339 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 25 5 avril 2005 Sommaire Arrêté grand-ducal du 28 janvier 2005 autorisant Mademoiselle Nina Florence Alexis Lara FRISCH à changer ses prénoms actuels en celui de «Lara» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté grand-ducal du 28 janvier 2005 autorisant Monsieur Antonio João NUNES RAFAEL et Madame Jeanne SCHEITLER à changer le nom patronymique actuel de leur fille Cynthia NUNES RAFAEL en celui de «RAFAEL» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 28 janvier 2005 autorisant Monsieur Joe MUJKIC et Madame Cristiana Iside Stefana MARZONA à changer le nom patronymique actuel de leur fils Mike Luigi Oddino MUJKIC en celui de «MARZONA» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 28 janvier 2005 autorisant Monsieur Rolf Karl Gustave DIDERRICH et Madame Nadine Anne Marie BOEMER à changer les prénoms actuels de leur fille Elena Laura DIDERRICH en ceux de «Laura Claire Marie» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Application de l’article 34 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain – Circulaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340 340 341 341 342 340 Arrêté grand-ducal du 28 janvier 2005 autorisant Mademoiselle Nina Florence Alexis Lara FRISCH à changer ses prénoms actuels en celui de «Lara». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la demande présentée par Mademoiselle Nina Florence Alexis Lara FRISCH, née le 18 décembre 1985 à Luxembourg, de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-4265 Esch-sur-Alzette, 16, rue des Noyers, sollicitant l’autorisation de changer ses prénoms actuels en celui de «Lara»; Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat à Luxembourg; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Mademoiselle Nina Florence Alexis Lara FRISCH est autorisée à changer ses prénoms actuels en celui de «Lara». Art.
- Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Art.
- Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre à l’intéressée sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l’article 3 de la loi du 18 mars
- Palais de Luxembourg, le 28 janvier
- Henri Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Arrêté grand-ducal du 28 janvier 2005 autorisant Monsieur Antonio João NUNES RAFAEL et Madame Jeanne SCHEITLER à changer le nom patronymique actuel de leur fille Cynthia NUNES RAFAEL en celui de «RAFAEL». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la demande présentée par Maître Marc THEWES, avocat à Luxembourg, sollicitant au nom de Monsieur Antonio João NUNES RAFAEL et Madame Jeanne SCHEITLER, l’autorisation de changer le nom patronymique actuel de leur fille Cynthia NUNES RAFAEL, née le 17 août 1992 à Luxembourg, de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-3595 Dudelange, 16, rue Dr Welter, en celui de «RAFAEL»; Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat à Luxembourg; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Monsieur Antonio João NUNES RAFAEL et Madame Jeanne SCHEITLER sont autorisés à changer le nom patronymique actuel de leur fille Cynthia NUNES RAFAEL en celui de «RAFAEL». Art.
- Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Art.
- Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre aux intéressés sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l’article 3 de la loi du 18 mars
- Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 28 janvier
- Henri 341 Arrêté grand-ducal du 28 janvier 2005 autorisant Monsieur Joe MUJKIC et Madame Cristiana Iside Stefana MARZONA à changer le nom patronymique actuel de leur fils Mike Luigi Oddino MUJKIC en celui de «MARZONA». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la demande présentée par Monsieur Joe MUJKIC et Madame Cristiana Iside Stefana MARZONA, sollicitant l’autorisation de changer le nom patronymique actuel de leur fils Mike Luigi Oddino MUJKIC, né le 9 décembre 1995 à Luxembourg, de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-5232 Sandweiler, 19, rue Jean Lemmer, en celui de «MARZONA»; Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat à Luxembourg; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Monsieur Joe MUJKIC et Madame Cristiana Iside Stefana MARZONA sont autorisés à changer le nom patronymique actuel de leur fils Mike Luigi Oddino MUJKIC en celui de «MARZONA». Art.
- Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Art.
- Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre aux intéressés sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l’article 3 de la loi du 18 mars
- Palais de Luxembourg, le 28 janvier
- Henri Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Arrêté grand-ducal du 28 janvier 2005 autorisant Monsieur Rolf Karl Gustave DIDERRICH et Madame Nadine Anne Marie BOEMER à changer les prénoms actuels de leur fille Elena Laura DIDERRICH en ceux de «Laura Claire Marie». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la demande présentée par Monsieur Rolf Karl Gustave DIDERRICH et Madame Nadine Anne Marie BOEMER, demeurant à L-8021 Strassen, 6, rue de l’Indépendance, sollicitant l'autorisation de changer les prénoms actuels de leur fille Elena Laura DIDERRICH, née le 21 juin 2002 à Craiova (Roumanie), de nationalité luxembourgeoise, en ceux de «Laura Claire Marie»; Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d'Etat et de Monsieur le Procureur d'Etat à Luxembourg; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Monsieur Rolf Karl Gustave DIDERRICH et Madame Nadine Anne Marie BOEMER sont autorisés à changer les prénoms actuels de leur fille Elena Laura DIDERRICH en ceux de «Laura Claire Marie». Art.
- Le présent arrêté n'aura son exécution qu'après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s'il n'intervient pas de décision contraire conformément à l'article 8 de la loi susvisée. Art.
- Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté dont la copie à remettre aux intéressés sera soumise à la formalité de l'enregistrement conformément à l'article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l'article 3 de la loi du 18 mars
- Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 28 janvier
- Henri 342 Application de l’article 34 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. CIRCULAIRE aux administrations communales, aux syndicats de communes et aux établissements publics placés sous la surveillance des communes par l’intermédiaire de MM. les Commissaires de district à Luxembourg, Diekirch et Grevenmacher Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Les premières tentatives d’application de la nouvelle loi sur l’aménagement communal ont malheureusement débouché en des interprétations contradictoires de certains textes, dont celui de l’article 34 qui a trait à la cession des fonds réservés à des aménagements publics. Ce constat m’amène à adresser une circulaire explicative aux communes en ce qui concerne la teneur et la portée exactes de la disposition légale en question. «Les terrains compris dans les plans d’aménagement particulier et qui sont réservés à des constructions ou aménagements publics propres au plan d’aménagement particulier doivent être cédés à la commune.» Il résulte de la lecture de cette phrase que l’intention du législateur n’était nullement celle d’imposer, dans le cadre de chaque plan d’aménagement particulier (PAP), la cession obligatoire de terrains. Le texte ne prévoit en fait de cession que si le plan d’aménagement particulier indique lui-même cette cession, c.-à-d. si, dès le départ de la planification, un aménagement respectivement une construction publics étaient prévus. Il appartient, dès lors, à la commune de définir dès la phase d’élaboration du PAP si des aménagements publics sont de rigueur. Il va de soi que, dans les tissus urbains existants, de tels aménagements et donc cessions de terrains s’avèrent moins pressants que dans des «lotissements» nouveaux, c.-à-d. sur des terrains nécessitant une viabilisation complète ab initio. Les cessions visées font d’ailleurs l’objet de dispositions complémentaires au niveau de l’article 5 du règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu d’un plan d’aménagement particulier portant exécution du plan d’aménagement général d’une commune. «Cette cession s’opère gratuitement pour autant que l’ensemble de ces terrains ne dépasse pas le quart de surface totale du projet. Le propriétaire sera indemnisé pour la surface qui dépasse ce quart. Pour la surface inférieure au quart de la surface totale du projet, le propriétaire doit payer une indemnité compensatoire à la commune.» La cession doit, en principe, s’opérer pour un quart de la surface totale des terrains. Au cas où la cession «en nature» dépasserait ce quart, alors que l’aménagement public l’exigerait, la commune doit indemniser le propriétaire pour la part dépassant le quart. A l’inverse, si l’aménagement public ne remplissait pas le quart, le propriétaire devrait indemniser à son tour la commune en guise de compensation de la surface manquante. «La commune peut cependant renoncer à la cession à titre gratuit d’un terrain telle que prévue par l’alinéa précédent et exiger du propriétaire le paiement d’une indemnité compensatoire.» Cette disposition prévoit le cas où un nouveau lotissement engendrerait nécessairement l’aménagement d’un édifice public, mais qui, de par la configuration ou l’implantation des terrains, ne s’y prête pas. L’aménagement public en question devrait alors être érigé à proximité et, pour ce faire, la commune pourra exiger du propriétaire la contrepartie en espèces de la cession. Le lotisseur pourra, dès lors, viabiliser à 100% les terrains pour ses propres besoins. Le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Jean-Marie Halsdorf Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck