← Luxembourg

Arrêté ministériel du 23 janvier 1995 portant institution des commissions officielles chargées de procéder aux examens prévus pour l'obtention du titr

381 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B — N° 13 28 février 1995 Sommaire Arrêté ministériel du 23 janvier 1995 portant institution des commissions officielles chargées de procéder aux examens prévus pour l'obtention du titre et du brevet de maîtrise page 382 Arrêté grand-ducal du 8 février 1995 autorisant la dissolution du syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et rentretien de la conduite d'eau de l'Est . . . . 389 Arrêté grand-ducal du 8 février 1995 autorisant la dissolution du syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'une distribution d'eau dans les 389 communes de Lenningen et de Wormeldange Arrêté grand-ducal du 8 février 1995 autorisant la dissolution du syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'une conduite d'eau des communes de Grevenmacher, Biwer, Junglinster et Flaxweiler 390 Arrêté grand-ducal du 8 février 1995 autorisant l'admission des communes de Grosbous 390 et de Vichten au syndicat intercommunal De Réidener Kanton Arrêté grand-ducal du 8 février 1995 autorisant la création d'un syndicat intercommunal 390 pour la distribution d'eau dans la région de l'Est, en abrégé SIDERE Administration des Douanes et Accises — Examens de promotion 394 Administration des Services Vétérinaires — Examen de promotion 394 Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat — Déclaration et annulation de livrets perdus pendant le mois de janvier 1995 394 Comité de Coordination Tripartite — Nominations 394 Emprunt grand-ducal 6,75% de 1987 — Amortissement final 395 Emprunt grand-ducal 6,50% de 1988 — Amortissement final 395 Etablissement public pour le développement de la formation professionnelle continue — 395 Conseil d'administration — Nomination Fonction Publique — Conseil de discipline — Nominations Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative — Examen-concours . 395 395 Santé - Art de guérir 395 Titres au porteur — Oppositions — Mainlevées d'opposition — Rectificatif 396 382 Arrêté ministériel du 23 janvier 1995 portant institution des commissions officielles chargées de procéder aux examens prévus pour l'obtention du titre et du brevet de maîtrise. Le Ministre de l'Education Nationale, Vu la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers; Vu le règlement ministériel du 28 janvier 1982 fixant le programme et la procédure des examens de maîtrise; Vu les propositions de la Chambre des Métiers; Arrête: Art. ler. Sont nommés membres des commissions officielles chargées de procéder aux examens prévus pour l'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers énumérés dans l'annexe ci-après pour une durée de deux ans: LISTE RECAPITULATIVE DES COMMISSIONS D'EXAMEN DE MAITRISE I. Métiers de l'Alimentation IV. Métiers de la Construction et de l'Habitat • Boulanger-pâtissier • Entrepreneur de construction • Pâtissier-confiseur-glacier • Entrepreneur de voirie et de pavage • Entrepreneur d'isolations thermiques, acoustiques et d'étanchéité Installateur de chauffage, de ventilation et de climatisation • Installation sanitaire • Installateur frigoriste • Electricien • Electronicien en télécommunication et téléinformatique • Installateur de systèmes d'alarmes et de sécurité • Menuisier • Menuisier-modeleur • Parqueteur • Poseur d'éléments préfabriqués en bois et en matière synthétique Fabricant poseur de volets, de jalousies, de marquises • Boucher-charcutier • Traiteur • Meunier II. Métiers de la Mode, de la Santé, de l'Hygiène • Tailleur • Couturier • Modiste-chapelier Fourreur Bottier-cordonnier/Orthopédiste-Cordonnier/ Cordonnier-réporateur Horloger Bijoutier-orfèvre opticien Mécanicien dentaire Mécanicien orthopédiste-bandagiste Coiffeur pour dames Coiffeur pour messieurs III. Métiers de la Mécanique Mécanicien en mécanique générale/Mécanicien ajusteur/Tourneur Outilleur/Mécancien de précision • Armurier • Forgeron-ferronnier d'art • Mécanicien de machines et de matériel industriels et de la construction Mécanicien d'autos et de motos • Mécanicien de cycles et de motocycles • Constructeur réparateur de carrosseries • Garnisseur-d'autos-sellier • Peintre de véhicules automoteurs • Débosseleur de véhicules automoteurs • Electronicien de véhicules automoteurs • Bobineur • Electronicien d'installations et d'appareils audiovisuels Electronicien d'équipements bureautiques et téléinformatiques Mécanicien de machines et de matériel agricoles et viticoles Mécanicien de machines à coudre et à tricoter et de stores • • • • • • • • • • Entrepreneur de constructions métalliques Couvreur Ferblantier-zingueur Charpentier Marbrier/Tailleur-sculpteur de pierres Carreleur Plafonneur-façadier Peintre-décorateur Vitrier-miroitier, Vitrier d'art Tapissier-décorateur V. Métiers divers • • • • • • Imprimeur Typographe Reprographe Sérigraphe Relieur/Relieur d'art Photographe Instructeur de natation Instructeur de conducteurs de véhicules automoteurs Fabricant réparateur d'instruments de musique (fabriquant d'orgues) Pépiniériste paysagiste/Horticulteur-maraîcher/ Horticulteur-fleuriste Vl. Experts • Sont nommés experts pour la partie de la théorie générale 383 I) METIERS DE L'ALIMENTATION Boulanger-pâtissier II) METIERS DE LA MODE, DE LA SANTE, DE L'HYGIENE Tailleur Président Friederich Norbert, m. boulanger-pâtissier, Luxembourg Président Bertemes Joseph, m. tailleur, Wiltz Membres Membres Arens Théo, m. boulanger-pâtissier, Strassen Bartholmé John, m. boulanger-pâtissier, Mondorf-les- Richter Richard, m. tailleur, Strassen Jungels Joseph, m. tailleur, Ingeldorf Bains Couturier Suppléants Président Kapp Gilbert, m. boulanger-pâtissier, Junglinster Linster Jacques, m. boulanger-pâtissier, Roodt/Syre Hoffmann Jean-Marie, m. boulanger-pâtissier, Luxembourg Niederkorn Marie-Jeanne, m. couturière, Schuttrange Membres Baatz Liette, m. couturière, Michelau Mariani Stefania, m. couturière, Esch-sur-Alzette Pâtissier-confiseur-glacier Président Suppléant Gaspar François, m. couturier, Esch-sur-Alzette Friederici Marc, m. pâtissier-confiseur, Remich Modiste-Chapelier Membres Président Arens Jean-Claude, m. pâtissier-confiseur, Strassen Scheer Julien, m. pâtissier-confiseur, Howald Schneider-Kieffer Irène, m. modiste, Esch-sur-Alzette Membres Suppléant Nicolas Norbert, m. pâtissier-confiseur, Diekirch Boucher-charcutier Président Schmit Georges, m. boucher-charcutier, Diekirch Wirtz Christiane, m. modiste, Luxembourg Vancini Maria-Nérina, m. modiste, Luxembourg Suppléants BollendorfJoséphine, m. modiste, Luxembourg Leclerc-Peysen Germaine, m. modiste, Schifflange Membres Fourreur Clement Lucien, m. boucher-charcutier, Remich Herin Pierre, m. boucher-charcutier, Differdange Suppléants Président Sand Charles, m. fourreur, Luxembourg Membres Scharpantgen Norbert, m. boucher-charcutier, Junglinster Bassing Claude, m. fourreur, Luxembourg Scheitler Joël, m. fourreur, Mamer Prommenschenkel Marcel, m. boucher-charcutier, Berbourg Kohn Eugène, m. boucher-charcutier, Luxembourg Bottier-Cordonnier/Orthopédiste-Cordonnier/ Cordonnier-Réparateur Président Traiteur Président Ochem Jean-Paul, m. traiteur, Bridel Membres Steinmetz Armand, m. traiteur, Bech Gretsch Germain, m. traiteur, Remich Lallemang Henri, m. cordonnier-orthopédiste, Eschsu r-Alzette Membres Theis François, m. cordonnier, Luxembourg Schaul Robert, m. cordonnier, Bettembourg Horloger Suppléant Président Steichen Franky, m. traiteur, Howald Meunier Président Dieschbourg Jean-Paul, m. meunier, Lauterborn/Echternach Membres Graul Jeannot, meunier, Kleinbettingen Arendt François, meunier, Hesperange Suppléant Strauch Robert, m. meunier, Echternach Dué Albert, m. horloger, Luxembourg Membres Debra Charles, m. horloger, Walferdange Wagner Carlo, m. horloger, Bettembourg Bijoutier-Orfèvre Président Baulesch Jean-Claude, m. bijoutier, Luxembourg Membres LemmerJean-Pierre, m. bijoutier, Esch-sur-Alzette Brever Fernand, m. bijoutier, Clervaux 384 Opticien Président Wirtz Marc. m. opticien, Diekirch Membres Zenner Félix, m. mécanicien-ajusteur, Mersch Lambert Emile, m. mécanicien-ajusteur, Luxembourg Suppléants Membres Metz Johny, m. opticien, Esch-sur-Alzette Bley Claude, m. opticien, Wiltz Schmit Pierre, m. mécanicien-ajusteur, Sandweiler Hoffrnann John, m. mécanicien-ajusteur, Luxembourg Suppléants Nilles Jean-Jacques, m. opticien, Esch-sur-Alzette Schmit Guy, m. opticien, Pétange Gangolflean, m. opticien, Echternach Mécanicien dentaire Président Pohl Georges, m. mécanicien-dentiste, Howald Membres Graffé Eugène, m. mécanicien-dentiste, Luxembourg Kipgen Fernand, m. mécanicien-dentiste, Olm Armurier Président Freylinger Henri, m. armurier, Dudelange Membres Wagner Jean, armurier, sous-officier à l'Armée e.r., Diekirch Feiereisen Albert, m. mécanicien-ajusteur, Luxembourg Suppléant Scheier Carlo, m. mécanicien-ajusteur, Luxembourg Suppléants Fleischhauer Ed., m. mécanicien-dentiste, Mamer Schaack Jean, m. mécanicien-dentiste, Luxembourg Mécanicien Orthopédiste-Bandagiste Président Forgeron-ferronnier d'art Président Thill Pierre, m. serrurier, Troisvierges Membres Hammes Philippe, m. orthopédiste, Esch-sur-Alzette Membres Janda Johann, orthopédiste, Luxembourg Barnabaux Emmanuel, orthopédiste, technicien supérieur, Luxembourg Turpel Jos, m. serrurier, Lellig Franck Marcel, m. serrurier, Bissen Suppléants Olinger Pierre, m. serrurier, Esch-sur-Alzette Ney Jean, m. serrurier, Gilsdorf Coiffeur pour dames Président Goedert Emile, m. coiffeur, Bereldange Mécanicien de machines et de matériel industriels et de la construction Président Membres Ternes Paola, m. coiffeuse, Esch-sur-Alzette Tenkes Nelly, m. coiffeuse, Dudelange Elvinger Bernard, m. mécanicien de machines agricoles, Walferdange Membres Suppléants Weber Marcel, m. coiffeur, Luxembourg Bellucci Mario, m. coiffeur, Luxembourg Linden Célestine, m. coiffeuse, Luxembourg Coiffeur pour messieurs Président Laboulle Armand, m. coiffeur, Tétange Membres Posquini Carlo, m. coiffeur, Esch-sur-Alzette Cigrand Fernande, m. coiffeuse, Schieren Suppléants Hartert Armand, m. coiffeur, Luxembourg Loes Daniel, m. coiffeur, Echternach Raguet Michel, m. coiffeur, Altwies III) METIERS DE LA MECANIQUE Mécanicien en mécanique générale/ Mécanicien-ajusteur/Tourneur-outilleur/ Mécanicien de précision Président Scheier Carlo, m. mécanicien-ajusteur, Luxembourg Moos Fernand, mécanicien de machines industrielles, Luxembourg-Howald Vitali Jacques, m. mécanicien d'autos, Schifflange Mécanicien d'autos et de motos Président Lorang Emile, m. mécanicien d'autos, Syren Membres Goergen Michel, m. mécanicien d'autos, Medernach Fischer Norbert, m. mécanicien d'autos, Strassen Suppléants Kremer Pierre, m. mécanicien d'autos, Mersch Handwerk Marcel, m. mécanicien d'autos, Luxembourg Juchem Alfred, m. mécanicien d'autos, Huttange Schmit Armand, m. mécanicien d'autos, Oetrange Puraye Victor, m. mécanicien d'autos, Luxembourg Stranen Théo, m. mécanicien d'autos, Frisange Schroeder Gene, m. mécanicien d'autos, Luxembourg Cruciani Roby, m. mécanicien d'autos, Dudelange Hahn Jean, m. mécanicien d'autos, Howald Felz André, m. mécanicien d'autos, Dippach Moser Georges, m. mécanicien d'autos, Howald 385 Mécanicien de cycles et de motocycles Président Hansen Françis, m. mécanicien de vélos et motos, Luxembourg Suppléants Werer Erny, m. électricien d'autos, Esch-sur-Alzette Tessaro Angelo, m. électricien d'autos, Esch-sur-Alzette Membres Bobineur Andreazza Johny, m. mécanicien de vélos et motos, Schifflange Mandres Joseph, m. mécanicien d'autos, Soleuvre Président Breger Camille, m. bobineur, Luxembourg Membres Constructeur réparateur de carrosseries Président Maroldt Eric, m. bobineur, Bascharage Welter Romain, m. bobineur, Asselborn Raths Armand, m. carrossier, Junglinster Electronicien d'installations et d'appareils audio-visuels Membres Furlano Jupp, m. débosseleur, Mondercange Lorentz Paul, m. carossier, Diekirch Suppléants Albert Roger, m. débosseleur, Born Schintgen Joseph, m. débosseleur, Gonderange Curridor Vanni, m. peintre d'autos, Strassen Garnisseur d'autos-Sellier Président Weber René, m. garnisseur d'autos, Luxembourg Membres Cellerani Angelo, m. tapissier décorateur, Dudelange Sonnhalter Eugène, m. tapissier décorateur, Esch-sur-Alzette Peintre de véhicules automoteurs Président Curridor Vanni, m. peintre d'autos;Strassen Membres Schintgen Joseph, m. débosseleur, Gonderange Mailliet Joseph, m. peintre d'autos, Mertzig Suppléants Fernandez Michel, m. débosseleur, Mondercange Langehegermann Nico, m. peintre d'autos, Foetz Raths Armand, m. carrossier, Junglinster Lorentz Paul, m. carrossier, Fouhren Débosseleur de véhicules automoteurs Président Lorentz Paul, m. carrossier, Fouhren Membres Raths Armand, m. carrossier, Junglinster Albert Roger, m. débosseleur, Born Suppléants Schintgen Joseph, m. débosseleur, Gonderange Fernandez Michel, m. débosseleur Furlano Jupp, m. débosseleur, Mondercange Gaul Georges, m. débosseleur, Trintange Mailliet Joseph, m. peintre d'autos, Mertzig Curridor Vanni, m. peintre d'autos, Strassen Président Kirpach Nico, m. électricien de radio et de télévision, Junglinster Membres André Norbert, m. électricien de radio et de télévision, Bettendorf Jacoby Claude, m. électricien de radio et de télévision, Hagen Supp/éant Mancini Carlo, m. électricien de radios et de télévision, Sanem Electronicien d'équipements bureautiques et téléinformatiques Président Gerson Nico, m. mécanicien de machines de bureau, Steinsel Membres Peiffer Adrien, électronicien d'équipements bureautiques et téléinformatiques, ingénieur en informatique, Michelbuch Sommen Dirk, électronicien d'équipements bureautiques et téléinformatiques, ingénieur en électronique, Luxembourg Mécanicien de machines et de matériel agricoles et viticoles Président Toussaint Aly, m. mécanicien de machines agricoles, Machtum Membres Diederich Louis, m. mécanicien de machines agricoles, Noerdange Giersch Fernand, m. mécanicien de machines agricoles, Kahler Suppléant Lanners Nico, m. mécanicien de machines agricoles, Mersch Mécanicien de machines à coudre et à tricoter Président Electronicien de véhicules automoteurs Président Haeck Guy, m. électricien d'autos, Pétange Membres Loefffer Kurt, m. électricien d'autos, Mamer Durrer Pierre, m. électricien d'autos, Strassen Scheier Carlo, m. mécanicien ajusteur, Luxembourg Membres Hansen Francis, m. mécanicien de machines à coudre, Luxembourg Luong Chan Victor, m. mécanicien de machines à coudre, Bascharage 386 Suppléants Suppléants Zenner Félix, m. mécanicien ajusteur, Mersch Reichert René, m. mécanicien ajusteur, Holzem Mandres Jos, m. mécanicien d'autos, Soleuvre AndreazzaJohny, m. mécanicien de vélos et de motos, Schifflange cien, Dudelange IV) METIERS DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT Frisch Jean-Pierre, m. frigoriste, Luxembourg Entrepreneur de construction Président Di Cato Jean, m. maçon, Ettelbruck Boreiko Alex, m. installateur-sanitaire, Rollingen Biever Nico, installateur-sanitaire, ingénieur techni- Installateur frigoriste Président Membres Wenner Victor, m. frigoriste, Howald Zigrand Armand, m. frigoriste, Luxembourg Membres Electricien Jacuzzi Lucien, m. maçon, Bridel Baatz Théo, m. maçon, Michelau Suppléants Président Eickhoff François, m. électro-installateur, Steinsel Membres Kuhn Roland, m. maçon, Luxembourg Thomas Guy, m. maçon, Bridel Mullenbach Georges, m. maçon, Luxembourg Entrepreneur de voirie et de pavage Président Stajnar Germain, m. électro-installateur, Luxembourg Tempels Léon, m. électro-installateur, Bascharage Suppléants Martin Jean-Joseph, m. électro-installateur, Luxem- Weber Jos., m. paveur, Hobscheid Membres Waldbillig Victor, m. paveur, Wormeldange Rinnen Jean-Pierre, m. paveur, Binsfeld Suppléant Delli Zotti Alvio, m. paveur, Bettembourg Entrepreneur d'isolations thermiques, acoustiques et d'étanchéité Président bourg Harnack Günther, m. électro-installateur, Luxembourg Schweicher Jos., m. électro-installateur, Beckerich Electronicien en télécommunication et téléinformatique Président Arend Norbert, m. électricien en courant faible, Dippach Membres Muller François, m. calorifugeur, Foetz Membres Gérard Henri-Claude, m. calorifugeur, Luxembourg Kremer Jean, m. calorifugeur, Luxembourg Suppléant Sauveur René, m. calorifugeur, Leudelange Installateur de chauffage, de ventilation et de climatisation Jung Adrien, m. électricien en courant faible, Bergem Lemmer Jacques, m. électricien en courant faible, Bascharage Suppléants Klein Aly, m. électricien en courant faible, Ehlerange De Vos Michel, m. électricien en courant faible, Ehlange Installateur de systèmes d'alarme et de sécurité Président Président Birgen Jean, m. installateur de chauffage, Luxembourg Arend Norbert, m. électricien en courant faible, Dippach Membres Rollinger Nico, m. installateur de chauffage, Walferdange Kieffer Fernand, m. installateur de chauffage, Wiltz Membres Jung Adrien, m. électricien en courant faible, Bergem Lemmer Jacques, m. électricien en courant faible, Bascharage Suppléants Suppléants Boreiko Alex, m. installateur de chauffage, Rollingen Reckinger Paul, m. installateur de chauffage, Klein Aly, m. électricien en courant faible, Ehlerange ingénieur diplômé, Esch-sur-Alzette De Vos Michel, m. électricien en courant faible, Ehlange Installateur sanitaire Menuisier Président Mazur Joseph, m. installateur-sanitaire, Grevenmacher Membres Kayser Max, installateur-sanitaire, ingénieur diplômé, Luxembourg Schmitz René, installateur-sanitaire, Mamer Président Goebel Gérard, m. menuisier, Echternach Membres Schwalen Marcel, m. menuisier, Ettelbruck Backes Carlo, m. menuisier, Hobscheid 387 Membres Suppléants Arendt Lucien, m. menuisier, Septfontaines Weyrich Raymond, m. menuisier, Esch-sur-Alzette Err Gaston, m. menuisier, Pétange Mersch Pierre, m. menuisier, Brachtenbach Menuisier-Modeleur Président Nilles Jeannot, m. couvreur, Rédange-sur-Attert Kuentsch Claude, m. couvreur, Wiltz Suppléants Goudembourg Carlo, m. couvreur, Perlé Weis Charles, m. couvreur, Luxembourg Flener Henri, m. couvreur, Bridel Ferblantier-Zingueur Dell Antoine, m. menuisier-modeleur, Luxembourg Président Membres Goebel Gérard, m. menuisier, Echternach Schwalen Marcel, m. menuisier, Ettelbruck Suppléants Backes Carlo, m. menuisier, Hobscheid Trmata Josy, m. ferblantier, Luxembourg Membres Grun Eugène, m. ferblantier, Mondorf-les-Bains Decker Arthur, m. ferblantier, Roodt (Septfontaines) Suppléants Parqueteur Président De Waha Raymond, m. menuisier, Luxembourg Mutsch Aloyse, m. ferblantier, Wickrange Rollinger Marco, m. ferblantier, Walferdange Schmitz Hubert, m. ferblantier, Howald Charpentier Membres Neumann René, m. parqueteur, Beringen-Mersch Goebel Gérard, m. menuisier, Echternach Président Schabo Edmond, m. charpentier, Luxembourg Membres Suppléants Schwalen Marcel, m. menuisier, Ettelbruck Backes Carlo, m. menuisier, Hobscheid Arendt Lucien, m. menuisier, Septfontaines Poseur d'éléments préfabriqués en bois et en matière synthétique Jacob Aloyse, m. charpentier, Heffingen Kass Gérard, m. charpentier, Elvange Suppléants Wolter Armand, m. charpentier, Weiler-Puetscheid Nilles Arthur, m. charpentier, Junglinster Marbrier/Tailleur - sculpteur sur pierres Président Goebel Gérard, m. menuisier, Echternach Président Mosar Jean-Jacques, m. marbrier, Differdange Membres Schwalen Marcel, m. menuisier, Ettelbruck Backes Carlo, m. menuisier, Hobscheid Suppléant Arendt Lucien, m. menuisier, Septfontaines Fabricant poseur de volets, jalousies, marquises et stores Membres Dal Borgo Armand, m. tailleur de pierres, Dudelange Schott Guillaume, m. marbrier, Mamer Suppléants Gelhausen Marcel, m. tailleur de pierres, Luxembourg Servais Carlo, m. tailleur de pierres, Kehlen Sinner Achille, m. tailleur de pierres, Bridel Président Carreleur Wagner Lucien, m. fabricant de volets, Differdange Membres Président Bondedi Jean, m. carreleur, Dudelange Lellig Emile, m. fabricant de volets, Keispelt Becker Ernest, m. fabricant de volets, Echternach Entrepreneur de constructions métalliques Membres Tomasini Folco, m. carreleur, Differdange Bartholmé Guy, m. carreleur, Differdange Suppléant Président Thill Pierre, m. serrurier, Troisvierges Lang Willy, m. carreleur, Sandweiler Plafonneur-façadier Membres Turpel Jos., m. serrurier, Lellig Franck Marcel, m. serrurier, Bissen Suppléants Olinger Jean-Pierre, m. serrurier, Esch-sur-Alzette Weisgerber Raymond, m. serrurier, Luxembourg Président Lepage Joseph, m. plafonneur, Nospelt Membres Bettendorf Alex, m. plafonneur, Belvaux Misteri Fernand, m. façadier, Luxembourg Suppléants Couvreur Président Weber Fred., m. couvreur, Schieren De Lorenzi René, m. façadier, Schifflange Tomasini Folco, m. façadier, Differdange Eippers Pierre, m. plafonneur-façadier, Echternach 388 Peintre-décorateur Président Relieur/Relieur d'art Président Werthessen Robert, m. peintre-décorateur, Diekirch Glesener Jeannot, m. relieur, Luxembourg Membres Olinger Léon, m. peintre-décorateur, Wasserbillig Oestreicher Ed., m. peintre-décorateur, Wiltz Membres Schortgen Jean-Pierre, m. relieur, Esch-sur-Alzette Hirtz Alphonse, m. relieur, Strassen Suppléants Mannes Michel, m. peintre-décorateur, Bertrange Lutgen Léo, m. peintre-décorateur, Pétange Willems Ed. m. relieur, Bettembourg Vitrier-miroitier, vitrier d'art Président Bradtke Charles, m. vitrier, Ehlange-sur-Mess Membres Bauer Bernard, m. vitrier, Mondorf-les-Bains Besch Paul, m. vitrier, Mersch Tapissier-décorateur Président Suppléant Photographe Président Schroeder Nico, m. photographe, Belvaux Membres Glauden Joseph, m. photographe, Differdange Tesch Jean, m. photographe, lngeldorf Suppléants Schleich Roland, m. photographe, Mamer Werer Paul, m. photographe, Luxembourg Thibeau Bernard, m. tapissier-décorateur, Diekirch Membres Brismee Jean, m. tapissier-décorateur, Redange-sur-Attert Jost Ernest, m. tapissier-décorateur, Luxembourg Suppléant Thibeau Claude, m. tapissier-décorateur, Diekirch V) METIERS DIVERS Imprimeur Président Schmit Charles, m. imprimeur-offset, ltzig Membres Steinmetz Carlo, m. imprimeur-offset, Mersch Zuang Jean-Baptiste, m. photograveur, Luxembourg Suppléants Linden Paul, m. imprimeur, Bertrange Hermann Camille, m. imprimeur, Bivange Typographe Président Seiler Patrick, m. typographe, Luxembourg Membres Instructeur de natation Président Klares Léon, m. instructeur de natation, Diekirch Membres Sibenaler Robert, m. instructeur de natation, Luxembourg Asselbourg Fernand, m. instructeur de natation, Soleuvre Suppléants Engelmann Christian, m. instructeur de natation, Luxembourg Gaspard Jos., m. instructeur de natation, Ernzerberg Instructeur de conducteurs de véhicules automoteurs Président Kleer Raymond, m. instructeur de conducteurs de véhicules automoteurs, Luxembourg Membres Leners Nicolas, m. instructeur de conducteurs de véhicules automoteurs, Steinsel Weisgerber Jos, m. instructeur de conducteurs de véhicules automoteurs, Bascharage Suppléant Turmes Nico, m. typographe, Lorentzweiler Zierden Romain, m. typographe, Luxembourg Suppléants Humbert Ramon, m. typographe, Bergem Reprographe Etscheid Jim, m. instructeur de conducteurs de véhicules automoteurs, Berschbach Fabricant réparateur d'instruments de musique (Fabricant d'orgues) Président Thill Jeff, m. fabricant d'orgues, Luxembourg Président Zuang Jean-Baptiste, m. photograveur, Luxembourg Membres Schmitz Jean-Paul, m. lithographe-offset, Luxembourg Treis Mario, m. lithographe-offset, Troisvierges Suppléants Thill Fernand, m. photograveur, Bertrange Suppléants Brendel Bernd, m. fabricant d'orgues, Bad Kreuznach Oberlinger Wolfgang, m. fabricant d'orgues, Windesheim Pepiniériste paysagiste/Horticulteur Maraîcher/horticulteur — Fleuriste Président Serigraphe Président Roller Roger, sérigraphe, m. peintre, Luxembourg Membres Bourkel René, sérigraphe, m. peintre, Luxembourg François José, sérigraphe, Foetz Brandenbourger Ernest, technicien horticole, Bergem Membres Kirsch Nicolas, m. maraîcher, Luxembourg Putz Marcel, m. horticulteur-fleuriste, Junglinster Suppléant Weydert Michel, m. horticulteur-fleuriste, Givenich 389 VI) EXPERTS Krier Paul Conseiller de direction, Helmsange SONT NOMMES EXPERTS POUR LA PARTIE DE LA THEORIE GENERALE Lengler Armand Chargé de cours, Helmdange Experts Mathgen Ted., Sous-Directeur, Bereldange Brachmond Michel, Sous-directeur, Luxembourg Roller Armand, Conseiller de Direction, Esch-sur-Alzette Dostert Justin, Directeur-adjoint, Itzig Schockmel Nico, Chargé de cours L.T.E.M., Saeul Elvinger Robert, Expert comptable, Luxembourg Sunnen Paul, Conseiller de Direction, Moutfort Ensch Paul, Directeur, Mersch Teusch Gusty, Directeur-adjoint, Strassen Hermes Emile, Attaché à la Direction du Lycée Technique du Centre, Luxembourg Thilman Michel, Chargé de cours, Luxembourg Art.

  1. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et expédition en sera délivrée à chacun des intéressés pour lui servir de titre. Luxembourg, le 23 janvier
  2. Le Ministre de l'Education Nationale, Marc Fischbach Arrêté grand-ducal du 8 février 1995 autorisant la dissolution du syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien de la conduite d'eau de l'Est. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1 900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu les délibérations des conseils communaux de Betzdorf en date du 11 mars 1994, de Flaxweiler en date du 18 mars 1994, de Junglinster en date du 8 mars 1994, de Manternach en date du 12 mai 1993, et de Mertert en date du 17 mars 1994, aux termes desquelles lesdits corps sollicitent la dissolution du syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien de la conduite d'eau de l'Est, dont la création a été autorisée par l'arrêté grand-ducal du 14 avril 1950; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. ler. Sont approuvées les délibérations prévisées ayant pour objet la dissolution du syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien de la conduite d'eau de l'Est, et la détermination des conditions dans lesquelles s'opère la liquidation du prédit syndicat. Art.
  3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l'Intérieur, Michel Wolter Château de Berg, le 8 février
  4. Jean Arrêté grand-ducal du 8 février 1995 autorisant la dissolution du syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'une distribution d'eau dans les communes de Lenningen et de Wormeldange. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu les délibérations des conseils communaux de Lenningen en date du 21 mars 1994 et de Wormeldange en date du 25 février 1994, aux termes desquelles lesdits corps sollicitent la dissolution du syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'une distribution d'eau dans les communes de Lenningen et de Wormeldange, dont la création a été autorisée par l'arrêté grand-ducal du 8 juillet 1955; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. ler. Sont approuvées les délibérations prévisées ayant pour objet la dissolution du syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'une distribution d'eau dans les communes de Lenningen et de Wormeldange et la détermination des conditions dans lesquelles s'opère la liquidation du prédit syndicat. Art.
  5. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 8 février
  6. Le Ministre de l'Intérieur, Michel Wolter Jean 390 Arrêté grand-ducal du 8 février 1995 autorisant la dissolution du syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'une conduite d'eau des communes de Grevenmacher, Biwer, Junglinster et Flaxweiler. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1 958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu les délibérations des conseils communaux de Biwer en date du 12 mars 1994, de Flaxweiler en date du 18 mars 1994, de Grevenmacher en date du 12 avril 1 994 et de Junglinster en date du 8 mars 1994, aux termes desquelles lesdits corps sollicitent la dissolution du syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'une conduite d'eau des communes de Grevenmacher, Biwer, Junglinster et Flaxweiler dont la création a été autorisée par l'arrêté grand-ducal du 11 novembre 1960; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrétons: Art.
  7. Sont approuvées les délibérations prévisées ayant pour objet la dissolution du syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'une conduite d'eau des communes de Grevenmacher, Biwer, Junglinster et Flaxweiler et la détermination des conditions dans lesquelles s'opere la liquidation du prédit syndicat. Art.
  8. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 8 février
  9. Jean Le Ministre de l'Intérieur, Michel Wolter Arrêté grand-ducal du 8 février 1995 autorisant l'admission des communes de Grosbous et de Vichten au syndicat intercommunal De Réidener Kanton. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux de Grosbous en date du 13 avril 1994 et de Vichten en date du 22 mars 1994 aux termes desquelles lesdits corps sollicitent l'admission des communes qu'ils représentent au syndicat intercommunal De Réidener Kanton, dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 6 mars 1 990; Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Beckerich, de Bettborn, d'Ell, de Rambrouch, de Redange/Attert et de Saeul desquelles 11 résulte qu'ils sont d'accord avec l'admission des communes de Grosbous et de Vichten au syndicat intercommunal en question; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. V. Sont approuvées les délibérations prévisées ayant pour objet l'admission des communes de Grosbous et de Vichten au syndicat intercommunal De Réidener Kanton. Art.
  10. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 8 février
  11. jean Le Ministre de l'Intérieur, Michel Wolter Arrêté grand-ducal du 8 février 1995 autorisant la création d'un syndicat intercommunal pour la distribution d'eau dans la région de l'Est, en abrégé SIDERE. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1 900 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par les lois du 23 décembre 1958 et du 29 juillet 1981; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Betzdorf en date du 11 mars 1994, de Biwer en date du 12 mars 1994, de Flaxweiler en date du 18 mars 1994, de Grevenmacher en date du 12 avril 1994, de Junglinster en date du 8 mars 1994, de Lenningen en date du 21 mars 1994, de Manternach en date du 19 mars 1994, de Mertert en date du 17 mars 1 994 et de Wormeldange en date du 25 février 1994; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art.
  12. Les communes de Betzdorf, Biwer, Flaxweiler, Grevenmacher, Junglinster, Lenningen, Manternach, Mertert et Wormeldange sont autorisées à créer un syndicat intercommunal ayant pour objet la distribution d'eau dans la région de l'Est. Art.
  13. Le syndicat portera la dénomination suivante: «Syndicat intercommunal pour la distribution d'eau dans la région de l'Est, en abrégé SIDERE». Art.
  14. Le syndicat aura son siège à Grevenmacher. Art.
  15. Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre est représentée par un délégué et un délégué suppléant qui doivent être membres du conseil communal. 391 Art.
  16. Les travaux du secrétariat et de la recette sont assurés par un secrétaire et un receveur à nornmer par le comité. L'engagement, la fixation du statut et la rémunération des agents ci-dessus sont soumis à l'approbation du Ministre de l'Intérieur. Art.
  17. Les communes-membres du syndicat s'obligent à aider le syndicat dans l'açcomplissement de l'objet pour lequel iI a été constitué. Art.
  18. La participation des communes aux obligations du syndicat est fixée d'après une clef de répartition établie sur la base de leur consommation annuelle d'eau, à l'exception de celle des clients particuliers directement raccordés au réseau syndical. Art.
  19. Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Art.
  20. Les statuts du syndicat font partie intégrante de l'arrêté d'institution. Toute modification ultérieure des statuts doit être approuvée par les communes syndiquées avant d'être soumise à l'approbation du Grand-Duc. Art.
  21. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 8 février
  22. Jean Le Ministre de l'Intérieur, Michel Wolter STATUTS du syndicat intercommunal pour la distribution d'eau dans la région de l'Est, en abrégé SIDERE. Titre I. — Création du syndicat Art.
  23. Le syndicat de communes pour la distribution d'eau dans la région de l'Est, en abrégé SIDERE, a été autorisé par arrêté grand-ducal du 8 février
  24. Art.
  25. Le syndicat de communes est régi par: la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite; — l'arrêté grand-ducal du 8 février 1995 autorisant la création du syndicat intercommunal pour la distribution d'eau dans la région de l'Est; — les présents statuts. Titre II. — Dénomination du syndicat Art.
  26. Le syndicat est dénommé comme suit: «Syndicat intercommunal pour la distribution d'eau dans la région de l'Est, en abrégé SIDERE». Titre III. — Siège du syndicat Art.
  27. Le syndicat a son siège à Grevenmacher. Titre IV. — Membres du syndicat Art.
  28. Les communes de Betzdorf, Biwer, Flaxweiler, Grevenmacher, Junglinster, Lenningen, Manternach, Mertert et Wormeldange sont membres du syndicat. Ces communes sont considérées comme membres-fondateurs. Art.
  29. Du consentement du comité du syndicat, d'autres membres peuvent entrer au syndicat du consentement des deux tiers des communes-membres et aux conditions arrêtées par le comité du syndicat notamment quant au cautionnement solidaire des emprunts, prêts et autres obligations existant au jour de l'entrée ainsi qu'à la participation au capital net d'après le dernier bilan arrêté. Le même comité est autorisé à décider que la liquidation de la mise de fonds peut être répartie sur plusieurs années avec les intérêts au taux légal. Art.
  30. Un membre du syndicat ne peut sortir du syndicat qu'après un délai de dénonciation d'une année entière à la fin d'un exercice budgétaire et du consentement des deux tiers des communes syndiquées, après la reconnaissance et l'accomplissement des conditions suivantes: — le membre sortant a doit à une part proportionnelle du capital net du syndicat d'après le dernier bilan arrêté, égale à sa part de participation (art. 8); — le membre sortant est obligé à payer pendant toute la durée restant à courir jusqu'à la fin du syndicat stipulé et à partir du jour de sa sortie sa part dans la liquidation des amortissements de l'immobilisé et des intérêts d'emprunts ou autres obligations éventuelles à la caisse du syndicat, cette part étant calculée sur la base des amortissements et intérêts d'après le dernier bilan arrêté et dans la proportion de sa participation au syndicat. Art.
  31. La participation des communes aux obligations du syndicat est fixée d'après une clef de répartition établie sur la base de leur consommation annuelle d'eau, à l'exception de celle des clients particuliers directement raccordés au réseau syndical. Titre V. — Objets du syndicat Art.
  32. Le syndicat a pour objet la distribution d'eau dans la région de l'Est en construisant, en exploitant, en entretenant et en faisant fonctionner les installations, équipements et infrastructures nécessaires à l'alimentation en eau de celle-ci, et en faisant exécuter tous les autres travaux nécessaires pour l'accomplissement de l'objet ci-dessus. 392 De cet objet découlent les obligations suivantes: a) l'adduction ou le transport de l'eau jusqu'au réservoir communal le plus proche de la conduite syndicale. D'autres raccordements seront possibles, mais aux frais de la commune demanderesse. b) le raccordement au réseau syndicat d'autres communes de la région Est qui en formuleront la demande. Ces communes recevront de la part du syndicat un seul raccordement au réservoir local le plus proche de la conduite syndicale. Les conduites de jonction entre les différents réservoirs locaux seront à charge de la partie demanderesse; les projets ad hoc devront être soumis à l'approbation du comité du SIDERE. c) l'exploitation, l'entretien et le renouvellement des réservoirs d'eau régionaux, des conduites adductrices et des ouvrages annexes. l'acquisition de l'équipement technique et du mobilier. d) l'acquisition et l'aménagement des sources et leurs zones de protection. e) f) l'assistance technique aux réseaux locaux des communes-membres. Art.
  33. Le syndicat participe à l'acquisition ou à la location des immeubles destinés à créer des zones de protection des sources et prend les mesures nécessaires quant à leur gestion. Art.
  34. Le syndicat est autorisé à accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de l'objet arrêté ci-dessus. Art.
  35. Les communes-membres du syndicat s'obligent à aider le syndicat dans l'accomplissement de l'objet pour lequel 11 a été constitué. II leur est expressément défendu de créer un service identique ou d'adhérer à un autre syndicat ayant les mêmes buts, sans l'accord du SIDERE. Art.
  36. Les communes-membres du syndicat, qui exploitent actuellement des sources autonomes, pourront continuer à s'y approvisionner pour leurs propres besoins. Art.
  37. Les sections de communes-membres, qui ne sont pas encore raccordées au réseau syndical, pourront à tout moment en formuler la demande. Dans ce cas, le syndicat n'est pas en droit de refuser cette requête. Les frais de raccordement seront toutefois à charge de la partie demanderesse. Titre Vl. — Administration et surveillance du syndicat A) Comité Art.
  38. Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre est représentée par un délégué et un délégué suppléant qui doivent être membres du conseil communal. Art.
  39. Le comité doit prendre toutes les mesures propres à remplir la mission et les obligations du syndicat. II gère la fortune syndicale et peut en disposer pour assumer la mission qui lui a été confiée. II est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l'intérêt des communes syndiquées. Art.
  40. Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, le comité est spécialement chargé: 1 ) de l'élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau; 2) de la nomination et de la révocation du secrétaire, du receveur et de tout autre personnel administratif et technique; 3) de la fixation du statut dudit personnel et de sa rémunération; 4) de l'approbation du règlement d'ordre intérieur; 5) de l'élaboration du règlement d'utilisation des installations; 6) cle la fixation des jetons de présence et des frais de route des membres du comité; 7) de la fixation des tarifs et redevances pour l'utilisation des installations et équipements du syndicat; 8) de l'acceptation de dons et legs; 9) de l'approbation des comptes et budgets et des autorisations spéciales de crédit; 1 0) de l'établissement des relevés fixant la contribution des membres aux charges et pertes du syndicat et de leur participation aux recettes et bénéfices; 1 1 ) de l'acquisition, de la vente et de l'entretien des biens immobiliers et mobiliers; 1 2) de la modification des statuts; 1 3) de la dissolution du syndicat. 8) Le Bureau Art.
  41. Le comité élit parmi ses membres un bureau qui se compose du président et de deux vice-présidents. Art.
  42. Le bureau, sans préjudice des dispositions légales en vigueur, est spécialement chargé des relations avec les ministères concernés. II dirige, surveille et contrôle les travaux d'aménagement nécessaires à la réalisation de l'objet du syndicat. Art.
  43. Le comité du syndicat peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites. Le bureau rend compte de ses travaux au comité au moins une fois par semestre. Titre VII. — Le personnel du syndicat Art.
  44. Le comité peut engager du personnel administratif et technique suivant les besoins du syndicat. Art.
  45. Les travaux du secrétariat et de la recette sont assurés par un secrétaire et un receveur à nommer par le comité. Uengagement, la fixation du statut et de la rémunération des agents ci-dessus sont soumis à l'approbation du ministre de l'Intérieur. Art.
  46. Le personnel actuel affecté à l'exploitation et la gestion des installations et autres infrastructures d'adduction d'eau peut être repris par le syndicat sans lésions de ses droits statutaires et possibilités d'avancement actuels. 393 Art.
  47. Le syndicat est autorisé à constituer, ensemble avec d'autres syndicats intercommunaux formés à la même fin, une seule entité technique commune. Art.
  48. Le comité peut instituer un conseil technique pour l'aider dans l'accomplissement de sa mission. La composition du conseil technique sera arrêtée par le comité et la direction en sera assumée par le président du syndicat. Titre VIII. — Les organes de surveillance Art.
  49. La surveillance du syndicat est exercée par le Ministre de l'Intérieur et le commissaire de district. Elle s'exerce de la manière prévue pour la surveillance de la gestion des communes, sans préjudice des dispositions contraires inscrites à la loi modifiée et complétée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes. Art.
  50. En règle générale, les dispositions réglant les droits et obligations du collège des bourgmestre et échevins sont applicables au président, celles régissant les droits du conseil communal sont applicables au comité. Titre IX. — Gestion comptable et financière Art.
  51. Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat, sous réserve des adaptations et modifications prévues aux articles 171 et 172 de la loi communale du 13 décembre
  52. Après autorisation par le Ministre de l'Intérieur les livres de la comptabilité du syndicat sont tenus selon les principes de la comptabilité commerciale. Art.
  53. La gestion financière du syndicat comprend l'établissement du budget, la comptabilité proprement dite et l'établissement du bilan. Art.
  54. Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses résultant de l'objet du syndicat, tel qu'il est défini à l'article 9 ci-avant. Ces dépenses comprennent notamment:
  55. l'acquisition ou la location des terrains nécessaires;
  56. l'aménagement des équipements et autres infrastructures nécessaires;
  57. les frais de fonctionnement et d'exploitation;
  58. les frais financiers;
  59. les dotations aux fonds d'amortissements et de réserves. Les recettes du budget comprennent notamment:
  60. le produit de la vente de l'eau;
  61. la contribution des communes associées;
  62. les subventions de l'Etat;
  63. le produit des capitaux;
  64. les produits exceptionnels et šecondaires. Art.
  65. Le bilan établi à la fin de l'exercice comprend toutes les valeurs actives et passives du syndicat. II est accompagné d'un inventaire détaillant ces valeurs, du compte d'exploitation, dans lequel les amortissements nécessaires doivent être faits, et du compte de pertes et profits. Art.
  66. Le comité décide de l'affectation d'un éventuel bénéfice. Art.
  67. Une copie du budget et du bilan ainsi que de ses annexes est adressée annuellement aux conseils communaux des communes-membres. Titre X. — Patrimoine du syndicat Art.
  68. Le patrimoine du syndicat se compose d'immeubles acquis, des sources, des conduites d'adduction et installations ou ouvrages annexes tels les réservoirs régionaux et stations de pompage. Le patrimoine comprend encore les avoirs et obligations, à l'exception des avoirs et dettes en banque, des trois syndicats dissous, à savoir: — le syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'une distribution d'eau des communes de Grevenmacher, Biwer, Junglinster et Flaxweiler; — le syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien de la conduite d'eau de l'Est; — le syndicat pour la conduite d'eau intercommunale des communes de Lenningen et de Wormeldange. Art.
  69. Le syndicat s'engage à réaliser dans un délai de 5 ans, à partir du jour de sa création officielle, le raccordement du réseau Lenningen-Wormeldange aux nouvelles installations du SIDERE. Titre Xl. — Durée et dissolution du syndicat Article
  70. Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Art.
  71. La dissolution et la liquidation du syndicat se feront conformément à la loi. Titre XII. — Dispositions transitoires Art.
  72. Le comité du syndicat comprendra les membres des comités du syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'une distribution d'eau des communes de Grevenmacher, Biwer, Junglinster et Flaxweiler, du syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien de la conduite d'eau de l'Est et du syndicat pour la conduite d'eau intercommunale des communes de Lenningen et de Wormeldange jusqu'à l'installation des nouveaux conseils communaux des communes-membres issus des élections communales d'octobre
  73. Titre XIII. — Entrée en vigueur des statuts Art.
  74. L'entrée en vigueur des statuts est fixée au jour de leur approbation par l'autorité supérieure. 394 Administration des Douanes et Accises. — Examens de promotion. — II est porté à la connaissance des intéressés que l'administration des douanes et accises organisera au cours de l'année 1995 les examens de promotion dans les filières de la carrière inférieure des douanes et accises ci-après: a) filière du commis des douanes et accises — un examen de promotion aux grades de commis, de commis principal, de commis-chef, de vérificateur adjoint, de receveur adjoint et de receveur D des douanes et accises — épreuve A: le lundi 24 avril 1995; examen de promotion aux grades de commis, de commis principal, de commis-chef, de vérificateur adjoint, de receveur adjoint et de receveur D des douanes et accises — épreuve B: les vendredi 1" et lundi 4 décembre 1995; b) filière du lieutenant des douanes et accises examen de promotion au grade de lieutenant des douanes et accises: les vendredi 6 et lundi 9 octobre 1995: c) filière du préposé des douanes et accises — examen de promotion aux grades de brigadier, brigadier prinipal et brigadier-chef des douanes et accises: les mercredi 20 et vendredi 22 septembre
  75. Administration des Services Vétérinaires. — Examen de promotion. — Un examen de promotion dans la carrière du rédacteur aura lieu au cours de la première quinzaine du mois d'octobre
  76. Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat. — Déclaration de livrets perdus pendant le mois de janvier
  77. (Publication prescrite par l'art. 56 de l'arrété grand-ducal du 10 juin 1901 portant règlement pour la Banque et Caisse d'Epargne). Les livrets énumérés ci-après ont été déclarés perdus: Nos : 10/0/009466-41 10/0/012923-06 10/0/014796-36 10/0/016508-02 10/0/018733-93 10/0/039791-05 10/0/072176-89 10/0/098916-57 10/0/114997-36 10/0/143536-57 10/0/148986-75 10/0/174750-37 10/0/195740-75 10/0/200529-14 10/0/207060-46 10/0/207118-07 10/1/156246-87 10/3/188405-96 10/3/188947-56 10/3/190395-49 10/6/090665-19 11/0/850757-30 26/0/278784-42 26/0/279450-29 26/1/271651-17 27/5/275005-63 29/0/293355-97 30/0/318573-74 30/0/319163-82 30/0/319509-40 33/0/349079-59 36/0/363123-72 36/0/375675-14 36/0/380927-28 36/1/375838-10 36/7/371835-49 37/0/000197-02 38/0/380196-31 38/0/380226-61 39/0/396423-38 41/0/417848-81 42/0/432359-21 44/0/449507-55 46/0/464892-72 50/0/502349-03 50/0/503200-78 50/0/504786-15 50/0/527523-54 50/0/541284-41 50/0/541769-41 50/0/573914-79 50/0/576112-46 54/0/612178-41 54/3/616118-85 62/0/638828-42 62/0/643817-84 62/0/654649-52 62/0/655618-51 66/0/665721-79 66/0/681453-97 69/0/691945-50 70/0/706864-10 70/0/717915-03 72/0/720154-66 73/3/747081-87 76/0/769044-81 87/0/879673-93 87/5/883834-24 93/0/937714-02 Les détenteurs desdits livrets d'épargne sont invités à les présenter endéans les quinze jours, soit au Bureau Central, soit à une des agences de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat pour faire valoir leurs droits. Aucun remboursement ne peut avoir lieu sur les livrets en question. Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat. — Annulation de livrets perdus. (Publication prescrite par l'art. 56 de l'arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 portant règlement pour la Banque et Caisse d'Epargne). Par décision du 6 février 1995, Monsieur le Ministre du Trésor a annulé les livrets: Nos: 10/0/026115-06 10/0/119796-82 10/0/136550-55 10/0/179157-79 10/0/183146-91 10/0/183186-34 10/0/187378-55 10/0/191555-61 10/0/196039-83 10/0/196550-12 10/0/204435-40 10/0/209840-13 10/0/211971-10 10/1/185890-49 10/1/188037-62 10/3/219923-89 11/0/816145-47 11/0/850417-78 27/0/270240-13 28/0/000279-79 28/0/281636-39 28/0/284571-64 30/0/300231-65 30/0/326275-16 44/0/446371-23 45/3/451599-73 50/0/501365-86 50/0/549633-48 50/3/588363-59 52/0/553702-01 53/0/607263-94 62/0/629807-42 62/0/655883-25 62/3/648356-48 62/3/649653-84 69/0/696400-43 70/0/705049-38 70/0/708402-93 70/0/721203-90 70/5/723906-18 73/9/751299-05 80/0/810567-04 87/0/874149-01 91/0/915638-84 De nouveaux livrets ont été remis aux déposants. Comité de Coordination Tripartite. — Nominations. — Par arrêté ministériel du 10 février 1995, sur proposition de la Chambre des Métiers, Monsieur Ady Kieffer, Président de la Chambre des Métiers a été nommé membre du Comité de Coordination Tripartite en remplacement de Monsieur Eugène Muller et Monsieur Paul Ensch, Directeur de la Chambre des Métiers a été nommé membre suppléant du Comité de Coordination Tripartite en remplacement de Monsieur Ady Kieffer. 395 Emprunt gr.-duc. 6,75% de
  78. Amortissement final (Art. 4 du règlement ministériel du 19 octobre 1987 réglant les conditions d'émission d'un emprunt d'un milliard de francs, autorisé par la loi du 8 août 1985) L'emprunt grand-ducal 6,75% de 1987 est entièrement amorti le 16 mai
  79. Les obligations remboursables pourront être directement présentées à la Caisse Générale de l'Etat à Luxembourg. Les intérêts cesseront de courir à partir du jour de l'échéance des titres. Emprunt gr.-duc. 6,50% de
  80. Amortissement final (Art. 4 du règlement ministériel du 19 avril 1 988 réglant les conditions d'émission d'un emprunt d'un milliard de francs, autorisé par la loi du 7 septembre 1987) L'emprunt grand-ducal 6,50% de 1988 est entièrement amorti le 9 mai
  81. Les obligations remboursables pourront être directement présentées à la Caisse Générale de l'Etat à Luxembourg. Les intérêts cesseront de courir à partir du jour de l'échéance des titres. Etablissement public pour le développement de la formation professionnelle continue. — Conseil d'administration. — Nomination. — Par arrêté du Gouvernement en Conseil du 27 janvier 1995, Monsieur Fernand Schmitz, directeur du Lycée du Nord, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue, en remplacement de Monsieur Norbert jacobs, directeur du Lycée technique des Arts et Métiers. Fonction Publique. — Conseil de discipline. — Nominations. — Par arrêté grand-ducal du 13 février 1995 — ont été nommés membres effectifs du Conseil de discipline avec effet à partir du 1er janvier 1995 et pour une durée de trois ans: M. Emile Penning, Procureur général d'Etat adjoint, président M. Georges Kill, Président du Tribunal d'Arrondissement à Diekirch M Marc Colas, Premier conseiller de Gouvernement au Ministère de la Fonction Publique M. Daniel Andrich, Conseiller de Gouvernement au Ministère d'Etat M. Pierre Oesch, lnspecteur de direction premier en rang à l'Entreprise des Postes et Télécommunications M. Alfred Lugen, Commis principal à l'Administration des Contributions ont été nommés membres suppléants pour la même durée: M. Pierre Gehlen, Président du Tribunal d'Arrondissement à Luxembourg Mme Marie-Jeanne Havé, Premier conseiller à la Cour d'Appel M. Jean-Paul Conzemius, Conseiller de direction à l'Administration du Personnel de l'Etat M. Pierre Neyens, Directeur de l'Administration du Personnel de l'Etat M. Remy Kraus, lnspecteur principal premier en rang à l'Administration des Ponts et Chaussées M. Henri Hoffmann, Premier commis technique principal à l'Administration du Cadastre et de la Topographie — ont été nommés deuxièmes membres suppléants pour la même durée: M. Georges Santer, Conseiller à la Cour d'Appel M. Fernand Bosseler, Conseiller à la Cour d'Appel M. Romain Kremer, lnspecteur principal au Ministère de la Fonction Publique M. Jean Zahlen, Conseiller de Gouvernement au Ministère du Travail M. Ernest Apel, lnspecteur de direction 1 er en rang à l'Administration de l'Enregistrement M. Ernest Schmit, Commis principal à l'Entreprise des Postes et Télécommunications. Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative. — Examen-concours. — Le relevé des vacances de poste pour l'examen-concours d'admission au stage des carrières supérieures administratives publié au Mémorial B N° 71 du 16 décembre 1994 est complété comme suit Administration de l'Emploi: 1 vacance de poste dans la carrière du chargé d'études (formation requise: un cycle complet de quatre années d'études universitaires en économie). Santé. — Art de guérir. — Par arrêté ministériel du 13 février 1995, Mme le Dr Brigitte Duhoux-Baudoux, née le 23 novembre 1947, a été autorisée à exercer la profession de médecin-généraliste au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 13 février 1995, Mme Alicja Wojcik, née le 3 février 1959, a été autorisée à exercer la profession de médecin-dentiste au Luxembourg. 396 Titres au porteur. — Oppositions (Publication prescrite par l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur). — II résulte de deux exploits de l'huissier Marc Graser à Luxembourg en date du 2 février 1995 qu'il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu'à l'exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 1) G TREASURY Florins Capitalisation sicav, Code valeur: 69140-76-00, n".: 6.820/7, 8 certificats de 1 part sans coupons, souscription le 19.02.1993 à Liège, 2) SHORTFUND DIV. 65268/84, 2 certificats de 10 parts: dernier coupon attaché n°.: 10; 1935 et 1937, 3 certificats de 1 part: 25295/7, — II résulte de quatre exploits de l'huissier Georges Nickts à Luxembourg en date du 7 février 1 995 qu'il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu'à l'exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 1) BBL RENTA FUND INTERNAT. DISTRIBUTION, Code 91160/77, n".: 598937/940 (4X5), 2) RENTA CASH SHORT MEDIUM CAPITALISATION 5, en une pièce au porteur, sans coupons, n°.: 00044346, 15073/4, Code 7816782, 3) a) PATRIMONIAL SICAV DISTRIBUTION, 10 parts, b) RENTINVEST, 100 certificats, Code 88099-23, coupon 32 attaché, n°.: 221.018, 4) RENTA FUND SICAV INTERNATIONAL DISTRIBUTIE, coupon n°.: 28 des certificats (3 X 1), B 179021, 329304/6 (4 X 5), C 169981/2, 201400 (3 X 25); A 83757/8, 249482 — II résulte d'un exploit de l'huissier Roland Funk à Luxembourg en date du 7 février 1995 qu'il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu'à l'exercice de tous droits généralement quelconques que compor-tent ou peuvent comporter les titres suivants: ASTROBAL SICAV B CAPITALISATION, 14 certificats à 25 parts: 372; 8983/96, 20 certificats à 1 part: n".: 51353/ — II résulte de trois exploits de l'huissier Marc Graser à Luxembourg en date du 8 février 1995 qu'il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu'à l'exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 1) KEMIRA INTERNATIONAL FINANCE B.V., certificats n".: 3045/9, coupons attachés, (5X100.000.— LUF), 9,25%, échéance: 27.02, 1992/
  82. 2) COMMONWEALTH BANK OF AUSTRALIA, coupons détachés des titres, 13,75%, 1989/99, échus le 21.09.1994, n".: 567/71 et 613 (6XAUD 137,50), n°.: 31298 (1 XAUD 1.375), Code ISIN: GB 0042144542, 3) GOLDMAN-SACHS GROUP, 1992-28.07.1995, 9,50%, 2X100.000 LUF, n°.: 11782 et n° 11791, coupons n°.: 3 attachés. Titres au porteur. — Mainlevées d'opposition (Publication prescrite par l'art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur). — II résulte d'un exploit de l'huissier de justice Marc Graser à Luxembourg en date du 2 février 1995, que mainlevée pure et simple a été donnée: d'une opposition signifiée par exploit de l'huissier Roland Funk en date des 02.06 et 04.06.1993 dans la mesure où cet exploit portait sur les titres DEKALUX-S RENDITE, 1/98, WKN 972165, n".: 533481/6; II résulte d'un exploit de l'huissier de justice Roland Funk à Luxembourg en date du 7 février 1995, que mainlevée pure et simple a été donnée: d'une opposition signifiée par exploit de l'huissier instrumentaire en date du 22.09.1994 portant sur les bons de caisse en flux. BANQUE ET CAISSE D'EPARGNE DE L'ETAT, LUXEMBOURG, n°.: 608485, livraison n°.: 12482, 6,50%, durée 3 ans, montant: 1.000.000.— frs; — II résulte d'un exploit de l'huissier de justice Georges Nickts à Luxembourg en date du 7 février 1995, que mainlevée pure et simple a été donnée: d'une opposition signifiée par exploit de l'huissier instrumentaire en date du 9 janvier 1995 portant sur le coupon n°.: 2 des titres CREDITO ROMAGNOLO 8,25%, 1992/8, n".: 1566/72 et
  83. Titres au porteur. — Oppositions. — Rectificatif. (Publication prescrite par l'article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur). A la page 684 du Mérnorial B n°.: 32 du 18 juin 1992 iI y a lieu de lire que les certificats de 10 parts n".: 21379/82 de la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE POUR LAUDIOVISUEL ET LA FINANCE — AUDIOFINA — sont frappés par l'exploit de l'huissier Georges Nickts du 8 mai 1992 (et non les n".: 21739/92). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. lmprimeur: lmprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.