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Arrêté grand-ducal du 23 mai 2003 autorisant la création du syndicat intercommunal Mondercange-Dippach pour la construction, l’entretien et l’exploita

503 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 42 21 juillet 2003 Sommaire Arrêté grand-ducal du 23 mai 2003 autorisant la création du syndicat intercommunal Mondercange-Dippach pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’une piscine intercommunale à Mondercange, en abrégé «Pimodi» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant modification de l’arrêté ministériel du 21 novembre 2001 portant désignation des membres du Conseil des Consommateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 5 juin 2003 portant nomination de Madame Cathy Welschbillig comme maître de stage pour le stage pharmaceutique des études en pharmacie . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 13 juin 2003 portant fonctionnement de la Commission consultative dans le cadre de l’apprentissage pour adultes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 24 juin 2003 portant approbation de la modification des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» Administration des Contributions - Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration du Contrôle Médical de la Sécurité Sociale - Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration Gouvernementale - Examens de fin de stage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration Judiciaire - Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Centre Informatique de l’Etat - Vacance de poste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprise des Postes et Télécommunications - Prix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspection Générale de la Sécurité Sociale - Cellule d’évaluation et d’orientation - Nominations Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse – Services pour jeunes – Agréments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse – Structures d’accueil sans hébergement pour enfants – Agréments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Police Grand-Ducale - Nominations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Santé - Art de guérir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 504 506 507 507 508 508 509 509 509 509 509 509 509 510 510 510 504 Arrêté grand-ducal du 23 mai 2003 autorisant la création du syndicat intercommunal MondercangeDippach pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’une piscine intercommunale à Mondercange, en abrégé «Pimodi». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Dippach en date du 22 octobre 2002 et de Mondercange en date du 23 octobre 2002 aux termes desquelles lesdits corps ont décidé de se constituer en syndicat de communes pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’une piscine intercommunale à Mondercange; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les communes de Dippach et de Mondercange sont autorisées à créer un syndicat intercommunal dénommé «Syndicat intercommunal Mondercange-Dippach pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’une piscine intercommunale à Mondercange», en abrégé «Pimodi». Art. 2. Les statuts auxquels les conseils communaux des deux communes ont adhéré déterminent les conditions et modalités de fonctionnement et de financement du syndicat. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté. Art. 3. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Palais de Luxembourg, le 23 mai 2003. Michel Wolter Henri Annexe Statuts du syndicat intercommunal Mondercange-Dippach pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’une piscine intercommunale à Mondercange, en abrégé «Pimodi» Les communes de Mondercange et Dippach par délibérations concordantes ont décidé de se constituer en syndicat de communes pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’une piscine intercommunale à Mondercange. Le syndicat de communes est régi par: - la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes - l’arrêté grand-ducal autorisant sa création - les présents statuts, qui font partie intégrante de l’arrêté grand-ducal d’institution. ARTICLE 1: LA DÉNOMINATION Le syndicat est dénommé: «Syndicat intercommunal Mondercange-Dippach pour la construction et l'exploitation d'une piscine intercommunale à Mondercange», en abréviation: «Pimodi». ARTICLE 2: L’OBJET Le syndicat a pour objet la construction, l’entretien et l’exploitation d’une piscine couverte sur le territoire de commune de Mondercange, à côté du complexe scolaire et sportif à Mondercange, rue Arthur Thinnes, réservée en priorité aux besoins de la natation scolaire de l’enseignement primaire et éventuellement préscolaire des communes syndiquées ainsi qu’aux divers besoins associatifs communaux. La piscine comprendra un bassin de 12.5 sur 25 mètres. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. Il a en particulier l’obligation d’assurer à chacune des communes membres l'utilisation de la piscine au prorata des apports respectifs déterminés à l'article 7.1 sub b). Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement des buts syndicaux ci-dessus exposés. Il leur est expressément défendu d’organiser un service identique ou d’entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins. ARTICLE 3: LE SIEGE SOCIAL Le syndicat a son siège social dans la Commune de Mondercange. Son adresse est fixée à la mairie dans la rue A. Thinnes à Mondercange. Cette adresse pourra être changée par décision du comité du syndicat. ARTICLE 4: LA DUREE DU SYNDICAT Le syndicat est constitué pour une durée de vingt-neuf ans. Après l’expiration de cette période, le pacte syndical est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de dix ans. 505 ARTICLE 5: LES COMMUNES MEMBRES Sont membres du syndicat les communes de Dippach et de Mondercange. ARTICLE 6: LES ORGANES DU SYNDICAT 6.1 LE COMITE Le syndicat est administré par un comité de six membres. Chaque commune y est représentée par trois délégués. Le comité, outre ses attributions normales et réglementaires, est chargé notamment: - de l’élaboration d’un règlement d’administration intérieure du syndicat; - de l’élaboration d’un règlement d’utilisation des installations et équipements sportifs; - de la fixation des tarifs et redevances pour l’utilisation des installations et équipements du syndicat par des tiers; - de la fixation des jetons de présence au profit des membres de la commission technique. - de la fixation des frais de route et de séjour au profit des membres du comité et des membres de la commission technique. 6.2 LE BUREAU Le bureau se compose de trois membres dont le président, un vice-président à élire parmi les membres du bureau et d’un membre. 6.3 LE PRESIDENT Le président élu par le comité parmi ses membres, est remplacé en cas d'absence ou d'empêchement par le viceprésident. En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le service passe au troisième membre du bureau. A défaut de membre du bureau le service passe au membre le plus âgé du comité. 6.4 LA COMMISSION TECHNIQUE Le comité peut s’adjoindre une commission technique pour le conseiller dans ses tâches. ARTICLE 7: LA DÉTERMINATION DES APPORTS ET DES ENGAGEMENTS 7.1 LA CONSTITUTION DU PATRIMOINE

  1. a)La commune de Mondercange déclare louer au syndicat, par bail emphytéotique pour une durée de 29 ans, les fonds viabilisés d'une superficie d'environ 36 ares, situés au lieu-dit "Waescherei" à Mondercange, nécessaires à la réalisation du projet. Le prix du loyer annuel à charge du syndicat est fixé à 1.- (e.t.l.
  2. un)EUR.
  3. b)Les communes membres participent à la réalisation du projet faisant l'objet des présents statuts par un apport en capital, fixé à: - 34.58% des frais nets de construction définis ci-dessous (art. 7.1.c.) pour la commune de Dippach. - 65.42% des frais nets de construction définis ci-dessous (art. 7.1.c.) pour la commune de Mondercange. Les apports en capital sont à liquider sur demande du comité du syndicat, au fur et à mesure de l'avancement des travaux de construction et des besoins de financement qui en résultent déduction faite des subventions à l’investissement allouées.
  4. c)L’ investissement total pour la réalisation du projet ne peut pas dépasser la somme brute de 6.000.000.- (e.t.l. six millions) EUR au nombre 563,36 du mois d'avril 2002 de l'indice semestriel des prix de la construction calculé par le STATEC. Les frais nets de construction et d'équipement de la piscine telle que définie à l’article 2, 1er paragraphe s'entendent frais de construction et d'équipement tels que définis ci-dessous, déduction faite des subventions éventuellement allouées par l'Etat. Sont à charge du syndicat, les frais de construction et d'équipements particuliers comprenant les coûts des constructions à ériger et de l'aménagement des alentours, les frais de raccordements particuliers des bâtiments aux réseaux publics, le coût des installations, des équipements et du mobilier, les honoraires de tout genre, la TVA sur les travaux, fournitures et prestations de service et, en général, toute dépense quelconque engagée dans l'intérêt de la création du centre de natation tel que défini à l’article 2.
  5. d)La date de la mise en service des installations du centre de natation fera l’objet d’une délibération du comité.
  6. e)Après la mise en service du centre toute demande de capitaux supplémentaires se fera dans les proportions des apports en capital, dont question ci-devant.
  7. f)En contrepartie des engagements pris pour la constitution du capital du syndicat chaque commune, dans les proportions de ses apports en capital, a droit aux services offerts par le syndicat. 7.2 LA GESTION COURANTE Les livres de la comptabilité du syndicat seront tenus selon les principes de la comptabilité commerciale. 506 Les frais de fonctionnement, notamment les charges d'amortissement ou les dépenses de grosses réparations sont prises en charge par les communes dans les mêmes proportions que leur participation au capital. La gestion du centre de natation intercommunal et le fonctionnement du syndicat sont financés par avances mensuelles, en fonction du budget annuel. Sur base du compte annuel le syndicat demande à la fin de chaque exercice de la part des communes membres le solde de leur contribution annuelle à fixer d’après la clé de répartition retenue et selon le déficit existant à la fin de l’exercice en question. Le syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière pour contribuer au financement de dépenses en relation avec des investissements futurs. Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le comité sans que le montant du fonds ne puisse cependant dépasser les 10% de la valeur du capital investi. ARTICLE 8: LES CONDITIONS DE RETRAIT DU SYNDICAT PAR UNE COMMUNE MEMBRE Un an avant toute échéance du terme du syndicat une commune peut manifester son désir de se retirer du syndicat à la prochaine échéance. A ce moment la commune sortante a droit à récupérer sa part dans la valeur nette du syndicat établie sur base du dernier bilan approuvé par l’autorité supérieure. Cette part est à financer par des apports supplémentaires des communes restantes respectivement par des apports provenant de nouveaux membres. Aussi longtemps que les communes de Mondercange et de Dippach sont les seules communes membres du syndicat, le retrait d'une de ces communes implique la dissolution du syndicat. Lors d'une adhésion d'une troisième commune au syndicat, les statuts seront modifiés pour fixer notamment le retrait d'une commune membre. ARTICLE 9: AFFECTATION DES EXCEDENTS D’EXPLOITATION Tout excédent annuel devra être mis en réserve et servira notamment à résorber d'éventuels déficits ultérieurs. ARTICLE 10: L’AFFECTATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF EN CAS DE DISSOLUTION En cas de dissolution du syndicat la commune propriétaire du terrain s’engage à reprendre l’ensemble des bâtiments et infrastructures du syndicat au prix de leur valeur nette telle qu’elle résulte du dernier bilan approuvé par l’autorité supérieure et d’indemniser les autres communes membres en conséquence et dans la proportion de leurs parts au capital du syndicat. ARTICLE 11: ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS Les statuts entrent en vigueur le jour où l’arrêté grand-ducal autorisant la création du syndicat sort ses effets. Arrêté ministériel du 2 juin 2003 portant modification de l’arrêté ministériel du 21 novembre 2001 portant désignation des membres du Conseil des Consommateurs. Le Ministre de l’Economie, Vu l’article 13 de la loi modifiée du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur; Vu le règlement grand-ducal du 13 décembre 1988 déterminant la composition et le mode de fonctionnement du Conseil des Consommateurs; Vu la proposition effectuée conformément à l’article 1er du règlement grand-ducal du 13 décembre 1988 précité; A r r ê t e: Art. 1er.- Est désigné comme membre effectif du Conseil des Consommateurs Monsieur Nico Diedenhofen, en remplacement de Monsieur Marc Turpel, dont il achève le mandat. De même, sont désignés comme membres suppléants du Conseil des Consommateurs Messieurs Jean Feiereisen et Pascal Koehnen, en remplacement de Monsieur Henri Schmitz et Monsieur Aloyse Schmitz, dont ils achèveront les mandats respectifs. Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Copies en seront adressées aux personnes désignées et ampliation en sera communiquée pour information au Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, Administration du Personnel, ainsi qu’à la Direction du Contrôle financier. Luxembourg, le 2 juin 2003. Le Ministre de l’Economie, Henri Grethen 507 Arrêté ministériel du 5 juin 2003 portant nomination de Madame Cathy Welschbillig comme maître de stage pour le stage pharmaceutique des études en pharmacie. Le Ministre de la Santé, Vu la loi du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur; Vu le règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 fixant les critères d’homologation des titres et grades étrangers en pharmacie; Vu le règlement ministériel du 4 mai 1982 concernant le stage pharmaceutique des étudiants en pharmacie et notamment l’article 5; Vu l’avis du Conseil en stage en date du 28 avril 2003; Arrête: Art. 1er.- Madame Cathy Welschbillig, pharmacien à Esch/Alzette, est nommée maître de stage des étudiants en pharmacie en remplacement de Monsieur Paul Welschbillig dont elle termine le mandat. Art. 2.- Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 5 juin 2003. Le Ministre de la Santé, Carlo Wagner Arrêté ministériel du 13 juin 2003 portant fonctionnement de la commission consultative dans le cadre de l’apprentissage pour adultes. Le Ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionelle et des Sports, Vu l’article 21 du règlement grand-ducal du 17 juin 2000 portant organisation de l’apprentissage pour adultes; Arrête: Art. 1er. Sont nommés membres de la commission consultative pour un terme de cinq ans: MM. Aly SCHROEDER, directeur à la formation professionnelle, membre effectif, et Gilles ESTGEN, professeur attaché, membre suppléant, représentants du Minstère de l’Education Nationale, de la Formation professionnelle et des Sports. MM. Jos. NOESEN, éducateur gradué, membre effectif, et Carlo WELFRING, chargé de mission, membre suppléant, représantants du Service de la formation professinnelle du Ministère de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports. M. Gary TUNSCH, inspecteur principal, membre effectif, et M. Jeannot BERG, employé, membre suppléant, représentants du Ministère du Travail. Mme Karin MEYER, attachée de direction, membre effectif, et M. Jean-Marie VALLENTHINI, 1er commis principal, membre suppléant, représentants de l’Administration de l’Emploi. MM. Ted MATHGEN, directeur-adjoint, membre effectif, et Vic. NEUMANN, département formation initiale/apprentissage, membre suppléant, représentants de la Chambre des Métiers. MM. Camille KOEDINGER, chef du service de la formation, membre effectif, et Eric ARBOGAST, premier secrétaire du service de la formation, membre suppléant, représentants de la Chambre de Commerce. MM. Carlo FRISING, conseiller en formation, membre effectif, et Roger MELMER, directeur adjoint, membre suppléant représentants de la Chambre des Employés Privés. MM. Robert LEY, secrétaire général, membre effectif, et Jeff DONDELINGER, conseiller, membre suppléant, représentants de la Chambre d’Agriculture. M. Fernand SPELTZ, conseiller, membre effectif, et Mme Françoise SCHMIT, conseillère, membre suppléant, représentants de la Chambre de Travail. Mme Chantale DAUBENFELD, MM. Marcel BAUMANN, Walter GATTI, Michel MAILLET, Norbert WOLFSFELD et François WALDBILLIG, conseillers à l’apprentissage. Art. 2. Monsieur Aly SCHROEDER, directeur à la formation professionnelle et représentant du Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, est nommé président de la commission. 508 Art. 3. Monsieur Jos NOESEN est nommé secrétaire de la commission. Art. 4. Le présent arrêté, qui sera publié au Mémorial, sera transmis aux membres de la commission pour leur servir de titre. Luxembourg, le 13 juin 2003. Le Ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports Anne Brasseur Arrêté ministériel du 24 juin 2003 portant approbation de la modification des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» sont conformes avec les dispositions des lois et règlements; Constatant, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux prestations statutaires de la société; Arrête: Art. 1er.- Les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» sont approuvées et entrent en vigueur au 1er juillet 2003. Art. 2.- Le présent arrêté, avec en annexe les nouvelles dispositions statutaires, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 24 juin 2003. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Carlo Wagner ANNEXE Modification des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» REGIME COMMUN I. Le paragraphe 5. de l'article 18 – Frais médicaux – est modifié comme suit: «En cas d'accouchement, l'anesthésie péridurale est prise en charge jusqu'à concurrence du tarif 7A43. Par dérogation à l'alinéa qui précède, la prise en charge de l'anesthésie péridurale en cas d'accouchement est abrogée avec effet à la date du remboursement par l'assurance maladie.» II. L'alinéa
  8. d)– Orthodontie – du paragraphe 1) de l'article 24 est complété comme suit: «DT61 Contention d'un groupe de dents à hémiarcade après traitement orthodontique DT62 Contention d'une arcade complète après traitement orthodontique» III. A l'article 24 – est ajouté le paragraphe suivant: «3) Par dérogation aux dispositions de l'article 23 des statuts, la CMCM rembourse le montant maximum ciaprès: Chirurgie parodontale: 75 par demi-arcade et par période de 5 ans». Administration des Contributions. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 6 juin 2003 Madame Marianne Conrardy ép. Koedinger, verificateur au service d’imposition de l’administration des contributions, a été nommée contrôleur adjoint à la même administration avec effet au 1er juillet 2003 et affectée au bureau d’imposition Sociétés 2 de la section des sociétés. Par arrêté grand-ducal du 6 juin 2003 Madame Denise Ginter ép. Muller, inspecteur au service d’imposition de l’administration des contributions, a été nommée inspecteur principal à la même administration avec effet au 1er juillet 2003 et affectée au bureau d’imposition Luxembourg Y de la section des personnes physiques. 509 Par arrêté grand-ducal du 6 juin 2003 Madame Marie-Claire Ludovicy, inspecteur principal au service d’imposition de l’administration des contributions, a été nommée inspecteur principal 1er en rang à la même administration avec effet au 1er juillet 2003 et affectée en tant que préposé au bureau d’imposition Luxembourg 3 de la section des personnes physiques. Par arrêté grand-ducal du 13 juin 2003 Monsieur Thierry STORCK, vérificateur au service d’imposition de l’administration des contributions, a été nommé contrôleur adjoint à la même administration et affecté au service des évaluations immobilières à Luxembourg. Administration du Contrôle médical de la sécurité sociale. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 6 juin 2003, démission honorable de ses fonctions avec effet au 1er juillet 2003 a été accordée, sur sa demande, à Monsieur le Docteur Ernest Worré, médecin-chef de division auprès de l’Administration du Contrôle médical de la sécurité sociale. Par arrêté grand-ducal du même jour, le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur le Docteur Ernest Worré, préqualifié. Administration gouvernementale. – Examens de fin de stage. – Le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative organisera les examens suivants: – un examen de fin de stage dans la carrière supérieure de l’attaché de gouvernement au cours du mois de novembre 2003 ; – un examen de fin de stage dans la carrière supérieure de l’attaché de gouvernement au cours du mois de février 2004. Administration judiciaire. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 6 juin 2003, démission honorable de ses fonctions d’inspecteur principal premier en rang à l’administration judiciaire a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Guy Grethen, avec effet au 1er septembre 2003. Le titre honorifique de ses fonctions lui a été conféré. Centre Informatique de l’Etat. – Vacance de poste. – Le Centre Informatique de l’Etat se propose de recruter par voie externe deux universitaires dans la carrière supérieure du chargé d’études-informaticien qui seront détachés respectivement à l’administration judiciaire et à l’Administration de l’Emploi. Entreprise des Postes et Télécommunications. – Prix. – A partir du 1er août 2003 est applicable la mise à jour n° 2 modifiant la liste de prix n° 10 de l’Entreprise des Postes et Télécommunications concernant les services de télécommunication qu’elle offre au public. Cette liste est à la disposition du public à tous les bureaux de poste et téléboutiques ainsi que sur le site Internet «www.telecom.lu». Inspection générale de la sécurité sociale-Cellule d’évaluation et d’orientation. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 10 janvier 2003, Monsieur le Dr. Jacques Lück, médecin-conseil adjoint stagiaire auprès de l’Inspection générale de la sécurité sociale-Cellule d’évaluation et d’orientation, a été nommé à la fonction de médecinconseil adjoint auprès de la même administration avec effet au 1er février 2003. Par arrêté grand-ducal du 14 avril 2003, Madame Andrée Kerger, assistante-sociale, employée de l’Etat, auprès de l’Inspection générale de la sécurité sociale-Cellule d’évaluation et d’orientation, a été nommée à la fonction d’assistante sociale auprès de la même administration avec effet 1er mai 2003. Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse. – Services pour Jeunes. – Agréments. – Par arrêté ministériel du 26 mai 2003, l’agrément est accordé à l’organisme gestionnaire «Caritas Jeunes et Familles asbl.», ayant son siège à L-2730 Hespérange, B.P. 35, pour l’exercice de son activité du service pour jeunes au «Am Quartier», sis à L-2730 Luxembourg, 34, rue Michel Welter. L’agrément est enregistré sous le numéro 200305/08. 510 Par arrêté ministériel du 4 juin 2003, l’agrément est accordé à l’organisme gestionnaire «Croix-Rouge Luxembourgeoise», ayant son siège à L-2014 Luxembourg, Parc de la Ville, pour l’exercice de son activité du service pour jeunes au «Jugendhaus Stésel», sis à L-7305 Steinsel, rue de l’Alzette. L’agrément est enregistré sous le numéro 200306/09. Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse. – Structures d’accueil sans hébergement pour enfants. – Agréments. – Par arrêté ministériel du 13 juin 2003 l’agrément définitif a été accordé à l’association sans but lucratif «Foyer de jour Päiperlek a.s.b.l.» ayant son siège à Junglinster, pour l’exercice des activités «crèche» et «foyer de jour pour enfants» à l’adresse suivante: 24, rue du Village, L-6140 Junglinster. L’agrément a été enregistré sous le numéro 21222003. Par arrêté ministériel du 6 mai 2003, l’agrément définitif a été accordé à Madame Zyber Corinne, habitant à Dalheim, 6, Engelsgaass, pour l’exercice de l’activité «crèche» à l’adresse suivante: Mondercange, 8, rue de Reckange. L’agrément a été enregistré sous le numéro 11102003. Police Grand-Ducale. – Nominations. – Par arrêtés grand-ducaux du 6 juin 2003, Messieurs Christian Krettels et Thierry Weber, stagiaires dans le cadre supérieur de la police grand-ducale, ont été nommés au grade de commissaire principal à partir du 15 juillet 2003. Santé. – Art de guérir. – Par arrêté ministériel du 26 juin 2003, Monsieur le Dr Max Haerle, né le 13 décembre 1962, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en chirurgie plastique au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 26 juin 2003, Monsieur le Dr Alexandre Cordebar, né le 31 janvier 1972, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en radiodiagnostic au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 26 juin 2003, Monsieur le Dr Michael Kapella, né le 6 mai 1971, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en oto-rhino-laryngologie au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 26 juin 2003, Monsieur le Dr Nicolas Moinier, né le 19 mars 1969, a été autorisé à exercer la profession de médecin-généraliste au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 30 juin 2003, Monsieur le Dr Julien Djekic, né le 19 août 1967, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en radiodiagnostic au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 30 juin 2003, Madame le Dr Sophie Housen, née le 11 février 1972, a été autorisée à exercer la profession de médecin-spécialiste en psychiatrie. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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