Arrêté grand-ducal du 8 juillet 1992 autorisant la création d'un syndicat intercommunal pour la création, l'aménagement, la promotion et l'exploitatio

781 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B — N° 40 14 août 1992 Sommaire Arrêté grand-ducal du 8 juillet 1992 autorisant la création d'un syndicat intercommunal pour la création, l'aménagement, la promotion et l'exploitation d'une zone d'activités économiques à caractère régional à Wiltz page 782 Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1992 autorisant l'admission des communes de Beaufort, Biwer, Differdange, Fouhren, Lenningen, Nommern, Reckange-sur-Mess, Remerschen, Steinsel et Useldange au syndicat intercommunal de gestion informatique (S I G I ) 785 Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1992 tendant à faire déclarer d'utilité publique les travaux de prolongement de la N 10 entre Remerschen et Schengen avec raccordement du CR 152 à la nouvelle route 785 Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1992 tendant à faire déclarer d'utilité publique les travaux de construction d'une condulte d'adduction d'eau vers la zone industrielle du Potaschberg sur le territoire des communes de Betzdorf, Biwer, Flaxweiler, Grevenmacher et Niederanven 786 Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1992 tendant à faire déclarer d'utilité publique les tra786 vaux de pose d'un collecteur à Hobscheid Arrêté ministériel du 3 août 1992 modifiant l'arrêté ministériel du ler février 1991 portant institution de commissions officielles chargées de procéder aux examens prévus pour l'obtention du titre et du brevet de maîtrise 786 Centre du Rham — Examens 787 Conseil National des Programmes — Nomination 787 Emprunt grand-ducal 4% de 1950 — Tirage d'obligations 787 Indice des prix à la consommation au ler juillet 1992 789 Inspection du Travail et des Mines — Nomination 789 Pharmacies — Concession vacante 790 Titres au porteur — Oppositions — Mainlevée d'opposition 790 Indigénat — Options — Recouvrements 791 782 Arrêté grand-ducal du 8 juillet 1992 autorisant la création d'un syndicat intercommunal pour la création, l'aménagement, la promotion et l'exploitation d'une zone d'activités économiques à caractère régional à Wiltz. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1990 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par les lois du 23 décembre 1958 et du 29 juillet 1981 ; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux de Wiltz en date du 27 février 1992 et de Winseler en date du 16 mars 1992; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Art. 1". Les communes de Wiltz et de Winseler sont autorisées à créer un syndicat de communes ayant pour objet la création, l'aménagement, la promotion et l'exploitation d'une zone d'activités économiques à caractère régional à Wiltz dont les objets sont spécifiés à l'article 5 des statuts. Art. 2. Ledit syndicat portera la dénomination suivante: «Syndicat intercommunal pour la création, l'aménagement, la promotion et l'exploitation d'une zone d'activités économiques à caractère régional à Wiltz». Art. 3. Le syndicat aura son siège à Wiltz. Art. 4. Le syndicat est administré par un comité composé des délégués élus par les communes syndiquées. Toute commune dont la population est inférieure ou égale à 2.000 habitants est représentée dans le comité par 2 délégués. Pour chaque tranche supplémentaire de 2.000 habitants ou fraction d'une telle tranche, la commune a droit à 2 délégués en sus. Art. 5. Les communes-membres participent chacune au prorata du nombre de leurs habitants aux obligations du syndicat, déduction faite de l'intervention du Ministère de l'Economie relative aux frais de premier investissement et au produit de l'exploitation et du fonctionnement de la zone d'activités. Art. 6. Le syndicat est constitué pour une durée de dix ans. Après l'expiration de cette période, l'acte syndical continue par tacite reconduction pour une nouvelle durée de dix ans, sauf préavis de six mois au moins à observer par les communes qui voudraient quitter le syndicat. Art. 7. Le comité doit prendre toutes les mesures propres à remplir la mission et les obligations du syndicat. II gère la fortune syndicale et peut en disposer pour assumer la mission qui lui a été confiée. II est tenu de gèrer les affaires du syndicat dans l'intérét des communes syndiquées. Art, 8. Les travaux du secrétariat et de la recette sont assurés par un secrétaire et un receveur à nommer par le comité. L'engagement, la fixation du statut et la rémunération des agents ci-dessus sont soumis à l'approbation du Ministre de l'Intérieur. Art. 9. - Les statuts du syndicat font partie intégrante de l'arrêté d'institution. Toute modification ultérieure des statuts doit être approuvée par les communes syndiquées avant d'être soumise à l'approbation du Grand-Duc. Art. 10. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 8 juillet 1992. Jean Le Ministre de l'Intérieur, Jean Spautz STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CREATION, L'AMENAGEMENT, LA PROMOTION ET L'EXPLOITATION D'UNE ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES A CARACTERE REGIONAL A WILTZ. TITRE 1. - CREATION DU SYNDICAT Art . 1". Le syndicat de communes pour la création, l'aménagement, la promotion et l'exploitation d'une zone d'activités économiques à caractére régional à Wiltz a été autorisé par arrêté grand-ducal du 8 juillet 1992. Art. 2. Le syndicat de communes est régi : — par la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite; par l'arrêté grand-ducal du 8 juillet 1992 instituant un syndicat de communes pour la création, l'aménagement, la promotion et l'exploitation d'une zone d'activités économiques à caractère régional à Wiltz; par les présents statuts. TITRE II - DENOMINATION DU SYNDICAT Art. 3. Le syndicat porte le nom «Syndicat intercommunal pour la création, l'aménagement, la promotion et l'exploitation d'une zone d'activités à caractère régional à Wiltz» 783 TITRE III - SIEGE DU SYNDICAT Art. 4. Le syndicat a son siège à Wiltz TITRE IV - OBJETS DU SYNDICAT Art. 5. Le syndicat agira soit comme propriétaire, soit comme superficiaire pour créer la zone d'activités économiques. Cette zone sera réalisée à Wiltz telle que définie sur le plan de situation annexé. Sur décision du comité et, après accord du Gouvernement, d'autres sites pourront, en cas de besoin, être intégrés à la zone à caractère régional. La zone pourra accueillir toutes sortes d'activités économiques, à savoir des activités artisanales, commerciales et industrielles. Art. 6. Le syndicat, en qualité de maître d'oeuvre, assumera l'aménagement des infrastructures et autres équipements publics à l'intérieur de la zone d'activités. II prendra en charge ou il participera à l'installation d'autres équipements, sis en dehors de la zone, et nécessaires à son fonctionnement. La direction, la surveillance locale et le contrôle des chantiers incombent d'office au syndicat pour tous les travaux d'aménagement à réaliser dans l'enceinte du site retenu. Les mêmes tâches pourront être en tout ou en partie confiées au syndicat quant à l'exécution des travaux d'infrastructure externes au périmètre du site. Art. 7. Le syndicat élaborera de concert avec le Ministère de l'Economie, un concept promotionnel pour la zone d'activités économiques à caractère régional. Art. 8. Le syndicat est chargé de la gestion et de l'exploitation de la zone d'activités économiques. II accorde ou iI cède les droits de superficie aux investisseurs requérants dans le cadre de la réalisation de ses objectifs, à savoir promouvoir des activités commerciales, artisanales et industrielles. Les modalités de l'exercice des droits de superficie seront arrêtées par convention. Le syndicat assure l'entretien des équipements publics aménagés dans la mesure où celui-ci n'est pas supporté par la commune du site d'implantation. Art. 9. Le syndicat est responsable de la gestion comptable et financière de la zone d'activités économiques. Cette gestion comprend le budget, la comptabilité proprement dite et le compte. Le syndicat assurera la répartition du produit entre les communes-membres. Art. 10. Le syndicat est autorisé à accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation des objets arrêtés ci-dessus. Art. 11. Les communes-membres s'obligent à aider le syndicat dans l'accomplissement des objets pour lesquels il a été constitué. Le produit des impôts communaux relatifs à la zone d'activités et revenant de droit à la seule commune du site d'implantation, est versé au syndicat. Les modalités du transfert de ce produit seront réglées par une convention à intervenir entre le syndicat et les communes-membres. TITRE V - LES MEMBRES DU SYNDICAT Art. 12. Les communes de Wiltz et de Winseler sont membres du syndicat. Art .13. Le syndicat est administré par un comité composé des délégués élus par les communes syndiquées. Toute commune dont la population est inférieure ou égale à 2.000 habitants est représentée dans le comité par 2 délégués. Pour chaque tranche supplémentaire de 2.000 habitants ou fraction d'une telle tranche, la commune a droit à 2 délégués en sus. Le nombre de la population est déterminé sur la base de la population de résidence habituelle du dernier recensement précédant l'année d'institution du syndicat ou du renouvellement intégral du comité. Art. 14. Les communes-membres participent chacune au prorata du nombre de leurs habitants aux obligations du syndicat, déduction faite de l'intervention du Ministère de l'Economie relative aux frais de premier investissement et au produit de l'exploitation et du fonctionnement de la zone d'activités. TITRE VI - DUREE ET DISSOLUTION DU SYNDICAT Art. 15. Le syndicat est constitué pour une durée de dix ans. Après l'expiration de cette période, l'acte syndical continue par tacite reconduction pour une nouvelle durée de dix ans, sauf préavis de six mois au moins à observer par les communes qui voudraient quitter le syndicat. Art. 16. Le syndicat ne peut être dissous et une commune-membre ne peut s'en retirer que suivant les dispositions des articles 11 et 12 de la loi modifiée et complétée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes. TITRE VII - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE DU SYNDICAT A) LE COMITE Art. 17. Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre est représentée. Art. 18. Le comité doit prendre toutes les mesures propres à remplir la mission et les obligations du syndicat. II gère la fortune syndicale et peut en disposer pour assumer la mission qui lui a été confiée. II est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l'intérêt des communes syndiquées. 784 Art. 19. Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, le comité est spécialement chargé: 1) de l'acquisition et de la concession des terrains nécessaires à la création de la zone d'activités économiques; 2) de l'approbation et des travaux d'aménagement et du concept promotionnel; 3) de l'octroi et de la cession des droits de superficie; 4) de la répartition du produit provenant de l'exploitation de la zone d'activités économiques entre les communesmembres; 5) de l'approbation des conventions avec

1. a)l'Etat
2. b)les investisseurs
3. c)la commune du site d'implantation. Art. 20. Sous réserve de l'approbation du Ministre de l'Intérieur et, le cas échéant, des conseils communaux, les affaires suivantes sont soumises à la décision du comité: 1) l'élection du président et des deux vice-présidents; 2) la nomination et la révocation du secrétaire, du receveur et de tout autre personnel administratif et technique; 3) la fixation du statut du personnel et sa rémunération; 4) l'approbation du règlement d'ordre intérieur; 5) l'approbation des comptes et budgets et des autorisations spéciales de crédit; 6) la modification des statuts; 7) la dissolution du syndicat; 8) la fixation des jetons de présence et des frais de route et de séjour; B) LE BUREAU Art. 21. Le comité élit parmi ses membres un bureau qui se compose du président et d'un vice-président. Art. 22. Le bureau, sans préjudice des dispositions légales en vigueur, est spécialement chargé des relations avec les ministères concernés et les investisseurs. II établit également le cahier des charges à respecter pour les implantations dans la zone d'activités; il dirige, surveille et contrôle les travaux d'aménagement. TITRE VIII - LE PERSONNEL DU SYNDICAT Art. 23. Les travaux du secrétariat et de la recette sont assurés par un secrétaire et un receveur à nommer par le comité. L'engagement, la fixation du statut et la rémunération des agents ci-dessus sont soumis à l'approbation du Ministre de l'Intérieur. Art. 24. Le comité peut instituer un conseil technique pour l'aider dans l'accomplissement de sa mission. La composition du conseil technique sera arrêtée par le comité et la direction en sera assumée par le président du syndicat. TITRE IX - LES ORGANES DE SURVEILLANCE Art. 25. Sans préjudice des dispositions légales concernant la surveillance du syndicat par le Ministre de l'Intérieur et le Commissaire de district, le Ministre de l'Economie doit marquer son accord quant aux implantations sollicitées et quant à l'envergure des travaux d'aménagement TITRE X - GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE Art. 26. La comptabilité du syndicat comprend le budget, la comptabilité proprement dite et le compte. Art. 27. Le comité peut demander à l'autorité tutélaire l'autorisation de tenir les livres du syndicat selon les principes de la comptabilité commerciale. Art. 28. Le budget du syndicat pourvoit, entre autres, aux dépenses relatives à la création, à l'aménagement, à l'organisation, à la promotion et à l'exploitation de la zone d'activités économiques. Ces dépenses comprennent notamment: 1. l'acquisition et la concession des terrains nécessaires; 2. l'aménagement des infrastructures nécessaires; 3. les frais de fonctionnement, de prospection et de promotion; 4, les frais financiers, les amortissements; 5. l'affectation du solde revenant aux communes-membres. Art. 29. Les recettes du budget comprennent notamment: 1. la participation financière de l'Etat dans les frais de premier investissement; 2. la participation des communes aux obligations du Syndicat conformément aux dispositions de larticle 14; 3. les revenus provenant de l'exploitation de la zone d'activités économiques; 4. le produit des capitaux. 785 Art. 30. Une copie du budget et du compte du syndicat est adressée annuellement aux conseils communaux des communes-membres. TITRE Xl - PATRIMOINE DU SYNDICAT Art. 31. Le patrimoine du syndicat se compose des terrains acquis, des droits de superficie concédés. Les terrains seront cédés aux investisseurs au moyen d'un droit de superficie dont les modalités seront arrêtées par le comité, le Ministre de l'Economie entendu en son avis. TITRE XII - ENTREE EN VIGUEUR DES STATUTS Art. 32. Uentrée en vigueur des statuts est fixée au jour de l'approbation par l'autorité superieure. Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1992 autorisant l'admission des communes de Beaufort, Biwer, Differdange, Fouhren, Lenningen, Nommern, Reckange-sur-Mess, Remerschen, Steinsel et Useldange au syndicat intercommunal de gestion informatique Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1 900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Beaufort en date du 13 mai 1991, de Biwer en date du 9 janvier 1992, de Diferdange en date du 26 juillet 1991, de Fouhren en date du 22 mai 1991, de Lenningen en date du 29 janvier 1992, de Nommern en date du 7 juin 1991, de Reckange-sur-Mess en date du 19 octobre 1991, de Remerschen en date du 5 juillet 1991, de Steinsel en date du 10 janvier 1992 et d'Useldange en date du 7 juin 1991, aux termes desquelles lesdits corps sollicitent l'admission des communes qu'ils représentent au syndicat intercommunal de gestion informatique (S.I.G.I.) dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 31 mars 1982; Vu les délibérations des conseils communaux de 72 communes déjà syndiquées desquelles il résulte qu'ils sont d'accord avec l'admission des communes de Beaufort, Biwer, Differdange, Fouhren, Lenningen, Nommern, Reckangesur-Mess, Remerschen, Steinsel et Useldange au syndicat intercommunal en question; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. ler. Sont approuvées les délibérations prévisées ayant pour objet l'admission des communes de Beaufort, Biwer, Differdange, Fouhren, Lenningen, Nommern, Reckange-sur-Mess, Remerschen, Steinsel et Useldange au syndicat intercommunal de gestion informatique (S.I.G.I.). Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Barcelone, le 21 juillet 1992. Jean Le Ministre de L'Intérieur, jean Spautz Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1992 tendant à faire déclarer d'utilité publique les travaux de prolongement de la N 10 entre Remerschen et Schengen avec raccordement du CR 152 à la nouvelle route. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la demande de l'administration des Ponts et Chaussées du 27 février 1992; Vu la loi du 15 mars 1 979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. ler. Sont déclarés d'utilité publique les travaux de prolongement de la N 10 entre Remerschen et Schengen avec raccordement du CR 152 à la nouvelle route sur le territoire de la commune de Remerschen. Art. 2. Sont approuvés le tableau des emprises et le plan parcellaire relatifs à ces travaux. Les parcelles de terrains dont l'emprise est nécessaire à l'exécution de ces travaux seront, en tant que de besoin, expropriées conformément aux dispositions afférentes de la loi du 15 mars 1 979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. La prise de possession des parcelles visées doit être réalisée dans un délai de cinq ans. Art. 3. Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Barcelone, le 21 juillet 1992. Le Ministre des Travaux Publics, Jean Robert Goebbels 786 Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1992 tendant à faire déclarer d'utilité publique les travaux de construction d'une conduite d'adduction d'eau vers la zone industrielle du Potaschbierg sur le territoire des communes de Betzdorf, Biwer, Flaxweiler, Grevenmacher et Niederanven. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la demande du Syndicat lntercommunal pour la création, l'aménagement, la promotion et l'exploitation d'une zone d'activités économiques à caractère régional dans la canton de Grevenmacher en date du 14 février 1992; Vu la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. l er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction d'une conduite d'adduction d'eau vers la zone industrielle du Potaschbierg sur le territoire des communes de Betzdorf, Biwer, Flaxweiler, Grevenmacher et Niederanven. Art. 2. Sont approuvés les tableaux des emprises et les plans parcellaires relatifs à ces travaux. Les parcelles de terrains dont l'emprise est nécessaire à l'exécution de ces travaux seront, en tant que de besoin, expropriées conformément aux dispositions afférentes de la loi du 15 mars 1 979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. La prise de possession des parcelles visées doit être réalisée dans un délai de cinq ans. Art. 3. Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Barcelone, le 21 juillet 1992. Jean Le Ministre des Travaux Publics, Robert Goebbels Arrêté grand-ducal du 21 juillet 1992 tendant à faire déclarer d'utilité publique les travaux de pose d'un collecteur à Hobscheid. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la demande de la commune de Hobscheid; Vu la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. V. Sont déclarés d'utilité publique les travaux de pose d'un collecteur à Hobscheid. Art. 2. Sont approuvés le tableau des emprises et le plan parcellaire relatifs à ces travaux. Les parcelles de terrains dont la propriété du tréfonds est nécessaire pour l'enveloppante destinée à poser les tuyaux du collecteur seront, en tant que de besoin, expropriées conformément aux dispositions afférentes de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. La prise de possession des parcelles visées doit être réalisée dans un délai de cinq ans. Art. 3. Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Travaux Publics, Robert Goebbels Barcelone, le 21 juillet 1992. Jean Arrêté ministériel du 3 août 1992 modifiant l'arrêté ministériel du 1" février 1991 portant institution de commissions officielles chargées de procéder aux examens prévus pour l'obtention du titre et du brevet de maîtrise. Le Ministre de l'Education Nationale, Vu la loi du 2 juillet 1935 portant règlementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers; Vu le règlement ministériel du 28 janvier 1 982 fixant le programme et la procédure des examens de maîtrise; Vu les propositions de la Chambre des Métiers; Arrête: Art. l er. L'arrêté ministériel du 1er février 1 991 portant institution de commissions officielles chargée de procéder aux examens prévus pour l'obtention du titre et du brevet de maîtrise est modifié comme suit: Mécanicien-ajusteur: — est nommé membre suppléant: Monsieur Pierre Schmit, maître mécanicien-ajusteur 787 Carrossier: — est nommé membre suppléant: Monsieur Vanni Curridor, maître peintre d'autos Peintre d'autos: — sont nommés membres suppléants: Monsieur Armand Raths, maître carrossier Monsieur Paul Lorentz, maître carrossier. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Expédition en sera délivré aux intéressés pour leur servir de titre et à la Chambre des Comptes pour information. Luxembourg, le 3 août 1992. Le Ministre de l'Education Nationale, Marc Fischbach Centre du Rham. — Examens. — L'administration du Centre du Rham organisera au cours du 2e semestre de l'année 1992 les examens ci-après énumérés: Période prévue: Nature des épreuves: septembre 1 992 décembre 1992 examen de fin de stage dans la carrière de l'aide-soignant examen de fin de stage dans les carrières de l'infirmier, de l'artisan et de l'aide-soignant. Conseil National des Programmes. — Nomination. — Par arrêté ministériel du 28 juillet 1992, M. Paul Hippert, directeur conseiller près la Chambre de Commerce, a été nommé membre du Conseil National des Programmes en remplacement de M. Jean-Paul Schmit, dont il achèvera le mandat. Emprunt gr.-duc. 4% de 1950 - amortissement du 15 octobre 1992 (Art. 3 de l'arrêté ministériel du 12 septembre 1950, réglant les conditions d'émission d'une lère tranche de l'emprunt autorisé par la loi du 20 juillet 1950) L'amortissement à la date du 15 octobre 1992 de l'emprunt gr.-duc. 4% de 1950, pour lequel une somme de 16.355.000 fr. est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le remboursement du reste, 11 a été procédé à un tirage au sort. 1.000 fr. On été rachetées: Litt. A: 35 obligations à Litt. B: 2 obligations à 5.000 fr. Litt. C: 8 obligations à 10.000 fr. Litt. E: 1 obligation à 100.000 fr. Le tirage au sort a donné le résultat suivant: Littera A; 390 obligations à 1.000 fr. 13030 13031 13036 13037 13038 13040 13057 13068 13070 13094 13125 13148 13187 13204 13205 13221 13235 13244 13254 13268 13283 13315 13337 13355 13377 13396 13417 13436 13684 13700 13719 13782 .13798 13815 13832 13855 13879 13899 13901 13928 13940 13971 13990 14022 14031 14063 14098 14099 14105 14122 14134 14151 14173 14198 14224 14271 14506 14533 14551 14580 14600 14621 14646 14662 14688 14709 14722 14734 14768 14807 14821 14837 14884 14887 14913 14929 14938 14959 14982 14995 15024 15057 15083 15102 15313 15347 15366 15368 15394 15407 15439 15455 15468 15515 15555 15568 15590 15601 15615 15633 15644 15666 15705 15715 15730 15756 15765 15769 15788 15801 15836 15856 16120 16136 16160 16207 16232 16249 16260 16290 16312 16349 16369 16386 16415 16435 16458 16467 16481 16495 16507 16527 16528 16570 16576 16620 16648 16683 16707 16733 16964 16974 16988 17030 17049 17081 17082 17110 17127 17151 17161 17176 17204 17217 17234 17257 17280 17302 17331 17345 17366 17396 17423 17442 17459 17469 17483 17521 17760 17779 17798 17813 17835 17862 17882 17909 17915 17933 17945 17984 18007 18014 18050 18083 18098 18119 18122 18128 18146 18157 18205 18234 18268 18291 18318 18342 18567 18585 18605 18625 18645 18664 18688 18707 18730 18755 18765 18790 18801 18837 18838 18860 18870 18894 18914 18936 18974 19009 19023 19045 19063 19079 19099 19130 19386 19401 19423 19443 19461 19477 19509 19523 19527 19529 19556 19576 19602 19712 19713 19731 19734 19740 19756 19766 19787 19811 19843 19869 19889 19912 19938 19947 20170 20190 20220 20266 20305 20340 20357 20368 20394 20400 20418 20437 20456 20469 20489 20517 20529 20561 20586 20601 20629 20645 20657 20674 20687 20717 20730 20760 788 13460 13479 13508 13524 13545 13563 13584 13597 13607 13617 13649 14281 14290 14316 14335 14366 14369 14390 14414 14436 14444 14469 15134 15151 15168 15180 15191 15220 15238 15248 15267 15275 15288 15890 15925 15947 15960 15983 16008 16010 16035 16046 16050 16051 16747 16749 16754 16767 16787 16817 16841 16863 16876 16902 16933 17541 17565 17566 17586 17608 17624 17633 17650 17666 17688 17726 18358 18369 18381 18396 18401 18432 18453 18469 18510 18532 18551 19147 19161 19178 19197 19213 19268 19278 19299 19324 19329 19360 19959 19980 20004 20011 20042 20070 20083 20099 20120 20141 20157 20777 20796 20813 20828 20844 20845 20862 20874 20886 20911 20935 Littera B: 198 obligations à 5.000 fr. 6212 6229 6243 6257 6269 6285 6293 6314 6345 6394 6426 6457 6475 6504 6510 6519 6550 6563 6578 6584 6597 6625 6648 6650 6684 6707 6758 6766 6785 6804 6819 6840 6850 6879 6912 6941 6970 6989 6999 7009 7016 7032 7058 7068 7078 7106 7139 7158 7160 7182 7209 7227 7255 7272 7274 7293 7302 7322 7347 7370 7389 7399 7428 7457 7480 7529 7536 7538 7559 7611 7613 7652 7662 7678 7680 7700 7707 7750 7773 7777 7798 7813 7839 7850 7871 7895 7903 7928 7949 7968 7989 8006 8012 8013 8044 8057 8081 8093 8125 8133 8160 8175 8212 8249 8257 8272 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5500 5503 5510 Littera C: 120 obligations à 10.000 fr. 3969 3970 3975 3989 4008 4023 4024 4026 4055 4091 4120 4198 4248 4254 4263 4280 4286 4297 4318 4334 4353 4361 4389 4390 4433 4464 4506 4509 4511 4525 4535 4574 4604 4627 4656 4679 4682 4718 4735 4762 4773 4782 4799 4800 4829 4876 4891 4924 4953 4964 4979 4998 5009 5012 5023 5060 5077 5095 5124 5136 5156 5177 5205 5216 5249 5257 5260 5283 5286 5294 5341 5372 Littera D: 49 obligations à 50.000 fr. 1493 1522 1537 1545 1577 1615 1616 1653 1684 1716 1734 1762 1767 1780 1786 1793 1821 1840 1842 1858 1872 1901 1911 1928 1941 1960 1992 2005 2009 2032 Littera E: 111 obligations à 100.000 fr. 3427 3445 3464 3482 3483 3503 3505 3509 3518 3539 3552 3556 3559 3576 3600 3633 3635 3673 3726 3749 3755 3772 3773 3805 3817 3820 3841 3855 3876 3898 3900 3933 3982 4006 4014 4045 4067 4070 4107 4141 4164 4195 4210 4216 4218 4235 4264 4285 4308 4313 4325 4354 4378 4399 4421 4422 4447 4454 4485 4506 4535 4537 4551 4574 4623 4633 4667 Les obligations amorties suivantes n'ont pas encore été présentées au remboursement:
4. a)Ancien type: Littera A à 1.000 fr. 1471