Fiche financière 1. Conseil d’administration – Jetons de présence et indemnités mensuelles Conformément à l’article 4 de la loi modifiée du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel, ci-après « loi », le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, ci-après « Fonds », est administré par un conseil d’administration composé de cinq membres. Les participants aux réunions du conseil d’administration ont droit à un jeton de présence et une indemnité mensuelle à fixer par règlement grand-ducal. Les montants de ces indemnités et jetons de présence seront fixés par règlement grand-ducal, selon l’ampleur et l’importance de leurs tâches. Ces montants sont inspirés des mêmes montants prévus pour les autres établissements publics placés sous la tutelle du ministre ayant la Culture dans ses attributions.
- a)Jetons de présence i. Membres du conseil d’administration Le présent projet règlement grand-ducal prévoit en son article 10, paragraphe 1er, alinéa 4, que pour chaque réunion, les participants au conseil d’administration perçoivent un jeton de présence de 3 euros correspondent au nombre indice 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948. Le taux indiciaire en vigueur depuis le 1er mai 2025 étant fixé à 968,04, le montant d’un jeton de présence équivaut à 29,04 €. Le conseil d’administration se réunit en principe 12 fois par an. En prévoyant 12 réunions annuelles du conseil d’administration, ceci engendra une dépense annuelle de : 5 (membres) x 12 (réunions) x 29,04 € = 1.742,40 €. Selon les montants actuellement en vigueur, les réunions du conseil d’administration engendrent une dépense annuelle de : 5 (membres) x 12 (réunions) x 244,56 € (10 points indiciaire x valeur point indiciaire des fonctionnaires en vigueur de 24,45588 €) = 14.673,60 €. À la suite de l’entrée en vigueur du présent texte, les membres (y compris le président) du conseil d’administration percevra un total annuel de jetons de présence de 1.742,40 €. Dès lors, le présent projet de règlement grand-ducal engendra une économie annuelle pour l’État de 12.931,20 € (14.673,60 € – 1.742,40 €). ii. Secrétaire du conseil d’administration Le présent projet règlement grand-ducal prévoit en son article 10, paragraphe 1er, alinéa 4, que pour chaque réunion, les participants au conseil d’administration perçoivent un jeton de présence de 3 euros correspondent au nombre indice 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1 er janvier 1948. 1 Le taux indiciaire en vigueur depuis le 1er mai 2025 étant fixé à 968,04, le montant d’un jeton de présence équivaut à 29,04 €. Le conseil d’administration se réunit en principe 12 fois par an. En prévoyant 12 réunions annuelles du conseil d’administration, ceci engendra une dépense annuelle de : 1 (secrétaire) x 12 (réunions) x 29,04 € x 1,14 (application des charges sociales patronales de 14%) = 397,27 €. Selon les montants actuellement en vigueur, les réunions du conseil d’administration engendrent une dépense annuelle pour le secrétaire de : 1 (secrétaire) x 12 (réunions) x 122,28 € (5 points indiciaire x valeur point indiciaire des fonctionnaires en vigueur de 24,45588 €) x 1,14 (application des charges sociales patronales de 14%) = 1.672,79 €. À la suite de l’entrée en vigueur du présent texte, le secrétaire du conseil d’administration percevra un total annuel de jetons de présence de 397,27 €. Dès lors, le présent projet de règlement grandducal engendra une économie annuelle pour l’État de 1.275,52 € (1.676,79 € – 397,27 €). iii. En résumé L’adaptation des divers montants des jetons de présence à verser engendra une économie annuelle pour l’État à partir de 2027 de : - Les membres (y compris le président) du conseil d’administration : 14.673,60 € – 1.742,40 € = 12.931,20 €. Le secrétaire du conseil d’administration : 1.676,79 € – 397,27 € = 1.275,52 €. L’économie annuelle totale à prévoir en moins pour les jetons de présence des cinq membres du conseil d’administration et de son secrétaire équivaut à : 12.931,20 € + 1.275,52 € = 14.206,72 €.
- b)Indemnités mensuelles i. Président du conseil d’administration Le présent projet de règlement grand-ducal prévoit en son article 10, paragraphe 1er, alinéa 1er, que le président du conseil d’administration du Fonds bénéficie d’une indemnité mensuelle de 44 euros correspondent au nombre indice 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Le taux indiciaire en vigueur depuis le 1er mai 2025 étant fixé à 968,04, le montant de cette indemnité mensuelle équivaut donc à 425,94 € ((44 / 100) x 968,04). Ce montant s’aligne sur ceux prévus pour les autres établissements publics. À titre d’exemple, Kultur | Lx prévoit également que : « Le président du conseil d’administration de l’établissement bénéficie d’une indemnité mensuelle de 44 euros, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent. ». Il en est de même pour le Théâtre National du Luxembourg : « Le président du conseil d’administration du Théâtre National du Luxembourg, ci-après « établissement », bénéficie d’une indemnité mensuelle de 44 euros, sous réserve d’un taux moyen annuel de participation aux réunions du conseil d’administration dépassant 50 pour cent. ». Actuellement, le président du conseil d’administration du Fonds perçoit une indemnité mensuelle de 0,00 €. 2 À la suite de l’entrée en vigueur du présent texte, le président du conseil d’administration percevra une indemnité mensuelle de 425,94 €. Dès lors, le présent projet de règlement grand-ducal engendra une charge supplémentaire mensuelle pour l’État de 425,94 €. ii. Autres membres du conseil d’administration Les autres membres du conseil d’administration bénéficient, conformément à l’article 10, paragraphe 1er, alinéa 2, du présent projet de règlement grand-ducal d’une indemnité mensuelle de 22 euros correspondent au nombre indice 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Le taux indiciaire en vigueur depuis le 1er mai 2025 étant fixé à 968,04, le montant de l’indemnité mensuelle des autres membres équivaut donc à 212,97 €. Actuellement, les membres du conseil d’administration du Fonds perçoivent une indemnité mensuelle de 0,00 €. À la suite de l’entrée en vigueur du présent texte, ils percevront une indemnité mensuelle de 212,97 €. Dès lors, le présent projet de règlement grand-ducal engendra une charge supplémentaire mensuelle pour l’État de 212,97 €. iii. Secrétaire du conseil d’administration Le secrétaire du conseil d’administration bénéficie, conformément à l’article 10, paragraphe 1er, alinéa 3, du présent projet de règlement grand-ducal d’une indemnité mensuelle de 11 euros correspondent au nombre indice 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948. Le taux indiciaire en vigueur depuis le 1er mai 2025 étant fixé à 968,04 et sachant que le taux de cotisations patronales actuel est 14%, le montant de l’indemnité mensuelle du secrétaire du conseil d’administration équivaut donc à 121,39 € (106,48 € x 1,14). Actuellement, il perçoit une indemnité mensuelle de 0,00 €. À la suite de l’entrée en vigueur du présent texte, il percevra une indemnité mensuelle de 121,39 €. Dès lors, le présent projet de règlement grand-ducal engendra une charge supplémentaire mensuelle pour l’État de 121,39 €. iv. En résumé L’adaptation des divers montants des indemnités mensuelles à verser engendra une charge supplémentaire annuelle pour l’État à partir de 2027 de : - Le président du conseil d’administration : 12 x (425,94 € - 0,00 €) = 5.111,28 €. Les autres membres du conseil d’administration : 12 x 4 x (212,97 € - 0,00 €) = 10.222,56 €. Le secrétaire du conseil d’administration : 12 x (121,39 € - 0,00 €) = 1.456,68 €. La dépense annuelle totale à prévoir en plus pour les indemnités des cinq membres du conseil d’administration et de son secrétaire équivaut à : 5.111,28 € + 10.222,56 € + 1.456,68 € = 16.790,52 €. 2. Comité de sélection L’article 12, dernier alinéa, de la loi prévoit que les membres du comité de sélection, et les agents visés au même article peuvent se voir attribuer une indemnité fixée par voie de règlement grand-ducal en fonction de l'ampleur et de l'importance de leurs tâches. 3 i. Président du comité de sélection Le présent projet de règlement grand-ducal prévoit en son article 10, paragraphe 2, alinéa 1er, que le président du comité de sélection du Fonds perçoit, dès sa nomination, d’une indemnité mensuelle de cinquante-cinq points indiciaires. La valeur mensuelle actuelle d'un point indiciaire, adaptée à l'indice du coût de la vie, est de 24,45588 €. Selon les dispositions actuellement en vigueur, le président du comité de sélection perçoit d’ores et déjà une indemnité mensuelle de 55 x 24,45588 = 1.345,07 € et une indemnité de 25 points indiciaires par jour de réunion. À la suite de l’entrée en vigueur du présent texte, le président du comité de sélection percevra la même indemnité mensuelle de 55 x 24,45588 = 1.345,07 € et une indemnité de 25 points indiciaires par jour de réunion. Étant donné que le président du comité de sélection perçoit actuellement une indemnité mensuelle de 1.345,07 €, le présent projet de règlement grand-ducal, qui ne modifie pas le montant de cette indemnité mensuelle, n’engendra aucune charge supplémentaire mensuelle pour l’État. Il en va de même pour l’indemnité par jour de réunion. En prévoyant 4 réunions annuelles du comité de sélection représentant 25 jours de réunions, selon les dispositions actuellement en vigueur, ceci engendre une dépense annuelle de : 1 (président) x 25 (nombre de points indiciaires) x 25 (jours de réunions) x 24,45588 € = 15.284,93 €. À la suite de l’entrée en vigueur du présent texte, le président du comité de sélection percevra toujours la même indemnité annuelle pour les réunions de 1 (président) x 25 (nombre de points indiciaires) x 25 (jours de réunions) x 24,45588 € = 15.284,93 €. Ceci n’engendre donc aucune charge supplémentaire pour l’État. ii. Autres membres du comité de sélection Le membres du comité de sélection perçoivent, dès leur nomination, une indemnité mensuelle de cinquante-cinq points indiciaires et une indemnité de vingt-cinq points indiciaires par jour de réunion, ceci conformément à l’article 10, paragraphe 2, alinéa 2 du règlement grand-ducal à prendre. La valeur mensuelle actuelle d'un point indiciaire, adaptée à l'indice du coût de la vie, est de 24,45588 €. Actuellement, selon les dispositions actuellement en vigueur, chaque membre du comité de sélection perçoit une indemnité mensuelle (hors cotisations sociales patronales auxquelles 2 autres membres sur les 4 sons soumis) de 55 x 24,45588 = 1.345,07 € et une indemnité de 25 points indiciaires par jour de réunion. À la suite de l’entrée en vigueur du présent texte, chaque membre du comité de sélection percevra une indemnité mensuelle de 55 x 24,45588 = 1.345,07 € et une indemnité de vingt-cinq points indiciaires par jour de réunion. Étant donné que chaque membre perçoit déjà actuellement une indemnité mensuelle de 1.345,07 €, le présent projet de règlement grand-ducal, qui ne modifie pas le montant de cette indemnité mensuelle pour les autres membres, n’engendra aucune charge supplémentaire mensuelle pour l’État. 4 Il en va de même pour l’indemnité par jour de réunion. En prévoyant 4 réunions annuelles du comité de sélection représentant 25 jours de réunions et sachant que 2 membres sur les 4 autres membres sont soumis aux cotisations sociales patronales, selon les dispositions actuellement en vigueur, ceci engendre une dépense annuelle de : [2 (autres membres) x 25 (nombre de points indiciaires) x 25 (jours de réunions) x 24,45588 €] + [2 (autres membres soumis à cotisations sociales patronales) x 25 (nombre de points indiciaires) x 25 (jours de réunions) x 24,45588 € x 1,14 (cotisations sociales patronales)] = 30.569,86 € + 34.849,63 € = 65.419,49 €. À la suite de l’entrée en vigueur du présent texte, les membres du comité de sélection percevront chacun la même indemnité annuelle pour les réunions représentant un montant total annuel pour ces 4 autres membres de : [2 (autres membres) x 25 (nombre de points indiciaires) x 25 (jours de réunions) x 24,45588 €] + [2 (autres membres soumis à cotisations sociales patronales) x 25 (nombre de points indiciaires) x 25 (jours de réunions) x 24,45588 € x 1,14 (cotisations sociales patronales)] = 30.569,86 € + 34.849,63 € = 65.419,49 €. Ceci n’engendre donc aucune charge supplémentaire pour l’État. iii. Secrétaire du comité de sélection Le secrétaire du comité de sélection perçoit une indemnité de vingt-cinq points indiciaires par session de travail du comité de sélection, ceci conformément à l’article 10, paragraphe 2, alinéa 3 du règlement grand-ducal à prendre. Selon les dispositions actuellement en vigueur, le secrétaire du comité de sélection perçoit d’ores et déjà une indemnité de 25 points indiciaires par session de travail du comité de sélection. À la suite de l’entrée en vigueur du présent texte, le secrétaire du comité de sélection percevra la même indemnité de vingt-cinq points indiciaires : 25 x 24,45588 x 1,14 (cotisations sociales patronales) = 696,99 € par session de travail du comité de sélection. Étant donné qu’il perçoit actuellement déjà une indemnité de 25 x 24,45588 x 1,14 (cotisations sociales patronales) = 696,99 € par session de travail du comité de sélection, le présent projet de règlement grand-ducal n’engendra aucune charge supplémentaire pour l’État par session de travail. Pour 4 sessions de travail du comité de sélection par an, ceci n’engendra aucune charge supplémentaire annuelle pour l’État. iv. Agents du Fonds en charge de l’examen des demandes d’aide Les agents du Fonds en charge de l’examen des demandes perçoivent une indemnité de vingt points indiciaires par session de travail du comité de sélection, ceci conformément à l’article 10, paragraphe 2, alinéa 4 du règlement grand-ducal à prendre. Selon les dispositions actuellement en vigueur, les agents du Fonds en charge de l’examen des demandes perçoivent chacun une indemnité de 20 points indiciaires x 24,45588 x 1,14 (cotisations sociales patronales) = 557,59 € par session de travail du comité de sélection. À la suite de l’entrée en vigueur du présent texte, les agents du Fonds en charge de l’examen des demandes percevront chacun une indemnité de 20 points indiciaires x 24,45588 x 1,14 (cotisations sociales patronales) = 557,59 € par session de travail du comité de sélection Étant donné qu’ils perçoivent actuellement chacun une indemnité de 557,59 € par session de travail du comité de sélection, le présent projet de règlement grand-ducal n’engendra aucune charge 5 supplémentaire pour l’État (557,59 € – 557,59 €) par session de travail car aucun changement n’a été apporté. Pour 4 sessions de travail du comité de sélection par an, ceci n’engendra aucune charge supplémentaire annuelle pour l’État. v. En résumé Les divers montants des indemnités à verser aux membres et participants au comité de sélection n’ayant pas été adaptés, ceci n’engendra aucune charge supplémentaire annuelle pour l’État. TOTAL DES DÉPENSES : Le dépôt du présent projet de règlement grand-ducal étant prévu pour début 2026, il n’y aura d’impact budgétaire qu’à partir de l’année 2027. Les dépenses annuelles à prévoir en plus sont estimées à : -14.206,72 € + 16.790,52 € + 0,00 € = 2.583,80 € à partir de l’année 2027. 6