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Arrêté ministériel du 6 novembre 2009 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Association de secours mutue

1517 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 94 25 novembre 2009 Sommaire Arrêté ministériel du 6 novembre 2009 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Association de secours mutuels du Corps de la Police GrandDucale» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 6 novembre 2009 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Association des voyageurs et employés du commerce et de l’industrie (AVECI) Luxembourg» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 6 novembre 2009 portant approbation définitive de la modification des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle du CCIL» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 6 novembre 2009 portant approbation définitive des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle Esch-Grenz-Terres Rouges» . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 6 novembre 2009 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle de la FNCTTFEL-Landesverband» . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 13 novembre 2009 portant nomination des membres de la Commission des Pensions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 13 novembre 2009 portant nomination des membres du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseil d’Etat – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conventions collectives de travail – Dépôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Communiqué – Secteur Electricité . . . . . . . . . . . . . . . . Liste des médiateurs en matière pénale – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1518 1519 1519 1520 1521 1522 1522 1523 1523 1524 1524 1518 Arrêté ministériel du 6 novembre 2009 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Association de secours mutuels du Corps de la Police Grand-Ducale». Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Association de secours mutuels du Corps de la Police Grand-Ducale» sont conformes aux dispositions des lois et règlements; Constatant, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux prestations statutaires de la société; Arrête: Art. 1er. Les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Association de secours mutuels du Corps de la Police Grand-Ducale» sont approuvées. Art.

  1. Le présent arrêté, avec en annexe les nouvelles dispositions statutaires, est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er janvier
  2. Luxembourg, le 6 novembre
  3. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo ANNEXE Modifications des statuts de la société de secours mutuels «Association de secours mutuels du Corps de la Police Grand-Ducale» Les articles 27 à 28ter prennent la teneur suivante: «Art.
  4. Beim Tode eines wirklichen Mitgliedes, dessen Ehepartners oder dessen Partners gemäß Gesetz vom
  5. Juli 2004 betreffend die gesetzlichen Auswirkungen von verschiedenen Partenariaten wird ein Sterbegeld von fünfhundertfünfundsiebzig Euro (575 €) an diejenige Person ausgezahlt, die eine amtliche Sterbeurkunde vorlegt und belegen kann, die Begräbniskosten bezahlt zu haben. Beim Tode eines Kindes eines wirklichen Mitgliedes, welches bis zum Tage seines Ablebens von der Krankenversicherung als Mitversicherter des Letzteren anerkannt war, beträgt das Sterbegeld zweihundertfünfzig Euro (250 €). Dieselbe Summe ist auch bei einer Totgeburt geschuldet. Ist der Tod eines wirklichen Mitgliedes die Folge einer erlittenen Verletzung oder eines Unfalls in der Ausübung seines Dienstes, ohne dass sie auf einen schweren Fehler seinerseits zurückzuführen sind, wird das unter Absatz 1 festgesetzte Sterbegeld um tausend Euro (1 000 €) erhöht. Die gleiche Zusatzleistung wird gewährt wenn der Tod eines der unter Absatz 1 oder Absatz 2 aufgeführten Personen erfolgt ist:
  6. durch eine im öffentlichen Interesse getätigten aufopferungsvollen Handlung, oder
  7. bei der Rettung eines Menschenlebens. Art.
  8. Wenn kein Empfangsberechtigter ermittelt werden, kann der Verein die Beerdigungskosten bis zur Höhe des geschuldeten Sterbgeldes übernehmen. Ein eventueller Restbetrag verbleibt dem Verein. Das Sterbegeld kann unter keinen Umständen und von keiner Seite mit Beschlag belegt werden. Art. 28bis. Bei der Geburt oder der Adoption eines Kindes wird dem wirklichen Mitglied eine Prämie von einhundertfünfzig Euro (150 €) gewährt. Die Auszahlung erfolgt nach Vorlegen des Geburtsscheines beziehungsweise der Adoptionsurkunde. Art. 28ter. Für die Begleitung während eines Klinikaufenthaltes ohne chirurgischen Eingriff eines Kindes, welches von der Krankenversicherung als Mitversicherter eines wirklichen Mitgliedes anerkannt ist und welches das
  9. Lebensjahr noch nicht überschritten hat, gewährt der Verein eine tägliche Zuwendung von zehn Euro (10 €) während einer Höchstdauer von sieben Tagen innerhalb eines Kalenderjahres.» 1519 Arrêté ministériel du 6 novembre 2009 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Association des voyageurs et employés du commerce et de l’industrie (AVECI) Luxembourg». Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que la modification des statuts de la société de secours mutuels «Association des voyageurs et employés du commerce et de l’industrie (AVECI) Luxembourg» est conforme aux dispositions des lois et règlements; Arrête: Art. 1er. La modification des statuts de la société de secours mutuels «Association des voyageurs et employés du commerce et de l’industrie (AVECI) Luxembourg» est approuvée. Art.
  10. Le présent arrêté, avec en annexe la nouvelle disposition statutaire, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 6 novembre
  11. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo ANNEXE Modification des statuts de la société de secours mutuels «Association des voyageurs et employés du commerce et de l’industrie (AVECI) Luxembourg» L’article 29 des statuts de la société de secours mutuels «Association des voyageurs et employés du commerce et de l’industrie (AVECI) Luxembourg» prend la teneur suivante: «Art.
  12. Les cotisations annuelles sont fixées comme suit: Age d’admission Cotisation annuelle de 18 à 25 ans 6,00 € de 26 à 35 ans 8,00 € de 36 à 45 ans 10,00 € de 46 à 50 ans 12,00 € La cotisation annuelle d’un membre honoraire est fixée à 6,50 euros.» Arrêté ministériel du 6 novembre 2009 portant approbation définitive de la modification des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle du CCIL». Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 portant approbation temporaire de la modification des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle du CCIL»; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que la modification des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle du CCIL» est conforme aux dispositions des lois et règlements; Constatant, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux prestations statutaires de la société; Arrête: Art. 1er. La modification des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle du CCIL» est approuvée définitivement. Art.
  13. Le présent arrêté, avec en annexe la nouvelle disposition statutaire, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 6 novembre
  14. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo 1520 ANNEXE Modification des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle du CCIL» L’article 12 prend la teneur suivante: «La mutuelle intervient en cas de décès d’un membre effectif ou d’une des personnes visées à l’article 6 des présents statuts. Après avoir été informée du décès par la remise d’un certificat de décès, la mutuelle verse une indemnité de 1200 euros.» Arrêté ministériel du 6 novembre 2009 portant approbation définitive des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle Esch-Grenz-Terres Rouges». Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 portant approbation temporaire des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle Esch-Grenz-Terres Rouges»; Constatant que les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle Esch-Grenz-Terres Rouges» sont conformes aux dispositions des lois et règlements; Constatant, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux prestations statutaires de la société; Arrête: Art. 1er. Les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle Esch-Grenz-Terres Rouges» sont approuvées définitivement. Art.
  15. Le présent arrêté, avec en annexe les nouvelles dispositions statutaires, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 6 novembre
  16. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo ANNEXE Modifications des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle Esch-Grenz-Terres Rouges» 1° L’article 13 prend la teneur suivante: «Art.
  17. Die wirklichen Mitglieder verpflichten sich einen jährlichen Beitrag von vierzehn

(14)Euro zu zahlen, um auf die unter Kapitel V. vorgesehen Leistungen Anspruch zu bekommen.» 2° L’article 16 est modifié comme suit: «Art. 16. Der jährliche Beitrag der Ehrenmitglieder beträgt fünf
(5)Euro.» 3° L’article 18 prend la teneur suivante: «Art. 18. Beim Tode eines wirklichen Mitgliedes oder dessen Ehepartners, welcher den unter Artikel 13 festgesetzten Beitrag gezahlt hatte, wird ein Sterbegeld von dreihundertfünfzig
(350)Euro an diejenige Person ausgezahlt, die eine amtliche Sterbeurkunde vorlegt und belegen kann, die Begräbnisunkosten bezahlt zu haben.» 4° L’article 22 prend la teneur suivante: «Art. 22. Bei einem Aufenthalt im Krankenhaus beträgt die Unterstützung acht
(8)Euro pro Aufenthaltstag. Sie wird nur für eine maximale Dauer von zwanzig
(20)Tagen gewährt und kann bei mehreren Krankenhausaufenthalten pro Kalenderjahr ebenfalls zwanzig
(20)Tage nicht überschreiten.» 1521 Arrêté ministériel du 6 novembre 2009 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle de la FNCTTFEL-Landesverband». Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle de la FNCTTFELLandesverband» sont conformes aux dispositions des lois et règlements; Constatant, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux prestations statutaires de la société; Arrête: Art. 1er. Les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle de la FNCTTFEL-Landesverband» sont approuvées. Art. 2. Le présent arrêté, avec en annexe les nouvelles dispositions statutaires, est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er janvier 2010. Luxembourg, le 6 novembre 2009. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo ANNEXE Modifications des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle de la FNCTTFEL-Landesverband» 1° Les articles 6 à 8 prennent la teneur suivante: «Art. 6. Wirkliche Mitglieder sind automatisch alle Mitglieder des FNCTTFEL-Landesverbandes, insofern sie die Beiträge gemäß Artikel 14 bezahlt haben. Art. 7. Der Ehepartner eines wirklichen Mitgliedes oder dessen Partner gemäß Gesetz vom 9. Juli 2004 betreffend die gesetzlichen Auswirkungen von verschiedenen Partenariaten und nachfolgend als „gesetzlicher Partner“ bezeichnet, kann insofern er das 75.te Lebensalter nicht überschritten hat, die in Kapitel V. aufgeführten Leistungen in Anspruch nehmen, wenn er den dementsprechenden in Artikel 14 vorgesehenen Beitrag entrichtet. Ist das Alter von 75 Jahren überschritten, kann der Ehepartner oder der gesetzlicher Partner nur Ehrenmitglied werden. Art. 8. Nach dem Tode, der Ehescheidung oder der Auflösung der gesetzlichen Partnerschaft eines wirklichen Mitglieds kann dessen Partner, gemäß Artikel 6, wirkliches Mitglied werden unter der Bedingung, dass er weiter Mitglied im FNCTTFEL-Landesverband bleibt, beziehungsweise wird, und den in Artikel 14 vorgesehenen Beitrag entrichtet. Auf diese Weise hat er Anspruch auf die unter Kapitel V. vorgesehenen Leistungen. Ist das Alter von 75 Jahren überschritten, kann der Ehepartner oder der gesetzliche Partner nur Ehrenmitglied werden.» 2° Les articles 14 à 15 prennent la teneur suivante: «Art. 14. Die wirklichen Mitglieder verpflichten sich einen jährlichen Beitrag zu zahlen, um auf die unter Kapitel V. vorgesehen Leistungen Anrecht zu haben. Dieser Beitrag ist entsprechend dem Eintrittsalter wie folgt gestaffelt: Eintrittsalter Jährlicher Beitrag weniger als 45 Jahre 7,50 € 45 Jahre bis 54 Jahre einschließlich 10,00 € 55 Jahre bis 65 Jahre einschließlich 12,50 € 66 Jahre bis 74 Jahre einschließlich 15,00 € ab 75 Jahre: Nur Ehrenmitgliedschaft möglich Art. 15. Der jährliche Beitrag der Ehrenmitglieder beträgt 5,00 Euro.» 3° A l’article 17 la seconde phrase de l’alinéa 1 prend la teneur suivante: «Die Belege müssen spätestens ein Jahr nach dem Tode des wirklichen Mitglieds an den Vorstand der Gesellschaft gerichtet werden, sonst erlischt das Recht auf eine Leistung.» 1522 4° L’article 18 prend la teneur suivante: «Art. 18. Beim Tode eines lebend geborenen Kindes eines wirklichen Mitgliedes, welches bis zum Tage seines Ablebens von der Krankenversicherung als Mitversicherter des Letzteren anerkannt war, wird ein Sterbegeld von 500,- Euro ausgezahlt. Eine amtliche Sterbeurkunde muss bis spätestens ein Jahr nach dem Tode des Kindes an den Vorstand der Gesellschaft gerichtet werden, sonst erlischt das Recht auf eine Leistung.» 5° L’article 20 est complété par un alinéa 2 nouveau rédigé comme suit: «Der Vorstand kann Mitglieder der Gesellschaft und Experten als Berater heranziehen, die jedoch kein Stimmrecht haben.» Arrêté grand-ducal du 13 novembre 2009 portant nomination des membres de la Commission des Pensions. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 47 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat et 68 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois; Sur le rapport de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont nommés membres effectifs de la Commission des Pensions avec effet à partir du 1er décembre 2009 et pour une durée de 3 ans: Mme Edmée CONZEMIUS, Présidente de Chambre à la Cour d’Appel, présidente Mme Eliane EICHER, Première Conseillère à la Cour d’Appel, membre Mme Anouk SCHROEDER, Attachée de Gouvernement au Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, membre M. Carlo STEFFES, Médecin-chef de division à la Direction de la Santé, membre-docteur M. Camille WEYDERT, Commissaire en chef de la Police Grand-Ducale, membre-représentant du personnel. Art. 2. Sont nommés membres suppléants de la Commission pour la même durée: Mme Françoise MANGEOT, Conseillère à la Cour d’Appel, Mme Théa HARLES-WALCH, Conseillère à la Cour d’Appel, Mme Tanja COLBETT, Attachée de Gouvernement au Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, M. Robert GOERENS, Médecin-chef de service à la Direction de la Santé, M. Emile HAAG, Directeur e.r. de l’Athénée, représentant du personnel. Art. 3. La Commission des Pensions, composée comme il est dit ci-dessus, est également compétente pour connaître des cas relatifs aux fonctionnaires et employés des organismes de sécurité sociale. Art. 4. Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 13 novembre 2009. La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, Octavie Modert Arrêté grand-ducal du 13 novembre 2009 portant nomination des membres du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 59, alinéa 1er de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, tel qu’il a été modifié par la suite; 1523 Vu Notre arrêté du 10 novembre 2006 portant nomination des membres du Conseil de discipline pour un terme de trois ans à partir du 1er décembre 2006; Sur le rapport de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont nommés membres du Conseil de discipline, pour un terme de trois ans à partir du 1er décembre 2009:
  1. a)Membres effectifs M. Aloyse WEIRICH Conseiller à la Cour d’Appel, président M. Pierre CALMES Conseiller à la Cour d’Appel M. Pierre NEYENS Premier Conseiller de Gouvernement au Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative M. Daniel ANDRICH Conseiller de Gouvernement première classe au Service Central de Législation M. Camille WEYDERT Commissaire en chef de la Police Grand-Ducale.
  2. b)Membres suppléants M. Camille HOFFMANN M. Roger LINDEN M. Pierre LAMMAR M. Jeff FETTES M. Romain WOLFF Premier Conseiller à la Cour d’Appel Conseiller à la Cour d’Appel Conseiller de direction 1ère classe au Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative Conseiller de Gouvernement 1ère classe au Ministère d’Etat Inspecteur principal 1er en rang auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.
  3. c)Deuxièmes membres suppléants Mme Christiane RECKINGER Conseillère à la Cour d’Appel Mme Théa HARLES-WALCH Conseillère à la Cour d’Appel Mme Anouk SCHROEDER Attachée de Gouvernement au Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative M. Luc FELLER Conseiller de Gouvernement 1ère classe au Ministère d’Etat M. Claude HEISER Directeur adjoint de l’Athénée. Art. 2. Sont nommés délégués du Gouvernement pour un terme de trois ans à partir du 1er décembre 2009: M. Guy SCHLEDER Administrateur général au Ministère de la Justice M. Marc MATHEKOWITSCH Premier Conseiller de Gouvernement au Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. Art. 3. Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 13 novembre 2009. La Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative, Octavie Modert Conseil d’Etat. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 10 novembre 2009 Madame Erna HENNICOTSCHOEPGES a été nommée membre du Conseil d’Etat. Conventions collectives de travail. – Dépôts. – Au courant du mois d’octobre 2009 les dépôts des conventions collectives de travail suivantes ont été acceptés par arrêté du Ministère du Travail et de l’Emploi: – Convention collective de travail pour les salariés (employés privés) de la S.A. des Anciens Magasins Jules Neuberg signée en date du 3 septembre 2009 entre la direction de la S.A. des Anciens Magasins Jules Neuberg, la délégation du personnel de la S.A. des Anciens Magasins Jules Neuberg et les syndicats OGB-L et LCGB; 1524 – Conventions collectives de travail pour le personnel ouvrier et le personnel employé de la S.A. Brasserie de Luxembourg Mousel-Diekirch signées en date du 10 juillet 2009 entre la direction de la S.A. Brasserie de Luxembourg Mousel-Diekirch, la délégation du personnel de la S.A. Brasserie de Luxembourg Mousel-Diekirch et les syndicats OGB-L et LCGB; – Avenant à la convention collective de travail pour les salariés de la S.A. IEE signé en date du 18 septembre 2009 entre la direction de la S.A. IEE, la délégation du personnel de la S.A. IEE et l’OGB-L; – Accord concernant le renouvellement du contrat collectif pour l’ensemble du personnel des Moulins de Kleinbettingen signé en date du 22 septembre 2009 entre la direction des Moulins de Kleinbettingen et les syndicats OGB-L et LCGB; – Convention collective du travail pour le personnel de la S.A. NOVAPRINT signée en date du 11 septembre 2009 entre la direction de la S.A. NOVAPRINT, la délégation du personnel de la S.A. NOVAPRINT et le LCGB; – Convention collective de travail pour le personnel ouvrier de la S.A. No-Nail Boxes (Europe) signée en date du 11 septembre 2009 entre la direction de la S.A. No-Nail Boxes (Europe) et le LCGB; – Avenant à la convention collective de travail pour les salariés de la S.A. SOLEM signé en date du 1er février 2008 entre la direction de la S.A. SOLEM, la délégation du personnel de la S.A. SOLEM et le LCGB; – Avenant à la convention collective de travail du 13 mai 1998 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire signé en date du 29 septembre 2009 entre l’Union Luxembourgeoise des Entreprises de Travail Intérimaire (ULEDI) et les syndicats OGB-L et LCGB; – Avenant à la convention collective de travail du 13 mai 1998 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire signé en date du 29 septembre 2009 entre l’Union Luxembourgeoise des Entreprises de Travail Intérimaire (ULEDI) et les syndicats OGB-L et LCGB. Institut Luxembourgeois de Régulation Communiqué Secteur Electricité L’Institut Luxembourgeois de Régulation tient à informer les parties intéressées qu’il a mis en consultation publique le document suivant: 1) Manuel décrivant le système des périmètres d’équilibre de la zone de réglage luxembourgeoise (Date Révision 28/09/2009, N° rév.: 02). Le texte mis en consultation peut être consulté sur le site Internet de l’Institut ou être obtenu sur demande auprès de l’Institut. La consultation expirera le 25 janvier 2010. Luxembourg, le 13 novembre 2009. La Direction Liste des médiateurs en matière pénale. – Nomination. – Par arrêté ministériel du 16 novembre 2009, Madame Lysianne EVRARD, demeurant à L-9030 Warken, 77, Cité Waarkdall, a été inscrite sur la liste des médiateurs. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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