← Luxembourg

Arrêté relatif à l'examen des étalons destinés à la monte pendant 1870. L E MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT; Nach Einsicht des Reglements v

1 Memorial MEMORIAL des DU Großherzogthums Luxemburg. Grand-Duché de Luxembourg. Zweiter Theil. N°

  1. Verschiedene Mittheilungen. S a m s t a g ,
  2. J a n u a r
  3. Beschluß, die Untersuchung der zur Beschälung während 1870 bestimmten Hengste betreffend. Der S t a a t s m i n i s t e r , Präsident der Regierung; SECONDE PARTIE. PUBLICATIONS DIVERSES. SAMEDI, 8 Janvier
  4. Arrêté relatif à l'examen des étalons destinés à la monte pendant
  5. L E MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT; Nach Einsicht des Reglements vom
  6. De- Vu le règlement du 14 décembre 1864, approucember 1864, genehmigt durch Königl.-Großh. vé par arrêté royal grand-ducal du 21 du même Beschluß vom
  7. desselben Mts., über die Ver- mois, pour l'amélioration de la race des chevaux, edlung der Pferde-, Hornvieh- und Schweinezucht; de la race des bêtes à cornes et de celle des porcs ; Vu les propositions de la Commission d'agriculNach Einsicht der Anträge der Ackerbau-Commission bezüglich der Untersuchung der zur Be- ture pour l'examen des étalons destinés à la monte schälung während 1870 bestimmten Hengste; pendant l'année 1870 ; Beschließt : Arrête : An den hiernächst genannten Tagen wird zur Untersuchung der während 1870 zur Beschälung fremder Stuten bestimmten Hengste geschritten. Art. 1 e r . Il sera procédé aux jours ci-après fixés à l'examen des étalons destinés à la monte des juments d'autrui pendant
  8. Art.
  9. Art.
  10. Die Untersuchung wird in den Hauptorten der beiden Gerichtsbezirke durch die im Art. 3 erwähnte Commission stattfinden; dieselbe beginnt ihr Geschäft jeden Tag um zehn Uhr Vormittags, zu Luxemburg am Montag den
  11. Januar künftig und nöthigen Falls am drauffolgenden Tage ; L'examen aura lieu aux chefs-lieux des deux arrondissements judiciaires par la commission mentionnée à l'art. 3 ci-après, laquelle commencera ses opérations chaque jour à 10 heures du matin, savoir : à Luxembourg, le lundi, 17 janvier prochain, et le jour suivant, s'il y a lieu ; Art.
  12. II 1 2 zu Diekirch am Donnerstag den
  13. Januar und nöthigen Falls am drauffolgenden Tage. à Diekirch, le jeudi, 20 du même mois, et le jour suivant, s'il y a lieu. Art.
  14. Art.
  15. Sont nommés membres de la commission d'exaZu Mitgliedern der Körungs-Commission sind men des étalons : ernannt : Les sieurs Eugène Fischer, président de la Die HH. Eugen Fischer, Präsident der Ackerbau-Commission, Präsident; Hippolyt Bivort, Commission d'agriculture, président; Hypolite Staatsthierarzt zu Esch a.d.A.; Johann Peter Bivort, vétérinaire du Gouvernement à Esch-s/A; Linckels, Mitglied der Ackerbau-Commission zu J.-P. Linckels, membre de la Commission d'agriWeiswampach; Jakob Musquard, Landwirth zu culture à Weiswampach ; Jacques Musquard, culBuchholz, Gemeinde Flaxweiler; Peter G e y m e r , tivateur à Buchholtz (Flaxweiler); Pierre Geymer, vétérinaire du Gouvernement à Redange. Staatsthierarzt zu Redingen. Der Secretär der Ackerbau-Commission wird Le secrétaire de la Commission d'agriculture als Secretär der Körungs-Commission fungieren remplira les fonctions de secrétaire de la commis(Art. 20 des Reglements). sion d'expertise (art. 20 du règlement). Art.
  16. Art.
  17. Die angekörten Hengste werden auf der linken Les étalons reçus sont marqués sous la crinière Seite unter der Mähne mittels eines Brenn- du côté gauche au moyen d'un fer chaud portant eisens mit der Ziffer 1 gezeichnet. le chiffre
  18. Die Ankörung wird außerdem durch einen BeCette réception est en outre constatée par un schälungs-Erlaubnisschein auf ein Jahr consta- permis de saillie pour un an , contenant le signatiert. Derselbe gibt das Signalement des Hengstes lement de l'étalon (art. 9 du règlement), ainsi que an (Art. 9 des Reglements), sowie dessen Be- l'indication du ressort dans lequel l'étalon peut schälungs-Ressort (Art.3 des durch K.-Gr. Beschluß saillir (art. 3 du règlement, modifié par l'arrêté vom
  19. Februar 1867 abgeänderten Reglements). royal grand-ducal du 8 février 1867). Art.
  20. Art.
  21. Avant la marque au feu et avant la délivrance Vor dem Brennen und der Ausstellung des Beschälungs-Erlaubnisscheines, wovon im vorigen du permis de saillie dont il s'agit à l'article préArtikel die Rede, zahlt der Eigenthümer jeden cédent, le propriétaire de chaque étalon admis angekörten Hengstes an den Präsidenten der Schau- paye entre les mains d u président de la commisCommission den Betrag von sechs Franken, sion d'examen une somme de six francs, que celuiwelche letzterer zu Luxemburg und respective ci verse à Luxembourg et à Diekirch entre les zu Diekirch an den Steuer-Empfänger abliefert. mains du receveur local des contributions. Art.
  22. Art.
  23. Les propriétaires des étalons admis pour la Die Eigenthümer der zur Beschälung fremder Stuten angekörten Hengste werden diese Repro- saillie des juments d'autrui présentent ces reductoren einmal monatlich während der Beschäl- producteurs, une fois par mois, durant le temps zeit dem Thierarzt des Ressorts ihres Domicils de la monte, au vétérinaire du ressort de leur an dem von ihm dazu augesetzten Tage vorführen, domicile, le jour que ce dernier leur désigne à damit derselbe den Zustand besagter Hengste con- cet effet, pour constater la situation de ces éta- 3 statiere. Auch werden die Eigenthümer ihm zur selben Zeit ihre Register vorlegen (Art. 17 des Reglements). Der Eigenthümer jeden Hengstes wird die Kosten dieser Untersuchungen tragen. Art.
  24. Die Eigenthümer der zur Untersuchung vorgeführten Hengste müssen Inhaber einer vom Collegium der Bürgermeister und Schöffen der Gemeinde ihres Wohnsitzes ausgestellten Bescheinigung sein, welche das Signalement des Hengstes enthalt und erklärt, daß letzterer Eigenthum desjenigen ist, der dessen Ankörung verlangt (Art. 19 des Reglements). Art.
  25. Gegenwärtiger Beschluß soll in allen Gemeinden des Großherzogthums bekannt gemacht und angeschlagen werden; derselbe wird außerdem ins „Memorial" eingerückt und ein Exemplar davon jedem Mitgliede der Körungs-Commission als Ernennungsurkunde zugeschickt. Luxemburg den
  26. December
  27. Der Staatsminister, Präsident der Regierung, L.J.E. S e r v a i s . lons. Ils lui soumettent en même temps leur registres (art. 17 du règlement). Les frais de ces visites sont à la charge du propriétaire de chaque étalon. Art.
  28. Les propriétaires des étalons présentés à l'examen doivent être pourvus d'un certificat délivré par le collége des bourgmestre et échevins de la commune de leur domicile, contenant le signalement de l'étalon et attestant qu'il est la propriété de celui qui en demande la réception (art. 19 du règlement). Art.
  29. Le présent arrêté sera publié et affiché dans toutes les communes du Grand-Duché ; il sera en outre inséré au Mémorial, et un exemplaire en sera adressé à chacun des membres de la commission d'examen, pour leur servir de titre. Luxembourg, le 29 décembre
  30. Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, L.-J.-E. SERVAIS. Königl.-Großh. Beschluß vom
  31. December 1869, wodurch dem Corporal Renesch eine Pension bewilligt wird. Arrêté royal grand-ducal du 27 décembre 1869, par lequel il est accordé une pension au caporal Renesch. Wir W i l h e l m I I I , von Gottes Gnaden König der Niederlande, Prinz von OranienNassau, Großherzog von Luxemburg u., u., u.; Nach Einsicht des Gesetzes vom
  32. März 1867 über die Militärpensionen; Nach Einsicht des Gutachtens der auf Grund des Art. 27 des Gesetzes vom
  33. Januar 1863 und des Art. 35 desjenigen vom
  34. März 1867 eingesetzten Special-Commission des Staatsrathes; Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.; Vu la loi du 9 mars 1867 sur les pensions militaires ; Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Vu l'avis de la commission spéciale du Conseil d'État, instituée en vertu de l'article 27 de la loi du 16 janvier 1863 et de l'art. 33 de celle ci-dessus visée du 9 mars 1867 ; Sur le rapport de Notre Ministre d'État, Prési- 4 Präsidenten der Regierung, und nach Berathung der Regierung im Conseil ; Haben beschlossen und beschließen: Art.
  35. dent du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 e r . Dem vormaligen Corporal-Magazin-Wärter beim Bataillon Luxemburger Jäger Nicolas Renesch ist wegen im Dienst überkommener Körpergebrechen, welche ihn fernerhin zu diesem Dienste untauglich machen, eine jährliche Pension von dreihundert dreiundachtzig Franken auf die Staatscasse bewilligt worden. Diese Pension beginnt mit dem
  36. November
  37. Il est accordé au sieur Nicolas Renesch, ancien caporal garde-magasin au bataillon des chasseurs luxembourgeois, une pension de trois cent quatrevingt-trois francs par an sur la caisse de l'État, pour cause d'infirmités corporelles qu'il a gagnées au service militaire et qui le rendent ultérieurement impropre a ce service. Cette pension prendra cours à partir du 16 novembre
  38. Art.
  39. Unser Staatsminister, Präsident der Regierung, ist mit der Vollziehung dieses Beschlusses beauftragt. Art.
  40. Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Haag den
  41. December
  42. La Haye, le 27 décembre
  43. Wilhelm. Durch den König: Der Staatsminister, Der Secretär, Präsident der Regierung, G. d'Olimart. L.J.E. Servais. GUILLAUME. Par le Roi Grand-Duc: Le Ministre d'État, Le Secrétaire, Président du Gouvernt, G. D'OLIMART. L.-J.-E. SERVAIS. Bekanntmachung. — Versicherungen. Avis.—Assurances. Les sieurs M. Haentges, sécrétaire-communal à Vianden, N. Cloos, sécrétaire communal à Mersch, Ch.-F. François, agent d'affaires à Eschs/A., J. Schwartz, candidat-huissier à Clervaux, M. Weber, receveur communal à Stadtbredimus et G. Peusch, receveur communal à Grevenmacher, ont été agréés comme agents de la Compagnie d'assurances sur la vie dite «Germania» à Stettin. Die HH. M. Häntges, Gemeinde-Secretär zu Vianden, N. C l o o s , Gemeinde-Secretär zu Mersch, K.F. Francois, Agent zu Esch a. d. A., J. Schwartz, Gerichtsvollzieher-Candidat zu Clerf, M. W e b e r , Gemeinde-Secretär zu Stadtbredimus, und G. Peusch, GemeindeSecretär zu Grevenmacher, sind als Agenten der Lebensversicherungsgesellschaft „Germania" zu Stettin bestätigt worden. Luxemburg den
  44. December
  45. Der General-Director der Finanzen G. Ulveling. Luxembourg, le 31 décembre
  46. Le Directeur-général des finances, G. ULVELING. 5 Bekanntmachung. — Communalverwaltung. Avis. — Administration communale. Durch Beschluß des Unterzeichneten vom heutigen Tage sind zu Schöffen nachstehender Gemeinden ernannt worden: Asselborn: die HH. Joseph Neuman, Gerber daselbst, und Peter Mertens, Landwirth zu Boxhorn; Beckerich: Hr. Peter Bourg, Landwirth zu Oberpallen; Consthum: Hr. Franz H a l e r , Landwirth daselbst; Eschweiler: Hr. Nikolas Loring, Landwirth zu Knaphoscheid; Hoscheid: Hr. Mathias H a r t m a n n , Landwirth daselbst. Par arrêté du soussigné en date de ce jour, ont été nommés échevins des communes ci-après dénommées, savoir : Asselborn : les sieurs Joseph Neuman, marchand-tanneur à Asselborn, et Pierre Mertens, cultivateur à Boxhorn ; Beckerich : le sieur Pierre Bourg, cultivateur à Oberpallen ; Consthum : le sieur François Haler, cultivateur à Consthum ; Eschweiler: le sieur Nicolas Loring, cultivateur à Knaphoscheid ; Hoscheid : le sieur Mathias Hartmann, cultivateur à Hoscheid . Luxemburg den
  47. December
  48. Der General-Director der GemeindeAngelegenheiten, Ed. T h i l g e s . Luxembourg, le 31 décembre 1869 Le Directeur-général des affaires communales, ED. THILGES. Rundschreiben. — Gemeindewegesteuerrollen. Circulaire. — Imposition pour travaux aux chemins vicinaux. Ich ersuche die Gemeindeverwaltungen unverzüglich das Nöthige zur Aufstellung der Steuerrollen zu sammeln, welche zum Zweck haben die Kosten der Gemeindewegebauarbeiten des Jahres 1870 zu decken. Die dazu nöthigen Druckformulare werden ihnen nächstens zugeschickt. Das hierbei, wie bei der Anfertigung der Rollen zu beobachtende Verfahren ist dasselbe, welches durch das Rundschreiben vom
  49. Januar 1857 (Memorial I I , 25) vorgeschrieben ist, und wird daher den betreffenden Behörden und Beamten auch für das laufende Jahr zur Richtschnur dienen. J'invite les administrations communales a réunir sans retard les éléments nécessaires à la formation des rôles d'imposition de l'exercice 1870, ayant pour objet de pourvoir aux dépenses à résulter des travaux de voirie vicinale. Elle recevront dans les premiers jours les cadres imprimés dont elles auront besoin à cette fin. La marche à suivre pour confectionner ces rôles étant la même que celle tracée par la circulaire du 1er janvier 1857 (Mémorial II, p. 25), les autorités et fonctionnaires que la chose concerne se conformeront à cette circulaire pour l'année
  50. Luxemburg den
  51. Januar
  52. Der General-Director der GemeindeAngelegenheiten , Ed. T h i l g e s . Luxembourg, le 3 janvier
  53. Le Directeur-général des affaires communales, ED. THILGES. 6 CHEMINS DE FER DU GUILLAUME-LUXEMBOURG ET CHEMINS DE FER ALLEMANDS. TRANSPORTS A PETITE VITESSE. Vià Conz-Bingerbrück-Aschaffenbourg. Tarif commun pour le Transport deS Fontes Brutes. Par wagon chargé d'au moins 5,000 kilogrammes, ou en payant pour ce poids, s'il y a avantage pour l'expéditeur. PRIX PAR 1,000 KILOGRAMMES y compris les frais de gare et, les frais pour formalités en douane. DES STATIONS CI-CONTRE AUX STATIONS CI-APRÈS LUXEMBOURG. DOMMELDANGE. COLMAR-BERG et vice-versà. Nürschan. 33 24 Pilsen Radnitz 38 79 34 66 Horowitz 35 66 Beraun 36 51 Prague 37 04 Nuremberg 20 86 Zwickau 32 11 33 34 33 89 34 76 35 76 38 04 34 19 34 74 ESCH et OTTANGERUMELANGE. 34 09 34 64 35 61 35 51 36 61 36 51 37 46 37 36 38 89 38 79 21 81 21 71 33 36 33 20 20 96 32 51 CONDITIONS. Ce tarif commun n'est fait qu'à la condition formelle que le délai ordinaire pour l'expédition et le transport pourra être dépassé de huit jours, sans que, pour ce surcroît do délai, les divers ce Compagnies soient passables d'aucune indemnité. La Compagnie expéditrice du chemin de fer Guillaume-Luxembourg seule perçoit un droit d'enregistrement de 0 fr. 10 cent, par expédition. L'application du présent Tarif commun reste soumise aux conditions des Tarifs généraux des diverses Compagnies on tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qui précédent. AVIS important. — Les prix du présent Tarif commun ne seront appliqués qu'autant que l'expéditeur en aura fait la demande expresse sur sa déclaration ; à défaut de cette demande, préatable, l'expédition sera taxée, de droit, aux prix et conditions des Tarifs intérieurs des diverses Compagnies. 7 RÉPARTITION DES PRIX. Part des Chemins du GUILLAUME-LUXEMBOURG. Luxembourg Dommeldange Colmar-Berg Esch et Ottange-Rumelange 1 90 2 2 85 2 75 Part des Chemins ALLEMANDS. Nürschan Pilsen Radnitz Horowitz Beraun Prague 31 34 31 89 32 76 33 76 34 61 36 04 Nuremberg Zwickau 18 96 30 51 Rundschreiben. — Hundesteuer. Circulaire. — Taxe sur les chiens. Les administrations communales sont invitées Die Communalverwaltungen werden hiermit ersucht sich im Laufe dieses Monats mit der An- à s'occuper, pendant le mois courant, de la forfertigung der Hundesteuerrollen fürs Jahr 1870 mation des rôles de la taxe sur les chiens pour zu befassen und dabei den Beschluß vom
  54. J a - l'exercice 1870 et à se conformer à cet effet à l'arrêté du 2 janvier 1866 (Mémorial II, p. 4). nuar 1866 (Mem. Th. II, S. 4) nachzuachten. Die zur Anfertigung besagter Rollen nöthigen Elles recevront prochainement les cadres impriDruckformulare werden dieselben nächstens erhalten. més nécessaires. Die H H . Districts-Commissäre werden für die MM. les commissaires de district surveilleront Ausführung gegenwärtiger Vorschrift i n ihren l'exécution de la présente dans leurs ressort respecresp. Ressorts Sorge tragen. Die Arbeit der tifs. Le travail de la ville de Luxembourg sera Stadt Luxemburg wird der Regierung direct soumis directement à l'exécutoire du Gouverzugesandt. nement. Luxemburg den
  55. Januar
  56. Luxembourg, le 3 janvier
  57. Der General-Director der GemeindeLe Directeur-général des affaires Angelegenheiten, communales, Ed. Thilges. ED. THILGES.

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.