Arrêté grand-ducal du 21 octobre 1992 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'hygiène publique du canton de Capellen, par ab

1017 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B — N° 55 13 novembre 1992 Sommaire Arrêté grand-ducal du 21 octobre 1992 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'hygiène publique du canton de Capellen, par abréviation page SICA 1018 Arrêté du Gouvernement en Conseil du 23 octobre 1992 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé 1021 Arrêté ministériel du 3 novembre 1992 procédant au retrait de la carte d'identité établie conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1960 1022 Administration de l'Aéroport — Examens de fin de stage et de promotion 1022 Aéroport de Luxembourg — Nominations 1022 Associations agricoles 1022 Conseil Supérieur du Logement et de l'Urbanisme — Nomination 1022 Emprunt grand-ducal 4% de 1946 — Ile tranche — Tirage d'obligations 1022 Emprunt grand-ducal 4% de 1955 — Tirage d'obligations 1025 Enseignement secondaire — Démission 1027 Fonds National de Solidarité — Examen de promotion 1027 Magistrature — Nominations 1027 Titres au porteur — Oppositions — Mainlevée d'opposition 1028 Titres au porteur — Oppositions — Rectificatif 1028 1018 Arrêté grand-ducal du 21 octobre 1992 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'hygiène publique du canton de Capellen, par abréviation S.I.C.A. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1 900 concernant la création des syndicats de communes telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1 958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu l'arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958 autorisant la création d'un syndicat intercommunal pour l'enlèvement des ordures du canton de Capellen; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux de Mamer en date du 4 juin 1992, de Kehlen en date du 7 juillet 1992, de Koerich en date du 10 juin 1992, de Kopstal en date du 7 juillet 1 992 et de Steinfort en date du 29 juin 1992 par lesquelles lesdits corps marquent leur accord avec les modifications proposées par le comité du syndicat. Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1". Les statuts du syndicat intercommunal pour l'hygiène publique du canton de Capellen, par abréviation S.I.C.A., sont remplacés par le texte suivant: «STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'HYGIENE PUBLIQUE DU CANTON DE CAPELLEN — S.I.C.A. I. - Membres du syndicat 1. Les communes suivantes se sont associées, conformément à la loi du 14 février 1900, concernant la création de syndicats de communes en vue d'une utilité intercommunale. Mamer Kehlen Koerich Kopstal Steinfort délibération du 11.09.1957 délibération du 13.11.1957 délibération du 27.03.1958 délibération du 04.02.1958 délibération du 06.06.1958 Les participations des communes aux obligations et aux bénéfices du syndicat sont réglées d'après une clef de répartition sur la base de la population au 31 décembre 1947. 2. Une nouvelle clef de répartition sera de droit applicable à partir du 1" janvier suivant un recensement général ultérieur de la population des communes syndiquées ou suivant la sortie d'un membre syndiqué ou à partir du 1er du mois pendant lequel un nouveau membre entre au syndicat conformément aux stipulations du chiffre trois ci-après. 3. Du consentement du comité du syndicat, d'autres membres peuvent entrer au syndicat, conformément aux dispode la loi du 14 février 1900 et après accomplissement des conditions suivantes, savoir: sitions de l'article 1er Le membre entrant (commune ou section) assume dans la proportion qui existe entre le nombre de ses habitants et le nombre des habitants des communes ou sections de communes déjà syndiquées:

1. a)le cautionnement solidaire des emprunts, prêts et obligations existant au jour de son entrée;
2. b)une participation au capital net (Eigenkapital) d'après le dernier bilan arrêté. Le comité du syndicat est autorisé à décider que la liquidation de la mise de fonds peut être répartie sur plusieurs années avec les intérêts à fixer par ses soins. 4. Un membre du syndicat ne peut sortir du syndicat qu'à la fin d'un exercice et du consentement du comité, après un délai de dénonciation d'une année entière, après reconnaissance et accomplissement des conditions ci-après et après approbation grand-ducale:
3. a)le membre sortant a droit à une part proportionnelle du capital net du syndicat d'après le dernier bilan arrêté, égale à sa part de participation (chiffre 1);
4. b)il est obligé de payer pendant toute la durée restant à courir jusqu'à la fin du syndicat stipulée et à partir du jour de sa sortie, sa part dans la liquidation des amortissements de l'immobilisé et des intérêts d'emprunts ou obligations éventuelles à la caisse du syndicat. Cette part sera calculée sur la base des amortissements et intérêts d'après le dernier bilan arrêté et dans la proportion de sa participation au syndicat. II. - Attributions du syndicat 1. Le syndicat a pour objet:
5. a)la gestion des déchets ménagers et assimilables,
6. b)l'information et la sensibilisation de la population en matière de gestion des déchets en particulier et la protection de l'Environnement et la conservation de la nature en général, en collaboration étroite avec l'Administration de l'Environnement et/ou de l'Administration des Eaux et Forêts,
7. c)l'organisation et l'exploitation d'un service de collecte des déchets ainsi que des fractions destinées au recyclage. Cette collecte se fera de façon écologiquement rationnelle en répondant aux meilleures conditions d'hygiène publique,
8. d)la prise en charge de toutes autres activités de recyclage et de gestion écologique des déchets, dont notamment le compostage et la gestion d'un centre de recyclage,
9. e)l'organisation de tout autre service dans l'intérêt de l'hygiène publique des communes syndiquées,
10. f)l'organisation d'un service de nettoiement des rues. 1019 2. De cet objet découlent les obligations suivantes:
11. a)l'acquisition d'immeubles, de l'équipement technique et de véhicules nécessaires au bon fonctionnement des services énumérés sub 1) ci-devant,
12. b)la commercialisation des produits résultant de l'accomplissement des objets précités,
13. c)la gérance, l'entretien et la mise en état des immeubles et des équipements techniques indiqués sub
14. a)ci-devant. 3. Les membres du syndicat s'obligent à épauler le syndicat dans l'accomplissement des buts ci-dessus exposés. 11 leur est expressément défendu d'organiser un service identique ou d'entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins. 111. - Nom et siège du syndicat Le syndicat est dénommé comme suit: Syndicat intercommunal pour l'hygiène publique du canton de Capellen, par abréviation: S.I.C.A. Le syndicat a son siège à Kehlen. IV. - Administration 1. Le syndicat est administré par un comité composé de 9 membres qui sont les délégués des communes syndiquées, à savoir: Kehlen 2, Koerich 1, Kopstal 1, Mamer 3, Steinfort 2. Les membres du comité sont élus au scrutin secret par les conseils communaux des communes respectives dans les formes établies par les art. 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. Aux mêmes conseils communaux revient le droit de révoquer avant terme son ou ses délégués, et ce par analogie à l'art. 31, 4e alinéa, de ladite loi communale. Le choix du conseil peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil communal. Le comité sera renouvelé tous les six ans après chaque renouvellement des conseils communaux et dans la quinzaine qui suivra l'installation des conseillers nouvellement élus. En cas de renouvellement intégral du conseil de l'une des communes syndiquées par suite de dissolution ou de démission de tous les membres en exercice, le nouvel conseil procédera dans la quinzaine de son installation, à la désignation de ses délégués au comité du syndicat. Les délégués sortants sont rééligibles. 2. En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil communal concerné pourvoit au remplacement dans un délai d'un mois. Tout délégué élu en remplacement achève le terme de celui qu'il remplace. Si un conseil, après mise en demeure du commissaire de district, néglige ou refuse de nommer les délégués, le bourgmestre et l'échevin premier en rang représentent la commune dans le comité du syndicat; en cas d'empêchement du bourgmestre et de l'échevin ou de l'un d'eux, ils sont remplacés conformément à l'art. 42 de la loi communale. Le comité élit après chaque renouvellement des conseils communaux, au scrutin secret, parmi ses membres un président et un vice-président, qui resteront en fonction pendant les six années correspondant à la période de service des conseillers communaux. V. - Gestion 1. Le comité se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'exigent les affaires comprises dans les attributions du syndicat, mais au moins deux fois par an. 2. Le président est obligé de convoquer le comité sur l'invitation du commissaire de district soit sur demande de la moitié au moins des membres du comité. 3. La convocation a lieu au moins une semaine avant le jour de la séance par invitation écrite et avec indication de l'ordre du jour. Le délai de convocation peut être réduit par le président en cas d'urgence. 4. La séance est présidée par le président ou son remplaçant, sauf le cas où l'assemblée est convoquée par le commissaire de district et lorsque ce dernier juge utile d'y prendre part. 5. Le comité ne peut délibérer que si la majorité de ses membres en fonction est présente. 11 décide à la majorité des membres présents. 6. Pour le cas où lors d'une réunion du comité les conditions requises sub 5) ci-devant ne sont pas remplies pour prendre des décisions valables, une seconde assemblée, convoquée dans le délai d'au moins une semaine, peut prendre des décisions valables sans égard au nombre des membres présents. Cette stipulation doit être expressément exprimée sur la lettre de convocation. 7. Les votes ont lieu conformément aux art. 19, 30, 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. Le président ou son remplaçant assume les fonctions dévolues au bourgmestre au sein du conseil communal. 8. Les délibérations du comité du syndicat sont rédigées par écrit dans les formes prévues à l'art. 26 de la loi communale du 13 décembre 1988 pour les délibérations des conseils communaux. 9. Les conseils communaux des membres syndiqués sont autorisés à prendre connaissance des procès-verbaux des séances et à formuler leurs observations. Ces observations seront inscrites à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité. 10. Suivant les besoins du syndicat, le comité engage du personnel administratif et technique, dont il fixe le statut et srrête les missions et la rémunération. 1020 VI. - Compétence 1. Le comité est chargé de prendre toutes les mesures propres à remplir les obligations du syndicat, d'organiser le service et de surveiller son fonctionnement dans toutes les branches. 2. II gère la fortune syndicale et peut en disposer pour assurer la mission qu'il a assumée. 3. II est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l'intérêt des membres syndiqués et de ses populations, du service institué et du personnel y attaché. 4. Les affaires suivantes sont notamment soumises à sa décision:
15. a)changement des statuts et dissolution du syndicat,
16. b)admission de nouveaux membres et consentement à la sortie des membres,
17. c)nomination et révocation du secrétaire-receveur et du personnel administratif et technique,
18. d)établissement des relevés fixant la contribution des membres aux charges et pertes du syndicat et leur participation aux recettes et bénéfices,
19. e)acquisition des immeubles et des véhicules,
20. f)approbation du budget et des changements y survenus,
21. g)approbation du compte d'exercice,
22. h)contrôle de la caisse. 5. Le président est chargé de l'ordonnancement des dépenses décidées par le comité et de la surveillance de la comptabilité. 6. II prend les décisions et se charge de leur exécution. 7. II représente le syndicat en justice. Les décisions du comité concernant les points mentionnés sous
23. a)et
24. b)ne sortent leurs effets que sous réserve de l'approbation ultérieure par délibérations concordantes des conseils communaux des communes syndiquées. Vll. — Patrimoine du syndicat 1. Le comité du syndicat pourra contracter des emprunts pour faire l'acquisition du matériel nécessaire au bon fonctionnement du service. Ce matériel se composera en premier lieu des véhicules et du garage. 2. Le comité du syndicat pourra contracter des emprunts en compte-courant pour faire face aux dépenses courantes. 3. Le syndicat prélèvera des communes syndiquées des contributions à fixer annuellement par le comité, selon les nécessités budgétaires. Vlll. - Comptabilité 1. La comptabilité comprend le budget, la comptabilité proprement dite, le bilan de fin d'année, le rapport annuel et le calcul du prix de revient. 2. Copies du budget, du bilan annuel et du rapport de fin d'exercice sont signifiées chaque année aux membres syndiqués. Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent par ailleurs à la comptabilité du syndicat. lx. - Organe de surveillance La surveillance du syndicat par l'Etat est exercé par le Ministre de l'Intérieur et le Commissaire de District de Luxembourg. Elle s'exerce de la manière prévue pour la surveillance de la gestion des communes, sans préjudice des dispositions contraires inscrites à la loi du 14 février 1900. Les décisions du comité sont soumises comme celles des conseils communaux à l'approbation de l'autorité supérieure, pour autant que cette approbation est requise. En général les dispositions réglant les droits et obligations du bourgmestre et/ou du collège échevinal sont applicables au président, celles réglant les droits et devoirs du conseil communal sont applicables aux membres du comité. X. - Changement des statuts Un changement aux statuts est autorisé du consentement du comité. Son consentement à l'entrée de nouveaux membres et à la sortie d'un membre syndiqué ne constitue pas un changement dans le sens du présent article. Xl. - Obligations et droits des membres syndiqués 1. Dans le but de garantir l'uniformité des poubelles, des conteneurs et des sacs-poubelles, les communes syndiquées sont tenues d'acquérir ces récipients au prix de revient auprès du syndicat suivant les besoins respectifs. 2. Chaque commune est libre de décider, si les récipients sont, soit vendus, soit relaissés gratuitement à ses administrés. 3. Les membres sont pareillement libres d'introduire et de percevoir des taxes communales pour l'enlèvement des ordures, de maintenir les taxes existantes ou de les majorer. Le comité du syndicat soumettra seulement aux communes affiliées des propositions sur le montant des taxes et sur le mode de perception. 1021 Xll. - Durée et dissolution du syndicat 1. Le syndicat est constitué pour une durée de quinze années. Après l'expiration de cette période, le syndicat continue par tacite reconduction pour une nouvelle période de quinze années, si aucune démission de la part des communes syndiquées n'a été introduite. La démission éventuelle doit être introduite dans les six mois précédant l'expiration de la dernière période de quinze années. 2. Une dissolution volontaire ne peut être décidée que du consentement des conseils communaux de toutes les communes syndiquées. La décision du comité d'une dissolution anticipée mentionnera les conditions de la liquidation. Un liquidateur qualifié sera nommé à cet effet par le comité. 3. Le syndicat peut être pareillement dissous par arrêté grand-ducal pris sur demande motivée de la majorité de ses membres et sur avis conforme du Conseil d'Etat. L'arrêté de dissolution stipule, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la liquidation doit se faire. XIII. - Entrée en vigueur des statuts L'entrée en vigueur des statuts est fixée au jour de leur approbation par l'autorité supérieure.» Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de IIntérieur, Château de Berg, le 21 octobre 1992. Jean Jean Spautz Arrêté du Gouvernement en Conseil du 23 octobre 1992 portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé. Les Membres du Gouvernement, Vu le règlement du Gouvernement en Conseil du 9 septembre 1988 portant création d'une commission consultative nationale d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé; Arrêtent: Art. V. Sont nommés membres de la Commission consultative nationale d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé pour un terme de trois ans: — Me Ernest Arendt, Président honoraire du Conseil d'Etat, Luxembourg; — Dr Georges Arnold, Médecin Généraliste, Echternach; — Dr Arsène Betz, Directeur honoraire du Laboratoire National de Santé, Luxembourg; — Dr Jean-Claude Faber, Chef de la transfusion sanguine de la Croix Rouge, Luxembourg; — M. l'abbé Erny Gillen, Professeur au Grand Séminaire, Luxembourg; — Mme Françoise Kerger-Faber, Assistante sociale, Diekirch; — M. Paul Kremer, Professeur, Luxembourg; — M. Alain Meyer, Vice-Président du Consistoire Israélite, Luxembourg; — Dr Jules Molitor, Neuro-psychiatre, Esch-sur-Alzette; — M. Raymond Mousty, Premier conseiller de Gouvernement, Luxembourg; — M. Fernand Schockweiler, Juge à la Cour de Justice des Communautés Européennes, Luxembourg; — Dr André Thibeau, Electro-Radiologue, Ettelbruck; — M. Edmond Wagner, Directeur du Lycée de Garçons, Esch-sur-Alzette; — Mme Carmen Watgen-Mommer, Directrice adjointe de la Fondation J.R Pescatore, Luxembourg; — M. Pierre Werner, Ministre d'Etat honoraire, Luxembourg. Art. 2. M. le Dr Arsène Betz, préqualifié, est nommé Président de la Commission; Monsieur le Dr Jean-Claude Faber, préqualifié, est nommé vice-président. Art. 3. Le présent arrêté sera transmis à chacun des membres de la Commission pour lui servir de titre; copie pour information en sera adressée aux membres du Gouvernement concernés et à la Chambre des Comptes. Luxembourg, le 23 octobre 1992. Les Membres du Gouvernement, Jacques Santer Jacques F. Poos Fernand Boden Jean-Claude Juncker Marc Fischbach Johny Lahure René Steichen Robert Goebbels Alex Bodry Mady Delvaux-Stehres 1022 Arrêté ministériel du 3 novembre 1992 procédant au retrait de la carte d'identité établie conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1960. Le Ministre de l'Intérieur, Vu le règlement ministériel du 12 juin 1989 déterminant le modèle de la carte d'identité obligatoire à délivrer par les administrations communales; Arrête: Art. 1". La carte d'identité et d'inscription aux registres de la population établie conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1 960 portant unification de la carte d'identité obligatoire délivrée par les administrations communales est retirée de la circulation à la date du 31 mars 1993. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 3 novembre 1992. Le Ministre de l'Intérieur, Jean Spautz Administration de l'Aéroport. — Examens de fin de stage et de promotion en 1993. LAdministration de l'Aéroport organisera, au cours de l'année 1993, les examens ci-après: Mai 1993 examen de promotion dans la carrière de l'expéditionnaire technique — examen de promotion dans la carrière du technicien diplômé examen de promotion dans la carrière de l'ingénieur-technicien Septembre 1 993 examen de fin de stage dans la carrière du technicien diplômé — examen de fin de stage dans la carrière de l'ingénieur-technicien Octobre 1 993 — examen de fin de stage dans la carrière de l'artisan. Aéroport de Luxembourg. — Nominations. — Par arrêté grand-ducal du 23 janvier 1992 Messieurs Constant Rausch et Marc Stranen, chefs de bureau techniques adjoints à l'administration de lAéroport de Luxembourg, ont été nommés aux fonctions de chef de bureau technique à la même administration. Par arrêté grand-ducal du 17 février 1 992 Monsieur Camille Gira, chef de bureau technique, a été nommé aux fonctions d'inspecteur technique. Par arrêté grand-ducal du 9 septembre 1992 Monsieur Robert Hentzig, ingénieur-technicien principal, a été nommé aux fonctions d'ingénieur-technicien inspecteur. Par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1 992 Monsieur Jacques Zimmer, technicien principal, a été nommé aux fonctions de chef de bureau technique adjoint. Par arrêté grand-ducal du 12 octobre 1 992 Monsieur Jean Metz, ingénieur-technicien principal, a été nommé aux fonctions d'ingénieur-technicien inspecteur. Associations agricoles. Modification aux statuts Conformément à l'art. 3 de l'arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, tel qu'il a été modifié par la loi du 25 août 1986, l'association agricole dite Association luxembourgeoise des bergers a déposé le 21 octobre 1992 au secrétariat de la commune de Hosingen l'un des doubles de l'acte sous seing privé, dûment enregistré, concernant la modification de ses statuts ainsi qu'une liste indiquant les noms, professions et domiciles des membres du comité, des personnes nanties de la signature sociale ainsi que des membres du conseil de surveillance. Conseil Supérieur du Logement et de l'Urbanisme. — Nomination. — Par arrêté ministériel du 7 octobre 1992, Monsieur Eric Ries, rédacteur-stagiaire auprès du Ministère du Logement et de l'Urbanisme, est nommé membre effectif du Conseil Supérieur du Logement et de l'Urbanisme en remplacement de Monsieur Constant Kiffer, rédacteurstagiaire auprès du Ministère du Logement et de l'Urbanisme. Monsieur Eric Ries assumera la fonction de secrétaire du Conseil Supérieur du Logement et de l'Urbanisme. EMPRUNT GR.-DUC. 4 0/0 DE 1946 - II E TR. AMORTISSEMENT DU 15 DECEMBRE 1992 (ARTICLE 3. DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 12.11.1946,REGLANT LES CONDITIONS D'EMISSION D'UNE IIE TRANCHE DE L'EMPRUNT AUTORISE PAR LA LOI DU 1.2.1946) L'AMORTISSEMENT A LA DATE DU 15 DECEMBRE 1992 DE L'EMPRUNT GR.-DUC.4 0/0 DE 1946 - IIE., POUR LEQUEL UNE SOMME DE 6.320.000 FR. EST PREVUE, A ETE FAIT PARTIELLEMENT PAR RACHATS EN BOURSE. POUR LE REMBOURSEMENT DU RESTE IL A ETE PROCEDE A UN TIRAGE AU SORT. ONT ETE RACHETEES LITT. A 1 OBLIGATION A 500 FR. B 10 OBLIGATIONS A 1.000 FR. D 10 OBLIGATIONS A 10.000 FR. 1023 LE TIRAGE AU SORT NO. 46 A DONHE LE RESULTAT SUIVANT LITTERA A 82 89 214 217 253 254 265 266 LITTERA B 79 OBLIGATIONS A 500 FR. 342 347 464 471 589 590 626 627 667 668 793 794 795 796 798 801 865 866 867 877 938 939 952 978 1028 1036 1053 1056 1057 1094 1107 1190 1219 1267 1274 1286 1287 1359 1360 1361 1378 1388 1389 1420 1421 1439 1440 1505 1510 1511 1518 1597 1598 1669 1678 1784 1791 1854 1855 1867 1868 1884 1887 1906 1913 1914 1915 1934 1959 1988 1989 750 OBLIGATIONS A 1.000 FR. 49 50 61 62 63 64 65 66 67 68 811 812 813 814 815 816 817 818 831 832 903 904 905 906 907 908 948 949 950 971 1665 1666 1667 1668 1729 1730 1731 1732 1733 1734 2310 2321 2332 2333 2334 2335 2336 2337 2338 2339 2376 2377 2378 2379 2380 2381 2382 2383 2384 2385 2516 2517 2518 2519 2520 2521 2522 2523 2524 2525 2537 2538 2539 2540 2541 2542 2543 2544 2545 2556 2773 2774 2775 2776 2777 2778 2779 2780 2781 2782 2801 2802 2803 2804 2805 2806 2817 2818 2819 2820 2916 2917 2918 2919 2920 2921 2922 2923 2924 2925 2949 2950 3001 3002 3003 3004 3005 3006 3027 3028 3046 3047 3048 3049 3050 3061 3062 3063 3074 3075 3130 3131 3132 3133 3134 3135 3136 3137 3138 3149 3171 3172 3183 3184 3185 3186 3187 3188 3189 3190 3318 3319 3330 3331 3332 3333 3334 3335 3336 3337 3572 3593 3594 3595 3596 3597 3598 3599 3600 3621 4257 4258 4259 4260 4271 4272 4273 4274 4275 4276 4283 4284 4285 4286 4287 4288 4289 4290 4291 4292 4654 4655 4666 4667 4668 4669 4670 4671 4672 4673 4714 4715 4716 4717 4718 4719 4720 4741 4742 4743 4763 4764 4765 4766 4767 4768 4769 4790 4791 4792 5003 5004 5005 5006 5007 5006 5009 5010 5011 5012 5112 5113 5114 5185 5186 5187 5188 5189 5190 5191 6705 6706 6707 6708 6709 6710 6711 6712 6713 6714 7078 7079 7080 7101 7102 7103 7104 7105 7106 7107 7194 7195 7196 7197 7198 7199 7200 7201 7202 7203 7240 7241 7242 7243 7244 7245 7246 7247 7248 7249 7365 7366 7367 7370 7402 7403 7401 7495 7496 7497 7760 7761 7762 7815 7816 7817 7818 7819 7820 7821 8124 8125 8126 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16179 16180 16231 16232 16284 16285 16286 16287 16315 16316 16317 16318 16319 16320 16321 16322 16323 16324 16434 16435 16516 16517 16518 16519 16520 16521 16522 16533 16536 16547 16548 16549 16550 16551 16757 16758 16759 16760 16761 16762 17260 17271 17272 17273 17274 17275 17406 17407 17408 17409 17482 17483 17484 17485 17486 17487 17488 17489 17490 17511 17512 17513 17544 17545 17700 17701 17702 17703 17704 17705 17706 17707 18322 18323 18324 18325 18326 18327 18328 18329 18330 18331 18344 18345 18346 18347 18348 18349 18350 18351 18352 18353 19249 19271 1024 7946 7954 7956 7957 7958 7965 7966 7967 8011 8012 8013 8014 8015 8016 8120 8121 8122 8123 LITTERA C 8581 8582 8832 8833 8834 8845 8846 8871 8872 8873 8874 8875 8888 8889 8890 8891 8892 8893 10342 10353 10354 10355 10365 10366 10407 10408 10409 10410 10411 10412 10413 10414 10750 10854 10855 10856 11391 11392 11393 11394 11395 11506 11766 11767 11768 11769 11770 11771 11772 11773 11774 11775 11780 11781 12706 12707 12708 12709 12710 12711 12732 12733 13803 13830 13831 13832 13833 13834 13835 13836 13837 13838 15487 15488 15489 15490 15511 15512 15523 15524 15525 15526 15840 15841 15842 15843 15844 15845 15856 15867 16233 16234 16241 16242 16243 16244 16245 16246 16247 16248 16249 16250 16278 16279 16280 16281 16282 16283 16552 16553 16554 16555 16665 16666 16667 16668 16669 16670 16681 16682 16683 16684 16743 16744 16745 16746 17596 17597 17598 17599 17600 17601 17636 17637 17658 17659 17670 17671 17672 17673 17674 17685 17698 17699 19291 19292 19293 19294 19382 19383 19384 19405 19406 19407 19408 19409 19410 19411 19412 19697 19698 19699 274 OBLIGATIONS A 5.000 FR. 51 52 74 92 168 169 223 224 249 253 369 372 474 487 488 493 532 539 548 551 618 619 620 633 679 690 821 822 889 892 924 933 1013 1018 1227 1232 1251 1256 1320 1321 1330 1333 1343 1348 1358 1363 1364 1371 1450 1469 1492 1523 1543 1544 1555 1556 1565 1566 1627 1628 1636 1647 1648 1651 1652 1671 1676 1677 1685 1686 1726 1727 1728 1733 1862 1863 1984 1985 2067 2068 2077 2082 2153 2156 2273 2274 2289 2290 2316 2317 2370 2371 2408 2409 2487 2488 2583 2584 2589 2590 2604 2609 2615 2616 2639 2646 2651 2652 2688 2699 2751 2758 2782 2783 2795 2798 2818 2821 3073 3089 3090 3091 3164 3165 3166 3169 3170 3185 3241 3275 3276 3325 3355 3372 3399 3400 3438 3441 3483 3494 3531 3532 3556 3561 3679 3690 3807 3851 3881 3901 3913 3941 3990 4013 4160 4161 4211 4214 4448 4453 4656 4657 4658 4659 4673 4674 4683 4692 4714 4715 4741 4748 4807 4808 4822 4835 4949 4952 4980 4983 5096 5099 5130 5131 5164 5167 5180 5183 5184 5185 5213 5214 5328 5329 5343 5344 5347 5348 5406 5407 5413 5428 5433 5434 5445 5446 5503 5504 5518 5531 5547 5550 5553 5590 5695 5696 5763 5764 5798 5805 5830 5908 6022 6023 6238 6243 6342 6349 6395 6396 6448 6453 6466 6467 6468 6473 6474 6475 6482 6485 6491 6492 6509 6512 6572 6575 6603 6604 6636 6639 6668 6669 6760 6763 6767 6768 6822 6823 6824 6827 6858 6859 6867 6870 6881 6886 6943 6944 6979 6980 7042 7043 7082 7083 2257 2277 2282 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