Projet de règlement grand-ducal portant modification 1° du règlement grand-ducal modifié du 20 mai 2021 relatif à la dét

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader*. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification 1° du règlement grand-ducal modifié du 20 mai 2021 relatif à la détermination et à l’organisation des formations des cadres techniques et administratifs pour les différentes formes d’activités sportives; 2° du règlement grand-ducal modifié du 16 janvier 1990 portant restructuration des cours de formation des juges et arbitres dans l’intérêt des fédérations et sociétés sportives. Ministre initiateur : La Ministre des Sports Auteur(

1. s): Carole Winandy - Charles Stelmes Téléphone : 247-83433 Objectif du projet : L'objectif du projet est de simplifier et clarifier les dispositions des deux RGD de 1990 et de 2021, qui sont modifiés. Courriel : carole.winandy@inaps.etat.lu Ministère des Finances Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune (
5. s)impliqué(e)(
6. s): Date : 12/01/2026 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? Q Oui |X] Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : J Garantir le droit au travail et veiller à assurer l’exercice de ce droit 2] Promouvoir le dialogue social 2 Veiller à ce que toute personne puisse vivre dignement et dispose d’un logement approprié ] Garantir la protection de l’environnement humain et naturel en œuvrant à l’établissement d’un équilibre durable entre la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures J S’engager à lutter contre le dérèglement climatique et œuvrer en faveur de la neutralité climatique ME_SGCG_FEI_F_202407_9 2 Protéger le bien-être des animaux 2 Garantir l’accès à la culture et le droit à l’épanouissement culturel 2 Promouvoir la protection du patrimoine culturel Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1 : [x] Chambre des fonctionnaires et employés publics x Chambre des salariés [x] Chambre des métiers x Chambre de commerce ] Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)saisie(
11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement 2) Autre(
12. s)partie(
13. s)prenante(
14. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : |X| Oui Si oui, laquelle / lesquelles : Q Non CNPD, COSL Remarques / Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Q Oui Q| Non |X] N.a. 2 |X] N.a. 2 Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : - Administrations : 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) □ XI □ □ Oui Oui Oui Oui K □ K □ Non Non Non Non Remarques/ Observations : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment |X| Oui en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Q Non Remarques / Observations : Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 7) on Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des 1—1 ’a ‘ données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il? 8) Les données personnelles des candidats aux formations et des demandeurs d'homologations sont les nom, prénom, matricule, adresse, adresse email, numéro de téléphone ainsi que les données relatives aux formations suivies, résultats obtenus, voire niveau d'homologation accordé et formations continues effectuées. Pour les chargés de cours, patrons de stage et assistants, les données sont nom, prénom, matricule, statut et qualification professionnels, adresse, adresse email, numéro de téléphone, numéro de compte bancaire et données relatives aux formations dans lesquelles ils sont intervenus. Toutes ces données sont contenues dans le back office d'un programme informatique élaboré en coopération avec le CTIE. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Q Oui [X] Non |X] Oui ] Non Q N.a. 2 Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et d o n n é e s 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? Les travaux avec le CTIE sont en cours et s'inscrivent plus largement dans un projet informatique concernant la gestion des formations. Le délai pour disposer du système mis à jour aux dernières modifications réglementaires est Q1-Q2 2027. 10) Le projet tient-il compte du principe « digital by default » (priorisation de la voie numérique) ? IXI Oui ] Non H) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur les administrés |X| Oui ] Non La démarche en question est l'inscription des candidats aux formations, voire la demande Si oui, ces informations ou données à caractère personnel d'homologation, via MyGuichet. Ceratines données personnelles du candidat nécessaires (nom, prénom, matricule, adresse) sont automatiquement préremplies à travers la connexion peuvent-elles être obtenues avec le RNPP. auprès d'une ou plusieurs administrations Concernant la question 12) ci-dessous, la banque de données existe déjà. Le projet de RGD en conformément au principe question y apporte quelques modifications. «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? |Xj Oui Q Non ME_SGCG_FEI_F_202407_9 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Q| Oui |X| Non Si oui, expliquez de quelle manière : _____________________________________________________________ Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : G | | Non Oui Le projet concerne les formations des cadres techniques et administratifs dans le domaine du sport, indépendemment de leur sexe. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? □ Oui Kl Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? □ Oui g 3 Non Qj N.a. 2 Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services » : Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O °ui G Non IG N.a. 2 Q Non |X] N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Oui Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4