← Luxembourg

Arrêté ministériel du 20 décembre 1995 portant nomination des membres du comité-directeur de la caisse nationale des prestations familiales . . . . .

77 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B — No 5 9 février 1996 Sommaire Arrêté ministériel du 20 décembre 1995 portant nomination des membres du comité-directeur de la caisse nationale des prestations familiales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 78 Arrêté du Conseil de Gouvernement du 21 décembre 1995 reportant d’une année la révision quinquennale de la liste des articles de référence de l’indice des prix à la consommation et de leur pondération . . . . . . 78 Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1996 portant modification de la composition du conseil de discipline de la Force publique 79 Arrêté ministériel du 15 janvier 1996 modifiant l’arrêté ministériel du 23 janvier 1995 portant institution des commissions officielles chargées de procéder aux examens prévus pour l’obtention du titre et du brevet de maîtrise . . . . . . 79 Administration du Cadastre et de la Topographie – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80 Administration des Douanes et Accises – Démissions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80 Administration des Eaux et Forêts – Examen d’admission définitive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80 Administration de l’Enregistrement et des Domaines – Caisse des Consignations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80 Administration des établissements pénitentiaires – Examen de promotion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 Administration gouvernementale – Examens de fin de stage – Examens de promotion . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 Bail à loyer et Copropriété – Recueil de législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat – Comité de direction – Nomination – Déclaration de livrets perdus pendant le mois de décembre 1995 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 Centre commun de la sécurité sociale – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 Centre Informatique de l’Etat – Examens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 Commissariat aux Assurances – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81 Commission de coordination de l’enseignement secondaire technique – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82 Conseil supérieur des assurances sociales – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82 Conseil supérieur de la statistique – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82 Consulats – Prorogation de mandats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82 Corps diplomatique – Démission – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82 Relations extérieures – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82 Décision de la Commission gouvernementale pour la normalisation des comptes de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois du 9 octobre 1995 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82 Direction de la Santé – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86 Entreprises d’assurances – AG LUXEMBOURG S.A. – Agrément du directeur – AG LUXEMBOURG VIE S.A. – Agrément du directeur – CGA VIE S.A. – Agrément du directeur – LA PREVOYANCE SOCIALE – Changement de dénomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86 Entreprises d’assurances – Transfert partiel du portefeuille de contrats d’assurances sur la vie de l’entreprise «CGA LUX VIE S.A.» à l’entreprise «AG LUXEMBOURG VIE» – «AG LUXEMBOURG» – Fusion par absorption de l’entreprise «CGA LUX IARD» – Renonciation à l’agrément du «CGA LUX IARD» – «AG LUXEMBOURG» – Changement de dénomination – «AG LUXEMBOURG VIE» – Changement de dénomination . . . . . . . . . . . . 87 Ministère de la Famille – Centres socio-éducatifs de l’Etat – Examens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87 Place financière de Luxembourg – Recueil de législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87 Police – Examens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87 Protection de la propriété industrielle – Emblèmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 Santé – Art de guérir – Pharmaciens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 Titres au porteur – Oppositions – Mainlevées d’opposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88 Titres au porteur – Oppositions – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91 Santé – Relevé des maladies transmissibles déclarées pendant le mois de décembre 1995 . . . . . . . . . . . . . . . . 92 78 Arrêté ministériel du 20 décembre 1995 portant nomination des membres du comité-directeur de la caisse nationale des prestations familiales. La Ministre de la Famille, Vu l’article 8 de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales; Sur proposition des organisations et chambres concernées; Arrête: Art. 1er. Sont nommés membres du comité-directeur de la Caisse nationale des prestations familiales: Membres effectifs: 1) Mme Lucie Schmitz, B.P. 1382, L-1013 Luxembourg représentant la Fédération des Employés Privés, Fédération Indépendante des Travailleurs et Cadres 2) M. Jeng Ehmann, B.P. 1208, L-1012 Luxembourg représentant la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens 3) M. René Pizzaferri, B.P. 149, L-4002 Esch-sur-Alzette représentant la Confédération Syndicale Indépendante 4) M. Jos Schaack, 17, rue du Parc, L-8083 Bertrange représentant la Confédération Générale de la Fonction Publique 5) M. Théo Weirich, 4, rue Sangels, L-5425 Gostingen représentant la Chambre d’Agriculture 6) M. Romain Schmit, B.P. 1604, L-1016 Luxembourg représentant la Chambre des Métiers 7) Mlle Christiane Schaul, 7, rue Alcide de Gasperi, L-1615 Kirchberg représentant la Chambre de Commerce 8) M. Jean-Marie Bauler, 53, rue Raoul Follereau, L-1529 Luxembourg représentant les professions libérales Membres suppléants: 1) M. Michel Feiereisen, B.P. 1382, L-1013 Luxembourg représentant la Fédération des Employés Privés, Fédération Indépendante des Travailleurs et Cadres 2) M. Marcel Mersch, B.P. 1208, L-1012 Luxembourg représentant la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens 3) M. Romain Binsfeld, B.P. 149, L-4002 Esch-sur-Alzette représentant la Confédération Syndicale Indépendante 4) M. Marcel Dondelinger, 19, rue d’Alzingen, L-3397 Roeser représentant la Confédération Générale de la Fonction Publique 5) M. Marco Gaasch, 47, rue du Cimetière, L-9678 Nothum représentant la Chambre d’Agriculture 6) M. Paul Sunnen, B.P. 1604, L-1016 Luxembourg représentant la Chambre des Métiers 7) M. Jean-Louis Margue, 7, rue Alcide de Gasperi, L-1615 Kirchberg représentant la Chambre de Commerce 8) Dr Nico Haas, 29, rue Cents, L-1319 Luxembourg représentant les professions libérales. Art.

  1. Le présent arrêté s’applique à partir du 1er janvier
  2. Art.
  3. Une expédition du présent arrêté, dont avis sera publié au Mémorial, sera envoyée à la Caisse nationale des prestations familiales pour information et aux intéressés pour leur servir de titre. Luxembourg, le 20 décembre
  4. La Ministre de la Famille, Marie-Josée Jacobs Arrêté du Conseil de Gouvernement du 21 décembre 1995 reportant d’une année la révision quinquennale de la liste des articles de référence de l’indice des prix à la consommation et de leur pondération. Le Conseil de Gouvernement, Vu les articles 1er et 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d’un Service central de la statistique et des études économiques; Vu l’article 10 du règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation; Vu le règlement CE N° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés; Vu l’avis du Conseil économique et social; 79 Arrête: Art. 1er. La révision quinquennale de la liste des articles de référence de l’indice des prix à la consommation et de leur pondération est reportée d’une année, afin de permettre l’uniformisation des procédures techniques d’établissement de l’indice national et de l’indice harmonisé, qui est d’application à compter de l’indice de janvier
  5. Art.
  6. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. Il sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 21 décembre
  7. Les Membres du Gouvernement Jean-Claude Juncker Jacques F. Poos Fernand Boden Marc Fischbach Johny Lahure Robert Goebbels Alex Bodry Marie-Josée Jacobs Mady Delvaux-Stehres Erna Hennicot-Schoepges Michel Wolter Georges Wohlfahrt Arrêté grand-ducal du 6 janvier 1996 portant modification de la composition du conseil de discipline de la Force publique. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force publique; Sur le rapport de Notre ministre de la Force publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Le Lieutenant-Colonel de la Gendarmerie Marc ZOVILÉ est nommé membre effectif du Conseil de discipline de la Force publique en remplacement du Lieutenant-Colonel Jean L. CLEMENT. Art.
  8. Le Lieutenant-Colonel de la Police Jean L. CLEMENT est nommé membre effectif du Conseil de discipline de la Force publique en remplacement du Lieutenant-Colonel Nicolas MULLER, décédé. Art.
  9. Le Lieutenant-Colonel de la Gendarmerie Nico HIRSCH est nommé membre suppléant du Conseil de discipline de la Force publique en remplacement du Lieutenant-Colonel Pierre REULAND. Art.
  10. Le Major Guy STEBENS est nommé membre suppléant du Conseil de discipline de la Force publique en remplacement du Lieutenant-Colonel Marc ZOVILÉ. Art.
  11. Les nouveaux nommés achèveront le mandat de leur prédécesseur. Art.
  12. Notre ministre de la Force publique est chargé de l’exécution du présent arrêté. Le Ministre de la Force publique, Alex Bodry Château de Berg, le 6 janvier
  13. Jean Arrêté ministériel du 15 janvier 1996 modifiant l’arrêté ministériel du 23 janvier 1995 portant institution des commissions officielles chargées de procéder aux examens prévus pour l’obtention du titre et du brevet de maîtrise. Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Vu la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d’obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l’exercice des métiers; Vu le règlement ministériel du 28 janvier 1982 fixant le programme et la procédure des examens de maîtrise; Vu les propositions de la Chambre des Métiers; Arrête: er Art. 1 . L’art. 1er de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1995 portant institution des commissions officielles chargées de procéder aux examens prévus pour l’obtention du titre et du brevet de maîtrise est modifié comme suit: Président: Metz Johny, m. opticien, 54, boulevard J. F. Kennedy, L-4170 Esch-sur-Alzette Membres effectifs: Poensgen Pierre, m. opticien, 67, rue de l’Alzette, L-4011 Esch-sur-Alzette Thill Marc, m. opticien, 56, Grand-rue, L-1660 Luxembourg 80 Membres suppléants: Nilles Jean-Jacques, m. opticien, 26, rue Pasteur, L-4276 Esch-sur-Alzette Schmit Guy, m. opticien, 44a, rue de Luxembourg, L-4760 Pétange Schleich Fernand, m. opticien, 11, avenue de la Gare, L-1611 Luxembourg Art.
  14. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et expédition en sera délivrée à chacun des intéressés pour lui servir de titre. Luxembourg, le 15 janvier
  15. La Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Profesionnelle, Erna Hennicot-Schoepges Administration du Cadastre et de la Topographie. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 12 décembre 1995, Monsieur Mathias Molitor, ingénieur première classe à l’Administration du Cadastre et de la Topographie, a été nommé directeur adjoint de l’Administration du Cadastre et de la Topographie. Administration du Cadastre et de la Topographie. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 17 janvier 1996, Monsieur Gilbert Barzen, ingénieur principal à l’Administration du Cadastre et de la Topographie, a été nommé ingénieur chef de division à la même administration avec effet au 1er janvier
  16. Administration des Douanes et Accises. – Démissions. – Par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1996, démission honorable de ses fonctions avec effet au 1er mai 1996 a été accordée à Monsieur Ernest Bové, receveur D à l’Administration des Douanes et Accises. Par arrêté grand-ducal du même jour le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Ernest Bové. Par arrêté grand-ducal du 16 janvier 1996, démission honorable de ses fonctions avec effet au 1er mai 1996 a été accordée à Monsieur Fernand Ney, vérificateur adjoint à l’Administration des Douanes et Accises. Par arrêté grand-ducal du même jour le titre honorifique de ses fonction a été conféré à Monsieur Fernand Ney. Administration des Eaux et Forêts. – Examen d’admission définitive. – L’Administration des Eaux et Forêts organisera au cours du mois de septembre 1996, un examen d’admission définitive dans la carrière du préposé des Eaux et Forêts. Administration de l’Enregistrement et des Domaines. - Caisse des Consignations. – AVIS En exécution de l’alinéa 3 de l’article 3 de l’arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945, portant modification de la législation sur la Caisse des Consignations, les ayants droit ci-après sont avisés de la déchéance au bénéfice du Trésor du droit au remboursement des sommes consignées à leur profit auprès de la Caisse des Consignations à Diekirch. Date de la consignation 26.2.1966 29.9.1966 27.9.1966 16.9.1966 16.9.1966 13.6.1966 19.7.1996 Nom, qualité et adresse de l’ayant-droit Date de la déchéance les héritiers de KRIPS Etienne, Ettelbruck, décédé à l’Hospice du Rham le 29.9.1966 les héritiers de KAYSER Honoré, Bastogne, y décédé le 10.8.1965 M. Roger KEENEY, ci-devant soldat U.S. à Bitburg, act. s.d.c. M. Henri ARNOLD, Echternach, act. s.d.c. M. Martin BERENS et Mme Jeanne KELLER, Wiltz, act. s.d.c. les créanciers de la faillite WEIS Théo, Hosingen 26.10.1996 29.9.1996 27.9.1996 16.9.1996 16.9.1996 19.7.
  17. Luxembourg, le 24 janvier
  18. Le Directeur de l’Enregistrement et des Domaines, Paul Bleser 81 Administration des établissements pénitentiaires. – Examen de promotion. – L’Administration pénitentiaire organisera au mois de septembre 1996 un examen de promotion dans la carrière inférieure du gardien. Administration gouvernementale. – Examens de fin de stage. – Examens de promotion. – Au cours de l’année 1996, les examens suivants seront organisés: – dans la carrière supérieure de l’attaché de gouvernement: deux examens de fin de stage au cours des mois d’avril et de juin 1996; – dans les carrières du rédacteur et de l’expéditionnaire: un examen de fin de stage, partie formation spéciale, au cours du mois de juin 1996; – dans la carrière du rédacteur: un examen de promotion au cours du mois de décembre 1996; – dans la carrière de l’expéditionnaire: un examen de promotion au cours du mois de décembre 1996; – dans la carrière de l’huissier: un examen de promotion au cours du mois de décembre
  19. Bail à loyer et Copropriété. – Recueil de législation. – Le Service Central de Législation vient de publier un recueil de législation comportant les textes coordonnés et la jurisprudence sur les lois et règlements en matière de «Bail à loyer» et de «Copropriété». Ce recueil est en vente dans les librairies au prix de 100,- (TTC). Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat. – Comité de direction. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1996, Monsieur Jean-Claude Finck, directeur adjoint à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, a été nommé directeur et membre du Comité de Direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat. Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat. – Déclaration de livrets perdus pendant le mois de décembre
  20. (Publication prescrite par l’art. 56 de l’arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 portant règlement pour la Banque et Caisse d’Epargne). Les livrets énumérés ci-après ont été déclarés perdus: Nos.: 10/0/006329-08 10/0/188648-64 10/3/213226-85 28/9/009441-75 50/0/506224-96 76/0/762899-47 10/0/012555-26 10/0/198427-46 10/3/214110-96 29/7/298738-43 50/0/534730-83 93/0/937109-76 10/0/109490-58 10/0/203061-24 11/0/454778-05 33/3/000091-61 53/0/604298-39 10/0/149053-45 10/3/188981-90 11/5/455938-39 33/3/356224-10 53/3/607038-47 10/0/149387-88 10/3/190403-57 11/9/453708-51 36/6/370595-43 62/0/654718-24 10/0/157471-24 10/3/197552-28 28/0/284218-02 39/0/400867-20 70/0/704014-70 Les détenteurs desdits livrets d’épargne sont invités à les présenter endéans les quinze jours, soit au Bureau Central, soit à une des agences de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat pour faire valoir leurs droits. Aucun remboursement ne peut avoir lieu sur les livrets en question. Centre commun de la sécurité sociale. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 22 janvier 1996, Monsieur Joseph Weber, conseiller-informaticien adjoint au centre commun de la sécurité sociale, a été nommé conseiller-informaticien auprès de la même institution de sécurité sociale. Centre Informatique de l’Etat. – Examen. – Le Centre Informatique de l’Etat organisera le 11 mars 1996 un examen pour programmeur d’application. Centre Informatique de l’Etat. – Examens. – Le Centre Informatique de l’Etat organisera le 1er avril 1996 un examen pour opérateur. Le Centre Informatique de l’Etat organisera les 15 et 16 avril 1996 un examen-concours pour l’admission au stage dans la carrière de l’informaticien diplômé et le 19 avril 1996 un examen-concours pour l’admission au stage dans la carrière de l’expéditionnaire-informaticien. Commissariat aux Assurances. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 6 janvier 1996, Monsieur Marc Degroote, contrôleur au Commissariat aux Assurances, a été nommé inspecteur auprès du même établissement avec effet au 1er janvier
  21. 82 Commission de coordination de l’enseignement secondaire technique. – Nomination. – Par arrêté ministériel du 16 janvier 1996 modifiant l’arrêté ministériel du 14 juillet 1995, Monsieur Roger Melmer, chargé de direction de l’Institut de Formation des Adultes de la Chambre des Employés Privés, a été nommé membre effectif de la commission de coordination de l’enseignement secondaire technique, en remplacement de Monsieur Norbert Tremuth. Conseil supérieur des assurances sociales. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 8 janvier 1996, Madame Joséane Schroeder, vice-président au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, a été nommée aux fonctions d’assesseurmagistrat suppléant auprès du Conseil supérieur des assurance sociales. Conseil supérieur de la statistique. – Nominations. Par arrêté ministériel du 15 janvier 1996, la composition du Conseil supérieur exerçant des fonctions consultatives auprès du STATEC a été modifiée et complétée comme suit: Assurances: M. Paul-Charles Origer, attaché de direction, Association des compagnies d’assurances, membre suppléant. Ministère d’Etat: M. Paul Dickes, professeur, membre suppléant. Ministère de l’Energie: M. Romain Becker, Commissaire du Gouvernement à l’Energie, membre titulaire; M. Carlo Bartocci, attaché d’administration, membre suppléant. Ministère de l’Environnement: M. Jean-Paul Feltgen, attaché d’administration, membre titulaire. Ministère de la Famille: M. Francis Delaporte, commissaire du Gouvernement aux étrangers, membre titulaire; Mlle Malou Kapgen, assistante sociale, membre suppléant. Trésorerie de l’Etat: M. Marc Jung, attaché d’administration, membre titulaire. Administration de l’Emploi: M. Pierre Schloesser, attaché de direction, membre suppléant. Consulats. – Prorogation de mandats. – Par arrêté grand-ducal du 9 janvier 1996, le mandat consulaire de Monsieur Paul Heinerscheid, Consul honotaire du Grand-Duché de Luxembourg à St Paul/Minnesota, a été prorogé pour une période renouvelable de cinq ans. Par arrêté grand-ducal du 9 janvier 1996, le mandat consulaire de Monsieur Klaus H. Priebe, Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Vancouver, a été prorogé pour une période renouvelable de cinq ans. Par arrêté grand-ducal du 9 janvier 1996, le mandat consulaire de Monsieur Zdenek (Dan) Geoffrey Havlena, Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Calgary, a été prorogé pour une période renouvelable de cinq ans. Corps diplomatique. – Démission. – Nominations. Par arrêté grand-ducal du 19 janvier 1996, démission honorable de ses fonctions d’Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire en service ordinaire a été accordée à Monsieur Edouard Molitor pour cause de limite d’âge, avec remerciements pour ses bons et loyaux services. La mise à la retraite est prononcée à partir du 15 février
  22. Par arrêté grand-ducal du 22 janvier 1996, M. Camille Weis a été nommé Conseiller de Légation en service ordinaire. Par arrêté grand-ducal du 22 janvier 1996, M. Paul Steinmetz a été nommé Conseiller de Légation adjoint en service ordinaire. Relations extérieures. – Nomination. Par arrêté grand-ducal du 22 janvier 1996, M. Yves Spautz, Conseiller de Légation première classe en service ordinaire a été nommé Chef de la mission diplomatique luxembourgeoise en République de Chypre et en République de Roumanie, avec résidence à Athènes. Décision de la Commission gouvernementale pour la normalisation des comptes de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois du 9 octobre
  23. La Commission gouvernementale pour la normalisation des comptes de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, ci-après désignée la Commission: Attendu que la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, en abrégé C.F.L., a présenté le 13 juin 1995 une demande en fixation, conformément aux dispositions du règlement (CEE) No 1192/69 du Conseil des Communautés européennes du 26 juin 1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer, I. du montant prévisionnel de la compensation financière de la normalisation de ses comptes pour l’exercice 1996 et II. du montant définitif de la compensation financière de la normalisation de ses comptes pour l’exercice 1993; 83 I Sur la première partie de la demande tendant à la fixation du montant prévisionnel de la compensation financière de la normalisation des comptes des C.F.L. pour l’exercice 1996; Attendu que les C.F.L. sont obligés de supporter la charge des pensions des agents tombant sous les dispositions du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et des veuves et orphelins de ces agents dont les arrérages viennent à échéance pendant la durée effective de l’existence de la société; qu’il ressort du budget d’exploitation des C.F.L. pour l’exercice 1996 que le montant des pensions que les C.F.L. auront à payer au cours de cet exercice sera selon les prévisions de 4.759.420.000 francs; Attendu que les C.F.L. demandent que cette charge fasse l’objet d’une normalisation de leurs comptes pour l’exercice 1996 pour un montant prévisionnel de 3.977.986.000 francs; Attendu que l’article 4, paragraphe 1, c), du règlement (CEE) No 1192/69 dispose que les charges supportées par les entreprises de chemin de fer dans des conditions différentes de celles en vigueur pour les entreprises des autres modes de transport font obligatoirement l’objet de la normalisation des comptes visée audit règlement; que suivant l’annexe III, A, dudit règlement, cette catégorie de charges vise le cas où, en vertu d’une disposition législative, réglementaire ou administrative, une entreprise de chemin de fer est tenue d’assumer les charges de pensions de son personnel et des ayants droit dans des conditions différentes de celles des entreprises des autres modes de transport; que suivant la même annexe III, A, les conditions différentes qui entraînent les charges différentes peuvent provenir 1° du fait que les entreprises de chemin de fer doivent payer directement et entièrement les pensions existantes, tandis que les entreprises des autres modes de transport versent une contribution à un organisme en fonction du nombre et du niveau des rémunérations du personnel en activité, ou 2° du fait que le personnel des entreprises de chemin de fer bénéficie de l’application de certaines dispositions particulières auxquelles les entreprises des autres modes de transport ne sont pas soumises et qui entraînent des charges supplémentaires ou des avantages pour les entreprises de chemin de fer; Attendu que les charges de pensions que les C.F.L. sont tenus d’assumer dans des conditions différentes de celles des entreprises des autres modes de transport sont les suivantes: 1° La charge provenant du fait que les C.F.L. doivent payer directement et entièrement les pensions des agents tombant sous les dispositions du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et des veuves et orphelins de ces agents, tandis que les entreprises des autres modes de transport versent au Centre d’affiliation et de perception commun aux institutions de sécurité sociale pour compte de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité et de la Caisse de pension des employés privés des cotisations en fonction du nombre et du niveau des rémunérations du personnel en activité; 2° La charge provenant du fait que les agents des C.F.L. sont dispensés de contribuer à la constitution de leurs pensions, tandis que le personnel des entreprises des autres modes de transport doit supporter la moitié des cotisations perçues pour assurer le service de ses pensions; 3° La charge provenant du fait que les agents des C.F.L. et les veuves et orphelins de ces agents jouissent de pensions plus élevées que le personnel des entreprises des autres modes de transport; 4° La charge provenant du fait que certaines catégories d’agents des C.F.L. sont autorisées à prendre la retraite avec droit à la pension à un âge plus jeune que le personnel des entreprises des autres modes de transport; Attendu que la charge mentionnée sous le chiffre 1° est comprise parmi les charges à normaliser en vertu de l’annexe III, A, point 1, du règlement (CEE) No 1192/69; que les charges mentionnées sous les chiffres 2°, 3° et 4° peuvent être considérées comme étant comprises parmi les charges à normaliser en vertu de l’annexe III, A, point 2, dudit règlement; que toutes les charges mentionnées ci-devant sont par conséquent des charges qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une normalisation des comptes; Attendu que pour déterminer le montant de la compensation financière de normalisation des comptes en raison de la charge visée à l’annexe III, A, alinéa 2, point 1, du règlement (CEE) No 1192/69, l’annexe III, B, point 1 dudit règlement dispose que l’indemnité compensatrice est égale à la différence entre la charge supportée par l’entreprise de chemin de fer et celle qu’elle supporterait si elle était soumise avec le même effectif en activité et les mêmes rémunérations au régime de droit commun; que pour déterminer le montant de la compensation financière de normalisation des comptes en raison des charges visées à l’annexe III, A, alinéa 2, point 2, du règlement (CEE) No 1192/69, l’annexe III, B, point 2, dudit règlement dispose que l’indemnité compensatrice est égale à la différence entre, d’une part, la charge supportée par l’entreprise de chemin de fer qui est donnée directement par la comptabilité de celle-ci et, d’autre part, les avantages directs ou indirects par rapport aux entreprises des autres modes de transport qui résultent pour l’entreprise de chemin de fer de l’application des dispositions particulières mentionnées sous A, point 2; Attendu que la charge des C.F.L., mentionnée sous le chiffre 2° et la charge des C.F.L. mentionnée sous le chiffre 3° se trouvent entièrement compensées par les avantages par rapport aux entreprises des autres modes de transport qui en ont résulté pour les C.F.L. du fait que ceux-ci ont obtenu en contrepartie de ces charges, jointes aux traitements payés, la prestation pendant la vie active des agents du travail spécifique de cheminot; que ces charges ne peuvent dès lors pas donner lieu à l’octroi d’une indemnité compensatrice; 84 Attendu que la charge que les C.F.L. devraient supporter en matière de pension s’ils étaient soumis au régime de droit commun, mais en admettant que les charges énumérées à l’alinéa précédent ne peuvent pas donner lieu à l’octroi d’une indemnité compensatrice et doivent donc rester à charge des C.F.L. (tandis que, par contre, la charge provenant du fait que certaines catégories d’agents sont autorisées à prendre la retraite avec droit à la pension à un âge plus jeune que le personnel des entreprises des autres modes de transport doit donner lieu à l’octroi d’une indemnité compensatrice) consisterait à verser au Centre d’affiliation et de perception commun aux institutions de sécurité sociale pour compte de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité et de la Caisse de pension des employés privés les cotisations nécessaires pour assurer à leurs agents et aux veuves et orphelins de ceux-ci, sans contribution de la part des agents, les pensions fixées en vertu du règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l’arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 approuvant le règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, à partir de l’âge de la retraite du personnel des entreprises des autres modes de transport en considération duquel les cotisations pour les deux caisses de pension en question avaient, avant la loi du 23 mai 1984 portant réforme du système de financement des régimes des pensions contributifs, été fixées, c’est-à-dire à partir de l’âge de soixante-cinq ans; que le Gouvernment a été d’accord pour fixer à partir de 1995 à 16% des rémunérations payées le taux de cotisation que les C.F.L. devraient verser au Centre d’affiliation et de perception commun aux institutions de sécurité sociale pour compte de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité et de la Caisse de pension des employés privés pour assurer à leurs agents et aux veuves et orphelins de ceux-ci, sans contribution de la part de ces agents, les pensions spécifiées à l’âge de soixante-cinq ans; qu’en appliquant ce taux de cotisation et en considérant que suivant le budget d’exploitation des C.F.L. pour l’exercice 1995 les rémunérations susceptibles de constituer le cas échéant l’assiette des cotisations aux institutions de sécurité sociale que les C.F.L. auraient à payer au cours de l’exercice 1996, en présence d’un niveau moyen de l’échelle mobile des salaires de 544,21 points, s’élèveront à 4.759.420.000 francs, les cotisations que les C.F.L. auraient à verser au cours de l’exercice 1996 au Centre d’affiliation et de perception commun aux institutions de sécurité sociale pour compte de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité et de la Caisse de pension des employés privés seraient de 781.434.000 francs. Attendu que l’indemnité compensatrice de normalisation des comptes pour l’exercice 1996 à laquelle les C.F.L. ont droit en raison de la charge des pensions s’élèvera donc selon les prévisions à 4.759.420.000 – 781.434.000 = 3.977.986.000 francs; qu’il convient de fixer à cette somme le montant prévisionnel de la compensation financière de normalisation des comptes pour l’exercice 1996; II Sur la seconde partie de la demande tendant à la fixation du montant définitif de la compensation financière de la normalisation des comptes des C.F.L. pour l’exercice 1993; Quant au premier chef de la seconde partie de la demande: Attendu que les C.F.L. demandent que le montant définitif de la compensation financière de normalisation des comptes pour l’exercice 1993 due en raison de la charge des pensions supportées par eux au cours dudit exercice dans des conditions différentes de celles en vigueur pour les entreprises des autres modes de transport soit fixé à 3.196.237.876 francs; Attendu qu’il y a lieu d’examiner le bien-fondé de ce chef de demande en appliquant les principes de calcul actualisés admis par la décision de la Commission du 13 octobre 1989 pour fixer le montant prévisionnel de la compensation financière de normalisation des comptes en raison de la charge dont s’agit, Attendu qu’il ressort du compte d’exploitation des C.F.L. pour l’exercice 1993 que la charge des pensions que les C.F.L. ont dû effectivement supporter au cours de l’exercice 1993 a été de 4.334.212.908 francs; Attendu qu’il y a lieu d’admettre, par application des critères utilisés pour la fixation du montant prévisionnel de la compensation financière pour 1992 et sur base du rapport d’expertise de M. Jean Foehr, premier conseiller de direction à la Caisse d’épargne de l’Etat, en date du 3 juin 1982 (rapport d’expertise dont les conclusions peuvent être considérées comme valables même après la modification du règlement sur les pensions des agents des C.F.L. par le règlement grand-ducal du 25 octobre 1984, celui-ci n’ayant introduit dans le règlement sur les pensions des agents des C.F.L. que des dispositions qui sont en vigueur également pour les régimes de pension des entreprises des autres modes de transport), que les cotisations que les C.F.L. auraient dû verser au Centre d’affiliation et de perception commun aux institutions de sécurité sociale pour compte de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité et de la Caisse de pension des employés privés au cours de l’exercice 1992 pour assurer à leurs agents et aux veuves et orphelins de ceux-ci, sans contribution de la part des agents, les pensions fixées par le règlement sur les pensions des agents des C.F.L. approuvé par l’arrêté grand-ducal modifié du 27 avril 1957 à partir de l’âge de soixante ans, en ce qui concerne les agents ayant accompli au réseau au moins quinze années de conduite sur rail, et à partir de l’âge de la retraite du personnel des entreprises des autres modes de transport en considération duquel les cotisations pour les deux caisses de pension en question avaient, avant la loi du 23 mai 1984 portant réforme du système de financement des régimes de pension contributifs, été fixées, c’est-à-dire à partir de l’âge de soixante-cinq ans, en ce qui concerne les agents autres que les agents ayant accompli au réseau au moins quinze années de serive de conduite sur rail, auraient été à calculer moyennant l’application d’un taux de cotisation qui aurait été supérieur de 10 points au taux de cotisation prévu à l’article 2, 3), alinéa 2 de la prédite loi du 23 mai 1984, et qui se serait élevé par conséquent à 16+10=26% des rémunérations payées qui seraient susceptibles de constituer le cas échéant l’assiette des cotisations aux institutions de sécurité sociale; que ces rémunérations ayant été de 4.376.827.045 francs en 1993, compte tenu du fait que le montant des traitements dépassant le plafond cotisable valable pour la Caisse de pension des employés privés a été, compte tenu 85 des salaires et traitements s’élevant à 184.918.206 francs, de 16.786.385 francs, le montant des cotisations que les C.F.L. auraient dû verser au Centre d’affiliation et de perception commun aux institutions de sécurité sociale pour compte de deux organismes de référence au cours dudit exercice se serait élevé à 1.137.975.032 francs; Attendu que suivant les principes de calcul actualisés admis par la décision de la commission du 13 octobre 1989, l’indemnité compensatrice de normalisation des comptes pour l’exercice 1993 à laquelle les C.F.L. ont droit en raison de la charge des pensions est égale à la différence entre, d’une part, le montant de 4.334.212.908 francs et, d’autre part, le montant de 1.137.975.032 francs; qu’il y a donc lieu de fixer le montant définitif de la compensation financière de normalisation des comptes pour l’exercice 1993 en raison de cette charge à 4.334.212.908 – 1.137.975.032 = 3.196.237.876 francs; Quant au deuxième chef de la seconde partie de la demande: Attendu que les C.F.L. demandent que le montant définitif de la compensation financière de normalisation des comptes pour l’exercice 1993 leur revenant en raison de la prise en charge par eux au cours dudit exercice des dépenses relatives aux installations de croisement soit fixé à 23.190.497 francs; Attendu qu’il y a lieu d’examiner le bien-fondé de ce chef de demande en appliquant les principes de calcul admis par la décision de la Commission du 13 octobre 1989 pour fixer le montant prévisionnel de la compensation financière de normalisation des comptes en raison des charges en question; Attendu qu’il ressort du compte d’exploitation des C.F.L. pour l’exercice 1993 que les dépenses relatives aux installations de croisement que les C.F.L. ont prises en charge au cours de l’exercice 1993 en raison du renouvellement, de l’entretien et du fonctionnement de passages à niveau ont été les suivantes: Rémunération et primes du personnel Cotisations pour l’Association d’assurance contre les accidents Cotisations aux Caisses de maladie Coût des matières et divers Total: 36.044.396 680.518 855.694 8.797.386 46.377.994 Attendu que suivant les principes de calcul admis par la décision de la commission du 13 octobre 1989, le montant de la compensation en raison de la prise en charge par les C.F.L. des dépenses relatives aux installations de croisement correspond à la part supplémentaire mise à la charge des C.F.L. au cours de l’exercice 1993 par rapport à la moitié des charges qu’ils ont dû supporter au cours dudit exercice; que cette part supplémentaire a été de 65.640.516 – (46.377.994 x 0,5) = 23.188.997 francs, qu’il y a donc lieu de fixer le montant définitif de la compensation à ce montant au titre de la normalisation des comptes pour l’exercice 1993, à laquelle les C.F.L. ont droit en raison des charges relatives aux installations de croisement; Quant au troisième et dernier chef de la seconde partie de la demande: Attendu que les C.F.L. considèrent comme néant le montant définitif de la compensation financière de normalisation des comptes pour l’exercice 1993 leur revenant en raison des charges financières résultant du défaut de normalisation dans le passé; Attendu que la décision de la Commission relative à cet exercice avait fixé le montant prévisionnel non arrondi de la compensation 1993 en raison des charges en question à 4.790.000 francs; qu’il échet dès lors de déduire ce montant du montant global de la compensation financière de normalisation des comptes pour l’exercice 1993 à laquelle les C.F.L. ont droit à titre définitif; Attendu qu’il résulte des développements qui précèdent que le montant définitif total de la compensation financière de normalisation des comptes pour l’exercice 1993 à laquelle les C.F.L. ont droit de la part de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en raison de la normalisation de leurs comptes en application des dispositions du règlement (CEE) No 1192/69 doit être fixé à 3.196.237.876 + 23.190.497 + 0 = 3.219.428.373, soit à 3.219.428.373 – 2.963.545.000 = 255.883.373 francs de plus que le montant prévisionnel de 2.963.545.000 francs, fixé par la décision précitée de la Commission. III Attendu que les statuts des C.F.L. en date du 14 mai 1946, approuvés et dotés de force de loi par la loi du 16 juin 1947 concernant l’approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes, combiné avec les lettres échangées les 17 avril 1946 et 23 mai 1946 entre le Ministre des Transports du Grand-Duché de Luxembourg et le Ministre des Travaux Publics et des Transports de la France et les lettres échangées le 17 avril 1946 et le 20 juin 1946 entre le Ministre des Transports du Grand-Duché de Luxembourg et respectivement le Ministre des Communications de la Belgique et le représentant diplomatique de la Belgique au Grand-Duché de Luxembourg, stipule que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ont conféré aux C.F.L. le droit d’exploiter les lignes de chemin de fer établies sur le territoire grand-ducal et remises en bon état d’exploitation, avec la jouissance, dans le sens le plus étendu, de tous les immeubles, terrains, bâtiments et dépendances à l’usage du chemin de fer ainsi que des installations fixes et avec le bénéfice de tous les contrats et baux conclus dans l’intérêt de l’exploitation, et qu’en contrepartie les C.F.L. ont accepté de supporter 1° la charge des pensions au régime du 17 avril 1946 dont les arrérages viennent à échéance pendant la durée effective de l’existence de la société et 2° les charges financières définies à l’article 33 des statuts; Attendu que l’article 4, paragraphe 1, c), et l’article 4, paragraphe 4, alinéa 2, du règlement (CEE) No 1192/69 disposent respectivement que les charges de pensions doivent obligatoirement faire l’objet de la normalisation des comptes visée 86 audit règlement et que les charges financières résultant du défaut de normalisation dans le passé, parmi lesquelles il faut comprendre une part des charges financières définies à l’article 33, B), b), 3°, des statuts des CF.L., peuvent facultativement faire l’objet de la normalisation des comptes au sens dudit règlement; que le règlement (CEE) No 1192/69 et la normalisation des comptes des C.F.L. opérée conformément aux dispositions dudit règlement empêchent donc l’article 7 des statuts des C.F.L. de pouvoir encore sortir ses effets pour autant qu’il stipule que la contrepartie de la concession octroyée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux C.F.L. doit être fournie par ceux-ci sous la forme d’une prise en charge par eux de la charge des pensions au régime du 17 avril 1946 et de la charge financière définie à l’article 33, B, b), 3° des statuts des C.F.L.; qu’il y a dès lors lieu de réserver à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le droit de réclamer aux C.F.L. la part de la contrepartie de la concession à eux octroyée qui ne peut plus être réclamée sous la forme originairement prévue et qui est équivalente aux montants des indemnités compensatrices que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg doit payer aux C.F.L. en raison de la normalisation des comptes des C.F.L. du chef de la charge des pensions au régime du 17 avril 1946 et du chef des charges financières résultant du défaut de normalisation dans le passé qui se rapportent aux avances visées à l’article 33, B, b) 3°, des statuts des C.F.L., sous une forme nouvelle qu’il appartient aux Hautes Parties contractantes à la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de déterminer; Par ces motifs; après avoir donné à la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois la possibilité de présenter ses observations, fixe le montant prévisionnel de la compensation financière de normalisation des comptes pour l’exercice 1995 à laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois a droit de la part de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en application des dispositions du règlement (CEE) No 1192/69 du conseil des Communautés européennes du 26 juin 1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer, à 3.996.396.000 francs, fixe le montant définitif de la compensation financière de normalisation des comptes pour l’exercice 1993 à laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois a droit de la part de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en application des dispositions du règlement (CEE) No 1192/69 du Conseil des Communautés européennes du 26 juin 1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer, à 3.219.428.373 francs soit à 255.883.373 francs de plus que le montant prévisionnel fixé par la décision précitée de la Commission; réserve à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le droit de réclamer à la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois la part des indemnités compensatrices que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg doit payer à la Société en raison de la normalisation de ses comptes du chef de la charge des pensions au régime du 17 avril 1946 et du chef des charges financières résultant du défaut de normalisation dans le passé qui se rapportent aux avances visées à l’article 33, B, b), 3°, des statuts de la Société, sous une forme nouvelle qu’il appartient aux Hautes Parties contractantes à la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché de déterminer. Ainsi fait et décidé à Luxembourg, le 9 octobre 1995, par la Commission gouvernementale pour la normalisation des comptes de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, composée de Messieurs Paul Schmit, président, Jean-Paul Conzemius, Patrick Gillen, Carlo Mathias, assesseurs, lesquels ont signé la présente décision. Signatures. Pour expédition conforme, Luxembourg, le 10 octobre
  24. Direction de la Santé. – Nomination. Par arrêté grand-ducal du 28 décembre 1995, Mme Astrid Scharpantgen a été nommée infirmière graduée auprès de la Direction de la Santé. Entreprises d’assurances. – «AG LUXEMBOURG S.A.» – Agrément du directeur. En application de l’article 103 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, Monsieur Jacques Hansoulle a été agréé comme directeur de l’entreprise d’assurances «AG LUXEMBOURG S.A.» Entreprises d’assurances. – «AG LUXEMBOURG VIE S.A.» – Agrément du directeur. En application de l’article 103 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, Monsieur Jacques Hansoulle a été agréé comme directeur de l’entreprise d’assurances «AG LUXEMBOURG VIE S.A.» Entreprises d’assurances. – «CGA VIE S.A.» – Agrément du directeur. En application de l’article 103 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances, Monsieur Jacques Hansoulle a été agréé comme directeur de l’entreprise d’assurances «CGA VIE S.A.» 87 Entreprises d’assurances. – «LA PREVOYANCE SOCIALE» – Changement de dénomination. Dans sa réunion du 17 décembre 1992, l’assemblée générale extraordinaire de la société belge «LA PREVOYANCE SOCIALE» en abrégé «P.S. ASSURANCES» a décidé le changement de la dénomination de la société en «P & V ASSURANCES». Entreprises d’assurances. – Transfert partiel du portefeuille de contrats d’assurances sur la vie de l’entreprise «CGA LUX VIE S.A.» à l’entreprise «AG LUXEMBOURG VIE». – Par arrêté ministériel du 18 janvier 1996, l’entreprise d’assurances «CAISSE GENERALE D’ASSURANCES DU LUXEMBOURG VIE S.A.» a été autorisée à transférer à l’entreprise d’assurances «COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE D’ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE» en abrégé «AG LUXEMBOURG VIE» une partie de son portefeuille de contrats d’assurance sur la vie avec tous les droits et obligations de la cédante à l’égard des preneurs d’assurance, assurés, bénéficiaires et autres créanciers, sous réserve des sinistres survenus avant la date d’effet du transfert fixé au 1er janvier
  25. Les preneurs d’assurances des contrats transférés seront informés individuellement du transfert par l’entreprise cessionnaire. Entreprises d’assurances. – «AG LUXEMBOURG» – Fusion par absorption de l’entreprise «CGA LUX IARD». – Renonciation à l’agrément du «CGA LUX IARD». – Par arrêté ministériel du 18 janvier 1996, l’entreprise d’assurances «CAISSE GENERALE D’ASSURANCES DU LUXEMBOURG IARD» en abrégé «CGA LUX IARD.», domiciliée à Strassen, 3, rue Thomas Edison, a été autorisée à fusionner avec l’entreprise d’assurances «COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE D’ASSURANCES GENERALES» en abrégé «AG LUXEMBOURG», avec siège social à Luxembourg, 1, rue des Glacis, par absorption de la première par la dernière avec effet au 1er janvier
  26. La disparition de l’entreprise d’assurances CGA LUX IARD entraîne la renonciation implicite à l’agrément délivré à cette dernière. Entreprises d’assurances. –«AG LUXEMBOURG» – Changement de dénomination. – Dans sa réunion du 20 décembre 1995, l’assemblée générale extraordinaire de la société «COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE D’ASSURANCES GENERALES» en abrégé «AG LUXEMBOURG» a décidé le changement de la dénomination de la société en «FORTIS LUXEMBOURG - IARD S.A.». Entreprises d’assurances. – «AG LUXEMBOURG VIE» – Changement de dénomination. – Dans sa réunion du 20 décembre 1995, l’assemblée générale extraordinaire de la société «COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE D’ASSURANCES GENERALES SUR LA VIE» en abrégé «AG LUXEMBOURG VIE» a décidé le changement de la dénomination de la société en «FORTIS LUXEMBOURG - VIE S.A.». Ministère de la Famille. – Centres socio-éducatifs de l’Etat. – Examens. – Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un examen-concours d’admission au stage dans les carrières de l’éducateur gradué et du psychologue sera organisé le 20 mars 1996 au Ministère de la Famille. Place financière de Luxembourg. – Recueil de législation. – Le Service Central de Législation vient de publier une nouvelle édition de son «Recueil de la législation sur la Place financière de Luxembourg – Textes coordonnés et Jurisprudence» (à jour au 1er décembre 1995). La publication est mise en vente dans les librairies au prix de 450,– francs (TTC). Police. – Examens. – Il est porté à la connaissance des intéressés que la Police organisera au courant de l’année 1996 les examens suivants dans la carrière du sous-officier: – deux examens-concours d’admission à la candidature de sous-officier qui auront lieu respectivement au mois de février et au mois de juillet 1996; – deux examens d’admission définitive au grade de brigadier dont la partie théorique aura lieu respectivement au mois de juillet et au mois de décembre 1996 et la partie pratique respectivement au mois de septembre 1996 et au mois de février 1997; – un examen de promotion qui aura lieu au mois de novembre
  27. 88 Protection de la propriété industrielle. – Emblèmes. – En application de l’article 6ter. 3) b) de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Lisbonne le 31 octobre 1958 (Acte de Lisbonne) et à Stockholm le 14 juillet 1967 (Acte de Stockholm), le bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), de Genève, a communiqué aux Etats membres de l’Union de Paris, une reproduction de l’emblème et du sigle de «Asia-Pacific Economic Cooperation», pour lesquels la protection est demandée en vertu dudit article 6ter. «Asia-Pacific Economic Cooperation» a été instituée par la déclaration APEC de Séoul, du 14 novembre 1994 («Seoul APEC Declaration»). La communication précitée a été reçue par le service luxembourgeois de la propriété intellectuelle, Ministère de l’Economie, L-2914 Luxembourg, le 22 décembre 1995 et peut être consultée par le public dans les bureaux dudit service. Santé. – Art de guérir. – Par arrêté ministériel du 30 janvier 1996, Mme le Dr Anne-Marie Burg, née le 23 avril 1965, a été autorisée à exercer la profession de médecin-spécialiste en ophtalmologie au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 30 janvier 1996, Mme Christine Desmytter, née le 25 octobre 1951, a été autorisée à exercer la profession de médecin-dentiste au Luxembourg. Santé. – Art de guérir. – Par arrêté ministériel du 23 janvier 1996, M. le Dr François Hastert, né le 18 octobre 1962, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en cardiologie-angiologie au Luxembourg. Santé. – Art de guérir. – Par arrêté ministériel du 16 janvier 1996, M. le Dr Bernard Weber, né le 23 décembre 1961, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en microbiologie au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 16 janvier 1996, M. le Dr Jean-Paul Grun, né le 19 juillet 1967, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en gynécologie-obstétrique au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 16 janvier 1996, M. le Dr Georg Wendt, né le 2 février 1954, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en chirurgie générale au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 16 janvier 1996, Mme le Dr Neda Moayed-Rafii, née le 13 septembre 1964, a été autorisée à exercer la profession de médecin-généraliste au Luxembourg. Santé. – Pharmaciens. – Par arrêté ministériel du 17 janvier 1996, Mme Isabelle Vanesse, née le 26 juin 1972, a été autorisée à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 17 janvier 1996, M. Vincent Backes, né le 8 juin 1970, a été autorisé à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg. Santé. – Pharmaciens. – Par arrêté ministériel du 8 janvier 1996, Mme Marie-Jeanne Crisalli, née le 10 avril 1969, a été autorisée à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg. Titres au porteur. – Oppositions (Publication prescrite par l’art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur). – Il résulte d’un exploit de l’huissier Pierre Kremmer à Luxembourg en date du 18 décembre 1995 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: EURORENTA (wkn 971 05), 20 parts représentées par 2 certificats aux nos.: 740310/1; – Il résulte d’un exploit de l’huissier Pierre Kremmer à Luxembourg en date du 29 décembre 1995 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 1) G-EQUITY FUND SICAV G-ITALIAN CAP: SRW CODE 193294-70, 5x1: nos.: 608/12, 1x10, n°.: 451, 2) INTERSELEX INV. BEVEK JAPAN-B-CAP, SRW CODE 125695-80, 5x10, nos.: 6964/6, 15909,31839, 3) G-RENTINFIX SICAV, SRW CODE 190037-14, 15.09.1999, 8x50: nos.: 3166/73, 4x10: nos.: 5841/4, 5x 1: nos.: 7544/6, 9971/2, 89 – – – – – 4) ASIAN DEVELOPMENT BANK 86/96, VV 15/3, 6,25%, de 20.000 DEM, annex. cp 15.03.96, SRW CODE 281622-31, 2x10.000 DEM aux nos.: 61939/40 5) CREDIT LOCAL DE FRANCE 94/97, VV 01/11, 6,75%, de 20.000 NLG, annex. cp 01/11/96, SRW CODE 248846-41, 2x10.000 NLG aux nos.: 1219/20, 6) THE LONG TERM CREDIT BANK OF JAPAN LTD. 86/96, VV 17/9, 8% de 10.000 USD, annex. cp 17.09.96, SRW CODE 270195-50, 2x5000 aux nos.: 5632/3, 7) EUROPEAN INVESTMENT BANK 95/97, VV 17/03, 7,375%, annex. cp 15.03.96, SRW CODE 249901-29, 8x1000 USD aux nos.: 493/500, 8) BANK NEDERLANDSE GEMEENTEN 94/97, VV 8/9, 6,375%, annex. cp 08.09.96, SRW CODE 248513-96, 1x10.000 au n°.: 20198, 5x1000 aux nos.: 704/8; Il résulte de six exploits de l’huissier Roland Funk à Luxembourg en date du 8 janvier 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 1) DEKALUX-S RENDITE 1/98, wkn 972165, 1x10 au n°.: 770180, 2x1 aux nos.: 294304/5, 2) COUNCIL OF EUROPE 1993-2001, 7,75%, valeur nominale CAD 1000, nos.: 81/85, 14078/85, coupon au 09.02.1996 et suivants attachés, échéance 09.02, code XS0044064359, 3) GENFINANCE 1994-2000, 7,375%, val. nominale: 250.000.- LUF, n°.: 9345, échéance 15.09, coupon au 15.09.95 et suivants attachés, code XS0052425849, 4)a) C.E.E., 1993-2000, 6%, valeur nom.: 1.000 XEU, nos.: 3150/2, coupon au 03.11.1995 et suivants attachés, échéance 03.11., code XS0046785910, b) C.E.E., 1993-2000, 6%, valeur nom.: 10.000 XEU, n°.: 100699, coupon au 03.11.1995 et suivants attachés, échéance 03.11; 5) B.E.I., 1993-1999, 6,25%, valeur nominale 10.000 FRF, nos.: 507/14, coupon au 28.07.1996 et suivants attachés, échéance 28.07., code XS0044811437, 6) ROYAUME DU DANEMARK, 1993-1999, 5,5%, valeur nominale de FRF 10.000, nos.: 283/7, 448/52, coupon au 26.10.1995 et suivants attachés, échéance 26.10, code XS0046643028; Il résulte d’un exploit de l’huissier Marc Graser à Luxembourg en date du 5 janvier 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: PARBEL INTERN. FIN., floating rate 93/2003, échéance 15.12.2003, ISIN XS0049329518, 2 coupures de 100.000 LUX aux nos.: 24/25; Il résulte d’un exploit de l’huissier Marc Graser à Luxembourg en date du 8 janvier 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: DEKALUX 10/95, wkn 972053, 3 certificats de 10 parts aux nos.: 786931/3; Il résulte de trois exploits de l’huissier Pierre Kremmer à Luxembourg en date du 8 janvier 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 1)a) UNIPLUSKAPITAL (LUX), 972308, 7x100, nos.: 3009225-231, 9x10, nos.: 2010735-743, b) UNI 92/99 (LUX), 1x1000 au n°.: 6500518, 7x100 aux nos.: 6022409-415, 5x10 aux nos.: 5517050-054; 2) UNICASH (LUX), 971384, 4x10: nos.: 2011230-233; 5x1: nos.: 1008567-571; 3) BELICAV A (CAP), Sicav, coupons nos.: 1, 2, 3, du titre n°.: 115558 (1x1), coupons nos.: 1 et 2 des titres nos.: 115559-564 (6x1); Il résulte d’un exploit de l’huissier Guy Engel à Luxembourg en date du 9 janvier 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: BAYERISCHE LANDESBANK, 7,875%, 95-05, nominal LUF 1.200.000, coupon attaché 21.06.1996, coupure 50.000, nos.: 4014/
  28. Titres au porteur. – Mainlevées d’opposition (Publication prescrite par l’art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur). – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer à Luxembourg en date du 7 novembre 1995 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’oppositions signifiées en date des 25 octobre 1993 et 10 février 1994 par exploits de son ministère portant sur les titres Sicav RENTIINVEST, 1000 parts; 18 coupures de 50 parts aux nos.: 24616/33, et 10 coupures de 10 parts aux nos.: 44513/22; 90 – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer en date du 18 décembre 1995 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée en date du 9 juillet 1992 par exploit de son ministère dans la mesure où cette opposition portait sur les titres EURORENTA (wkn 971050) représentés par deux titres aux nos.:740210/1; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Roland Funk à Luxembourg en date du 5 janvier 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée par exploit de l’huissier Marc Graser à Luxembourg en date du 17.11.1995 portant sur les titres DEKALUX 10/95, wkn 972 053, 2 certificats de 10 parts aux nos.: 154735/6, 5 certificats de 1 part aux nos.: 033332/6; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Marc Graser à Luxembourg en date du 8 janvier 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée en date du 23 décembre 1994 par exploit de son ministère dans la mesure où cet exploit porte sur les titres DEKALUX 4/96, 972 288, 4 certificats de 10 parts aux nos.: 613571/4; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Roland Funk à Luxembourg en date du 8 janvier 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée en date du 29 septembre 1995 par exploit de l’huissier de justice Marc Graser à Luxembourg portant sur le titre PANELFUND INTERNATION. BOND CAPITALISATION, n°.: 59879, tous coupons attachés (ex ES BOND CAPITAL FUND); – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Roland Funk à Luxembourg en date du 8 janvier 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée en date du 22 octobre 1993 par exploit de son ministère dans la mesure où cet exploit porte sur la feuille de coupons et le coupon de recouponnement du fonds d’investissement à savoir: DEKALUX-BOND wkn 971 120, 1 certificat de 100 parts au n°.: 414693; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel à Luxembourg en date du 9 janvier 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée en date du 24 août 1995 par exploit de son ministère portant sur les titres PANELFUND INT. BONDS CAP., (code 71826.46), 1x10 parts n°.: 44.150, ES-BOND; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Roland Funk à Luxembourg en date du 10 janvier 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée en date du 8 février 1995 par exploit de l’huissier de justice Marc Graser à Luxembourg portant sur les titres GOLDMAN-SACHS GROUP 1992-28.07.1995, 9,50%, 2x100.000.- LUF, nos.: 11.782 et 11.791, coupons n°.: 3 attachés. Titres au porteur – Oppositions (Publication prescrite par l’art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concerant la perte de titres au porteur). – Il résulte d’un exploit de l’huissier Marc Graser à Luxembourg en date du 10 janvier 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: SHORTFUND ACTIONS SICAV A DISTRIBUTION, 4 titres de 1 part, nos.: 17.793/6, coupons n°.: 10 et suivants attachés; – Il résulte d’un exploit de l’huissier Marc Graser à Luxembourg en date du 10 janvier 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: CS PORTFOLIO INCOME DM A DIST., valeur DM 1.000/parts, n°.: 8/9/10/28, 4x10, Code valeur 05-1-LU0043587913, – Il résulte d’un exploit de l’huissier Pierre Kremmer à Luxembourg en date du 10 janvier 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: VOLKSWAGEN AG, 61 actions de DEM 50.-, aux nos.: 10051467 (1x1), 10884221/60, 10891741/60, (3x20), avec coupon n°.: 29 et suivants attachés; 91 – Il résulte d’un exploit de l’huissier Pierre Kremmer à Luxembourg en date du 15 janvier 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: MAXICAV, 180 actions au porteur, 3x10: nos.:600007093/5, 3x50: nos.:800000887/9); – Il résulte d’un exploit de l’huissier Pierre Kremmer à Luxembourg en date du 16 janvier 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: SOCIETE ELECTRIQUE DE L’OUR, coupures I de 1.000 francs, cinquième de l’action privilégiée au porteur de 5.000 Type B, nos.:104332, 101818/26, coupures II de 1.000 francs, cinquième de l’action privilégiée au porteur de 5.000 francs Type B, nos.:104332, 101818/26, coupures III de 1.000 francs, cinquième de l’action privilégiée au porteur de 5.000 francs Type B, nos.: 101818/26, coupures IV de 1.000 francs, cinquième de l’action privilégiée au porteur de 5.000 francs Type B, nos.: 101818/26, 105103, coupures V de 1.000 francs, cinquième de l’action privilégiée au porteur de 5.000 francs Type B, nos.: 104331, 101818/26, nos.: des actions privilégiées au porteur de 5.000 francs Type B 5/5: 90214, 90840/1, 91037, 91359, 92830, 93547, 93978, 94016/7, 94055, 94731, 94857, 95518/20, 95523/4, 95558, 96129/30, 96379/80, 96825/7, 97411/7, 97490, 99032, 99355; – Il résulte d’un exploit de l’huisser Georges Nickts à Luxembourg en date du 16 janvier 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: RENDITE 2000, (wpk 971 784), 35 certificats à 1 part aux nos.: 063401/35; Titres au porteur. – Mainlevées d’opposition (Publication prescrite par l’art. 22 de la loi du 16 mai 1901 concernant la perte de titres au porteur). – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer à Luxembourg en date du 7 novembre 1995 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée en date du 2 juin 1995 par exploit de son ministère portant sur le titre SICAV BELICAV (A) n°.: 61966, 1 coupure de 10x10.000; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Roland Funk à Luxembourg en date du 12 janvier 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’un opposition signifiée en date du 28 septembre 1995 par exploit de l’huissier de justice Michelle Thill à Luxembourg portant sur les titres DEKALUX-S RENDITE 4/98, wkn 972 287, 1 certificat de 10 parts au n°.: 528680, 9 certificats de 1 part aux nos.: 105931-939; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Roland Funk à Luxembourg en date du 12 janvier 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée en date du 6 mars 1995 par l’huissier de justice Marc Graser à Luxembourg portant sur les titres RENTA FUND INTERNATIONAL, Capitalisées, 1x5, n°.: 31398, 1x25, n°.: 25764, 1x100, n°.: 10462; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer à Luxembourg en date du 15 janvier 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée en date du 18 juin 1991 par exploit de son ministère portant sur les titres BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT BEI, 1985-95, 8,875%, nos.:6/
  29. Titres au porteur. – Oppositions. – RECTIFICATIF. (Publication prescrite par l’article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur). A la page 376 du Mémorial B, n° 12 du 22 février 1995 il convient de préciser à l’endroit de l’exploit d’opposition de l’huissier Georges Nickts en date du 27 janvier 1995 que les titres NATIONAL AUSTRALIA BANK, 1994/99, obl., 6,25%, nos.: 175/7, Code ISIN: XS 0048958432, sont en fait libellés en dollars australiens (AUS $) et non en dollars canadiens (CAN $) comme il est indiqué. 92 Santé. Relevé des maladies transmissibles déclarées pendant le mois de décembre
  30. Remarques particulières Il y a lieu d’ajouter:
  31. 1 cas de décès pour la rubrique Autres Salmonelloses (mois d’août 1995)
  32. 2 cas de décès pour la rubrique S.I.D.A. (mois de décembre 1995)
  33. 1 cas de maladie S.I.D.A. (mois de décembre 1995). Fièvre typhoïde Autres Salmonelloses Coqueluche Scarlatine Brucelloses Méningite infectieuse Dysenterie Tuberculose pulmonaire Tuberculose autres organes Primo-infection tbc. compliquée Tbc. pleurale Paludisme Hépatite infectieuse Blennorragie Syphilis Tétanos Rougeole S.I.D.A. Psittacose M D M D M D M D M D M D M D M 1 D M D M D M D M D M D M D M D M D M D M 1 D 2 M D total corresp. de l’année précédent total de l’année en cours total du mois corresp. de l’année précédent total du mois précédent total du mois Redange Echternach Vianden Mersch Totaux Clervaux Diekirch Wiltz Remich Capellen Grevenmacher D = Décès Esch-sur-Alzette M = Maladie Cantons Luxembourg-Ville Luxbg-campagne Maladies 1 1 1 1 1 46 1 1 34 2 2 2 1 32 26 1 1 2 2 1 1 4 26 33 3 3 1 4 3 3 3 6 6 16 13 184 119 4 1 2 2 1 4 7 1 3 6 1 1 2 3 5 4 1 1 1 15 7 13 13 1

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.