CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 29 avril 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 29 avril 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 autorisant le défrichement de forêts publiques sur le territoire des communes de Parc Hosingen, Tandel, Bourscheid et Ville de Diekirch, sections BB de Brandenbourg-Ouest, B de Michelau, F de Lipperscheid, A de Diekirch, HdA de Hoscheid et HdB de Markenbach. (7099VHU) Projet de règlement grand-ducal2 autorisant le défrichement de forêts publiques sur le territoire de la commune de Tandel, sections BD de Bastendorf, BE de Tandel et FB de Fouhren. (7100VHU) Projet de règlement grand-ducal3 autorisant le défrichement de forêts publiques sur le territoire de la commune de Parc Hosingen et de la commune de Putscheid, sections HdA de Hoscheid et F de Gralingen. (7101VHU) Projet de règlement grand-ducal4 autorisant le défrichement de forêts publiques sur le territoire de la commune de Wincrange, section AF de Stockem. (7102VHU) Saisines : Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité (19 mars 2026) Avis de la Chambre de Commerce Les quatre projets de règlements grand-ducaux sous avis (ci-après les « Projets ») ont pour objet d’autoriser le défrichement de forêts publiques sur les territoires des communes de Parc Hosingen, Tandel, Bourscheid, Diekirch, Putscheid et Wincrange. 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 3 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 4 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 En bref ➢ La Chambre de Commerce prend acte des dispositions projetées. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les projets de règlements grand-ducaux sous avis. Considérations générales Ces Projets ont pour objet d’autoriser le défrichement de forêts publiques sur les territoires des communes concernées. Ils s’inscrivent dans le cadre de l’article 16 de la loi du 23 août 2023 sur les forêts, en vertu duquel aucun défrichement ne peut avoir lieu dans les forêts publiques en l’absence d’un règlement grand-ducal. La Chambre de Commerce relève que ces défrichements s’inscrivent dans le cadre de projets plus larges décidés par les autorités compétentes. Ces projets concernent notamment des interventions sur des infrastructures existantes, des mesures de sécurisation de sites ou encore la mise en place d’équipements techniques à vocation locale, visant à répondre à des besoins concrets d’aménagement, de sécurité ou de fonctionnement des infrastructures concernées. Elle souhaite néanmoins rappeler l’importance des forêts sur le sol luxembourgeois et leur plus-value aussi bien environnementale que sociale et économique. La Chambre de Commerce n’a pas d’observation particulière à formuler concernant les présents Projets. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver les projets de règlements grand-ducaux sous avis. VHU/DJI