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Arrêté ministériel du 25 février 1999 portant institution des conseils de promotion chargés de décider de la promotion des étudiants de la 1re à la 2e

499 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 18 7 avril 1999 Sommaire Arrêté ministériel du 25 février 1999 portant institution des conseils de promotion chargés de décider de la promotion des étudiants de la 1re à la 2e année d'études et de la délivrance des diplômes à la fin de la deuxième année d'études dans le cadre des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur (B.T.S.) au Lycée Technique «Ecole de Commerce et de Gestion» pour l'année scolaire 1998 / 99 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 500 Arrêté grand-ducal du 28 février 1999 autorisant Monsieur Alfredo LOPES MOREIRA et Madame Ana Maria SEMEDO MOREIRA à changer le nom patronymique de leurs enfants mineurs Celestino SEMEDO MOREIRA, Ze Rui SEMEDO MOREIRA et Alexandro SEMEDO MOREIRA en celui de «LOPES» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 502 Arrêté grand-ducal du 5 mars 1999 portant modification des statuts du syndicat intercommunal «De Réidener Kanton» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 503 Arrêté ministériel du 16 mars 1999 portant nomination des membres de la commission consultative chargée d’aviser les demandes de vente sous forme de liquidation . . . . . . . . . . . . . . . . . 510 Arrêté ministériel du 23 mars 1999 portant institution de la commission permanente de consultation ayant pour objet de conseiller le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et le Ministre de la Santé en matière de formation, de statuts et de règles de l’exercice des professions de santé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 511 Administration des Contributions – Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 511 Administration des Douanes et Accises – Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 511 Administration de l’Enregistrement et des Domaines – Nomination. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 511 Aéroport de Luxembourg – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 511 Commission de surveillance du secteur financier – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 512 Conseil supérieur des assurances sociales – Prorogation de mandat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 512 Protection de la propriété industrielle – Emblèmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 512 Santé – Art de guérir – Pharmaciens – Médecine vétérinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 513 Santé – Relevé des maladies transmissibles déclarées pendant le mois de février 1999 . . . . . . . . 514 500 Arrêté ministériel du 25 février 1999 portant institution des conseils de promotion chargés de décider de la promotion des étudiants de la 1re à la 2e année d'études et de la délivrance des diplômes à la fin de la deuxième année d'études dans le cadre des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur (B.T.S.) au Lycée Technique «Ecole de Commerce et de Gestion» pour l'année scolaire 1998 /

  1. La Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Vu la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, notamment l'article 27; Vu le règlement grand-ducal du 29 novembre 1991 concernant l'organisation de formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur (B.T.S.); Vu l'article 5 du règlement ministériel du 8 septembre 1998 concernant l'organisation des études et de la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur (B.T.S.); Arrête: Art. 1er. Il est institué des conseils de promotion chargés de décider de la promotion des étudiants de la 1re à la 2e année d'études et de la délivrance des diplômes à la fin de la deuxième année d'études dans le cadre des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur (B.T.S.) au Lycée Technique «Ecole de Commerce et de Gestion». Ces conseils de promotion sont constitués comme suit: Président et Commissaire du Gouvernement M. TAGLIAFERRI JEAN, professeur attaché 1) Membres du conseil de promotion pour la section «Comptabilité et Gestion d'Entreprise» Mme POOS JOSE ép. FRIDERES, directrice M. HEINEN JOSE, directeur adjoint M. ASSA CLAUDE, professeur M. BERSCHEID LUCIEN, professeur M. BOVE FRANK, professeur M. CLAUSSE RAOUL, professeur M. DIDIER PAUL, professeur Mme DIEDERICH MARIE-PAULE ép. CAPESIUS, professeur M. DIEDERICH PAUL, professeur Mme DOLAR MARTINE, professeur M. FRANTZ Jean-Claude, professeur M. FREILINGER LUCIEN, professeur M. HARMELIN CLAUDE, professeur Mme HOFFMANN MARIANNE ép. KOOB, professeur M. JANS JEAN-MARIE, professeur M. KAUFFMANN PIERRE, professeur M. KLEE GILBERT, professeur M. KLEIN EDMOND, professeur M. KLEIN MARC, professeur M. KRIER FRANK, professeur M. KRIER JEAN, professeur M. KRIPPES PATRICK, professeur Mme KUGENER MAGGY ép. BEN FADHEL, professeur M. LEHNERTZ FERNAND, professeur M. LOMMEL RENE, professeur M. MEDERNACH ROGER, professeur Mme REDEL MARGOT, professeur Mme SCHANEN MICHELE, professeur M. SCHILLING GUY, professeur M. SCHREINER JEAN-PAUL, professeur M. SILVERIO DONNINO, professeur M. SUNNEN CARLO, professeur 501 M. TOUSSING NICO, professeur M. WAGENER FRANCOIS, professeur M. WAGNER GASTON, professeur M. WELTER MARC, professeur Mme WILTZIUS MARIE-JEANNE ép. GIERES, professeur M. JEITZ TOM, chargé d’éducation Mme SCHMITZ BRIGITTE ép. BUCHLER, chargée de cours M. WAGENER Yves, chargé de cours 2) Membres du conseil de promotion pour la section «Marketing et Commerce International» Mme POOS ép. FRIDERES JOSE, directrice M. HEINEN JOSE, directeur adjoint M. BERSCHEID LUCIEN, professeur M. BOVE FRANK, professeur M. CLAUSSE RAOUL, professeur Mme DOLAR MARTINE, professeur Mme HOFFMANN MARIANNE ép. KOOB, professeur M. JUNCKER ARMAND, professeur M. KLEIN EDMOND, professeur Mme KRIER EDMEE, professeur M. KRIER JEAN, professeur M. KRIER PAUL, professeur M. KRIPPES PATRICK, professeur Mme KUGENER MAGGY, professeur M. LEHNERTZ FERNAND, professeur M. LOMMEL RENE, professeur M. MARX REMI, professeur Mme REDEL MARGOT, professeur Mme SCHANEN MICHELE, professeur M. SCHREINER Jean-Paul, professeur M. STASIAK PAUL, professeur M. STIWER PIERRE, professeur M. SUNNEN CARLO, professeur M. WAGNER GASTON, professeur M. WAGNER POL, professeur M. BERWICK ALAIN, chargé de cours M. EISCHEN DANIEL, chargé de cours Mme HARF DANIELLE ép. KOCH, chargée de cours Mme HEISBOURG KARIN ép. MAILLIET, chargée de cours M. JEITZ TOM, chargé d’éducation M. ROLIN CHRISTIAN, chargé de cours M. SCHMIT FRANK, chargé de cours Mme SCHMITZ BRIGITTE ép. BUCHLER, chargée de cours M. WAGENER Yves, chargé de cours 3) Membres du conseil de promotion pour la section " Secrétariat et Bureautique " Mme POOS ép. FRIDERES JOSE, directrice M. HEINEN JOSE, directeur adjoint M. BERSCHEID LUCIEN, professeur M. BIWER JACQUES, professeur Mme BRUCK MARIELLE ép. SCHARTZ, maître de cours spéciaux Mme CLEES TESSY ép. MEYERS, professeur Mme DIEDERICH MARIE-PAULE ép. CAPESIUS, professeur Mme DOLAR MARTINE, professeur 502 Mme GRETSCH LAURENCE ép. WILMES, professeur Mme GROSCH CHANTAL ép. REDING, maître de cours spéciaux M. JUNCKER ARMAND, professeur M. KLEE GILBERT, professeur M. KLEIN EDMOND, professeur M. KLEIN MARC, professeur Mme KLEPPER JACQUELINE, maître de cours spéciaux M. KRIER JEAN, professeur M. KRIER PAUL, professeur M. MARX REMI, professeur M. OTTELE JEAN-MARIE, professeur Mme REDEL MARGOT, professeur Mme SCHANEN MICHELE, professeur M. STIWER PIERRE, professeur M. TOUSSING NICO, professeur M. WAGENER FRANCOIS, professeur Mme WILTZIUS MARIE-JEANNE ép. GIERES, professeur Mme HARF DANIELLE ép. KOCH, chargée de cours Mme HEISBOURG KARIN ép. MAILLIET, chargée de cours Mme LEGILLE ANNICK ép. LOMMEL, chargée de cours Mme SCHNELL FRANCOISE ép. CARMES, chargée de cours Mme SENDON-BORRAS MARIA ANTONIA, chargée de cours Art.
  2. Les conseils de promotion se réuniront sur la convocation de leur président. Ils procéderont aux décisions conformément aux règlements en vigueur et feront rapport de leurs travaux. Art.
  3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Un exemplaire sera expédié aux membres des conseils de promotion pour leur servir de titre. Luxembourg, le 25 février
  4. La Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges Arrêté grand-ducal du 28 février 1999 autorisant Monsieur Alfredo LOPES MOREIRA et Madame Ana Maria SEMEDO MOREIRA à changer le nom patronymique de leurs enfants mineurs Celestino SEMEDO MOREIRA, Ze Rui SEMEDO MOREIRA et Alexandro SEMEDO MOREIRA en celui de «LOPES». Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la demande présentée le 7 novembre 1998 par Monsieur Alfredo LOPES MOREIRA et Madame Ana Maria SEMEDO MOREIRA, sollicitant l’autorisation de changer le nom patronymique actuel de leurs enfants mineurs Celestino SEMEDO MOREIRA, né le 29 octobre 1983 à Luxembourg, Ze Rui SEMEDO MOREIRA, né le 17 décembre 1988 à Luxembourg et Alexandro SEMEDO MOREIRA, né le 15 janvier 1992 à Luxembourg, tous de nationalité luxembourgeoise, en celui de «LOPES»; Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat à Luxembourg; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Monsieur Alfredo LOPES MOREIRA et Madame Ana Maria SEMEDO MOREIRA sont autorisés à changer le nom patronymique actuel de leurs enfants mineurs Celestino SEMEDO MOREIRA, Ze Rui SEMEDO MOREIRA et Alexandro SEMEDO MOREIRA en celui de «LOPES». Art.
  5. Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. 503 Art.
  6. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre aux intéressés sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l’article 3 de la loi du 18 mars
  7. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Château de Fischbach, le 28 février
  8. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Arrêté grand-ducal du 5 mars 1999 portant modification des statuts du syndicat intercommunal «De Réidener Kanton». Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu l’arrêté grand-ducal du 6 mars 1990 autorisant la création du syndicat intercommunal « de Réidener Kanton »; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Beckerich en date du 29 mai 1998, de Bettborn en date du 6 mai 1998, d’Ell en date du 30 avril 1998, de Grosbous en date du 6 mai 1998, de Rambrouch en date du 10 juillet 1998, de Rédange/Attert en date du 27 avril 1998, de Saeul en date du 12 mai 1998, de Vichten en date du 8 octobre 1998 et de Wahl en date du 17 juin 1998; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de notre ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.- Les modifications des statuts du syndicat intercommunal « De Réidener Kanton » sont approuvées. Art. 2.- Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Palais de Luxembourg, le 5 mars
  9. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL « DE REIDENER KANTON » MEMBRES – ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES Article 1 :

(1)La création du Syndicat Intercommunal « De Réidener Kanton » a été autorisée par arrêté grand-ducal du 6 mars 1990. Le syndicat est régi par: – la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la suite – l’arrêté grand-ducal du 6 mars 1990 autorisant la création du « Syndicat intercommunal « De Réidener Kanton » – les présents statuts, faisant partie intégrante de l’arrêté grand-ducal d’institution.
(2)Conformément à l’arrêté grand-ducal du 6 mars 1990 les communes suivantes se sont associées en un syndicat à vocation multiple: BETTBORN ELL RAMBROUCH REDANGE SAEUL 504 (BECKERICH: suivant arrêté grand-ducal du 10 août 1991) (GROSBOUS et VICHTEN: suivant arrêté grand-ducal du 8 février 1995) (WAHL : suivant arrêté grand-ducal du 20 février 1998)
(3)L’admission au syndicat est limitée aux communes du canton de Redange.
(4)D’autres communes du canton de Redange peuvent entrer au syndicat avec le consentement des deux tiers au moins des communes déjà syndiquées. Les délibérations prises à cet effet par les conseils communaux désireux de participer et des communes déjà syndiquées sont soumises à l’approbation du Grand-Duc. Les délibérations prises par les communes déjà syndiquées énoncent les conditions d’affiliation des nouveaux membres et arrêtent, le cas échéant, les modifications à apporter aux dispositions statutaires existantes. Les délibérations prises par les communes désireuses de participer affirment leur volonté d’entrer au syndicat et expriment leur adhésion à toutes les conditions des statuts et aux conditions d’affiliation énoncées dans les délibérations des communes déjà syndiquées.
(5)La participation des communes aux obligations et recettes éventuelles du syndicat se fait proportionnellement à la population résidente du dernier recensement prévu à l’article 146-1. de la loi électorale, sauf recours aux dispositions de la loi du 13 mars 1987 portant modification de certains articles de la loi électorale et plus particulièrement de l’article 148 par les communes syndiquées.
(6)Une nouvelle clef de répartition sera de droit applicable à partir du 1er janvier suivant un recensement de la population tel que prévu à l’article 146-1. de la loi électorale. DENOMINATION Article 2: Le syndicat porte le nom de « Syndicat Intercommunal De Réidener Kanton ». SIEGE Article 3: Le syndicat a son siège à Redange. BUT ET OBJET Article 4: Le syndicat a pour but:
(1)de rehausser l’attractivité du canton de Redange en améliorant les conditions d’existence et la qualité de vie de sa population
(2)de préserver les activités traditionnelles du canton selon sa vocation agricole, artisanale, commerciale et de promouvoir son développement dans les domaines économique, social, culturel, éducatif et touristique, le tout dans le respect de l’environnement naturel et bâti existant, et dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire mise en oeuvre aux échelons national, régional et communal
(3)de participer et de coopérer à toutes initiatives de caractère public et privé ayant pout but la réalisation des prédits objectifs
(4)de s’occuper d’une façon générale de tout problème d’intérêt commun rentrant directement ou indirectement dans le cadre des activités visées ci-dessus Dans ce cadre général, le syndicat a pour objet: I. de s’occuper de la création, de l’aménagement, de la promotion et de l’exploitation de zones d’activités économiques à caractère régional dans le canton de Redange
(1)Le syndicat est constitué dans l’optique de gérer une ou plusieurs zones d’activités intercommunales telles que définies au point 2b de l’article 6 de la loi modifiée du 1 er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs. Il agira soit comme propriétaire, soit comme superficiaire pour créer et exploiter les zones d’activités économiques à caractère régional suivantes: – Zone d’activités économiques aux lieux-dits « In Kietschent » et « Heiligengruendchen » située dans la commune de Rambrouch, membre du syndicat; – Zone d’activités économiques aux lieux-dits « Koureschtweyer » et « Bei Koureschtweyer » située dans la commune de Redange, membre du syndicat 505 TERRAINS FAISANT PARTIE DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES A CARACTERE REGIONAL Commune de Rambrouch Terrains tombant dans la zone d’activités économiques à caractère régional: 1062/2856 1062/4364 1062/4365 1062/4366 1062/5175 In Kietschent In Kietschent In Kietschent In Kietschent In Kietschent 1062/5176 1064/5144 1066/4023 1066/5145 1066/5146 1066/5147 1067/5148 1067/5170 Total: In Kietschent In Kietschent In Kietschent In Kietschent In Kietschent In Kietschent In Kietschent In Kietschent haie haie labour labour maison place terre labourable terre labourable sartable terre labourable terre labourable terre labourable terre labourable terre labourable place 6,30 ares 25,70 ares 12,85 ares 52,85 ares 15,00 ares 55,98 ares 97,27 ares 57,60 ares 103,10 ares 48,34 ares 8,10 ares 0,50 are 103,51 ares 0,20 are 587,30 ares Total surface: 5,8730 ha Section AA d’Arsdorf Terrains tombant dans la zone d’activités économiques à caractère régional: 4670/1 Heiligengruendchen labour 91,75 ares Total surface: 0,9175 ha Section BA de Bigonville Commune de Redange Terrains tombant dans la zone d’activités économiques à caractère régional: 1209/4824 1212/425 1174/4821 1180/5313 Total: Koureschtweyer Bei Koureschtweyer Koureschtweyer Koureschtweyer terre labourable terre labourable pré fabrique 335,70 ares 154,50 ares 82,90 ares 361,88 ares 934,98 ares Total surface: 9,3498 ha Section D de Redange
(2)Le syndicat tiendra un relevé des établissements implantés dans les zones d’activités économiques à caractère régional. Ce relevé pourra être consulté à tout moment par les communes associées et par l’Administration des Contributions. Une copie de ce relevé sera communiquée à la fin de chaque année à l’Administration des Contributions.
(3)En ce qui concerne la règle de partage entre les différentes communes de l’impôt commercial produit par tous les établissements situés dans les zones d’activités, la quote-part des communes dans la base d’assiette globale servant de calcul de l’impôt commercial de toutes les exploitations est fixée comme suit: Commune Pourcentage Beckerich Bettborn 16,48 8,88 506 Ell Grosbous Rambrouch Redange Saeul Vichten Wahl 5,96 6,24 27,43 18,52 4,40 6,34 5,76 100 %
(4)Le syndicat, en qualité de maître d’oeuvre, assumera l’aménagement des infrastructures et autres équipements publics à l’intérieur des sites des zones. Il prendra en charge ou il participera à l’installation d’autres équipements, sis en dehors des zones et nécessaires à leur fonctionnement. La direction, la surveillance locale et le contrôle des chantiers incombent d’office au syndicat pour tous les travaux d’aménagement à réaliser dans l’enceinte même des sites retenus. Les mêmes tâches pourront être en tout ou en partie confiées au syndicat quant à l’exécution des travaux d’infrastructure externes au périmètre des sites retenus.
(5)Le syndicat élaborera, de concert avec le Ministère de l’Economie, un concept promotionnel pour les zones.
(6)Le syndicat est chargé de la gestion et de l’exploitation des zones. Il accorde ou il cède des droits de superficie aux investisseurs requérants dans le cadre de la réalisation de ses objectifs, savoir promouvoir des activités commerciales, artisanales et industrielles. Les modalités de l’exercice des droits de superficie seront arrêtées par convention.
(7)Le syndicat assure l’entretien des équipements publics aménagés dans les zones où celui-ci n’est pas supporté par les communes du site d’implantation. II. de s’occuper de la création, de l’aménagement et de l’entretien d’un Foyer de jour pour enfants de 0 à 6 ans dans le canton de Redange.
(1)Ce foyer, composé d’un seul ou de plusieurs immeubles, est réalisé sur un terrain sis commune de Redange, section E de Reichlange et inscrit au numéro 188/538 du cadastre.
(2)Le développement et la gestion du foyer de jour sont confiés à une association sans but lucratif. Un contrat de bail est conclu entre le syndicat et l’Asbl. III. de s’occuper, ensemble avec la Congrégation des Soeurs Franciscaines de la Miséricorde de Luxembourg, de la création d’un Centre intégré pour personnes âgées.
(1)Le centre se trouve sur le territoire de la commune de Redange, rue de l’Hôpital et est inscrit au cadastre, section -D- de Redange, sous les numéros 164/4359,165/4642 et 165/5208.
(2)Le projet sera réalisé par l’extension et par la transformation de la Maison de Retraite existante de Redange, et sera destiné à accueillir 110 personnes.
(3)La gérance du centre est assurée par la Congrégation des Soeurs Franciscaines ou par un tiers à désigner, respectivement par le Syndicat. Une convention entre la Congrégation et le Syndicat fixe les modalités d’application et de financement. DUREE ET DISSOLUTION Article 5:
(1)Le syndicat est constitué pour une durée de dix ans. Après l’expiration de cette période, le syndicat continue par tacite reconduction de dix en dix ans si aucune démission de la part des communes syndiquées n’a été introduite.
(2)Le syndicat ne peut être dissous que suivant les dispositions déterminées à l’article 11 de la loi modifiée et complétée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes.
(3)Une commune-membre ne peut se retirer du syndicat que suivant les dispositions déterminées à l’article 12 de la loi modifiée et complétée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes. ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE A. L e C o m i t é Article 6:
(1)Le syndicat est administré par un comité composé des délégués élus par les conseils communaux des communes syndiquées. 507
(2)Par dérogation à l’article 3 de la loi modifiée et complétée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre ayant eu au dernier recensement général une population de résidence habituelle égale ou supérieure à deux mille habitants est représentée par trois délégués, chaque commune-membre ayant eu au dernier recensement général une population de résidence habituelle égale ou supérieure à mille habitants est représentée par deux délégués, tandis que chaque commune-membre ayant eu au dernier recensement général une population de résidence habituelle inférieure à mille habitants est représentée par un délégué.
(3)Les délégués sont élus par les conseils communaux des communes intéressées au scrutin secret dans les formes établies par les articles 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988.
(4)Le choix des conseils communaux peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil communal.
(5)La durée du mandat des membres du comité est de six ans. Toutefois les conseils communaux peuvent révoquer leurs délégués en cours de mandat et les remplacer par d’autres délégués remplissant les conditions prescrites à l’alinéa qui précède.
(6)Le comité est renouvelé à la suite d’élections générales des conseils communaux et dans le mois qui suit l’installation des conseillers élus.
(7)En cas de renouvellement intégral du conseil de l’une des communes syndiquées par suite de dissolution ou de démission de tous les membres en exercice, le nouveau conseil procède, dans le mois de son installation, à la désignation de ses délégués au comité du syndicat.
(8)Les délégués sortants sont rééligibles.
(9)En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil communal pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois.
(10)Tout délégué élu en remplacement achève le terme de celui qu’il remplace.
(11)Si un conseil, après une mise en demeure du Ministre de l’Intérieur ou du Commissaire de district, néglige ou refuse de nommer les délégués, les membres du Collège des Bourgmestre et Echevins représentent la commune dans le comité du syndicat. En cas d’empêchement d’un ou plusieurs de ces membres ils sont remplacés conformément à l’article 42 respectivement 64 de la loi communale du 13 décembre 1988.
(12)Conformément à l’article 27 de la loi communale du 13 décembre 1988, des jetons de présence sont accordés aux membres du comité pour l’assistance aux séances du comité et à celles de ses commissions.
(13)Les membres du comité ont encore droit à des frais de route à fixer par le comité sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur.
(14)Le comité est chargé de prendre les mesures propres à remplir les obligations du syndicat. Il gère la fortune syndicale et peut en disposer pour assumer la mission qui lui est confiée. Il est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l’intérêt des communes syndiquées.
(15)Sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 8.3. ci-dessous, les affaires suivantes sont notamment soumises à la décision du comité: 1) l’élection du président, des vice-présidents et des membres du bureau 2) la désignation et la révocation du secrétaire, du receveur et de tout autre personnel administratif et technique, la fixation du statut dudit personnel et de sa rémunération 3) la fixation des jetons de présence et des frais de route des membres du comité 4) l’élaboration du règlement d’ordre intérieur 5) l’acceptation des dons et legs 6) l’approbation du budget et des autorisations spéciales de crédit 7) l’approbation des comptes 8) l’acquisition, la vente et l’entretien des biens immobiliers et mobiliers Article 7: Sans préjudice des dispositions légales en vigueur le comité est spécialement chargé dans le cadre de la zone d’activités économiques régionale: – de l’acquisition des droits de propriétés ou de superficie des terrains nécessaires à la création de la zone – de l’approbation des travaux d’aménagement et du concept promotionnel – de la cession des terrains et de l’octroi de droits de superficie – de la répartition du produit provenant de l’exploitation de la zone entre les communes - membres – de l’approbation des conventions avec l’Etat, les investisseurs et les communes des sites d’implantation B. L e b u r e a u 508 Article 8:
(1)Le comité élit, parmi ses membres, les membres de son bureau.
(2)Chaque commune-membre est représentée par un membre au bureau syndical, composé d’un président, deux vice-présidents et de membres.
(3)Le comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites.
(4)Le bureau rend compte de ses travaux au comité au moins deux fois par an. C. L e p r é s i d e n t Article 9:
(1)Le comité élit le président parmi ses membres. Son mandat est révocable.
(2)Le président est de droit membre du bureau.
(3)Il convoque les réunions du comité et du bureau.
(4)Il prépare les décisions du comité et du bureau et se charge de leur exécution.
(5)Le président représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile.
(6)Il est chargé de la surveillance des affaires courantes, de l’ordonnancement des dépenses décidées par le comité ou le bureau et de la surveillance de la comptabilité.
(7)Lorsque lors d’une séance du comité il y a partage de voix sur un point de l’ordre du jour discuté, l’objet en discussion est reporté à l’ordre du jour de la séance suivante; au même cas de partage de voix dans cette seconde séance le président ou son remplaçant a voix prépondérante.
(8)En cas d’empêchement, le président délègue un vice-président pour le remplacer. D. L e p e r s o n n e l Article 10:
(1)Le comité peut engager du personnel administratif et technique suivant les besoins du syndicat.
(2)Les travaux du secrétariat et ceux de la recette sont nettement séparés. Les fonctions de secrétaire respectivement de receveur du syndicat sont exercées par un secrétaire respectivement par un receveur nommés par le comité.
(3)L’engagement et la fixation du statut et de la rémunération des agents visés ci-dessus sont soumis à l’approbation du Ministre de l’Intérieur. E. G e s t i o n a d m i n i s t r a t i v e Article 11:
(1)Le comité se réunit sur la convocation de son président aussi souvent que l’exigent les affaires comprises dans les attributions du syndicat, mais au moins quatre fois par an.
(2)Le président est obligé de convoquer le comité, soit sur l’invitation du Ministre de l’Intérieur, soit sur celle du Commissaire de district de Diekirch, soit à la demande de la moitié au moins des membres du comité.
(3)La convocation se fait par écrit et à domicile au moins 21 jours avant celui de la réunion. Elle contient l’ordre du jour. Les délégués informeront soit le conseil communal, soit le collège échevinal de cet ordre du jour et prendront son avis. En cas d’urgence, le délai de convocation peut être réduit par le président qui en indiquera le motif dans l’invitation.
(4)La réunion du comité est présidée par le président, ou à défaut par un vice-président. Lorsque l’assemblée est convoquée à la demande du Ministre de l’Intérieur ou du Commissaire de district de Diekirch, la séance est présidée et dirigée par celui qui a provoqué la convocation. Le Ministre de l’Intérieur et le Commissaire de district de Diekirch ont entrée dans le comité. Ils sont toujours entendus quand ils le demandent. En cas d’urgence et à titre exceptionnel ils peuvent se faire représenter par un délégué.
(5)Le comité ne peut prendre de résolution que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Il décide à la majorité des suffrages.
(6)Cependant, si l’assemblée a été convoquée deux fois sans s’être trouvée en nombre requis, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, quel que soit le nombre des membres présents, prendre une résolution sur les objets mis pour la troisième fois à l’ordre du jour.
(7)Les deuxième et troisième convocations se font conformément aux règles prescrites à l’alinéa ci-dessus, et il est fait mention si c’est pour la deuxième ou pour la troisième fois que la convocation a eu lieu.
(8)Les votes ont lieu conformément aux articles 19, 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. 509
(9)Les délibérations du comité et du bureau sont rédigées par le secrétaire et inscrites sur un registre coté et paraphé par le président; elles sont signées par tous les membres présents, soit immédiatement, soit le lendemain au plus tard, sans qu’il puisse en être délivré expédition avant les signatures de la majorité.
(10)Ces délibérations constatent le nombre des membres qui ont voté pour ou contre.
(11)Copies des délibérations du bureau et du comité sont notifiées aux conseils communaux des communes syndiquées.
(12)Les expéditions sont délivrées par le président ou par le secrétaire; elles énoncent les noms de tous les membres qui ont concouru à la délibération.
(13)Les conseillers communaux des communes syndiquées peuvent prendre communication sans déplacement des procès-verbaux des séances du comité et du bureau. Il leur est loisible de formuler des observations écrites.
(14)Les séances du comité et du bureau ne sont pas publiques. F. L e s o r g a n e s d e s u r v e i l l a n c e Article 12:
(1)La surveillance du syndicat, notamment les actes portant approbation des budgets et comptes est exercée par le Ministre de l’Intérieur et le Commissaire de district de Diekirch. Elle s’exerce de la manière prévue pour la surveillance de la gestion des communes, sans préjudice des dispositions contraires inscrites à la loi modifiée et complétée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes.
(2)Les décisions du comité et du bureau sont soumises, comme celles des conseils communaux, à l’approbation de l’autorité supérieure pour autant que cette approbation est requise.
(3)En général, les dispositions réglant les droits et obligations du collège des bourgmestre et échevins sont applicables au président ou à son remplaçant, celles réglant les droits du conseil communal sont applicables au comité et au bureau.
(4)Sans préjudice des dispositions légales concernant la surveillance du syndicat par le Ministre de l’Intérieur et le Commissaire de district, le Ministre de l’Economie doit marquer son accord quant aux implantations sollicitées et quant à l’envergure des travaux d’aménagement de la zone spécifiée à l’article 4 I. G. G e s t i o n c o m p t a b l e e t f i n a n c i è r e Article 13:
(1)La comptabilité du syndicat comprend le budget, la comptabilité proprement dite, l’inventaire annuel contenant l’indication des valeurs mobilières et toutes les dettes actives et passives, le compte d’exploitation ainsi que le bilan et le compte des pertes et profits dans lesquels les amortissements nécessaires devront être faits.
(2)Le comité peut demander au Ministre de l’Intérieur l’autorisation pour tenir les livres du syndicat selon les principes de la comptabilité commerciale.
(3)Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité personnelle d’effectuer les recettes et de liquider les dépenses.
(4)Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d’entretien des installations et équipements pour lesquels le syndicat est constitué. Le budget du syndicat pourvoit, par ailleurs, aux dépenses relatives à la création, à l’aménagement, à l’organisation, à la promotion et à l’exploitation de la zone. Ces dépenses comprennent notamment:
  1. l’acquisition des droits de propriété ou de superficie des terrains nécessaires à la création de la zone
  2. l’aménagement des infrastructures nécessaires
  3. les frais de fonctionnement, de prospection et de promotion
  4. les frais financiers, les amortissements
  5. l’affectation du solde revenant aux communes-membres.
(5)Les recettes du budget comprennent notamment: 1) la contribution des communes associées 2) les sommes que le syndicat reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en charge d’un service rendu 3) les subventions de l’Etat 4) les produits des dons et legs 5) dans la zone d’activités économiques à caractère régional – la participation financière de l’Etat dans les frais de premier investissement – la participation des communes conformément à la population résidente 510 – les revenus provenant de l’exploitation de la zone – le produit des capitaux
(6)Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils communaux des communes syndiquées.
(7)Le patrimoine du syndicat se compose des terrains acquis, des droits de superficie concédés. Les terrains seront cédés aux investisseurs au moyen d’un droit de superficie dont les modalités seront arrêtées par le comité, le Ministère de l’Economie entendu en son avis. H. C h a n g e m e n t d e s s t a t u t s Article 14:
(1)Les statuts pourront être modifiés à la demande du comité ou d’une commune syndiquée. La modification ne sera adoptée que si toutes les communes-membres donnent leur adhésion.
(2)Les décisions prises en vertu de l’alinéa
(1)ci-dessus sont soumises à l’approbation de l’autorité supérieure. I. E n t r é e e n v i g u e u r d e s s t a t u t s Article 15: L’entrée en vigueur des statuts est fixée au jour de leur approbation par l’autorité supérieure. Arrêté ministériel du 16 mars 1999 portant nomination des membres de la commission consultative chargée d’aviser les demandes de vente sous forme de liquidation. Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, Vu l’article 8 de la loi du 27 novembre 1986 réglementant certaines pratiques commerciales et santionnant la concurrence déloyale telle qu’elle a été modifiée par la loi du 14 mai 1992; Vu le règlement grand-ducal du 1er mars 1999 fixant les modalités de fonctionnement de la commission consultative ayant pour objet d’aviser les demandes de vente sous forme de liquidation; Arrête: Art. 1er.- Sont nommés pour une durée de deux années respectivement membres effectifs et membres suppléants de la commission prévue par l’article 8 de la loi modifiée du 27 novembre 1986 et par le règlement grand-ducal du 1er mars 1999: Comme délégués du Département des Classes Moyennes: Madame Bernadette Friederici-Carabin, membre effectif, Monsieur Albert Frank, membre suppléant. Comme délégués de la Chambre de Commerce: Monsieur Michel Folmer, membre effectif, Monsieur Marc Faber, membre suppléant. Comme délégués de la Chambre des Métiers: Monsieur Ted Mathgen, membre effectif, Monsieur Hubert Ahles, membre suppléant. Comme expert: Madame Christiane Poos-Kuhn. Madame Bernadette Friederici-Carabin remplira la fonction de président; Monsieur Albert Frank, celle de président suppléant; Monsieur Raymond Jung, fonctionnaire au département des Classes Moyennes, assumera la fonction de secrétaire. Art. 2.- Les membres effectifs et suppléants, ainsi que le secrétaire toucheront un jeton de présence de 500 francs par séance. Les membres qui ne résident pas à Luxembourg auront droit au remboursement du prix du billet aller-retour 1re classe de leur domicile à Luxembourg. Art. 3.- Lorsque, conformément à l’article 3, in fine, du règlement grand-ducal du 1er mars 1999 précité, des experts seront appelés à prendre part aux travaux de la commission, ils toucheront les mêmes jetons de présence que ceux alloués aux membres. 511 Art. 4.- Le présent arrêté sera notifié aux membres et secrétaire de la commission pour leur servir de titre, ampliation en sera transmise pour information au Ministère de la Fonction Publique (Administration du Personnel de l’Etat), ainsi qu’à la Chambre des Comptes. Luxembourg, le 16 mars
  1. Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme, Fernand Boden Arrêté ministériel du 23 mars 1999 portant institution de la commission permanente de consultation ayant pour objet de conseiller le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et le Ministre de la Santé en matière de formation, de statuts et de règles de l’exercice des professions de santé. La Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Vu l’article 13 de la loi du 11 janvier 1995 portant organisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l’Education Nationale et le ministère de la Santé; Vu le règlement grand-ducal du 14 mai 1996 portant institution de la commission permanente de consultation ayant pour objet de conseiller le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et le Ministre de la Santé en matière de formation, de statuts et de règles de l’exercice des professions de santé; Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 1996 portant institution de la commission permanente de consultation ayant pour objet de conseiller le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et le Ministre de la Santé en matière de formation, de statuts et de règles de l’exercice des professions de santé; Arrête: Article 1er. M. François Thoma, infirmier hospitalier gradué, sera remplacé par Monsieur Fernando Ribeiro, infirmier hospitalier gradué. M. Jean-Jacques Grosber, professeur, sera remplacé par Mme Diane Frisch, professeur. Art.
  2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 23 mars
  3. La Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges Administration des Contributions. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 19 mars 1999, démission honorable de ses fonctions avec effet au 1er juin 1999 a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Paul Schockweiler, inspecteur principal à titre personnel à l’administration des contributions. Par arrêté grand-ducal du même jour le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Paul Schockweiler préqualifié. Administration des Douanes et Accises. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 19 mars 1999, démission honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Armand Trierweiler, directeur-adjoint des douanes et accises à partir du 1er juillet
  4. Par arrêté grand-ducal du même jour le titre honorifique de ses fonctions est conféré à Monsieur Armand Trierweiler préqualifié. Administration de l’Enregistrement et des Domaines. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 19 mars 1999, Monsieur Bernard Schwartz, inspecteur de direction premier en rang à Luxembourg de l’administration de l’enregistrement et des domaines, a été nommé conservateur du bureau des hypothèques à Diekirch de la même administration à partir du 1er avril
  5. Aéroport de Luxembourg. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 11 mars 1999 Mademoiselle Simone Theisen, chef de bureau technique adjoint à l’administration de l’aéroport de Luxembourg, a été nommée aux fonctions de chef de bureau technique à la même administration. 512 Commission de surveillance du secteur financier. – Nominations. – Par décision du Gouvernement en Conseil du 5 mars 1999 ont été nommés membres du conseil de la commission de surveillance du secteur financier pour une période de quatre ans: MM. Jean Guill, Directeur du Trésor, Gaston Reinesch, Administrateur général au ministère des finances, Etienne Reuter, Commissaire du Gouvernement auprès de la BIL, Claude Wirion, 1er Conseiller de Direction au Commissariat aux Assurances, Paul Meyers, Président de l’Association des banques et banquiers luxembourgeois (ABBL), Rafik Fischer, Président de l’Association luxembourgeoise des fonds d’investissement (ALFI), Jean Fuchs, Président de l’Association luxembourgeoise des gestionnaires de fortune (ALGF). M. Jean Guill, Directeur du Trésor, a été désigné président du conseil de la commission de surveillance du secteur financier. M. Gaston Reinesch, Administrateur général, a été désigné vice-président du conseil de la même commission. Par décision du ministre des finances du 17 mars 1999 ont été nommés membres du comité consultatif de la réglementation prudentielle pour une durée de quatre ans: MM. Paul Meyers, Président de l’Association des banques et banquiers luxembourgeois (ABBL), Rafik Fischer, Président de l’Association luxembourgeoise des fonds d’investissement (ALFI), Lucien Thiel, Directeur de l’Association des banques et banquiers luxembourgeois, Jean Fuchs, Président de l’Association luxembourgeoise des gestionnaires de fortune (ALGF), Philippe de Broqueville, Président de l’Association des agents de change de Luxembourg (AACL), Michel Maquil, Directeur de la Bourse de Luxembourg. Monsieur Jean Guill, Directeur du Trésor, a été nommé représentant du ministre des Finances audit comité. En cas d’absence de Monsieur Guill, Monsieur Jean-Luc Kamphaus, Attaché de Gouvernement au ministère des finances, le remplacera au sein du comité. Conseil supérieur des assurances sociales. – Prorogation de mandat. – Par arrêté grand-ducal du 19 mars 1999, le mandat d’assesseur-magistrat suppléant de Madame Eliane Eicher, conseiller à la Cour d’appel, a été prorogé pour un terme de trois ans, allant du 15 avril 1999 au 15 avril
  6. Protection de la propriété industrielle. – Emblèmes. En application de l’article 6ter. 3)b) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Lisbonne le 31 octobre 1958 (Acte de Lisbonne) et à Stockholm le 14 juillet 1967 (Acte de Stockholm), le Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), de Genève, a communiqué aux Etats membres de l’Union de Paris une reproduction de la dénomination (en anglais, français, espagnol et portugais) et de l’emblème de la Banque interaméricaine de développement, pour lesquels la protection est demandée en vertu dudit article 6ter. La Banque interaméricaine de développement a été établie par un Accord qui est entré en vigueur le 30 décembre
  7. Les pays membres de cette organisation sont les suivants: Argentine, Autriche, Bahamas, Barbade, Belgique, Belize, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, République Dominicaine, Ecuador, El Salvador, Finlande, France, Allemagne, Guatemala, Guinée, Haïti, Honduras, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Mexique, Pays-Bas, Nicaragua, Norvège, Panama, Paraguay, Pérou, Portugal, Slovénie, Espagne, Surinam, Suède, Suisse, Trinité et Tobago, Royaume-Uni, Etats-Unis d’Amérique, Uruguay, Venezuela. A la demande du Gouvernement de la République de Cuba, le Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), de Genève, a communiqué aux Etats membres de l’Union de Paris, une reproduction du symbole fondamental de certification de la République de Cuba pour lequel la protection est demandée en vertu de l’article 6ter de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, révisée à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14 juillet
  8. Les communications précitées ont été reçues par le service luxembourgeois de la propriété intellectuelle, Ministère de l’Economie, L-2914 Luxembourg, le 18 janvier et le 25 février 1999 et elles peuvent être consultées par le public dans les bureaux dudit service. 513 Santé. – Art de guérir. – Par arrêté ministériel du 1er mars 1999 Monsieur le Dr Anton Griesbeck, né le 10 mars 1945, a été autorisé à exercer la profession de médecin-dentiste au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 3 mars 1999, Monsieur Peter Herrig, né le 26 novembre 1963, a été autorisé à exercer la profession de médecin-dentiste au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 3 mars 1999, Monsieur le Dr Thierry Tottel, né le 20 mars 1965, a été autorisé à exercer la profession de médecin-généraliste au Luxembourg. Santé. – Art de guérir. – Par arrêté ministériel du 19 mars 1999 Madame le Dr Barbara Springer, née le 22 juillet 1966, a été autorisée à exercer la profession de médecin-spécialiste en chirurgie plastique au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 19 mars 1999 Madame Daniela Brinkmann, née le 17 avril 1963, a été autorisée à exercer la profession de médecin-dentiste au Luxembourg. Santé. – Art de guérir. – Par arrêté ministériel du 1er février 1999 Monsieur le Dr Janne Siponen, né le 28 février 1964, a été autorisé à exercer la profession de médecin-généraliste au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 12 février 1999, Monsieur le Dr Bernard Biwer, né le 27 novembre 1963, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en dermato-vénéréologie au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 12 février 1999, Monsieur Daniel Gosselin, né le 4 mai 1971, a été autorisé à exercer la profession de médecin-dentiste au Luxembourg. Santé. – Pharmaciens. Par arrêté ministériel du 12 février 1999, Madame Diane Arend, née le 29 mai 1974, a été autorisée à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 12 février 1999, Monsieur Vincent Cailleux, né le 3 mars 1959, a été autorisé à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg. Santé. – Pharmaciens. – Par arrêté ministériel du 8 mars 1999, Madame Christel Ohles, née le 27 novembre 1974, a été autorisée à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg. Santé. – Pharmaciens. – Par arrêté ministériel du 23 mars 1999, Madame Nelly Kropka, née le 15 octobre 1973, a été autorisée à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg. Santé. – Médecine vétérinaire. – Par arrêté ministériel du 5 mars 1999, Madame Sabrina Lucas, née le 22 janvier 1963, a été autorisée à exercer la profession de médecin-vétérinaire au Luxembourg. 514 Santé. Relevé des maladies transmissibles déclarées pendant le mois de février
  9. Autres Salmonelloses Diphtérie Coqueluche Scarlatine Brucelloses Méningite infectieuse Dysenterie Tbc pulmonaire Tbc autres organes Tbc pleurale Tbc Primo-infection Mal. Creutzfeldt-Jacob Paludisme Hépatite infectieuse Rougeole Blennoragie Condylome accum. Syphilis Tétanos Psittacose S.I.D.A. 6 1 2 2 3 5 1 16 17 28 45 2 2 cas à méningocoques Type B Redange 4 1 1 Echternach 2 1 Mersch 8 14 Vianden 6 Clervaux 6 Wiltz 8 Diekirch 3 Remich 5 Grevenmacher 5 Capellen total de l’année en cours Fièvre paratyphoïde M D M D M D M D M D M D M D M D M D M D M D M D M D M D M D M M M M M M M M D total du mois précédent Fièvre typhoïde Esch-sur-Alzette D = Décès Luxbg-campagne M = Maladie Totaux total du mois Cantons Luxembourg-Ville Maladies 2 2

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