CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.534 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-du

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 62.534 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires de l’Administration des contributions directes Avis du Conseil d’État (19 mai 2026) Le Conseil d’État a été saisi pour avis le 20 avril 2026, par le Premier ministre, du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, un texte coordonné du règlement grand-ducal que le projet de règlement grand-ducal sous rubrique vise à modifier, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique vise à modifier le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires de l’Administration des contributions directes afin de réorganiser les compétences des bureaux d’imposition des sociétés en procédant à la scission de l’actuel bureau d’imposition Sociétés Luxembourg 6 en trois bureaux distincts, à savoir le bureau d’imposition Sociétés Luxembourg 6 (compétent pour les sociétés de participations financières), le bureau d’imposition Sociétés Luxembourg 7 (compétent pour les établissements de crédit et leurs entités liées) et le bureau d’imposition Sociétés Luxembourg 8 (compétent pour les structures de fonds d’investissement et leurs entités liées). Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Observations d’ordre légistique Préambule Il y a lieu d’adapter le premier visa en remplaçant la référence à la « loi générale des impôts » par celle relative à la « loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »). Par ailleurs, et pour autant qu’un acte n’est pas visé dans tous ses éléments, il est indiqué de spécifier le ou les articles qui servent de base légale au règlement à prendre. Les troisième et quatrième visas relatifs aux avis des organes consultatifs sont à adapter pour tenir compte des avis effectivement parvenus au Gouvernement au moment où le règlement grand-ducal en projet sera soumis à la signature du Grand-Duc. Article 1er Au point 1°, le point final après les guillemets fermants est à remplacer par un point-virgule. Au point 2°, il est recommandé de reformuler la phrase liminaire comme suit : « À la suite du numéro 8, sont insérés les numéros 9 et 10 nouveaux, libellés comme suit : ». Au point 2°, à l’article 2, numéros 9 et 10, à insérer, il est signalé qu’il n’est pas indiqué de mettre des mots ou des références entre parenthèses dans le dispositif. Ainsi, et afin de garantir la cohérence rédactionnelle interne de l’article 2, il est suggéré de supprimer respectivement les mots « (établissements financiers) » et les mots « (fonds d’investissements) ». Article 2 Lorsqu’il s’agit de renvoyer au « présent règlement grand-ducal », le mot « grand-ducal » est traditionnellement omis. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 19 mai 2026. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2