Arrêté grand-ducal du 11 août 1974 portant énumération des sociétés anonymes visées à l'article 22 paragraphe (2) de la loi du 6 mai 1974 instituant d

(2)de la loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés - clans les sociétés anonymes page 1022 Arrêté grand-ducal du 11 août 1974 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'un poste de transformation et de répartition 220/65/20 kV à Bertrange, sur le territoire de la commune de Bertrange 1022 Arrété ministériel du 19 septembre 1974 portant fixation de la date des élections des délégations des caisses de maladie régies par le code des assurances sociales 1023 Arrêté ministériel du 19 septembre 1974 portant fixation de la date des élections des délégations des caisses de maladie régies par la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés 1023 Relations extérieures — Démission — Nominations 1024 Santé Publique — Nomination 1024 Magistrature — Nominations 1024 Administration judiciaire — Nomination 1024 Conseil de Guerre — Démission — Nomination 1024 Enseignement moyen — Démissions — Nomination 1025 lnspection du Travail et des Mines — Nomination 1025 Santé Publique — Art de guérir 1025 Notariat — Vacance de poste à Redange/Attert 1025 lndigénat • 1025 Régime de l'adoption 1027 Collation des grades — Examens — Médecine dentaire 1027 Titres au porteur — Opposition 1027 Caisse d'Epargne — Déclaration de perte de livrets 1028 Caisse d'Epargne — Annulation de livrets perdus 1028 Autorisation d'établissement dans le domaine industriel délivrée pendant le mois de juillet 1974 1028 Organisation judiciaire — Service d'audience de la Cour Supérieure de Justice — Rectificatif 1028 1022 Arrêté grand-ducal du 11 août 1974 portant énumération des sociétés anonymes visé l'article 22 paragraphe

(2)de la loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes I les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dan! sociétés anonymes. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et nisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes, et notamment son article 22 graphe

(2); Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu' urgence; Sur le rapport de Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, de Notre Ministre du Tt et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre des Transports et de l'Energie et après délibération du vernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1. Sont visées par les dispositions du paragraphe

(2)de l'article 22 de la loi clu 6 mai instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représenti des salariés dans les sociétés anonymes, les entreprises énumérées ci-après: la Compagnie Grand-Ducale d'Electricité du Luxembourg (CEGEDEL), Société Anonyme;

1. la Société Anonyme Luxembourgeoise de Navigation Aérienne, LUXAIR;
2. la Compagnie Luxembourgeoise de Télédiffusion (CLT), Société Anonyme. Art.
3. Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Notre Ministre du Travail et Sécurité sociale, Notre Ministre des Transports et de l'Energie sont chargés chacun en ce qui le cerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 11 août Jean Pour le Ministre d'Etat Président du Gouvernement, Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, Jean Hamilius Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Benny Berg Le Ministre des Transports et de l'Energie, Marcel Mart Arrêté grand-ducal du 11 août 1974 déclarant d'utilité publique les travaux de construt d'un poste de transformation et de répartition 220/65/20 kV à Bertrange, sur le t toire de la commune de Bertrange. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 17 décembre 1859 sur l'expropriation forcée pour cause d'utilité publique; Vu l'article 5 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d'énergie électrique dans le G Duché de Luxembourg ainsi que l'article 12 de la Convention de concession conclue le 11 nove 1927 entre le Gouvernement et l'Electrification Industrielle, société anonyme, Paris, approuvél la loi du 4 janvier 1928 concernant l'établissement de l'exploitation des réseaux de distribution d' gie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Conseil de Gouvernement en date du 29 juillet 1974; 1023 Arrêtons: Art.
4. Sont autorisés comme étant d'utilité publique les travaux de construction d'un poste de transformation et de répartition 220/65/20 kV à Bertrange, sur le territoire de la commune de Bertrange. Les parcelles de terrain dont l'emprise est nécessaire à l'exécution de ces travaux seront, en tant que de besoin, expropriées conformément aux dispositions afférentes de la loi du 17 décembre
5. Art.
6. Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 11 août 1974 Le Ministre des Travaux publics, Jean Jean Hamilius Arrêté ministériel du 19 septembre 1974 portant fixation de la date des élections des délégations des caisses de maladie régies par le code des assurances sociales. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Vu l'article 3 du règlement grand-ducal du 18 septembre 1974 ayant pour objet l'élection des délégations et des comités-directeurs des caisses de maladie régies par le code des assurances sociales; Arrête: Art.
7. La date des élections des délégations des caisses de maladie régies par le code des assurances sociales est fixée au 6 décembre
8. Art.
9. Notre ministre du travail et de la sécu rité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 19 septembre
10. Pour le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, le Secrétaire d'Etat, Maurice Thoss Arrêté ministériel du 19 septembre 1974 portant fixation de la date des élections des délégations des caisses de maladie régies par la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Vu le règlement grand-ducal du 18 septembre 1974 ayant pour objet l'élection des délégations et des comités-directeurs des caisses de maladie régies par la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés; Arrête: Art.
11. La date des élections des délégations des caisses de maladie régies par la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés est fixée au 6 décembre
12. Art.
13. Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 19 septembre
14. Pour le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, le Secrétaire d'Etat, Maurice Thoss 1024 Relations extérieures. — Démission. — Par arrêté grand-ducal du 29 août 1974 démission h rable de ses fonctions d'Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire en service ordinair, accordée à M. Pierre Majerus pour cause de limite d'âge, avec remerciements pour ses bons et lo services. M. Pierre Majerus est autorisé à conserver le titre honorifique de ses fonctions et à porter I forme de son grade. Relations extérieures. — Nominations. — Par arrêté grand-ducal du 29 août 1974 M. E ges Heishourg, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentialre en service ordinaire, a été no Chef de la Mission diplomatique luxembourgeoise en U.R.S.S. Par arrêté grand-ducal du 29 août 1974 M. Jean Wagner, Envoyé extraordinaire et Ministre nipotentiaire en service ordinaire, a été nommé Chef de la Mission diplomatique luxembourgi en Italie. Par arrêté grand-ducal du 29 août 1974 M. Adrien Meisch, Conseiller de Légation en service naire, a été nommé Chef de la Mission diplomatiqu; luxembourgeoise aux Etats-Unis d'Améri Relations extérieures. — Nomination. — Par arrêté grand-ducal du 29 août 1974 MlIe M Rose Berna, Attaché de Légation en service ordinaire, a été nommée Secrétaire de Légation en sei ordinaire à partir du 1 septembre
15. Santé publique. — Nomination. — Par arrêté grand-ducal du 30 juillet 1974, M. le Doc Emile Quiring, médecin-inspecteur adjoint stagiaire à l'Inspection sanitaire, a été nommé médecin pecteur adjoint à la même administration. Magistrature. — Nominations. — Par arrêté grand-ducal du 30 août 1974 M. Emile Pent 1" substitut du Procureur d'Etat à Luxembourg, a été nommé juge de paix à Esch-sur-Alzette. arrêté grand-ducal du 30 août 1974 M. Georges Kill, substitut du Procureur d'Etat à Luxembc a été nommé 'Pr substitut du même Procureur. Administration judiciaire. — Nomination. — Par arrêté grand-ducal du 27 août 1974 M. Grethen, rédacteur au Parquet Général, a été nommé rédacteur principal au même Parquet. Par arrêté ministériel du 21 août ' Conseil de Guerre. — Démission. — Nomination. démission honorable de ses fonctions de greffier du Conseil de Guerre a été accordée à Mons Ernest Schmartz, inspecteur au Parquet Général. Par arrêté ministériel du 22 août 1974 Monsieur Nicolas Faber, greffier au tribunal d'arrondissen de Luxembourg, a été nommé greffier au Conseil de Guerre. 1025 Enseignement moyen. — Nomination. — Démissions. — Par arrêtés grand-ducaux du 11 août 1974 démission honorable de leurs fonctions de professeurs d'enseignement moyen au Collège d'enseignement moyen de Luxembourg a été accordée, pour cause de limite d'âge, à Mlle Hedwige Weis et à M. Jean Clees avec faculté de faire valoir leurs droits à la pension. Par le même arrêté grandducal le titre honorifique de leurs fonctions a été conféré à Mlle Hedwige Weis et M. Jean Clees. Par arrêté grand-ducal du 4 août 1974 M. Marcel Muller, professeur d'enseignement moyen au Collège d'enseignement moyen de Pétange, a été nommé aux fonctions de directeur adjoint au même établissement. Inspection du Travail et des Mines. — Nomination. — Par arrêté grand-ducal du 30 août 1974 M. Gil bert Soumer, technicien principal à l'inspection du travail et des mines, est nom mé chef de bureau technique adjoint à la même administration. Santé Publique. — Art de guérir. — Par arrêté ministériel du 8 février 1974 M. le Dr Jean Nosbaum, né le 18.9.1939, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en chirurgie cardiovasculaire. Santé Publique. — Art de guérir. — Par arrêté ministériel du 5 juillet 1974 M. le Dr Robert Lernmer, né le 12.7.1943, a été autorisé à exercer la profession de médecin,spécialiste en gynécologie-obstétrique. Notariat.— Vacance de poste à Redange/Attert.— Pour le poste de notaire actuellement vacant à Rédange/Attert les demandes sont à faire parvenir au Ministère de la Justice dans le délai de deux semaines à partir de la présente publication. Ces documents doivent être accompagnés d'un curriculum vitae indiquant notamment les dates d'examen et les postes déjà occupés. I ndigénat. (Publication prescrite par la loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.) — Par déclaration d'option faite le 9 mars 1974 devant l'officier de l'état civil de la commune de Ell, en conformité de l'art. 19,1a de la loi du 22 février 1968, la demoiselle Frank Marie Josée Herta, née le 4 octobre 1955 à Redange/Attert, demeurant à Ell, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. — Par déclaration d'option faite le 9 mars 1974 devant l'officier de l'état civil de la commune de Fischbach, en conformité de l'art. 19,1a de la loi du 22 février 1968, le sieur Baustert Jean, né le 20 janvier 1956 à Luxembourg, demeurant à Angelsberg, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets trois jou rs francs après la présente publication. - Par déclaration d'option faite le 19 mars 1973 devant l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l'art. 19,1 a de la loi du 22 février 1968, la demoiselle Brancaleon Pauline née le 7 juin 1953 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. — Par déclaration d'option faite le 21 novembre 1972 devant l'officier de l'état civil de la commune de Luxembourg, en conformité de l'art. 19,3 de la loi du 22 février 1968, la dame Dubla Henriette Mariette, épouse Lang Gilbert Jean Marie, née le 26 janvier 1951 à Luxembourg, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jou rs francs après la présente publication. 1026 — Par déclaration faite le 12 novem bre 1973 devant l'officier de l'état civil de la commune de Luxe bourg, en conformité de l'art. 26,2 de la loi du 22 février 1968, la dame Mentgen Joséphine, époi Dellizotti Angelo, née le 27 juillet 1939 à Steinsel, demeurant à Luxembourg, a recouvré la qualité Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. — Par déclaration d'option faite le 20 juin 1972 devant l'officier de l'état civil de la commune de Du( lange, en conformité de l'art. 19,2 de la loi du 22 février 1968, le sieur Zappone Baldo Joseph, né le juin 1951 à Dudelange, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette claration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. — Par déclaration d'option faite le 26 mars 1974 devant l'officier de l'état civil de la commune Niederanven, en conformité de l'art. 19,1a de la loi du 22 février 1968, le sieur Bernhardt Carlo Nicol né le 16 août 1955 à Luxembourg, demeurant à Senningerberg, a acquis la qualité de Luxembourgec Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration d'option faite le 22 mars 1969 devant l'officier de l'état civil de la commune d'Arsdo en conformité de l'art. 19,1a de la loi du 22 février 1968, la demoiselle Thieltges Madeleine, née le janvier 1949 à Arsdorf, demeurant à Arsdorf, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclarati sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par déclaration faite le 11 janvier 1974 devant l'officier de l'état civil de la commune de Perlé, en cc formité de l'art. 26,2 de la loi du 22 février 1968, la dame Bockler Léonie, épouse Luca Emilio Romai Antonio, née le 14 janvier 1927 à Martelange/Belgique, demeurant à Martelange-Rombach, a recouv la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présen publication. — Par déclaration d'option faite le 5 février 1973 devant l'officier de l'état civil de la commu d'Echternach, en conformité de l'art.19,1b de la loi du 22 février 1968, le sieur Proot Jean-Claude-Hen né le 21 mai 1954 à Bruxelles, demeurant à Echternach, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cet déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. — Par déclaration d'option faite le 19 mars 1970 devant l'officier de- l'état civil de la commune Waldbillig, en conformité de l'art. 19,3 de la loi du 22 février 1968, la dame Hau Sylvie-Marie, épou Federspiel Pierrot-Jean, née le 14 juin 1952 à Waldbillig, demeurant à Steinsel, a acquis la qualité Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. — Par déclaration d'option faite le 21 juin 1971 devant l'officier de l'état civil de la commune de Ka: en conformité de l'art. 19,2 de la loi du 22 février 1968, la demoiselle Bombardella Eliane, née le 19 ju 1953 à Tétange, demeurant à Tétange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration so ses effets trois jours francs après la présente publication. — Par déclaration d'option faite le 19 août 1969 devant l'officier de l'état civil de la commune d'Ec ternach, en conformité de l'art. 19,3 de la loi du 22 février 1968, la dame Pütz Walburga-Madelein épouse Serres Camille, née le 25 avril 1942 à Ralingen/Allemagne, demeurant à Echternach, a acquis qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort• ses effets trois jours francs après la présen publication. — Par déclaration d'option faite le 12 juillet 1973 devant l'officier de l'état civil de la commune Dudelange, en conformité de l'art. 19,2 de la loi du 22 février, 1968, le sieur Zambon Romano, né le avril 1952 à Dudelange, demeu rant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaratit sort ses effets trois jours francs après la présente publication. — Par déclaration faite le 12 mars 1974 devant l'officier de l'état civil de la commune de Walferdange en conformité de l'art. 26,2 de la loi du 22 février 1968, la dame Block Margot-Emilie, épouse divorci Ferro Argeo-Pietro, née le 9 août 1929 à Luxembourg, demeurant à Bereldange, a recouvré la quali de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publicatio 1027 — Par déclaration d'option faite le 31 janvier 1974 devant l'officier de l'état civil de la commune de Bascharage, en conformité de l'art. 19,3 de la loi du 22 février 1968, la dame Hames Jeannette-Marie-Elise, épouse Schweitzer Victor-Jean-Pierre, née le 25 avril 1955 à Pétange, demeurant à Hautcharage, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Régime de l'adoption. — Par arrêté grand-ducal du 16 août 1974 la Croix-Rouge Luxembourgeoise a été reconnue pour exercer les droits définis par les articles 350-1 et 350-2 du code civil. Par arrêté grand-ducal du 16 août 1974 l'Office Social de la Ville de Luxembourg a été reconnu pour exercer les droits définis par les articles 350-1 et 350-2 du code civil. Collation des Grades. — Examens. — Médecine dentaire. — Le lury d'examen pour la collation des grades en médecine dentaire se réunira en session ordinaire du 12 au 19 octobre 1974 pour procéder à l'examen de: MM. Gantenbein Carlo d'Esch-sur-Alzette, Sadler Jean de Troisvierges, candidats au premier examen pour la candidature en médecine dentaire; MM. Balk Claude de Mamer, Brachtenbach Edmond de Bertrange, Kugener Eric de Luxembourg, candidats au deuxième examen pour la candidattn-e en médecine dentaire. MM. Leurs Paul de Luxembourg, Morbus Jean de Pétange, candidats à l'examen pour le doctorat en médecine dentaire. L'examen écrit pour tous les candidats aura lieu dans la salle du Collège Médical à Luxembourg (bvd de la Pétrusse), samedi, le 12 octobre 1974 de 8 h. 30 à 12 et de 14 h.15 à 18 heures. L'examen pratique en Pathologie interne pour les candidats Gantenbein et Sadler aura lieu lundi, le 14 octobre à 9 heures à la Clinique St Joseph à Luxembourg. Les examens pratiques en D.O. et Prothèse dentaire auront lieu pour tous les candidats au cabinet et laboratoire du Dr. Lucien Deitz, 20, av. J-F Kennedy à Ettelbruck pendant les journées du lundi, 14 octobre, metcredi 16 octobre et vendredi 18 octobre chaque fois de 8 h à 12 h et 14 h à 20 h. Les épreuves orales se feront au Collège Médical à Luxembourg, samedi le 19 octobre et sont fixées comme suit: pour M. Morbus à 8 heures; pour M. Brachtenbach à 8,45 heures; pour M. Kugener à 9,15 heures; ,-; pour M. Gantenbein à 10 heures; pour M. Sadler à 11 heures. Titres au porteur. — Opposition. — (Publication prescrite par l'article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur).— II résulte d'un exploit de l'huissier Fél. Jansen à Luxembourg en date du 13 août 1974 q u'il a été fait opposition tant au paiement du capital que des intérêts ainsi qu'à la remise à un tiers de toute nouvelle feuille capital d'une obligation CECA 1973/85 de cinq mille francs lux. portant le numéro 000061 coupon 7.11.74 attaché. La requérante a été dépossédée du titre par perte et les recherches pour le retrouver sont restées vaines. Titres au porteur. — Opposition. — (Publication prescrite par l'article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur). — 11 résulte d'un exploit de l'huissier Georges Nickts à Luxembourg en date du 29 août 1974 qu'il a été fait opposition tant au palement du capital que des intérêts de vingt obligations 6,5% de l'Etat Grand-Ducal 1970/85, portant les numéros 9959/78 d'une valeur nominale de 10.000 Fr chacune ainsi que tous les coupons y attachés. Les titres avec les manteaux et les coupons ont disparu mais la requérante ignore tout de cette disparition. 1028 Caisse d'Epargne. — Déclaration de perte de livrets. — (Publication prescrite par l'art. sé l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 portant règlement pour la Caisse d'Epargne.)— Les livrets énumi ci-après ont été déclarés perdus: : 10/0/071111 — 10/0/082759 — 10/0/101078 — 10/0/112176 — 10/0/155196 — 10/1/135518 10/7/202825 — 30/0/305532 — 33/1/354881 — 50/0/500404 — 50/0/540468 — 62/0/622062 62/0/633678 — 73/0/736949 — 84/0/847714 — 94/0/
16. Les détenteurs desdits livrets d'épargne sont invités à les présenter endéans les quinze jours, au Bureau Central à Luxembourg, soit à l'une des agences de la Caisse d'Epargne de l'Etat pOur f valoir leurs droits. Aucun remboursement ne peut avoir lieu sur les livrets en question. Caisse d'Epargne. — Annulation de livrets perdus. — (Publication prescrite par l'art. 5é l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 portant règlement pour la Caisse d'Epargne.) — Par décisior 23 août 1974 Monsieur le Ministre des Finances a annulé les livrets: N": 10/0/041754 — 10/0/098777 — 10/0/100463 — 10/1/126574 — 33/0/342480 — 42/0/420153 62/0/631743 — 62/3/
17. De nouveaux livrets ont été remis aux déposants. Autorisation d'établissement dans le domaine industriel délivrée pendant le mois de juillet
18. (Publication prescrite par l'article 24 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accè d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprh Nom et Prénom SOUTIRAGE LUXEM BOURGEOIS Société Anonyme Domicile Nationalité Siège social: 185, route de Thionville, Howald luxembg. Objet Production de boissons non-alcooliq autorisée le 30 juillet
19. Organisation judiciaire. — Service des audiences de la Cour Supérieure de Justic RECTIFICATIF A la page 805 du Mémorial B — N° 44 du 22 juillet 1974 il y a lieu de lire sub 2; 2) « aux mar( mercredi de chaque semaine à 9,30 heures du matin, pour les appels en matière civile et commen et au besoin pour les appels en matière correctionnelle,» (au lieu de «aux mardi et mercredi de chi semaine à 9,30 heures du matin, pour les appels en matière correctionnelle »). Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg