CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWKRING BUSINESS Luxembourg, le 4 mai 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 é

CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWKRING BUSINESS Luxembourg, le 4 mai 2026 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 établissant la liste des juridictions ayant conclu un accord éligible avec le Grand-Duché de Luxembourg en vue de l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire. (7107FKA) Saisine : Ministre des Finances (23 mars 2026) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’exécuter d’un côté, l’article 50, paragraphe 3, de la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure et de l’autre côté, l’article 2 de la loi du 19 décembre 2025 relative à l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de la liste des juridictions ayant conclu un accord éligible avec le Grand-Duché de Luxembourg en vue de l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. Considérations générales Le Projet vise, comme l’intitulé le précise, à établir la liste des juridictions ayant conclu un accord éligible avec le Grand-Duché de Luxembourg en vue de l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire. Plus précisément, il établit la liste des juridictions ayant conclu, au titre d’une année fiscale déclarable donnée, un accord éligible entre autorités compétentes ayant pris effet avec le Grand-Duché de Luxembourg et auxquelles l’Administration des contributions directes transmet, par voie d’échange automatique et conformément à l’approche de dissémination, les informations 1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 énumérées à l’article 2 de la loi du 19 décembre 2025 relative à l’échange automatique des déclarations d’information pour l’impôt complémentaire. La liste des juridictions ayant conclu un tel accord avec le Grand-Duché de Luxembourg comprend l’ensemble des États membres de l’Union européenne pour lesquels la directive (UE) 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal constitue un tel accord ainsi que les juridictions ayant signé l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (communément appelé « GIR MCAA ») et ayant indiqué, dans leurs notifications déposées auprès du Secrétariat de l’OCDE, leur intention d’échanger avec le Grand-Duché de Luxembourg les renseignements conformément audit accord, pour les années fiscales déclarables commençant le 31 décembre 2023 ou après cette date. Comme indiqué dans l’exposé des motifs, en application de l’article 50, paragraphe 3, de la loi du 22 décembre 2023, une entité constitutive établie au Luxembourg est dispensée de l’obligation de déposer une déclaration d’information pour l’impôt complémentaire lorsque cette déclaration est valablement déposée, pour l’exercice concerné, par une autre entité du même groupe dans une juridiction liée au Luxembourg par un accord éligible entre autorités compétentes, l’Administration des contributions directes obtenant alors ladite déclaration par voie d’échange automatique. La Chambre de Commerce prend note que la liste des juridictions figurant dans le Projet pourra, le cas échéant, être encore adaptée avant la publication de la version définitive du règlement au Journal officiel afin de tenir compte des éventuelles notifications effectuées d’ici-là auprès de l’OCDE en vertu de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE. La Chambre de Commerce n’a pas d’observations à formuler quant au fond du Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis. FKA/DJI