CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.516 Projet de règlement grand-ducal autorisant le défrichement de forêts publi

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.516 Projet de règlement grand-ducal autorisant le défrichement de forêts publiques sur le territoire des communes de Parc Hosingen, Tandel, Bourscheid et Ville de Diekirch, sections BB de Brandenbourg-Ouest, B de Michelau, F de Lipperscheid, A de Diekirch, HdA de Hoscheid et HdB de Markenbach Avis du Conseil d’État (19 mai 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 20 mars 2026, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière et une fiche d’évaluation d’impact. Les avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date des 14 avril et 5 mai

1. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous examen vise à autoriser, en application de l’article 16 de la loi du 23 août 2023 sur les forêts, le défrichement de forêts publiques d’une surface maximale de 24 798 mètres carrés sur le territoire des communes de Parc Hosingen, Tandel, Bourscheid et Diekirch. Il ressort du commentaire des articles que ce défrichement s’inscrit dans le cadre de la sécurisation de la N
2. Examen des articles Article 1er Le Conseil d’État constate que le texte sous revue vise uniquement les sections cadastrales concernées par le défrichement, sans énumérer les parcelles. Il ressort du commentaire de l’article que « le défrichement a lieu le long de la N7, adjacent au réseau routier, sur des fonds relevant du domaine non cadastré ». Dans la mesure où seules des forêts publiques sont concernées, le Conseil d’État peut s’accommoder de cette façon de procéder. Le Conseil d’État aurait cependant préféré l’ajout d’une annexe au règlement grand-ducal en projet sous revue comportant une partie graphique délimitant avec précision la zone concernée par le défrichement visé par les auteurs. Article 2 Sans observation. Observations d’ordre légistique Intitulé Le Conseil d’État recommande de rédiger l’intitulé du projet de règlement sous revue comme suit : « Projet de règlement grand-ducal autorisant le défrichement de forêts publiques sur le territoire des communes de Parc Hosingen, Tandel et Bourscheid et de la Ville de Diekirch, sections BB de Brandenbourg-Ouest, B de Michelau, F de Lipperscheid, A de Diekirch, HdA de Hoscheid et HdB de Markenbach ». Préambule Le deuxième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. À l’endroit des ministres proposants, il est indiqué d’insérer une virgule avant les mots « et après délibération du Gouvernement en conseil ; ». Article 1er Il est recommandé d’écrire « aux cadastres des communes de Parc Hosingen, Tandel et Bourscheid et de la Ville de Diekirch ». Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 19 mai
3. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2