Exposé des motifs Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2023 portant création de l’Institut national de l’activité physique et des sports (ci-après, « Loi », « INAPS »), l’INAPS traverse une période de profonds changements, résultant notamment de l’élargissement de ses missions légales. Cette période de changements a déjà été entamée par le règlement grand-ducal du 20 mai 2021 relatif à la détermination et à l’organisation des formations des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes d’activités sportives (ci-après, « RGD »), qui a sensiblement modifié l’environnement des formations des cadres techniques et administratifs dans le domaine du sport par rapport à celui qui existait sur base de règlements grand-ducaux du 16 janvier
- Le but du RGD était de moderniser et dynamiser ce cadre et de répondre à certaines problématiques constatées par le passé : - - - - - - - L’offre de formations organisées par l’INAPS était étendue à de nouvelles fonctions techniques à côté des entraîneurs des différentes disciplines sportives, en l’occurrence aux entraîneurs en préparation physique, aux préparateurs en motricité et aux moniteurs sportifs, ainsi qu’à la fonction des cadres administratifs afin de mieux refléter les besoins de formation du terrain de l’activité physique et des sports. Les niveaux des formations évoluaient des niveaux dits inférieur, moyen et supérieur vers les niveaux LUXQF 1 à 6, permettant par ce biais une différenciation plus nuancée des niveaux de formation. Des certifications intermédiaires sous forme de brevets étaient introduites avant l’obtention d’un brevet d’État, ayant pour objectif de motiver les candidats à poursuivre leur cursus de formation jusqu’à l’obtention dudit brevet d’État. Des commissions des programmes étaient instaurées, avec la mission de contribuer à l’élaboration et au développement des programmes de formation. La signature de conventions de coopération cadre et spécifiques, encadrant l’organisation des formations avec des fédérations sportives ou autres partenaires, était exigée. Les dispositions financières relatives aux frais d’inscription, indemnisations des chargés de cours, patrons de stage et assistants techniques de sécurité étaient introduites, voire précisées afin de renforcer la sécurité juridique ; Dans une optique de life-long-learning, était créé un système de licences INAPS attachées aux brevets et aux brevets d’État, ayant une durée de validité limitée à trois ans, à renouveler par vingt-quatre unités de formations continues obligatoires pendant la période indiquée. Pour faciliter la gestion administrative des licences INAPS, était créée la base réglementaire d’un registre des brevets permettant de recenser les données personnelles des candidats y relatives. Cependant, après désormais plus de quatre ans d’application pratique du RGD, il est temps de tirer bilan, dans l’objectif de faciliter la compréhension du texte et de faire avancer la simplification administrative tel que l’illustrent plusieurs exemples : - L’obtention d’un brevet de niveau LUXQF 1 ou 2 par un candidat était uniquement possible au passage à travers l’inscription à une formation de niveau LUXQF
- Or, l’obligation 1 - - - - d’inscription à une formation du niveau supérieur (LUXQF 3) pour pouvoir suivre celles du niveau inférieur (LUXQF 1 et 2) était difficilement compréhensible pour les candidats. Au vu du point précédent, une inscription aux niveaux LUXQF 1 et 2 n’était donc pas possible, alors que cette possibilité a, à plusieurs reprises, été réclamée par de nombreuses fédérations, qui peinaient souvent à trouver des candidats désireux de ou disponibles à suivre au moins 120 unités de formation pour clôturer leur formation de niveau LUXQF
- Les candidats ayant obtenu une homologation d’un diplôme étranger devaient d’abord suivre 8 unités de formation sur les spécificités du sport luxembourgeois pendant une durée d’un an, avant de passer dans les cycles de trois ans, alors que ceux formés à l’INAPS passaient directement dans les cycles de trois ans. Ces deux modes de fonctionnement distincts n’ont pas contribué à permettre une mise en œuvre facile du suivi des formations continues, tandis que la plus-value sur le terrain n’était pas évidente. La clé pour l’indemnisation des chargés de cours appliquant 1,20 chargés de cours par unité de formation a été difficile à appliquer en pratique en raison de contraintes comptables et informatiques. Les unités de formation à 50 minutes ne reflétaient adéquatement ni la présence ni l’indemnisation des chargés de cours pour des heures entières. Des travaux de révision du RGD se sont donc déroulés dans l’objectif d’adapter la base réglementaire pour qu’elle réponde davantage à la réalité et aux besoins des fédérations sportives, de leurs clubs affiliés et autres partenaires tiers, le tout dans une optique de simplification administrative, facile à comprendre et à appliquer par tous les acteurs concernés. Au cours des travaux de fond ainsi entamés, il a été profité pour procéder à un toilettage d’autres dispositions du RGD visant à faciliter certains concepts afin d’augmenter la lisibilité du texte réglementaire. Si les travaux de modification peuvent, à première vue, paraître d’envergure, il est précisé que les principes fondamentaux contenus dans le RGD et réglementant les formations des cadres techniques et administratifs dans le sport, ne sont pas remis en question. Il en va ainsi des fonctions contenues dans le RGD (cadres techniques et administratifs), de l’établissement des brevets (LUXQF 1 et 2) et brevets d’État (LUXQF 3 à 6), des 24 heures de formations continues à effectuer pour prolonger les licences INAPS tous les trois ans, des règles relatives aux homologations, du principe des dispositions financières applicables en la matière. L’occasion a également servi à modifier le règlement grand-ducal modifié du 16 janvier 1990 portant restructuration des cours de formation des juges et arbitres dans l’intérêt des fédérations et sociétés sportives pour assurer l’alignement des dispositions contenues dans les deux textes réglementaires. Il est prévu que les modifications envisagées contribuent à davantage renforcer l’offre de formations de l’INAPS pour les cadres techniques et administratifs des clubs et des fédérations tel qu’inscrit dans l’accord de coalition 2023-2028, contribuant ainsi un élément clé, à savoir le développement des ressources humaines, au renforcement des capacités organisationnelles du mouvement sportif. 2