831 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMIN

831 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B — No 49 18 novembre 1996 Sommaire NATIONS UNIES Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale 9e RAPPORT PERIODIQUE DU LUXEMBOURG I. Le contexte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page

1. Les nationalités des personnes vivant au Luxembourg
2. L’intégration: une prévention positive de la discrimination
3. Intégration et immigration
4. Les principales manifestations de violence et de harcèlement social / ethnique, antisémite ou xénophobe organisés et non organisés
5. Statistiques des délits en relation avec le racisme 832 II. Législation contre le racisme et la discrimination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6. Mesures législatives prises par le Gouvernement luxembourgeois suite à la ratification de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
7. Les possibilités de recours individuels fondées sur la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
8. Principales critiques portées à l’encontre de la législation réprimant les manifestations de racisme
9. Modifications en cours d’examen 834 III. L’intégration par l’exemple . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
10. La loi du 27 juillet 1993 en faveur de l’intégration des étrangers et sa mise en oeuvre
11. Le droit de vote, la liberté d’association et l’accès à la fonction publique des étrangers au Luxembourg
12. Mesures spécifiques
13. Efforts systématiques en faveur de la compréhension envers les réfugiés et les demandeurs d’asile et en faveur de la diversité culturelle parmi le grand public 836 IV. Conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 842 832 NATIONS UNIES Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale – 9e rapport périodique du Luxembourg – I. Le contexte
14. Les nationalités des personnes vivant au Luxembourg Source: répertoire gén éral 4 mars 19 96 Personnes trouvées Luxembourgeois Etrangers Nationalité manque 428.101 274.862 153.111 128 Etrangers UE Allemands Autrichiens Belges Britanniques Danois Espagnols Finlandais Français Grecs Irlandais Italiens Néerlandais Portugais Suédois 133.309 10.488 459 12.796 4.486 1.947 3.004 456 17.057 1.220 896 20.135 4.120 55.538 747 64,2% 35,8% 31,1% Etrangers non-UE 19.802 4,7% dont nationalités avec plus de 100 personnes (en tout plus de 17.000 personnes): Bulgares Bosniaques Brésiliens Canadiens Suisses Capverdiens Dominicains Algériens Britanniques d’outre-mer Hongrois Croates Indiens Iraniens Islandais Japonais Sud-Coréens Marocains Macédoniens Norvégiens Philippins Polonais Roumains Russes Thaïlandais Chinois Tunisiens Turcs Américains Yougoslaves Zaïrois 189 1.155 339 208 579 1.500 318 115 185 287 256 238 436 356 470 127 288 107 245 256 717 336 508 142 738 117 233 1.696 4.911 103 833 Au Luxembourg, les étrangers représentent plus de 35,8% de la population résidente. Les personnes originaires des pays de l’Union européenne représentent 87% des étrangers, 31,1% de la population, les étrangers des pays non-UE 4,7% de la population et 13 % des étrangers. Cette situation est unique en Europe. Le Gouvernement luxembourgeois mène avec détermination une politique d’intégration et de lutte contre le racisme et la xénophobie Dans la partie consacrée aux étrangers de sa déclaration gouvernementale du 22 juillet 1994, Monsieur Jacques Santer, Premier Ministre du Grand-Duché de Luxembourg, a précisé «que la lutte contre la xénophobie et le racisme sera un souci permanent du Gouvernement.»
15. L’intégration: une prévention positive de la discrimination La politique d’intégration est la pierre de touche de la politique du Gouvernement luxembourgeois vis-à-vis de sa population étrangère. Dans un pays comme le Luxembourg, dont plus d’un tiers des résidents ne sont pas des nationaux, une approche purement juridique des problèmes posés par une société multi-culturelle serait peu utile. En complément de l’arsenal juridique qui réprime la discrimination, en dehors aussi des dispositions de la loi pour l’obtention de la nationalité luxembourgeoise par lesquelles les conditions d’accès à cette nationalité ont été constamment allégées ces dernières années, les autorités luxembourgeoises ont créé un large éventail d’instruments pour favoriser l’intégration des étrangers dans la société luxembourgeoise. Cette politique se reflète d’abord dans l’adoption d’une loi-cadre concernant l’intégration des étrangers au Luxembourg qui a été promulguée le 27 juillet
16. Cette loi est l’aboutissement institutionnel de nombreuses mesures prises en faveur des étrangers. Ces mesures englobent le logement, l’emploi, l’éducation, l’information, les droits spécifiques du condamné d’origine étrangère à des peines de prison, les droits sociaux, le droit d’association, les droits politiques, le droit de participer activement et passivement aux élections européennes, municipales et sociales. Toutes ces mesures n’ont pas été prises dans la perspective unique d’une prévention de la discrimination raciale. Dans la mesure où le Grand-Duché n’a connu ni les grandes vagues de chômage, ni la marginalisation de couches entières de l’immigration dans un contexte de crise urbaine, ni les émeutes que celle-ci a engendrées, ni les explosions de racisme et de xénophobie telles qu’elles se sont déroulées dans d’autres pays européens, les motivations des autorités luxembourgeoises sont moins «négatives». Elles sont au contraire orientées vers une perspective plus large et positive: l’intégration des étrangers dans l’économie et le système de protection sociale, mais aussi dans une société civile et un système de dialogue politico-social qui a fait ses preuves. L’intégration économique, sociale et en partie politique des étrangers est considérée comme génératrice de stabilité et de paix sociale. Cette politique n’a jamais été mise en cause ni par les décideurs ni par l’opinion publique. Seuls les différents droits de vote aux élections communales et pour le Parlement européen ainsi l’accès des étrangers ressortissants de l’UE à des fonctions électives, des questions qui relèvent de l’application du Traité de Maastricht et qui touchent à l’exercice et à la symbolique de la souveraineté, ont soulevé un grand débat dans l’opinion publique. Le débat sur ces droits de vote a été depuis lors positivement tranché par le législateur. Les art. 9 et 107 de la Constitution ont été modifiés et le vote sur les différentes modifications de la loi électorale ont eu lieu dans un large consensus. Le Traité de Maastricht et les droits politiques qui en découlent pour les ressortissants de l’UE ont créé un nouveau contexte. L’expérience de la participation d’étrangers aux dernières élections pour le Parlement européen de juin 1994 ainsi qu’aux élections pour les chambres professionnelles ont fait que le droit de vote lié à la citoyenneté européenne, qui concerne au moins 45.000 des étrangers résidant au Luxembourg, et le droit de vote pour tous les ressortissants d’une chambre professionnelle, y compris les non-résidents, a été vécu comme très positive.
17. Intégration et immigration L’intégration est le maître-mot de la politique du Gouvernement vis-à-vis des étrangers qui représentent désormais plus d’un tiers de la population, plus de la moitié du salariat et au-delà de 40% de la population scolaire. Dans une telle situation, la politique de l’immigration doit considérer de fait plusieurs paramètres:
18. Le but du Gouvernement est de maintenir l’emploi des personnes qui se trouvent déjà sur le marché du travail et de lutter contre un chômage faible mais qui peut toujours croître.
19. Le libre accès au marché du travail des ressortissants de l’UE est garanti.
20. Les droits sociaux, qui sont avec le plein emploi le point de départ de toute intégration et le centre de gravité de la paix sociale qui règne dans le pays, doivent continuer à être garantis aux Luxembourgeois comme à tous les étrangers travaillant au Luxembourg.
21. Toute embauche d’un étranger doit se faire selon les critères définis par la loi, sans quoi ces droits ne peuvent être garantis.
22. L’immigration clandestine et le travail au noir doivent par conséquent être combattus.
23. Une immigration dans le sens d’un accès au marché du travail de ressortissants de pays tiers se fait en premier lieu en fonction des besoins économiques du pays et des entreprises.
24. Une immigration dans le sens du choix du Luxembourg comme terre d’accueil par des ressortissants de pays tiers se fait en premier lieu en fonction de considérations politiques et humanitaires. Il ressort de ces points que le Luxembourg attache beaucoup d’importance à la légalité en matière d’emploi. Depuis que le plein emploi a subi une certaine inflexion, l’immigration clandestine et le travail au noir sont encore davantage considérés comme des facteurs potentiels de déstabilisation de ce système complexe de droits sociaux et politiques qui contribuent à l’équilibre et à l’entente entre Luxembourgeois et immigrés. 834
25. Les principales manifestations de violence et de harcèlement racial/ethnique, antisémite ou xénophobe organisés et non organisés L’année 1994 a été marquée par plusieurs manifestations ou incidents racistes ou antisémites. Par deux fois, le cimetière israélite d’Esch-sur-Alzette, deuxième ville du pays, a été profané. D’autre part, des tracts racistes visant les résidents originaires d’Afrique ont été distribués en plusieurs points du pays, notamment devant des écoles. Ces deux faits ont causé un grand émoi dans l’opinion publique. Il faut cependant remarquer que ce genre d’incidents ne s’est plus reproduit pendant l’année 1995 et les deux premiers trimestres de
26. Peu de temps après la déclaration gouvernementale du 22 juillet 1994, la vigilance antiraciste des autorités luxembourgeoises a d’ailleurs été mise à l’épreuve par l’incursion, le 13 août 1994, de plusieurs centaines de nazis en provenance d’Allemagne, des Pays-Bas, de France et de Belgique. La tentative de ces groupes de converger vers l’ambassade d’Allemagne pour y commémorer la mort de Rudolf Heß a été réprimée par les forces de l’ordre luxembourgeoises qui ont procédé à plus d’une centaine d’interpellations et de procès-verbaux. La détermination des autorités a été approuvée d’une façon unanime tant par les Luxembourgeois que par les étrangers au Luxembourg. Les émissions des radios qui s’adressent également aux étrangers romanophones du pays, exprimaient le soulagement des immigrés de se voir protégés de la violence xénophobe par les autorités luxembourgeoises. Il faut encore signaler que des graffitis de type raciste ou nazi sont visibles dans certains lieux publics, bus et sur les murs de certains immeubles. Mais leur fréquence est en nette diminution depuis
27. La propagande xénophobe signée distribuée au Luxembourg s’est également faite plus rare. Elle émanait avant tout, au cours du début des années 80, des fascicules et des circulaires publiés par le mouvement d’extrême-droite «Nationalbewegong»(NB). Ce groupe a obtenu moins de 3% aux élections législatives de juin 1994 et s’est auto-dissous en hiver
28. Sa propagande s’attaquait particulièrement aux nombreux Portugais qui vivent et travaillent au Luxembourg et aux réfugiés de guerre en provenance de l’ex-Yougoslavie. Mais depuis août 1994, aucun pamphlet xénophobe n’a plus défrayé la chronique.
29. Statistiques des délits en relation avec le racisme Pour l’année 1994, 4 procès-verbaux ont été dressés pas la Gendarmerie et la Police pour des actes de racisme et de xénophobie. S’y ajoutent les 138 procès-verbaux dressés à l’occasion de la manifestation des néo-nazis venus d’Allemagne, de France, de Belgique et des Pays-Bas. Pour l’année 1995, 4 procès-verbaux ont été dressés. II. Législation contre le racisme et la discrimination
30. Mesures législatives prises par le Gouvernement luxembourgeois suite à la ratification de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a vu sa ratification suivie de mesures législatives spécifiques rendant son esprit plus opérant dans la législation nationale. Deux nouveaux articles, les articles 454 et 455, ont été intégrés en 1980 au code pénal pour punir différentes formes de pratiques racistes. L’article 454 punit
31. le refus d’un service à une personne ou à une communauté pour des raisons raciales
32. la pratique discriminatoire d’un service à l’encontre d’une personne ou d’une communauté
33. la publicité donnée à l’intention de pratiquer les discriminations mentionnées ci-dessus L’article 455 punit
34. l’incitation à des actes discriminatoires, à la haine ou à la violence raciales
35. l’appartenance à une organisation qui pratique l’incitation à des actes discriminatoires, à la haine et à la violence raciale Depuis, suite à une suggestion du Conseil d’État qui a fait son chemin, un article 456 qui prive les personnes condamnées du chef des articles 454 et 455 de leurs droits civiques est venu s’ajouter en 1993 à ce dispositif qui réprime le racisme. Un nouveau renforcement du code pénal est également prévu. Un projet de loi qui va dans ce sens, et dont il sera question ci-dessous, a été déposé le 25 juillet
37. Les possibilités de recours individuels fondées sur la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale Toute personne qui s’estime lésée par un acte de discrimination raciale tel que visé par les articles 454 et 455 prémentionnés du Code pénal ou par un autre acte incriminé par le Code pénal (coups et blessures volontaires, injure, diffamation etc.) peut déposer plainte ou se constituer partie civile devant les juridictions luxembourgeoises à condition que l’acte ait été commis sur le territoire national. Un recours individuel devant une juridiction luxembourgeoise ne peut pas être fondé exclusivement sur cette convention. 835
38. Principales critiques portées à l’encontre de la législation réprimant les manifestations de racisme 3.
39. Critiques émanant du Comité des Nations-Unies pour l’élimination de la discrimination raciale Analysant la législation luxembourgeoise à la lumière des exigences de l’art. 4 de la Convention internationale pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, certains experts du Comité des Nations-Unies qui s’occupent de cette question ont fait observer aux représentants du Luxembourg que la législation au Luxembourg n’interdit pas tous les actes et toutes les organisations racistes comme l’exige l’art. 4 de la Convention. Citons le communiqué diffusé par le Département de l’information des Nations-Unies le 8 août 1994 au sujet du 8ième rapport remis par le Luxembourg au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale: «Le document fait état d’une politique claire et nette par rapport aux mouvements racistes et xénophobes. Cependant, cette politique n’a pas encore trouvé son expression la plus complète dans la législation du pays. La Constitution ne contient pas de dispositions condamnant et interdisant expressément la discrimination raciale. Le code pénal ne punit pas toute diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, l’incitation à la discrimination dans le sens large du terme, et surtout n’interdit pas les organisations et les activités de propagande raciale. Les lois du Luxembourg ne donnent donc pas satisfaction complète aux dispositions de l’article 4 de la Convention qui ont un caractère impératif.» Dans le cadre de cet examen, les représentants luxembourgeois ont toutefois signalé que les articles du chapitre 2 intitulé «Mesures tendant à renforcer les moyens d’action contre toutes les formes de discrimination raciale, ethnique ou religieuse» de la loi du 27 juillet 1993 en faveur de l’intégration des étrangers interdisent et punissent explicitement la discrimination raciale. D’autre part, le code pénal poursuit à l’article 454 le refus d’un service à une personne ou à une communauté pour des raisons raciales, la pratique discriminatoire d’un service à l’encontre d’une personne ou d’une communauté et la publicité donnée à l’intention de pratiquer les discriminations mentionnées ci-dessus. L’article 455 punit par ailleurs l’incitation à des actes discriminatoires, à la haine ou à la violence raciales et l’appartenance à une organisation qui pratique l’incitation à des actes discriminatoires, à la haine et à la violence raciale. Il est vrai que le code pénal ne poursuit pas la violence et les voies de faits racistes en tant que telles. Les violences et les voies de faits tombent sous la législation commune en matière pénale. D’autre part, être membre d’une organisation raciste ou xénophobe est puni, mais l’organisation elle-même n’est pas prohibée à priori comme l’exige l’art. 4 de la Convention. L’existence d’une organisation raciste est donc juridiquement possible tant qu’il n’y a pas eu de condamnation pour actes racistes. Mais si elle enfreint la loi contre la discrimination, tous ses membres peuvent être déférés devant la justice. Ils seront tous considérés comme responsables des actes illégaux de leur organisation. D’autre part, la loi sur les associations sans but lucratif du 4 mars 1994 prévoit à l’article 18 les motifs pour lesquels un tribunal civil peut dissoudre une association. Une association qui contreviendrait gravement à la loi ou à l’ordre public peut être dissoute à la demande du ministère public ou d’un tiers intéressé. Une telle mesure peut être envisagée pour les organisations racistes visées à l’article 4 de la Convention auquel la législation luxembourgeoise satisfait de l’avis du Gouvernement luxembourgeois. Les peines d’emprisonnement prévues par les art. 454 et 455 du Code pénal ont été renforcées par un nouvel article 456 introduit par l’article 4 de la loi du 27 juillet 1993 «concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l’action sociale en faveur des étrangers», qui prive les personnes condamnées au chef des délits racistes prévus par le code pénal de leurs droits civiques de cinq ans à dix ans.
40. Modifications en cours d’examen Dans sa déclaration gouvernementale du 22 juillet 1994, M. Jacques Santer, Premier ministre, a déclaré au chapitre 1.20: «En présence de la recrudescence des phénomènes de racisme et de xénophobie il convient de revoir et, le cas échéant, de compléter la législation existante afin de créer les moyens légaux appropriés permettant de réprimer avec détermination les actes racistes et xénophobes qui sont hautement préjudiciables aux efforts d’intégration de la population non-luxembourgeoise.» Le Ministre de la Justice a institué dès le mois de juillet 1994, un groupe de travail au sein de la Commission d’études législatives, chargé de la réforme du Code pénal, dont un sous-groupe était mandaté de se consacrer prioritairement aux problèmes liés au racisme et à la xénophobie, en vue de préparer d’éventuelles modifications législatives ou réglementaires. Un projet de loi complétant le code pénal en portant incrimination du racisme, du révisionnisme et d’autres agissements fondés sur des discriminations illégales a été déposé le 25 juillet 1995 par le Gouvernement. Ce projet se propose d’abord de compléter l’article 444 du code pénal en introduisant une aggravation de la peine en matière de calomnie et de diffamation, lorsque les imputations sont motivées par une discrimination illégale. Il veut ensuite punir l’atteinte à l’intégrité du cadavre, la violation ou la profanation de tombeaux, sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts et aggraver la peine si cet acte a été accompagné d’atteinte à l’intégrité du cadavre. L’article 454 définit la discrimination et énumère les motifs de discrimination. Constitue une discrimination toute distinction opérée à raison des motifs suivants: - l’origine - le sexe - la situation de famille - l’état de santé - le handicap - les moeurs 836 - les opinions politiques - les activités syndicales - l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à une nation, à une race, à une religion qui s’applique à des personnes physiques, ou à des membres ou certains membres de ces personnes morales, groupes ou communautés. L’art. 456 prévoit une peine particulièrement sévère pour le cas où les discriminations illégales sont faites par un dépositaire de l’autorité publique ou par une personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice de leurs fonctions. L’art. 457-1 se propose de punir toute forme d’incitation à la haine ou à la violence raciale. Il punit également l’appartenance à une organisation qui se livre à l’incitation à la haine ou à la violence raciale ainsi que la fabrication, la détention, le transport et la diffusion au Luxembourg et vers l’étranger de supports qui sont de nature à inciter à la haine raciale. Le Gouvernement innove avec l’article 457-3 qui punit la contestation, la minimisation ou la justification des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre tels que définis par l’art. 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et des génocides tels qu’ils sont définis dans la loi luxembourgeoise du 8 août
41. III. L’intégration par l’exemple
42. La loi du 27 juillet 1993 en faveur de l’intégration des étrangers et sa mise en oeuvre Cette loi contient 1.un volet pénal qui proscrit toute discrimination raciale, ethnique ou religieuse qui touche un individu ou une communauté et qui renforce les peines prononcées à l’issue d’une condamnation pour délits racistes par une privation de cinq à dix ans des droits civiques
43. un volet social qui, à côté des modalités d’accueil, de formation, d’information et de guidance psycho-sociale, réglemente l’agrément et le financement d’infrastructures d’hébergement temporaire comme les foyers d’accueil ou les centres d’accueil
44. un volet institutionnel qui instaure un réseau de structures décisionnelles, consultatives, et de coordination qui implique le Gouvernement à travers le Comité interministériel coordonnant la politique en faveur des étrangers, ainsi que le Commissariat du Gouvernement aux étrangers, les communes à travers les commissions consultatives communales pour étrangers et la société civile, ensemble avec le Gouvernement, à travers le Conseil national pour étrangers. Le Commissariat du Gouvernement aux étrangers est l’organe intermédiaire de coordination et de concertation dans ce cadre institutionnel. Il intervient dans les domaines suivants: - l’accueil et l’hébergement des non-ressortissants, - la présidence du Comité interministériel, - la présidence et la coordination des travaux du Conseil national pour étrangers, - la concertation entre les commissions consultatives communales pour étrangers, - l’organisation des Conférences nationales pour étrangers, - la large consultation et coopération avec les associations d’étrangers et les organisations qui oeuvrent à titre principal en faveur des étrangers - l’échange et la concertation avec les autorités internationales et nationales. Le volet institutionnel de la loi du 27 juillet 1993 a créé des instruments de dialogue, de proposition et d’exécution qui intègrent les ressortissants étrangers de l’UE et des pays tiers dans un mode de dialogue social qui a largement contribué à la paix sociale dans le pays. Le Conseil national pour étrangers, élu en juillet 1995, a ainsi été officiellement installé le 18 septembre
45. Il a notamment été consulté par le législateur dans le cadre de la procédure d’adoption du projet de loi concernant les modalités de participation des ressortissants non luxembourgeois de l’UE aux élections municipales ainsi que sur le projet de loi sur la procédure relative à l’examen d’une demande d’asile. En moins de 10 mois, il a tenu 13 réunions plénières, outre celles, nombreuses, du bureau et de ses sous-organes que sont les Commissions spéciales permanentes et les sections spéciales. Au courant du mois de mai 1996, 3 commissions spéciales permanentes (CSP) ont été instituées en vertu de l’art. 24 de la la loi sur l’intégration des étrangers, une CSP pour les frontaliers, une CSP pour les commissions consultatives communales pour étrangers et une CSP contre la discrimination raciale. Ces CSP regroupent à la fois des membres du Conseil national pour étrangers et des personnes extérieures choisies en raison de leur compétence ou de leur représentativité dans le secteur concerné. La commission spéciale permanente contre la discrimination raciale aura pour mission de préparer, soit à la demande du Gouvernement ou du Conseil national pour étrangers, soit de sa propre initiative, des avis et propositions en matière d’action contre toute forme de discrimination raciale ainsi que d’élaborer des projets et programmes, notamment dans les domaines de l’enseignement, des activités culturelles et sociales, de la formation des agents publics, visant à développer la compréhension mutuelle entre les différentes communautés résidant à Luxembourg. Le 2 mars 1996, la seconde Conférence nationale pour étrangers qui était placée sous le thème de l’intégration et de la participation a été organisée par le Commissariat du Gouvernement aux étrangers en collaboration avec le CLAE (Comité de liaison des associations d’étrangers). Plus de 600 personnes déléguées par leurs associations et issues des structures concernées y ont assisté. Elles ont discuté sur le nouveau droit de vote communal, la dynamisation des inscriptions sur les listes électorales, les facteurs d’intégration, en particulier l’apprentissage des langues, l’enseignement à l’école et l’emploi de la langue luxembourgeoise, ainsi que le fonctionnement des commissions consultatives communales 837 suite au droit de vote communal pour les résidents non-nationaux ressortissants de l’Union européenne. La Conférence a notamment souligné la nécessité de valoriser ou de revaloriser le rôle de ces commissions consultatives communales pour étrangers. Le Conseil national pour étrangers a été chargé par le Gouvernement d’évaluer les résultats de léa Conférence et d’en extrapoler les suggestions et propositions. Le Gouvernement a conclu en 1993 un accord de collaboration avec le CLAE (Comité de liaison et d’action pour étrangers) en vue d’assurer le bon focntionnement du dialogue culturel, de l’échange entre les associations, de la formation des formateurs dans les associations d’étrangers, et plus généralement de toutes les personnes concernées, notamment suite aux nouveaux droits de vote.
46. Le droit de vote, la liberté d’association et l’accès à la fonction publique des étrangers au Luxembourg 1 . Élection s n ationales Au chapitre IV «De la Chambre des Députés» de la Constitution, l’article 52 dit: «Pour être électeur, il faut:
47. être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise.» La même règle vaut pour le droit de vote passif. 2 . Élections européen nes Suite au Traité de Maastricht qui instaure le droit de vote et l’éligibilité aux élections municipales et européennes pour les ressortissant étrangers de l’Union européenne résidant dans un État membre, le Luxembourg a commencé par instaurer le droit de vote pour les élections européennes de juin
48. La loi du 28 janvier 1994 modifie la loi électorale et fixe de nouvelles modalités pour l’élection des représentants du Grand-Duché de Luxembourg. Les conditions qui permettent la participation d’électeurs étrangers sont les suivantes: «Art.1er.