Arrêté ministériel du 19 mai 2011 portant approbation d’une modification des statuts de la société de secours mutuels «Association Grand-ducale des An

671 LUXEMBOURG MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 48 31 mai 2011 Sommaire Arrêté ministériel du 19 mai 2011 portant approbation d’une modification des statuts de la société de secours mutuels «Association Grand-ducale des Anciens Militaires Luxembourgeois» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 19 mai 2011 portant approbation d’une modification des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 19 mai 2011 portant approbation définitive de la modification des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle du CCIL» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 19 mai 2011 portant approbation du nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des Douanes et Accises» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 19 mai 2011 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle de l’Union Grand-Duc Adolphe» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêtés ministériels pris en vertu de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise . . . . . . . Commission de Surveillance du Secteur Financier – Bilan et compte de profits et pertes au 31 décembre 2010 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille et de l’Intégration – Centres d’accueil avec hébergement pour enfants et jeunes adultes – Agréments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Révision de procès criminels et correctionnels – Commission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Santé – Médecine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Santé – Médecine dentaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 672 672 673 673 678 679 681 682 682 682 682 672 Arrêté ministériel du 19 mai 2011 portant approbation d’une modification des statuts de la société de secours mutuels «Association Grand-ducale des Anciens Militaires Luxembourgeois». Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que la modification des statuts de la société de secours mutuels «Association Grand-ducale des Anciens Militaires Luxembourgeois» est conforme aux dispositions des lois et règlements; Arrête: Art. 1er. La modification des statuts de la société de secours mutuels «Association Grand-ducale des Anciens Militaires Luxembourgeois» est approuvée. Art. 2. Le présent arrêté, avec en annexe la nouvelle disposition statutaire, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 19 mai 2011. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo ANNEXE Modification des statuts de la société de secours mutuels «Association Grand-ducale des Anciens Militaires Luxembourgeois» L’article 3 est complété par un alinéa nouveau rédigé comme suit: «Art. 3. Seuls les membres associés ont droit aux prestations de l’association.» Arrêté ministériel du 19 mai 2011 portant approbation d’une modification des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg». Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que la modification des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» est conforme aux dispositions des lois et règlements; Arrête: Art. 1er. La modification des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» est approuvée et entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Art. 2. Le présent arrêté, avec en annexe la nouvelle disposition statutaire, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 19 mai 2011. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo ANNEXE Modification des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» (modification entrant en vigueur le 1er janvier 2012) L’alinéa 1er du paragraphe 1. de l’article 10 prend la teneur suivante: «1. L’affilié règle une cotisation familiale de base sur demande et d’avance qui est fixée à 27,50 euros (vingt-sept euros cinquante cents) par an au nombre-indice du coût de la vie.» LUXEMBOURG 673 Arrêté ministériel du 19 mai 2011 portant approbation définitive de la modification des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle du CCIL». LUXEMBOURG Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que la modification des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle du CCIL» est conforme aux dispositions des lois et règlements; Constatant, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux prestations statutaires de la société; Arrête: Art. 1er. La modification des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle du CCIL» est approuvée pour une période temporaire prenant fin le 30 juin 2014. Art. 2. Le présent arrêté, avec en annexe la nouvelle disposition statutaire, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 19 mai 2011. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo ANNEXE Modification des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle du CCIL» L’article 12 prend la teneur suivante: «La mutuelle intervient en cas de décès d’un membre effectif ou d’une des personnes visées à l’article 6 des présents statuts. Après avoir été informée du décès par la remise d’un certificat de décès, la mutuelle verse une indemnité de deux mille cinq cents euros (2500 euros).» Arrêté ministériel du 19 mai 2011 portant approbation du nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des Douanes et Accises». Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que le nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des Douanes et Accises» est conforme aux dispositions des lois et règlements; Constatant, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux prestations statutaires de la société; Arrête: Art. 1er. Le nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des Douanes et Accises» est approuvé. Art. 2. Le présent arrêté, avec en annexe les nouvelles dispositions statutaires, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 19 mai 2011. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo ANNEXE Nouveaux statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle des Douanes et Accises» Chapitre Ier.- Dénomination et siège de la mutuelle Art. 1er. Il a été créé à Luxembourg avec effet au 1er septembre 1889 par les fonctionnaires des Douanes une société de secours mutuels sous la dénomination «Sterbekassenverein der Zollbeamten». 674 A partir du 1er janvier 1974 la société fut complétée par un «Unterstützungsverein». A partir du 1er janvier 2011 la société prend la dénomination «Mutuelle des Douanes et Accises». Elle est désignée dans les présents statuts par «la mutuelle». La mutuelle est régie par la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels. Le siège de la mutuelle est à Luxembourg. Chapitre II.- Objet de la mutuelle Art. 2. La mutuelle a pour objet d’accorder des aides financières:

1. a)en cas de décès d’un membre effectif, de son conjoint ou de son partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, désigné ci-après par «partenaire légal», ou d’un enfant d’un membre effectif,
2. b)en cas de mise à la retraite d’un membre effectif,
3. c)en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant d’un membre effectif. L’affiliation à la mutuelle en qualité soit de membre effectif, soit de membre honoraire, permet l’adhésion à toutes les institutions existantes ou à créer de la Mutualité luxembourgeoise, dont la Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste. Chapitre III.- Composition de la mutuelle Art. 3. La mutuelle se compose de membres effectifs et de membres honoraires. Sont membres effectifs toutes les personnes qui s’engagent à respecter les présents statuts et qui peuvent bénéficier des prestations de la mutuelle. Sont membres honoraires toutes les personnes qui soutiennent la mutuelle par une contribution financière, sans cependant avoir droit aux prestations. Chapitre IV.- De l’admission, de la démission, de la radiation et de l’exclusion Admission Art. 4. 1. Sont admises en qualité de membre effectif les personnes qui sont engagées en qualité de fonctionnaire, de stagiaire ou de salarié de l’Etat par l’Administration des Douanes et Accises, désignées dans les présents statuts par «agents de l’Administration des Douanes et Accises», et qui n’ont pas dépassé l’âge de quarante ans au moment de leur adhésion. 2. En cas de décès du membre effectif le conjoint survivant ou le partenaire légal survivant devient membre effectif. Art. 5. Aucune condition particulière n’est requise pour être admis comme membre honoraire. Modalités d’adhésion Art. 6. 1. Tout agent de l’Administration des Douanes et Accises qui désire s’affilier à la mutuelle comme membre effectif ou membre honoraire doit introduire une demande d’adhésion écrite auprès du conseil d’administration auquel il appartient d’approuver l’affiliation. 2. En cas d’adhésion au courant du second semestre de l’année il n’est due que la moitié de la cotisation déterminée conformément à l’article 14. 3. Au cas où un membre n’adhère pas à la mutuelle endéans la première année depuis son entrée au service de l’Administration des Douanes et Accises, son affiliation ne devient effective que par le paiement rétroactif des cotisations annuelles calculées depuis la date d’entrée en service. Pour la fixation de la cotisation, la période se situant entre la date de l’entrée en service et la date d’adhésion est calculée par années entières, les fractions d’années ne sont pas comptées, sous réserve de l’application de la disposition visée au paragraphe précédent. Les mêmes dispositions sont applicables par analogie en cas de mariage ou de conclusion d’un partenariat légal. Les dispositions précédentes s’appliquent exclusivement en cas d’adhésion d’un agent de l’Administration des Douanes et Accises comme membre effectif. 4. Chaque nouvel adhérent reçoit son titre d’affiliation avec un exemplaire des statuts dès paiement de la cotisation. Maintien de l’affiliation Art. 7. L’affiliation est maintenue, avec tous les droits et devoirs se dégageant des présents statuts:
4. a)pour le membre effectif ayant quitté l’Administration des Douanes et Accises à la suite d’un changement d’administration, d’une démission ou de la mise à la retraite; et
5. b)pour le conjoint survivant ou divorcé d’un membre effectif, ainsi que
6. c)pour le partenaire légal survivant d’un membre effectif ou ayant dissous le partenariat légal avec un membre effectif. Le maintien de l’affiliation est soumis à la condition que les personnes visées à l’alinéa précédent soumettent une demande afférente au conseil d’administration et continuent à verser la cotisation due. Cette nouvelle cotisation est due à partir du 1er janvier de l’année suivant celle pendant laquelle respectivement le divorce ou la dissolution du partenariat légal a été prononcé. LUXEMBOURG 675 Démission volontaire LUXEMBOURG Art. 8. La démission de la mutuelle doit être signifiée par écrit au conseil d’administration de la mutuelle. Radiation Art. 9. La radiation est prononcée par le conseil d’administration en cas de non-paiement de la cotisation endéans les trois mois de la date d’échéance. La radiation n’est effective que lorsque le membre a été mis en demeure par lettre recommandée. Exclusion Art. 10. L’exclusion d’un membre effectif de la mutuelle peut être prononcée par le conseil d’administration en cas d’agissements contraires aux intérêts de la mutuelle. Il est réservé au membre exclu d’introduire un recours auprès de l’assemblée générale. Dispositions générales Art. 11. Tous changements de l’adresse et de l’état civil du membre sont à porter à la connaissance du conseil d’administration dans les meilleurs délais. Art. 12. La démission, la radiation et l’exclusion de la mutuelle ne donnent pas droit au remboursement des cotisations payées, les droits aux prestations cessent à partir de la notification afférente et les fonds versés par le membre restent acquis à la mutuelle. Art. 13. Tout membre ayant démissionné ou ayant été radié peut demander sa réadmission après paiement rétroactif des cotisations dues. Chapitre V.- Les cotisations des membres Art. 14. 1. La cotisation annuelle des membres effectifs est fixée comme suit:
7. a)vingt et un euros pour les agents de l’Administration des Douanes et Accises mariés ou liés par un partenariat légal, ainsi que pour le conjoint survivant ou divorcé d’un membre effectif et pour le partenaire légal survivant d’un membre effectif ou ayant dissous le partenariat légal avec un membre effectif;
8. b)quatorze euros pour les agents de l’Administration des Douanes et Accises non-mariés ou sans partenaire légal. 2. En cas de mariage ou de conclusion d’un partenariat légal de deux agents de l’Administration des Douanes et Accises, il n’est due qu’une seule cotisation telle que fixée au point
9. a)du paragraphe 1. ci-avant. La disposition prévue à l’alinéa précédent est également applicable en cas de remariage ou de conclusion d’un nouveau partenariat légal d’un membre effectif avec un agent de l’Administration des Douanes et Accises soit à la suite du décès respectivement du conjoint ou du partenaire légal, soit à la suite respectivement du divorce ou de dissolution du partenariat légal. Art. 15. La cotisation annuelle des membres honoraires est fixée à sept euros. Art. 16. Les cotisations des membres sont perçues moyennant ordre de domiciliation. Chapitre VI.- Les prestations de la mutuelle Indemnité de décès Art. 17. 1. En cas de décès d’un membre effectif et en cas de décès du conjoint ou du partenaire légal d’un membre effectif, il est dû une indemnité funéraire fixée à six cent vingt-cinq euros (625 €). Dans les cas visés à l’alinéa ci-avant, il est dû une indemnité funéraire supplémentaire fixée à deux cents euros (200 €) par enfant, si le membre effectif décédé, le conjoint décédé ou le partenaire légal décédé, ont été respectivement père ou mère d’un enfant, qui fut reconnu, au moment du décès, comme coassuré du membre effectif par l’assurance maladie luxembourgeoise. 2. En cas de décès d’un enfant d’un membre effectif, il est dû une indemnité funéraire fixée à deux cent euros (200 €) à condition que l’enfant fût reconnu, au moment du décès, comme coassuré du membre effectif par l’assurance maladie luxembourgeoise. Cette indemnité est également due, si l’enfant est mort-né. Art. 18. L’indemnité funéraire est versée à la personne qui présente un extrait de l’acte de décès et peut justifier, pièces à l’appui, avoir acquitté les frais funéraires. Art. 19. Si aucun bénéficiaire ne peut être identifié, la mutuelle peut prendre en charge les frais funéraires jusqu’à la valeur de l’indemnité funéraire, un solde éventuel reste au bénéfice de la mutuelle. Indemnité de mise à la retraite Art. 20. En cas de mise à la retraite pour raisons d’âge ou d’invalidité d’un membre effectif, agent de l’Administration des Douanes et Accises, il est dû une indemnité de mise à la retraite fixée à cent vingt-cinq euros (125 €). Le versement de l’indemnité se fait sur présentation de l’acte de mise à la retraite émis par l’institution compétente. 676 Prime de naissance LUXEMBOURG Art. 21. Après la naissance d’un enfant d’un membre effectif, il est versé au membre effectif une prime de naissance dont le montant est fixé à cent vingt-cinq euros (125 €). La même prime est versée au membre effectif en cas d’adoption d’un enfant. Le versement de la prime se fait sur présentation de respectivement l’acte de naissance ou l’acte d’adoption. Dispositions générales Art. 22. L’ouverture au droit aux prestations visées au présent chapitre est prescrite après une année à partir de la date de l’évènement donnant droit à la prestation. Art. 23. Les prestations de la mutuelle ne sont ni cessibles ni saisissables. Chapitre VII.- L’administration de la mutuelle Conseil d’administration Art. 24. 1. La mutuelle est gérée par un conseil d’administration composé de neuf membres, dont un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier, un trésorier-adjoint et trois assesseurs. 2. Les membres du conseil d’administration sont élus, pour la durée de cinq ans, au scrutin secret et à la majorité relative des personnes prévues aux articles 34 et 35 présentes à l’assemblée générale. Les candidatures pour le conseil d’administration doivent être adressées au président de la mutuelle au plus tard le jour de l’assemblée générale. Les membres sortants sont rééligibles. 3. La fonction de membre du conseil d’administration est incompatible avec celle de commissaire aux comptes de la mutuelle. 4. En cas de décès ou de démission d’un membre du conseil d’administration avant l’expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement lors de la prochaine assemblée générale. Le candidat élu achèvera le mandat du membre décédé ou démissionnaire. Art. 25. Le conseil d’administration élit en son sein un président, un vice-président, un secrétaire, un secrétaireadjoint, un trésorier et un trésorier-adjoint. Art. 26. Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président. Il doit être convoqué lorsque le président y est invité par trois administrateurs au moins. Le conseil d’administration est en nombre, si la majorité de ses membres sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante. Art. 27. Le conseil d’administration est compétent pour statuer sur toutes les affaires dont la décision n’est pas expressément réservée à l’assemblée générale par les présents statuts ou la loi. Les membres du conseil d’administration remplissent leurs fonctions à titre bénévole. Des indemnités peuvent être fixées par le conseil d’administration. Art. 28. Le président surveille et assure l’exécution des statuts. Il est chargé de présider les assemblées générales et les réunions du conseil d’administration. Il signe tous les actes, arrêtés ou délibérations et représente la mutuelle judiciairement et extrajudiciairement. Art. 29. Le vice-président remplace au besoin le président, qui peut lui déléguer tous ses pouvoirs; il seconde le président dans toutes ses fonctions. En cas d’empêchement du président et du vice-président, le conseil d’administration est présidé par le plus âgé de ses membres présents. Art. 30. Le secrétaire est chargé, entre autres, de la rédaction des procès-verbaux et de la correspondance, ainsi que de la tenue du fichier des membres et de l’archivage des documents. Il est assisté par le secrétaire-adjoint. Art. 31. Le trésorier est chargé de la gestion financière de la mutuelle. Il lui incombe de procéder aux recettes et aux paiements, au placement des fonds de la mutuelle et des enregistrements afférents en comptabilité. Les ordonnances de paiement doivent être signées par le président ou son remplaçant. Il sera remplacé en cas d’empêchement par le trésorier-adjoint. Lors de chaque assemblée générale ordinaire, le trésorier rend compte de la situation financière. Commission aux comptes Art. 32. Une commission aux comptes a pour mission d’examiner et de vérifier annuellement la situation de la caisse et l’ensemble de la comptabilité. Les fonctions de cette commission s’étendent sur toutes les opérations de l’exercice. La commission aux comptes établit un procès-verbal de vérification de caisse qui doit être approuvé lors de la prochaine assemblée générale ordinaire. La commission est composée de trois membres effectifs, qui sont élus pour une année à la majorité relative par les personnes présentes à l’assemblée générale. La fonction de commissaire aux comptes est incompatible avec celle de membre du conseil d’administration. 677 Les candidatures pour la fonction de commissaire aux comptes doivent être adressées au président de la mutuelleL U X E M B O U R G au plus tard le jour de l’assemblée générale. Assemblées générales Art. 33. Une assemblée générale ordinaire a lieu chaque année au courant du premier semestre à la date fixée par le conseil d’administration qui arrête également l’ordre du jour. Cet ordre du jour est porté à la connaissance des membres. Lors de cette assemblée, le conseil d’administration rend compte de ses activités de l’année écoulée et de sa gestion financière. Il appartient à l’assemblée générale d’approuver ces rapports. Toute interpellation par un membre sur la gestion du conseil d’administration doit être annoncée par écrit au président cinq jours au moins avant l’assemblée générale. Art. 34. 1. Participent à l’assemblée générale les délégués représentant les membres effectifs et les membres du conseil d’administration. 2. Les délégués sont élus, pour la durée de cinq ans au scrutin secret et à la majorité relative des membres effectifs. Les élections des délégués sont organisées par l’Inspecteur Chef de la division «Personnel et Affaires générales» et son adjoint à la Direction des Douanes et Accises. Les élections s’opèrent moyennant des bulletins de vote qui sont répartis aux membres par les soins des fonctionnaires chargés de l’organisation des élections. Après le vote émis par les membres les bulletins sont recueillis par ces mêmes fonctionnaires. Ils dépouillent les bulletins et procèdent au recensement des votes émis. Ils communiquent le résultat au président du conseil d’administration à la date fixée par ce dernier. La communication se fait moyennant un procès-verbal d’élections auquel sont annexés les bulletins collectés. Le résultat de l’élection est porté à la connaissance des membres. La date du scrutin sera communiquée aux membres effectifs au moins quarante-cinq jours avant la date fixée pour les élections. Les candidatures comme délégué sont à adresser au président du conseil d’administration au moins trente jours avant les élections. 3. La répartition du nombre des délégués se fait suivant l’importance en nombre d’agents des différents services de l’administration des douanes et accises par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Chaque service doit être représenté par au moins un délégué. Le nombre de délégués ne peut être inférieur à neuf. Est à considérer comme service au sens de l’alinéa qui précède: • la direction des douanes et accises • les inspections fonctionnelles • les bureaux de recettes et de vérification • l’inspection divisionnaire Luxembourg-Aéroport • l’inspection d’audit et la recette centrale. 4. Au moins cinq délégués doivent être présents à l’assemblée générale. Chaque délégué ne peut donner qu’une seule procuration à un autre participant à l’assemblée générale. 5. Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité relative des délégués et membres du conseil d’administration présents. Art. 35. 1. La fonction de délégué est incompatible avec celle de membre du conseil d’administration et de commissaire aux comptes. 2. Les délégués et les membres du conseil d’administration ont le droit de vote, à condition d’avoir réglé leur cotisation au jour de l’élection. Art. 36. Une assemblée générale extraordinaire peut être fixée par le conseil d’administration. Le délai pour la convocation est celui applicable pour l’assemblée générale ordinaire. Une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée, si au moins trente-cinq membres effectifs le demandent par écrit en indiquant l’ordre du jour. La date de cette assemblée générale extraordinaire doit être fixée dans un délai de trois mois à compter de la date de la remise des propositions. Chapitre VIII.- L’organisation financière de la mutuelle Art. 37. Les recettes de la mutuelle comprennent:
10. a)les cotisations des membres effectifs et honoraires,
11. b)les revenus du placement des fonds,
12. c)les subventions de l’Etat,
13. d)les dons et legs. Les dépenses de la société comprennent:
14. a)les prestations versées aux ayants droit, 678
15. b)les frais de gestion,
16. c)d’autres dépenses diverses dans l’intérêt de la mutualité luxembourgeoise. Art. 38. L’exercice financier s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Art. 39. Les fonds de la société servent exclusivement aux buts définis dans les statuts. Il ne sera perçu des membres aucune contribution non prévue par les statuts et il ne sera fait aucun emploi des deniers communs pour des objets non prévus par ces mêmes statuts. Chapitre IX.- Modification des statuts, conciliation, arbitrage des litiges Art. 40. Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet au moins huit jours avant la date de l’assemblée générale extraordinaire. Pour être valables les décisions de cette assemblée générale extraordinaire doivent réunir la majorité des deux tiers des membres présents et être homologuées par le Ministre de la Sécurité sociale. Art. 41. Toutes les difficultés ou litiges naissant au sein de la mutuelle, entre les membres effectifs ou honoraires ou entre les membres effectifs ou honoraires, d’une part, et le conseil d’administration, d’autre part, seront réglés par deux arbitres à désigner par les parties intéressées. Lorsqu’une des parties omet cette nomination, le président de la mutuelle procède à la nomination. En cas de désaccord entre les deux arbitres, un tiers arbitre sera nommé par les deux premiers arbitres et à leur défaut, par le président du Conseil Supérieur de la Mutualité. La décision du collège des trois arbitres sera définitive. Chapitre X.- Dissolution, liquidation et fusion de la mutuelle Art. 42. La mutuelle ne peut se dissoudre qu’en cas d’insuffisance constatée de ses ressources financières. La dissolution et la liquidation se font suivant les dispositions de l’article 8 du règlement modifié grand-ducal du 31 juillet 1961 concernant la détermination du fonctionnement des sociétés de secours mutuels. La fusion avec une autre société de secours mutuels s’opérera suivant les dispositions du règlement susmentionné du 31 juillet 1961. Arrêté ministériel du 19 mai 2011 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle de l’Union Grand-Duc Adolphe». Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle de l’Union Grand-Duc Adolphe» sont conformes aux dispositions des lois et règlements; Arrête: Art. 1er. Les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle de l’Union Grand-Duc Adolphe» sont approuvées. Art. 2. Le présent arrêté, avec en annexe les nouvelles dispositions statutaires, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 19 mai 2011. Le Ministre de la Sécurité sociale, Mars Di Bartolomeo ANNEXE Modifications des statuts de la société de secours mutuels «Mutuelle de l’Union Grand-Duc Adolphe» 1° L’article 2 est modifié comme suit:
17. a)le paragraphe 1. prend la teneur suivante: «1. La Mutuelle a pour but d’allouer à ses sociétaires ainsi qu’à leur conjoint ou à leur partenaire au sens de l’article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats désigné ci-après par «partenaire légal» et à leurs enfants survivants:
18. a)des indemnités funéraires et de secours en cas de décès du sociétaire, de son conjoint ou de son partenaire légal;
19. b)des indemnités en cas d’invalidité totale et permanente du sociétaire; LUXEMBOURG 679
20. c)des prestations du fonds de secours Victor Abens, ci-après dénommé «fonds de secours».» LUXEMBOURG
21. b)au paragraphe 2. le point
22. a)prend la teneur suivante: «
23. a)de contracter en faveur des sociétaires une assurance responsabilité civile, une assurance contre les risques d’accidents corporels, une assurance contre les dommages subis par les véhicules automoteurs, une assurance tous risques pour les instruments de musique et une assurance des installations électroniques;». 2° A l’article 6 l’alinéa 2 est supprimé. 3° A l’article 8 l’alinéa 6 est modifié comme ci-après: «Les cotisations annuelles sont à virer à la Mutuelle au plus tard trois mois après l’établissement des bulletins de cotisation.» 4° L’article 9 est modifié comme ci-après:
24. a)les alinéas 1 et 2 prennent la teneur suivante: «En cas de décès d’un sociétaire d’une société-membre effective, de son conjoint survivant ou de son partenaire légal, il est dû une indemnité funéraire fixée comme suit:
25. a)si le sociétaire était âgé lors de son admission 120 euros, au nombre indice 100 entre 15 et 40 ans: du coût de la vie
26. b)si le sociétaire était âgé lors de son admission 90 euros, au nombre indice 100 entre 41 et 60 ans: du coût de la vie
27. c)si le sociétaire était âgé lors de son admission 60 euros, au nombre indice 100 de 61 ans et plus: du coût de la vie A défaut de conjoint survivant ou de partenaire légal, sont à considérer comme ayants droit par ordre: – les descendants en ligne directe – les ascendants en ligne directe – les collatéraux.»
28. b)l’alinéa 5 prend la teneur suivante: «Une indemnité funéraire de soixante euros, au nombre indice 100 du coût de la vie, est versée au sociétaire d’une société-membre effective en cas de décès de son conjoint ou partenaire légal.» 5° L’article 12 est modifié comme suit: «Art. 12. En cas d’invalidité totale et permanente d’un sociétaire d’une société-membre effective à la suite d’un accident avant l’accomplissement de sa quatre-vingtième année d’âge, les prestations sont les mêmes que celles prévues à l’article 9. L’accident doit être déclaré à la Mutuelle au plus tard dans les six mois. L’accidenté doit produire les pièces requises par le conseil d’administration.» 6° L’article 13 est modifié comme ci-après:
29. a)le paragraphe 2. prend la teneur suivante: «2. Les sociétaires des sociétés-membres effectives et des sociétés-membres honoraires, y compris les personnes aidant bénévolement les précitées sociétés dans l’organisation de manifestations (déclaration par société d’un nombre forfaitaire de 10 personnes), ainsi que les personnes exerçant une fonction au sein de l’Union Grand-Duc Adolphe et de la Mutuelle, nommés ci-après les assurés, sont bénéficiaires du Fonds.»
30. b)le paragraphe 4. est abrogé; les paragraphes 5. à 6. devenant les paragraphes 4. à 5. 7° L’article 15 prend la teneur suivante: «Art. 15. La Mutuelle est administrée par un conseil d’administration. Il se compose de quatre membres à élire par l’Assemblée Générale pour la durée de quatre ans et de cinq membres à désigner par le Comité central de l’UGDA parmi ses membres et à confirmer par l’Assemblée Générale. Les membres sortants sont rééligibles.» 8° Aux articles 16 et 26, les termes «majorité absolue» sont à remplacer par les termes «majorité simple.» Arrêtés ministériels pris en vertu de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 17 mai 2011, Monsieur Casiano BARGIELA TABOAS, né le 18 février 1956 à Castelanes/Covelo (Espagne), demeurant à L-5852 Hesperange, 16, rue d’Itzig, a été autorisé à porter les nom et prénom de BARGIELA Casiano. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 17 mai 2011, Monsieur Toni COSTA FRANCISCO, né le 11 juin 1973 à Luxembourg, demeurant à L-2444 Luxembourg, 49, rue des Romains, a été autorisé à porter les nom et prénom de FRANCISCO COSTA Toni. 680 Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 17 mai 2011, Madame Tânia Raquel DA COSTA RAMADA, née le 26 novembre 1990 à Vilar de Ferreiros/Mondim de Basto (Portugal), demeurant à L-7663 Medernach, 9A, rue Knaeppchen, a été autorisée à porter les nom et prénoms de COSTA RAMADA Raquel Tânia. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 17 mai 2011, Monsieur Rafael DE JESUS ALVES, né le 1er octobre 1978 à São João da Corveira/Valpaços (Portugal), demeurant à L-3429 Dudelange, 48, route de Burange, a été autorisé à porter les nom et prénom de ALVES Rafael. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 17 mai 2011, Madame Béatrice DE LA FUENTE BALEIRON, née le 8 avril 1979 à Luxembourg, demeurant à L-5403 Bech-Kleinmacher, 4, rue Nico Klopp, a été autorisée à porter les nom et prénom de DE LA FUENTE Béatrice. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 17 mai 2011, Monsieur Daniel DOS REIS GONÇALVES, né le 3 mai 1976 à Ettelbruck, demeurant à L-7663 Medernach, 2, rue Knaeppchen, a été autorisé à porter les nom et prénom de GONÇALVES Daniel. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 17 mai 2011, Monsieur Américo DOS SANTOS E SOUSA, né le 31 juillet 1972 à Lordelo/Paredes (Portugal), demeurant à L-5419 Ehnen, 15, rue Mathias Wellenstein, a été autorisé à porter les nom et prénom de DOS SANTOS Americo. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 17 mai 2011, Madame Sandra Maria PARRACHO SOARES, née le 22 août 1977 à Luxembourg, demeurant à L-4035 Esch-sur-Alzette, 11, rue des Boers, a été autorisée à porter les nom et prénoms de PARRACHO Sandra Maria. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 17 mai 2011, Monsieur Rafaël PEREIRA ANDRADE, né le 7 septembre 1991 à Ettelbruck, demeurant à L-9709 Clervaux, 14, rue Hoh, a été autorisé à porter les nom et prénom de PEREIRA ANDRADE Rafael. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 17 mai 2011, Monsieur António José TROVISCO DOS REIS, né le 3 juin 1967 à SaintDenis (France), demeurant à L-4739 Pétange, 25, rue de l’Indépendance, a été autorisé à porter les nom et prénoms de DOS REIS Antonio José. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 17 mai 2011, Monsieur Paolo Davide VALERIO GONCALVES, né le 4 janvier 1977 à Pétange, demeurant à L-4651 Differdange, 8, rue Puetz, a été autorisé à porter les nom et prénoms de VALÉRIO GONÇALVES Paulo David. LUXEMBOURG 681 Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pasL U X E M B O U R G de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par arrêté ministériel du 17 mai 2011, Madame Sofia Maria VIDAL PEREIRA GERALDO, née le 14 juin 1975 à Luxembourg, demeurant à L-5841 Hesperange, 1, rue Josy Printz, a été autorisée à porter les nom et prénoms de PEREIRA GERALDO Sofia Maria. Cette décision ne prend effet qu’après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s’il n’intervient pas de révocation conformément à l’article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. Commission de Surveillance du Secteur Financier. BILAN ET COMPTE DE PROFITS ET PERTES AU 31 DECEMBRE 2010 (Publication prévue par l’article 22