Arrêté grand-ducal du 19 avril 1994 autorisant la création d'un syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l'ouest (SIDERO) page 69

693 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B — N° 28 24 mai 1994 Sommaire Arrêté grand-ducal du 19 avril 1994 autorisant la création d'un syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l'ouest (SIDERO) page 694 Arrêté grand-ducal du 25 avril 1994 tendant à approuver le tableau des emprises et le plan parcellaire relatifs aux travaux d'aménagement d'une zone industrielle «auf Zaepert» à Esch-sur-Alzette sur le territoire de la commune d'Esch-sur-Alzette . . . 699 Arrêté ministériel du 4 mai 1994 portant nomination des membres de la commission d'information, d'orientation et de placement 699 Administration du Cadastre et de la Topographie — Nomination 700 Administration des Services Techniques de l'Agriculture — Examen de promotion . . 700 Associations agricoles 700 Circulation de signes monétaires émis par l'Institut Monétaire Luxembourgeois 700 Commission de la marque nationale des salaisons fumées — Nomination 701 Conseil supérieur de l'aménagement du territoire — Nomination 701 Examen de fin de stage notarial — Date des épreuves 701 Institut Monétaire Luxembourgeois — Compte de profits et pertes et bilan au 31 décembre 1993 701 Ministère de la Famille et de la Solidarité — Centres socio-éducatifs de l'Etat Nomination 702 Notariat — Commission d'examen de fin de stage des candidats-notaires Nominations 702 Tableau des banques établies au Luxembourg — Complément N° 1 703 Titres au porteur — Oppositions — Mainlevées d'opposition 703 694 Arrété grand-ducal du 19 avril 1994 autorisant la création d'un syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l'ouest (SIDER0). Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Clémency en date du 17 novembre 1993, de Fischbach en date du 11 novembre 1993, de Hobscheid en date du 26 novembre 1993, de Kehlen en date du 24 novembre 1993, de Koerich en date du 23 novembre 1993, de Kopstal en date du 7 décembre 1993, de Lintgen en date du 2 février 1994, de Lorentzweiler en date du 29 novembre 1993, de Mersch en date du 17 novembre 1993, de Septfontaines en date du 31 décembre 1993, de Steinsel en date du 21 décembre 1993 et de Walferdange en date du 17 décembre 1993; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1". Les communes de Clemency, Fischbach, Hobscheid, Kehlen, Koerich, Kopstal, Lintgen, Lorentzweiler, Mersch, Septfontaines, Steinsel et Walferdange sont autorisées à créer un syndicat intercommunal dénommé «Syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l'ouest (SIDER0)». Art. 2. Le syndicat a son siège à Mersch. Art. 3. Le syndicat a pour objet l'assainissement des bassins tributaires de la Moyenne-Alzetre, de l'Attert, de l'Eisch et de la Mamer en entretenant, exploitant et faisant fonctionner les stations d'épuration, les collecteurs principaux et les ouvrages annexes et en faisant exécuter tous autres travaux qui seront rendus nécessaires par l'accomplissement de l'objet ci-dessus défini. Art. 4. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. Les membres du syndicat s'obligent à aider le syndicat dans l'accomplissement des buts syndicaux. Ils s'engagent à n'organiser aucun service identique ni à entrer dans un autre syndicat crée aux mêmes fins. Art. 5. Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre est représentée par un délégué, membre du conseil communal, ayant une voix au moins. Pour chaque tranche de capacités d'épuration réservées de 10.000 unités «équivalent-habitants» ou fraction d'une telle tranche, le représentant de la commune-membre a droit à une voix supplémentaire sans que le total des voix par commune ne puisse être supérieur à trois. Art. 6. Le comité est chargé de prendre les mesures propres à remplir les obligations du syndicat. II gère la fortune syndicale et peut en disposer pour assumer la mission qui lui est confiée. II est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l'intérêt des communes syndiquées. Art. 7. Les travaux du secrétariat et ceux de la recette sont nettement séparés. Le secrétaire et le receveur du syndicat sont nommés par le comité, sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur. Uengagement et la fixation du statut et de la rémunération des agents visés ci-dessus sont soumis à l'approbation du Ministre de l'Intérieur. Art. 8. Le financement du syndicat est assuré par la participation des communes aux dépenses du syndicat. Le budget annuel est à établir de manière à équilibrer les charges d'exploitation par des recettes provenant de la facturation. Un déficit constaté à la fin de l'exercice devra être épongé par les communes-membres à moins qu'il ne puisse être résorbé soit par des excédents des années antérieures, soit par des excédents à créer au cours des trois exercices à venir. Tout excédent annuel devra être mis en réserve et servira notamment à résorber d'éventuels déficits ultérieurs. Art. 9. Le syndicat est constitué pour une durée de 30 ans. Après l'expiration de cette période, l'acte syndical est renouvelé par tacite reconduction de dix ans en dix ans à moins que le syndicat ne soit dissous dans les conditions et suivant les modalités fixées à l'article 11 de la loi modifiée du 14 février 1900. Art. 10. Les statuts du syndicat font partie intégrante de l'arrêté d'institution. Toute modification ultérieure des statuts doit être approuvée par les communes syndiquées avant d'être soumise à l'approbation du Grand-Duc. Art. 11. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 19 avril 1994. Jean Le Ministre de l'Intérieur, jean Spautz STATUTS 1. CREATION DU SYNDICAT 1.1. Les communes de Clemency, Fischbach, Hobscheid, Kehlen, Koerich, Kopstal, Lintgen, Lorentzweiler, Mersch, Septfontaines, Steinsel, Walferdange ont convenu de créer un syndicat intercommunal dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEPOLLUTION DES EAUX RESIDUAIRES DE UOUEST (SIDER0). 695 1.2. Le syndicat est régi par: — la goi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la suite; — l'arrêté grand-ducal autorisant sa création; — les présents statuts qui font partie intégrante de l'arrêté grand-ducal d'institution. 2. MEMBRES 2.1. Les communes mentionnées au point 1.1. sont considérées comme membres-fondateurs. 2.2. D'autres communes peuvent entrer au syndicat conformément aux dispositions de l'article 1" de la loi modifié du 14 février 1900 et à condition qu'elles mettent à disposition du syndicat les capacités d'épuration et les collecteurs d'amenée nécessaires à l'épuration de leurs eaux usées. Cet apport peut être fait en nature ou en espèces. Si l'apport est fait en espèces, 1 revient au syndicat de l'investir dans l'intérêt de la création des capacités d'épuration requises et des collecteurs d'amenée y relatifs. 2.3. Un membre du syndicat peut sortir du syndicat dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1900. 3. SIEGE 3.1. Le syndicat a son siège à MERSCH. 4. OBJET 4.1. Le syndicat a pour objet l'assainissement des bassins tributaires de la Moyenne-Alzette, de l'Attert, de l'Eisch et de la Mamer en entretenant, exploitant et faisant fonctionner les stations d'épuration, les collecteurs principaux et les ouvrages annexes et en faisant exécuter tous autres travaux qui seront rendus nécessaires par l'accomplissement de l'objet ci-dessus défini. De cet objet découlent les obligations suivantes:

1. a)la collecte et l'épuration des eaux usées en provenance des localités raccordées;
2. b)l'exploitation et l'entretien des stations d'épuration, des collecteurs principaux et des ouvrages annexes;
3. c)le traitement et l'évacuation des boues d'épuration;
4. d)l'acquisition de l'équipement technique et du mobilier;
5. e)L'investissement dans les infrastructures d'exploitation en fonction des adaptations et modernisations techniques et en fonction de l'extension des capacités suivant les besoins des différents membres associés. Les membres du syndicat s'engagent à amener les eaux usées de leur territoire ou de partie de leur territoire vers les stations d'épuration ou collecteurs principaux prévus. Les membres du syndicat gardent la pleine propriété de toutes les installations ne faisant pas partie intégrante de la station d'épuration et de ses collecteurs. 4.2. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. Les membres du syndicat s'obligent à aider le syndicat dans l'accomplissement des buts syndicaux. Ils s'engagent à n'organiser aucun service identique ni à entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins. 5. ADMINISTRATION 5.1. Le comité 5.1 .01. Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre est représentée par un délégué, membre du conseil communal, ayant une voix au moins. Pour chaque tranche de capacités d'épuration réservées de 10.000 unités «équivalent-habitants» ou fraction d'une telle tranche, le représentant de la commune-membre a droit à une voix supplémentaire sans que le total des voix par commune ne puisse être supérieur à trois. 5.1.02. Les membres du comité sont élus au scrutin secret par les conseils communaux des communes intéressées parmi leurs membres dans les formes établies par les articles 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. 5.1.03. La durée du mandat des membres du comité est de six ans. Toutefois les conseils communaux peuvent révoquer leurs délégués en cours de mandat et les remplacer par d'autres délégués remplissant les conditions prescrites. 5.1.04. Le comité est renouvelé tous les six ans après chaque renouvellement des conseils communaux et dans le mois qui suivra l'installation des conseillers nouvellement élus. 5.1.05. En cas de renouvellement intégral du conseil de l'une des communes syndiquées par suite de dissolution ou de démission de tous les membres en exercice, le nouveau conseil procède dans la quinzaine de son installation à la désignation de son délégué au comité du syndicat. 5.1.06. Les délégués sortants sont rééligibles. 5.1.07. En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil communal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois. 5.1.08. Tout délégué élu en remplacement achève le terme de celui qu'il remplace. 5.1.09. Si un conseil, après une mise en demeure du Ministre de l'Intérieur ou du Commissaire de district, néglige ou refuse de nommer son délégué, le bourgmestre représente la commune dans le comité du syndicat. En cas d'empêchement il est remplacé conformément à l'article 64 de la loi communale du 13 décembre 1988. 696 5.1.10. Conformément à l'article 27 de la loi communale du 13 décembre 1988, des jetons de présence peuvent, sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur, être accordés aux membres du comité pour l'assistance aux séances du comité et à celles de ses commissions. 5.1.11. Les membres du comité ont encore droit à des frais de route et de séjour à fixer par le comité sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur. 5.1.12. Le comité est chargé de prendre les mesures propres à remplir les obligations du syndicat. II gère la fortune syndicale et peut en disposer pour assumer la mission qui lui est confiée. II est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l'intérêt des communes syndiquées. 5.1.13. Sont notamment soumises à la décision du comité:
6. a)l'élection du président, du vice-président et des membres du bureau du syndicat;
7. b)la désignation et la révocation du secrétaire, du receveur et de tout autre personnel administratif et technique, la fixation du statut dudit personnel et de sa rémunération;
8. c)la fixation des jetons de présence des membres du comité ainsi que de l'indemnité du président;
9. d)l'élaboration du règlement d'ordre intérieur;
10. e)l'élaboration du règlement d'utilisation des installations;
11. f)la fixati o n de la participation des communes aux dépenses;
12. g)l'approbation des budgets et des comptes;
13. h)l'acquisition, la vente et l'entretien des biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l'accomplissement de la mission du syndicat; 5.2.
14. i)l'acceptation de dons et legs;
15. j)la dissolution du syndicat, sans préjudice des dispositions de l'article 11 de la loi modifié du 14 février 1900. Le bureau 5.2.01. Le comité élit parmi ses membres les membres de son bureau. 5.2.02. Le bureau se compose du président, du vice-président et du secrétaire. 5.2.03. Le comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites. 5.2.04. Le bureau rend compte de ses travaux au comité au moins une fois par semestre. 5.3. Le président 5.3.01. Le comité élit, après chaque renouvellement des conseils communaux, au scrutin secret, parmi ses membres, un président qui restera en fonction pendant les six années correspondant à la période de service des conseillers communaux. 5.3.02. Le président convoque les réunions du comité et du bureau conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi modifiée du 14 février 1900. 5.3.03. 1 1 prépare les décisions du comité et se charge de leur exécution. 5.3.04. Le président représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile. 5.3.05. Lorsque lors d'une séance du comité il y a partage de voix sur un point de l'ordre du jour discuté, l'objet en discussion est reporté à l'ordre du jour de la séance suivante; au même cas de partage de voix dans cette seconde séance le président ou son remplaçant a voix prépondérante. 5.3.06. En cas d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président. 5.4. Le personnel 5.4.01. Le comité peut engager du personnel administratif et technique suivant les besoins du syndicat. 5.4.02. Les travaux du secrétariat et ceux de la recette sont nettement séparés. Le secrétaire et le receveur du syndicat sont nommés par le comité, sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur. Uengagement et la fixation du statut et de la rémunération des agents visés ci-dessus sont soumis à l'approbation du Ministre de l'Intérieur. 5.4.03. Le syndicat s'engage à reprendre le personnel actuellement affecté à l'exploitation et la gestion des installations épuratoires existant dans les communes membres sur base de la législation en vigueur pour les fonctionnaires, employés et ouvriers communaux. 5.5. Le conseil technique 5.5.01. Le comité peut s'adjoindre un conseil technique. La composition et les attributions du conseil technique font l'objet d'un règlement du comité. Les modes d'élection et de révocation des membres dudit conseil technique sont subordonnés aux conditions et formalités prévues aux articles 31 à 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. 5.5.02. Le syndicat est autorisé à constituer, ensemble avec d'autres syndicats intercommunaux formés à la même fin, une seule entité technique commune. Le personnel à engager à cette fin sera désigné conformément à l'article 88 de la loi communale. 697 5.6. La gestion administrative 5.6.01. Le comité se réunit sur la convocation de son président aussi souvent que l'exigent les affaires comprises dans les attributions du syndicat, mais au moins deux fois par an. 5.6.02. Le président est obligé de convoquer le comité, soit sur l'invitation du Ministre de l'Intérieur, soit sur celle du Commissaire de district, soit à la demande de la moitié au moins des membres du comité. 5.6.03. La convocation se fait par écrit et à domicile au moins cinq jours avant celui de la réunion. Elle mentionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion et en contient l'ordre du jour. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être réduit par le président qui en indiquera le motif dans l'invitation. 5.6.04. La réunion du comité est présidée par le président ou, à défaut, par le vice-président. Lorsque l'assemblée est convoquée à la demande du Ministre de l'Intérieur ou du Commissaire de district, la séance est présidée et dirigée par celui qui a provoqué la convocation. Le Ministre de l'Intérieur et le Commissaire de district ont entrée dans le comité. Ils sont toujours entendus quand ils le demandent. En cas d'urgence et à titre exceptionnel ils peuvent se faire représenter par un délégué. 5.6.05. Le comité ne peut prendre de résolution que si la majorité de ses membres en fonction est présente. II décide à la majorité des suffrages. 5.6.06. Cependant, si l'assemblée a été convoquée deux fois sans s'être trouvée en nombre requis, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, quel que soit le nombre des membres présents, prendre une résolution sur les objets mis pour la troisième fois à l'ordre du jour. 5.6.07. Les deuxième et troisième convocations se font conformément aux règles prescrites à l'alinéa 5.6.03, et il est fait mention si c'est pour la deuxième ou pour la troisième fois que la convocation a eu lieu. 5.6.08. Les votes ont lieu conformément aux articles 19, 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. 5.6.09. Les délibérations du comité et du bureau sont rédigées par le secrétaire, inscrites sur un registre coté et paraphé par le président; elles sont signées par tous les membres présents dans les meilleurs délais et si possible lors de la prochaine réunion du comité et du bureau, sans qu'il puisse en être délivré expédition avant les signatures de la majorité. 5.6.10. Les délibérations du comité et du bureau sont rédigées par écrit dans les formes prévues par l'article 26 de la loi communale du 13 décembre 1988 pour les délibérations des conseils communaux. Les expéditions sont signées par le président ou, en cas d'empêchement par le vice-président, et contresignées par le secrétaire; elles énoncent les noms de tous les membres qui ont concouru à la délibération. 5.6.11. Les conseillers communaux des communes syndiquées sont autorisés à prendre connaissance des procèsverbaux des séances du comité. 5.6.12. Les séances du comité et du bureau ne sont pas publiques. 5.7. Les organes de surveillance 5.7.01. La surveillance du syndicat, notamment les actes portant approbation des budget et comptes, est exercée par le Ministre de l'Intérieur et le Commissaire de district. Elle s'exerce de la manière prévue pour la surveillance de la gestion des communes, sans préjudice des dispositions contraires inscrites à la loi modifiée et complétée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes. 5.7.02. Les décisions du comité sont soumises, comme celles des conseils communaux, à l'approbation de l'autorité supérieure pour autant que cette approbation est requise. 5.7.03. En général, les dispositions réglant les droits et obligations du collège des bourgmestre et échevins sont applicables au président, celles réglant les droits du conseil communal sont applicables au comité. 6. GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE 6.1. Le financement 6.1.01. Définition Par la suite il y a lieu d'entendre par capacité d'épuration réservée la ou les parts d'une ou de plusieurs stations d'épuration, exprimées en équivalent-habitants, financées par les différentes communes-membres du syndicat et réservées prioritairement à l'épuration de leurs eaux usées. 6.1.02. Le financement du syndicat est assuré par la participation des communes aux dépenses du syndicat. Le budget annuel est à établir de manière à équilibrer les charges d'exploitation par des recettes provenant de la facturation. Un déficit constaté à la fin de l'exercice devra être épongé par les communes-membres à moins qu'il ne puisse être résorbé soit par des excédents des années antérieures, soit par des excédents à créer au cours des trois exercices à venir. Tout excédent annuel devra être mis en réserve et servira notamment à résorber d'éventuels déficits ultérieurs. 6.1.03. La participation des communes au financement des infrastructures du syndicat se fait d'après les règles suivantes: Pour autant que le syndicat ne dispose pas d'excédent financier suffisant pour le financement de la maintenance et de la modernisation des équipements (mobiliers et immobiliers) nécessaires à l'accomplissement de sa mission, les communes syndiquées font leurs apports en capital conformément à l'article 9 de la loi sur les syndicats de communes. 698 Tout investissement portant sur un équipement d'extension tant qualitative que quantitative de la mission existante du syndicat dans le cadre de l'objet syndical tel qu'il a été défini au point 4.1 est à financer par un apport en capital des communes concernées. La quote-part des apports en capital des communes est déterminée en proportion des capacités d'épuration réservées par chacune d'elles respectivement est fonction des capacités supplémentaires d'épuration exprimées en équivalent-habitants que les différentes communes estiment devoir avoir à leur disposition. Un échange de quote-parts entre membres du syndicat peut se faire suivant accord entre les communes intéressées et le syndicat. 6.1.04. La participation des communes aux frais de fonctionnement est déterminée suivant une double clé avec d'un côté une participation aux frais fixes arrêtées en fonction des capacités d'épuration réservées et d'un autre côté une participation aux frais variables proportionnelle à la charge polluante exprimée en équivalent-habitants et constatée en cours d'année. 6.1.05. Au moment de l'établissement du budget une participation prévisionnelle est fixée et réclamée par tranches mensuelles auprès des communes. Au moment de l'établissement du budget rectifié, une participation prévisionnelle rectifiée peut être réclamée. Au moment du compte, un décompte détaillé établira les participations définitives. 6.2. La comptabilité 6.2.01. Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat. Toutefois les livres de la comptabilité syndicale sont tenus selon les principes de la comptabilité commerciale. 6.2.02. La comptabilité comprend le budget ainsi que les comptes annuels qui se composent du bilan, établi au 31 décembre de chaque année et du compte de pertes et profits. Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats du syndicat. 6.2.03. Les règles relatives à l'évaluation des valeurs actives et passives du bilan, à l'amortissement et à la constitution éventuelle de réserves sont fixées par le comité du syndicat sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur. 6.2.04. Avant le 15 novembre de chaque année le comité établit le budget de l'exercice à venir. 6.2.05. L'exercice financier commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année. 6.2.06. L'arrêté des comptes annuels et leur vérification se fait conformément à l'article 163 de la loi communale. 6.2.07. Copies du budget, du bilan et du compte de pertes et profits sont adressées annuellement aux communesmembres du syndicat. 6.2.08. Les charges d'exploitation figurant au compte de pertes et profits comprennant notamment: — les dépenses d'exploitation et administratives proprement dites — les dotations annuelles aux comptes d'amortissement et de renouvellement des investissements — les intérêts. 6.2.09. Les produits comprennent notamment: — les revenus provenant des redevances et les recettes des prestations fournies — les redevances des communes-membres du syndicat — les revenus de capitaux. 6.2.10. Le budget annuel indique: à la section ordinaire les produits et les charges tels qu'ils sont définis aux alinéas 6.2.08 et 6.2.09 ci-dessus; — à la section extraordinaire notamment: en dépense — les crédits pour acquisitions et installations nouvelles en recette — les versements en capital des communes-membres — les subsides pour acquisitions et installations nouvelles — les prélèvements sur les comptes d'arportissement et de renouvellement des investissements. 6.2.11 Le syndicat est sans but lucratif; un excédent de recettes éventuel du compte de pertes et profits est transféré sur un compte de réserve qui sert primairement à la couverture de pertes éventuelles ultérieures et subsidiairement au renouvellement des investissements. 7. DUREE ET DISSOLUTION DU SYNDICAT 7.1. Le syndicat est constitué pour une durée de 30 ans. Après l'expiration de cette période, l'acte syndical est renouvelé par tacite reconduction de dix en dix ans à moins que le syndicat ne soit dissous dans les conditions et suivant les modalités fixées à l'article 11 de la loi modifiée du 14 février 1900. 8. CHANGEMENT DES STATUTS 8.1. Les statuts peuvent être modifiés à la demande du comité ou d'une commune syndiquée. La modification ne sera adoptée que si toutes les communes-membres y donnent leur accord. Elle reste soumise à Vapprobation du Grand-Duc conformément à l'article ier de la loi modifié du 14 février 1900. 699 Arrêté grand-ducal du 25 avril 1994 tendant à approuver le tableau des emprises et le plan parcellaire relatifs- aux travaux d'aménagement d'une zone industrielle «auf Zaepert» à Esch-sur-Alzette sur le territoire de la commune d'Esch-sur-Alzette. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 27 juillet 1 993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie et plus particulièrement son article 13