Projet de règlement grand-ducal portant déclaration d'obligation générale de l’Avenant 2 à la Convention collective de travail dans le secteur du nettoyage des bâtiments 2025-2028, signé le 21 janvier 2026 Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article L. 164-8 du Code du travail ; Vu la demande de déclaration d’obligation générale du 13 février 2026 de l’Avenant 2 à la Convention collective de travail dans le secteur du nettoyage des bâtiments 2025-2028, signé le 21 janvier 2026 ; Sur proposition conjointe des deux groupes d’assesseurs de la commission paritaire de l’Office national de conciliation ; Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ; Le Conseil d'Etat entendu ; Sur le rapport du Ministre du Travail, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L’Avenant 2 à la Convention collective de travail dans le secteur du nettoyage des bâtiments 2025-2028, signé le 21 janvier 2026, entre la Fédération des entreprises de nettoyage a.s.b.l. d’une part, et la Confédération syndicale indépendante du Luxembourg, Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL) et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens, Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB), d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur. Art.
- Le ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 1 Nettoyage FEDERATION DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE Association sans Artisans Association sans but but lucratif lucratif affiliée affiliée à à la la Fédération Fédération des des Artisans Ministère Ministère du du Travail Travail et et de de l’Emploi l'Emploi Office National de Conciliation Office National de Conciliation à Arend a l’att. de Mme. Pascale Arend Présidente 26 rue Sainte Zithe L-2763 Luxembourg Luxembourg, le 13 Luxembourg, le 13 février 2026 réf réf.: RH/ml/260213 RH/m1/260213 Concerne: Procédure de déclaration d’obligation d'obligation générale de la convention collective de travail dans le secteur du nettoyage des bâtiments Madame la Présidente, Madame la En En vue vue de de la la procédure procédure de de déclaration déclaration d’obligation d'obligation générale, générale, nous nous avons avons l’honneur l'honneur de de vous vous er faire faire parvenir parvenir sous sous ce ce pli pli un un original original de de l’avenant l'avenant 2 2 à à la la convention convention collective collective de de travail travail du du 11° mai 2025 au 30 avril
- Nous la Nous restons restons à à votre votre disposition disposition pour pour toutes toutes guestions questions éventuelles éventuelles et et vous vous prions, prions, Madame Madame la Présidente, d’agréer l’expression de nos salutations meilleures. d’agréer l'expression nossalutations FEDERATION FEDERATION DES DES ENTREPRISES ENTREPRISES DE DE NETTOYAGE NETTOYAGE Tun ÈARI Tun DI DIBARI Président 5 Annexe: Annexe: - 14 original de l'avenant l’avenant 2 Fédération Fédération des des entreprises entreprises de de nettoyage nettoyage Asbl Asbl || affiliée affiliée àà la la Fédération Fédération des des Artisans Artisans || R.C.S.L. R.C.S.L. FF 4915 4915 2 Circuit de la Foire 1016 Luxembourg de la Foire Internationale, Internationale, L-1347 Luxembourg-Kirchberg || BP BP 1604, 1604, LL-1016 Luxembourg Tel.: 11 - 1 || E-mail: r.horper@fda.lu || web :: http://www.fda.lu Tél.: 42 45 4511-1 FEDERATION DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE Association sans but lucratif affiliée à la Fédération des Artisans Fédération Avenant 2 à la convention collective de travail dans le secteur du nettoyage des bâtiments au Grand-Duché du Luxembourg signée le 25 avril 2025 durée: 1°" mai 2025 au 30 avril 2028 Article 1 : L'article 5.
- de la convention collective est modifié commesuit : «5.
- En matière de transfert d'une activité de nettoyage de bâtiments entre deux entreprises, l'obligation de transfert du contrat de travail des salariés affectés à ladite activité est applicable, quel que soit le motif gisant à la base du transfert.” Etabli à Luxembourg, le 21 janvier 2026 en cinq exemplaires Pour la FEN Pour le LCGB Pour ’OGB-L Po Tun Di Bari Président aN David Saint-Mard Vice-président IL Robert Fornieri Membre du comité de direction GR? Jean-Luc De Matteis Secrétaire central a Tony Manuel Ferreira Vilas Boas Président de la fédération Nettoyage des batiments Azeredo Dos Santos Maria Das Dores Présidente Syndicat Nettoyage Pascal Roge Secretaire general Federation des entreprises de nettoyage Asbl | affiliée à la Fédération des Artisans | R.C.S.L. F 4915 2 Circuit de la Foire Internationale, L-1347 Luxembourg-Kirchberg | BP 1604, L-1016 Luxembourg Tél.: 42 4511-1 | E-mail: rhorper@fda.lu | web : http://www.fda.lu