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Arrêté grand-ducal du 21 novembre 1996 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la promotion du canton de Clervaux . . . . . .

13 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B — No 2 20 janvier 1997 Sommaire Arrêté grand-ducal du 21 novembre 1996 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la promotion du canton de Clervaux . . . . . . . . . page 14 Arrêté grand-ducal du 25 novembre 1996 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l’hygiène publique du canton de Capellen, par abréviation S.I.C.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 Arrêté grand-ducal du 25 novembre 1996 autorisant l’admission de la commune de Tuntange au syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’ouest (SIDERO) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 Arrêté grand-ducal du 25 novembre 1996 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est, en abrégé SIDERE 23 Arrêté grand-ducal du 25 novembre 1996 autorisant l’admission de la commune de Winseler au syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange . . . . . . 23 Arrêté ministériel du 8 janvier 1997 agréant l’Association sans but lucratif «Fédération des associations luxembourgeoises d’éleveurs de moutons et de chèvres» à tenir les livres généalogiques pour les ovins et les caprins . . . . . . . . . . . . . . . . 24 Administration du Centre du Rham – Examens de fin de stage – Examen de promotion 24 Communiqué du Ministère du Travail et de l’Emploi concernant le niveau du salaire social minimum à partir du 1er janvier 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 Entreprises d’assurances – «LUXEMBOURG HENIN VIE SA» – Changement du directeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Entreprises d’assurances – Libre prestation de services – HAMBURG MANNHEIMER 25 Gendarmerie – Examens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 Titres au porteur – Oppositions – Mainlevées d’opposition . . . . . . . . . . . . . . 25 Police – Examens 14 Arrêté grand-ducal du 21 novembre 1996 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la promotion du canton de Clervaux. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu l’arrêté grand-ducal du 6 novembre 1985 autorisant la création du syndicat intercommunal pour la promotion du canton de Clervaux; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Clervaux en date du 28 août 1996, de Consthum en date du 28 août 1996, de Heinerscheid en date du 3 septembre 1996, de Hosingen en date du 21 août 1996, de Munshausen en date du 23 septembre 1996, de Troisvierges en date du 24 septembre 1996, de Weiswampach en date du 7 août 1996 et de Wincrange en date du 26 août 1996; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: er Art. 1 . Les modifications des statuts du syndicat intercommunal pour la promotion du canton de Clervaux sont approuvées. Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Château de Berg, le 21 novembre 1996. Jean STATUTS du Syndicat Intercommunal pour la Promotion du Canton de Clervaux (S.I.CLER.) Titre Ier. – Création du Syndicat – Membres – Admission de nouveaux membres – Dénomination – Siège – But et Objet – Durée et Dissolution A. Création du Syndicat er Art. 1 .

(1)La création du syndicat intercommunal pour la promotion du canton de Clervaux a été autorisée par arrêté grand-ducal du 6 novembre 1985.
(2)Le syndicat est régi par: — la loi du 14 février 1900 concernant la création de syndicats de communes, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la suite; — par l’arrêté grand-ducal du 6 novembre 1985 autorisant la création d’un syndicat de communes ayant pour objet la promotion du canton de Clervaux; — par les présents statuts, faisant partie intégrante de l’arrêté d’institution. B. Membres – Admission de nouveaux membres Art. 2. Conformément à l’arrêté grand-ducal du 6 novembre 1985 et conformément à l’arrêté grand-ducal du 6 mars 1996 autorisant l’admission au syndicat de la commune de Hosingen, sont membres du syndicat les communes énumérées ci-après: Clervaux, Consthum, Heinerscheid, Hosingen, Munshausen, Troisvierges, Weiswampach et Wincrange. Art. 3.
(1)D’autres communes que celles énumérées à l’article 2 peuvent entrer au syndicat avec le consentement des deux tiers au moins des communes déjà syndiquées.
(2)Les délibérations prises à cet effet par les conseils communaux désireux de participer et des communes déjà syndiquées sont soumises à l’approbation du Grand-Duc.
(3)Les délibérations prises par les communes déjà syndiquées énoncent les conditions d’affiliation des nouveaux membres et arrêtent, le cas échéant, les modifications à apporter aux dispositions statutaires existantes.
(4)Les délibérations prises par les communes désireuses de participer affirment leur volonté d’entrer au syndicat et expriment leur adhésion à toutes les conditions des statuts et aux conditions d’affiliation énoncées dans les délibérations des communes déjà syndiquées. C. Dénomination Art.
  1. Le syndicat porte le nom de «Syndicat Intercommunal pour la Promotion du Canton de Clervaux», en abrégé «S.I.CLER». D. Siège Art.
  2. Le syndicat a son siège à Clervaux. E. But et objet Art.
  3. Le syndicat a pour objet:
(1)d’améliorer les conditions d’existence de la population du canton de Clervaux en contribuant à lui procurer par son attractivité un bien-être et une qualité de vie propres à enrayer l’exode des habitants vers d’autres contrées du pays; 15
(2)de préserver les activités traditionnelles du canton selon sa vocation agricole, artisanale, commerciale, touristique et de promouvoir son développement dans les domaines économique, social et culturel, le tout dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire mise en oeuvre aux échelons national, régional et communal;
(3)de participer et de coopérer à toutes initiatives de caractère public et privé ayant pour but la réalisation des prédits objectifs. Art. 7. Dans ce cadre général le syndicat a pour mission: 1) de s’occuper de la création, de la promotion, de la gestion et de l’exploitation d’une école de musique dans le canton de Clervaux; 2) de s’occuper de la création, de l’aménagement, de la promotion et de l’exploitation d’une zone d’actvités économiques à caractère régional dans le canton de Clervaux;
(1)Le syndicat intercommunal pour la promotion du canton de Clervaux, constitué dans l’optique de gérer des zones d’activités intercommunales telles que définies au point 2b de l’article 6 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs agira, soit comme propriétaire, soit comme superficiaire pour créer et exploiter la zone d’activités se composant comme suit:
  1. Zone industrielle à caractère régional de Lentzweiler/Eselborn, communes de Wincrange et de Clervaux, membres du syndicat;
  2. Zone industrielle à caractère régional de Clervaux-Gare, commune de Clervaux, membre du syndicat;
  3. Zone industrielle à caractère régional de Troisvierges, commune de Troisvierges, membre du syndicat;
  4. Zone industrielle à caractère régional de Troisvierges-Gare, commune de Troisvierges, membre du syndicat;
  5. Zone industrielle à caractère régional de Hosingen, commune de Hosingen, membre du syndicat. Les zones forment des espaces territoriaux contigus définis par les relevés parcellaires et délimités par les plans cadastraux qui font partie intégrante des statuts.
(2)Le syndicat tiendra un relevé des établissements implantés dans les zones d’activités intercommunales. Ce relevé pourra être consulté à tout moment par les communes associées et par l’Administration des Contributions. Une copie de ce relevé sera communiquée à la fin de chaque année à l’Administration des Contributions.
(3)Entre les différentes communes l’impôt commercial produit par tous les établissements situés dans l’entier des zones d’activités, la quote-part des communes dans la base d’assiette globale servant de calcul de l’impôt commercial de toutes les exploitations est fixée: Commune Pourcentage Clervaux 15,14 Consthum 2,90 Heinerscheid 7,97 Hosingen 12,10 Munshausen 6,08 Troisvierges 19,46 Weiswampach 9,53 Wincrange 26,82
(4)Le syndicat, en qualité de maître d’oeuvre, assumera l’aménagement des infrastructures et autres équipements publics à l’intérieur des sites de la zone. Il prendra en charge ou il participera à l’installation d’autres équipements, sis en dehors de la zone et nécessaires à son fonctionnement. La direction, la surveillance locale et le contrôle des chantiers incombent d’office au syndicat pour tous les travaux d’aménagement à réaliser dans l’enceinte même des sites retenus. Les mêmes tâches pourront être en tout ou en partie confiées au syndicat quant à l’exécution des travaux d’infrastructure externes au périmètre des sites retenus.
(5)Le syndicat élaborera, de concert avec le Ministère de l’Economie, un concept promotionnel pour la zone.
(6)Le syndicat est chargé de la gestion et de l’exploitation de la zone. Il accorde ou il cède des droits de superficie aux investisseurs requérants dans le cadre de la réalisation de ses objectifs, savoir promouvoir des activités commerciales, artisanales et industrielles. Les modalités de l’exercice des droits de superficie seront arrêtées par convention.
(7)Le syndicat assure l’entretien des équipements publics aménagés dans la zone où celui-ci n’est pas supporté par les communes du site d’implantation. F. Durée et dissolution Art. 8.
(1)Le syndicat est constitué pour une durée de 30 ans. Après l’expiration de cette période, le syndicat continue par tacite reconduction de 10 en 10 ans si aucune démission de la part des communes syndiquées n’a été introduite.
(2)Le syndicat ne peut être dissous que suivant les dispositions déterminées à l’article 11 de la loi modifiée et complétée du 14 février 1900 concernant la création de syndicats de communes.
(3)Une commune-membre ne peut se retirer du syndicat que suivant les dispositions déterminées à l’article 12 de la loi modifiée et complétée du 14 février 1900 concernant la création de syndicats de communes. 16 Titre II. – Administration et surveillance A. Le comité Art. 9.
(1)Le syndicat est administré par un comité composé des délégués élus par les conseils communaux des communes syndiquées.
(2)Par dérogation à l’article 3 de la loi du 14 février 1900 concernant la création de syndicats de communes, le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre ayant eu au dernier recensement général une population de résidence habituelle égale ou supérieure à deux mille habitants est représentée par trois délégués, chaque commune-membre ayant eu au dernier recensement général une population de résidence habituelle égale ou supérieure à mille habitants est représentée par deux délégués, tandis que chaque commune-membre ayant eu au dernier recensement général une population de résidence habituelle inférieure à mille habitants est représentée par un délégué.
(3)Les délégués et les délégués-suppléants sont élus par les conseils communaux des communes intéressées au scrutin secret dans les formes établies par les articles 32, 33 et 34 de la loi communale du 18 décembre 1988.
(4)Le choix des conseils communaux peut se porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil communal.
(5)La durée du mandat des membres du comité est de six ans. Toutefois, les conseils communaux peuvent révoquer leurs délégués en cours de mandat et les remplacer par d’autres délégués remplissant les conditions prescrites à l’alinéa qui précède.
(6)En cas de renouvellement intégral du conseil de l’une des communes syndiquées par suite de dissolution ou de démission de tous les membres en exercice, le nouveau conseil procède, dans le mois de son installation à la désignation de ses délégués et de ses délégués-suppléants au comité du syndicat.
(7)Les délégués et les suppléants sont rééligibles.
(8)En cas de vacance parmi les délégués et les suppléants, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, le conseil communal pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois.
(9)Tout délégué élu en remplacement achève le terme de celui qu’il remplace.
(10)Le comité est renouvelé tous les six ans après chaque renouvellement des conseils communaux et dans le mois qui suit l’installation des conseillers élus.
(11)Toutefois, dans les six mois qui précèdent le renouvellement intégral, le remplacement des délégués décédés ou démissionnaires n’est obligatoire qu’au cas où le comité aura perdu plus de la moitié de ses membres.
(12)Si un conseil, après une mise en demeure du Ministre de l’Intérieur ou du Commissaire de District, néglige ou refuse de nommer son ou ses délégués, les membres du collège des bourgmestre et échevins représentent la commune dans le comité du syndicat. En cas d’empêchement d’un ou de plusieurs de ses membres, ils sont remplacés conformément à respectivement l’article 42 et 64 de la loi communale du 13 décembre 1988.
(13)Conformément à l’article 27 de la loi communale du 13 décembre 1988, des jetons de présence sont accordés aux membres du comité pour l’assistance aux séances du comité et à celles de ses commissions.
(14)Les membres du comité ont encore droit à des frais de route à fixer par le comité sous l’approbation de Monsieur le Ministre de l’Intérieur. Art. 10.
(1)Le comité est chargé de prendre les mesures propres à remplir les obligations du syndicat.
(2)Il gère la fortune du syndicat et peut en disposer pour assumer la mission qui lui est confiée.
(3)Il est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l’intérêt des communes syndiquées.
(4)Sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 10
(2)ci-dessous, les affaires suivantes sont notamment soumises à la décision du comité:
  1. l’élection du président, des vice-présidents et du secrétaire;
  2. la désignation du secrétaire, du receveur et de tout autre personnel administratif et technique, et la fixation du statut dudit personnel et de sa rémunération;
  3. la fixation des jetons de présence et des frais de route des membres du comité;
  4. l’élaboration du règlement d’ordre intérieur;
  5. l’acceptation des dons et legs;
  6. l’approbation du budget et des autorisations spéciales de crédits;
  7. l’approbation des comptes;
  8. l’acquisition, la vente et l’entretien des biens immobiliers et mobiliers. Art.
  9. Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, le comité est spécialement chargé dans le cadre de la zone d’activités économiques régional: — de l’acquisition des droits de propriété ou de superficie des terrains nécessaires à la création de la zone; — de l’approbation des travaux d’aménagement et du concept promotionnel; — de la cession des terrains et de l’octroi de droits de superficie; — de la répartition du produit provenant de l’exploitation de la zone entre les communes-membres; — de l’approbation des conventions avec l’Etat, les investisseurs et les communes des sites d’implantation. 17 B. Le bureau Art. 12.
(1)Le comité élit, parmi ses membres, les membres de son bureau. Celui-ci se compose de quatre membres dont un président, un premier vice-président, un deuxième vice-président et un secrétaire.
(2)Le comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites.
(3)Le bureau rend compte de ses travaux au comité au moins une fois par trimestre. Art. 13. Le bureau, sans préjudice des dispositions légales en vigueur, est spécialement chargé des relations avec les ministères concernés et les investisseurs. C. Le président Art. 14.
(1)Le comité élit le président parmi ses membres. Son mandat est révocable.
(2)Le président est de droit président de son bureau.
(3)Il convoque les réunions du comité et du bureau.
(4)Il prépare les décisions du comité et du bureau et se charge de leur exécution.
(5)Le président représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile.
(6)Il est chargé de la surveillance des affaires courantes, de l’ordonnancement des dépenses décidées par le comité et par le bureau et de la surveillance de la comptabilité.
(7)Lorsque lors d’une séance du comité il y a partage de voix sur un point de l’ordre du jour discuté, l’objet en discussion est reporté à l’ordre du jour de la séance suivante; au même cas de partage des voix dans cette seconde séance le président ou son remplaçant a voix prépondérante.
(8)En cas d’empêchement, le président est remplacé par un des deux vice-présidents. D. Le personnel Art. 15.
(1)Le comité peut engager du personnel administratif et technique suivant les besoins du syndicat.
(2)Le comité engagera un secrétaire et un receveur.
(3)L’engagement et la fixation du statut et de la rémunération des agents visés ci-dessus sont soumis à l’approbation du Ministre de l’Intérieur.
(4)Le comité peut instituer un conseil technique pour l’aider dans l’accomplissement de sa mission. La composition en sera arrêtée par le comité et la direction en sera assurée par le président du syndicat. E. Gestion administrative Art. 16.
(1)Le comité se réunit sur la convocation de son président aussi souvent que l’exigent les affaires comprises dans les attributions du syndicat, mais au moins quatre fois par an.
(2)Le président est obligé de convoquer le comité, soit sur l’invitation du Ministre de l’Intérieur, soit sur celle du Commissaire de District, soit à la demande de la moitié au moins des membres du comité.
(3)La convocation se fait par écrit et à domicile au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion. En cas d’urgence, le délai de convocation peut être réduit par le président qui en indiquera le motif sur l’invitation.
(4)La réunion du comité est présidée par le président ou à défaut par un des vice-présidents. Lorsque l’assemblée est convoquée à la demande du Ministre de l’Intérieur ou du Commissaire de District, la séance est présidée par celui qui a provoqué la convocation. Le Ministre de l’Intérieur et le Commissaire de District ont entrée dans le comité. Ils sont toujours entendus quand ils le demandent. En cas d’urgence et à titre exceptionnel ils peuvent se faire représenter par un délégué.
(5)Le comité ne peut prendre de résolution que si la majorité des membres en fonction est présente. Il décide à la majorité des suffrages.
(6)Cependant, si l’assemblée a été convoquée deux fois sans s’être trouvée en nombre requis, elle peut, après une nouvelle et dernière convocation, quelque soit le nombre des membres présents, prendre une résolution sur les objectifs mis pour la troisième fois à l’ordre du jour.
(7)Les deuxième et troisième convocations se font conformément aux règles prescrites à l’alinéa
(3)ci-dessus. Il est fait mention si c’est pour la deuxième ou la troisième fois que la convocation a eu lieu.
(8)Les votes ont lieu conformément aux articles 19, 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988.
(9)Les délibérations du comité et du bureau sont rédigées par le secrétaire et inscrites sur un registre coté et paraphé par le président; elles sont signées par tous les membres présents, soit immédiatement, soit le lendemain au plus tard, sans qu’il puisse en être délivré expédition avant les signatures de la majorité.
(10)Les délibérations constatent le nombre des membres qui ont voté pour ou contre.
(11)Les expéditions sont délivrées par le président ou par le secrétaire; elles énoncent les noms de tous les membres qui ont concouru à la délibération.
(12)Les conseillers communaux des communes syndiquées peuvent prendre communication sans déplacement des procès-verbaux des séances du comité et du bureau. Il leur est loisible de formuler des observations.
(13)Les séances du comité et du bureau ne sont pas publiques. F. Les organes de surveillance Art. 17.
(1)La surveillance du syndicat, notamment les actes portant approbation du budget et des comptes est exercée par le Ministre de l’Intérieur et le Commissaire de District de Diekirch. Elle s’exerce de la manière prévue pour la surveillance de la gestion des communes, sans préjudice des dispositions contraires inscrites à la loi modifiée et complétée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes. 18
(2)Les décisions du comité et du bureau sont soumises comme celles des conseils communaux à l’approbation de l’autorité supérieure pour autant que cette approbation est requise.
(3)En général, les dispositions réglant les droits et obligations du collège des bourgmestre et échevins sont applicables au président ou à son remplaçant, celles réglant les droits du conseil communal sont applicables au comité.
(4)Sans préjudice des dispositions légales concernant la surveillance du syndicat par le Ministre de l’Intérieur et le Commissaire de District, le Ministre de l’Economie doit marquer son accord quant aux implantations sollicitées et quant à l’envergure des travaux d’aménagement de la zone spécifiée à l’article 6, alinéa 4a. Titre III. – Gestion comptable et financière Art. 18.
(1)Le comité pourra demander au Ministre de l’Intérieur l’autorisation de pouvoir tenir les livres selon les principes de la comptabilité commerciale.
(2)Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses par la mise à disposition annuelle des moyens financiers suffisants par les communes-membres. La part incombant à chaque commune est calculée sur la base de la population de résidence habituelle au dernier recensement général.
(3)Les recettes du budget comprennent notamment: 1. La contribution des communes associées. Cette contribution est obligatoire pour lesdites communes pendant la durée de l’association et dans la limite des nécessités de l’oeuvre commune, telles que les délibérations initiales des conseils communaux et celles que les conseils communaux sont appelés à prendre en application de l’alinéa
(3)de l’article 6 ci-dessus les ont déterminés ou les déterminent.
  1. Les sommes que le syndicat reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d’un service rendu;
  2. Les subventions de l’Etat;
  3. Les produits des dons et des legs; et
  4. Dans la zone d’activités économiques à caractère régional: - la participation financière de l’Etat dans les frais de premier investissement; - la participation des communes conformément à la population résidente; - les revenus provenant de l’exploitation de la zone; - le produit des capitaux.
(4)Le budget du syndicat pourvoit, par ailleurs, aux dépenses relatives à la création, à l’aménagement, à l’organisation, à la promotion et à l’exploitation de la zone. Ces dépenses comprennent notamment:
  1. l’acquisition des droits de propriété ou de superficie des terrains nécessaires à la création de la zone;
  2. l’aménagement des infrastructures nécessaires;
  3. les frais de fonctionnement, de prospection et de promotion;
  4. les frais financiers, les amortissements;
  5. l’affectation du solde revenant aux communes-membres.
(5)Le syndicat est responsable de la gestion comptable et financière de chacun de ses objets. Cette gestion sera individualisée dans le cadre de la gestion du budget et du compte proprement dits du syndicat.
(6)Copie du budget et du compte du syndicat est adressée chaque année aux conseils communaux des communes syndiquées. Titre IV. – Entrée en vigueur des statuts Art. 19. L’entrée en vigueur des statuts est fixée au jour de leur approbation par l’autorité supérieure. Arrêté grand-ducal du 25 novembre 1996 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l’hygiène publique du canton de Capellen, par abréviation S.I.C.A. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu l’arrêté grand-ducal du 13 octobre 1958 autorisant la création d’un syndicat intercommunal pour l’enlèvement des ordures du canton de Capellen; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux de Bertrange en date du 12 juillet 1996, de Garnich en date du 21 juin 1996, de Kehlen en date du 26 juin 1996, de Koerich en date du 30 mai 1996, de Kopstal en date du 20 mai 1996, de Mamer en date du 3 juillet 1996, de Septfontaines en date du 17 juin 1996 et de Steinfort en date du 10 mai 1996; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; 19 Arrêtons: Art. 1er. Les modifications des statuts du syndicat intercommunal pour l’hygiène publique du canton de Capellen, par abréviation S.I.C.A., sont approuvées. Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Château de Berg, le 25 novembre 1996. Jean ANNEXE Modifications statutaires du syndicat intercommunal pour l’hygiène publique du canton de Capellen, par abréviation S.I.C.A. Les statuts sont remplacés par le texte suivant: I. – Membres du Syndicat 1. Les communes suivantes se sont associées, conformément à la loi du 14 février 1900, concernant la création de syndicats de communes en vue d’une utilité intercommunale: Mamer délibération du 11.09.1957 Kehlen délibération du 13.11.1957 Koerich délibération du 27.03.1958 Steinfort délibération du 06.06.1958 Septfontaines délibération du 05.05.1995 Garnich délibération du 12.06.1995 Bertrange délibération du 17.07.1995 Les participations des communes aux obligations et aux bénéfices du syndicat sont réglées d’après une clef de répartition sur la base de la population au 31 décembre 1947. 2. Une nouvelle clef de répartition sera de droit applicable à partir du 1er janvier suivant un recensement général ultérieur de la population des communes syndiquées ou suivant la sortie d’un membre syndiqué ou à partir du 1er du mois pendant lequel un nouveau membre entre au syndicat conformément aux stipulations du chiffre trois ci-après. 3. Du consentement du comité du syndicat, d’autres membres peuvent entrer au syndicat, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 14 février 1900 et après accomplissement des conditions suivantes, savoir: Le membre entrant (commune ou section) assume dans la proportion qui existe entre le nombre de ses habitants et le nombre des habitants des communes ou sections de communes déjà syndiquées:
  1. a)le cautionnement solidaire des emprunts, prêts et obligations existant au jour de son entrée;
  2. b)une participation au capital net (Eigenkapital) d’après le dernier bilan arrêté. Le comité du syndicat est autorisé à décider que la liquidation de la mise de fonds peut être répartie sur plusieurs années avec les intérêts à fixer par ses soins. 4. Un membre du syndicat ne peut sortir du syndicat qu’à la fin d’un exercice et du consentement du comité, après un délai de dénonciation d’une année entière, après reconnaissance et accomplissement des conditions ci-après et après approbation grand-ducale:
  3. a)le membre sortant a droit à une part proportionnelle du capital net du syndicat d’après le dernier bilan arrêté, égale à sa part de participation (chiffré 1);
  4. b)il est obligé de payer pendant toute la durée restant à courir jusqu’à la fin du syndicat stipulée et à partir du jour de sa sortie, sa part dans la liquidation des amortissements de l’immobilisé et des intérêts d’emprunts ou obligations éventuelles à la caisse du syndicat. Cette part sera calculée sur la base des amortissements et intérêts d’après le dernier bilan arrêté et dans la proportion de sa participation au syndicat. I. – Attributions du Syndicat 1. Le syndicat a pour objet:
  5. a)la gestion des déchets ménagers et assimilables,
  6. b)l’information et la sensibilisation de la population en matière de gestion des déchets en particulier et la protection de l’environnement et la conservation de la nature en général, en collaboration étroite avec l’Administration de l’Environnement et/ou de l’Administration des Eaux et Forêts,
  7. c)l’organisation et l’exploitation d’un service de collecte des déchets ainsi que des fractions destinées au recyclage. Cette collecte se fera de façon écologiquement rationnelle en répondant aux meilleures conditions d’hygiène publique,
  8. d)la prise en charge de toutes autres activités de recyclage et de gestion écologique des déchets, dont notamment le compostage et la gestion d’un centre de recyclage,
  9. e)l’organisation de tout autre service dans l’intérêt de l’hygiène publique des communes syndiquées,
  10. f)l’organisation d’un service de nettoiement des rues. 20 2. De cet objet découlent les obligations suivantes:
  11. a)l’acquisition d’immeubles, de l’équipement technique et de véhicules nécessaires au bon fonctionnement des services énumérés sub 1) ci-devant.
  12. b)la commercialisation des produits résultant de l’accomplissement des objets précités,
  13. c)la gérance, l’entretien et la mise en état des immeubles et des équipements techniques indiqués sub
  14. a)ci-devant. 3. Les membres du syndicat s’obligent à épauler le syndicat dans l’accomplissement des buts ci-dessus exposés. Il leur est expressément défendu d’organiser un service identique ou d’entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins. III. – Nom et siège du Syndicat Le syndicat est dénommé comme suit: SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’HYGIENE PUBLIQUE DU CANTON DE CAPELLEN, par abréviation: S.I.C.A. Le syndicat a son siège à Kehlen. IV. – Administration 1. Le syndicat est administré par un comité composé des délégués élus par les conseils communaux des communes syndiquées. Par dérogation à l’article 3 de la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, la représentation des communes au sein du comité est fixée à raison d’un délégué pour les communes dont la population de résidence habituelle est inférieure à trois mille habitants, de deux délégués pour les communes dont la population de résidence habituelle est égale ou supérieure à trois mille habitants et de trois délégués pour les communes dont la population de résidence est égale ou supérieure à six mille habitants. Le nombre d’habitants résultera des données officielles du service central de la statistique et des études économiques de Luxembourg. En conséquence le comité est composé comme suit: Bertrange Garnich Kehlen Koerich Kopstal Mamer Septfontaines Steinfort 2 délégués 1 délégué 2 délégués 1 délégué 1 délégué 3 délégués 1 délégué 2 délégués TOTAL: 13 délégués sauf à être adapté ultérieurement selon l’évolution de la population des communes syndiquées. Les membres du comité sont élus au scrutin secret par les conseils communaux des communes respectives dans les formes établies par les art. 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. Aux mêmes conseils communaux revient le droit de révoquer avant terme son ou ses délégués, et ce par analogie à l’art. 31, 4e alinéa, de ladite loi communale. Le choix du conseil peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil communal. Le comité sera renouvelé tous les six ans après chaque renouvellement des conseils communaux et dans la quinzaine qui suivra l’installation des conseillers nouvellement élus. En cas de renouvellement intégral du conseil de l’une des communes syndiquées par suite de dissolution ou de démission de tous les membres en exercice, le nouveau conseil procédera dans la quinzaine de son installation, à la désignation de ses délégués au comité du syndicat. Les délégués sortants sont rééligibles. 2. En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil communal concerné pourvoit au remplacement dans un délai d’un mois. Tout délégué élu en remplacement achève le terme de celui qu’il remplace. Si un conseil, après mise en demeure du commissaire de district, néglige ou refuse de nommer les délégués, le bourgmestre et l’échevin premier en rang représentent la commune dans le comité du syndicat; en cas d’empêchement du bourgmestre et de l’échevin ou de l’un d’eux, ils sont remplacés conformément à l’art. 42 de la loi communale. 3. Le comité élit après chaque renouvellement des conseils communaux, au scrutin secret, parmi ses membres un président et un vice-président, qui resteront en fonction pendant les six années correspondant à la période de service des conseillers communaux. V. – Gestion 1. Le comité se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l’exigent les affaires comprises dans les attributions du syndicat, mais au moins deux fois par an. 21 2. Le président est obligé de convoquer le comité sur l’invitation du commissaire de district soit sur demande de la moitié au moins des membres du comité. 3. La convocation a lieu au moins une semaine avant le jour de la séance par invitation écrite et avec indication de l’ordre du jour. Le délai de convocation peut être réduit par le président en cas d’urgence. 4. La séance est présidée par le président ou son remplaçant, sauf le cas où l’assemblée est convoquée par le commissaire de district et lorsque ce dernier juge utile d’y prendre part. 5. Le comité ne peut délibérer que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Il décide à la majorité des membres présents. 6. Pour le cas où lors d’une réunion du comité les conditions requises sub 5) ci-devant ne sont pas remplies pour prendre des décisions valables, une seconde assemblée, convoquée dans le délai d’au moins une semaine, peut prendre des décisions valables sans égard au nombre des membres présents. Cette stipulation doit être expressément exprimée sur la lettre de convocation. 7. Les votes ont lieu conformément aux art. 19, 30, 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. Le président ou son remplaçant assume les fonctions dévolues au bourgmestre au sein du conseil communal. 8. Les délibérations du comité du syndicat sont rédigées par écrit dans les formes prévues à l’art. 26 de la loi communale du 13 décembre 1988 pour les délibérations des conseils communaux. 9. Les conseils communaux des membres syndiqués sont autorisés à prendre connaissance des procès-verbaux des séances et à formuler leurs observations. Ces observations seront inscrites à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité. 10. Suivant les besoins du syndicat, le comité engage du personnel administratif et technique, dont il fixe le statut et arrête les missions et la rémunération. VI. – Compétence 1. Le comité est chargé de prendre toutes les mesures propres à remplir les obligations du syndicat, d’organiser le service et de surveiller son fonctionnement dans toutes les branches. 2. Il gère la fortune syndicale et peut en dispenser pour assurer la mission qu’il a assumée. 3. Il est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l’intérêt des membres syndiqués et de ses populations, du service institué et du personnel y attaché. 4. Les affaires suivantes sont notamment soumises à décision:
  15. a)changement des statuts et dissolution du syndicat,
  16. b)admission de nouveaux membres et consentement à sortie de membres,
  17. c)nomination et révocation du secrétaire-receveur et du personnel administratif et technique,
  18. d)établissement des relevés fixant la contribution des membres aux charges et pertes du syndicat et leur participation aux recettes et bénéfices,
  19. e)acquisition des immeubles et des véhicules,
  20. f)approbation du budget et des changements y survenus,
  21. g)approbation du compte d’exercice,
  22. h)contrôle de la caisse. 5. Le président est chargé de l’ordonnancement des dépenses décidées par le comité et de la surveillance de la comptabilité. 6. Il prend les décisions et se charge de leur exécution. 7. Il représente le syndicat en justice. Les décisions du comité concernant les points mentionnés sous
  23. a)et
  24. b)ne sortent leurs effets que sous réserve de l’approbation ultérieure par délibérations concordantes des conseils communaux des communes syndiquées. VII. – Patrimoine du Syndicat 1. Le comité du syndicat pourra contracter des emprunts pour faire l’acquisition du matériel nécessaire au bon fonctionnement du service. Ce matériel se composera en premier lieu des véhicules et du garage. 2. Le comité du syndicat pourra contracter des emprunts en compte-courant pour faire face aux dépenses courantes. 3. Le syndicat prélèvera des communes syndiquées des contributions à fixer annuellement par le comité, selon les nécessités budgétaires. VIII. – Comptabilité 1. La comptabilité comprend le budget, la comptabilité proprement dite, le bilan de fin d’année, le rapport annuel et le calcul du prix de revient. 2. Copie du budget, du bilan annuel et du rapport de fin d’exercice sont signifiées chaque année aux membres syndiqués. Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent par ailleurs à la comptabilité du syndicat. IX. – Organe de surveillance La surveillance du syndicat par l’Etat est exercé par le Ministre de l’Intérieur et le Commissaire de District de Luxembourg. Elle s’exerce de la manière prévue pour la surveillance de la gestion des communes, sans préjudice des dispositions contraires inscrites à la loi du 14 février 1900. 22 Les décisions du comité sont soumises comme celles des conseils communaux à l’approbation de l’autorité supérieure, pour autant que cette approbation est requise. En général les dispositions réglant les droits et obligations du bourgmestre et/ou du collège échevinal sont applicables au président, celles réglant les droits et devoirs du conseil communal sont applicables aux membres du comité. X. – Changement des statuts Un changement aux statuts est autorisé du consentement du comité. Son consentement à l’entrée de nouveaux membres et à la sortie d’un membre syndiqué ne constitue pas un changement dans le sens du présent article. XI. – Obligations et droits des membres syndiqués 1. Dans le but de garantir l’uniformité des poubelles, des conteneurs et des sacs-poubelles, les communes syndiquées sont tenues d’acquérir ces récipients au prix de revient auprès du syndicat suivant les besoins respectifs. 2. Chaque commune est libre de décider, si les récipients sont, soit vendus, soit relaissés gratuitement à ses administrés. 3. Les membres sont pareillement libres d’introduire et de percevoir des taxes communales pour l’enlèvement des ordures, de maintenir les taxes existantes ou de les majorer. Le comité du syndicat soumettra seulement aux communes affiliées des proposition sur le montant des taxes et sur le mode de perception. XII. – Durée et dissolution du syndicat 1. Le syndicat est constitué pour une durée de quinze années. Après l’expiration de cette période, le syndicat continue par tacite reconduction pour une nouvelle période de quinze années, si aucune démission de la part des communes syndiquées n’a été introduite. La démission éventuelle doit être introduite dans les six mois précédant l’expiration de la dernière période de quinze années. 2. Une dissolution volontaire ne peut être décidée que du consentement des conseils communaux de toutes les communes syndiquées. La décision du comité d’une dissolution anticipée mentionnera les conditions de la liquidation. Un liquidateur qualifié sera nommé à cet effet par le comité. 3. Le syndicat peut être pareillement dissous par arrêté grand-ducal pris sur demande motivée de la majorité de ses membres et sur avis conforme du Conseil d’Etat. L’arrêté de dissolution stipule, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la liquidation doit se faire. XIII. – Entrée en vigueur des statuts L’entrée en vigueur des statuts est fixée au jour de leur approbation par l’autorité supérieure. Arrêté grand-ducal du 25 novembre 1996 autorisant l’admission de la commune de Tuntange au syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’ouest (SIDERO). Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu’elle a été modifiée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu la délibération du conseil communal de la commune de Tuntange en date du 24 mai 1996 aux termes de laquelle le prédit corps sollicite l’admission de la commune qu’il représente au syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’ouest (SIDERO) dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 19 avril 1994; Vu les délibérations des conseils communaux de 11 communes déjà syndiquées desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’admission de la commune de Tuntange au syndicat intercommunal en question; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvées les délibérations prévisées ayant pour objet l’admission de la commune de Tuntange au syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’ouest (SIDERO). Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Château de Berg, le 25 novembre 1996. Jean 23 Arrêté grand-ducal du 25 novembre 1996 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est, en abrégé SIDERE. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu l’arrêté grand-ducal du 8 février 1995 autorisant la création d’un syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est, en abrégé SIDERE; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux de Betzdorf en date du 1er décembre 1995, de Biwer en date du 21 février 1996, de Flaxweiler en date du 20 novembre 1995, de Grevenmacher en date du 29 novembre 1995, de Junglinster en date du 22 janvier 1996, de Lenningen en date du 21 mars 1996, de Manternach en date du 19 avril 1996, de Mertert en date du 13 février 1996 et de Wormeldange en date du 27 octobre 1995; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le texte des articles 15 et 38 des statuts du syndicat intercommunal pour la distribution d’eau dans la région de l’Est, en abrégé SIDERE est remplacé par le texte suivant: «Article 15. Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre est représentée par au moins un délégué et un délégué suppléant. Les communes-membres dont la consommation annuelle est d’au moins 15% ou dépasse les 15% de la consommation annuelle moyenne, calculée d’après les dispositions de l’article 8 des statuts, sont représentées par deux délégués et deux délégués suppléants. Les délégués et les délégués suppléants doivent être membres du conseil communal. Pour le calcul de la consommation moyenne annuelle les 3 dernières années sont prises en considération. Article 38. Le comité du syndicat comprendra les membres des comités du syndicat de communes pour la construction, l’exploitation et l’entretien d’une distribution d’eau des communes de Grevenmacher, Biwer, Junglinster et Flaxweiler, du syndicat de communes pour la construction, l’exploitation et l’entretien de la conduite d’eau de l’Est et du syndicat pour la conduite d’eau intercommunale des communes de Lenningen et de Wormeldange jusqu’à la date du 31 décembre 1995». Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Château de Berg, le 25 novembre 1996. Jean Arrêté grand-ducal du 25 novembre 1996 autorisant l’admission de la commune de Winseler au syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu la délibération du conseil communal de la commune de Winseler en date du 15 juillet 1996, aux termes de laquelle le prédit corps sollicite l’admission de la commune qu’il représente au syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange, dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 3 mai 1989; Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Boulaide et du Lac de la Haute-Sûre en date du 26 juillet 1996 desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’admission de la commune de Winseler au syndicat intercommunal en question; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvées les délibérations prévisées ayant pour objet l’admission de la commune de Winseler au syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange. Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Château de Berg, le 25 novembre 1996. Jean 24 Arrêté ministériel du 8 janvier 1997 agréant l’Association sans but lucratif «Fédération des associations luxembourgeoises d’éleveurs de moutons et de chèvres» à tenir les livres généalogiques pour les ovins et les caprins. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1992 concernant l’organisation de l’élevage ovin et caprin; Vu la décision 90/254 de la Commission du 10 mai 1990 déterminant les critères d’agrément des organisations et associations d’éleveurs tenant ou créant des livres généalogiques pour les ovins et caprins reproducteurs de race pure; Considérant que la Fédération des associations luxembourgeoises d’éleveurs de moutons et de chèvres a défini ses objectifs et répond aux conditions prévues par la décision 90/254 de la Commission du 10 mai 1990; Arrête: er Art. 1 . L’Association sans but lucratif «Fédération des associations luxembourgeoises d’éleveurs de moutons et de chèvres» est officiellement agréée à tenir les livres généalogiques pour les ovins et les caprins. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Une expédition en est adressée à la Fédération des associations luxembourgeoises d’éleveurs de moutons et de chèvres A.s.b.l. pour lui servir de titre et à Messieurs les directeurs de l’Administration des services techniques de l’agriculture et de l’Administration des services vétérinaires pour information. Luxembourg, le 8 janvier 1997. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Administration du Centre du Rham. – Examens de fin de stage. – Examen de promotion. – Au cours de l’année 1997, les examens suivants seront organisés: – dans la carrière de l’infirmier: des examens de fin de stage au cours des mois de mars et de juin 1997; – dans la carrière de l’aide-soignant: des examens de fin de stage au cours des mois de mars et de juin 1997 et un examen de promotion au cours du mois de juin 1997. Communiqué du Ministère du Travail et de l’Emploi concernant le niveau du salaire social minimum à partir du 1er janvier 1997. En application des dispositions de la loi du 6 janvier 1997 modifiant les articles 4 et 14 de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, le taux du salaire social minimum est revalorisé de 3,2% à partir du 1er janvier 1997 pour atteindre 8.434.- francs à l’indice 100. Le niveau du salaire social minimum correspondant à la cote d’application 535,29 de l’échelle mobile des salaires est fixé comme suit à partir de cette date: Age Taux mensuel Taux horaire à partir de 18 ans accomplis 17 ans accomplis 16 ans accomplis 15 ans accomplis 45.146.- francs 36.117.- francs 31.602.- francs 27.088.- francs 260,96.- francs 208,77.- francs 182,67.- francs 156,58.- francs Salaire social minimum pour travailleurs qualifiés Le niveau du salaire social minimum pour travailleurs qualifiés au sens des dispositions de l’article 4 modifié de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum est fixé à 54.176.- francs par mois à partir du 1er janvier 1997. Peut prétendre au salaire social minimum pour travailleurs qualifiés: 1. le salaire qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel. Sont à considérer comme certificats officiels, les certificats reconnus par l’Etat luxembourgeois et qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) de l’enseignement secondaire technique. L’équivalence des certificats qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude technique et professionnelle est reconnue par le Ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle sur avis du Ministre du Travail et de l’Emploi. 2. le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) justifiant d’une pratique d’au moins deux années dans le métier dans lequel le certificat a été délivré; 25 3. le détenteur du certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) justifiant d’une pratique d’au moins cinq années dans le métier ou la profession dans lesquels le certificat a été délivré. 4. à défaut de certificat, le travailleur justifiant d’une pratique professionnelle minimale de dix années; 5. lorsque l’apprentissage d’une profession n’est pas acquis par la voie d’une formation sanctionnée par la délivrance d’un certificat officiel, la loi subordonne l’acquisition du bénéfice de la qualité de travailleur qualifié à une formation d’ordre pratique acquise par l’exercice durant une période minimale de six années de métier exigeant une certaine capacité technique. Luxembourg, le 8 janvier 1997. Le Ministre du Travail et de l’Emploi, Jean-Claude Juncker Entreprises d’assurances. – «LUXEMBOURG HENIN VIE SA». – Changement du directeur. – Dans sa réunion du 12 novembre 1996, le Conseil d’Administration de l’entreprise d’assurances «LUXEMBOURG HENIN VIE SA» a nommé directeur Monsieur Jean-Léon Meunier, en remplacement de Monsieur Patrick Zurstrassen, avec effet au 1er décembre 1996. Entreprises d’assurances. – Libre prestation de services. – HAMBURG MANNHEIMER. – En date du 3 décembre 1996 l’agent De Cock Eddy a été agréé comme agent d’assurances autorisé à agir au Grand-Duché de Luxembourg sous le régime de la libre prestation de services pour compte de l’entreprise d’assurances HAMBURG MANNHEIMER ayant son siège social à Bruxelles, avenue Brugmann, 24. Gendarmerie. – Examens. – Il est porté à la connaissance des intéressés que la gendarmerie organisera au courant de l’année 1997 les examens suivants: dans la carrière du sous-officier: deux examens-concours d’admission à la candidature de sous-officier qui auront lieu respectivement au mois de février et au mois de juillet 1997; deux examens d’admission définitive au grade de brigadier dont la partie théorique aura lieu respectivement au mois de janvier et au mois d’août 1997 ainsi que la partie pratique respectivement au mois de février et au mois de septembre 1997; un examen de promotion qui aura lieu au mois de novembre 1997; dans la carrière du gendarme: un examen de promotion qui aura lieu au mois de novembre 1997; dans la carrière de l’artisan: un examen de promotion qui aura lieu au mois de décembre 1997. Police. – Examens. – Il est porté à la connaissance des intéressés que la police organisera au courant de l’année 1997 les examens suivants: dans la carrière du sous-officier: deux examens-concours d’admission à la candidature de sous-officier qui auront lieu respectivement au mois de février et au mois de juillet 1997; deux examens d’admission définitive au grade de brigadier dont la partie théorique aura lieu respectivement au mois de janvier et au mois d’août 1997 ainsi que la partie pratique respectivement au mois de février et au mois de septembre 1997; un examen de promotion qui aura lieu au mois de novembre 1997; dans la carrière de l’agent de police: un examen de promotion qui aura lieu au mois de novembre 1997. Titres au porteur. – Oppositions (Publication prescrite par l’art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur). – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Marc Graser à Luxembourg en date du 21 octobre 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comportr les titres suivants: EUROPEAN BANK FOR RECONSTRUCTION AND DEVELOPMENT, 1994/2000, 8%, coupure 250.000.- LUF, aux nos: XS0053622535+00 à 019421, (seulement le manteau); 26 – Il résulte de deux exploits de l’huissier de justice Roland Funk à Luxembourg en date du 23 octobre 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 1)
  25. a)A.S.L.K.-C.G.E.R. IFICO, 1994/98, 7,75%, échéance 05.10., 100.000.- LUF, aux nos: 5519/21;
  26. b)PEUGEOT FINANCE INTERNATIONAL, 1994/98, 8%, échéance 06.10., 50.000.- LUF aux nos 2288/91; 2) DEKALUX-S RENDITE 10/97 DM, WKN 972071, 4 certificats de 1 part aux nos: 43666, 43673/75; – Il résulte de deux exploits de l’huissier de justice Georges Nickts à Luxembourg en date du 23 octobre 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 1) CELLTEC TECHNOLOGY HOLDING S.A., 1 certificat de 937 actions portant le no: 7; 2) CATHRINEHOLM HOLDING S.A., 1 certificat de 936 actions portant le no: 6; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill à Luxembourg en date du 24 octobre 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG, certificats de dépôt, pour la période du 20 septembre 1993 au 20 septembre 1996, avec les coupons aux nos: R69822/4, valeur nominale de 100.000.- LUF chacun; – Il résulte de deux exploits de l’huissier de justice Pierre Kremmer à Luxembourg en date du 24 octobre 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 1) ALSA DM LAUFZEIT Fonds, 6 certificats de 100 parts aux nos: 2061444/9, WKN 972044; 2) UAP GROEP NEDERLAND BV, coupon no: 4 au no: 05+0250000+XS0038409305+00+00000529/530/987/988; – Il résulte de onze exploits de l’huissier de justice Michelle Thill à Luxembourg en date du 25 octobre 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 1) BBL (L) INVEST SICAV BASE METALS CAP., 10x1 aux nos: 118/27, Code Isin: LU0048514714; 2) BBL (L) INVEST GOLDMINES DIST. «USD», 2 titres d’une part aux nos: 1205/6, coupon 5 et suiv. attachés, Code Isin: LU004744624; 3) CREGEM EQUITIES L DOUBLE CAP. BEVEK, 4x1 aux nos: 12016059/62, Code valeur: 0960023/14; 4) GENERAL ELECTRIC CAP CANADA INC., 1994/99, 8,875%, échéance 30.09.1996, 3 coupons de 887,50 CAD chacun, aux nos: 404/6, détachés des titres, Code Isin: XS0052567475; 5) BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG S.A., 1 bon de caisse «CROISSANCE», nominal 2.300.000.- BEF, 1 an, 3,25%, 1996 échéance finale au 19.01.1997, no: A 3000625; 6) STATOIL, 8,875%, 1986/96, 3x20.000.- DKK, aux nos: 1748/50, échéance 17.07., pas de coupons attachés, Code Isin: XS0000000074; 7) COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, 7%, 1986/96, 3x50.000 LUF aux nos: 4157/59, Code Isin: XS0000000587, coupon au 16 décembre 1996 attaché; 8)
  27. a)CREGEM BONDS BELUF CAPITALISATION, 2x1 aux nos: 10218989/90, 1x5 au no: 20052378, 2x10 aux nos: 30208814/15, code valeur: 73627,
  28. b)CREGEM BONDS INTERNATIONAL CAP., 3x10 aux nos: 30117280/82, Code valeur 66148,
  29. c)CREGEM EQUITIES L DOUBLE PLUS, 9x1 aux nos: 12008382/90, Code valeur: 960023; 9) ZOB CREDIT LOCAL DE FRANCE, 1992-2007, Zéro %, échéance 25.06., 1x10.000.- FF au no: 000042, Code Isin: XS0038002027, Code valeur: 264777/64; 10)
  30. a)KREDIETBANK INTERNATIONAL FINANCE, 1995/2000, 7,625%, 20x10.000.- DKK aux nos: 9394/9413,+ coupons au 12.09.1996 et suiv. attachés,
  31. b)BREMER LANDESBANK, 1995/2000, 8%, 16x50.000.- LUF aux nos: 1008/19, 1128/31,+coupons au 10.05.1996 et suivants attachés; 11) BBL (L) INVEST BASE METALS CAPITALISATION, 1x1 au no: 1849, 1x5 au no: 1349, Code Isin: LU0048514714; – Il résulte de deux exploits de l’huissier de justice Marc Graser à Luxembourg en date du 28 octobre 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 1) DEKALUX 4/96, WKN 972288, 1 certificat de 10 parts au no: 662902; 2) DSL BANK, code 25091371, valeur 50.000.- LUF, 1995/98, 6%, échéance 13.11.1998, no: 2788, 1er coupon attaché no: 1 du 13.11.1996. Titres au porteur. – Mainlevées d’opposition (Publication prescrite par l’article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur). 27 – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Marc Graser à Luxembourg en date du 21 octobre 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée par exploit de l’huissier de justice Roland Funk à Luxembourg en date des 12 et 13 avril 1994 portant sur les titres DEKALUX 10/95, WKN 972 053, 19 certificats de 10 parts aux nos: 781621/39, 3 certificats de 1 part aux nos: 535107/9; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Michelle Thill à Luxembourg en date du 25 octobre 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée par exploit de son ministère à Luxembourg en date du 20 septembre 1996 portant sur les titres C.G. MULTI INTERNATIONAL «A» SICAV DISTRIBUTION, 1x10 au no: 35047837,+coupon no: 7 attaché, code valeur: WC0066149/92; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Michelle Thill à Luxembourg en date du 25 octobre 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée par exploit de son ministère à Luxembourg en date du 31 mai 1996 portant sur les titres BBL (L) INVEST GOLDMINES DIST. «USD», 2 coupures de 100 aux nos: 1205/6, coupon 5 et suiv. attachés, Code Isin: LU004744624; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Michelle Thill à Luxembourg en date du 25 octobre 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée par exploit de son ministère à Luxembourg en date du 29 juillet 1996 portant sur les titres BBL RENTA FUND INTERNATIONAL DIST. SICAV, 12x1 aux nos: 118835/46, coupons no: 30 et suiv. attachés, code valeur: 091160-77, code Isin: LU0010013455. Titres au porteur. – Oppositions Publication prescrite par l’art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur). – Il résulte de quatre exploits de l’huissier de justice Pierre Kremmer à Luxembourg en date du 31 octobre 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 1) BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT, 3 certificats d’épargne au porteur aux nos: 313918/20, 3x500.000.-, form B, 5 ans, 7,50%; 2) EUROPEAN INVESTMENT BANK, 7 5/8%, 1995/2000, 10.000 $ au no: 001149, 1.000 $ aux nos: 001588, 003609/13; 3) KREDIETBANK INT. FIN., 1993/98, 6,75%, 15/07, 2x500.000.- LUF aux nos: 301/2, coupon 15.07.1994 attaché; 4)
  32. a)COMMERZBANK INTERNATIONAL S.A., en 1992, avec échéance en l’an 2000, (au 14.04), taux nominal: 9% l’an, portant le no: 2310, d’une valeur de 250.000.- FB
  33. b)COMMERZBANK INTERNATIONAL S.A., en 1992, avec échéance en l’an 2000, (au 14.04), taux nominal: 9% l’an, portant les nos: 3642, d’une valeur de 50.000.- FB; – Il résulte de trois exploits de l’huissier de justice Michelle Thill à Luxembourg en date du 31 octobre 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 1)
  34. a)BBL RENTA FUND SICAV OBLI-FIX 2006, NLG CAP., 8x25 aux nos: SC 1948/55, 1x5 au no SB 1627, 4x1 aux nos: SA 1690/3, Code Isin: LU0066399840,
  35. b)BBL PATRIMONIAL SICAV BALANCED DISTRIBUTION, 1x25 au no: DT 2088, 4x5 aux nos: DS 17944/47, 2x1 aux nos: DR 9825/6, coupon no: 3 et suiv. attachés, Code Isin: LU0051420320,
  36. c)ING AMERICA INSURANCE HOLDINGS INC., 1996/2003, 6%, 80x250.000.- FLUX aux nos: 16760/16839, coupons au 22.12.1996 et suiv. attachés, Code Isin: XS0063444292; 2) LBK SCHLESWIG, 1994/97, 6,62%, 1x1.000 USD au no: 24812, + coupon au 11.07.1997 attaché, code valeur: 247910-75, Code Isin: XS0051090602; 3)
  37. a)BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG S.A., certificats au porteur, 7,50%, durée 5 ans, échéance finale au 22.03.1998, coupons au 22.03.1997 et suivants attachés, 6x100.000.- BEF aux nos: R 67034/9,
  38. b)BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG S.A., bons de caisse «CROISSANCE», 4,75%, durée 5 ans, échéance finale 25.09.2001, coupons au 25.09.1997 et suiv. attachés, 1x1.500.000.- BEF au no: B4 29335, 5x100.000.- BEF aux nos: B5 29330, B3 29331, B1 29332, B9 29333, B7 29334; – Il résulte de onze exploits de l’huissier de justice Michelle Thill à Luxembourg en date du 7 novembre 1996 qu’il a été fait opposition au paiement du capital, des intérêts et des dividendes échus ou à échoir, ainsi qu’à l’exercice de tous droits généralement quelconques que comportent ou peuvent comporter les titres suivants: 1) BBL (L) INVEST GOLDMINES CAPITALISATION, 4x1 aux nos: 3223/6, 2x10 aux nos: 3960/1, 1x100 au no: 910, Code Isin: LU0047444970; 2) GENFINANCE LUXEMBOURG, 1 coupon, échéance au 21 avril 1995, détaché de LUF 1.000.000.- nominal, 7,25%, 1988/95, (1x1.000.000.-) au no: 121, Code Isin: LU0010426020; 28 3) IPPA PORTFOLIO FUND SICAV INTERNATIONAL BOND CAPITALISATION, Code Isin: LU0011939617, 1x10 au no: 1006335, pas de coupons attachés; 4) CERABANK LUXEMBOURG, 1994/2001, 8,125%, 20x50.000.- LUF aux nos: 7021/40, + coupons au 05.12.1996 et suiv. attachés; 5) KB INTERNATIONAL FINANCE, 1995/98, 6,375%, 1x10.000.- DEM au no: 222, + coupons au 16.01.1996 et suiv. attachés, Code Isin: XS0055058100; 6) CAPITAL RENTINVEST, 1x100 au 12185, tous les coupons sont attachés, Code valeur: 86560-36; 7) KAPITALUX, bon d’assurance de capitalisation au porteur, 22.09.1996/97, montant: 100.000 LUF, au no: 1000079610; 8) G-BOND FUND SICAV G-RENTINVEST, 1x10 au no: 27777, 1x250 au no: 162318, + coupon 32 attaché, Code valeur: 192705-63; 9) CREGEM EQUITIES «L» TRIPLE 2 CAP., aux nos: 12021306/7, Code valeur: 0199.104/60; 10) MONTREAL TRUSTCO, 50 coupons no: 5 (échéance 20.02.1991), 1986/98, aux nos: 44401/50, 50x1.000.- CAD, 10,75%, Code Isin: LU0001740769 01; 11) COMPAGNIE MARITIME BELGE FINANCE S.A., 20 coupons payable le 26 mai 1996, 1992/99, 9,25%, de nominal 50.000.- FLUX, aux nos: 17218/22, 5271/80, 15415, 15529/32. Titres au porteur. – Mainlevées d’opposition (Publication prescrite par l’article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la perte de titres au porteur). – Il résulte d’une information des personnes intéressées en date du 22 octobre 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée par exploit de l’huissier de justice Georges Nickts à Luxembourg en date du 27 avril 1994 portant sur les titres CMB FINANCE 9,25%, 1992/99, échéance 26.05.1999, aux nos: 21724/26; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Michelle ThillI à Luxembourg en date du 25 octobre 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée par exploit de son ministère à Luxembourg en date du 6 septembre 1995 portant sur les titres BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, 1990/97, 9,50%, 3x50.000.- LUF aux nos: 13898/900, coupons au 01.03.1994 et suiv. attachés, Code Isin: LU0010008299; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Michelle Thill à Luxembourg en date du 25 octobre 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée par exploit de son ministère à Luxembourg en date du 3 août 1995 portant sur les titres TABALUNA HOLDING S.A., 51 obligations aux nos: 200/250, 1991-2006, 5%, échéance au 30.07., nominal 1.000.000.LUF chacune, coupon no: 7; – Il résulte d’une information des personnes intéressées en date du 30 octobre 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée par exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer à Luxembourg en date du 23 février 1995 portant sur les titres RENTAFUND, 27 coupures de 25 aux nos: 125899, 127828/30, 120480, 121811/2, 122250, 122936/7, 124389, 125448, 120485, 102469, 120476/9, 120572, 120620, 121809, 120487, 120475, 120471/2, 120486, 343660, 6 coupures de 1 aux nos: 181602/3, 291532, 209644/5, 0319244; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Michelle Thill à Luxembourg en date du 7 novembre 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée par exploit de son ministère à Luxembourg en date du 10 novembre 1994 portant sur les titres LUXAIR, 1989/96, 7,75%, 2x50.000.- LUF aux nos: 6383/4, coupons au 25.10.1989 et suiv. attachés; – Il résulte d’un exploit de l’huissier de justice Michelle Thill à Luxembourg en date du 7 novembre 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée par exploit de son ministère à Luxembourg en date du 26 juillet 1995 portant sur les titres KB BONDS INCOME FUND «DIV», 3x10 aux nos: 16032386/88, 5x1 aux nos: 10436846/50, + coupons no: 1 et suiv. attachés. – Il résulte d’une information des personnes intéressées en date du 31 octobre 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: d’une opposition signifiée par exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer à Luxembourg en date du 9 septembre 1996 portant sur les titres COMMERZBANK INTERNATIONAL S.A., en 1992, avec échéance en l’an 2000 (au 14.04).), au taux nominal de 9%, avec le numéro 2910, d’une valeur nominale de 250.000.- FB et au numéro 3462 d’une valeur nominale de 50.000.- FB. – Il résulte d’une information des personnes intéressées en date du 22 octobre 1996 que mainlevée pure et simple a été donnée: de deux oppositions signifiées par exploit de l’huissier de justice Pierre Kremmer à Luxembourg en date des 3 janvier 29 1991 et 22 mai 1991 portant sur les titres RENTA FUND INTERNATIONAL CAPITALISATION; 4x5 aux nos: 50386/389.

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