Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1995 concernant le nom de famille et les titres des Membres de la Famille grand-ducale page 1168 Arrêté ministériel

1167 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B — N° 59 10 novembre 1995 Sommaire Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1995 concernant le nom de famille et les titres des Membres de la Famille grand-ducale page 1168 Arrêté ministériel du 27 septembre 1995 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil National pour Etrangers 1168 Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1995 autorisant la création d'un syndicat intercommunal pour l'assainissement du bassin de la Chiers, en abrégé S.I.A.CH. 1170 Administration des Contributions — Examen de fin de stage 1175 Administration de l'Enregistrement et des Domaines — Caisse des Consignations . 1175 Entreprises d'assurances — Transfert du portefeuille «assurance-auto» de l'entreprise d'assurances «CGA LUX S.A.» à l'entreprise d'assurances «LA LUXEMBOURGEOISE D'ASSURANCES S.A.» 1177 Santé — Art de guérir 1177 Titres au porteur — Oppositions — Mainlevées d'opposition 1177 1168 Arrêté grand-ducal du 21 septembre 1995 concernant le nom de famille et les titres des Membres de la Famille grand-ducale. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Voulant donner une marque publique de Notre affection et de Notre bienveillance aux Membres de Notre famille; Vu les articles 3 et 40 de la Constitution; Vu la loi du 10 juillet 1907 ayant pour objet de conférer force de loi au Statut de famille de la Maison de Nassau du 16 avril 1907; Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. ler. Dans les actes publics et privés qui les concernent, les Princes et Princesses issus de la descendance au premier degré du Souverain portent le titre d'Altesse Royale avant leurs prénoms et nom de famille «Nassau» et le titre de Prince ou Princesse de Luxembourg à la suite de leurs prénoms et du nom de famille. Les descendants de l'héritier présomptif de la Couronne sont qualifiés de la même manière. Art. 2. Les Princes de Notre Maison ayant conclu un mariage avec le consentement du Chef de Famille, de même que leurs conjoints, sont qualifiés de la manière prévue à l'article 1 er. Les descendant.s issus de ces unions portent le titre d'Altesse Royale et de Prince ou Princesse de Nassau. Art. 3. Les Princes de Notre Maison ayant conclu un mariage sans le consentement du Chef de Famille portent, de même que leurs conjoints, le seul titre respectivement de Comte ou Comtesse de Nassau à la suite de leurs prénoms et du nom de famille «Nassau». Les descendants issus de ces unions sont qualifiés de la même manière. Les Princesses de Notre Maison ayant conclu un mariage sans le consentement du Chef de Famille, portent le seul titre de Comtesse de Nassau. Art. 4. En cas de séparation de corps des époux, en cas de divorce, en cas de remariage après décès, les titres conférés aux conjoints des Princes de Notre Maison en vertu du présent arrêté se perdent de plein droit. Art. 5. L'arrêté grand-ducal du 28 juillet 1986 concernant le nom de famille des Membres de la Famille grand-ducale est abrogé. Art. 6. Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Palais de Luxembourg, le 21 septembre 1995. Jean Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, Jean-Claude Juncker Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Arrêté ministériel du 27 septembre 1995 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil National pour Etrangers. La Ministre de la Famille, Vu la loi du 27 juillet 1993 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l'action sociale en faveur des étrangers et notamment l'article 25; Arrête: Art. 1". Le règlement d'ordre intérieur du Conseil National pour étrangers est approuvé et arrêté suivant son libellé voté à l'unanimité par ledit conseil en sa séance du 25 septembre 1995 et stipulé comme suit: RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR DU CONSEIL NAT1ONAL POUR ÉTRANGERS Art. ler. Présidence La présidence du Conseil National pour étrangers est assurée par le Président et en cas d'empêchement par le Vice-Président. En cas d'empêchement des Président et Vice-Président, la présidence sera assurée par le doyen d'âge des membres effectifs présents. Le Ministre de la Famille peut assister aux réunions du Conseil. Dans ce cas, il le préside. La voix du Président, ou de celui qui le remplace, n'est pas prépondérante. Art. 2. Bureau Le bureau du Conseil prépare les réunions, fixe l'ordre du jour et coordonne les travaux du Conseil. 1169 Le bureau est composé de 4 membres, ayant voix délibérative, savoir le Président, le Vice-Président, un membre désigné par le Conseil parmi les représentants des étrangers et un membre désigné par le Conseil parmi les autres membres effectifs du Conseil, ainsi que du secrétaire, lequel a voix consultative. Art. 3. Réunions Le Conseil se réunit au moins trois fois par an. Le Président est tenu de convoquer le Conseil chaque fois que le Ministre ou six membres (effectifs ou suppléants) du Conseil le demandent. Les membres du bureau fixent alors la date de la séance ainsi que l'ordre du jour, en tenant compte des demandes du Ministre, voire des membres ayant sollicité la convocation. Le secrétaire convoquera les membres au moins 8 jours avant la date fixée pour la réunion, sauf le cas d'urgence motivée. II leur adressera simultanément l'ordre du jour comprenant les questions à examiner. Art. 4. Empêchements Si un membre est empêché d'assister à une réunion, il en informera le secrétaire, ainsi que son suppléant. Art. 5. Délibérations Le Conseil délibérera valablement si la majorité de ses membres est présente. Les avis et propositions du Conseil seront adoptés à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le membre suppléant remplace le membre effectif empêché. Dans la mesure du possible, le Conseil élaborera des avis et propositions uniques. Les avis minoritaires sont transmis avec les avis et propositions majoritaires. Art. 6. Publicité Les séances du Conseil et des commissions ne sont pas publiques, sauf décision spéciale contraire du Conseil ou de la commission concernés. Le compte-rendu des réunions n'est pas public. Le Conseil peut décider de rendre publics des éléments d'information, notamment par voie de communiqué de presse, dans l'intérêt de l'opinion publique. Art. 7. Droit d'initiative Les membres du Conseil ont le droit de faire figurer des propositions à l'ordre du jour pour les sujets qu'ils veulent voir traiter. Ces propositions doivent parvenir par écrit au Président du Conseil, voire au Secrétaire en temps utile. Le Conseil fixe les priorités et ordres de délibération. Art. 8. Langue La langue de travail du Conseil et des commissions est le français. Art. 9. Experts Le Conseil peut commettre des experts et les charger soit d'élaborer une étude, un rapport ou un avis, soit d'assister à des séances du Conseil ou des commissions, tout en s'assurant par avance des possibilités de règlement de leurs frais et honoraires. Art. 10. Procès-verbal Un procès-verbal est établi pour chaque séance et soumis au Conseil pour la séance suivante aux fins d'approbation. Ce procès-verbal comporte: — mention des noms des président, vice-président et membres présents, absents excusés et non-excusés, — un compte-rendu succinct des débats, — les avis et propositions mis au vote avec indication du nombre des votants et de la répartition des voix. Les procès-verbaux constituent le registre des délibérations qui pourra être consulté par toute personne dûment autorisée par le Président. Art. 11. Documentation La documentation ainsi que les procès-verbaux, avis et résolutions sont transmis à tous les membres effectifs et suppléants par le secrétariat. Art. 12. Commissions Le Conseil peut soumettre une question spécifique pour avis à une commission permanente ou ad hoc. Les Commissions permanentes ou ad hoc soumettent au Conseil leurs propositions et avis. 1170 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 septembre 1995. La Ministre de la Famille, Marie-Josée Jacobs Arrêté grand-ducal du 6 octobre 1995 autorisant la création d'un syndicat intercommunal pour l'assainissement du bassin de la Chiers, en abrégé S.I.A.CH. Nous JEAN, par la Grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Bascharage en date du 24 mai 1995, de Differdange en date du 17 mars 1995, de Pétange en date du 6 février 1995 et de Sanem en date du 3 février 1995; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les communes de Bascharage, Pétange, Differdange et Sanem sont autorisées à créer un syndicat intercommunal dénommé «syndicat intercommunal pour l'assainissement du bassin de la Chiers», en abrégé S.I.A.CH. Art. 2. Le syndicat a son siège à la station d'épuration intercommunale sise dans la commune de Pétange. Art. 3. Le syndicat a pour objet l'assainissement du bassin tributaire de la «Chiers» en entretenant, exploitant et faisant fonctionner la/les station(

1. s)d'épuration de Pétange / et autres, les collecteurs principaux et les ouvrages annexes et en faisant exécuter tous autres travaux qui seront rendus nécessaires par l'accomplissement de l'objet ci-dessus défini, le tout dans le respect du principe pollueur-payeur. Art. 4. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. Les membres du syndicat s'obligent à aider le syndicat dans l'accomplissement des buts syndicaux. Ils s'engagent à n'organiser aucun service identique ni à entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins. Art. 5. Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre est représentée par un délégué pour chaque tranche de ses capacités d'épuration réservées de 10.000 unités «équivalents-habitants» ou fraction d'une telle tranche. Les délégués doivent être membres des conseils communaux respectifs. Art. 6. Le comité est chargé de prendre les mesures propres à remplir les obligations du syndicat. II gère la fortune syndicale et peut en disposer pour assurer la mission qui lui est confiée. II est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l'intérêt des communes syndiquées. Art. 7. Les travaux du secrétariat et ceux de la recette sont nettement séparés. Le secrétaire et le receveur du syndicat sont nommés par le comité, sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur. L'engagement et la fixation du statut et de la rémunération des agents visés ci-dessus sont soumis à l'approbation du Ministre de l'Intérieur. Art. 8. Le financement du syndicat est assuré par la participation des communes aux dépenses du syndicat, participation déterminée pour chaque commune par site et en fonction des charges imputables directement aux différents sites et des charges générales à ventiler sur les différents sites. Le budget annuel est à établir de manière à équilibrer les charges d'exploitation par des recettes provenant de la facturation. Un déficit constaté à la fin de l'exercice devra être épongé par les communes-membres à moins qu'il ne puisse être résorbé soit par des excédents des années antérieures, soit par des excédents à créer au cours des trois exercices à venir. Tout excédent annuel devra être mis en réserve et servira notamment à résorber d'éventuels déficits ultérieurs. Art. 9. Le syndicat est constitué pour une durée de dix ans. Après l'expiration de cette période, l'acte syndicat est renouvelé par tacite reconduction de dix en dix ans à moins que le syndicat ne soit dissous dans les conditions et suivant les modalités fixées à l'article 11 de la loi modifiée du 14 février 1900. Art. 10. Les statuts font partie intégrante de l'arrêté d'institution. Toute modification ultérieure des statuts doit être approuvée par les communes syndiquées avant d'être soumise à l'approbation du Grand-Duc. Art. 11. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l'Intérieur Michel Wolter Château de Berg, le 6 octobre 1995. Jean 1171 STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ASSAINISSEMENT DU BASSIN DE LA CHIERS - S.I.A.CH. 1. Création du Syndicat 1.1. Les communes de Bascharage, Pétange, Differdange et Sanem ont convenu de créer un syndicat intercommunal dénommé «Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement du bassin de la Chiers», en abrégé S.I.A.CH. 1.2. Le syndicat est régi par: — la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la suite; — l'arrêté grand-ducal autorisant sa création; — les présents statuts qui font partie intégrante de l'arrêté grand-ducal d'institution. 2. Membres 2.1. Les communes mentionnées au point 1.1. sont considérées comme membres-fondateurs. 2.2. D'autres communes peuvent entrer au syndicat conformément aux dispositions de l'article ler de la loi modifiée du 14 février 1900 et à condition qu'elles mettent à la disposition du syndicat les capacités d'épuration et les collecteurs d'amenée nécessaires à l'épuration de leurs eaux usées. Cet apport peut être fait en nature ou en espèces. Si l'apport est fait en espèces, il revient au syndicat de l'investir dans l'intérêt de la création des capacités d'épuration requises et des collecteurs d'amenée y relatifs. 2.3. Un membre du syndicat peut sortir du syndicat dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1900. 3. Siège 3.1. Le syndicat a son siège à la station d'épuration intercommunale sise dans la commune de Pétange. 4. Objet 4.1. Le syndicat a pour objet l'assainissement du bassin tributaire de la «Chiers» en entretenant, exploitant et faisant fonctionner la/les station(
2. s)d'épuration de Pétange/et autres, les collecteurs principaux et les ouvrages annexes et en faisant exécuter tous autres travaux qui seront rendus nécessaires par l'accomplissement de l'objet ci-dessus défini, le tout dans le respect du principe pollueur-payeur. De cet objet découlent les obligations suivantes:
3. a)la collecte et l'épuration des eaux usées en provenance des localités raccordées;
4. b)l'exploitation, l'entretien et le remplacement des installations de la/des station(
5. s)d'épuration, des collecteurs principaux et des ouvrages annexes;
6. c)le traitement, le recyclage, respectivement l'élimination des boues d'épuration et tous autres résidus provenant de l'exploitation.
7. d)l'acquisition de l'équipement technique et du mobilier;
8. e)l'investissement dans les infrastructures d'exploitation en fonction des adaptations et modernisations techniques et en fonction de l'extension des capacités suivant les besoins des différents membres associés. Les membres du syndicat s'engagent à amener les eaux usées de leur territoire ou de partie de leur territoire vers les stations dépuration ou collecteurs principaux prévus. Les membres du syndicat gardent la pleine propriété de toutes les installations ne faisant pas partie intégrante de la station d'épuration et de ses collecteurs. 4.2. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. Les membres du syndicat s'obligent à aider le syndicat dans l'accomplissement des buts syndicaux. Ils s'engagent à n'organiser aucun service identique ni à entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins. 5. Administration 5.1. Le Comité 5.1.1. Le Syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre est représentée par un délégué pour chaque tranche de ses capacités d'épuration réservées de 10.000 unités «équivalents-habitants» ou fraction d'une telle tranche. Les délégués doivent être membres des conseils communaux respectifs. 5.1.2. Les membres du comité sont élus au scrutin secret par les conseils communaux des communes intéressées parmi leurs membres dans les formes établies par les articles 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. 5.1.3. La durée du mandat des membres du comité est de six ans. Toutefois les conseils communaux peuvent révoquer leurs délégués en cours de mandat et les remplacer par d'autres délégués remplissant les conditions prescrites. 1172 5.1.4. Le comité est renouvelé tous les six ans après chaque renouvellement des conseils communaux et dans le mois qui suivra l'installation des conseillers nouvellement élus. 5.1.5. En cas de renouvellement intégral du conseil de l'une des communes syndiquées par suite de dissolution ou de démission de tous les membres en exercice, le nouveau conseil procède dans le mois de son installation à la désignation de son délégué au comité du syndicat. 5.1.6. Les délégués sont rééligibles. 5.1.7. En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil communal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois. 5.1.8. Tout délégué élu en remplacement achève le terme de celui qu'il remplace. 5.1.9. Si un conseil, après une mise en demeure du Ministre de l'Intérieur ou du commissaire de district, néglige ou refuse de nommer son délégué, le bourgmestre représente la commune dans le comité du syndicat. En cas d'empêchement, il est remplacé conformément à l'article 64 de la loi communale du 13 décembre 1988. 5.1.10. Conformément à l'article 27 de la loi communale du 13 décembre 1988, des jetons de présence peuvent, sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur, être accordés aux membres du comité, pour l'assistance aux séances du comité et à celles de ses commissions, à l'exception du président, du vice-président, du secrétaire et du receveur. 5.1.11. Les membres du comité ont encore droit à des frais de route et de séjour, à fixer par le comité sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur. 5.1.12. Le comité est chargé de prendre les mesures propres à remplir les obligations du syndicat. II gère la fortune syndicale et peut en disposer pour assumer la mission qui lui est confiée. II est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l'intérêt des communes syndiquées. 5.1.13. Sont notamment soumises à la décision du comité:
9. a)l'élection du président, du vice-président et des membres du bureau du syndicat;
10. b)la désignation et la révocation du secrétaire, du receveur et de tout autre personnel administratif et technique, la fixation du statut dudit personnel et sa rémunération;
11. c)la fixation des jetons de présence des membres du comité ainsi que de l'indemnité du président;
12. d)l'élaboration du règlement d'ordre intérieur;
13. e)l'élaboration du règlement d'utilisation des installations;
14. f)la fixation de la participation des communes aux dépenses;
15. g)l'approbation des budgets et des comptes;
16. h)l'acquisition, la vente et l'entretien des biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l'accomplissement de la mission du syndicat;
17. i)l'acceptation de dons et legs;
18. j)la dissolution du syndicat, sans péjudice de dispositions de l'article 11 de la loi modifiée du 14 février 1900. 5.2. Le bureau. 5.2.2. Le bureau se compose du président, du vice-président et de deux membres. Chaque commune syndiquée doit être représentée dans le bureau. 5.2.3. Le comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les indemnités. 5.2.4. Le bureau rend compte de ses travaux au comité au moins une fois par semestre. 5.2.5. Les membres du bureau ont droit à des jetons de présence et à des frais de route pour l'assistance aux réunions du bureau à l'exception du président et du vice-président. 5.2.6. Le bureau assiste le président dans la préparation et dans l'exécution des décisions du comité. 5.2.7. Le bureau assiste le président dans la surveillance des affaires courantes et dans l'ordonnancement des dépenses. 5.3. Le président 5.3.1. Le comité élit, après chaque renouvellement des conseils communaux, au scrutin secret, parmi ses membres, un président et un vice-président qui resteront en fonction pendant les six années correspondant à la période de service des conseillers communaux. 5.3.2. II convoque les réunions du comité et du bureau conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi modifiée du 14 février 1900. 5.3.3. 11 prépare les décisions du comité et se charge de leur exécution. 1173 5.3.4. Le président représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile. 5.3.5. Lorsque lors d'une séance du comité il y a partage de voix sur un point de l'ordre du jour discuté, l'objet en discussion est reporté à l'ordre du jour de la séance suivante; au même cas de partage de voix dans cette seconde séance le président ou son remplaçant a voix prépondérante. 5.3.6. En cas d'empêchement, le président est remplacé par le vice-président. 5.3.7. Le président et le vice-président sont de droit membres du bureau. 5.4. Le personnel 5.4.1. Le comité peut engager du personnel administratif et technique suivant les besoins du syndicat. 5.4.2. Les travaux du secrétariat et ceux de la recette sont nettement séparés. Le secrétaire et le receveur du syndicat sont nommés par le comité, sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur. L'engagement et la fixation du statut et de la rémunération des agents visés ci-dessus sont soumis à l'approbation du Ministre de l'Intérieur. 5.5. Le conseil technique 5.5.1. Le comité s'adjoint un conseil technique. La composition et les attributions du conseil technique font l'objet d'un règlement du comité. Les modes d'élection et de révocation des membres dudit conseil technique sont subordonnées aux conditions et formalités prévues aux articles 31 à 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. 5.5.2. Le syndicat est autorisé à constituer, ensemble avec d'autres syndicats intercommunaux formés à la même fin, une seule entité technique commune. Le personnel à engager à cette fin sera désigné conformément à l'article 88 de la loi communale. 5.6. Lo gestion administrative 5.6.1. Le comité se réunit sur la convocation de son président aussi souvent que l'exigent les affaires comprises dans les attributions du syndicat, mais au moins deux fois par an. 5.6.2. Le président est obligé de convoquer le comité, soit sur l'invitation du Ministre de l'Intérieur, soit sur celle du commissaire de district, soit à la demande de la moitié au moins des membres du comité. 5.6.3. La convocation se fait par écrit et à domicile au moins cinq jours avant celui de la réunion. Elle mentionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion et en contient l'ordre du jour. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être réduit par le président qui en indique le motif dans l'invitation. 5.6.4. La réunion du comité est présidée par le président, ou à défaut par le vice-président. Lorsque l'assemblée est convoquée à la demande du Ministre de l'Intérieur ou du commissaire de district, la séance est présidée et dirigée par celui qui a provoqué la convocation. Le Ministre de l'Intérieur et le commissaire de district ont entrée dans le comité. Ils sont toujours entendus quand ils le demandent. En cas d'urgence et à titre exceptionnel ils peuvent se faire représenter par un délégué. 5.6.5. Le comité ne peut prendre de résolution que si la majorité de ses membres en fonction est présente. II décide à la majorité des suffrages. 5.6.6. Cependant, si l'assemblée a été convoquée deux fois sans s'être trouvée en nombre requis, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, quel que soit le nombre des membres présents, prendre une résolution sur les objets mis pour la troisième fois à l'ordre du jour. 5.6.7. Les deuxième et troisième convocations se font conformément aux règles prescrites à l'alinéa 5.6.3., et il est fait mention si c'est pour la deuxième ou pour la troisième fois que la convocation a eu lieu. 5.6.8. Les votes ont lieu conformément aux articles 19, 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. 5.6.9. Les délibérations du comité ou du bureau sont rédigées par le secrétaire, inscrites sur un registre coté et paraphé par le président; elles sont signées par tous les membres présents dans les meilleurs délais et si possible lors de la prochaine réunion du comité et du bureau, sans qu'il puisse en être délivré expédition avant les signatures de la majorité. 5.6.10. Les délibérations du comité et du bureau sont rédigées par écrit dans les formes prévues par l'article 26 de la loi communale du 13 décembre 1988 pour les délibérations des conseils communaux. Les expéditions sont signées par le président ou, en cas d'empêchement par le vice-président et contresignées par le secrétaire; elles énoncent les noms de tous les membres qui ont concouru à la délibération. 5.6.11. Les conseillers communaux des communes syndiquées sont autorisés à prendre connaissance des procès-verbaux des séances du comité. 5.6.12. Les séances du comité et du bureau ne sont pas publiques. 5.7. Les organes de surveillance 5.7.1. La surveillance du syndicat, notamment les actes portant approbation des budgets et comptes, est exercée par le Ministre de l'Intérieur et le commissaire de district. Elle s'exerce de la manière prévue pour la surveillance de la 1174 gestion des communes, sans préjudice des dispositions contraires inscrites à la loi modifiée et complétée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes. 5.7.2. Les décisions du comité sont soumises, comme celles des conseils communaux, à l'approbation de l'autorité supérieure pour autant que cette approbation est requise. 5.7.3. En général, les dispositions réglant les droits et obligations du collège des bourgmestre et échevins sont applicables au président, celles réglant les droits du conseil communal sont applicables au comité. 6. Gestion comptable et financière 6.1. Le financement 6.1.1. Par suite il y a lieu d'entendre par capacité d'épuration réservée la ou les parts d'une ou de plusieurs stations d'épuration, exprimées en habitants-équivalents, financées par les différentes communes-membres du syndicat et réservées à titre prioritaire à l'épuration de leurs eaux usées. 6.1.2. Le financement du syndicat est assuré par la participation des communes aux dépenses du syndicat, participation déterminée pour chaque commune par site et en fonction des charges imputables directement aux différents sites et des charges générales à ventiler sur les différents sites. Le budget annuel est à établir de manière à équilibrer les charges d'exploitation par des recettes provenant de la facturation. Un déficit constaté à la fin de l'exercice devra être épongé par les communes-membres à moins qu'il ne puisse être résorbé soit par des excédents des années antérieures, soit par des excédents à créer au cours des trois exercices à venir. Tout excédent annuel devra être mis en réserve et servira notamment à résorber d'éventuels déficits ultérieurs. 6.1.3. La participation des communes au financement des infrastructures du syndicat se fait d'après les règles suivantes: Pour autant que le syndicat ne dispose pas d'excédent financier suffisant pour le financement de la maintenance et de la modernisation des équipements (mobiliers et immobiliers) nécessaires à l'accomplissement de sa mission, les communes syndiquées font leurs apports en capital conformément à l'article 9 de la loi sur les syndicats de communes. Tout investissement portant sur un équipement d'extension tant qualitative que quantitative de la mission existante du syndicat dans le cadre de l'objet syndical tel qu'il a été défini au point 4.1. est à financer par un apport en capital des communes concernées. La quote-part des apports en capital des communes est déterminée en proportion des capacités d'épuration réservées par chacune d'elles respectivement est fonction des capacités supplémentaires d'épuration exprimées en habitants-équivalents que les différentes communes estiment devoir avoir à leur disposition. La répartition définitive des quotes-parts des apports en capital des communes est arrêtée au courant de la première année de fonctionnement de la station d'épuration de Pétange sur base des capacités d'épuration effectivement utilisées par les communes membres regroupées au site; la capacité d'épuration excédentaire du site étant répartie entre les communes proportionnellement à la capacité effectivement utilisée. Un échange de quotes-parts entre membres du syndicat peut se faire suivant accord entre les communes intéressées et le syndicat. 6.1.4. La participation des communes aux frais de fonctionnement est déterminée suivant une double clé avec, d'un côté une participation aux frais fixes arrêtée en fonction des capacités d'épuration réservées et d'un autre côté une participation aux frais variables proportionnelle à la charge polluante exprimée en habitants-équivalents et constatée en cours d'année. 6.1.5. Au moment de l'établissement du budget une participation prévisionnelle est fixée et réclamée par tranches mensuelles auprès des communes. Au moment de l'établissement du budget rectifié, une participation prévisionnelle rectifiée peut être réclamée. Au moment du compte, un décompte détaillé établira les participations définitives. 6.2. La comptabilité 6.2.1. Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat. Toutefois les livres de la comptabilité syndicale sont tenus selon les principes de la comptabilité commerciale. 6.2.2. La comptabilité comprend le budget ainsi que les comptes annuels qui se composent du bilan, établi au 31 décembre de chaque année et du compte de pertes et profits. Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats du syndicat. 6.2.3. Les règles relatives à l'évaluation des valeurs actives et passives du bilan, à l'amortissement et à la constitution éventuelle de réserves sont fixées par le comité du syndicat sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur. 62.4. Avant le 15 novembre de chaque année le comité établit le budget de l'exercice à venir. 6.2.5. L'exercice financier commence le ler janvier et finit le 31 décembre de la même année. 6.2.6. L'arrêté des comptes annuels et leur vérification se fait conformément à l'article 163 de la loi communale. 1175 6.2.7. Copies du budget, du bilan et du compte de pertes et profits sont adressées annuellement aux membres du syndicat. 6.2.8. Les charges d'exploitation figurant au compte de pertes et profits comprennent notamment: — les dépenses d'exploitation et administratives proprement dites; les dotations annuelles aux comptes d'amortissement et de renouvellement des investissements; — les intérêts. 6.2.9. Les produits comprennent notamment: les revenus provenant des redevances et les recettes des prestations fournies; les redevances des communes-membres du syndicat; — les revenus de capitaux. 6.2.10. Le budget annuel indique: à la section ordinaire les produits et les charges tels qu'ils sont définis aux alinéas 6.2.8 et 6.2.9 ci-dessus; — à la section extraordinaire notamment: en dépense les crédits pour acquisitions et installations nouvelles; en recette les versements en capital des communes-membres; les subsides pour acquisitions et installations nouvelles; les prélèvements sur les comptes d'amortissements et de renouvellement des investissements. 6.2.1.1. Le syndicat est sans but lucratif; un excédent de recettes éventuel du compte pertes et profits est transféré sur un compte de réserve qui sert en premier lieu à la couverture de pertes éventuelles ultérieures et subsidiairement au renouvellement des investissements. 6.2.12. Chaque année, dans la quinzaine de leur approbation par le comité, le bilan et le compte de pertes et profits sont soumis au Ministre de l'Intérieur par l'intermédiaire du commissaire de district. 6.2.13. Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité personnelle d'effectuer les recettes et de liquider les dépenses. 7. Durée et dissolution du syndicat Le syndicat est constitué pour une durée de dix ans. Après l'expiration de cette période, l'acte syndical est renouvelé par tacite reconduction de dix en dix ans à moins que le syndicat ne soit dissous dans les conditions et suivant les - modalités fixées à l'article 11 de la loi modifiée du 14 février 1900. 8. Changement des statuts Les statuts peuvent être modifiés à la demande du comité ou d'une commune syndiquée. La modification ne sera adoptée que si toutes les communes-membres y donnent leur accord. Elle reste soumise à l'approbation du Grand-Duc conformément à l'article ler de la loi modifiée du 14 février 1900. Administration des Contributions. — Examen de fin de stage. — II est porté à la connaissance des intéressés que l'administration des contributions organisera au mois de janvier 1996 un examen de fin de stage dans la carrière du rédacteur. Administration de l'Enregistrement et des Domaines. — Caisse des Consignations. AVIS En exécution de l'alinéa 3 de l'article 3 de l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945, portant modification de la législation sur la Caisse des Consignations, les ayants droit ci-après sont avisés de la déchéance au bénéfice du Trésor du droit au remboursement des sommes consignées à leur profit auprès de la Caisse des Consignations à Luxembourg. Date de la consignation Nom, qualité et adresse de l'ayant droit Date de la déchéance 31.1.1966 créanciers de la faillite Robert PRIM, ci-av. tissus en gros à Luxembourg, rue Ad. Fischer 31.1.1996 8.2.1966 héritiers (sans réaction) de Charles LUX de Luxembourg, décédé au Rham le 14.12.1965 M. et Mme Joseph KESSEL - Renée JOPEN, ci-av. à Diekirch, puis à Bruxelles, act. s.d.c. 8.2.1996 14.2.1966 14.2.1966 héritiers (inconnus) de Mme Nicolas THINNES, née Anne REMBARTZ, dernier domicile Memmingen/Allgäu 14.2.1996 14.2.1996 2.3.1966 héritiers (inconnus) de Marie WIRTZ, née le 19.6.1879 à Wallferfangen, en Sarre 2.3.1996 29.3.1966 héritiers (sans réaction) de Nicolas LETTE de Grosbous, décédé au Rham le 28.2.1966 29.3.1996 1176 29.10.1966 Marie LAHIER, vve, Nicolas LEONARD, d.d. Paris, Georges et Josée LEONARD, s.d.c. héritiers (sans réaction) de Jean MOLITOR de Luxembourg, décédé au Rham le 12.3.1966 héritiers (inconnus) de Marguerite KNEIP-JANSEN de Luxembourg, décédée au Rham le 26.3.1966 héritiers (sans réaction) de Jean BERNARD de Dudelange, décédé au Rham le 27.4.1966 propriétaire inconnu d'un boeuf à l'abandon, vendu publiquement le 2.6.1966 Ugo-Luigi FABRIS, né le 31.12.1906 à Coseano/It. , ci-av. à Dudelange, act. s.d.c. Ernest PIGEON, né le 3.3.1904, ci-av. à Differdange, act. s.d.c. Robert ADAMS, ci-av. soldat US à Verdun, s.d.c. John-William SIMMONS, ci-av. ouvrier à Birkenfeld, Air-Base, s.d.c. Norbert NEY, d.d. 45, rte de Trèves à D-Ruwer Othon SCHNEIDER, né le 29.7.1915 à Magdeburg. s.d.c. Adolphe BAUMGART, ci-av. à Mertert, act. s.d.c. Caroline HUNLOHAUSEN, vve. Nicolas JENNES, ci-av. à Rumelange, act. s.d.c. époux Nicolas BERG-Joséphine SCHILTZ, ci-av. à Kayl, act. s.d.c. époux Louis SALINA-Dora-Marie WANDERS, ci-av. à Dudelange, act. s.d.c. époux Albert STEIOFF-Marie WALLERICH, ci-av. à Differdange, act. s.d.c. époux Pierre DAME-Suzanne SCHMIT, ci-av. à Grevenmacher, act. s.d.c. Henri BRUCK, ci-av. à Esch-sur-Alzette, act. s.d.c. Girolamo TASCA, ci-av. à Esch-sur-Alzette, act. s.d.c. Nicolas BENEKE, ci-av. à Wasserbillig, act. s.d.c. époux Alexandre GERITZEN-M.-Elise JASPER, ci-av. à Obercorn, act. s.d.c. héritiers (inconnus) de Giuseppe MANCA, né le 5.4.1883 à Isli, décédé au Rham le 9.7.1966 Gaston PERIN, né le 24.7.1903 à Vaux-sous-Chèvrement, s.d.c. Emile RIES, ci-av. à Belvaux, act. s.d.c. Franziska MAYER, vve Giacome GREGORICCHIO, ci-av. à Differdange, act. s.d.c. Mathias QUIRING, ci-av. à Esch-sur-Alzette, act. s.d.c. Hans-Joachim THULKE, ci-av. ouvrier à Ligmaringen, s.d.c. créanciers du concordat François HANFF, ci-av. commerçant à Luxembourg-Gare Alphonse KUGENER, ci-av. à Luxembourg, act. s.d.c. époux Adolphe KNEIP-Marie STEPHANY, ci-av. à Esch-sur-Alzette, act. s.d.c. Papeterie Eugène HOFFMAN, 12, av. de la Porte-Neuve à Luxembourg héritiers (inconnus) de Philippe RASSEL, né le 13.4.1901 à Bissen, ayant demeuré à Tétange, décédé à Rodershausen le 18.9.1947 Joseph FERRERO, né le 30.10.1897 à Buenos-Aires, ci-av. à Luxembourg, act. s.d.c. époux Pierre WEIDEMANN-Margot HOFFMANN, ci-av. à Luxembourg, act. s.d.c. J.-P. ERPELDING, né le 25.6.1912 à Echternach, s.d.c. héritiers (s.d.c.) de Ferdinand KETTENMEYER, né le 1.3.1889 à Kehlen, décédé au Rham le 14.9.1966 Silvio PIROTTI, ci-av. à Esch-sur-Alzette, act. s.d.c. 29.10.1996 29.10.1966 époux Louis MARTIN-Catherine STEIES, ci-av. à Differdange, act. s.d.c. 29.10.1996 29.10.1966 époux Othon KLEINPETER-Hélène NIESSEN, ci-av. à Grevenmacher, act. s.d.c. 29.10.1996 29.10.1966 8.11.1966 8.11.1966 22.11.1966 15.11.1966 Guillaume KEPPLER, ci-av. à Rumelange, act. s.d.c. Salvatore CUDDE, ci-av. ouvrier à Luxembourg, s.d.c. David AYERS, ci-av. soldat US à Etain, act. s.d.c. Georges ANDRIESSENS, ci-av. électricien à Molenbeek-St. Jean (B), act. s.d.c. propriétaire inconnu d'une voiture OPEL-Record, mod. 1958 abandonnée, vendue publiquement le 26.10 héritiers (inconnus) de Jura STOSIC, décédé en vagabondage le 26.6.1966 à Luxembourg héritiers (inconnus) de Loreto BARBARINI, ayant demeuré à Dudelange jusqu'en 1944 héritiers (sans réaction) de Mathias SIEBENBOUR de Mondorf, décédé au Rham le 3.12.1966 29.10.1996 8.11.1996 8.11.1996 22.11.1996 15.11.1996 21.4.1966 28.4.1966 28.4.1966 27.5.1966 30.6.1966 7.7.1966 7.7.1966 12.7.1966 8.9.1966 19.7.1966 28.7.1966 28.7.1966 4.8.1966 17.8.1966 17.8.1966 17.8.1966 17.8.1966 17.8.1966 19.8.1966 19.8.1966 19.8.1966 25.8.1966 14.9.1966 16.9.1966 16.9.1966 16.9.1966 1.10.1966 1.10.1966 5.10.1966 5.10.1966 18.10.1966 27.10.1966 27.10.1966 27.10.1966 24.11.1966 27.10.1966 2.12.1966 23.12.1966 24.12.1966 20.5.1996 28.4.1996 28.4.1996 27.5.1996 30.6.1996 7.7.1996 7.7.1996 12.7.1996 8.9.1996 19.7.1996 28.7.1996 28.7.1996 4.8.1996 17.8.1996 17.8.1996 17.8.1996 17.8.1996 17.8.1996 19.8.1996 19.8.1996 19.8.1996 25.8.1996 14.9.1996 16.9.1996 16.9.1996 16.9.1996 1.10.1996 1.10.1996 5.10.1996 5.10.1996 18.10.1996 27.10.1996 27.10.1996 27.10.1996 24.11.1996 27.10.1996 2.12.1996 23.12.1996 24.12.1996 Luxembourg, le 2 octobre 1995. Le Directeur de l'Enregistrement et des Domaines, s./Paul Bleser 1177 Entreprises d'assurances. - Transfert du portefeuille «assurance-auto» de l'entreprise d'assurances «CGA LUX S.A.» à l'entreprise d'assurances «LA LUXEMBOURGEOISE D'ASSURANCES S.A.». Par arrêté ministériel du 3 octobre 1995, l'entreprise d'assurances «CGA LUX S.A.» avec siège social à L-1445 Luxembourg, 3, rue Thomas Edison, est autorisée à transférer à l'entreprise d'assurances «LA LUXEMBOURGEOISE D'ASSURANCES S.A.» domiciliée à Luxembourg, 10, rue Aldringen, tous les contrats «assurance-auto» avec tous les droits et obligations de la cédante à l'égard des preneurs d'assurance, assurés, bénéficiaires et autres créanciers. Santé. - Art de guérir. - Par arrêté ministériel du 23 octobre 1995, M. le Dr Daniel Frisch, né le 11 février 1955, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en psychiatrie au Luxembourg. Titres au porteur. - Oppositions (Publication prescrite par l'art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur). - II résulte de deux exploits de l'huissier Marc Graser à Luxembourg en date du 13 octobre 1995 qu'il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu'à l'exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 1) KOMMUNINVEST I OREBRO LAN AB, 9,5/8%, euro-obligation, échéance: 22.06.1995, 10.000.- XEU, date d'émission: 22.06.1992, n°5.: 0010000+S0037872818+00+00226; 2) DEKALUX 10/95, wkn: 072 053, nOs.: 138830/2, 138842/4=6/-10-; II résulte de douze exploits de l'huissier Michelle Thill à Luxembourg en date du 16 octobre 1995 qu'il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu'à l'exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 1)
19. a)CG MULTI-INTERNATIONAL CAPITALISATION, 3x5: nOs.: 20023692/4,
20. b)KB BONDS INCOME FUND, 2x10: ricn.: 16200894/5, 3x1: n°5.: 11030290/1, 101188, coupons 1 jusqu'à 30 attachés,
21. c)KB BONDS STRONG CURRENCY FUND CAP., 3x5: nOS.: 47000432/4,
22. d)KB OBLIRENTA CAP., 3x5: B 0706406/8; 2) RENTA CASH SHORT MED. SICAV BEF DISTR., 1x5:n°.: 2700, 2x1: es.: 22667/8, coupon n°.: 1 et suivants attachés; 3) EUROPEAN INVESTMENT BANK, 1 obligation, 11%, 1989-1996, n°.: 288 de nom. LIT 5.000.000.-, pas de coupons attachés, remboursable le 21.02.1994 à 101%, 4) BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT (B.E.I.), 1986-1996, 9%, es.: 157/8, (2x5.000 CAD), coupons au 16.06.1995 et suivants attachés, code 281908-26, Code ISIN GB0043177061; 5) KB INCOME FUND SICAV DISTRIBUTION 6X10: e5.: 487.510/13, et 696.517/8, 5X1: n'S.: 443.949/53, coupon n°.: 24 et suivants attachés; 6) KB STRONG CURRENCY SICAV CAPITALISATION, 12x25: es.: 810662/73, 12x5: n0S.: 717000/11; 7) CITY OF OSLO, 1986-1996, 10%, lx10.000.- NOK: n°.: 12581, coupon au 15.01.1996 et suivants attachés; 8) CG SIBELUX SICAV DISTRIBUTION, 3x1: nOs.: 15033463/5, 9x10: n05.: 35049718/26, coupons n°.: 8 et suivants attachés; 9) FORD CREDIT CANADA LTD, 1994-1999, 9,125%, 1x10.000.- CAD: n°.: 1139, coupons au 31.08.1995 et suivants attachés, Code ISIN: XS0052071007; 10)
23. a)BANK OF MONTREAL, CAD 9.000.-, obligations, 1991/96, 10,375%, es.: 1122/30, (9x1.000.-), coupons au 03.10.94 et suivants attachés, Code: 268474/5,
24. b)GENERAL ELECTRIC CAP. AUSTR., AUD 9.000.-, obligations, 1994/97, 7,75%, nOs.: 14/22 (9x1.000.-) coupons au 15.07.95 et suivants attachés, Code 247953/21; 11) CREDIT LOCAL DE FRANCE «XEU», 1995-1998, 8,125%, 1 titre à ECU 1.000.-, n°. 98, coupons au 23.12.1995 et suivants attachés, Code ISIN XS0055656002; 12) PROVINCE OF QUEBEC 1992-1997, 9,25%, 1 x10.000.- FRF, n°.: 1737, coupons au 11.08.1995 et suivants attachés, Code ISIN: XS0038741921; 1178 - II résulte d'un exploit de l'huissier Roland Funk à Luxembourg en date du 17 octobre 1995 qu'il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu'à l'exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: CREGEM FINANCE, 8 coupons à 20.625.- francs soit 165.000.-, date d'échéance: 06.10. coupon n°.: 1 détaché des titres 026322/9, 1994/2004, 8,25%. Titres au porteur. - Mainlevées d'opposition (Publication prescrite par l'art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur). - II résulte d'une information des personnes intéressées en date du 12 octobre 1995 que mainlevée pure et simple a été donnée: d'une opposition signifiée par exploit de l'huissier de justice Michelle Thill en date du 14 juillet 1995 portant sur les titres FINDICO SICAV'S, 3x1, n°5.: 4687/9, 1x5; n°.: 101428, 4x10: nos.: 202655/8, coupons n°.: 6 et suivants attachés; - II résulte d'une information des personnes intéressées en date du 13 octobre 1995 que mainlevée pure et simple a été donnée: d'une opposition signifiée par exploit de l'huissier de justice Michelle Thill à Luxembourg en date du 25 août 1994 dans la mesure où elle portait sur le titre BANQUE INDOSUEZ, 9,25%, 1991/9, n°.: 22789, 1X250.000; - II résulte d'un exploit de l'huissier de justice Marc Graser à Luxembourg en date du 13 octobre 1995 que mainlevée pure et simple a été donnée: d'une opposition signifiée par exploit de son ministère en date des 4 et 5 avril 1995 dans la mesure où cet exploit portait sur les titres DEKALUX 7/95, wkn 971952, n°5.: 130388/93=6/-10-; - - II résulte de deux exploits de l'huissier de justice Georges Nickts à Luxembourg en date du 13 octobre 1995 que mainlevée pure et simple a été donnée: • d'une opposition formée suivant exploit de son ministère en date du 7 février 1995 en tant que cette opposition porte sur le coupon n°.: 28 des titres RENTA FUND SICAV INTERNATIONAL DISTRIBUTIE, nOS.: A 83757/8, 249482, (3x1), B 179021, 329304/6, (4x5), C 169981/2, 201400 (3x25); • d'une opposition formée suivant exploit de son ministère en date des 27 et 28 juin 1994, concernant les titres BANQUE GENERALE LUXEMBOURG 1991, 9,125%, échéance: 16.04.98, 267236/97/00, ricn.: 15.381/4, (4x250.000), ncn.: 15.387/8 (2x250.000), nOS.: 15.390/1 (2x250.000); II résulte d'une information des personnes intéressées en date du 16 octobre 1995 que mainlevée pure et simple a été donnée: • d'une opposition formée suivant exploit de l'huissier de justice Marc Graser à Luxembourg en date du 14 août 1995 portant sur les titres PANELFUND INTERNATIONAL BONDS CAPITALISATION, titres de I: 47768/802, titres de 10: 30.455/70;
25. a)BBL RENTA FUND INTERNATIONAL CAP: A (=1): 16190/2, 24618/21, 70789/800, C (=25): 20105/16, 20295/7, 39896, D (=50): 5981/91, 17840/8,
26. b)BBL RENTA FUND LUX CAP. 00035222/5