CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.529 Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d’obligation générale

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.529 Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d’obligation générale de la Convention collective de travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public, signée le 11 mars 2026 Avis du Conseil d’État (5 mai 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 7 avril 2026, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre du Travail. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, la Convention collective de travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public, signée le 11 mars 2026, la demande de déclaration d’obligation générale de la Convention collective de travail précitée, la proposition conjointe des deux groupes d’assesseurs de la commission paritaire de l’Office national de conciliation, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date des 9 et 27 avril

1. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis vise à déclarer d’obligation générale la Convention collective de travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public, signée le 11 mars 2026, et valable pour la période allant du 1er avril 2026 au 31 mars
2. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Intitulé Le Conseil d’État suggère d’insérer la période « 2026-2029 » après l’intitulé de la convention collective de travail visée. Préambule Le quatrième visa relatif aux avis des chambres professionnelles est à adapter, le cas échéant, pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Les institutions, ministères, administrations, services, organismes, etc., prennent une majuscule au premier substantif uniquement. Il convient de prévoir une référence à l’annexe du règlement en projet, en insérant les mots « annexée au présent règlement, » après les mots « d’autre part, ». Au vu des observations qui précèdent, le Conseil d’État recommande de rédiger l’article sous examen comme suit : « Art. 1er. La Convention collective de travail pour les salariés des pharmacies ouvertes au public, valable du 1er avril 2026 au 31 mars 2029, signée le 11 mars 2026, entre le Syndicat des pharmaciens luxembourgeois (SPL), d’une part, et la Confédération syndicale indépendante du Luxembourg, Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL), l’Association luxembourgeoise des pharmaciens sans officine (ALPSO) et l’Association des préparateurs en pharmacie du Luxembourg (APPL), d’autre part, annexée au présent règlement, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 15 votants, le 5 mai
3. Le Secrétaire général, Pour le Président, Le Vice-Président, s. Marc Besch s. Alain Kinsch 2