CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.511 Projet de règlement grand-ducal délimitant les zones relatives à la maîtrise de l’urbanisation pour l’établissement d’un dépôt de produits cosmétiques à Echternach Avis du Conseil d’État (21 avril 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 19 mars 2026, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre du Travail. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact ainsi que les documents de la procédure de consultation du public. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 9 avril
- Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous revue vise à délimiter les zones relatives à la maîtrise de l’urbanisation pour l’établissement d’un dépôt de produits cosmétiques à Echternach, conformément à ce qui est prévu par l’article 21 de la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. L’analyse du Conseil d’État se limite à vérifier si les conditions d’élaboration de la délimitation de la zone répondent aux exigences légales prescrites par l’article 21, paragraphe 2, de la loi précitée du 28 avril 2017 pour son adoption. Sur décision du Gouvernement en conseil du 17 octobre 2025, le projet de règlement grand-ducal relatif à cette zone a été transmis par voie électronique à la commune d’Echternach. Étant donné que le dossier soumis au Conseil d’État ne renseigne pas la date à laquelle cette transmission à la commune concernée a eu lieu, il est dans l’impossibilité de vérifier le respect des délais prévus par l’article 21, paragraphe 2, alinéa 5, de la loi précitée du 28 avril
- Au vu des pièces du dossier soumis au Conseil d’État, le dépôt du projet de règlement grand-ducal à la maison communale d’Echternach y a été publié et affiché du 3 décembre 2025 au 2 janvier 2026 inclus, où le public concerné pouvait en prendre connaissance. Le dépôt a également fait l’objet d’une publication dans quatre quotidiens publiés au Grand-Duché de Luxembourg, respectivement en date du 11 décembre
- Au vu de l’avis de synthèse du 12 janvier 2026, aucune observation n’a été présentée par écrit au collège des bourgmestre et échevins de la commune concernée susvisée dans les trente jours à compter du dépôt public à la maison communale. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Le mot « grand-ducal » est à supprimer. Article 2 Au paragraphe 2, alinéa 2, il est suggéré d’omettre les virgules entourant les mots « situées à l’intérieur de ces zones ». Cette observation vaut également pour le paragraphe 3, alinéa 1er, en ce qui concerne les mots « sur demande ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 21 avril
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2