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Arrêté grand-ducal du 6 mars 1996 autorisant la création du syndicat intercommunal Kordall, en abrégé SIKOR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

243 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B — No 15 16 avril 1996 Sommaire Arrêté grand-ducal du 6 mars 1996 autorisant la création du syndicat intercommunal Kordall, en abrégé SIKOR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 244 Arrêté grand-ducal du 6 mars 1996 autorisant l’admission de la commune de Hosingen au syndicat intercommunal pour la promotion du canton de Clervaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 248 Arrêté grand-ducal du 15 mars 1996 autorisant l’admission de la commune de Garnich au syndicat intercommunal de l’Ouest pour la conservation de la nature (SICONA Ouest) dans les communes de Bascharage, Bertrange, Clemency, Dippach, Kopstal, Leudelange, Mamer, Mondercange, Pétange et Strassen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 248 Arrêté ministériel du 21 mars 1996 complétant l’arrêté ministériel du 21 février 1995 portant nomination des membres et membres suppléants du jury d’examen pour le stage judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 249 Arrêté ministériel du 2 avril 1996 modifiant la fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l’année judiciaire 1995-1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 249 Administration des Eaux et Forêts – Vacances de poste 249 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des établissements pénitentiaires – Examens-concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 249 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250 Administration des Services Techniques de l’Agriculture – Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250 Agréments délivrés aux entreprises maritimes conformément à la loi du 17 juin 1994 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 portant création d’un registre public maritime luxembourgeois à la date du 28 février 1996 . . 250 Circulation de signes monétaires émis par l’Institut Monétaire Luxembourgeois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 252 Commission de coordination de l’enseignement secondaire technique – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . 252 Conseil arbitral des assurances sociales – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 252 Administration judiciaire – Nominations Conseil Supérieur de la Famille et de l’Enfance – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 252 Corps diplomatique – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 252 Emprunt grand-ducal 4% de 1953 – Amortissement du 15 mai 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 253 Entreprises d’assurances – «ASSUBEL-Accidents et Dommages» et «ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE» – Agents d’assurances – Changements d’agrément . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 255 Fonds de Solidarité Viticole – Cotisation pour 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 255 Indice des prix à la consommation au 1er mars 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 255 Magistrature – Nominations 255 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille – Fonds National de Solidarité – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 255 Relations extérieures – Remise de lettres de créance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 255 Santé – Concession de pharmacie 256 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Titres au porteur – Oppositions – Mainlevées d’opposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 256 Administration des Contributions – Nomination – Rectificatif 258 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 244 Arrêté grand-ducal du 6 mars 1996 autorisant la création du syndicat intercommunal Kordall, en abrégé SIKOR. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Bascharage en date du 29 novembre 1995, de Differdange en date du 19 décembre 1995 et de Pétange en date du 27 novembre 1995; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les communes de Bascharage, Differdange et Pétange sont autorisées à créer un syndicat intercommunal dénommé «syndicat intercommunal Kordall, en abrégé SIKOR». Art. 2. Le syndicat a son siège à Pétange. Art. 3. Le syndicat a pour objet: – de promouvoir dans le cadre de l’aménagement du territoire la coordination intercommunale de la planification tant au niveau des plans d’aménagement qu’au niveau des plans de développement; – de poursuivre cette coordination dans le cadre de l’aménagement général du territoire; – de promouvoir la planification au niveau transfrontalier, la poursuite de cet objectif se faisant dans le respect des objectifs prémentionnés. Cette planification coordonnée à trois niveaux constituera la base de projets particuliers et d’actions ponctuelles réalisés en commun. Art. 4. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement des buts syndicaux. Ils s’engagent à n’organiser aucun service identique ni à entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins. Art. 5. Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre est représentée par deux délégués, membres du conseil communal, ayant chacun une voix. Art. 6. Le comité est chargé de prendre les mesures propres à remplir les obligations du syndicat. Il gère la fortune syndicale et peut en disposer pour assumer la mission qui lui est confiée. Il est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l’intérêt des communes syndiquées. Art. 7. La contribution annuelle de chaque commune-membre est fixée par le comité en fonction des besoins budgétaires du syndicat et au prorata de la population de chaque commune-membre. Art. 8. Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée. Art. 9. Les statuts font partie intégrante de l’arrêté d’institution. Toute modification ultérieure des statuts doit être approuvée par les communes syndiquées avant d’être soumise à l’approbation du Grand-Duc. Art. 10. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Château de Berg, le 6 mars 1996. Jean STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL KORDALL (SIKOR) 1. Création du syndicat (1.) Les communes de Bascharage, Differdange et Pétange ont convenu de créer un syndicat intercommunal dénommé «SYNDICAT INTERCOMMUNAL KORDALL, en abrégé SIKOR». (2.) Le syndicat est régi par: - la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, telle qu’elle a été modifiée par la suite; - l’arrêté grand-ducal autorisant sa création; - les présents statuts qui font partie intégrante de l’arrêté grand-ducal d’institution. 2. Membres

(1). Les communes mentionnées au point 1. (1.) sont considérées comme membres-fondateurs. 245 (2.) D’autres communes peuvent entrer au syndicat conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 14 février 1900. (3.) Un membre du syndicat peut sortir du syndicat dans les conditions prévues par l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1900. 3. Siège Le syndicat a son siège à Pétange. 4. Objet (1.) Le syndicat a pour objet: – de promouvoir dans le cadre de l’aménagement du territoire la coordination intercommunale de la planification tant au niveau des plans d’aménagement qu’au niveau des plans de développement; – de poursuivre cette coordination dans le cadre de l’aménagement général du territoire; – de promouvoir la planification au niveau transfrontalier, la poursuite de cet objectif se faisant dans le respect des objectifs prémentionnés. Cette planification coordonnée à trois niveaux constituera la base de projets particuliers et d’actions ponctuelles réalisés en commun. (2.) Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement des buts syndicaux. Ils s’engagent à n’organiser aucun service identique ni à entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins. 5. Administration 5.1. Le comité (1.) Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre est représentée par deux délégués, membres du conseil communal, ayant chacun une voix. (2.) Les membres du comité sont élus au scrutin secret par les conseils communaux des communes intéressées parmi leurs membres dans les formes établies par les articles 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. (3.) La durée du mandat des membres du comité est de six ans. Toutefois les conseils communaux peuvent révoquer leurs délégués en cours de mandat et les remplacer par d’autres délégués remplissant les conditions prescrites. (4.) Le comité est renouvelé tous les six ans après chaque renouvellement des conseils communaux et dans le mois qui suivra l’installation des conseillers nouvellement élus. (5.) En cas de renouvellement intégral du conseil de l’une des communes syndiquées par suite de dissolution ou de démission de tous les membres en exercice, le nouveau conseil procède dans la quinzaine de son installation à la désignation de ses délégués au comité du syndicat. (6.) Les délégués sortants sont rééligibles. (7.) En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil communal pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois. (8.) Tout délégué élu en remplacement achève le terme de celui qu’il remplace. (9.) Si un conseil, après une mise en demeure du Ministre de l’Intérieur ou du Commissaire de district, néglige ou refuse de nommer ses délégués, le bourgmestre et l’échevin premier en rang représentent la commune dans le comité du syndicat. En cas d’empêchement, ils sont remplacés conformément à l’article 64 de la loi communale du 13 décembre 1988. (10.) Conformément à l’article 27 de la loi communale du 13 décembre 1988, des jetons de présence peuvent, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, être accordés aux membres du comité pour l’assistance aux séances du comité et à celles de ses commissions. (11.) Les membres du comité ont encore droit à des frais de route et de séjour à fixer par le comité sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. (12.) Le comité est chargé de prendre les mesures propres à remplir les obligations du syndicat. Il gère la fortune syndicale et peut en disposer pour assumer la mission qui lui est confiée. Il est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l’intérêt des communes syndiquées. (13.) Sont notamment soumises à la décision du comité:
  1. a)l’élection du président, du vice-président et du membre du bureau du syndicat;
  2. b)la désignation et la révocation du secrétaire, du receveur et de tout autre personnel administratif et technique, la fixation du statut dudit personnel et de sa rémunération;
  3. c)la fixation des jetons de présence des membres du comité ainsi que l’indemnité du président; 246
  4. d)l’élaboration du règlement d’ordre intérieur;
  5. e)la fixation de la participation des communes aux dépenses;
  6. f)l’approbation des budgets et des comptes;
  7. g)l’acquisition, la vente et l’entretien des biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l’accomplissement de la mission du syndicat.
  8. h)l’acceptation de dons et legs;
  9. i)la dissolution du syndicat, sans préjudice des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 14 février 1900. 5.2. Le bureau (1.) Le comité élit parmi ses membres les membres de son bureau. (2.) Le bureau se compose du président, du vice-président et d’un membre. Chaque commune-membre fondateur dispose d’un membre au sein du bureau. (3.) Le comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites. (4.) Le bureau rend compte de ses travaux au comité au moins une fois par semestre. 5.3. Le président (1.) Le comité élit, après chaque renouvellement des conseils communaux, au scrutin secret, parmi ses membres, un président qui restera en fonction pendant les six années correspondant à la période de service des conseillers communaux. (2.) Le président convoque les réunions du comité et du bureau conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1900. (3.) Il prépare les décisions du comité et se charge de leur exécution. (4.) Le président représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile. (5.) Lorsque lors d’une séance du comité, il y a partage de voix sur un point de l’ordre du jour discuté, l’objet en discussion est reporté à l’ordre du jour de la séance suivante; au même cas de partage de voix dans cette seconde séance le président ou son remplaçant a voix prépondérante. (6.) En cas d’empêchement, le président est remplacé par le vice-président. 5.4. Le personnel (1.) Le comité peut engager du personnel administratif et technique suivant les besoins du syndicat. (2.) Les travaux du secrétariat et ceux de la recette sont nettement séparés. Le secrétaire et le receveur du syndicat sont nommés par le comité, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. L’engagement et la fixation du statut et de la rémunération des agents visés ci-dessus sont soumis à l’approbation du Ministre de l’Intérieur. 5.5. Le conseil technique Le comité peut s’adjoindre un conseil technique. La composition et les attributions du conseil technique font l’objet d’un règlement du comité. Les modes d’élection et de révocation des membres dudit conseil technique sont subordonnés aux conditions et formalités prévues aux articles 31 à 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. 5.6. La gestion administrative (1.) Le comité se réunit sur la convocation de son président aussi souvent que l’exigent les affaires comprises dans les attributions du syndicat, mais au moins deux fois par an. (2.) Le président est obligé de convoquer le comité, soit sur l’invitation du Ministre de l’Intérieur, soit sur celle du Commissaire de district, soit à la demande de la moitié au moins des membres du comité. (3.) La convocation se fait par écrit et à domicile au moins cinq jours avant celui de la réunion. Elle mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion et en contient l’ordre du jour. En cas d’urgence, le délai de convocation peut être réduit par le président qui en indiquera le motif dans l’invitation. (4.) La réunion du comité est présidée par le président ou, à défaut, par le vice-président. Lorsque l’assemblée est convoquée à la demande du Ministre de l’Intérieur ou du Commissaire de district, la séance est présidée et dirigée par celui qui a provoqué la convocation. Le Ministre de l’Intérieur et le Commissaire de district ont entrée dans le comité. Ils sont toujours entendus quand ils le demandent. En cas d’urgence et à titre exceptionnel, ils peuvent se faire représenter par un délégué. (5.) Le comité ne peut prendre de résolution que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Il décide à la majorité des suffrages. 247 (6.) Cependant, si l’assemblée a été convoquée deux fois sans s’être trouvée en nombre requis, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, quel que soit le nombre des membres présents, prendre une résolution sur les objets mis pour la troisième fois à l’ordre du jour. (7.) Les deuxième et troisième convocations se font conformément aux règles prescrites à l’alinéa 5.6.(3.), et il est fait mention si c’est pour la deuxième ou pour la troisième fois que la convocation a eu lieu. (8.) Les votes ont lieu conformément aux articles 19, 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. (9.) Les délibérations du comité et du bureau sont rédigées par le secrétaire, inscrites sur un registre coté et paraphé par le président; elles sont signées par tous les membres présents dans les meilleurs délais et si possible lors de la prochaine réunion du comité et du bureau, sans qu’il puisse être délivré expédition avant les signatures de la majorité. (10.) Les délibérations du comité et du bureau sont rédigées par écrit dans les formes prévues par l’article 26 de la loi communale du 13 décembre 1988 pour les délibérations des conseils communaux. Les expéditions sont signées par le président ou, en cas d’empêchement par le vice-président, et contresignées par le secrétaire; elles énoncent les noms de tous les membres qui ont concouru à la délibération. (11.) Les conseillers communaux des communes syndiquées sont autorisés à prendre connaissance des procès-verbaux des séances du comité. (12.) Les séances du comité et du bureau ne sont pas publiques. 5.7. Les organes de surveillance (1.) La surveillance du syndicat, notamment les actes portant approbation des budgets et comptes, est exercée par le Ministre de l’Intérieur et le Commissaire de district. Elle s’exerce de la manière prévue pour la surveillance de la gestion de communes, sans préjudice des dispositions contraires inscrites à la loi modifiée et complétée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes. (2.) Les décisions du comité sont soumises, comme celles des conseils communaux, à l’approbation de l’autorité supérieure pour autant que cette approbation est requise. (3.) En général, les dispositions réglant les droits et obligations du collège des bourgmestre et échevins sont applicables au président, celles réglant les droits du conseil communal sont applicables au comité. 6. Gestion comptable et financière (1.) La contribution annuelle de chaque commune-membre est fixée par le comité en fonction des besoins budgétaires du syndicat et au prorata de la population de chaque commune-membre. (2.) Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du syndicat. Toutefois les livres de la comptabilité syndicale sont tenus selon les principes de la comptabilité commerciale. (3.) La comptabilité comprend le budget ainsi que les comptes annuels qui se composent du bilan, établi au 31 décembre de chaque année, et du compte de pertes et profits. Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats du syndicat. (4.) Les règles relatives à l’évaluation des valeurs actives et passives du bilan, à l’amortissement et à la constitution éventuelle de réserves sont fixées par le comité du syndicat sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. (5.) Avant le 15 novembre de chaque année le budget de l’exercice à venir et le budget rectifié de l’exercice en cours sont soumis au vote du comité. (6.) L’exercice financier commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année. (7.) L’arrêté des comptes annuels et leur vérification se fait conformément à l’article 163 de la loi communale. (8.) Copies du budget, du bilan et du compte de pertes et profits sont adressées annuellement aux communes-membres du syndicat après avoir été arrêtées par le Ministre de l’Intérieur. (9.) Les charges d’exploitation figurant au compte de pertes et profits comprennent notamment: – les dépenses d’exploitation et administratives proprement dites; – les dotations annuelles aux comptes d’amortissement et de renouvellement des investissements; – les frais financiers. (10.) Les produits comprennent notamment: – les revenus provenant des redevances et les recettes des prestations fournies; – les redevances des communes-membres du syndicat; – les revenus de capitaux. (11.) Le budget annuel indique: – à la section ordinaire les produits et les charges tels qu’ils sont définis aux alinéas 6.1.(8.) et (9.) ci-dessus; – à la section extraordinaire notamment: 248 en dépense - les crédits pour acquisitions et installations nouvelles; en recette - les versements en capital des communes-membres; - les subsides, notamment ceux pour acquisitions et pour installations nouvelles - les prélèvements sur les comptes d’amortissement et de renouvellement des investissements. (12.) Le syndicat est sans but lucratif; un excédent de recettes éventuel du compte de pertes et profits est transféré sur un compte de réserve qui sert primairement à la couverture de pertes éventuelles ultérieures et subsidiairement au renouvellement des investissements. 7. Durée et dissolution du syndicat Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée. 8. Changement des statuts Les statuts peuvent être modifiés à la demande du comité ou d’une commune syndiquée. La modification ne sera adoptée que si toutes les communes-membres y donnent leur accord. Elle reste soumise à l’approbation du Grand-Duc conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 14 février 1900. Arrêté grand-ducal du 6 mars 1996 autorisant l’admission de la commune de Hosingen au syndicat intercommunal pour la promotion du canton de Clervaux. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu’elle a été modifiée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu la délibération du conseil communal de la commune de Hosingen en date du 26 juillet 1995 aux termes de laquelle le prédit corps sollicite l’admission de la commune qu’il représente au syndicat intercommunal pour la promotion du canton de Clervaux dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 6 novembre 1985; Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Clervaux, de Consthum, de Heinerscheid, de Munshausen, de Troisvierges, de Weiswampach et de Wincrange desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’admission de la commune de Hosingen au syndicat intercommunal en question; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvées les délibérations prévisées ayant pour objet l’admission de la commune de Hosingen au syndicat intercommunal pour la promotion du canton de Clervaux. Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Château de Berg, le 6 mars 1996. Jean Arrêté grand-ducal du 15 mars 1996 autorisant l’admission de la commune de Garnich au syndicat intercommunal de l’Ouest pour la conservation de la nature (SICONA Ouest) dans les communes de Bascharage, Bertrange, Clemency, Dippach, Kopstal, Leudelange, Mamer, Mondercange, Pétange et Strassen. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu’elle a été modifiée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu la délibération du conseil communal de la commune de Garnich en date du 9 octobre 1995 aux termes de laquelle le prédit corps sollicite l’admission de la commune qu’il représente au syndicat intercommunal de l’Ouest pour la conservation de la nature (SICONA Ouest) dans les communes de Bascharage, Bertrange, Clemency, Dippach, Kopstal, Leudelange, Mamer, Mondercange, Pétange et Strassen dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 3 avril 1989; Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Bascharage, Bertrange, Clemency, Dippach, Kehlen, Leudelange, Mamer, Mondercange, Pétange et Strassen desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’admission de la commune de Garnich au syndicat intercommunal en question; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; 249 Arrêtons: er Art. 1 . Sont approuvées les délibérations prévisées ayant pour objet l’admission de la commune de Garnich au syndicat intercommunal de l’Ouest pour la conservation de la nature (SICONA Ouest) dans les communes de Bascharage, Bertrange, Clemency, Dippach, Kopstal, Leudelange, Mamer, Mondercange, Pétange et Strassen. Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Château de Berg, le 15 mars 1996. Jean Arrêté ministériel du 21 mars 1996 complétant l’arrêté ministériel du 21 février 1995 portant nomination des membres et membres suppléants du jury d’examen pour le stage judiciaire. Le Ministre de la Justice, Vu mon arrêté du 21 février 1995 portant désignation des membres du jury d’examen prévu par l’article 21 du règlement grand-ducal du 21 janvier 1978 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat; Vu l’empêchement légitime de deux membres du Barreau de faire partie du jury d’examen pour la session ordinaire de 1996 de l’examen de fin de stage judiciaire; Arrête: Art. 1er. Pour la session ordinaire de 1996 le jury d’examen prévu par l’article 21 du règlement précité du 21 janvier 1978 est complété par Maître Jean Hoffeld, avocat, membre effectif et Maître René Beissel, avocat, membre suppléant. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 21 mars 1996. Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Arrêté ministériel du 2 avril 1996 modifiant la fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l’année judiciaire 1995-1996. Le Ministre de la Justice, Vu l’article 142 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire; Vu les avis de la Cour Supérieure de Justice du 7 mars 1996; Arrête: Art. 1er. Par dérogation au point 3 de l’article 4 de mon arrêté du 11 septembre 1995 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l’année judiciaire 1995-1996, les audiences en matière de bail à loyer du 29 avril 1996, 13 mai 1996, 10 juin 1996, 8 juillet 1996 et du 15 juillet 1996, chaque fois à 15.00 heures en la salle n° 1 sont supprimées. Art. 2. Trois audiences supplémentaires réservées aux affaires de droit du travail – régime des employés privés – sont ajoutées au point 5 de l’article 4 de mon arrêté du 11 septembre 1995 portant fixation des audiences des juridictions judiciaires pendant l’année judiciaire 1995-1996, chaque fois à 15.00 heures en la salle 1, aux dates suivantes: lundi, 13 mai 1996 lundi, 10 juin 1996 lundi, 8 juillet 1996. Art. 3. Le présent arrêté est publié au Mémorial. Luxembourg, le 2 avril 1996. Le Ministre de la Justice, Marc Fischbach Administration des Eaux et Forêts. – Vacances de poste. – Il est porté à la connaissance des intéressés qu’il y a deux vacances de poste dans la carrière supérieure de l’ingénieur auprès de l’Administration des Eaux et Forêts. Administration des établissements pénitentiaires. – Examens-concours. – L’Administration pénitentiaire organisera au mois de juillet 1996 un examen-concours d’admission au stage dans la carrière moyenne de l’éducateur gradué et dans la carrière inférieure du gardien. 250 Administration judiciaire. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 11 mars 1996, Monsieur Alain Bernard, Mademoiselle Malou Grisius, Madame Alexia Schaack et Monsieur Michael Tremuth, rédacteurs à l’administration judiciaire, ont été nommés rédacteurs principaux à la même administration avec effet au 1er mars 1996. Administration des Services Techniques de l’Agriculture. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 15 mars 1996, démission honorable de ses fonctions a été accordée, pour cause de limite d’âge, à Monsieur Marcel Haas, ingénieur 1ère classe à l’Administration des Services Techniques de l’Agriculture, avec effet au 30 mars 1996. Agréments délivrés aux entreprises maritimes conformément à la loi du 17 juin 1994 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 portant création d’un registre public maritime luxembourgeois à la date du 28 février 1996. Date de l’agrément 1. ADMIRAL’S CRUISES COMPANY S.A., 42, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg 30.06.1995 2. ALSTOL S. à r. l., , 18, avenue de la Porte-Neuve, L-2227 Luxembourg 21.07.1995 3. AMARLUX S. à r. l, 4, an Hesselter, L-6171 Godbrange 15.03.1995 4. BACINO CHARTER COMPANY S.A., 42, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg 16.02.1996 5. BBC (LUXEMBOURG) S.A., 3, rue de l’Industrie, L-1811 Luxembourg 30.06.1995 6. BEAUMER S.A., 11, avenue de la Gare, L-1022 Luxembourg 16.10.1995 7. BIBUTANK S.A., 42, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg 22.09.1995 8. BLUE STEAM & SHIPPING S.A., 42, Grand-rue, L-1660 Luxembourg 10.07.1995 9. BOCIMAR LUXEMBOURG S.A., 5, place de la Gare, L-1616 Luxembourg 15.05.1995 10. BOUSSOLE CHARTERING COMPANY S.A., 21-25, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg 15.03.1995 11. BYBLOS MARITIME S.A., 5, boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg 16.02.1996 12. CALIFORNIA SHIPPING S.A., 42, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg 18.10.1995 13. CMB TRANSPORT LUXEMBOURG S.A., 5, place de la Gare, L-1616 Luxembourg 15.05.1995 14. COBELFRET BULK CARRIERS (LUXEMBOURG) COBURG S.A., 9, rue de St. Hubert, L-1744 Luxembourg 22.07.1994 15. COBELFRET (LUXEMBOURG) S.A., 3, rue de l’Industrie, L-1811 Luxembourg 22.06.1995 16. CRUISE LINE SHIPPING S.A., 42, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg 30.06.1995 17. CRYSTAL MARINE S.A., 42, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg 18.10.1995 18. DREAM SHIPPING S.A., 42, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg 22.01.1996 19 DREDGING AND MARITIME MANAGEMENT S.A., 21-25, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg 05.12.1995 20. EURO HANSA LINES S.A., 121b, route de Luxembourg, L-7241 Bereldange 21.03.1995 21. EUROEAST LINES S.A., 3a, rue Guillaume Kroll, L-1882 Luxembourg 20.12.1994 22. EURONAV LUXEMBOURG S.A., 11, avenue de la Gare, L-1022 Luxembourg 02.06.1995 23. EUROPEAN CABLESHIP S.A., 2, rue Jean Engling, L-1466 Luxembourg 18.09.1995 24. EUROPEAN MARITIME SERVICES A.G., 2, rue Jean Engling, L-1466 Luxembourg 29.09.1995 25. EUROPEAN NAUTICAL ENTERPRISES S.A., 42, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg 09.08.1995 26. EXMAR LUX S.A., 11, avenue de la Gare, L-1611 Luxembourg 21.02.1995 27. E.T.M. CRYSTAL PILGRIM (LUXEMBOURG) S.A., 2, rue Jean Engling, L-1466 Luxembourg 29.09.1995 28. E.T.M. CRYSTAL PIONEER (LUXEMBOURG) S.A., 2, rue Jean Engling, L-1466 Luxembourg 10.08.1995 29. E.T.M. CRYSTAL PRIDE (LUXEMBOURG) S.A., 2, rue Jean Engling, L-1466 Luxembourg 10.08.1995 30. E.T.M. CRYSTAL PRIMADONNA (LUXEMBOURG) S.A., 2, rue Jean Engling, L-1466 Luxembourg 10.08.1995 31. E.T.M. CRYSTAL PRINCE (LUXEMBOURG) S.A., 2, rue Jean Engling, L-1466 Luxembourg 10.08.1995 32. E.T.M. CRYSTAL PRIVILEGE (LUXEMBOURG) S.A., 2, rue Jean Engling, L-1466 Luxembourg 10.08.1995 33. E.T.M. LUXEMBOURG A.G., 2, rue Jean Engling, L-1466 Luxembourg 12.09.1995 34. FEDNAV (LUXEMBOURG) S.A., 3, rue de l’Industrie, L-1811 Luxembourg 22.06.1995 35. FUNCRAFT SHIPPING S.A., 42, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg 21.03.1995 36. GEMARLUX S.A., 5, place de la Gare, L-1616 Luxembourg 28.11.1994 37. GRANDE VITESSE S.A., 42, Grand-rue, L-1660 Luxembourg 16.02.1996 38. HAALAND LUX S.A., 11, avenue de la Gare, L-1611 Luxembourg 21.02.1995 39. HAPPY FLY AND SHIPPING S.A., 42, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg 13.07.1995 251 40. HASCO-AHLERS SHIPPING COMPANY Ltd S.A., 2, rue Jean Engling, L-1466 Luxembourg 41. HOL-MARITIME I S.A., 2, rue Jean Engling, L-1466 Luxembourg 42. HOL-MARITIME II S.A., 2, rue Jean Engling, L-1466 Luxembourg 43. HOL-MARITIME III S.A., 2, rue Jean Engling, L-1466 Luxembourg 44. INTERNATIONAL NORTH SEA SHIPPING S.A., 42, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg 45. JCP SAIL AND DIVE S.A., 42, Grand-rue, L-1660 Luxembourg 46. KERIVOR S.A., 11, avenue de la Gare, L-1022 Luxembourg 47. LAIOS S.A., 5, place de la Gare, L-1616 Luxembourg 48. LAS BRISAS S.A., 42, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg 49. LE GLOAN YACHTING S.à r. l., 8, rue Beau-Soleil, L-5318 Contern 50. LOGIS NAUTIQUES S.A., 11, avenue de la Gare, L-1022 Luxembourg 51. LUXEMBOURG SHIPPING SERVICES S.A., 21-25, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg 52. LUXMARINE S.A., 7A, rue des Glacis, L-1628 Luxembourg 53. MARITIME CARRIERS LUXEMBOURG S.A., 16, rue du Fort Bourbon, L-1249 Luxembourg 54. MARTEC S.A., 21-25, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg 55. MEDITERRANEE HOLIDAY SHIPPING S.A., 42, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg 56. MER BLEUE CHARTER S.A., 42, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg 57. MERSHIP LUXEMBOURG SA., 39, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg 58. NARTAL S.A., 42, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg 59. NATHROCH S. à r. l., 52, rue de la Libération, L-4210 Esch-sur-Alzette 60. NAVILUX S.A., 5, boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg 61. NAVIMER S.A., Port de Mertert, L-6688 Mertert 62. NS-MANAGEMENT S.A., 21-25, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg 63. PBC LUX S.A., 5, place de la Gare, L-1616 Luxembourg 64. PETROBULK LUX S.A., 5, place de la Gare, L-1616 Luxembourg 65. PORTEUR S.A., 21-25 allée Scheffer, L-2520 Luxembourg 66. RENT SHIPPING LUXEMBOURG S.A., 42, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg 67. ROGUEDAS S.A., 11, avenue de la Gare, L-1022 Luxembourg 68. SEA NABAR S.A., 42, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg 69. SEATRACORP S.A., 5, boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg 70. SHIKAKO S.A., 11, avenue de la Gare, L-1022 Luxembourg 71. SHIPPINGLUX S.A., 42, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg 72. SOCIETE INTERNATIONALE D’OPERATIONS MARITIMES S.A., 42, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg 73. SOCIETE MARITIME LUXEMBOURGEOISE DE LA HAUTE MER S.A., 42, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg 74. SUN AND FUN CHARTER S.A., 42, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg 75. TECTO LUXEMBOURG S.A., 73, rue du Fort Neipperg, L-2230 Luxembourg 76. TRANSOCEAN INTERNATIONAL S.A., 21-25, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg 77. TRIMAR S.A., 42, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg 78. UBEM (LUXEMBOURG) S.A., 3, rue de l’Industrie, L-1012 Luxembourg 79. VIALAL INTERNATIONAL S.A., 19-21 bd Prince Henri, L-1724 Luxembourg 80. WHITE STEAM AND SHIPPING S.A., 42, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg 18.09.1995 18.09.1995 18.09.1995 18.09.1995 13.07.1995 18.09.1995 02.06.1995 06.02.1995 22.01.1996 13.01.1995 21.02.1995 10.07.1995 16.10.1995 07.12.1995 20.12.1994 18.10.1995 24.04.1995 22.01.1996 18.09.1995 10.08.1995 16.02.1996 19.06.1995 15.12.1995 29.11.1994 22.06.1995 21.02.1995 22.01.1996 30.06.1995 16.10.1995 16.02.1996 02.06.1995 10.08.1995 30.06.1995 28.03.1995 21.03.1995 21.02.1995 20.11.1995 21.03.1995 22.06.1995 10.07.1995 22.06.1995 Agréments délivrés aux dirigeants d’entreprises maritimes conformément à la loi du 17 juin 1994 modifiant et complétant la loi du 9 novembre 1990 portant création d’un registre public maritime luxembourgeois à la date du 28 février 1996. 1. Bollaert Romain, Port de Mertert, L-6688 Mertert 2. Bracke Freddy, 9, rue de St. Hubert, L-1744 Luxembourg 3. D’Harcour André, 4, an Hesselter, L-6171 Godbrange 4. D’Have Jacques, 124, route d’Arlon, L-1150 Luxembourg 5. Darche Christian, 96, avenue Victor Hugo, L-1750 Luxembourg 6. De Laet Charles, 127A, rue de Leudelange, L-8079 Luxembourg 7. Frere Roland, 40, rue des Prés, L-5316 Contern 8. GEMARLUX S.A., 5, place de la Gare, L-1616 Luxembourg 9. Johnsen Svend Ketil, 45, avenue Gaston Diderich, L-1420 Luxembourg 16.06.1995 22.07.1994 15.03.1995 07.02.1996 07.12.1995 18.10.1995 28.11.1994 28.11.1994 22.01.1996 252 10. Kill Jean-Paul, 35, rue Jean Marx, L-8250 Mamer 11. Le Gloan Guy, 8, Rue Beau Soleil, L-5318 Contern 12. Marien Walter, 21-25, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg 13. Martens Dirk, 21, rue Alfred Musset, L-2175 Luxembourg 14. Staut Leo, 2, rue Jean Engling, L-1466 Dommeldange 15. Theisen Michel Nor., 85, rte d’Echternach, L-1453 Luxembourg 16. TRIMAR S.A., 42, Grand-Rue, L-1660 Luxembourg 17. Van Herck Raymond, 21-25, allée Scheffer, L-2520 Luxembourg 18. Wiscour-Conter Pasc., 257, rte d’Esch, L-1471 Luxembourg 28.11.1994 13.01.1995 08.02.1995 16.02.1996 21.02.1995 15.03.1995 10.07.1995 15.03.1995 21.03.1995 Circulation de signes monétaires émis par l‘Institut Monétaire Luxembourgeois. (Publication prévue par l’art. 19, al. 2 de la loi du 20 mai 1983 portant création d’un Institut Monétaire Luxembourgeois). Situation au 29 février 1996:
  10. a)Billets F 5.000 (type 1993): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 1.000 (type 1985): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 100 (type 1986): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Francs 2.993.100.000,– 1.390.510.000,– 207.437.400,–
  11. b)Monnaies métalliques F 50 (type 1987): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 20 (type 1990): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 5 (type 1986): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 1 (type 1988): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sous-total: 509.909.200,– 21.969.580,– 119.863.985,– 47.997.774,– 5.290.787.939,– Monnaies numismatiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Monnaies commémoratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total: 3.422.664,– 17.077.550,– 5.311.288.153,– Institut Monétaire Luxembourgeois Commission de coordination de l’enseignement secondaire technique. – Nomination. – Par arrêté ministériel du 21 mars 1996, Madame Christiane Colling-Michels, employée auprès du Service de la Formation professionnelle, a été nommée secrétaire administrative de la commission de coordination de l’enseignement secondaire technique. Conseil arbitral des assurances sociales. – Nomination. – Par arrêté ministériel du 28 mars 1996, Madame Astrid Maas, juge de Paix à Luxembourg, a été appelée à remplacer les président et vice-président du conseil arbitral des assurances sociales en cas d’empêchement temporaire ou de récusation de ceux-ci. Conseil Supérieur de la Famille et de l’Enfance. – Nominations. – Par arrêté de la Ministre de la Famille du 25 mars 1996, ont été nommés Madame Monique Frommes, demeurant à L-1711 Luxembourg, membre effectif en remplacement de Monsieur Marcel Ludwig et Monsieur Alex Weber, demeurant à L-1311 Luxembourg, membre suppléant du Conseil Supérieur de la Famille et de l’Enfance en remplacement de Madame Monique Frommes. Corps diplomatique. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 31 mars 1996, Monsieur Christian Braun a été nommé Conseiller de Légation adjoint en service ordinaire. 253 Emprunt (Art. ~L_~UC. 4% de 1953 - amortissement du 15 mai 1996 3 de l'arrêté ministériel du 10 mars 1953 réglant les conditions d'émission d'un emprunt de consolidation) LWnortissement à la date du 15 mai 1996 de l'emprunt gr.-duc. 4% de 1953, pour lequel une somme de 8.980.000 fr. est prévue, a donné le résultat suivant: Littera A: 295 obligations à 1.000 fr. 52 196 288 371 478 522 552 564 663 831 853 885 889 937 1011 1058 1205 1265 1296 1343 1365 1444 1495 1529 1559 1592 1636 1689 1712 1742 1794 1817 1845 1864 1896 1932 1967 1971 1985 1989 2022 2051 2082 2091 2125 2168 2197 2205 2228 2239 2242 2314 2405 2431 2440 2452 2453 2470 2481 2591 2599 2612 2615 2629 2655 2672 2679 2689 2721 2735 2768 2781 2799 2815 2843 2861 2873 2887 2893 2907 2920 2963 2964 3008 3027 3053 3057 3081 3093 3160 3213 3247 3265 3271 3289 3309 3312 3317 3330 3349 3351 3418 3426 3427 3432 3450 3472 3482 3493 3552 3597 3647 3654 3656 3727 3731 3734 3748 3772 3794 3866 3879 3898 3909 3945 3954 3976 3982 3992 4008 4025 4048 4071 4119 4129 4195 4211 4394 4425 4506 4543 4558 4588 4611 4650 4668 4694 4698 4713 4733 4740 4815 4824 4831 4843 4853 4857 4862 4886 4919 4945 4956 4962 4963 4978 5006 5023 5026 5077 5093 5117 5141 5178 5194 5240 5256 5272 5281 5302 5303 5381 5403 5457 5479 5519 5564 5610 5629 5647 5653 5789 5804 5899 5920 5939 6012 6025 6051 6062 6145 6164 6186 6208 6212 6218 6230 6247 6286 6346 6355 6359 6382 6408 6443 6463 6475 6483 6501 6528 6539 6547 6559 6589 6597 6606 6624 6641 6643 6659 6674 6700 6707 6736 6780 6795 6803 6814 6839 6862 6883 6892 6910 6921 6935 6960 6984 7009 7019 7065 7086 7146 7152 7176 7191 7212 7217 7224 7236 7247 7271 7344 7364 7388 7417 7425 7508 7541 7563 7638 7651 7664 7691 7710 7743 7773 7796 7820 7834 7864 7914 8001 8094 8142 8161 8276 8320 8403 8421 8475 8505 8560 8616 8673 4238 4239 4310 4314 4344 4346 4387 4393 4453 4472 4504 4518 4540 4541 4542 4562 4586 4600 4602 4610 4612 4614 4687 4689 4714 4721 4739 4740 4780 4863 4883 4905 4981 4982 5020 5026 5027 5036 5044 5074 5079 5141 5148 5166 5185 5248 5250 5252 5282 5300 5380 5475 5489 5490 5560 5601 5613 5655 5705 5731 5796 5863 5934 5950 5990 6051 6065 6074 6104 6152 6158 6198 6285 6288 6306 6313 6330 6382 6397 6414 6452 6458 6593 6639 6657 6666 6668 6708 6717 6760 6772 6790 6835 6893 6902 6905 7490 Littera B: 243 obligations à 5.000 fr. 21 43 49 64 71 94 95 112 121 136 164 167 168 174 236 266 274 311 334 355 359 484 493 501 503 523 532 543 557 559 663 674 691 708 718 724 740 741 743 753 765 793 805 853 860 885 891 913 937 941 989 1090 1118 1204 1225 1226 1261 1305 1317 1351 1356 1358 1393 1394 1438 1447 1486 1507 1522 1551 1573 1615 1638 1668 1698 1714 1723 1733 1756 1764 1919 1923 1931 1940 2011 2013 2017 2026 2054 2094 2193 2194 2232 2233 2238 2397 2398 2492 2538 2539 2722 2724 2746 2779 2780 2814 2879 2924 2935 2937 3007 3011 3038 3059 3115 3125 3214 3241 3252 3307 3310 3372 3377 3391 3392 3423 3482 3507 3508 3556 3621 3671 3732 3807 3849 3882 3908 3931 3957 3969 4017 4051 4106 4108 4113 4114 4172 254 Littera C: 177 obligations à 10.000 fr. 83 250 272 289 327 366 372 409 461 492 511 536 580 612 660 672 705 739 784 812 827 850 866 917 928 954 977 978 989 1010 1035 1036 1038 1070 1088 1119 1147 1174 1187 1194 1231 1248 1254 1295 1302 1317 1350 1400 1423 1445 1446 1473 1545 1572 1633 1643 1681 1734 1790 1802 1842 1849 1871 1884 1903 1908 2042 2057 2111 2119 2136 2143 2213 2321 2375 2383 2408 2484 2528 2596 2665 2688 2847 2863 2864 3838 3880 3887 3913 3936 3968 3980 4004 4030 4054 4071 4099 4115 4147 4148 4155 4187 4217 4254 4276 4302 4314 4337 4356 4366 4407 4414 4432 4446 4462 4478 4528 4542 4544 4546 4555 4579 4623 4655 4701 4702 4705 4755 4792 4818 4836 4895 4916 4917 5017 5100 200 246 248 278 1097 1119 1140 1151 1208 1229 1263 1265 1307 1312 1323 1344 1350 1360 1382 1400 1413 1421 1431 1446 2869 3422 2876 2910 2918 2946 2977 2983 3014 3038 3082 3159 3179 3210 3215 3429 3312 3320 3368 3445 3480 3508 3532 3611 3625 3649 3660 3722 3741 3751 3770 3776 3793 3821 3825 Littera D: 10 obligations à 50.000 fr. 12 47 61 76 131 159 Littera E: 52 obligations à 100.000 fr. 27 139 186 267 301 320 339 343 380 396 439 488 524 549 570 598 617 638 669 704 706 736 863 869 946 964 978 995 1024 1037 1083 1094 Les obligations amorties suivantes n'ont pas encore été présentées au remboursement: Littera A à 1.000 fr. 5 6 7 62
(5)
(6)
(7)
(9)536
(9)2084
(9)2160
(3)2662
(10)2872
(4)3342
(7)3438
(1)3441
(2)3442
(7)7537
(8)7889
(9)7890
(8)8324
(9)8354
(10)8389
(8)2778
(4)3291
(4)3292
(5)3632
(6)4397
(4)4934
(7)5785
(8)6892
(10)3182
(10)3917
(9)4950
(10)5225
(10)5314
(10)Littera B à 5.000 fr. 69
(4)81
(10)85
(9)261
(10)Littera C à 10.000 fr. 500
(10)1370
(9)
(1)amortissement du 15 mai 1985
(2)amortissement du 15 mai 1986
(3)amortissement du 15 mai 1988
(4)amortissement du 15 mai 1989
(5)amortissement du 15 mai 1990
(6)amortissement du 15 mai 1991
(7)amortissement du 15 mai 1992
(8)amortissement du 15 mai 1993
(9)amortissement du 15 mai 1994
(10)amortissement du 15 mai 1995 Les obligations remboursables pourront être présentées directement à la Caisse Générale de 1'Etat à Luxembourg. Les intérêts cesseront de courir à partir du jour de l'échéance des titres. Après Yamortissement reste en circulation. de 8.980.000 fr. un montant de 73.760.000 fr. 255 Entreprises d’assurances. – «ASSUBEL-Accidents et Dommages». – Agents d’assurances. – Changement d’agrément. – Par arrêté ministériel du 25 mars 1996, les agréments dans les branches autres que Vie des agents d’assurances de l’entreprise d’assurances «ASSUBEL-Accidents et Dommages S.A.» sont transformés en agréments pour compte de l’entreprise d’assurances «ASSURANCES GENERALES DE FRANCE I.A.R.T.», et ceci avec effet au 1er janvier 1996. Entreprises d’assurances. – «ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE». – Agents d’assurances. – Changement d’agrément. – Par arrêté ministériel du 25 mars 1996, les agréments dans la branche Vie des agents d’assurances de l’entreprise d’assurances «ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE» sont transformés en agréments pour compte de l’entreprise d’assurances «ASSUBEL-VIE», et ceci avec effet au 1er janvier 1996. Fonds de Solidarité Viticole. – Cotisation pour 1996. – Suivant décision du Comité-directeur du Fonds de Solidarité Viticole du 22 mars 1996, approuvée le 26 mars 1996 par le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, la contribution à payer par les exploitations viticoles est fixée à 3.000.- (trois mille francs) pour l’année 1996 par hectare de vignes en exploitation. Indice des prix à la consommation au 1er mars 1996. – L’indice des prix à la consommation établi conformément au règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 est de 115.85 par rapport à la base 100 de l’année 1990. Raccordé à la base 100 au 1er janvier 1948, l’indice «hors contribution sociale sur les carburants» est de 569.23. (Loi du 17.6.1994). La moyenne des six derniers mois de l’indice raccordé s’établit au 1er mars 1996 à 567.12. Luxembourg, le 28 mars 1996. Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques Magistrature. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 21 février 1996, – Madame Agnès Zago, juge de paix à la justice de paix d’Esch-sur-Alzette, a été nommée juge de paix à la justice de paix de Luxembourg – Monsieur Georges Muehlen, substitut au Parquet Général, a été nommé juge de paix à la justice de paix d’Esch-sur-Alzette. Par arrêté grand-ducal du 26 février 1996, Mademoiselle Marie-Jeanne Kappweiler, attaché de justice, a été nommée substitut au parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Ministère de la Famille. – Fonds National de Solidarité. – Nomination. – Par arrêté ministériel du 22 mars 1996 Monsieur Francis Delaporte, commissaire du Gouvernement aux étrangers a été nommé membre du comité directeur en remplacement de Monsieur Raymond Watgen, premier conseiller de Gouvernement en retraite. Relations extérieures. – Remise de lettres de créance. – Le 28 février 1996 Son Altesse Royale le Grand-Duc a reçu en audience, pour la remise de ses lettres de créance, Son Excellence Dr Josef Magerl, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d’Autriche. A la même occasion Son Excellence Dr Josef Magerl a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur. Le 28 février 1996 Son Altesse Royale le Grand-Duc a reçu en audience, pour la remise de ses lettres de créance, Son Excellence Monsieur Jaiffar bin Salim bin Ali Al-Said, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Sultanat d’Oman. A la même occasion Son Excellence Monsieur Jaiffar bin Salim bin Ali Al-Saif a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur. Le 28 février 1996 Son Altesse Royale le Grand-Duc a reçu en audience, pour la remise de ses lettres de créance, Son Excellence Monsieur Hamed Ahmed Elhouderi, Secrétaire du Bureau Populaire de la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste. A la même occasion Son Excellence Monsieur Hamed Ahmed Elhouderi a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur. Le 28 février 1996 Son Altesse Royale le Grand-Duc a reçu en audience, pour la remise de ses lettres de créance, Son Excellence Monsieur Jaroslav Sedivy, Ambassadeur Extraordinaire et plénipotentiaire de la République Tchèque. A la même occasion Son Excellence Monsieur Jaroslav Sedivy a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur. 256 Le 1er mars 1996 Son Altesse Royale le Grand-Duc a reçu en audience, pour la remise de ses lettres de créance, Son Excellence Madame Vilma E. Ramirez, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Panama. A la même occasion Son Excellence Madame Vilma E. Ramirez a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur. Le 1er mars 1996 Son Altesse Royale le Grand-Duc a reçu en audience, pour la remise de ses lettres de créance, Son Excellence Madame Annette De Kock Joubert, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d’Afrique du Sud. A la même occasion Son Excellence Madame Annette De Kock Joubert a présent les lettres de rappel de son prédécesseur. Le 1er mars 1996 Son Altesse Royale le Grand-Duc a reçu en audience, pour la remise de ses lettres de créance, Son Excellence Monsieur Borys Tarasyuk, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d’Ukraine. A la même occasion Son Excellence Monsieur Borys I. Tarasyuk a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur. Le 1er mars 1996 Son Altesse Royale le Grand-Duc a reçu en audience, pour la remise de ses lettres de créance, Son Excellence Monsieur Michalis A. Attalides, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Chypre. A la même occasion Son Excellence Monsieur Michalis A. Attalides a présenté les lettres de rappel de son prédécesseur. Santé. – Concession de pharmacie. – Par arrêté ministériel du 3 février 1996, Mme Marianne Marxen, ép. Marx, née le 2 janvier 1951, a été autorisée à reprendre et à exploiter la concession de pharmacie vacante à Luxembourg-Bonnevoie (anciennement pharmacie Dieschbourg). Titres au porteur. – Oppositions (Publication prescrite par l’article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur). – Il résulte d’un exploit de l’huissier Roland Funk à Luxembourg en date du 7 mars 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: DEKALUX 4/98 wkn 974 091, 1 certificat de 10 parts au n°.: 503481; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer à Luxembourg en date du 8 mars 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: WERELDTOUR S.A., 8 coupons payables le 29 janvier 1996, détachés de LUF 2.000.000, nominal obligations, 10,125%, 1991/96, 8 certificats de 250.000 LUF aux nos.: 2088/2091, 2112/2115; – Il résulte de quatre exploits de l’huissier de justice Marc Graser à Luxembourg en date du 12 mars 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 1) BBL RENTA FUND OBLI-FIX 2005 CAP., 395 parts, 15 coupures de 25 aux nos.: 6902/16, 4 coupures de 5 aux nos.: 3285/8, Code ISIN: LU0054691471, 2) DEKALUX 7/96, wkn 972 411, 2 certificats de 10 parts aux nos.: 557256/7, 3)
  1. a)G-BOND FUND SICAV G-RENTINVEST (Distribution), 10 coupons n°.: 32, détachés de 10 certificats de 100 parts aux nos.: 273187/96, Code ISIN: LU0010001013,
  2. b)BMW FINANCE, 2 coupons, échéance au 3 novembre 1995, détachés de LUF 500.000, nominal obligations, 8,25%, 1994/2000, Code ISIN: XS0053267539, 2 certificats de 250.000 aux nos.: 25.545/6, 4) PROVINCE OF ONTARIO, 10%, C$ 10.000, date d’émission 30.09.1992, date d’échéance 30.09.1996, n°.: G.V.+001172, coupon au 30.09.1996 attaché, Code ISIN: XS0033854778; – Il résulte de deux exploits de l’huissier de justice Marc Graser à Luxembourg en date du 13 mars 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 1) REPUBLIC OF FINLAND, 10,25%, 1990/95, nos.: 2663/4, 2 titres de 1000 XEU, et n°.: 337, 1 titre de 10.000 XEU, coupon 02.10.1995 attaché, Code ISIN: XS0027860104, 2)
  3. a)DEKALUX 10/95, wkn 972 053, 1 certificat de 10 parts au n°.: 173330,
  4. b)DEKALUX-S RENDITE 7/98, wkn 972413, 4 certificats de 5 parts aux nos.: 208982/5. Titres au porteur. – Mainlevées d’opposition (Publication prescrite par l’article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur). – Il résulte d’un exploit en date du 7 mars 1996 que l’huissier de justice Roland Funk à Luxembourg que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée en date du 17 novembre 1995 par exploit de l’huissier de justice Marc Graser à Luxembourg dans la mesure où cet exploit portait sur les titres DEKALUX 1/98 A wkn 973 845, 2 certificats de 10 parts aux nos.: 503622/3 et 8 certificats de 1 part aux nos.: 5143/5. 257 Titres au porteur. – Oppositions (Publication prescrite par l’article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur). – Il résulte de deux exploits de l’huissier Roland Funk à Luxembourg en date du 18 mars 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 1) IPPA FIN. CO BV, 8%, 1995/9, code ISIN: XS0055770803, 10 certificats de 50.000 LUF, nos.: 25084/6 et 13661/7, coupons au 4 juin 1996 et suivants attachés; 2)
  5. a)KAPITALUX, 2 parts avec échéance au 2 juin 2002 et une valeur nominale de 10.000 LUF chacun, nos.: 10 000 30951/2, 6,8%, no.: de la commande 0050/16 et 0051/17,
  6. b)ABL-000044, une euro-obligation, échéance au 17 novembre 1997 et une valeur nominale de 100.000 LUF, au no.: 7195, no.: de la commande 0461/39; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Marc Graser à Luxembourg en date du 18 mars 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: DEKALUX-S RENDITE 1/98, wkn 972 165, 2 certificats de 10 parts aux nos.: 521949/50; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel à Luxembourg en date du 19 mars 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: MDJ S.A., certificat no.: 41, représentant 100 obligations au porteur convertibles, emprunt émis le 01.12.91 au taux de 8% l’an, échéance 2001, montant de 33.000.000 LUF; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Roland Funk à Luxembourg en date du 20 mars qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: DEKALUX-S RENDITE 10/97, wkn 972071, 1 certificat de 10 parts au no.: 227807. Titres au porteur. – Mainlevées d’opposition (Publication prescrite par l’article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur). – Il résulte d’un exploit en date du 18 mars 1996 de l’huissier de justice Marc Graser à Luxembourg que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée en date du 6 décembre 1995 par exploit de l’huissier de justice Roland Funk à Luxembourg dans la mesure où cet exploit portait sur les titres DEKALUX 10/95, wkn 972 053, 5 certificats de 10 parts aux nos.: 150529/33; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Marc Graser à Luxembourg en date du 18 mars 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée en date du 16 février 1996 par l’huissier de justice Roland Funk à Luxembourg portant sur 1000 certificats de 100 actions de valeur nominale de USD 10 chacune de la société ESPIRITO SANTO FINANCIAL HOLDING S.A., soit 100.000 actions aux nos.: 10.760.001 à 10.860.000, chaque certificat est muni d’une feuille de coupons numérotés de 10 à 30 inclus; – Il résulte d’une information des personnes intéressées en date du 19 mars 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée en date du 16 octobre 1995 par exploit de l’huissier de justice Michelle Thill à Luxembourg portant sur les titres EUROPEAN INVESTMENT BANK, une obligation au no.: 288 de nom. LIT 5.000.000.-, pas de coupons attachés, 11%, 1989/96, remboursable le 21.02.1994 à 101%; – Il résulte d’une information des personnes intéressées en date du 20 mars 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée en date du 25 août 1994 par exploit de l’huissier de justice Michelle Thill à Luxembourg portant sur les titres BANQUE INDOSUEZ, 9,25%, 1991/9, nos.: 22790/1 de 250.000 chacun; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Roland Funk à Luxembourg en date du 20 mars 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée en date des 20 et 27 juillet 1995 par exploit de son ministère dans la mesure où cet exploit portait sur les titres DEKALUX-S RENDITE 1/98, wkn 972 165, 14 certificats de 10 parts aux nos.: 778184/97. Titres au porteur. – Mainlevée d’opposition (Publication prescrite par l’article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur). – Il résulte d’une information des personnes intéressées en date du 21 mars 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée en date du 7 octobre 1994 par exploit de l’huissier de justice Michelle Thill à Luxembourg portant sur les titres RENTINVEST SICAV Distribution, 120 actions, Code commun 001000101, 2 certificats de 50 aux nos.: 659.535/6, 1 certificat de 10 aux no.: 478.715, coupon no.: 17 et suivants attachés. 258 Titres au porteur. – Oppositions (Publication prescrite par l’article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur). – Il résulte d’un exploit de l’huissier Georges Nickts à Luxembourg en date du 22 mars 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 1) KREDIETBANK LUXEMBOURGEOISE 1995/2002, 7 7/8%, cp 12/4, Code ISIN: XS0056332140, nos.: 907/11, 5x50.000, 2) CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES 1994/2001, cp 16/11, Code ISIN. XS0053281951, n°.: 24163, 1x250.000; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Georges Nickts Luxembourg en date du 22 mars 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 1) COMMERZBANK AG, EURO-OBLIGATIE LUX. FRANK, nos.: 12874/7, 4x250.000, coupon n°.: 1 annexé, n°.: 02190, 1x50.000, coupon n°.: 1 annexé, nos.: 02191/5, 5x50.000, coupon n°.: 1 annexé, 2) IFICO, EURO-OBLIGATIE LUX. FRANK 95, 28.04.96, 7,625%, nos.: 2159/68, 10x100.000, coupon au 28.04.96 annexé; – Il résulte de deux exploits de l’huissier de justice Georges Nickts à Luxembourg en date du 22 mars 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 1) P.B.I. S.A. Holding, 88 actions au porteur, sans valeur nominale aux nos.: 88/175, et 87 actions au porteur sans valeur nominale aux nos.: 1/87, 2) G-BOND FUND RENTINVEST DISTR., Code valeur 192705-63-00, 22x100, aux nos.: 148437/58; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Marc Graser à Luxembourg en date du 22 mars 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: G-BOND FUND SICAV G-RENTINBEL Distribution, 20 actions aux nos.: 27082/3, coupon n°.: 32 et suivants attachés, Code ISIN: LU0012062658; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer à Luxembourg en date du 26 mars 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: PARBEL CAD 88/93, 29.11, 0% 1 certificat de 10.000 au n°.: 31.552, 9 certificats de 10.000 aux nos.: 31.589-97. Titres au porteur. – Mainlevées d’opposition (Publication prescrite par l’article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur). – Il résulte d’un exploit en date du 22 mars 1996 de l’huissier de justice Marc Graser à Luxembourg que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée en date du 20 septembre 1995 par exploit de l’huissier de justice Roland Funk à Luxembourg portant sur les titres CREDITO ROMAGNOLO LUX., 8 coupons payables le 31 mai 1995 à 4.750,- LUF, 9,50%, 1991-96, détachés des titres aux nos.: 04+0050000+XS0031660821+00+006599/606; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Marc Graser à Luxembourg en date du 26 mars 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée en date du 16 juin 1995 par exploit de son ministère portant sur les titres CREDIT LOCAL DE FRANCE 93/96, 6 obligations, 7,50%, valeur totale CAD 24.000.-, échéance 16.02, nos.: 2093/4, 2096, 2097 (4x1000), nos.: 858/9 (2x10.000), tous les coupons attachés. Administration des Contributions. – Nomination. – RECTIFICATIF Au Mémorial B - n° 8 du 20 février 1996, il y a lieu de lire à la page 134 «Madame Christiane Nau-Goeres» au lieu de «Madame Christiane Goeres-Nau».

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