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Arrêté grand-ducal du 10 juillet 1996 portant réorganisation du syndicat intercommunal ayant pour objet la construction, l’entretien et l’exploitation

643 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B — No 38 19 septembre 1996 Sommaire Arrêté grand-ducal du 10 juillet 1996 portant réorganisation du syndicat intercommunal ayant pour objet la construction, l’entretien et l’exploitation d’un crématoire (S.I.C.E.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 644 Administration du Cadastre et de la Topograhie – Examen de promotion . . . . . . 648 Administration des Ponts et Chaussées – Examens de promotion . . . . . . . . . . 648 Emprunt grand-ducal 4% de 1950 – Amortissement du 15 octobre 1996 . . . . . . . 648 Entreprises d’assurances – Agréments d’agents d’assurances retirés et Agents d’assurances agréés pendant le mois de juillet 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . 651 Relevés des faillites prononcées par les tribunaux de commerce pendant le mois de juin et le mois de juillet 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 653 Titres au porteur – Oppositions – Mainlevées d’opposition . . . . . . . . . . . . . . . 656 Santé – Relevé des maladies transmissibles déclarées pendant le mois de juillet 1996 658 644 Arrêté grand-ducal du 10 juillet 1996 portant réorganisation du syndicat intercommunal ayant pour objet la construction, l’entretien et l’exploitation d’un crématoire (S.I.C.E.C.). Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création de syndicats de communes, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu l’arrêté grand-ducal du 8 juillet 1976 autorisant la création d’un syndicat de communes ayant pour objet la construction, l’entretien et l’exploitation d’un crématoire sur base intercommunale (S.I.C.E.C.); Vu les délibérations concordantes des conseils communaux de toutes les communes affiliées; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les dispositions de l’arrêté grand-ducal du 8 juillet 1976 autorisant la création d’un syndicat de communes ayant pour objet la construction, l’entretien et l’exploitation d’un crématoire sur base intercommunale (S.I.C.E.C.) sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes: «Art. 1er. Les communes de Bascharage, Beckerich, Bertrange, Bettembourg, Bettendorf, Betzdorf, Burmerange, Clemency, Clervaux, Consdorf, Contern, Dalheim, Diekirch, Differdange, Dippach, Dudelange, Echternach, Erpeldange, Ell, Esch-sur-Alzette, Ettelbruck, Feulen, Fischbach, Flaxweiler, Fouhren, Garnich, Grevenmacher, Hesperange, Hobscheid, Junglinster, Kayl, Kehlen, Koerich, Kopstal, Leudelange, Lintgen, Lorentzweiler, Luxembourg, Mamer, Manternach, Mersch, Mertert, Mompach, Mondercange, Mondorf-les-Bains, Niederanven, Pétange, Putscheid, Reckange-sur-Mess, Remerschen, Remich, Roeser, Rosport, Rumelange, Sanem, Schieren, Schifflange, Schuttrange, Stadtbredimus, Steinfort, Steinsel, Strassen, Vianden, Waldbredimus, Walferdange, Weiler-la-Tour, Wellenstein, Wiltz, Wormeldange sont autorisées à créer un syndicat intercommunal dénommé «Syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un crématoire», (S.I.C.E.C.). Art. 2. Le syndicat a son siège à Luxembourg. Art. 3. Le syndicat a pour objet la construction d’un bâtiment avec l’équipement nécessaire pour assurer la crémation des dépouilles mortelles. Art. 4. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concordent à la réalisation de son objet social. Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement des buts syndicaux. Ils s’engagent à n’organiser aucun service identique dans un autre syndicat créé aux mêmes fins. Art. 5. Le syndicat est administré par un comité qui sera constitué d’après les règles suivantes:

(1)Les communes, dont la population de résidence habituelle s’est élevée au dernier recensement général à 3.000 habitants au moins, sans dépasser le nombre de 15.000, ont droit chacune à un délégué. Toute population ultérieure de 15.000 habitants, ou fraction de 7.500 habitants au moins, donne droit à un délégué supplémentaire.
(2)Les communes, dont la population de résidence habituelle n’a pas atteint au dernier recensement général 3.000 habitants, sont constituées en trois circonscriptions, d’après les districts auxquels elles appartiennent. Chacune de ces circonscriptions a droit à autant de délégués qu’une commune représentée individuellement ayant la même population de résidence habituelle au dernier recensement général, mais au moins à un délégué. Art. 6.
(1)Le comité peut engager du personnel administratif et technique suivant les besoins du syndicat.
(2)Les travaux du secrétariat et de la recette sont nettement séparés. Le secrétaire et le receveur du syndicat sont nommés par le comité sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. Art.
  1. Le comité est chargé de prendre les mesures propres à remplir les obligations du syndicat. Il gère la fortune syndicale et peut en disposer pour assumer la mission qui lui est confiée. Il est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l’intérêt des communes syndiquées. Art.
  2. Le budget annuel est à établir de manière à équilibrer les charges d’exploitation et d’entretien par des recettes provenant de la facturation. Un déficit constaté à la fin de l’exercice devra être épongé par les communes membres, à moins qu’il ne puisse être résorbé, soit par des excédents des années antérieures, soit par des excédents à créer au cours des trois années à venir. Art.
  3. Le syndicat est constitué pour une durée de trente ans. Après l’expiration de cette période, l’acte syndical est renouvelé par tacite reconduction de dix ans en dix ans, à moins que le syndicat ne soit dissous dans les conditions et suivant les modalités fixées à l’article 11 de la loi modifiée du 14 février
  4. Art.
  5. Les statuts du syndicat font partie intégrante de l’arrêté d’institution. Toute modification ultérieure des statuts doit être approuvée par les communes syndiquées avant d’être soumise à l’approbation du Grand-Duc.» Art.
  6. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Château de Berg, le 10 juillet
  7. Jean 645 STATUTS du Syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un crématoire (S.I.C.E.C.)
  8. Création du syndicat 1.
  9. Les communes Bascharage, Beckerich, Bertrange, Bettembourg, Bettendorf, Betzdorf, Burmerange, Clemency, Clervaux, Consdorf, Contern, Dalheim, Diekirch, Differdange, Dippach, Dudelange, Echternach, Erpeldange, Ell, Esch-sur-Alzette, Ettelbruck, Feulen, Fischbach, Flaxweiler, Fouhren, Garnich, Grevenmacher, Hesperange, Hobscheid, Junglinster, Kayl, Kehlen, Koerich, Kopstal, Leudelange, Lintgen, Lorentzweiler, Luxembourg, Mamer, Manternach, Mersch, Mertert, Mompach, Mondercange, Mondorf-les-Bains, Niederanven, Pétange, Putscheid, Reckange-sur-Mess, Remerschen, Remich, Roeser, Rosport, Rumelange, Sanem, Schieren, Schifflange, Schuttrange, Stadtbredimus, Steinfort, Steinsel, Strassen, Vianden, Waldbredimus, Walferdange, Weiler-la-Tour, Wellenstein, Wiltz, Wormeldange, ont convenu de créer un syndicat intercommunal dénommé SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION, L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION D’UN CREMATOIRE (S.I.C.E.C.). 1.
  10. Le syndicat est régi – par la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la suite; – par l’arrêté grand-ducal autorisant sa réorganisation; – par les présents statuts.
  11. Membres 2.
  12. Les communes mentionnées au point 1.
  13. sont considérées comme membres fondateurs. 2.
  14. D’autres communes peuvent entrer au syndicat conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 14 février
  15. Celles qui adhèrent avant la mise en exploitation du crématoire sont également considérées comme membres fondateurs. 2.
  16. Une commune membre peut sortir du syndicat dans les conditions prévues par l’article 12 de la loi modifiée du 14 février
  18. Siège 3.
  19. Le syndicat a son siège à Luxembourg.
  20. Objet 4.
  21. Le syndicat a pour objet la construction d’un bâtiment avec l’équipement nécessaire pour assurer la crémation des dépouilles mortelles. L’exploitation se fera en conformité des législations actuellement en vigueur qui sont: a) loi du 1er août 1972 portant réglementation de l’inhumation et de l’incinération des dépouilles mortelles; b) règlement grand-ducal du 18 octobre 1972 relatif à la création et au fonctionnement d’un four crématoire; c) règlement grand-ducal du 21 juin 1978 relatif à la dispersion des cendres. 4.
  22. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement des buts syndicaux. Ils s’engagent à n’organiser aucun service identique dans un autre syndicat créé aux mêmes fins.
  23. Administration 5.
  24. Le comité Le syndicat est administré par un comité qui sera constitué d’après les règles suivantes:
(1)Les communes, dont la population de résidence habituelle s’est élevée au dernier recensement général à 3.000 habitants au moins, sans dépasser le nombre de 15.000, ont droit chacune à un délégué. Toute population ultérieure de 15.000 habitants, ou fraction de 7.500 habitants au moins, donne droit à un délégué supplémentaire.
(2)Les communes, dont la population de résidence habituelle n’a pas atteint au dernier recensement général 3.000 habitants, sont constituées en trois circonscriptions, d’après les districts auxquels elles appartiennent. Chacune de ces circonscriptions a droit à autant de délégués qu’une commune représentée individuellement ayant la même population de résidence habituelle au dernier recensement général, mais au moins à un délégué.
(3)Les délégués des communes qui sont représentées individuellement au comité, sont élus par les conseils communaux respectifs dans les formes des articles 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988.
(4)Les délégués des communes, groupées en circonscriptions, sont nommés par le Ministre de l’Intérieur parmi les candidats qui lui sont proposés, à raison d’un par commune, par les conseils communaux respectifs.
(5)Le choix du conseil communal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil communal.
(6)La durée du mandat des membres du comité est de six ans. Toutefois les conseils communaux peuvent révoquer leurs délégués en cours de mandat et les remplacer par d’autres délégués remplissant les conditions prescrites. 646
(7)Le comité est renouvelé après chaque renouvellement des conseils communaux et ce dans le mois qui suivra l’installation des conseillers nouvellement élus.
(8)En cas de renouvellement intégral du conseil communal de l’une des communes syndiquées, par suite de dissolution ou de démission de tous les membres en exercice le nouveau conseil procède, dans la quinzaine de son installation, à la désignation de son ou de ses délégués au comité du syndicat. Toutefois, cette disposition ne sera applicable aux communes groupées en circonscriptions qu’au cas où le délégué aura été membre du conseil dissous ou démissionné.
(9)Les délégués sortants sont rééligibles.
(10)En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil communal pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois.
(11)Tout délégué en remplacement achève le terme de celui qu’il remplace.
(12)Si un conseil, après une mise en demeure du Ministre de l’Intérieur ou du Commissaire de district, néglige ou refuse de nommer son délégué, le bourgmestre représente la commune dans le comité du syndicat. En cas d’empêchement il est remplacé conformément à l’article 64 de la loi communale du 13 décembre 1988.
(13)Conformément à l’article 27 de la loi communale du 13 décembre 1988, des jetons de présence peuvent, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, être accordés aux membres du comité pour l’assistance aux séances du comité et à celles de ses commissions.
(14)Les membres du comité ont encore droit à des frais de route et de séjour à fixer conformément à la législation en vigueur.
(15)Le comité est chargé de prendre les mesures propres à remplir les obligations du syndicat. Il gère la fortune syndicale et peut en disposer pour assumer la mission qui lui est confiée. Il est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l’intérêt des communes syndiquées. Il peut concéder l’exploitation des installations, sur la base d’une convention à conclure en vertu de l’article 14 de la loi du 29 juillet 1981 modifiant et complétant la loi modifiée du 14 février 1900 concernant la création de syndicats de communes.
(16)Sont notamment soumises à la décision du comité:
  1. a)l’élection du président, du vice-président et des membres du bureau du syndicat;
  2. b)la désignation et la révocation du secrétaire et de tout autre personnel administratif et technique, la fixation du statut dudit personnel et de sa rémunération;
  3. c)la fixation des jetons de présence des membres du comité, du bureau et du conseil technique;
  4. d)l’élaboration d’un règlement intérieur;
  5. e)l’élaboration du règlement d’utilisation des installations;
  6. f)la fixation de la participation des communes aux dépenses, ainsi que la tarification des prestations;
  7. g)l’approbation des budgets et des comptes;
  8. h)l’acquisition, la vente et l’entretien des biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l’accomplissement de la mission du syndicat;
  9. i)l’acceptation de dons et legs;
  10. j)la dissolution du syndicat, sans préjudice des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 14 février 1900; 5.2. Le bureau
(1)Le comité élit parmi ses délégués les membres de son bureau.
(2)Le bureau se compose du président, du vice-président, de trois membres et du secrétaire.
(3)Le comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites. 5.3. Le président
(1)Le comité élit, après chaque renouvellement des conseils communaux, au scrutin secret, parmi ses membres, un président qui restera en fonction pendant les six années correspondant à la période de service des conseillers communaux.
(2)Le président convoque les réunions du comité et du bureau conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1900.
(3)Il prépare les décisions du comité et se charge de leur exécution.
(4)Le président représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile.
(5)Lorsque, lors d’une séance du comité il y a partage de voix sur un point de l’ordre du jour débattu, l’objet en discussion est reporté à l’ordre du jour de la séance suivante; au même cas de partage de voix dans cette seconde séance,le président ou son remplaçant a voix prépondérante.
(6)En cas d’empêchement, le président est remplacé par le vice-président. 647 5.4. Le personnel
(1)Le comité peut engager du personnel administratif et technique suivant les besoins du syndicat. 0
(2)Les travaux du secrétariat et de la recette sont nettement séparés. Le secrétaire et le receveur du syndicat sont nommés par le comité, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. 5.
  1. Le conseil technique Le comité peut s’adjoindre un conseil technique. La composition et les attributions du conseil technique font l’objet d’un règlement du comité. 5.
  2. La gestion administrative
(1)Le comité se réunit sur la convocation de son président aussi souvent que l’exigent les affaires comprises dans les attributions du syndicat, mais au moins une fois par an.
(2)Les décisions du comité sont soumises, comme celles des conseils communaux, à l’approbation de l’autorité supérieure pour autant que cette approbation est requise.
(3)En général, les dispositions réglant les droits et obligations du collège des bourgmestre et échevins sont applicables au président, celles réglant les droits du conseil communal sont applicables au comité. 6. Gestion financière et comptable 6.1. Investissement
(1)Les frais de construction du crématoire seront supportés par les communes, membres-fondateurs du syndicat, proportionnellement à la population de résidence habituelle du dernier recensement général. Les communes qui adhéreront au syndicat pendant la période de construction seront considérées, pour la répartition des frais de construction, comme membres-fondateurs.
(2)Tout investissement portant sur un équipement d’extension tant qualitative que quantitative de la mission existante du syndicat dans le cadre de l’objet syndical tel qu’il est défini à l’article 4.1., est à financer par un apport en capital des communes concernées, selon les mêmes proportions qu’à l’alinéa
(1)ci-dessus.
(3)Pendant la période de construction, des avances sur sa contribution définitive pourront être demandées à toute commune affiliée. Le solde sera payé sur demande du syndicat après l’établissement de l’approbation du procès-verbal de réception des frais de construction, tels que ceux-ci sont définis à l’alinéa qui précède.
(4)L’affiliation d’une commune au syndicat après la mise en exploitation du crématoire donnera lieu au versement d’une participation égale à la proportion qui existe entre son nombre d’habitants et le nombre des habitants des communes déjà syndiquées dans les frais de construction résultant du procès-verbal définitif majorés de l’intérêt légal couru depuis la date de la mise en exploitation jusqu’au jour de l’affiliation. Les sommes ainsi récoltées seront versées à un compte de renouvellement.
(5)La date de la mise en exploitation du crématoire fera l’objet d’une décision formelle du syndicat. 6.2. Entretien et fonctionnement Les frais d’entretien et de fonctionnement courants, sont récupérés intégralement par redevances dues pour la crémation des dépouilles mortelles.
(1)La fixation des redevances a lieu en s’inspirant des critères d’une gestion privée.
(2)Avant le 1er octobre de chaque année le comité fixe les redevances pour l’incinération des dépouilles mortelles et pour d’autres services rendus par le syndicat pour l’exercice suivant; Pour l’exercice 1995 les redevances seront fixées avant l’entrée en exploitation du crématoire.
(3)Le comité est habilité à fixer une redevance différente pour les dépouilles mortelles en provenance de l’étranger et des communes non membres du syndicat.
(4)Le budget annuel est à établir de manière à équilibrer les charges d’exploitation et d’entretien par des recettes provenant de la facturation. Un déficit constaté à la fin de l’exercice devra être épongé par les communes membres, à moins qu’il ne puisse être résorbé, soit par des excédents des années antérieures, soit par des excédents à créer au cours des trois années à venir. 6.3. La comptabilité
(1)Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du syndicat. Toutefois les livres de la comptabilité syndicale sont tenus selon les principes de la comptabilité commerciale.
(2)La comptabilité comprend le budget ainsi que les comptes annuels qui se composent du bilan, établi au 31 décembre de chaque année et du compte de pertes et profits. Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats du syndicat.
(3)Les règles relatives à l’évaluation des valeurs actives et passives du bilan, à l’amortissement et à la constitution d’un fonds de renouvellement sont fixées par le comité du syndicat sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur.
(4)Avant le 15 novembre de chaque année le comité établit le budget de l’exercice à venir.
(5)L’exercice financier commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année. 648
(6)L’arrêté des comptes annuels et leur vérification se fait conformément à l’article 163 de la loi communale.
(7)Copies du budget, du bilan et du compte de pertes et profits sont adressées annuellement aux communes membres du syndicat.
(8)Les charges d’exploitation figurant au compte de pertes et profits comprennent notamment: - les dépenses d’exploitation et administratives proprement dites - les dotations annuelles aux comptes d’amortissement et de renouvellement des investissements - les intérêts
(9)Les produits comprennent notamment: - les revenus provenant des redevances et les recettes des prestations et autres services fournis - les redevances des communes membres du syndicat - les revenus de capitaux
(10)Le budget annuel indique: - à la section ordinaire les produits et les charges tels qu’ils sont définis aux alinéas
(8)et
(9)ci-dessus; - à la section extraordinaire notamment: en dépense: les crédits pour acquisitions et installations nouvelles en recette: - les versements en capital des communes membres - les subsides pour acquisitions et installations nouvelles - les prélèvements sur les comptes d’amortissement et de renouvellement des investissements.
(11)Le syndicat est sans but lucratif; un excédent de recettes éventuel du compte de pertes et profits est transféré sur un compte de réserve qui sert primairement à la couverture de pertes éventuelles ultérieures et subsidiairement au renouvellement des investissements.
  1. Durée et dissolution du syndicat Le syndicat est constitué pour une durée de 30 ans. Après l’expiration de cette période, l’acte syndical est renouvelé par tacite reconduction de dix en dix ans, à moins que le syndicat ne soit dissous dans les conditions et suivant les modalités fixées à l’article 11 de la loi modifiée du 14 février
  3. Changement des statuts Les statuts peuvent être modifiés à la demande du comité ou d’une commune syndiquée. La modification ne sera adoptée que si toutes les communes y donnent leur accord. Elle reste soumise à l’approbation du Grand-Duc conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 14 février
  4. Administration du Cadastre et de la Topographie. - Examen de promotion. - II est porté à la connaissance des intéressés que I’Administration du Cadastre et de la Topographie procédera au courant du mois de février 1997 à un examen de promotion dans la carrière de l’expéditionnaire technique. Administration des Ponts et Chaussées. - Examens de promotion. - Il est porté à la connaissance des intéressés que l’administration des Ponts et Chaussées envisage d’organiser pendant la première quinzaine du mois de mars 1997 - un examen de promotion dans la carrière de l’artisan et - un examen de promotion dans la carrière de l’ingénieur technicien. mpunt gr,-duc. 4% de 1950 - amortissement du 15 octobre 1996 (Art. 3 de l'arrêté ministériel du 12 septembre 1950, réglant les conditions d'émission d'une Ire tranche de l'emprunt autorisé par la loi du 20 juillet 1950). Le tirage au sort des obl igations de Pemprunt gr.-duc. 4% de 1950, remboursables le 15 octobre 1996 par 19.130.000 francs, a donné le résultat suivant: Littera A: 500 obligations à 1.000 fr. 13061 13072 13086 13104 13110 13130 13812 13829 13850 13877 13898 13922 14566 14572 14582 14586 14589 14609 15355 15367 15391 15401 15419 15436 16221 16224 16236 16238 16242 16244 16909 16926 16942 16970 16985 16995 17684 17699 17709 17724 17763 17783 18494 18496 18515 18530 18552 18572 19259 19273 19282 19293 19306 19317 20235 20241 20258 20286 20304 20316 13141 13160 13180 13196 13199 13215 13228 13239 13243 13249 13260 13265 13276 13299 13301 13321 13331 13343 13359 13365 13394 13422 13432 13450 13456 13473 13514 13535 13549 13564 13587 13599 13606 13626 13639 13654 13672 13685 13694 13709 13722 13740 13760 13781 13938 13949 13964 13978 13984 13991 13995 13996 14028 14040 14055 14057 14072 14080 14104 14112 14126 14132 14146 14150 14187 14199 14220 14235 14263 14280 14292 14300 14319 14333 14348 14355 14373 14379 14393 14397 14403 14427 14443 14462 14516 14535 14536 14554 14613 14623 14637 14644 14650 14692 14758 14762 14787 14801 14824 14838 14839 14848 14866 14878 14889 14898 14906 14935 14961 14978 15009 15031 15061 15073 15082 15094 15108 15120 15126 15138 15152 15159 15183 15199 15209 15223 15289 15301 15306 15317 15329 15337 15449 15474 15484 15492 15510 15539 15548 15553 15576 15588 15595 15622 15630 15664 15665 15671 15691 15693 15708 15714 15763 15790 15796 15803 15816 15828 15841 15853 15863 15876 15882 15892 15913 15920 15930 15986 16014 16042 16069 16118 16129 16153 16184 16200 16245 16246 16264 16280 16294 16330 16347 16364 16382 16405 16422 16442 16457 16471 16482 16490 16496 16497 16510 16536 16547 16549 16572 16598 16603 16615 16618 16623 16627 16642 16646 16662 16672 16694 16760 16774 16783 16805 16826 16836 16844 16854 16881 16896 17012 17036 17051 17070 17109 17126 17153 17163 17167 17177 17184 17200 17203 17210 17221 17229 17261 17278 17289 17303 17308 17309 17314 17330 17352 17354 17380 17397 17409 17415 17437 17452 17524 17537 17552 17572 17582 17594 17602 17620 17621 17631 17655 17675 17807 17834 17854 17891 17911 17927 17940 17956 17963 17973 17980 17989 17991 17997 18013 18021 18053 18054 18067 18085 18096 18102 18108 18111 18125 18137 18140 18147 18168 18190 18264 18283 18325 18335 18374 18384 18406 18415 18433 18451 18461 18471 18480 18485 18581 18596 18601 18619 18630 18640 18643 18651 18666 18678 18698 18712 18758 18768 18782 18794 18798 18818 18830 18833 18842 18848 18852 18868 18897 18913 18938 18962 19021 19050 19058 19071 19090 19093 19109 19120 19129 19148 19160 19176 19187 19207 19228 19245 8511 8540 8573 8584 8596 8603 8617 8620 8633 8639 8659 8669 8674 8680 8689 8711 8760 8785 8801 8811 8829 8847 8867 8880 8891 8898 8906 8923 8935 8947 8965 8977 9054 9057 9068 9077 9098 9107 9118 9130 9149 9166 9178 9199 9207 9215 9520 9557 9572 9587 9661 9677 9680 9690 9701 9712 9722 9735 9765 9774 9789 9811 9813 9825 9857 9870 9875 9899 9932 9951 5416 5428 5628 5634 5847 5859 6124 6138 19334 19348 19366 19371 19382 19397 19413 19442 19471 19485 19515 19540 19558 19592 19783 19801 19804 19821 19836 19851 19866 19880 19891 19909 19928 19939 19954 19968 19987 19992 20008 20012 20027 20038 20073 20082 20096 20107 20136 20158 20183 20197 20214 20224 Littera B: 236 obligations à 5.000 fr. 6219 6230 6252 6258 6278 6292 6302 6353 6372 6393 6405 6433 6445 6455 6470 6494 6508 6527 6542 6545 6556 6575 6585 6607 6626 6641 6657 6669 6685 6698 6716 6725 6764 6775 6788 6806 6814 6828 6835 6847 6863 6871 6882 6898 6920 6928 6945 6968 7013 7027 7048 7059 7082 7088 7107 7127 7150 7168 7180 7185 7195 7200 7206 7232 7263 7266 7292 7301 7318 7335 7349 7371 7385 7404 7427 7439 7448 7460 7472 7482 7512 7517 7547 7566 7576 7615 7648 7658 7668 7690 7697 7718 7722 7725 7739 7747 7756 7770 7775 7789 7810 7821 7835 7844 7852 7866 7884 7902 7913 7920 7932 7951 8011 8025 8031 8049 8054 8062 8077 8089 8113 8135 8155 8167 8182 8199 8211 8229 8268 8285 8293 8307 8315 8325 8332 8355 8363 8374 8385 8392 8411 8421 8434 8452 9226 9607 9239 9274 9289 9619 9304 9324 9343 9351 9363 9376 9396 94.15 9422 9433 9452 9458 9478 9482 9515 9635 Littera C: 150 obligations à 10.000 fr. 3976 3981 4189 4208 4455 4467 4698 4703 4913 4927 5129 5171 20347 20356 20363 20377 20384 20396 20415 20419 20436 20447 20462 20474 20507 20516 20524 20543 20551 20555 20567 20589 20603 20642 20665 20688 20695 20721 20731 20738 20763 20786 20804 20816 20834 20853 20872 20883 20898 20908 20926 20937 20945 20958 20961 20965 650 4035 4044 4061 4070 4082 4094 4111 4118 4130 4136 4147 4152 4176 4264 4287 4303 4319 4339 4352 4367 4384 4395 4405 4424 4428 4438 4482 4495 4517 4552 4570 4595 4613 4630 4645 4653 4663 4671 4684 4714 4720 4729 4737 4761 4768 4794 4813 4838 4842 4853 4863 4899 4936 4949 4961 5014 5036 5047 5063 5066 5078 5093 5099 5110 5120 5184 5211 5220 5232 5244 5264 5287 5312 5323 5344 5351 5375 5389 5444 5453 5469 5481 5487 5492 5498 5513 5540 5563 5572 5594 5605 5652 5664 5675 5693 5701 5707 5711 5722 5727 5764 5790 5810 5827 5872 5903 5926 5937 5957 5975 5983 6010 6038 6055 6070 6098 6105 6158 6167 6180 6196 6204 6214 6222 6247 6291 6325 6343 6365 6378 2074 2089 2106 2138 2145 2156 2160 2178 2189 2195 2244 2258 2270 2288 2302 2318 2330 2345 2358 2369 2378 4735 4759 4779 4790 4809 4831 4838 4840 4858 4870 4882 4887 4902 4910 4919 4928 4945 4972 5015 5041 5051 5063 5085 5117 5124 5138 5149 5165 5183 5192 5203 5213 5221 5228 5238 5270 5279 5311 5322 5344 5360 5374 5383 5397 5415 5435 5445 5455 5468 5474 5491 5499 Littera D: 57 obligations à 50.000 fr. 1502 1518 1538 1541 1562 1574 1580 1588 1610 1618 1647 1670 1768 1790 1846 1848 1881 1884 1682 1695 1703 1723 1732 1748 1904 1913 1923 1927 1951 1959 1980 1999 2017 2030 2050 2069 Littera E: 131 obligqtions à 100,000 fr. 3437 3471 3490 3546 3570 3582 3597 3621 3637 3658 3668 3679 3692 3699 3711 3717 3731 3759 3777 3806 3812 3821 3839 3847 3852 3868 3882 4132 4134 3911 4146 3937 4155 3954 4212 3966 4233 3983 4262 4012 - 4283 4294 4035 4066 4307 4091 4322 4104 4343 4118 4353 3892 3907 4368 4379 4395 4412 4419 4445 4455 4466 4476 4488 4511 4541 4548 4568 4585 4592 4607 4621 4630 4641 4665 4676 4687 4699 4714 4725 Les obligations amorties suivantes n'ont pas encore été présentées au remboursement: a>Ancien type: Littera A à 1.000 fr. 1471
(4)2084
(5)2088
(1)2090
(2)Littera B à 5.000 fr. 214
(3)1752
(5)Littera C à 10.000 fr. 3843
(5)b) Nouveau type: (à partir du 15.10.1982) Littera A à 1.000 fr. 16052
(18)16053
(19)20684
(19)20697
(19)20852 20856 20887 20890
(18)
(19)
(15)
(9)20891 20892 20893 20894
(7)
(14)
(17)
(19)20895 20900 20910 20947 14) 18) 19) 15) 20948 20955 20956 20957 14 17 10 6 20959 20962 20963 20964
(17)
(6)
(11)
(19)Littera B à 5.000 fr. 7582
(19)9819
(19)9820
(19)9821
(19)9858
(19)9864
(19)Littera.C à 10.000 fr. 6340
(17)6389
(18)9869
(19)9871
(19)9881
(19)9975
(14)9976
(15)9977
(11)9978
(8)651 Littera D à 50.000 fr. 2133
(19)
(1)amortissement du 15 octobre 1971
(2)amortissement du 15 octobre 1972
(3)amortissement du 15 octobre 1976
(4)amortissement du 15 octobre 1977
(5)amortissement du 15 octobre 1981
(6)amortissement du 15 octobre 1982
(7)amortissement du 15 octobre 1983
(8)amortissement du 15 octobre 1984
(9)amortissement du 15 octobre 1985
(10)amortissement du 15 octobre 1986
(11)amortissement du 15 octobre 1987
(12)amortissement du 15 octobre 1988
(13)amortissement du 15 octobre 1989
(14)amortissement du 15 octobre 1990
(15)amortissement du 15 octobre 1991
(16)amortissement du 15 octobre 1992
(17)amortissement du 15 octobre 1993
(18)amortissement du 15 octobre 1994
(19)amortissement du 15 octobre 1995 Les obligations remboursables pourront être présentées directement à la Caisse Générale de YEtat. Les intérêts cesseront de courir à partir du jour de Yéchéance titres. des Après l'amortissement de 19.130.000 fr. un montant de 84.485.000 fr. reste en circulation. Entreprises d’assurances. - Agréments d’agents d’assurances retirés pendant le mois de juillet
  1. Nom et domicile Entreprises d’assurances Stofil Josiane, ép. Tungeten,Mondotf-les-Bains LEFOYERASSURANCES LE FOYERVIE 22.07.1996 Ferreira FernandesJosé, Luxembourg ROYALE UAP IARD ROYALE UAP VIE 22.073996 Date du retrait Entreprises d’assurances. - Agents d’assurances agréés pendant le mois de juillet
  2. Nom et domicile Entreprises d’assurances Fauquet Xavier, Bereldange ABN AMRO LIFE 22.07.1996 LesgardeurChristine, Luxembourg AXA ASSURANCES 05.07.1996 ApolloniIvana, ep. Gualtieri, Foetz BBL LIFE 05.07.1996 Delhez Patrick, Steinfort BBL LIFE 05.07.1996 fiorentini Danielle, ép. Curdone,Dudelange BBL LIFE 05.07.1996 Franqoisjean, Strassen BBL LIFE 12.07.1996 Hahn Jean-Paul, Hagen BBL LIFE 05.07.1996 Konopek Stefan, Luxembourg BBL LIFE 12.07.1996 Michoelisjean, Dippach BBL LIFE 05.07.1996 Moreels Christian, Luxembourg BBL LIFE 05.07.1996 Serres Nicole, Colmar-Berg BBL LIFE 05.07.1996 SimonAlice, ép. Van Niederwampach BBL LIFE 05.07.1996 Den Date de l’agrément Bedmortel, 652 Nom et domicile Entreprises d’assurances Date de l’agrément Welter Tom, Luxembourg BBL LIFE 12.07.1996 Muller Armand, Pétange D.A.S. 05.07.1996 Dahm Romaine, ép. Roller, Wasserbillig FORTIS LUXEMBOURG IARD FORTIS LUXEMBOURG VIE 05.07.1996 Delfino Liberto, Sanem FORTIS LUXEMBOURG IARD FORTIS LUXEMBOURG VIE 12.07.1996 Lallemand Marguerite, Enscherange FORTIS LUXEMBOURG IARD FORTIS LUXEMBOURG VIE 05.07.1996 Berens Marc, Esch-sur-Alzette LE FOYER ASSURANCES LE FOYER VIE 05.07.1996 Bodem Thierry, Useldange LE FOYER ASSURANCES LE FOYER VIE 05.07.1996 Degrand Denise, ép. Weis, Gilsdorf LE FOYER ASSURANCES LE FOYER VIE 05.07.1996 Ewert Marie-Paule, ép. Dondelinger, Heffingen LE FOYER ASSURANCES LE FOYER VIE 12.07.1996 Fohl Michèle, Moutfort LE FOYER ASSURANCES LE FOYER VIE 05.07.1996 Govers Albert, Grevenmacher LE FOYER ASSURANCES LE FOYER VIE 12.07.1996 Hansen Thomas, Kehlen LE FOYER ASSURANCES LE FOYER VIE 12.07.1996 Mayer Elisabeth, Dudelange LE FOYER ASSURANCES LE FOYER VIE 05.07.1996 Mertz Marc, Dalheim LE FOYER ASSURANCES LE FOYER VIE 05.07.1996 Mousel Romain, Roeser LE FOYER ASSURANCES LE FOYER VIE 05.07.1996 Reuland Christa, Kayl LE FOYER ASSURANCES LE FOYER VIE 12.07.1996 Scherer Carmen, Blaschette LE FOYER ASSURANCES LE FOYER VIE 05.07.1996 Wells Lisa, Steinfort LE FOYER ASSURANCES LE FOYER VIE 05.07.1996 Dos Santos Cunho Jorge, Luxembourg IMPERIO 12.07.1996 Simoes Fajardo Rosa, ép. Florindo, Mondorf-les-Bains IMPERIO 12.07.1996 Siuda Marc, Esch-sur-Alzette INTERLUX Assurances Maladie 05.07.1996 Stoltz Claude, Merscheid LA LUXEMBOURGEOISE uniquement: R.C.- Autos, Corps de VTA, Protection Juridique R.C.A., Personnes transportées et Marchandises transportées 29.07.1996 Jung Brigitte, ép. Penning, Contern P & V ASSURANCES 05.07.1996 Millot Sylvie, Bereldange P & V ASSURANCES 05.07.1996 Rebernak Olivier, Luxembourg P & V ASSURANCES 12.07.1996 Ribau Paul, Howald P & V ASSURANCES 05.07.1996 Schuller Marianne, Niederfeulen P & V ASSURANCES 05.07.1996 Thoma Jean-Claude, Lasauvage P & V ASSURANCES 05.07.1996 Castiglia Nico, Bissen ROYALE UAP IARD ROYALE UAP VIE 12.07.1996 653 Nom et domicile Entreprises d’assurances Date de l’agrément Ferreira Fernandes José, Luxembourg ROYALE UAP IARD ROYALE UAP VIE 22.07.1996 Nepper Pascal, Luxembourg ROYALE UAP IARD ROYALE UAP VIE 05.07.1996 Schintgen Steve, Luxembourg ROYALE UAP IARD 22.07.1996 Relevé des faillites pronocées par les tribunaux de commerce pendant le mois de juin
  3. No d’ordre Nom du failli Date du Jugement Juge-commissaire Curateur Luxembourg
  4. la s.à r.l. PAMACO, ayant fait le commerce sous la dénomination Patisserie PHILIPPS, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 17, avenue de la Gare 7.6.1996 Mme Paule Mersch Me Bernard Felten
  5. la s.à r.l. P.A.G., établie et ayant son siège social à Strassen, 140A, rte d’Arlon 14.6.1996 Mme Karin Guillaume Me Marguerite Ries
  6. la s.à r.l. MODES BRIGIT, établie et ayant son siège social à Dudelange, 15, avenue Grande-Duchesse Charlotte 14.6.1996 Mme Karin Guillaume Me Simone Flammang
  7. la S.A. SOURCE CASTEL, ayant eu son siège social à Luxembourg, 3, rue de l’Industrie, act. sans siège social connu 14.6.1996 Mme Karin Guillaume Me Fabienne Mondot
  8. la s.à r.l. SOFTLUX, établie et ayant son siège social à Dudelange, 32, rte de Zoufftgen 21.6.1996 Mme Paule Mersch Me Sabine Delhaye
  9. le sieur Jean-Pierre HIPPERT, maîtreinstallateur, ayant fait le commerce à Remich, 42, rue Macher, demeurant à Remich, 34, rue Macher 21.6.1996 Mme Paule Mersch Me Francis Kass
  10. la S.A. BATI-BAU, ayant eu son siège social à Eischen, 19, Cité Bettenwies, act. sans siège social connu 21.6.1996 Mme Paule Mersch Me Isabelle Girault
  11. la S.A. VAN, avec siège social à Luxembourg, 28, rue Henri VII 21.6.1996 Mme Paule Mersch Me Laurent Jome
  12. la s.à r.l. NEO TOKYO, avec siège social à Luxembourg, 36, boulevard d’Avranches 21.6.1996 Mme Paule Mersch Me Stéphane Jacoby
  13. la s.à r.l. LA VERANDA LUXEMBOURGEOISE, avec siège social à Luxembourg, 68, rue de Strasbourg 21.6.1996 Mme Paule Mersch Me Christian-Charles Lauer
  14. la s.à r.l. NEW CUIR, avec siège social à Luxembourg, 61, avenue de la Liberté 21.6.1996 Mme Paule Mersch Me Laetitia Rigault
  15. la S.A. PARC HOLDING, avec siège social à Differdange, 11/15, rue Michel Rodange 21.6.1996 Mme Paule Mersch Me Sabrina Martin
  16. la s.à r.l. ITAL’IMENTAZIONE, avec siège social à Capellen, 1c, rte d’Arlon 21.6.1996 Mme Paule Mersch Me Pierre Feltgen
  17. la s.à r.l. BOISSONS HECK, avec siège social à Luxembourg, 1, rue des Muguets 21.6.1996 Mme Paule Mersch Me Pierre-Marc Knaff 654 No d’ordre Nom du failli Date du Jugement Juge-commissaire Curateur
  18. la S.A. TERCO, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 115, avenue Gaston Diderich 21.6.1996 Mme Paule Mersch Me André Th. Ries
  19. la s.à r.l. CEE TRADING, avec siège social à Luxembourg, 1, rue Glesener 28.6.1996 Mme Paule Mersch Me Carine Lecorvaisier Diekirch
  20. le sieur Alphonse ELSEN, agent immobilier, demeurant à Ettelbruck, 10C, Cité Patton, faisant le commerce sous la dénomination IMMO-ELSEN 12.6.1996 Mme Elisabeth Capesius Me Edith Reiff
  21. la S.A. INFORMATION TECHNOLOGY CONSULTANTS (en abrégé I.T.C. S.A.) ayant son siège social à Welscheid, 7, an der Baach 19.6.1996 Mme Elisabeth Capesius Me Jean-Luc Gonner
  22. la s.à r.l. REDING MARC & CO, établie et ayant son siège social à Ettelbruck, 8, rue Prince Jean, act. en liquidation 26.6.1996 Mme Elisabeth Capesius Me Alain Bingen Par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg en date du 5 avril 1996, la faillite du sieur Miguel A. ZUNIGA ROJAS, demeurant à Luxembourg, 35, rue Laurent Menager, a été rabattue. Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce pendant le mois de juillet
  23. No d’ordre Nom du failli Date du Jugement Juge-commissaire Curateur Luxembourg
  24. la s.à r.l. ADVENTURE établie et ayant son siège social à Luxembourg, 108, rue Adolphe Fischer 2.7.1996 Mme Paule Mersch Me Pierre Feltgen
  25. la s.à r.l. BOUTIQUE TIBURZIO, avec siège social à Luxembourg, 11A, place du Théâtre 5.7.1996 Mme Paule Mersch Me Yves Wagener
  26. la s.à r.l. MONDIAL MARKET SERVICES, avec siège social à Dudelange, 29, an der Soibelkaul 5.7.1996 Mme Paule Mersch Me Blaise Garban
  27. la S.A. TOMASI, anc. GIEFFE LUXEMBOURG S.A., avec siège social à Livange, rue de Bettembourg 5.7.1996 Mme Paule Mersch Me Anja Reisdoerfer
  28. le sieur Marco LINDEN, chauffeur, demeurant à Howald, 48B, rue du 9 Mai 1944, ayant fait le commerce sous la dénomination TAXIS LINDEN à Howald, 3, rue Ed. Oster 5.7.1996 Mme Paule Mersch Me Anja Reisdoerfer
  29. la S.A. ALL TRADING COFIDEM LUXEMBOURG, avec siège social à Luxembourg, 69, rue de Merl 5.7.1996 Mme Maryse Welter Me Marc Boever
  30. la s.à r.l. EUROSEC, établie et ayant son siège social à Goetzingen, 28, rue de Windhof 5.7.1996 Mme Paule Mersch Me Christiane Koster
  31. la S.A. INTER HIGH TECH, avec siège social à Luxembourg, 53, rue de Hollerich 5.7.1996 Mme Paule Mersch Me Véronique Hoffeld
  32. la dame Radmila TOMIC, commerçante, ayant demeuré à Luxembourg, 2, rue du Fort Dumoulin, act. sans domicile ni résidence connus 5.7.1996 Mme Paule Mersch Me Donato Grasso
  33. la S.A. CONTINENTAL RECORDS, avec siège social à Luxembourg, 8, rue St. Willibrord 5.7.1996 Mme Paule Mersch Me Nathalie Gilson 655 No d’ordre Nom du failli Date du Jugement Juge-commissaire Curateur
  34. la s.à r.l. HELMY, avec siège social à Ersange, 7, route de Remich 5.7.1996 Mme Paule Mersch Me Sandra Goergen
  35. la s.à r.l. SOLUTOUR, avec siège social à Luxembourg, 16, rue Glesener 5.7.1996 Mme Karin Guillaume Me Gabriel Blanc
  36. la s.à r.l. NORD CHEMI INTERNATIONAL, avec siège social à Luxembourg, 10, rue Jean Engling 5.7.1996 Mme Paule Mersch Me Sylvie Fasquel
  37. la s.à r.l. PINK-VIDEO LUXEMBOURG GmbH, en liquidation, avec siège social à Luxembourg, 20, place Guillaume 12.7.1996 Mme Karin Guillaume Me Michel Molitor
  38. la s.à r.l. SNOB, établie et ayant son siège social à Differdange, 7, rue Michel Rodange 12.7.1996 Mme Karin Guillaume Me Emmanuelle Vion
  39. la S.A. MARITIME CARRIERS LUXEMBOURG, avec siège social à Luxembourg, 16, rue du Fort Bourbon 12.7.1996 Mme Karin Guillaume Me Marguerite Ries
  40. la S.A. COMBO CARRIERS LUXEMBOURG, avec siège social à Luxembourg, 16, rue du Fort Bourbon 12.7.1996 Mme Karin Guillaume Me Marguerite Ries
  41. la s.à r.l. HAMBLI, avec siège social à Luxembourg, 18, rue Irmine 12.7.1996 Mme Karin Guillaume Me Michèle Kemp
  42. la s.à r.l. L’EMOTION, avec siège social à Esch-sur-Alzette,
  43. Place de l’Hôtel de Ville 12.7.1996 Mme Karin Guillaume Me Claude Geiben
  44. la s.à r.l. CARRANO, avec siège social à Luxembourg, 7-9, rue Philippe II 12.7.1996 Mme Karin Guillaume Me Brigitte Gathy
  45. la S.A. C.F. TOITURES, avec siège social à Luxembourg, 91, rue Glesener 12.7.1996 Mme Karin Guillaume Me Véronique Lang
  46. la S.A. EUROPEAN FOOD AND BEVERAGE COMPANY, en liquidation, ayant eu son siège social à Luxembourg, 11C, boulevard Joseph II act. sans siège social connu 12.7.1996 Mme Karin Guillaume Me Christel Dumont
  47. la S.A. ANIMAGE CARTOONS, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 35, rue Jean Bertels 17.7.1996 Mme Karin Guillaume Me Georges Everling
  48. la s.à r.l. MAIGRO GmbH, avec siège social à Luxembourg, 11, rue Béatrix de Bourbon 19.7.1996 Mme Karin Guillaume Me Alexandre Eippers
  49. la S.A. DISTRI-TECH, ayant eu son siège social à Luxembourg, 7, rue Pierre d’Aspelt, act. sans siège social connu 19.7.1996 Mme Karin Guillaume Me Anne-Françoise Gremling
  50. le sieur Robert EVEN, commerçant, demeurant à Mondorf-les-Bains, 13, avenue du Dr. Klein 19.7.1996 Mme Karin Guillaume Me Anne-Françoise Gremling
  51. la S.A. CHIMIPHAR, en liquidation, avec siège social à Luxembourg, 33, bd Grande-Duchesse Charlotte 19.7.1996 Mme Karin Guillaume Me Roy Reding
  52. la s.à r.l. THOMMES SOL & MUR, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 31, rue de la Semois 19.7.1996 Mme Maryse Welter Me Roy Reding 656 No d’ordre Nom du failli Date du Jugement Juge-commissaire Curateur
  53. la s.à r.l. RACING GREEN, avec siège social à Luxembourg, 2, rue du Kiem 19.7.1996 Mme Karin Guillaume Me Gabriel Blanc
  54. la s.à r.l. RILAK LUX, avec siège social à Luxembourg, 238, route d’Esch 26.7.1996 Mme Marianne Harles Me Annick Braun
  55. la s.à r.l. FIDUCIAIRE D’EISCHEN, établie et ayant son siège social à Eischen, 19, Cité Bettenwies 26.7.1996 Mme Marianne Harles Me Marc Bodelet
  56. la s.à r.l. SERIM, avec siège social à Frisange, 40, rue Robert Schuman 26.7.1996 Mme Marianne Harles Me François Cautaerts
  57. la S.A. LUX-COIFFURE, en liquidation, avec siège social à Luxembourg, 6-12, Place d’Armes 26.7.1996 M. Thierry Hoscheit Me Isabelle Claude
  58. la S.A. AGENCE DE REPRESENTATION ET DE TRANSACTION ART LUX, ayant eu son siège social à Luxembourg, 21-25 Allée Scheffer, act. sans siège social connu 26.7.1996 M. Thierry Hoscheit Me Thierry Becker
  59. la s.à r.l. CHEMOBAT, ayant eu son siège social à Luxembourg, 2, rue Astrid, act. sans siège social connu 26.7.1996 M. Thierry Hoscheit Me Eric Fort
  60. la s.à r.l. RAYEXPORT, ayant eu son siège social à Luxembourg, 6, Place d’Armes, act. sans siège social connu 26.7.1996 M. Thierry Hoscheit Me Myriam Brunel
  61. la s.à r.l. Azay-le-Rideau, ayant fait le commerce sous la dénomination DECORUM, avec siège social à Luxembourg, 31, rue de la Semois 26.7.1996 M. Thierry Hoscheit Me Roy Reding
  62. la dame Angelika Hildegard SCHELENZ, commerçante, demeurant à Roodt/Syre, 29, rue de Mensdorf, ayant fait le commerce sous la dénomination PAPETERIE SCHELENZ à Luxembourg, 69, rte de Thionville 26.7.1996 M Thierry Hoscheit Me Roy Reding
  63. Diekirch 10.7.1996 la S.A. PNEUS PERFORMANCE S.A., établie et ayant son siège social à Weiswampach, 117, rue de Stavelot Mme M.-Thérèse Schmitz Me Josiane Eischen 10.7.1996 Mme M.-Thérèse Schmitz Me Claude Speicher la s.à r.l. SYSTEME CERON - COMMERCE ET EXPLOITATION DE LA TECHNOLOGIE CERON, établie et ayant son siège social à Eppeldorf, 6, Gaich Par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg en date du 12 juillet 1996, la faillite de la S.A. SOCIETE DE PROMOTION DU LUXEMBOURG, en abrégé SPL avec siège social à Luxembourg, 52, av. de la Liberté, de fait établie à Luxembourg, 4, rte d’Esch, a été rabattue.
  64. Titres au porteur. – Oppositions. (Publication prescrite par l’art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur). – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Roland Funk à Luxembourg en date du 27 juin 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: B.I.R.D., zero bonds 1989/96, 158x10.000 CAD aux nos: 1327/1484, 5x1.000 CAD aux nos: 4098/4102, code ISIN: XS0000003623; – Il résulte de 4 exploits de l’huissier de justice Michelle Thill à Luxembourg en date du 27 juin 1996 quil a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 657 1) MAXICAV SICAV 5 coupures aux nos: 23601/5, 4 coupures aux nos: 46105/8; 2) REPUBLIC OF IRELAND, 1995-2000, 8%, 8 titres de 250.000.- LUF, aux nos: 25002/9, coupon au 12.01.1997 et suivants attachés; 3) CREGEM BONDS BELUF CAP., 1 certificat de 5 parts aux nos: 20052126, code valeur: 0073627/04; 4) a) PARIBAS RENTE – «A» DISTRIBUTION (LUF), 1 certificat de 100.- aux nos: D5370, coupon no: 15 et suiv. attachés, Code valeur: 0086225/89, Code Isin: LUX0006243066, b) COMPAGNIE BANCAIRE, 1990-1995, 9,875%, 1 certificat de 1.000.000.- LUF au no: 201, coupon au 22.03.91 et suiv. attachés, Code valeur: 0263717/71, Code Isin: XS0026052281; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer à Luxembourg en date du 1er juillet 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: RABOBANK NEDERLAND 95, 7,875%, coupon au 27.01.1996 et suiv. attachés, 9x1.000 aux nos: 754/62, 3x10.000 aux nos: 644/46; – Il résulte de 3 exploits de l’huissier de justice Marcel Herber à Esch-sur-Alzette en date du 1er juillet 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 1) a) LION-BELGIUM FIX 96-SICAV-CAP, 4 certificats de 1 part aux nos: 404925/8, 1 certificat de 5 parts au no: 420655, échéance le 31.12.1996, b) LION-BELGIUM FIX 96-SICAV-CAP, 1 certificat de 1 part au no: 407185, 1 certificat de 5 parts au no: 420643, échéance le 31.12.1996; 2) G-RENTINFIX SICAV-BEF/LUF, 15.09.98, code valeur 064.651-49-00, 1 certificat de 1 part au no: 15196, 4 certificats de 10 parts aux nos: 10550/3, 3 certificats de 50 parts aux nos: 3852/4; 3) a) BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG, 1 certificat de 50.000.- frs., série P 029681, durée 5 ans, taux 6,75%, échéance finale 12.05.1998, coupons attachés no: 7 (12.11.1996) et suivants, b) BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG, 1 certificat de 50.000.- frs., série P 029642, durée 5 ans, taux 7,50%, échéance finale 04.06.1997, coupons attachés no: 8 (04.06.1996) et suivants, c) BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG, 1 certificat de 100.000.- frs., série R 066256, durée 5 ans, taux 6,75%, échéance finale 12.05.1998, coupons attachés no: 7 (12.11.1996) et suivants, d) BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG, 1 certificat de 100.000.- frs, série R 065277, durée 5 ans, taux 7,50%, échéance finale 05.01.1998, coupons attachés no: 6 (05.01.1996) et suivants; – Il résulte de 3 exploits de l’huissier de justice Roland Funk à Luxembourg en date du 2 juillet 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 1) LEASE PLAN euro-obligation, 6,250%, AUSTR., 1994/97, CPN 25.03.1995, 5x100.000.- LUF, aux nos: 3824/8; 2) FORD CREDIT CANADA, 9%, 1994/99 5 titres de 1.000 CAD aux nos: 00-008417/18/19/20 et 21, 1 titre de 10.000 CAD au no: 00-001716, date d’échéance 13 octobre, coupons au 13.10.1996, 13.10.1997, 13.10.1998 et 13.10.1999 attachés; 3) SWEDBANK, 9,25%, 1991/96, 2x50.000.- LUF, aux nos: 2907/8, code ISIN: XS
  65. Titres au porteur. – Mainlevées d’opposition (Publication prescrite par l’article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur). – Il résulte d’une information des personnes intéressées en date du 21 juin 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée par exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer à Luxembourg en date du 6 février 1979 portant sur le titre KB INCOME FUND, au no: C 25396; – Il résulte d’une information des personnes intéressées en date du 25 juin 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée par exploit de l’huissier de justice Michelle Thill à Luxembourg en date du 30 mai 1995 portant sur les titres CREDIT LOCAL DE FRANCE, 9%, 1994-2001, 1 certificat de 1.000.- CAD au no: 13960, 3 certificats de 10.000 CAD aux nos: 571/3, + les coupons du 14.09.1995 et suivants attachés; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Roland Funk à Luxembourg en date du 27 juin 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée par exploit de son ministère à Luxembourg en date du 11 avril 1995 portant sur les titres HYDRO QUEBEC, 3 coupons au 08.03.1995, 10,625%, 1991-2001, détachés de 10.000 CAD aux nos: 32240/
  66. 658 Santé. Relevé des maladies transmissibles déclarées pendant le mois de juillet
  67. Fièvre typhoïde Fièvre paratyphoïde Autres Salmonelloses Diphtérie Coqueluche Scarlatine Brucelloses Méningite infectieuse Dysenterie Tbc pulmonaire Tbc autres organes Tbc pleurale Tbc Primo-infection Rougeole Paludisme Hépatite infectieuse Condylome accum. Blennoragie Syphillis. Tétanos Psittacose S.I.D.A. M D M D M D M D M D M D M D M D M D M D M D M D M D M D M D M D M M M M M M D total de l’année en cours total du mois précédent total du mois Redange Echternach Mersch Vianden Totaux Clervaux Wiltz Diekirch Remich Grevenmacher Capellen D = Décès Esch-sur-Alzette M = Maladie Luxbg-campagne Cantons Luxembourg-Ville Maladies 2 3 1 4 5 15 23 3 1 9 35 5 47 2 2 1 1 3 1 4 2 18 3 1 2 2 4 1 1 4 9 1 17 1 19 3 8 2 1 1 1 1 7 3 1 2 1 76 6 1 1 1 1 1 24

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