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Arrêté grand-ducal du 4 février 2000 autorisant Monsieur Léonie Joseph LANG à changer ses prénoms actuels en celui de «Joseph» . . . . . . . . . . . .

185 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 14 27 mars 2000 Sommaire Arrêté grand-ducal du 4 février 2000 autorisant Monsieur Léonie Joseph LANG à changer ses prénoms actuels en celui de «Joseph» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 186 Arrêté ministériel du 24 février 2000 portant nomination des conseils de promotion chargés de décider de la promotion des étudiants de la 1re à la 2e année d’études et de la délivrance des diplômes à la fin de la deuxième année d’études dans le cadre des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur (B.T.S.) au Lycée technique «Ecole de Commerce et de Gestion» pour l’année scolaire 1999/

  1. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 186 Arrêté ministériel du 1er mars 2000 portant nomination des nouveaux membres du Conseil Supérieur de l’Education Nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 188 Arrêté ministériel du 15 mars 2000 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise» . . . . . . 189 Arrêté ministériel du 15 mars 2000 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 191 Administration des Contributions Directes – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 191 Associations agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 191 Code Administratif – Mise à jour 1999 – Mise en vente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 191 Code de l’Environnement – 3e mise à jour – Mise en vente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 192 Protection de la propriété industrielle – Emblèmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 192 Remembrement des biens ruraux – Remembrement de Mondorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 192 186 Arrêté grand-ducal du 4 février 2000 autorisant Monsieur Léonie Joseph LANG à changer ses prénoms actuels en celui de «Joseph». Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la demande présentée par Monsieur Léonie Joseph LANG, né le 24 juillet 1931 à Bascharage, de nationalité luxembourgeoise, demeurant à B-1410 Waterloo, 153, chaussée de Louvain - sollicitant l’autorisation de changer ses prénoms actuels en celui de «Joseph»; Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal de XI relative aux prénoms et changements de noms modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat à Luxembourg; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Monsieur Léonie Joseph LANG est autorisé à changer ses prénoms actuels en celui de «Joseph». Art.
  2. Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Art.
  3. Notre Ministre de Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre à l’intéressé sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l’article 3 de la loi du 18 mars
  4. Le Ministre de la Justice, Palais de Luxembourg, le 4 février
  5. Luc Frieden Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Arrêté ministériel du 24 février 2000 portant nomination des conseils de promotion chargés de décider de la promotion des étudiants de la 1re à la 2e année d'études et de la délivrance des diplômes à la fin de la deuxième année d'études dans le cadre des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur (B.T.S.) au Lycée Technique «Ecole de Commerce et de Gestion» pour l'année scolaire 1999 /
  6. La Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Vu la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, notamment l'article 27; Vu le règlement grand-ducal du 29 novembre 1991 concernant l'organisation de formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur (B.T.S.); Vu l'article 5 du règlement ministériel du 8 septembre 1998 concernant l'organisation des études et de la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur (B.T.S.); Arrête: Art. 1er. Il est institué des conseils de promotion chargés de décider de la promotion des étudiants de la 1re à la 2e année d'études et de la délivrance des diplômes à la fin de la deuxième année d'études dans le cadre des formations sanctionnées par l'obtention du brevet de technicien supérieur (B.T.S.) au Lycée Technique «Ecole de Commerce et de Gestion». Ces conseils de promotion sont constitués comme suit: Président et Commissaire du Gouvernement M. TAGLIAFERRI JEAN, professeur attaché au Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche 1) Membres du conseil de promotion pour la section «Comptabilité et Gestion d'Entreprise» Mme POOS JOSE ép. FRIDERES, directrice M. HEINEN JOSE, directeur adjoint M. ASSA CLAUDE, professeur M. BERSCHEID LUCIEN, professeur M. BOVE FRANK, professeur Mme CLEES TESSY, ép. MEYERS, professeur M. DIDIER PAUL, professeur 187 Mme DIEDERICH MARIE-PAULE, professeur Mme DOLAR MARTINE, professeur M. FRANTZ Jean-Claude, professeur M. FREILINGER LUCIEN, professeur M. HARMELIN CLAUDE, professeur Mme HOFFMANN MARIANNE ép. KOOB, professeur M. JANS JEAN-MARIE, professeur M. KAUFFMANN PIERRE, professeur M. KLEE GILBERT, professeur M. KLEIN EDMOND, professeur M. KLEIN MARC, professeur M. KRIER FRANK, professeur M. KRIPPES PATRICK, professeur Mme KUGENER MAGGY ép. BEN FADHEL, professeur M. LEHNERTZ FERNAND, professeur M. LOMMEL RENE, professeur Mme REDEL MARGOT, professeur Mme SCHANEN MICHELE, professeur M. SCHREINER JEAN-PAUL, professeur M. SILVERIO DONNINO, professeur M. STASIAK PAUL, professeur M. STIWER PIERRE, professeur M. SUNNEN CARLO, professeur M. WAGNER GASTON, professeur M. WELTER MARC, professeur Mme WILTZIUS MARIE-JEANNE ép. GIERES, professeur Mme SCHMITZ BRIGITTE ép. BUCHLER, chargée de cours Mme SCHNELL FRANCOISE ép. CARMES, chargée de cours M. WAGENER Yves, chargé de cours 2) Membres du conseil de promotion pour la section «Marketing et Commerce International» Mme POOS ép. FRIDERES JOSE, directrice M. HEINEN JOSE, directeur adjoint M. BASTIAN GILBERT, professeur M. BERSCHEID LUCIEN, professeur M. BOVE FRANK, professeur M. CLAUSSE RAOUL, professeur Mme DIEDERICH MARIE-PAULE, professeur Mme DOLAR MARTINE, professeur Mme HOFFMANN MARIANNE ép. KOOB, professeur M. JUNCKER ARMAND, professeur Mme KRIER EDMEE, professeur M. KRIER PAUL, professeur M. KRIPPES PATRICK, professeur Mme KUGENER MAGGY, professeur M. LEHNERTZ FERNAND, professeur M. LOMMEL RENE, professeur Mme MALINOV ALEXANDRA, ép. WEBER, professeur M. MARX REMI, professeur Mme REDEL MARGOT, professeur Mme SCHANEN MICHELE, professeur M. STASIAK PAUL, professeur M. STIWER PIERRE, professeur M. SUNNEN CARLO, professeur M. WAGNER GASTON, professeur M. WAGNER POL, professeur Mme WILTZIUS MARIE-JEANNE ép. GIERES, professeur M. BERWICK ALAIN, chargé de cours M. EISCHEN DANIEL, chargé de cours 188 Mme HARF DANIELLE ép. KOCH, chargée de cours Mme HEISBOURG KARIN ép. MAILLIET, chargée de cours Mme ISSA MANON, chargée de cours M. ROLIN CHRISTIAN, chargé de cours M. SCHMIT FRANK, chargé de cours Mme SCHMITZ BRIGITTE ép. BUCHLER, chargée de cours Mme SCHNELL FRANCOISE ép. CARMES, chargée de cours M. WAGENER Yves, chargé de cours 3) Membres du conseil de promotion pour la section «Secrétariat et Bureautique» Mme POOS ép. FRIDERES JOSE, directrice M. HEINEN JOSE, directeur adjoint M. BERSCHEID LUCIEN, professeur M. BIWER JACQUES, professeur Mme BRUCK MARIELLE ép. SCHARTZ, maître de cours spéciaux M. CLAUSSE RAOUL, professeur Mme CLEES TESSY ép. MEYERS, professeur Mme GROSCH CHANTAL ép. REDING, maître de cours spéciaux Mme HOFFMANN MARIANNE ép. KOOB, professeur M. KLEE GILBERT, professeur M. KLEIN EDMOND, professeur M. KLEIN MARC, professeur Mme KLEPPER JACQUELINE, maître de cours spéciaux M. KRIER PAUL, professeur Mme MARC MICHELE, professeur M. MARX REMI, professeur Mme REDEL MARGOT, professeur Mme SCHANEN MICHELE, professeur M. TOUSSING NICO, professeur M. WAGENER FRANCOIS, professeur Mme HARF DANIELLE ép. KOCH, chargée de cours Mme HEISBOURG KARIN ép. MAILLIET, chargée de cours Mme KAYSER CHRISTIANE, ép. COLBACH, chargée de cours Mme LEGILLE ANNICK ép. LOMMEL, chargée de cours Mme SENDON-BORRAS MARIA ANTONIA, chargée de cours Art.
  7. Les conseils de promotion se réuniront sur la convocation de leur président. Ils procéderont aux décisions conformément aux règlements en vigueur et feront rapport de leurs travaux. Art.
  8. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Un exemplaire sera expédié aux membres des conseils de promotion pour leur servir de titre. Luxembourg, le 24 février 2000 La Ministre de la Culture, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, Erna Hennicot-Schoepges Arrêté ministériel du 1er mars 2000 portant nomination des nouveaux membres du Conseil Supérieur de l’Éducation Nationale. Le Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Vu le règlement ministériel modifié du 2 avril 1963 concernant la création d’un Conseil Supérieur de l’Education Nationale ; Vu l’arrêté ministériel du 26 février 1999 concernant la nomination des membres du Conseil Supérieur de l’Education Nationale ; Arrête: Art. 1er. Sont nommés membres du Conseil Supérieur de l’Éducation Nationale, avec effet à partir du 1er mars 2000 : Monsieur Marc AGOSTA, représentant de la LASEP, en remplacement de Mme Annette WAGENER, démissionnaire. 189 Monsieur Roger KREITZ, représentant de la MUSEP, en remplacement de Monsieur André BURY, démissionnaire. Art.
  9. Mademoiselle Anne-Marie ANTONY, fonctionnaire au Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation Pédagogiques et Technologiques est nommée secrétaire administrative suppléante. Art.
  10. Le présent arrêté sera publié au Mémorial ; ampliation en sera transmise à chacun des membres pour lui servir de titre et à la Cour des Comptes pour gouverne. Luxembourg, le 1er mars
  11. Le Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Anne Brasseur Arrêté ministériel du 15 mars 2000 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise». Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Mutualité du 14 mars 2000; Constatant que les modifications des statuts de la société de secours mutuels "Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise" sont conformes aux dispositions des lois et règlements; Arrête: Art. 1er. Les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise» sont approuvées. Art.
  12. Le présent arrêté, avec en annexe le texte des nouvelles dispositions statutaires, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 15 mars 2000 Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Carlo Wagner ANNEXE Modifications des statuts de la société de secours mutuels «Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise» 1° L'article 14 est modifié comme suit: «Art.
  13. La Fédération est administrée par un conseil d’administration composé de onze membres, comprenant un président, deux vice-présidents, un secrétaire général, un trésorier et six assesseurs, dont un est à désigner par et parmi les membres du conseil d’administration de la CMCM.» 2° Les paragraphes

(1)et
(2)de l’article 15 sont modifiés comme suit : «Art. 15.
(1)Les membres du conseil d’administration, à l’exception de celui désigné par la CMCM, sont élus pour la durée de quatre ans par l’assemblée générale, au scrutin secret et à la majorité simple des délégués présents et représentés. Lorsque le nombre de candidats ne dépasse celui des mandats à conférer, les candidats peuvent être élus par simple acclamation conformément aux dispositions de l’article 30.
(2)
  1. a)Le renouvellement des membres du conseil d’administration a lieu par moitié tous les deux ans.
  2. b)En cas de renouvellement complet du conseil d’administration, le premier mandat de la moitié des membres du conseil d’administration s’étendra seulement sur une période de deux ans. Les cinq membres dont la durée du mandat ne porte que sur deux ans sont tirés au sort. Parmi les membres dont le mandat ne porte que sur deux ans figurent d’office un vice-président et le trésorier. Les mandats en qualité de membre du conseil d'administration du président, de l’autre vice-président et du secrétaire général sont de quatre ans.» 3° Le paragraphe
(4)de l’article 15 est modifié comme suit : «
(4)Tous les membres sortants sont rééligibles. 190 Les candidats non-élus sont à considérer comme membres suppléants. S’il y a égalité des voix parmi les membres suppléants pour pourvoir à un poste effectif ou pour déterminer les rangs des suppléants entre eux, il sera procédé dans tous les cas à un scrutin de ballottage. S’il y a encore parité des votes, le candidat ayant la plus longue période d’affiliation à la société de base qui l’a proposé est élu.» 4° Les paragraphes
(6)et
(7)de l’article 15 sont supprimés. 5° Au même article 15 le paragraphe
(8), devenant le paragraphe
(6), est modifié comme suit : «
(6)Après chaque renouvellement partiel ou complet le conseil choisit en son sein le président, les viceprésidents, le secrétaire général et le trésorier.» 6° Les paragraphes
(1)et
(2)de l’article 16 sont modifiés comme suit : «Art. 16.
(1)Toute candidature pour le conseil d’administration doit être adressée par écrit quarante jours avant la date fixée pour les élections au président de la Fédération par la société de secours mutuels où l’intéressé est inscrit comme membre effectif. La candidature doit porter obligatoirement les signatures de deux personnes différentes, à savoir celle d’un membre dûment mandaté du comité de la société de secours mutuels et la contresignature du candidat luimême.
(2)Aucune société ne peut avoir plus d’un représentant au conseil d’administration, le délégué de la CMCM ne représentant pas sa société.» 7° Il est ajouté à l'article 28 un paragraphe
(3)nouveau libellé comme suit : «3) Le Conseil Supérieur de la Mutualité peut désigner en son sein un membre pour assister avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration de la FNML.» 8° Le paragraphe
(1)de l’article 30 est modifié comme suit : «Art. 30.
(1)L’assemblée générale dûment convoquée vingt jours à l’avance par le conseil d’administration peut délibérer valablement quel que soit le nombre des sociétés présentes. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix par les délégués présents et représentés et engagent toutes les sociétés affiliées.» 9° Les paragraphes
(1)à
(3)de l’article 31 sont modifiés comme suit : «Art. 31.
(1)L’assemblée générale ordinaire a lieu pendant le premier semestre de chaque année. Elle est annoncée au moins soixante jours à l’avance aux sociétés de secours mutuels.
(2)Le conseil d’administration présente un compte rendu complet de sa gestion de l’année écoulée et de la situation financière arrêtée au 31 décembre de ladite année. Les comptes rendus de ces opérations sont portés à la connaissance des sociétés de secours mutuels vingt jours avant la date de l’assemblée.
(3)Les noms des candidats pour les élections prévues aux articles 15 et 25 doivent être portés à la connaissance des sociétés de secours mutuels vingt jours avant la date fixée pour les élections.» 10° L’article 37 est remplacé comme suit : «Art. 37. Toutes les difficultés ou contestations qui pourraient surgir entre les sociétés de secours mutuels et le conseil d’administration, seront jugées par deux arbitres nommés par les parties intéressées. Si l’une des parties néglige de faire cette désignation, le président de la FNML pourra y procéder. En cas de désaccord entre les deux arbitres, un tiers arbitre sera nommé par les deux premiers arbitres, et à leur défaut, par le président du Conseil Supérieur de la Mutualité. La décision du collège des trois arbitres sera définitive." 11° L’article 38 est modifié comme suit : «Art. 38.
(1)Toute proposition tendant à modifier les statuts doit être soumise par les sociétés de secours mutuels au conseil d’administration quarante jours avant la date fixée pour l’assemblée générale extraordinaire.
(2)Une modification des statuts ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents et représentés par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet au moins vingt jours à l’avance, avec indication expresse de l’ordre du jour.
(3)La présence de la majorité des sociétés ayant droit de vote est requise. Si cette majorité des sociétés n’est pas présente, une seconde assemblée générale extraordinaire, comprenant le même ordre du jour, peut être convoquée dans un délai de soixante jours; elle délibérera valablement quel que soit le nombre de sociétés présentes.» 12° Le paragraphe
(1)de l’article 39 est modifié comme suit : «Art. 39.
(1)La dissolution de la Fédération ne peut être prononcée que par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet au moins trente jours à l’avance. Cette assemblée doit réunir les deux tiers des sociétés affiliées et recueillir les suffrages des deux tiers des délégués présents et représentés. Si cette majorité des sociétés n’est pas présente, une seconde assemblée générale extraordinaire, comprenant le même ordre du jour, peut être convoquée dans un délai de soixante jours; elle délibérera valablement quel que soit le nombre de sociétés présentes.» 191 Arrêté ministériel du 15 mars 2000 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg». Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Mutualité du 14 mars 2000; Constatant que les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» sont conformes aux dispositions des lois et règlements; Arrête: Art. 1er. La modification des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» est approuvée et entre en vigueur le 1er janvier 2000. Art. 2. Le présent arrêté, avec en annexe la nouvelle disposition statutaire, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 15 mars 2000 Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Carlo Wagner ANNEXE Modification des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» Le paragraphe 1. de l'article 17 - Frais de séjour à l'hôpital - est modifié comme suit: «1. La CMCM accorde un forfait journalier de 65.- LUF au nombre-indice 100 par journée d'hospitalisation, pendant 60 jours au maximum par année de calendrier. En cas d'hospitalisation ininterrompue dépassant la durée de 12 mois, le forfait n'est accordé qu'une seule fois.» Administration des Contributions Directes. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 10 mars 2000, Messieurs Claude Lick et Jacques Wolter, conseillers de direction adjoints à l’administration des contributions directes, ont été nommés conseillers de direction à la même administration. Associations agricoles. MODIFICATIONS AUX STATUTS Conformément à l’art. 3 de l’arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, tel qu’il a été modifié par la loi du 25 août 1986, l’association agricole dite A.M.A. de OLINGEN a déposé le 3 mars 2000 au secrétariat de la commune de Betzdorf l’un des doubles de l’acte sous seing privé, dûment enregistré, concernant la modification de tous les articles de ses statuts ainsi qu’une liste indiquant les noms, professions et domiciles des membres du comité, des personnes nanties de la signature sociale ainsi que des membres du conseil de surveillance. Code Administratif: mise à jour 1999. – Mise en vente. – Editée par le Service Central de Législation, la mise à jour 1999 du Code Administratif vient de paraître incluant les textes légaux et réglementaires jusqu’au 28 octobre 1999. Cette «édition 2000» est caractérisée par l’introduction d’un VOLUME 4, entièrement dédié à la législation se rapportant aux COMMUNES. La mise à jour est commercialisée en librairie au prix de 1000 francs / 24,79 euros (TTC), le 4e classeur étant offert au prix de 300 francs / 7,44 euros (TTC). 192 Code de l’Environnement: 3e mise à jour. – Mise en vente. – Editée par le Service Central de Législation, la troisième mise à jour du Code de l’Environnement, incluant les textes légaux et réglementaires jusqu’au 31 août 1999, est en vente en librairie au prix de 150 francs / 3,72 euros (TTC). Protection de la propriété industrielle. – Emblèmes. – En application de l’article 6ter.3)
  1. b)de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Lisbonne le 31 octobre 1958 (Acte de Lisbonne) et à Stockholm le 14 juillet 1967 (Acte de Stockholm), le Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), de Genève, a communiqué aux Etats membres de l’Union de Paris, une reproduction de l’emblème, de la dénomination et du sigle du Bureau international des poids et mesures, pour lesquels la protection est demandée en vertu dudit article 6ter. En application de l’article 6ter.3)
  2. b)de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Lisbonne le 31 octobre 1958 (Acte de Lisbonne) et à Stockholm le 14 juillet 1967 (Acte de Stockholm), le Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), de Genève, a communiqué aux Etats membres de l’Union de Paris, une reproduction de la dénomination, du sigle et de l’emblème de la Banque nordique d’investissement, pour lesquels la protection est demandée en vertu dudit article 6ter. Les communications précitées ont été reçues par la direction de la propriété industrielle et des droits intellectuels, Ministère de l’Economie, L-2914 Luxembourg, le 14 février et le 1er mars 2000 et elles peuvent être consultées par le public dans les bureaux dudit service. REMEMBREMENT DES BIENS RURAUX Remembrement de Mondorf, Nouvelle distribution des terres. (Enquêtes prévues aux articles 31 et 32 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux.) Les propriétaires, nu-propriétaires et usufruitiers de terrains situés dans le périmètres de remembrement légal de Mondorf, dont l’exécution a été décrétée par arrêté grand-ducal du 26 septembre 1997, sont informés que les documents de l’enquête sur le projet de lotissement, prévus aux articles 31 et 32 de la loi du 25 mai 1964, sont déposés au service technique de la commune de Mondorf, bâtiment Cristal Mondorf, 22, route de Luxembourg, L-5634 Mondorf du 3 avril au 2 mai 2000 inclusivement. Pendant ce délai, les intéressés sont admis à prendre sur place et aux heures d’ouverture du service technique de la commune de Mondorf connaissance des documents déposés. Le bureau technique est ouvert du lundi au vendredi de 8.30 à 11.30 et de 13.30 à 16.00 heures. Pendant le délai sus-indiqué, les intéressés peuvent présenter leurs réclamations et observations éventuelles sous l’une des formes suivantes:
  3. a)par inscription signée et datée par le déclarant dans un registre déposé au service technique de la commune de Mondorf;
  4. b)par lettre recommandée au président de l’Office National du Remembrement, boîte postale 664, L-2016 Luxembourg;
  5. c)par déclaration orale au président de l’Office National du Remembrement ou à un de ses délégués siégeant au service technique de la commune de Mondorf les 25, 26, 27 et 28 avril 2000, chaque jour de 9.00 à 11.30 et de 13.30 à 16.00 heures. Les documents déposés comprennent: 1. les plans de la nouvelle configuration parcellaire avec les zones d’estimation et les chemins d’exploitation; 2. un tableau mentionnant pour chaque propriétaire, nu-propriétaire et usufruitier les nouvelles parcelles qui leur sont attribuées avec leurs surfaces et valeurs correspondantes; 3. un mémoire explicatif du nouveau lotissement. Les propriétaires de parcelles grevées et les titulaires de droits réels intéressés sont informés que ces droits sont reportés de plein droit sur les nouvelles parcelles figurant au tableau des propriétaires. Ce tableau est déposé pendant la même période au siège de l’Office National de Remembrement et pendant les mêmes trois jours (voir ci-dessus) au service technique de la commune de Mondorf, où un délégué de l’Office National du Remembrement reçoit les déclarations orales des intéressés. Toute réclamation tardive entraîne la déchéance du droit de réclamation auprès de l’Office National du Remembrement concernant l’arrêt définitif du projet de lotissement. Luxembourg, le 20 mars 2000. Le Président de l’ONR, Charles KONNEN

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