Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. 1. Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 février 2013 fixant les conditions et les modalités d’émission d’emprunts par l’État. Ministre initiateur : Le Ministre des Finances Auteur(

1. s): Bob Kieffer, Yasmin Gabriel (Trésorerie de l’État) Ministère des Finances Téléphone : 247-82798 Objectif du projet : Modification du règlement grand-ducal du 18 avril 2020 fixant les conditions et les modalités d'émission d'emprunts par l' État afin d'adapter le cadre juridique applicable à l’émission d’emprunts par l’État aux évolutions du marché financier, notamment en matière de dématérialisation des titres et d’utilisation de technologies innovantes telles que les registres distribués (DLT). Courriel : yasmin.gabriel@tresorerie.etat.lu N.a. Autre(
2. s)Ministère(
3. s)/ Organisme(
4. s)/ Commune (
5. s)impliqué(e)(
6. s): Date : 18/02/2026 2. Objectifs à valeur constitutionnelle Le projet contribue-t-il à la réalisation des objectifs à valeur constitutionnelle ? O Ou ' |X| Non Dans l’affirmative, veuillez sélectionner les objectifs concernés et veuillez fournir une brève explication dans la case «Remarques» indiquant en quoi cet ou ces objectifs sont réalisés : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 la conservation de la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, ainsi que la sauvegarde de la biodiversité, et satisfaction des besoins des générations présentes et futures Q| Promouvoir la protection du patrimoine culturel Page 1 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Q| Promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques Remarques : 3. Mieux légiférer 1) Chambre(
7. s)professionnelle(
8. s)à saisir / saisi(e)s pour avis 1 : Q| Chambre des fonctionnaires et employés publics Q| Chambre des salariés Q| Chambre des métiers [x] Chambre de commerce Q| Chambre d'agriculture 1 Veuillez indiquer la/les Chambre(
9. s)professionnelle(
10. s)saisie(
11. s)du projet sous rubrique suite à son approbation par le Conseil de gouvernement. 2) Autre(
12. s)partie(
13. s)prenante(
14. s)(organismes divers, citoyens, ...) à saisir / saisi(e)s pour avis : O Ou ' |X| Non Si oui, laquelle / lesquelles : Remarques ! Observations : 3) En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Q Oui Q| Non |X| N.a. Si non, pourquoi ? 4) Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : - Citoyens : -Administrations : 5) Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) Remarques / Observations : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 6) Le projet contribue-t-il à la simplification administrative, notamment |X] Oui en supprimant ou en simplifiant des régimes d’autorisation et de déclaration existants, en réduisant les délais de réponse de l’administration, en réduisant la charge administrative pour les destinataires ou en améliorant la qualité des procédures ou de la règlementation ? Remarques / Observations : O Non Le présent projet de règlement grand-ducal s'inscrit dans le processus de digitalisation accrue des ministères et des administrations de l'État. Page 2 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 7) Ou Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des ' données à caractère personnel ? Si oui, de quelle(
15. s)donnée(
16. s)et/ou administration(
17. s)s'agit-il ? 8) Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? Q| Oui |X] Non Q |X] Non Q| N.a. 2 Si oui, lequel ? Remarques / Observations : 2 N.a. : non applicable. 4. Digitalisation et données 9) Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office) Oui Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 10) Le projet tient-il compte du principe « digital bydefault » (priorisation de la voie numérique) ? |X] Oui Q Non 11) Le projet crée-t-il une démarche administrative qui nécessite des informations ou des données à caractère personnel sur les administrés Q| Oui |X| Non Q |X] Non Si oui, ces informations ou données à caractère personnel peuvent-elles être obtenues auprès d'une ou plusieurs administrations conformément au principe «Once only» ? 12) Le projet envisage-t-il la création ou l’adaptation d’une banque de données ? Oui 5. Égalité des chances (à remplir pour les projets de règlements grand-ducaux) 3 ME_SGCG_FEI_F_202407_9 13) Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui |X| Non positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Q| Oui |X| Non |X] Oui Q Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : Non Le texte proposé ne fait aucune distinction entre hommes et femmes. Page 3 de 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Q Oui |X| Non Si oui, expliquez de quelle manière : 14) Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes? O Oui |X] Non Q N.a. 2 Si oui, expliquez de quelle manière : 3 Pour les projets de loi, il convient de se référer au point 1 « Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. » du Nohaltegkeetscheck. 6. Projets nécessitant une notification auprès de la Commission européenne 15) Directive « services »: Le projet introduit-il une exigence en matière d’établissement ou de prestation de services transfrontalière ? O Ou ' |X] Non Q N.a. 2 Oui |X] Non Q N.a. 2 Si oui, veuillez contacter le Ministère de l’Economie en suivant les démarches suivantes : https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/politique-europeenne/notifications-directive-services.html 16) Directive « règles techniques »: Le projet introduit-il une exigence ou règlementation technique par rapport à un produit ou à un service de la société de l’information (domaine de la technologie et de l’information)? Q Si oui, veuillez contacter l’ILNAS en suivant les démarches suivantes : ME_SGCG_FEI_F_202407_9 https://portail-qualite.public.lu/content/dam/qualite/publications/normalisation/2017/ilnas-notification-infoflyer-web.pdf Page 4 de 4