← Luxembourg

Arrêté grand-ducal du 8 janvier 1962 autorisant la création d'un syndicat de communes pour le transport de gaz page 50 Conseil d'Etat. — Président 50

49 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxem burg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B — N0 6 jer février 1962 SOMMAIRE : Arrêté grand-ducal du 8 janvier 1962 autorisant la création d'un syndicat de communes pour le transport de gaz page 50 Conseil d'Etat. — Président 50 Relations extérieures 51 Nombre-indice du coût de la vie 51 Enseignement secondaire. — Commission des curateurs 51 Enseignement secondaire. — Nominations 51 Indigénat 52 Haute Autorité cle la Comrnunauté Européenne du Charbon et de l'Acier. personnel Recrutement de 52 Dommages de Guerre. — Délégation 52 Administration du Cadastre. — Nomination 52 50 Arrêté grand-ducal du 8 janvier 1962 autorisant la création d'un syndicat" de communes pour le transport de gaz. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes et la loi du 23 décembre 1958 portant modification de l'art. 4 de la loi du 14 février 1900 ; Vu les délibérations des Conseils communaux de Bascharage, en date du 22 juillet 1961, Bettembourg, en date du 7 juillet 1961, Differdange, en date du 30 juin 1961, Qudelange, en date du 19 juillet 1961, Eschsur-Alzette, en date du 7 juillet 1961, Kayl, en date du 29 juin 1961, Pétange, en date du 30 juin 1961, Rumelange, en date du 6 juillet 1961, Sanem, en date du 23 juin 1961 et Schifflange, en date du 8 juillet 1961; Notre Conseil d'Etat entendu en son avis ; Sur le rapport de notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. ler. Est autorisé la création du syndicat de communes formé par les communes de Bascharage, Bettembourg, Differdange, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Kayl, Pétange, Rumelange, Sanem et Schifflange sous le nom de « Syndicat de communes pour le transport de gaz », par abréviation « SYTRAGA7 », ayant pour l'objet l'établissement, l'entretien et l'exploitation de tous les ouvrages et canalisations destinés au transport et à la distribution du gaz lui fourni par e Gaz de France», aux conditions déterminées par les délibérations prises par les conseils communaux des dix communes syndiquées aux dates mentionnées plus haut. Art.

  1. Le siège du syndicat est fixé à Esch-sur-Alzette. Art.
  2. Les fonctions de secrétaire-receveur du syndicat seront exercées par un employé nommé par le comité du syndicat. Art.
  3. Par dérogation aux règles normales prévues par le troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 14 févrièr 1900 concernant les syndicats de communes, les dix communes syndiquées seront représentées au comité du syndicat comme suit : Bettembourg, un membre, Differdange, deux membres, Dudelange, deux membres, Esch-sur-Alzette, trois membres, Kayl, un membre, Pétange, un membre, Rumelange, un mernbre, Schifflange, un membre, Bascharage, un membre et Sanem, un membre. Les délégués des communes de Bascharage et de Sanem n'auront qu'une seule voix au sein du comité, le droit de vote étant exercé alternativement pour une période de trois ans par Pun ou par l'autre des délégués de ces deux communes. Art.
  4. Le syndicat est constitué pour une durée de vingt-cinq années. Après l'expiration de cette période, le syndicat continue par tacite reconduction pour une nouvelle période de cinq années si aucune démission de la part des communes syndiquées n'a été introduite. II en sera de même de cinq ans en cinq ans. Art.
  5. Notre Ministre de P Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de rIntérieur, Pierre Grégoire. Palais de Luxembourg, le 8 jan-vier
  6. Pour la Grande-Duchesse : Son Lieutenant-Représentant ean Grand-Duc héritier Conseil d'Etat. — Président. — Par arrêté grand-ducal en date du 12 janvier 1962, Monsieur Félix Welter a été continué pour un terme d'un an, à partir du 14 février 1962, dans les fonctions de Président du Conseil d'Etat. — 19 janvier
  7. 51 Relations extérieures. — Avis. — Le 11 janvier 1962 S. A. R. Monseigneur le Grand-Duc héritier, Lieutenant-Représentant de la Grancli- Duchesse, a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance s. Exc. Monsieur le Dr. Jan Wasilewski, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Pologne. A la même occasion le nouvel Ambassadeur a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur. — 11 janvier
  8. Le 11 janvier 1962 S.A. R. Monseigneur le Grand-Duc hériter, Lieutenant-Représentant de la GrancleDuchesse, a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc.. Monsieur Albertus Beyers Fourie Burger, Ambassadeur extraordinaire et plénopitentiaire de la République d'Afrique du Sud. — 11 janvier
  9. Le 14 janvier 1962 S.A. R. Monseigneur le Grand-Duc héritier, Lieutenant-Représentant de la GrandeDuchesse, a reçu en audience pour la remise de ses lettres de créance S. Exc. le Comte Eggert Adam Knuth, Envoye extraordinaire et Ministre plénipotentiaire du Danemark. A la rnéme occasion le nouveau Ministre a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur. — 11 janvier
  10. Nombre-indice du coût de la vie. — (Publication prescrite par l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1948 concernant Pétablissement d'un indice du coût de la vie). Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l'arrêté grand-ducal du 30 octobre 1948 est de 133,43 au ler janvier 1962, par rapport à la base 100_ au 1er janvier
  11. Pour les six derniers mois les indices mensuels et les moyennes semestrielles s'établissent cornme suit Indice Moyenne du mois semestrielle Août 1961 • 1 312:1869 1 323,850347 eptembre 1961 S Octobre 1961 132:6317 Novembre 1961 132,78 Décembre 1961 133,09 132,75 Janvier 1962 133,43 132,96 — 15 janvier
  12. Enseignement secondaire. — Commission des curateurs. — Par arrêtés grand-ducaux du 8 janvier 1962, Messieurs Marcel Fischbach, échevin de la Ville de Luxembourg, Mathias Wille,ns, ingénieur en chef, directeur des Ponts et Chaussées, et Jean-Jacques Welbes, directeur de banque à Luxembourg, ont été nommés membres de la Commission des curateurs du Lycée de garçons de Luxembourg. — 11 janvier
  13. Enseignement secondaire. — Nominations. — Par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1962, les nominations ci-après ont été faites parmi le personnel enseignant des établissements d'enseignement secondaire : MM. Armand Bark, docteur en sciences naturelles, et Camille Kieffer, docteur en philosophie et lettres, sont nommés répétiteurs au Lycée de garçons de Luxembourg ; MM. Roger Linster et Jean Wagner, docteurs en philosophie et lettres, sont nommé répétiteurs à l'Athénée de Luxembourg ; MM. Alphonse Jacoby et Fernand Karier, docteurs en - philosophie et lettres, sont nommés répétiteurs au Lycée de garçons d'Esch-sur-Alzette ; M. Claude Lanners, docteur en philosophie et lettres, est nommé répétiteur au Lycée classique de Diekirch; M. Pierre Kill, docteur en philosophie et lettres, est nommé répétiteur au Lycée classique d'Echternach ; Mlle Miny Hencks, docteur en philosophie et lettres, est nommée répétitrice au Lycée de jeunes filles d'Esch-sur-Alzette. — 17 janvier
  14. Ô2 Indigénat. • (Publication prescrite par la loi du 9 rnars 1940 sur l'indigénat luxembourgeois). — Par déclaration d'option faite le 20 septembre 1956 devant Pofficier de l'état civil de la cornmune de Luxembourg, en conformité de l'art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame jelen Hildegarde-Marie, épouse Didong Norbert-Mathias, née le 12 août 1927 à Trèves/Allemagne, derneurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxernbourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d'option faite le 7 septernbre 1960 devant Pofficier de l'état civil de la cornmune de Luxembourg, en conformité de l'art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la darne Weins Elfriede, épouse Lang Marcel-Pierre-François, née le 30 octobre 1937 à Ferschweiler/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxernbourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUR OPEENNE DU CHARB 0 N ET DE L'A CIER (C.E.C.A.) recrute, par concours, pour ses services à Luxembourg : — trois administrateurs principaux dans la direction de l'Inspection (experts comptables ; ou spécialistes des questions commerciales du marché de l'acier ou du charbon) — un correcteur d'imprimerie de langue néerlandaise — un assistant adjoint (comptable) ayant une expérience cornptable dans une rnaison d'édition, rnessagerie ou librairie — un opérateur-mécanographe sur machines I . B .M. — plusieurs commis pour des travaux de bureau simples. Une réserve de recrutement est prévue dans tous les concours visés ci-dessus. Renseignements complémentaires, conditions d'admission et formulaire de candidature sont publiés dans le no 6 du Journal officiel des communautés européennes du 22 janvier 1962, qui est en vente pour le Luxembourg : Imprimerie Victor Buck, 8, avenue Pescatore, Luxembourg (envoi contre versernent de Fb. 6,— au C.C.P. no 37-33, Luxernbourg). Date limite pour la réception des candidatures : 22 février
  15. Dommages de Ouerre. — Délégation. — Par arrêté ministériel du 9 janvier 1962 MM. Pierre Welter, Conseiller de Gouvernement, et Emile Glauden, Commissaire du Gouvernement près la Banque Internationale à Luxembourg, ont été nommés délégués pour Pannée 1962 du Ministre des Finances ayant dans ses attributions les dommages de guerre, — 10 janvier
  16. AdmInistration du Cadastre. — Nomination. — Par arrêté grand-ducal du 18 janvier 1962 M. Roger, Engel, candidat-géomètre du Cadastre, a été nommé géomètre adjoint du Cadastre à Luxembourg. — 20 janvier
  17. Imprimerie de la Cour Victor-Buck, S. e. c. s., Luxembourg.

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.