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873 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMIN

873 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 42 8 juin 2009 Sommaire INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION COMPTES ANNUELS 2008 Institut Luxembourgeois de Régulation – Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2008. . . page 874 874 Institut Luxembourgeois de Régulation Comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2008 Conformément à l’article 18 de la loi du 30 mai 2005 portant: 1) organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation; 2) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, le Gouvernement en conseil a accordé en date du 8 mai 2009 la décharge à la direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation pour l’exercice 2008. (2.

  1. b)(2.
  2. a)TOTAL GENERAL (A+B+C+D+E) E. COMPTES DE REGULARISATION Total (D) (2.
  3. e)D. ACTIF CIRCULANT II. Créances (2.
  4. c)1. Créances résultant de ventes et de prestations de services
  5. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 4. Autres créances
  6. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an III. Valeurs mobilières 3. Autres valeurs mobilières IV. Avoirs en banque, avoirs en compte chèques postaux, chèques et encaisse (2.
  7. d)Total (C) C. ACTIF IMMOBILISE I. Immobilisations incorporelles II. Immobilisations corporelles 2. Installations techniques et machines 3. Autres installations, outillage et mobilier III. Immobilisations financières 6. Autres prêts B. FRAIS D’ETABLISSEMENT A. CAPITAL DE DOTATION NON-VERSE ACTIF 7.000.099,97 12.763.283,76 7.000.099,97 12.763.283,76 255.524,69 9.475.992,23 7.000.099,97 157.952,78 1.795.300,84 1.375.395,14 4.910,00 1.274.005,46 96.479,68 31.12.2007 221.533,58 (2.
  8. f)TOTAL GENERAL (A+B+C+D) D. COMPTES DE REGULARISATION Total (C) (2.
  9. h)C. DETTES (2.
  10. g)4. Dettes sur achats et prestations de services
  11. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 8. Dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale
  12. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an 9. Autres dettes
  13. a)dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an B. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3. Autres provisions Total (A) I. Capital de dotation IV. Réserves 4. Réserve pour investissement V. Résultats reportés VI. Résultats de l’exercice A. CAPITAUX PROPRES PASSIF L’annexe ci-jointe fait partie intégrante des comptes annuels. 22.343.739,77 20.026.274,54 255.524,69 21.055.787,44 18.429.345,82 164.919,38 164.919,38 21.055.787,44 1.127.484,33 1.032.427,64 4.910,00 967.575,81 59.941,83 31.12.2008 1.127.484,33 5.107.496,65 4.075.069,01 2.434.493,61 3.402.069,42 4.910,00 1.640.575,40 Corr. valeur 1.700.517,23 Val. brutes BILAN AU 31 DECEMBRE 2008 (après affectation) 10.913.709,46 6.396.823,55 561.178,45 1.239.467,62 31.12.2007 13.022,01 902.073,45 48.936,54 88.585,35 764.551,56 0,00 22.343.739,77 20.026.274,54 12.749,32 257.095,47 40.731,40 67.170,86 149.193,21 0,00 22.073.894,98 19.111.179,08 13.283.882,18 6.958.002,00 592.543,18 1.239.467,62 31.12.2008 875 Total 8.348.944,80 2.244.713,81 561.178,45 1.723,09 42.206,66 431.634,46 2.716.257,77 134.192,22 64.784,70 2.152.253,64 2007 Total 10. Résultat de l’exercice 7. Autres intérêts et produits assimilés
  14. b)autres intérêts et produits assimilés 4. Autres produits d’exploitation 1. Montant net du chiffre d’affaires B. PRODUITS L’annexe ci-jointe fait partie intégrante des comptes annuels. 8.539.154,96 2.370.172,72 592.543,18 2.421,92 7. Intérêts et charges assimilées
  15. b)autres intérêts et charges 13. 1. Réserve pour investissements 13. 2. Résultat de l’exercice 44.650,33 5. Autres charges d’exploitation 2.914.045,10 129.679,88 55.713,33 1.866.662,11 563.266,39 (3.
  16. b)(3.
  17. a)(3.
  18. a)2008 4. Corrections de valeur
  19. a)sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles 3. Frais de personnel
  20. a)salaires et traitements
  21. b)charges sociales 2.
  22. a)Consommation de marchandises et de matières premières et consommables
  23. b)Autres charges externes A. CHARGES COMPTE DE PROFITS ET PERTES DE L’EXERCICE 2008 (après affectation) (3.
  24. c)8.539.154,96 438.994,65 5.748,00 8.094.412,31 2008 8.348.944,80 326.054,20 4.680,00 8.018.210,60 2007 876 877 Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 2008 1. GENERALITES L’Institut Luxembourgeois des Télécommunications a été créé par la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications. Depuis la création de l’Institut, sa dénomination a été changée en Institut Luxembourgeois de Régulation et ses compétences ont été étendues par les lois respectivement du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité, du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux et du 6 avril 2001 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. La loi du 30 mai 2005, portant sur l’organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, stipule dans son article 1er: «L’Institut Luxembourgeois de Régulation est un établissement public indépendant doté de la personnalité juridique. II est placé sous l’autorité du ministre ayant dans ses attributions les relations avec l’Institut. II jouit de I’autonomie financière et administrative. Son siège est établi à Luxembourg. II peut être transféré dans toute autre localité du Luxembourg par règlement grand-ducal.» L’article 16 de la loi du 30 mai 2005 portant sur I’organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation impose que l’Institut tienne une comptabilité appropriée à la nature et l’étendue de ses activités conformément aux dispositions légales du Livre 1er du Code de commerce modifié. Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises et aux pratiques comptables généralement admises, et présentés suivant les prescriptions de la loi du 19 décembre 2002 concernant Ie registre de commerce et des sociétés. Les états financiers de l’Institut pour l’exercice 2008 ont été établis conformément aux dispositions et aux pratiques comptables généralement admises au Luxembourg. Les comptes sont tenus en EUR. L’exercice financier de l’Institut coïncide avec l’année civile. 2. BILAN 2.
  25. a)Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de revient et font l’objet d’un amortissement linéaire. Les valeurs brutes des postes installations techniques

(1), mobilier
(2), matériel de bureau
(3), matériel roulant
(4)et frais d’aménagement des locaux
(5)ont évolué comme suit:
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)Total Valeur au 01.01.2008 1.678.165,15 368.834,78 2.187.152,35 57.064,99 598.816,89 4.890.034,16 (+) 22.352,08 12.334,21 185.612,60 0,00 0,00 220.298,89 (-) 0,00 0,00 7.746,40 0,00 0,00 7.746,40 Valeur au 31.12.2008 1.700.517,23 381.168,99 2.365.018,55 57.064,99 598.816,89 5.102.586,65 Les corrections de valeur des différents postes ci-dessus ont évolué comme suit:
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)Total Valeur au 01.01.2008 1.581.685,47 281.918,26 1.277.868,39 57.064,99 321.011,91 3.519.549,02 (+) 58.889,93 28.806,01 415.688,72 0,00 59.881,73 563.266,39 (-) 0,00 0,00 7.746,40 0,00 0,00 7.746,40 Valeur au 31.12.2008 1.640.575,40 310.724,27 1.685.810,71 57.064,99 380.893,64 4.075.069,01 La durée normale d’utilisation prévue des immobilisations est la suivante: – installations techniques 10 ans resp. 3 ans – mobilier 8 ans – matériel de bureau, hardware et software 3-5 ans – matériel roulant 5 ans – frais d’aménagement des locaux 10 ans 2.
  1. b)Immobilisations financières Les immobilisations financières représentent un dépôt de garantie. 878 2.
  2. c)Créances Les créances figurent pour leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: 2008 – clients 1.127.484,33 – créances diverses 164.237,54 – fournisseurs débiteurs 681,84 1.292.403,71 2007 1.795.300,84 157.657,03 295,75 1.953.253,62 Les créances se rapportant à l’exercice, exigibles postérieurement à la clôture se chiffrent à EUR 468.053,13 et sont incluses dans le poste «clients». 2.
  3. d)Avoirs en banque Ce poste se subdivise comme suit: – avoirs en comptes courants et c.c.p. – caisse 2008 12.761.645,02 1.638,74 2007 9.474.680,65 1.311,58 12.763.283,76 9.475.992,23 2.
  4. e)Comptes de régularisation à l’actif Ce poste concerne des frais d’exploitation constatés d’avance. 2.
  5. f)Fonds propres Le capital de dotation représente une mise initiale de EUR 1.239.467,62. Par décision du Conseil de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, les états financiers de l’Institut sont présentés après affectation de 80% du résultat de l’exercice à une «Réserve pour investissements». Cette réserve est prévue pour la prévision d’investissements importants liés à l’activité de l’Institut. 2.
  6. g)Dettes Les dettes figurent pour leur valeur nominale et sont ventilées comme suit: 2008 – Fournisseurs 149.193,21 – Taxe sur la valeur ajoutée 26.989,84 – Cotisations sécurité sociale 40.181,02 – Clients créditeurs 2.231,40 – Tantièmes et indemnités 38.500,00 – Rémunérations à payer 0,00 2007 764.551,56 52.887,12 35.698,23 10.313,84 38.500,00 122,70 257.095,47 902.073,45 2.
  7. h)Comptes de régularisation au passif Les comptes de régularisation au passif concernent des produits d’exploitation constatés d’avance pour un montant de EUR 12.749,32. 3. COMPTE DE PROFITS ET PERTES 3.
  8. a)Consommation de marchandises et de matières premières et consommables et Autres charges externes (Charges brutes) Ce poste concerne les frais de fonctionnement normaux de l’Institut qui sont ventilés selon les marchés: Electricité Fréquence Gaz Numérotation Postes Télécom 2008 2007 Loyers et charges locatives 72.133,25 Leasing matériel de bureau 2.587,41 Leasing matériel de transport 478,03 Entretien et réparations 13.428,28 Eau et Energie 1.971,47 Frais de PTT 2.993,49 Documentation 761,93 Imprimés et fournitures de bureau 825,12 Petit équipement 806,10 Fournitures diverses 372,97 Assurances 1.797,82 Honoraires et Commissions 28.466,37 Cotisations organismes 2.370,50 internationaux Transports, voyages et déplacements 5.184,98 Frais divers 2.643,76 Publicité et relations publiques 991,67 TOTAL 137.813,15 380.735,45 32.228,32 5.954,53 98.569,48 11.035,83 33.842,65 9.489,87 10.277,68 9.953,45 4.646,15 15.800,43 26.994,92 102.475,72 72.133,25 2.587,41 478,03 13.428,28 1.971,47 2.508,61 761,93 825,12 806,11 372,97 1.795,18 2.638,64 2.370,50 28.952,06 2.561,47 473,19 7.660,58 842,93 2.360,32 754,21 816,87 790,73 369,27 1.179,30 1.622,76 0,00 109.721,62 3.855,23 712,32 20.305,46 2.995,77 11.425,03 1.135,20 1.229,44 1.203,42 555,81 2.381,03 4.409,37 0,00 158.824,56 8.136,25 1.503,24 33.203,23 4.238,39 8.414,61 2.395,69 2.594,62 2.528,81 1.173,00 3.748,65 117.607,24 95.614,15 822.500,19 51.956,09 9.599,34 186.595,31 23.055,86 61.544,71 15.298,83 16.568,85 16.088,62 7.490,17 26.702,41 181.739,30 202.830,87 805.415,69 40.280,10 4.043,03 181.764,85 26.931,99 65.741,72 15.176,24 16.654,87 21.197,84 10.300,39 26.841,07 592.975,16 205.269,11 65.044,52 32.930,74 21.817,51 861.797,25 5.185,10 2.643,76 925,98 111.432,34 5.160,63 2.617,28 614,51 56.776,11 7.739,21 3.939,15 924,87 172.532,93 16.393,31 8.313,70 1.951,83 466.641,28 104.707,75 53.088,39 27.226,37 1.806.993,06 110.883,56 49.323,38 20.891,64 2.193.690,64 879 3.
  9. b)Frais de personnel Salaires et traitements Charges sociales TOTAL Electricité 217.007,90 8.700,58 225.708,48 Fréquence 1.358.751,67 66.781,59 1.425.533,26 Gaz 176.612,80 7.285,13 183.897,93 Numérotation 154.647,54 6.237,72 160.885,26 Postes 223.653,35 9.259,86 232.913,21 Télécom 783.371,84 31.415,00 814.786,84 2008 2.914.045,10 129.679,88 3.043.724,98 2007 2.716.257,77 134.192,22 2.850.449,99 3.
  10. c)Montant net du chiffre d’affaires (Produits bruts) Ce poste concerne les éléments suivants: Redevances secteur Electricité Produits divers Produits bruts secteur Electricité Mise à disposition de fréquences UMTS 2008 2007 454.553,50 462.109,93 796,52 220,45 455.350,02 462.330,38 360.000,00 372.000,00 2.696.250,00 2.640.000,00 Service fixe par satellite 307.992,43 208.460,83 Réseau mobile à utilisation partagée des fréquences 309.295,89 313.162,78 Réseau mobile public 101.687,82 87.588,88 Liaisons terrestres fixes par radio 298.521,64 266.012,94 Fréquences WLL 2.890,00 4.160,00 Service mobile aéronautique et maritime 76.043,16 70.552,84 Radioamateur 13.213,07 13.237,86 Produits divers 10.020,14 4.449,94 Produits bruts secteur Fréquence 4.175.914,15 3.979.626,07 363.790,00 355.000,00 Mise à disposition de fréquences GSM / DCS 1800 Redevances secteur Gaz Produits divers Produits bruts secteur Gaz Attribution et utilisation de numéros Produits divers Produits bruts secteur numérotation Remboursement frais de surveillance services postaux Produits divers Produits bruts secteur Postes Réseaux et services de communications électroniques Produits divers TOTAL 796,44 220,13 364.586,44 355.220,13 986.383,59 956.658,57 788,44 146,01 987.172,03 956.804,58 425.815,36 457.181,92 1.186,67 292,57 427.002,03 457.474,49 1.671.973,50 1.806.290,76 12.414,14 464,19 Produits bruts secteur Télécom 1.684.387,64 1.806.754,95 8.094.412,31 8.018.210,60 880 3.
  11. d)Compte de profits et pertes par secteur de l’exercice 2008 (avant affectation à la réserve pour investissements) PRODUITS Produits bruts Total Secteur Electricité Secteur Fréquences 455.350,02 Secteur Gaz Secteur Numérotation Secteur Postes Secteur Télécom Total ILR 2008 Total ILR 2007 1.684.387,64 8.094.412,31 8.018.210,60 4.175.914,15 364.586,44 987.172,03 427.002,03 455.350,02 4.175.914,15 364.586,44 987.172,03 427.002,03 1.684.387,64 8.094.412,31 8.018.210,60 137.813,15 861.797,25 111.432,34 56.776,11 172.532,93 466.641,28 1.806.993,06 2.193.690,64 CHARGES Charges brutes Frais de personnel
  12. a)salaires et traitements 217.007,90 1.358.751,67 176.612,80 154.647,54 223.653,35 783.371,84 2.914.045,10 2.716.257,77
  13. b)charges sociales hors pensions 8.700,58 66.781,59 7.285,13 6.237,72 9.259,86 31.415,00 129.679,88 134.192,22 Corrections de valeur sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles 8.981,75 134.876,39 8.845,79 4.496,55 15.139,22 390.926,69 563.266,39 431.634,46 Autres charges d’exploitation 6.416,67 6.950,82 6.416,67 6.416,67 6.416,67 12.032,83 44.650,33 42.105,66 378.920,05 2.429.157,72 310.592,73 228.574,59 76.429,97 1.746.756,43 53.993,71 758.597,44 Total Sous-total 427.002,03 1.684.387,64 5.458.634,76 5.517.880,75 0,00 0,00 2.635.777,55 2.500.329,85 Autres produits d’exploitation * 5.748,00 4.680,00 Autres charges d’exploitation 115.382,38 23.453,70 Résultat d’exploitation de l’exercice 2.526.143,17 2.481.556,15 Produits provenant d'autres valeurs mobilières et de créances de l’actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et charges assimilées 438.994,65 2.421,92 326.054,20 1.718,09 Résultat financier 436.572,73 324.336,11 Résultat de l’exercice * 2.962.715,90 2.805.892,26 Les autres produits d’exploitation représentent des recettes de loyer de parking et la vente d’ordinateurs amortis. 4. AUTRES INDICATIONS 4.
  14. a)Personnel employé Le nombre de personnes employées au 31 décembre 2008 à l’Institut Luxembourgeois de Régulation est de 38 (2007: 38). 4.
  15. b)Fonds de compensation marché électricité Le règlement grand-ducal modifié du 22 mai 2001 concernant l’introduction d’un fonds de compensation dans Ie cadre de I’organisation du marché des électricités a instauré un fonds de compensation dans Ie cadre de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité, entre-temps remplacée par la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité, destiné à répartir équitablement entre tous les gestionnaires de réseaux, les charges en relation avec l’exécution des obligations de service public. L’article 20 de la loi du 30 mai 2005 portant sur l’organisation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation stipule qu’en cas de dissolution de l’Institut, l’Etat devient détenteur de tous les avoirs de l’Institut, à l’exception des avoirs servant à la compensation du service universel et/ou service public à assurer en vertu des compétences qui lui sont confiées. 4.
  16. c)Rémunérations allouées au titre de l’exercice aux membres des organes d’administration La rémunération des membres du conseil d’administration pour l’exercice 2008 est de EUR 38.500,00 (2007: EUR 38.500). Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

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