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Arrêté grand-ducal du 28 janvier 1977 autorisant la création d'un syndicat de communes ayant pour objet la construction, l'entretien et l'exploitation

441 EMORIAL MEMORIAL Journal Officiel Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE 4 mars 1977 N° 16 SOMMAIRE Arrêté grand-ducal du 28 janvier 1977 autorisant la création d'un syndicat de communes ayant pour objet la construction, l'entretien et l'exploitation d'une maison de retraite régionale à Clervaux page 442 Arrêté ministériel du 10 février 1977 portant reconnaissance de l'Ecole Professionnelle de Differdange comme centre de formation en sidérurgie ... 443 Arrêté ministériel du 15 février instituant la commission pour l'examen d'admIssion I à l'Ecole de Commerce et de Gestion 444 444 Enseignement moyen — Déplacement Expropriation pour cause d'utilité publique 445 Magistrature — Nomination 446 446 Conseil supérieur de la pêche — Nominations Protection civile — Démissions — Nominations 446 Antrag auf gerichtliche Todeserklärung von vermissten Personen 446 Caisse d'Epargne — Annulation de livrets perdus — Déclaration de perte de livrets 447 Titres au porteur — Opposition 447 Administration de l'Enregistrement et des Domaines — Caisse des Consignations 447 Santé Publique — Jury d'examen 448 Santé Publique — Art de guérir 448 442 Arrêté grand-ducal du 28 janvier 1977 autorisant la création d'un syndicat de comMunes ayant pour objet la constructiort, l'entretien et l'exploitation d'une maison de retraite régionale à Clervaux. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 14 février 1900 concernant les syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 23 décembre 1958; Vu les décisions concordantes des conseils communaux d'Asselborn en date du 28 juin 1976, de Boe. vange/Clervaux en date du 10 juin 1976, de Clervaux en date du 24 juin 1976, de Hachiville en date du 1" juin 1976, de Heinerscheid en date du 30 juin 1976, de Hosingen en date du 14 juillet 1976, de Muna. hausen en date du 30 juin 1976, de Troisvierges en date du 8 juin 1976 et de Weiswampach en date du 10 juin 1976; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. tr. Est autorisée la création du syndicat de communes formé par les communes d'Asselborn, Boevange/Clervaux, Clervaux, Hachiville, Heinerscheid, Hosingen, Munshausen, Troisvierges et Weiswampach sous la dénomination « Syndicat intercommunal pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'une maison de retraite régionale à Clervaux ». Art.

  1. Le siège du syndicat est fixé à Clervaux. Art.
  2. Le syndicat a pour objet la construction, l'entretien et l'exploitation d'une maison de retraite sur base intercommunale. Art.
  3. Sous réserve d'une subvention financière de l'Etat de cinquante pour cent, la commune siège du syndicat assume, par préciput, une participation de cinq pour cent dans les frais de construction et d'équipement tels que ceux-ci sont définis à l'article 5 ci-après; le solde de ces frais est supporté par toutes les communes, membres-fondateurs du syndicat, d'après une clé de répartition établie sur base de la population de résidence habituelle du dernier recensement général. Art.
  4. Les frais de construction et d'équipement comprennent le coût du terrain, le coût des constructions y érigées, le coût des installations, des équipements et du mobilier et, en général, toute dépense quelconque effectuée dans l'intérêt de la maison de retraite pendant la période de construction jusqu'au jour de la mise en service. La date de la mise en service de la maison de retraite est fixée d'un commun accord par le Ministre ayant dans ses attributions la famille, le logement social et la solidarité sociale, et le comité du syndicat. Les communes qui adhèrent au syndicat pendant la période de construction sont considérées quant à la participation aux frais de construction et d'équipement comme membres-fondateurs. Art.
  5. Pendant la période de construction, des avances sur les frais de construction et d'équipement peuvent être demandées à l'Etat et à toute commune affiliée. Le solde de ces frais est réclamé après l'établissement et l'approbation du procès-verbal de réception. Art.
  6. Les excédents de dépenses annuels éventuels pouvant résulter de l'exploitation future de l'oeuvre syndicale sont supportés par les communes affiliées d'après une clé de répartition établie sur base de la population de résidence habituelle du dernier recensement général. Art.
  7. L'affiliation d'une commune au syndicat après la mise en service de la maison de retraite donne lieu au versement d'une participation dans la part des frais de construction et d'équipement assumée par les communes, membres-fondateurs, suivant les dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus. Cette participation est proportionneIle au nombre d'habitants de la commune à affilier et celui des habitants des communes déjà syndiquées; elle est majorée de l'intérêt légal couru depuis la date de la mise en service jusqu'au jour de l'affiliation, à moins que le comité n'exige un intérêt plus élevé. 443 Le jour de l'affiliation est celui de la date de l'arrêté grand-ducal qui l'approuve. Art.
  8. La participation financière dont il est question à l'article qui précède est versée sur un fonds der ceésen forvdes.de réserve qui reçoit également tout excédent de recettes éventuel du compte d'exploitation, peut servir, soit à la couverture de pertes d'exploitation, soit au renouvellement ou à l'amélioration des bâtiments et équipements. Art.
  9. Par dérogation à l'article 3 de la loi du 14 février 1900 concernant les syndicats de commu nes, je syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre ayant eu au dernier recensement général une population de résidence habituelle égale ou supérieure à mille habitants est représentée par deux délégués tandis que chaque commune-membre ayant eu au dernier recensement général une population de résidence habituelle inférieure à mille habitants est représentée par un rt.
  10. Le comité est renouvelé après chaque renouvellement des conseils communaux et ce dans légu
  11. déA la quinzaine qui suivra l'installation des conseillers nouvellement élus. Le comité élit annuellement, parmi ses membres, un bureau comprenant en dehors du président, deux vice-présidents. Art.
  12. Le comité demande au Ministre de l'Intérieur l'autorisation de pouvoir tenir les livres selon les principes de la comptabilité commerciale. Art.
  13. Par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 4 de la loi du 14 février 1900 concernant les syndicats de communes, les travaux du secrétariat et ceux de la recette sont nettement séparés et confiés à des personnes à choisir par le comité qui fixe également leur statut et arrête leur rémunération. En cas de besoin le comité peut s'attacher du personnel administratif et technique supplémentaire dont il fixe le statut et arrête la rémunération. L'engagement et la rémunération des agents visés aux deux alinéas qui précèdent, sont soumis à l'approbation du Ministre de l'Intérieur. Art.
  14. Les communes s'obligent à aider le syndicat dans l'accomplissement des buts syndicaux. Art.
  15. Le syndicat est constitué pour une durée de cinquante années. Si, à l'expiration de cette période, toutes les communes syndiquées n'ont pas manifesté le désir de mettre fin au syndicat, celuici est continué par tacite reconduction de 10 en 10 ans. Art.
  16. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Mémorial. Château de Berg, le 28 janvier 1 977 Jean Le Ministre de l'Intérieur, Joseph Wohlfart Arrêté ministériel du 10 février 1977 portant reconnaissance de l'Ecole Professionnelle de Differdange comme centre de formation en sidérurgie. Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, Vu l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant revision de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage; Vu les propositions de la Chambre de Commerce et de la Chambre du Travail; Vu le règlement ministériel du 31 décembre 1976 portant création d'un apprentissage industriel en sidérurgie; 444 Arrête: Art.
  17. L'école professionnelle de Differdange est agréée comme centre de formation profession.. nelle pour l'apprentissage en sidérurgie conformément à l'article 4 du règlement ministériel du 31 décembre 1976 portant création d'un apprentissage industriel en sidérurgie. Art.
  18. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 10 février 1977 Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, Guy Linster Arrêté ministériel du 15 février 1977 instituant la commission pour rexamen d'adrnission I à l'Ecole de Commerce et de Gestion. Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, Vu la loi du 25 avril 1974 portant création d'une Ecole de Commerce et de Gestion ; Vu le règlement grand-ducal du 26 juillet 1974 portant organisation des examens d'admission à l'Ecole de Commerce et de Gestion; Vu les propositions du chargé de direction de l'Ecole de Commerce et de Gestion du 9 février 1977; Arrête: Art.
  19. Une com mission est instituée pour procéder à l'examen d'admission I à l'Ecole de CommercA et de Gestion pendant les sessions de juillet et de septembre
  20. Cette commission est composée comme suit: Président et Commissaire du Gouvernement: M. André Kieffer, professeur-attaché au Ministère de l'Education Nationale. Membres effectifs: MM. Pierre Kayser, chargé de direction, Jean-Claude Asselborn, Mlle Renée Hensel, M. John Wirth, professeurs, MM. Alain Meyer, chargé de cours, Pierre Schlechter, aspirant-professeur. Membres suppléants: MM. Guillaume Bourg, José Heinen, professeurs, Jean-Marie Gieres, chargé de cours. Art.
  21. La session de juillet s'ouvrira le 4 avril 1977 et sera clôturée le jour fixé par la commission. Les demandes d'admission des candidats devront être présentées au Ministère de l'Education Nationale avant le 20 juin
  22. Les épreuves écrites auront lieu le 5 et !e 7 juillet
  23. La session de septembre s'ouvrira le l*r septembre 1977 et sera clôturée le jour fixé par la commission. Les demandes d'admission des candidats devront être présentées au Ministère de l'Education Nationale avant le 5 septembre
  24. Les épreuves écrites auront lieu le 14 et le 16 septembre
  25. Art.
  26. La commission se réunira sur la convocation de son président. Elle procédera à l'examen conformément aux instructions en vigueur et fera rapport sur ses travaux. Art.
  27. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Un exemplaire en sera expédié à chacun des membres de la commission pour lui servir de titre. Luxembourg, le 15 février 1977 Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, Guy Linster Enseignement moyen.— Déplacement.— Par arrêté grand-ducal du 6 septembre 1976 M. Mathias Wietor, professeur de sciences économiques et sociales au Lycée de garçons de Luxembourg, détaché en la même qualité au Collège d'enseignement moyen et professionnel de l'Est à Grevenmacher, a été nommé aux mêmes fonctions au Collège d'enseignement moyen de Luxembourg avec effet à partir du 15 septembre
  28. 445 Expropriation pour cause d'utilité publique. ii appert d'un exploit de l'huissier Marcel Herber d'Esch-sur-Alzette, soussigné en date du vingtdeux février mil neuf cent soixante-dix-sept, enregistré, qu'à la requête du Syndicat des Eaux du Sud, syndicat intercommunal, constitué sur base de la loi du 14 février 1900 concernant la création de syndicats de communes, modifiée par la loi du 23 décembre 1958, autorisé suivant arrêté grand-ducal du 8 juin 1908, portant création d'un syndicat de communes pour l'établissement et l'exploitation d'une conduite d'eau intercommunale pour les cantons de Capellen et d'Esch-sur-Alzette (Mémorial du 12 juin 1908, n° 34, page 431), représenté aux fins des présentes par son comité aux termes du § 4 des statuts, poursuites et diligences du Président du comité de gérance, M. Schmitz (§ 7 et § 10 n° 5 des stat uts) ; élisant domicile en l'étude de Maître Ernest Arendt, avocat-avoué, derneurant à Luxembourg, qui est constitué et continuera d'occuper pour la partie requérante; assignation a été donnée: 1) au sieur Marcel Lallemand, commerçant, demeurant à Esch-sur-Alzette, 6, rue de l'Usine, et son épouse 2) la dame Marcelle Klensch, demeurant ensemble avec lui, à comparaître par le ministère d'avoué, en raison du fait que l'affaire requiert célérité, lundi quatorze mars 1977 à neuf heures du matin, devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, au Palais de Justice à Luxembourg, salle 35, pour: par les faits, causes et motifs énoncés dans le susdit exploit, les assignés Marcel Lallemand et son épouse Marcelle Klensch, susqualifiés, voir dire que la présente demande est recevable en la forme et est justifiée au fond et que les formalités prescrites par la loi du 17 décembre 1859 pour parvenir à rexpropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle de terrain nécessaire aux travaux de construction des conduites d'eau Limpach/Aessen et Uerschterhaff-Sanem-Pétange-Niederkorn d'une contenance de 4,80 ares de la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro 1825/3686 appartenant à Lallemand Marcel (Klensch), et plus amplement renseignée et indiquée au plan parcellaire et tableau des emprises annexés à l'arrêté ministériel du 19 janvier 1977 ont été remplies; entendre donner acte à la requérante qu'elle offre aux assignés à titre d'indemnité du chef de l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle de terrain dont s'agit la somme de deux cent mille francs (200.000,—); voir déclarer cette offre satisfactoire, sinon entendre fixe: l'indemnité revenant aux assignés du chef de l'expropriation dont s'agit; et, pour le cas où 11 ne serait pas possible par la production de documents propres à déterminer le montant de cette indemnité, entendre dire qu'il sera procédé dans le plus bref délai à la visite et à la juste évaluation des terrains à exproprier par trois experts désignés par les parties sinon nommés par le tribunal; entendre commettre un juge pour se rendre sur les lieux avec les experts, aux jour et heure qui seront fixés par le jugement à intervenir, pour, après l'accomplissement des devoirs ordonnés et des formalités légales, voir fixer par le tribunal le montant revenant aux assignés pour les causes de l'expropriation; entendre ordonner la mise en possession provisoire de la requérante conformément à l'article 30 de la loi du 17.12.1859 à charge par la requérante de consigner préalablernent la somme que le tribunal fixera par le même jugement; voir donner acte à la requérante que pour les besoins de la compétence elle évalue le présent litige à la sornme de 200.000,— francs; ou toute autre somrne même inférieure que le tribunal fixera; les assignés s'entendre condamner aux frais et dépens. Esch-sur-Alzette, le 25 février 1977 Pour extrait, Marcel Herber huissier de justice, 446 Par arrêté grand-ducal du 10 février 1977 M. Georges Kill, Magistrature. — Nomination. premier substitut du Procureur d'Etat à Luxembourg, a été nommé juge de paix à Luxembourg. Conseil supérieur de la pêche. — Nominations. — Par arrêté ministériel du 10 février 1977 MM. Emile Gillen, directeur de l'administration des Eaux et Forêts, Ernest Faber, industriel, Jos. Hoff. mann, prof. hon., Nicolas Kcenig, ingénieur principal des Eaux et Forêts, Roger Meyer, chef de service, Jean Schrœder, procureur d'Etat, Marcel Warny, instituteur, Camille Weiss, industriel, et Fernand Zurn, avocat-avoué, conseiller d'Etat, ont été nommés membres du Conseil supérieur de la pêche pour une durée de trois ans. Protection civile. — Démissions. — Nominations. — Par arrêté du Ministre de l'Intérieur du 8 février 1977 démission honorable de leur fonction de membre du groupe de secours en matière nucléaire, biologique ou chimique a été accordée, sur leur demande, à MM. Joseph Duboutay de Pétange, Paul Oswald de Steinfort, Erny Reuter de Kayl, Remy Rippinger d'Eschweiler, François Stein de Bettembourg, Jean Theisen de Steinfort, René Thoss de Nœrdange, Marcel Wirtgen de Wiltz. Par le même arrêté ont été nommés membres du groupe de secours en matière nucléaire, biologique ou chimique: MM. Emile Aniset de Dudelange, Alfred Diederich de Dudelange, Norbert Dcemer de Luxembourg, Roger Fritsch de Bettembourg, Norbert Kollmesch de Kayl, Jean Stempel de Bascharage. Antrag auf gerichtliche Todeserklêrung von vermissten Personen. (Publication faite en application de l'article 2 de l'arrêté grand-ducal du 24 septembre 1945 concernant la déclaration de présomption de décès et la déclaration judiciaire de décès des personnes décédées par suite d'un acte de violence de la part de l'ennemi). Antrag auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend aufgeführten Person ist gestellt: Schrceder Jean, geboren am
  29. Dezember 1922 in Niederwiltz, wohnhaft daselbst, seit August 1944 in der Gegend von Turin (Italien) vermisst. Alle Personen, welche nähere Angaben über den Tod des vorstehend Genannten machen können, wollen dem Innenministerium binnen 10 Tagen davon Mitteilung machen. 447 Caisse d'Epargne. — Annulation de livrets perdus. — (Publication prescrite par l'art. 56 de grand-ducal du 10 juin 1901 portant règlement pour la Caisse d'Epargne). — Par décision du 8f a.r ré rler 1977, Monsieur le Ministre des Finances a annulé les livrets: tté N.”: 10/0/024502-42 — 10/0/029666-65 — 10/0/086123-68 — 10/0/105243-79 — 10/0/108092-18 — 10/0/109348-13 — 10/0/117240-48 — 10/3/125268-09 — 10/8/191509-37 — 10/8/191510-38 — 30/0/301861-46 — 30/0/308477-66 — 30/0/309821-52 — 30/1/ 320893-93 — 33/0/250889-33 — 39/0/411182-53 — 39/3/397236-59 — 50/0/504104-12 — 50/0/504859-88 — 50/0/526096-82 — 50/0/538880-62 — 50/0/544636-95 — 52/1/553009-14 — 73/1/739624-45 — 84/0/850993-
  30. De nouveaux livrets ont été remis aux déposants. Caisse d'Epargne. — Déclaration de perte de livrets. — (Publication prescrite par l'art. 56 de l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 portant règlement pour la Caisse d'Epargne). — Les livrets é numérés ci-après ont été déclarés perdus: N": 10/0/003513-05 — 10/0/013829-39 — 10/0/145652-39 — 10/0/150835-81 — 10/0/154185-36 — 10/0/155379-66 — 10/3/122340-88 — 10/3/217787-87 — 29/0/291603-91 — 30/0/324532-19 — 50/0/543694-26 — 53/8/609861-95 — 84/0/840510-84 — 84/0/847829-31 — 84/0/852535-81 — 89/0/891035-64 — 89/0/893914-33 — 93/0/932322-
  31. Les détenteurs desdits livrets d'épargne sont invités à les présenter endéans les quinze jours, soit au Bureau Central à Luxembourg, soit à l'une des agences de la Caisse d'Epargne cle l'Etat pour faire valoir leurs droits. Aucun remboursement ne peut avoir lieu sur les livrets en question. Titres au porteur. — Opposition. — (Publication prescrite par l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur). — II résulte d'un exploit de l'huissier Guy Theis à Luxembourg en date du 11 février 1977 qu'il a été fait opposition tant au paiement du capital que des intérêts échus ou à échoir, de 54 obligations Régie Renault 7,25%, émission 1973/1985 de 1.000 livres libanaises chacune, portant les N" 42759 à 42783, 42794 à 42803 et 42807 à
  32. Le requérant déclare que les obligations lui ont été volées. Luxembourg, le 16 février
  33. Administration de l'Enregistrement et des Domaines. — Caisse des Consignations. AVIS En exécution de l'al. 3 de l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945, portant modification de la législation sur la caisse des consignations, les ayants droit ci-après sont avisés de la déchéance au bénéfice du Trésor, du droit au remboursement des sommes consignées à leur profit auprès de la Caisse des Consignations à Luxembourg, plateau du St Esprit — b. p.
  34. 448 Date de la Date de la Noms, qualités et adresse des ayants droit déchéance consignation 16.5.1947 le sieur Arku Léopold-Nicolas, forain, ayant demeuré à Bruxelles, actuellement sans domicile ni résidence connus. — 11 s'agit d'un cautionnement imposé au prévenu étranger et dont l'excédent resté disponible est sujet à restitution.
  35. 5 .1977 16.5.1947 le sieur Aer Rehorst-Gustave-Adolphe, forain, ayant demeuré à BraineleComte, actuellement sans dom icile ni résidence connus. — 11 s'agit d'un cautionnement imposé au prévenu étranger et dont l'excédent resté disponible est sujet à restitution. 16.5.1977 9.6.1947 BRASSERIE DE DIEKIRCH, société anonyme ayant son siège à Diekirch. — 11 s'agit d'une consignation faite en exécution des dispositions d'une permission de voierie. 9.6.1977 Luxembourg, le 2 février 1977 Le Directeur de l'Enregistrernent et des Domaines Jules Pierret Santé Publique. — Jury d'examen. — Par arrêté grand-ducal du 28 janvier 1977 ont été nommés membres du jury de l'examen de fin de stage du personnel sanitaire du cadre supérieur des services de la Santé Publique pour trois ans: Membres effectifs: Dr Emile Duhr, Directeur de la Santé Publique, Dr Arsène Betz, Directeur de l'Institut d'hygiène et de santé publique, Mlle Marguerite Lenners, Conseiller de Gouvernement adjoint. Membres suppléants: Dr Joseph Kohl, médecin-inspecteur, M. Joseph Barthel, ingénieur chef de division de l'Institut d'hygiène et de santé publique, M. Raymond Mousty, Conseiller de Gouvernement adjoint. Santé Publique. — Art de guérir. — Par arrêté ministériel du 24 janvier 1977, Monsieur le Dr Claude Kremer, né le 20 juillet 1950, a été autorisé à exercer la profession de médecin-dentiste. Par arrêté ministériel du 24 janvier 1977, Madame le Dr Marguerite Al-Samaraie-Meyers, née le 4 mars 1943, a été autorisée à exercer la profession de médecin-spécialiste en chirurgie générale. Imprimerie de le Ceur Victer BUCK, s. à r. I., Luxembourg

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