Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 11 juin 2025 relatif à la composition e

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 11 juin 2025 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vue la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; Le Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de la Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L’article 1er du règlement grand-ducal du 11 juin 2025 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1er, point 1°, le mot « Ministre » est remplacé par « ministre ». 2° Au paragraphe 1er, il est ajouté à la suite de l’énumération un numéro 38° libellé en ces termes : « un représentant du Bureau de gestion des avoirs, » et un numéro 39° libellé en ces termes : « un représentant du Bureau de recouvrement des avoirs. ». Art. 2. L’article 2 du même règlement est modifié comme suit : 1° La numérotation des paragraphes est à corriger pour commencer l’énumération à la première phrase. La numérotation des paragraphes suivants est à modifier de façon subséquente, le premier devenant le deuxième et ainsi de suite. 2° L’ancien paragraphe 2, devenant paragraphe 3, est modifié comme suit :

1. a)la phrase « Les décisions en plénière sont prises par consensus des membres présents » est remplacée par « Les décisions du Comité de prévention en réunion plénière sont prises par consensus des membres présents ».
2. b)il est ajouté à la suite une seconde phrase libellée comme suit : « Si le Comité de prévention ne parvient pas à un consensus, le coordinateur national consulte les membres afin de rapprocher les points de vue. Il saisit à nouveau la plénière, lorsqu’il estime que les points de vue se sont suffisamment rapprochés ou que les objections ont été prises en compte de façon appropriée notamment au moyen d’une mention faite au procès-verbal de la réunion ». 1 3° Au paragraphe 3, devenant paragraphe 4, il est ajouté après les mots « Les réunions » les mots « du Comité de prévention ». 4° Au paragraphe 4, devenant paragraphe 5, il est ajouté après les mots « des décisions » les mots « du Comité de prévention ». 5° Le paragraphe 6, devenant paragraphe 7, est remplacé par le libellé suivant : « Le secrétariat exécutif établi par l’article 9-1quater paragraphe 4 de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est composé d’agents du ministère ayant la Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans ses attributions et placés sous l’autorité du Coordinateur national ». Art. 3. Le ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 2