Luxembourg, le 3 février 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 portant fixation des indemnités allouées aux assesseurs des juridictions du travail. (7056SBE) Saisine : Ministre de la Justice (15 janvier 2026) Avis commun de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés Le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 portant fixation des indemnités allouées aux assesseurs des juridictions du travail (ci-après, le « projet de règlement grand-ducal sous avis ») a pour objet d’adapter le montant des indemnités à allouer aux assesseurs siégeant au tribunal du travail. Au regard de l’importance de l’assessorat auprès des juridictions du travail, lequel confère une voix indispensable au monde du travail dans la délibération des affaires en matière de droit du travail, la Chambre de Commerce, la Chambre des Métiers et la Chambre des Salariés (ci-après, « les Chambres ») ont estimé utile et nécessaire de prendre position à travers un avis commun. * * * A titre liminaire, les Chambres font remarquer qu’au niveau du libellé du futur règlement grand-ducal, il convient d’ajouter le mot « modifié » de manière à lire : « Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 portant fixation des indemnités allouées aux assesseurs des juridictions du travail » étant donné que ce dernier a fait l’objet d’une modification par le biais du règlement grand-ducal du 10 novembre
- Ainsi que le rappellent les auteurs du projet de règlement grand-ducal sous avis, dans l’exposé des motifs : - « Les indemnités allouées aux assesseurs des juridictions du travail n’ont pas été adaptées depuis le règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 portant fixation des indemnités allouées aux assesseurs des juridictions du travail. Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce Cf. règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 modifiant l’article 1 er, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 portant fixation des indemnités allouées aux assesseurs des juridictions du travail (modifications des conditions de remboursement de leurs frais de voyage). 1 2 2 Avis commun de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés - Cette absence d’actualisation, combinée à l’évolution du coût de la vie, a pour conséquence que les montants actuels ne reflètent plus la charge réelle et l’investissement nécessaires à l’exercice des fonctions d’assesseur. Il en résulte des difficultés croissantes pour composer les formations de jugement dans les juridictions du travail compromettant la tenue régulière des audiences et l’évacuation des affaires dans des délais raisonnables. - Les chambres professionnelles concernées ont souligné l’importance du rôle des assesseurs dans ces juridictions. - Leur participation garantit une représentation équilibrée des intérêts du monde du travail. » Afin de répondre à ces besoins et d’assurer un fonctionnement efficace et durable de ces juridictions, le projet de règlement grand-ducal sous avis prévoit, sous l’article 1 er, de revaloriser les indemnités allouées aux assesseurs de 50 à 100 euros par audience et de 15 à 25 euros par réunion de délibéré, et, corrélativement, d’adapter le plafond maximal cumulable journalier de 65 à 125 euros. Suivant l’exposé des motifs du projet de règlement grand-ducal sous avis, « [c]es ajustements visent à garantir une participation suffisante et régulière des assesseurs et, partant, à renforcer la bonne administration de la justice du travail ». Les Chambres accueillent favorablement l’augmentation du montant des indemnités à allouer aux assesseurs par audience et réunion de délibéré, mais estiment par contre que le montant du plafond maximal cumulable par jour devrait être fixé à 250 euros (et non pas seulement à 125 euros) en se fondant sur les considérations suivantes. Même s’il s’agit plutôt d’une exception, il se peut qu’un assesseur qui siège dans sa composition habituelle puisse le même jour être convoqué par le Tribunal du travail pour remplacer un assesseur dans une autre composition. Dans un tel cas, et si le plafond maximal cumulable par jour devait être fixé à 125 euros seulement, les trois chambres professionnelles identifient deux problèmes majeurs : - soit l’assesseur sollicité renoncerait à remplacer un autre assesseur dans une autre composition ce qui entraverait, le cas échéant, le bon fonctionnement de la justice ; - soit l’assesseur qui assurera le remplacement devrait solliciter auprès du ou des greffiers un redressement de l’indemnité qu’il a déjà perçue ou qu’il percevra afin de ne pas dépasser le montant maximal de 125 euros par jour. La fixation du montant maximal cumulable par jour de 125 euros (alors qu’exceptionnellement, un assesseur pourrait participer à deux audiences un même jour) risquerait par conséquent d’annihiler l’avantage escompté de l’augmentation de montants des indemnités précités pour assurer un fonctionnement efficace et durable de la justice et de créer un surplus de travail pour les greffiers qui devront, le cas échéant, redresser les montants déjà perçus lors d’une première audience ou à percevoir lors d’une deuxième audience le même jour par le même assesseur. En conséquence, les Chambres demandent que, sous l’article 1er, point 3° du projet de règlement grand-ducal, « les termes « soixante-cinq » soient remplacés par le chiffre « 250 ». 3 Avis commun de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés Enfin, les Chambres souhaitent que le futur règlement grand-ducal entre en vigueur avec effet au 1er janvier
- Une telle rétroactivité de l’entrée en vigueur du futur règlement grand-ducal ne remet pas en question le principe de sécurité juridique étant qu’il s’agit d’un avantage en espèces accordé aux assesseurs. * * * Après consultation de leurs ressortissants, la Chambre de Commerce, la Chambre des Métiers et la Chambre des Salariés sont en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en considération de leurs observations. SBE/DJI