Arrêté grand-ducal du 8 septembre 1997 autorisant l’admission de la commune de Reckangesur-Mess au syndicat intercommunal de l’Ouest pour la conservat

841 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B — No 43 7 novembre 1997 S o m m a i r e Arrêté grand-ducal du 8 septembre 1997 autorisant l’admission de la commune de Reckangesur-Mess au syndicat intercommunal de l’Ouest pour la conservation de la nature (SICONA) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 842 Arrêté grand-ducal du 8 septembre 1997 autorisant l’admission de la commune d’Eschweiler au syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires du nord (S.I.D.E.N.) . . . . . . . . 842 Arrêté grand-ducal du 8 septembre 1997 portant modification des statuts du syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 842 Arrêté ministériel du 20 octobre 1997 autorisant la «Bayerische Landesbank International S.A.» à se faire consentir des gages sur fonds de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 847 Administration de l’Aéroport – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 847 Administration de l’Enregistrement et des Domaines – Caisse des Consignations . . . . . . . . . . 847 Armée – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 848 Collège médical – Démission – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 848 Comité directeur du Fonds pour le logement à coût modéré – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . 849 Consulats – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 849 Education Nationale – Examens concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 849 Formation des Adultes – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 849 Institut national des sports – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 849 Magistrature – Démission – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 849 Ministère de la Force Publique – Vacance de poste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 850 Remembrement des biens ruraux – Projet de remembrement de Burmerange . . . . . . . . . . . . 850 Société Nationale de Crédit et d’Investissement (S.C.N.I.) – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . 851 Service National de la Protection Civile – Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 851 Tableau des banques établies au Luxembourg conformément à la loi modifiée du 5 avril 1993 – Complément No 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 851 842 Arrêté grand-ducal du 8 septembre 1997 autorisant l’admission de la commune de Reckange-sur-Mess au syndicat intercommunal de l’Ouest pour la conservation de la nature (SICONA). Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu’elle a été modifiée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu la délibération du conseil communal de la commune de Reckange-sur-Mess en date du 18 décembre 1997 aux termes de laquelle le prédit corps sollicite l’admission de la commune qu’il représente au syndicat intercommunal de l’Ouest pour la conservation de la nature (SICONA) dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 3 avril 1989; Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Bertrange, Bettembourg, Clemency, Dippach, Kehlen, Kopstal, Leudelange, Mamer, Mondercange, Pétange et Strassen desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’admission de la commune de Reckange-sur-Mess au syndicat intercommunal en question; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvées les délibérations prévisées ayant pour objet l’admission de la commune de Reckange-surMess au syndicat intercommunal de l’Ouest pour la conservation de la nature (SICONA) Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Château de Berg, le 8 septembre 1997. Michel Wolter Jean Arrêté grand-ducal du 8 septembre 1997 autorisant l’admission de la commune d’Eschweiler au syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires du nord (S.I.D.E.N.). Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu’elle a été modifiée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu la délibération du conseil communal de la commune d’Eschweiler en date du 19 décembre 1996 aux termes de laquelle le prédit corps sollicite l’admission de la commune qu’il représente au syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires du nord (SIDEN) dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 23 mars 1994; Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Bastendorf, Bettendorf, Bissen, Bourscheid, ColmarBerg, Diekirch, Ermsdorf, Erpeldange, Ettelbruck, Fouhren, Heffingen, Larochette, Medernach, Nommern, Reisdorf, Schieren et Vianden desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’admission de la commune d’Eschweiler au syndicat intercommunal en question; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvées les délibérations prévisées ayant pour objet l’admission de la commune d’Eschweiler au syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires du nord (S.I.D.E.N.). Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Château de Berg, le 8 septembre 1997. Michel Wolter Jean Arrêté grand-ducal du 8 septembre 1997 portant modification des statuts du syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu l’arrêté grand-ducal du 3 mai 1989 autorisant la création d’un syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux de toutes les communes affiliées; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les modifications des statuts du syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange sont approuvées. Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Château de Berg, le 8 septembre 1997. Jean 843 ANNEXE Modifications statutaires du syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange Les statuts sont remplacés par le texte suivant: 1. Création du syndicat 1.1. La formation du syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange a été autorisée par arrêté grand-ducal du 3 mai 1989. L’adhésion de la commune de Winseler a été autorisée par arrêté grand-ducal du 25 novembre 1996. 1.2. Le syndicat est régi par: – la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la suite – l’arrêté grand-ducal du 3 mai 1989 autorisant la création du syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange – l’arrêté grand-ducal du 25 novembre 1996 relative à l’adhésion de la commune de Winseler – les présents statuts. 2. Membres 2.1. Conformément à l’arrêté grand-ducal du 3 mai 1989 sont membres du syndicat les communes de Boulaide et du Lac de la Haute-Sûre. Conformément à l’arrêté grand-ducal du 25.11.1996 est devenue membre la commune de Winseler. Ces communes sont considérées comme membres-fondatrices. 2.2. Du consentement du comité du syndicat, d’autres membres peuvent entrer au syndicat conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 14 février 1900 et après accomplissement des conditions suivantes, à savoir: Le membre entrant (commune ou section) assume dans la proprortion qui existe entre le nombre de ses habitants et le nombre des habitants des communes ou sections de communes déjà syndiquées:

1. a)le cautionnement solidaire des emprunts, prêts et obligations existant au jour de son entrée
2. b)une participation au capital net (Eigenkapital) d’après le dernier bilan arrêté. Le comité du syndicat est autorisé à décider que la liquidation de la mise des fonds peut être répartie sur plusieurs années avec les intérêts à fixer par ses soins. 2.3. Un membre du syndicat ne peut sortir du syndicat qu’à la fin d’un exercice et du consentement du comité après un délai de dénonciation d’une année entière, après reconnaissance et accomplissement des conditions ci-après et après approbation grand-ducale.
3. a)le membre sortant a droit à une part proportionnelle du capital net du syndicat d’après le dernier bilan arrêté, égale à sa part de participation (article 2.4.)
4. b)il est obligé de payer pendant toute la durée restant à courir jusqu’à la fin du syndicat stipulée et à partir du jour de sa sortie sa part dans la liquidation des amortissements de l’immobilisé et des intérêts d’emprunts ou obligations éventuelles à la caisse du syndicat. Cette part sera calculée sur la base des amortissements et intérêts d’après le dernier bilan arrêté et dans la proportion de sa participation au syndicat. 2.4. La participation des communes aux obligations du syndicat se fait proportionnellement à la population résidente du dernier recensement général, sauf recours aux dispositions de la loi du 13 mars 1987 portant modification de certains articles de la loi électorale et plus particulièrement de l’article 148 par les communes syndiquées. 2.5. Basée sur la population réelle au 1.7.1996, suivant données reçues au Centre Informatique de l’Etat, cette clef de répartition est actuellement la suivante: Commune Population Taux de participation Boulaide 643 24.25% Lac de la Haute-Sûre 1.225 46.19% Winseler 784 29.56% 2.6. Une nouvelle clef de répartition sera de droit applicable à partir du 1er janvier suivant un recensement général de la population des communes syndiquées, sauf recours aux dispositions de la loi du 13 mars 1987 portant modification de certains articles de la loi électorale par les communes syndiquées au cas où le dernier recensement général est antérieur de plus de cinq ans à la date des élections communales ordinaires, ou à partir du 1er du mois pendant lequel un nouveau membre entre au syndicat conformément aux stipulations de l’article 2.3. ci-dessus. 2.7. La clef de répartition dont question au paragraphe 2.5. ci-dessus est applicable envers tous les membres à partir du 1.1.1997 en ce qui concerne les dépenses d’investissements et à partir du 1.9.1997 aussi en ce qui concerne les frais de fonctionnement. 3. Dénomination 3.1. Le syndicat est dénommé comme suit: «Syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange». 844 4. Siège 4.1. Le syndicat a son siège dans la commune du Lac de la Haute-Sûre à Bavigne. 5. Objet du syndicat 5.1. Le syndicat a pour objet la création, l’organisation et l’exploitation d’un centre scolaire et sportif à Harlange. 5.2. De cet objet découlent les obligations suivantes:
5. a)l’acquisition du terrain d’implantation
6. b)la réalisation des constructions
7. c)l’acquisition de l’équipement technique et mobilier
8. d)l’entretien et la réparation des immobilisations indiquées sub a, b et c ci-dessus
9. e)l’organisation du fonctionnement et la gestion du service dans les installations du centre
10. f)l’organisation scolaire annuelle
11. g)l’organisation des transports de ramassage des élèves Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement des buts syndicaux. Il leur est expressément défendu d’organiser un service identique ou d’entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins; sans préjudice de ce qui précède et en attendant, la commune de Winseler est autorisée à organiser l’éducation préscolaire dans sa commune et à ses frais. 6. Administration 6.1. Le comité 6.1.1. Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre est représentée par trois délégués. 6.1.2. Les bourgmestre de chacune des communes-membres sont de droit membres du comité. 6.1.3. Les autres membres du comité, remplissant les fonctions d’échevin ou de conseiller communal, sont élus au scrutin secret par les conseils communaux des communes intéressées dans les formes établies par les articles 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. 6.1.4. La durée du mandat des membres du comité est de six ans. Toutefois les conseils communaux peuvent révoquer leurs délégués en cours de mandat et les remplacer par d’autres délégués remplissant les conditions prescrites à l’article 6.1.3. ci-dessus. 6.1.5. Le comité est renouvelé tous les six ans après chaque renouvellement des conseils communaux et dans la quinzaine qui suivra l’installation des conseillers nouvellement élus. 6.1.6. En cas de renouvellement intégral du conseil de l’une des communes syndiquées par suite de dissolution ou de démission de tous les membres en exercice, le nouveau conseil procède dans la quinzaine de son installation à la désignation de ses délégués au comité du syndicat. 6.1.7. Les délégués sortants sont rééligibles. 6.1.8. En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil communal pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois. 6.1.9. Tout délégué élu en remplacement achève le mandat de celui qu’il remplace. 6.1.10. Si un conseil, après une mise en demeure du Ministre de l’Intérieur ou du Commissaire de district, néglige ou refuse de nommer les délégués, le bourgmestre et l’échevin premier en rang et l’échevin deuxième en rang représentent la commune dans le comité du syndicat. En cas d’empêchement d’un ou de plusieurs de ces membres ils sont remplacés conformément à l’article 42 de la loi communale du 13 décembre 1988. 6.1.11. Conformément à l’article 27 de la loi communale du 13 décembre 1988, des jetons de présence peuvent sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, être accordés aux membres du comité pour l’assistance aux séances du comité et à celles de ses commissions. 6.1.12. Les membres du comité ont encore droit à des frais de route à fixer par le comité sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. 6.1.13. Le comité est chargé de prendre les mesures propres à remplir les obligations du syndicat. Il gère la fortune syndicale et peut en disposer pour assumer la mission qui lui est confiée. Il est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l’intérêt des communes syndiquées. 6.1.14. Sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 6.2.2. ci-dessous, les affaires suivantes sont notamment soumises à la décision du comité:
12. a)l’élection du président et des membres du bureau
13. b)la désignation et la révocation du secrétaire, du receveur et de tout autre personnel administratif et technique, la fixation du statut dudit personnel et de sa rémunération
14. c)la fixation des jetons de présence et des frais de route des membres du comité
15. d)l’élaboration du règlement d’ordre intérieur
16. e)l’élaboration du règlement d’utilisation des installations et équipements sportifs 845
17. f)la fixation des tarifs et redevances pour l’utilisation des installations et équipements du syndicat
18. g)l’acceptation de dons et legs
19. h)l’approbation du budget et des autorisations spéciales de crédit
20. i)l’approbation des comptes
21. j)l’établissement des relevés fixant la contribution des membres aux charges et pertes du syndicat et leur participation aux recettes et bénéfices
22. k)l’acquisition, la vente et l’entretien des biens immobiliers et mobiliers
23. l)la modification des statuts m)la dissolution du syndicat. 6.2. Le bureau 6.2.1. Chaque commune est représentée au bureau par un membre. Le bureau se compose de trois membres, dont un président et deux vice-présidents dont le dernier nommé remplit aussi les fonctions de secrétaire du bureau. 6.2.2. Le comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites. 6.2.3. Le bureau rend compte de ses travaux au comité au moins une fois par semestre. 6.3. Le président 6.3.1. Le pésident convoque les réunions du comité et du bureau. 6.3.2. Il prépare les décisions du comité et se charge de leur exécution. 6.3.3. Le président représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile. 6.3.4. Il est chargé de la surveillance des affaires courantes, de l’ordonnancement des dépenses décidées par le comité ou le bureau et de la suveillance de la comptabilité. 6.3.5. Lorsque lors d’une séance du comité il y a partage de voix sur un point de l’ordre du jour discuté, l’objet en discussion est reporté à l’ordre du jour de la séance suivante; au même cas de partage de voix dans cette seconde séance le président ou son remplaçant a voix prépondante. 6.3.6. En cas d’empêchement, le président délègue le vice-président pour le remplacer. 6.4. Le personnel 6.4.1. Le comité peut engager du personnel administratif et technique suivant les besoins du syndicat. 6.4.2. Les travaux du secrétariat et ceux de la recette sont nettement séparés. Le secrétaire et le receveur du syndicat sont nommés par le comité, sous l’appropbation du Ministre de l’Intérieur. L’engagement et la fixation du statut et de la rémunération des agents visés ci-dessus sont soumis à l’approbation du Ministre de l’Intérieur. 6.4.3. Le comité du syndicat pourvoit à l’engagement du personnel auxiliaire qui comprend notamment le concierge, les femmes de charge, les chauffeurs de voitures assurant le transport scolaire, les moniteurs et les chargés de cours. Leurs traitements et salaires sont réglés d’après les dispositions légales en vigueur. 6.5. Gestion administrative 6.5.1. Le comité se réunit sur la convocation de son président aussi souvent que l’exigent les affaires comprises dans les attributions du syndicat, mais au mois deux fois par an. 6.5.2. Le président est obligé de convoquer le comité, soit sur l’invitation du Ministre de l’Intérieur, soit sur celle du Commissaire de district de Diekirch, soit à la demande de la moitié au moins des membres du comité. 6.5.3. La convocation se fait par écrit et à domicile au moins cinq jours francs avant la date fixée pour la réunion. Elle mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion et en contient l’ordre du jour. En cas d’urgence, le délai de convocation peut être réduit jusqu’à un jour franc par le président qui en indiquera le motif dans l’invitation. 6.5.4. La réunion du comité est présidée par le président, ou à défaut par un des vice-présidents suivant l’ordre de nomination. Lorsque l’assemblée est convoquée à la demande du Ministre de l’Intérieur ou du Commissaire de district de Diekirch, la séance est présidée et dirigée par celui qui a provoqué la convocation. Le Ministre de l’Intérieur et le Commissaire de district de Diekirch ont entrée dans le comité. Ils sont toujours entendus quand ils le demandent. En cas d’urgence et à titre exceptionnel ils peuvent se faire représenter par un délégué. 6.5.5. Le comité ne peut prendre de résolution que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Il décide à la majorité des suffrages. 6.5.6. Cependant, si l’assemblée a été convoquée deux fois sans s’être trouvée en nombre requis, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, quel que soit le nombre des membres présents, prendre une résolution sur les objets mis pour la troisième fois à l’ordre du jour. 6.5.7. Les deuxième et troisième convocations se font conformément aux règles prescrites à l’alinéa ci-dessus, et il est fait mention si c’est pour la deuxième ou la troisième fois que la convocation a lieu. 6.5.8. Les votes ont lieu conformément aux articles 19, 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. 6.5.9. Les délibérations du comité et du bureau sont rédigées par le secrétaire, inscrites sur un registre coté et paraphé par le président; elles sont signées par tous les membres présents, soit immédiatement soit le lendemain au plus tard, sans qu’il puisse en être délivré expédition avant les signatures de la majorité. 6.5.10. Les délibérations du comité et du bureau sont rédigées par écrit dans les formes prévues par l’article 26 de la loi communale du 13 décembre 1988 pour les délibérations des conseils communaux. Les expéditions sont signées par le 846 président ou celui qui le remplace et contresignées par le secrétaire; elles énoncent les noms de tous les membres qui ont concouru à la délibération. 6.5.11. Les conseillers communaux des communes syndiquées sont autorisés à prendre connaissance des procèsverbaux des séances du comité. Il leur est loisible de formuler des observations, qui sont alors inscrites à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité. 6.5.12. Les séances du comité et du bureau ne sont pas publiques. 6.6. Les organes de surveillance 6.6.1. La surveillance du syndicat, notamment les actes portant approbation des budget et comptes est exercée par le Ministre de l’Intérieur et le Commissaire de district de Diekirch. Elle s’exerce de la manière prévue pour la surveillance de la gestion des communes, sans préjudice des dispositions contraires inscrites à la loi modifiée et complétée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes. 6.6.2. Les décisions du comité et du bureau sont soumises, comme celles des conseils communaux, à l’approbation de l’autorité supérieure pour autant que cette approbation est requise. 6.6.3. En général, les dispositions réglant les droits et obligations du collège des bourgmestre et échevins sont applicables au président ou à son remplaçant, celles réglant les droits du conseil communal sont applicables au comité et au bureau. 7. Gestion comptable et financière 7.1. La comptabilité du syndicat comprend le budget, la comptabilité proprement dite et le compte de fin d’annnée. 7.2. Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du syndicat, sous réserve des adaptations et modifications prévues aux articles 171, 172 et 173 de la loi communale du 13 décembre 1988. 7.3. Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité personnelle d’effectuer les recettes et de liquider les dépenses. 7.4. Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d’entretien des installations et équipements pour lesquels le syndicat a été constitué. 7.5. Les recettes du budget comprennent notamment:
24. a)la contribution des communes associées
25. b)les sommes que le syndicat reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en charge d’un service rendu
26. c)les subventions de l’Etat
27. d)les produits des dons et legs
28. e)les revenus des capitaux 7.6. Copie du budget et du compte annuel de fin d’exercice du syndicat sont signifiées chaque année aux conseils communaux des communes syndiquées. 8. Patrimoine du syndicat 8.1. Le comité du syndicat peut contracter, sous la caution solidaire des communes syndiquées, des emprunts pour réaliser le centre scolaire avec salle sportive. Il peut se faire ouvrir un crédit en compte-courant pour faire face aux dépenses courantes. 8.2. Le syndicat demande à la fin de chaque exercice de la part des communes-membres une contribution annuelle à fixer d’après la clef de répartition prévue aux articles 2.4.-2.6. et selon le déficit existant à la fin de l’exercice en question. 9. Obligations et droits des membres syndiqués – Stipulations particulières 9.1. Le personnel enseignant est nommé par les administrations communales respectives dans les formes établies par l’article 37 de la loi scolaire du 10 août 1912. 9.2. Lors de la mise en service du centre scolaire et sportif, la commune de Boulaide dispose de 3 personnes enseignantes (2 au primaire, 1 au préscolaire) et la commune du Lac de la Haute-Sûre de 5 personnes enseignantes (4 au primaire et 1 au préscolaire); en cours d’années la commune de Boulaide a procédé à la nomination d’une personne enseignante au primaire et la commune du Lac de la Haute-Sûre a procédé à la nomination d’une personne enseignante au primaire; il incombe à la commune du Lac de la Haute-Sûre de nommer le personnel surnuméraire suivant les besoins; les besoins en effectifs de personnel enseignant supplémentaire tant au préscolaire qu’au primaire sont nommés par la commune de Winseler. Si un membre du personnel enseignant quitte son poste, il est procédé à son remplacement par la commune qui l’avait nommé. 9.3. Des chargés de cours ou chargés de direction (postes provisoires) sont nommés par la commune du Lac de la Haute-Sûre. 10. Changement des statuts 10.1. Les statuts peuvent être modifiés à la demande du comité ou d’une commune syndiquée. La modification ne sera adoptée que si toutes les communes-membres y donnent leur adhésion. 10.2. Les décisions prises en vertu de l’alinéa précédent sont soumises à l’approbation de l’autorité supérieure compétente. 11. Entrée en vigueur 11.1. L’entrée en vigueur des statuts est fixée au jour de leur approbation par l’autorité supérieure. 847 Arrêté ministériel du 20 octobre 1997 autorisant la «Bayerische Landesbank International S.A.» à se faire consentir des gages sur fonds de commerce. Le Ministre des Finances, Vu la requête présentée par la «Bayerische Landesbank International S.A.» par laquelle cette société demande à être agréée au Grand-Duché de Luxembourg pour se voir consentir des gages sur fonds de commerce; Vu l’article 12 de l’arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, tel que modifié par l’article V