. Les modifications des statuts de la société de secours mutuels “Arbechter Ennerstetzungsveraïn Diddeleng“ sont approuvées. Art.
. La modification des statuts de la société de secours mutuels “Association de secours mutuels de la Fédération des Employés Privés“ est approuvée. Art.
heben. Die Höhe des Jahresbeitrages beträgt minimal 340.- Franken und maximal 470.Franken. Die genaue Höhe wird jährlich von der Generalversammlung festgesetzt, auf Grund eines diesbezüglichen Vorschlags des Vorstandes.“ 621 Arrêté ministériel du 30 avril 1997 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels “NGL-Caisse mutualiste“ La Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels, tel qu’il a été modifié par celui du 8 mars 1967; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité du 30 avril 1997; Constatant que les modifications des statuts de la société de secours mutuels “NGL-Caisse mutualiste“ sont conformes avec les dispositions des lois et règlements; Constatant, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux prestations statutaires de la société; Arrête: Art. 1er. Les modifications des statuts de la société de secours mutuels “NGL-Caisse mutualiste“ sont approuvées. Art. 2. Le présent arrêté, avec en annexe le texte des modifications statutaires, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 avril 1997. La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres ANNEXE Modifications des statuts de la société de secours mutuels “NGL-Caisse mutualiste“ 1º Les points d) et e) de l’alinéa 1 de l’article 3 prennent la teneur suivante: “d) bei
littenen Körperschäden durch Freizeitunfall e) bei der Geburt oder Adoption eines Kindes.“ 2º L’article 13 est modifié comme suit: “Art.
. La modification des statuts de la société de secours mutuels “Handwerkerunterstützungs- und Fortbildungsverein Fels“ est approuvée. Art.
. La modification des statuts de la société de secours mutuels “Caisse de Décès et de Prévoyance des Employés de la Sidérurgie et des Mines“ est approuvée. Art.
. Les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» sont approuvées. Art. 2. Le présent arrêté, avec en annexe le texte des modifications des statuts, est publié au Mémorial. — Luxembourg, le 25 juin1997. La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres MODIFICATIONS STATUTAIRES DE LA CAISSE MEDICO-CHIRURGICALE MUTUALISTE DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Entrée en vigueur fixée au 1er juillet 1997 Régime commun I. L’article 3 - Admission - est modifié comme suit: 1º Le paragraphe 2. prend la teneur suivante: “Sont assimilées à l’affilié les personnes énumérées ci-après et désignées par «les coaffiliés» dans les présents statuts: 624 II. III. IV. V.
(79033), représentée par Monsieur Yves MORA, Président du Directoire, ci-après dénommée “IMA“ d’autre part, il est convenu ce qui suit. ARTICLE 1 - OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les conditions par lesquelles la CMCM donne mandat à IMA de mettre en oeuvre les prestations d’assistance à domicile telles que définies dans la convention annexée au présent contrat. ARTICLE 2 - BENEFICIAIRE Toute personne physique affiliée à la CMCM souscripteur du service d’assistance à domicile. Sont également considérées comme bénéficiaires les personnes définies à l’article 1er de la convention annexée au présent contrat. 629 ARTICLE 3 - MISE en OEUVRE de L’ASSISTANCE par IMA IMA intervient 24h/24 à la suite d’appels émanant de bénéficiaires au numéro suivant: tél. 44 44 44 Les prestations garanties sont mises en oeuvre par IMA ou en accord préalable avec elle. IMA ne participe pas après coup aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative. Toutefois, afin de ne pas pénaliser le bénéficiaire ayant fait preuve d’initiative raisonnable, IMA pourra apprécier après coup leur prise en charge, sur justificatifs. IMA ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités locales. IMA ne peut en aucun cas se substituer aux organismes de secours d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés. IMA ne sera pas tenue responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure ou d’événements tels que guerre civile ou étrangère, révolution, mouvement populaire, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdiction officielle, piraterie, explosion d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques. IMA ne sera pas tenue d’intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg. ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DES PARTIES IMA s’assurera que les appelants sont bénéficiaires selon la définition de l’article 2. Pour ce faire, la CMCM devra communiquer aux bénéficiaires les informations permettant à IMA de les identifier. 4.1 Confiance préalable Toutefois, étant donné l’absence de communication d’un fichier des bénéficiaires par la CMCM à IMA, il ne pourra être fait aucun contrôle précis de la qualité des appelants, à l’exception des vérifications décrites cidessus. Dès lors, le principe de la confiance préalable prévaudra. En conséquence, la CMCM accepte la prise en charge de l’ensemble des cas d’intervention d’IMA, mais se réserve le droit d’agir a posteriori à l’encontre d’assistés n’étant pas affiliés. 4.2 Communication de données Chaque mois, IMA adressera à la CMCM les informations suivantes: - nom et prénom du sociétaire - adresse du sociétaire - cause de l’événement - nature nombre et coût des garanties en cumul mensuel. ARTICLE 5 - REMUNERATION d’IMA 5.1 Détermination de cette rémunération En contrepartie de l’exécution du mandat qui lui est conféré par le présent contrat, IMA percevra une rémunération correspondant à ses frais de gestion, ainsi qu’il est stipulé ci-après. IMA sera rémunérée pour la première période contractuelle, telle que définie à l’article 6, sur la base d’une somme forfaitaire de - 560 FRF par dossier d’assistance directe ouvert, - 125 FRF par dossier d’assistance après coup ouvert, - 100 FRF par dossier renseignement ouvert. Ces montants seront majorés de la TVA française au taux en vigueur au jour de la facturation. 5.2 Ajustement de la rémunération d’IMA Le tarif des frais de gestion d’IMA tel que défini à l’article 5.1 est fixé pour la période courant du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998. Chaque année, au plus tard le 30 juin, ce tarif pourra être révisé, comme indiqué ci-après. Les parties se rencontreront pour réviser pour l’année civile suivante les montants forfaitaires des frais de gestion. Pour ce faire, il sera tenu compte des éléments suivants : - l’inflation - le nombre de dossiers traités - le nombre et la complexité des garanties accordées par dossier. Cet accord sera formalisé par voie d’avenant au présent contrat. En revanche, dans le cas où les parties ne se seront pas mises d’accord au plus tard le 30 juin de l’année civile en cours sur la révision des montants forfaitaires des frais de gestion pour l’année civile suivante, le contrat sera reconduit dans ses termes. 630 ARTICLE 6 - FACTURATION 6.1 Rémunération du mandat Chaque mois, IMA établira au nom de la CMCM une facture correspondant au nombre de dossiers ouverts au courant dudit mois. Cette facture reprendra le montant des frais de gestion visés à l’article 5.1. Ce montant sera calculé en multipliant le nombre de dossiers ouverts par le montant de la rémunération forfaitaire alors en vigueur. Cette facture sera datée du dernier jour du mois considéré, et sera adressée par IMA à la CMCM avant le 10 du mois suivant. 6.2 Remboursement des coûts directs d’assistance Le montant des frais qui aura été avancé par IMA au nom et pour le compte de la CMCM dans le cadre du présent mandat sera remboursé sur présentation d’une note récapitulative des coûts directs d’assistance. Cette note sera adressée à la CMCM en même temps que la facture afférente à la rémunération du mandat. 6.3 Justificatifs des frais de gestion et des coûts directs d’assistance Une liste relative à la cause et au nombre de garanties mises en oeuvre, conformément à l’article 3 et justifiant la facturation et le remboursement des coûts directs d’assistance, sera fournie en annexe des factures visées aux articles 6.1 et 6.2. 6.4 Centre d’archivage IMA tient à la disposition de la CMCM l’ensemble des factures justificatives des prestations susvisées, afin que la CMCM puisse procéder à tout contrôle sur la réalité et le montant des frais engagés par IMA. 6.5 Paiement La CMCM paiera à IMA les factures qui lui sont adressées dans les conditions prévues aux articles précédents. Ce paiement se fera par virement bancaire, avec valeur pour IMA le 15 du mois suivant la date de la facturation des frais de gestion. ARTICLE 7 - DUREE Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée courant du 01.01.98 au 31.12.98. Il sera renouvelé par tacite reconduction pour des durées successives égales à douze mois, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois. ARTICLE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES Sans préjudice des dispositions de l’article 4, la CMCM transmettra à IMA toutes les informations utiles permettant à IMA de s’assurer que les appelants sont bénéficiaires comme définis à l’article 2 du présent contrat. IMA s’engage par ailleurs à n’utiliser ces données qu’aux fins définies dans le présent contrat. ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, non préalablement résolu à l’amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg. Fait à le en deux exemplaires. Pour INTER MUTUELLES ASSISTANCE, Pour la CMCM, (s.) Yves MORA, (s.) Fernand GATTI, Président du Directoire Président — CONVENTION d’ASSISTANCE à DOMICILE Préambule La convention d’assistance présentée ci-après se propose d’apporter aux affiliés à la CMCM du Grand-Duché de Luxembourg des garanties d’assistance à domicile dans une optique de confiance préalable. Ces garanties sont mises en oeuvre par INTER MUTUELLES ASSISTANCE 24h/24 et 7 jours/7 en accord avec les bénéficiaires afin de leur apporter une aide immédiate et effective et de participer au retour à la normale de la vie familiale. Définitions Article 1 - Bénéficiaires des garanties d’IMA Tout affilié à la CMCM tel que défini à l’article 3, chapitre II de ses statuts et les personnes vivant sous son toit (conjoint, enfants à charge, ascendants). Article 2 - Domicile Lieu habituel de résidence principale ou secondaire de l’affilié. Article 3 - Territorialité Tout domicile situé au Grand-Duché de Luxembourg. 631 Article 4 - Durée des garanties Pendant la période de validité de l’affiliation à la CMCM. Article 5 - Faits générateurs Les garanties décrites ci-après s’appliquent en cas d’accident corporel ou de maladie soudaine et imprévue survenant à l’un des bénéficiaires et nécessitant une hospitalisation ou une immobilisation à son domicile. Ces garanties s’appliquent également en cas de décès. GARANTIES d’ASSISTANCE IMPORTANT: En cas d’urgence, le premier réflexe doit être l’appel aux services de secours publics: 112 (protection civile) ou au médecin traitant. IMA peut, en dernier lieu, conseiller le bénéficiaire quant à la nature des intervenants qu’il convient d’appeler. Article 6 - Présence d’un proche au chevet d’un patient bénéficiaire En cas d’hospitalisation de plus de 2 jours ou d’immobilisation au domicile de plus de 5 jours d’un patient bénéficiaire, IMA organise et prend en charge au Grand-Duché de Luxembourg le déplacement aller retour d’un proche désigné par le bénéficiaire, par les moyens les plus appropriés, à compter du premier jour. IMA organise également et prend en charge son hébergement pour 2 nuits, petits déjeuners inclus, à concurrence d’un montant total de 4 000 LUF. Article 7 - Aide ménagère En cas d’hospitalisation de plus de 2 jours de l’affilié ou de son conjoint, IMA met une aide ménagère à leur disposition: - s’il y a lieu, dès le premier jour afin de venir en aide aux proches demeurant au domicile ; - ou à leur retour au domicile. En cas d’immobilisation au domicile de plus de 5 jours de l’affilié ou de son conjoint, IMA met une aide ménagère à leur disposition à compter du premier jour. IMA prend en charge le coût de cette prestation jusqu’à trente heures, selon la situation, réparties sur une période d’un mois. Cette garantie s’applique également en cas de décès de l’un des bénéficiaires. Article 8 -Séjour prolongé en maternité En cas de séjour de plus de 8 jours en maternité, la mère, souscripteur ou conjointe de l’affilié, bénéficie des prestations d’aide ménagère et de prise en charge des enfants. Article 9 - Prise en charge des ascendants En cas d’hospitalisation soudaine et imprévue de l’affilié ou de son conjoint, ou d’immobilisation au domicile de plus de 5 jours, et lorsque leurs ascendants vivant au domicile ne peuvent se prendre en charge, IMA organise et assume les coûts: - du déplacement aller et retour, par les moyens les plus appropriés, d’un proche, résidant au Grand-Duché de Luxembourg, désigné par le souscripteur et susceptible de s’en occuper au domicile ; - de leur déplacement aller et retour, par les moyens les plus appropriés, au domicile d’un proche résidant au GrandDuché de Luxembourg désigné par le souscripteur; - de leur garde à domicile jusqu’à 30 heures selon la situation, réparties sur un mois à compter de la date d’hospitalisation. Cette garantie s’applique également immédiatement en cas de décès de l’un des bénéficiaires. Article 10 - Prise en charge des enfants de moins de 16 ans Lorsque l’hospitalisation soudaine et imprévue d’un des parents ou son immobilisation au domicile de plus de 5 jours ne lui permettent pas de s’occuper de ses enfants, IMA organise et prend en charge dès le premier jour de l’événement l’une des prestations suivantes : – Le déplacement d’un proche qu’il aura désigné Déplacement aller et retour, par les moyens les plus appropriés, d’un proche résidant au Grand-Duché de Luxembourg pour assurer leur garde au domicile. – Le transfert des enfants Le voyage aller et retour, par les moyens les plus appropriés, des enfants, ainsi que celui d’un adulte les accompagnant, auprès de proches, résidant au Grand-Duché de Luxembourg, susceptibles de les accueillir En cas de nécessité ou d’indisponibilité d’un accompagnateur, IMA organise et prend en charge l’accompagnement des enfants par l’un de ses prestataires conventionnés. – La conduite à l’école et le retour au domicile des enfants Lorsqu’aucun proche ne peut se rendre disponible, IMA organise et prend en charge la conduite à l’école et le retour des enfants au domicile par l’un de ses prestataires, dans la limite de cinq journées, réparties sur une période d’un mois. 632 – La garde des enfants Dans l’hypothèse où aucune de ces solutions ne saurait convenir, IMA organise et prend en charge: - le transfert et la garde des enfants dans une famille d’accueil résidant au Grand-Duché de Luxembourg jusqu’à trente heures, selon la situation, réparties sur un mois à compter de la date de l’événement; - s’il y a lieu, la garde des enfants au domicile par un intervenant autorisé au Grand-Duché de Luxembourg, jusqu’à trente heures, selon la situation, réparties sur un mois à compter de la date de l’événement. Cette prestation peut être complétée par l’accompagnement aller et retour des enfants à l’école. Cette garantie s’applique également immédiatement en cas de décès de l’un des bénéficiaires. Article 11 - Garde des enfants malades En cas d’immobilisation de plus de 2 jours des enfants malades au domicile, afin de ne pas pénaliser les parents lorsqu’ils travaillent tous les deux, IMA organise et prend en charge dès le 1er jour de l’événement: – Le déplacement d’un proche Le déplacement aller et retour, par les moyens les plus appropriés, d’un proche résidant au Grand-Duché du Luxembourg désigné par le bénéficiaire au chevet de l’enfant. – La garde des enfants Dans l’hypothèse où la précédente garantie ne trouverait à s’appliquer, la garde des enfants malades, jusqu’à trente heures, selon la situation, réparties sur un mois à compter de la date de la maladie. Article 12 - Transmission de messages urgents En cas de nécessité, IMA se charge de transmettre des messages urgents à la famille du bénéficiaire. Article 13 - Prestations médicales – Conseils médicaux Hors urgence médicale et en l’absence du médecin traitant, des conseils médicaux, liés à un accident corporel ou à une maladie à domicile, peuvent être prodigués par les médecins d’IMA. Ces conseils ne pourront cependant pas être considérés comme des consultations médicales. – Transport en ambulance Hors urgence médicale, IMA organise, sur prescription médicale, le transport du bénéficiaire par ambulance ou véhicule sanitaire léger, entre son domicile et un établissement de soins de son choix, proche de son domicile et médicalement adapté. Si son état de santé le nécessite, IMA organise son retour au domicile par l’un de ces moyens. Les frais de transport demeurent à la charge du bénéficiaire. – Livraison de médicaments Lorsque ni les parents du bénéficiaire ni l’un de ses proches ne sont en mesure de rechercher les médicaments prescrits par le médecin traitant, IMA se charge de les rechercher à la pharmacie de service la plus proche du domicile du patient et de les lui livrer. Le prix des médicaments demeure à la charge du bénéficiaire. Article 14 - Transfert et garde d’animaux domestiques familiers IMA organise et prend en charge le transport et/ou l’hébergement des animaux vivant au domicile du bénéficiaire, dans la limite d’un mois à compter du 1er jour de l’événement, si le bénéficiaire est hospitalisé plus de 2 jours ou immobilisé à son domicile plus de 5 jours. Cette garantie s’applique immédiatement en cas de décès de l’un des bénéficiaires. DISPOSITIONS DIVERSES Article 15 - Conditions d’application Cette convention comporte un ensemble de garanties qui trouvent à s’appliquer au cours des multiples difficultés que peuvent rencontrer les bénéficiaires dans leur vie quotidienne. Elle n’a pas pour autant vocation à remplacer la solidarité naturelle de la structure familiale. L’application de ces garanties est appréciée par IMA, pour ce qui concerne leur durée et leur montant de prise en charge, en fonction de la nature et de la gravité de l’événement ainsi que de la gêne et du préjudice occasionnés au patient et à son entourage. Les garanties d’IMA ne doivent aucunement se substituer aux interventions des services publics, et aux prestations dues par les organismes sociaux et les employeurs. IMA ne participe pas après coup aux dépenses que le bénéficiaire a engagées de sa propre initiative. Toutefois, afin de ne pas pénaliser le bénéficiaire ayant fait preuve d’initiative raisonnable, IMA pourra apprécier après coup leur prise en charge, sur justificatifs. Article 16 - Pièces justificatives IMA se réserve le droit de demander la justification médicale de l’événement générant la mise en oeuvre des garanties (certificat médical, bulletin d’hospitalisation... ). De la même façon, IMA pourra demander au bénéficiaire l’envoi d’une attestation de son entreprise mentionnant que le salarié a épuisé ses droits au congé parental légal ou conventionnel de garde d’enfants malades au domicile, ou qu’il n’est pas bénéficiaire de tels accords. 633 Article 17 - Comportement abusif Lorsque le comportement d’un bénéficiaire sera jugé abusif par IMA, les faits incriminés seront portés à la connaissance de la CMCM ; IMA réclamera s’il y a lieu le remboursement de tout ou partie des frais qui pourraient être considérés comme la conséquence directe de ce comportement. Article 18 - Validité des garanties Les prestations garanties sont résiliées ou suspendues de plein droit en cas de résiliation ou de suspension de l’affiliation à la CMCM. Arrêté ministériel du 5 août 1997 portant approbation du nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels «Société de Prévoyance Mutuelle du Personnel de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg». La Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels, tel qu’il a été modifié par celui du 8 mars 1967; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité du 23 juillet 1997; Constatant que le nouveau texte des statuts de la société de secours mutuels “Société de Prévoyance Mutuelle du Personnel de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg“ est conforme avec les dispositions des lois et règlements; Constatant, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux prestations statutaires de la société; Arrête: Art. 1er. Le nouveau texte des statuts de la société de secours “Société de Prévoyance Mutuelle du Personnel de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg“ est approuvé. Art. 2. Le présent arrêté, avec en annexe le nouveau texte des statuts, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 5 août 1997 La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres — ANNEXE Nouveaux statuts de la société de secours mutuels «Société de Prévoyance Mutuelle du Personnel de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg» Chapitre Ier : Dénomination, siège et objet ART. 1 - DENOMINATION ET SIEGE La société prend la dénomination “Société de Prévoyance Mutuelle du Personnel de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat“. Son siège social est à Luxembourg. ART. 2 - OBJET La société a pour but : 1. de payer une indemnité de décès; 2. de payer des secours en cas de maladie; 3. de permettre aux affiliés de s’assurer contre les risques chirurgicaux et dentaires par l’affiliation à la Caisse MédicoChirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg. Chapitre II: Conditions d’admission, de démission et d’exclusion ART. 3 - ADMISSION 1. Peuvent être admis comme affiliés les personnes occupées à titre principal et permanent auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat. Sont assimilées à l’affilié les personnes énumérées ci-après et désignées par “coaffilié“ dans les présents statuts:
- a)le conjoint marié ;
- b)les enfants légitimes, légitimés, naturels ou adoptifs pour autant que l’affilié ou son conjoint marié soit attributaire des allocations familiales ; 634
- c)les enfants recueillis d’une manière durable dans le ménage de l’affilié et auxquels celui-ci assure l’éducation et l’entretien, pour autant que l’affilié ou son conjoint marié soit attributaire des allocations familiales. 2. Des époux ne peuvent être simultanément affiliés de la société. 3. Les candidats doivent être âgés de 16 ans au moins et de 54 ans au plus et être au service de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat depuis au moins deux mois. Le candidat doit présenter sa demande d’admission par écrit au président de la société dans les douze mois qui suivent son entrée en service à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat. Faute de présenter la demande dans la forme et les délais ci-dessus, l’intéressé est déchu du droit de s’affilier. 4. Le comité statue sur les demandes d’admission au plus tard dans le délai d’un mois à partir du jour où elles auront été présentées. En cas de rejet de la demande, l’intéressé peut recourir à la décision de la prochaine assemblée générale. L’affiliation ainsi que les droits et devoirs d’un nouvel affilié prennent cours le premier jour du mois qui suit l’entrée de la demande auprès de la société. Tout changement de l’état civil d’un affilié ( mariage, divorce, décès) doit être déclaré par écrit à la société de prévoyance dans les six mois au plus tard. 5. Un affilié qui démissionne auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat restera affilié s’il continue à assumer le paiement des cotisations statutaires. Il peut rester membre sans pour autant se prévaloir des avantages accordés par la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat. ART. 4 - MARIAGE En cas de mariage d’un affilié avec un autre affilié de la société, la qualité d’affilié se perd pour l’un d’eux, qui dorénavant sera considéré comme coaffilié. Il est loisible à ce coaffilié de continuer à cotiser par un supplément de 40% de la cotisation de l’affilié, en vue de l’indemnité prévue au dernier alinéa de l’art 13. ART. 5 - DEMISSION Tout affilié peut démissionner à la société par lettre recommandée. La lettre de démission doit parvenir à la société avant le 30 novembre de l’année courante pour être prise en considération pour l’année qui suit. ART. 6 - RADIATION Seront radiés les affiliés qui, 30 jours après un rappel notifié par lettre recommandée ne se sont pas encore acquittés du paiement des cotisations dues. La radiation est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée. ART. 7 - EXCLUSION Seront exclus de la société: 1. les affiliés dont le contrat de travail a été dénoncé ou résilié par la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat et cela avec effet immédiat. 2. les affiliés convaincus d’actes contraires aux principes mutualistes, d’inobservation des statuts ou pour toutes actions préjudiciables aux intérêts de la société. L’exclusion est prononcée par le comité de la société et elle est communiquée à l’intéressé par lettre recommandée. Un recours peut être formulé par écrit au comité de la société dans les 40 jours à compter à partir de la notification de l’exclusion. Chapitre III. Cotisations ART. 8 - FIXATION DES COTISATIONS Les affiliés paient une cotisation suivant le tarif des cotisations. Les cotisations sont calculées par mensualités et payables d’avance. La première mensualité est due aussitôt après l’admission de l’affilié et pour le mois entier. Par l’admission à la société tout affilié donne pouvoir au comité de recouvrer les cotisations par voie de retenue sur son traitement ou sur sa pension . La cotisation des affiliés ayant démissionné à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat sera recalculée le cas échéant, suivant sa nouvelle situation, par assimilation à l’un des groupes de traitement prévus par la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, sans que toutefois il puisse être obligé au paiement d’une cotisation supérieure à celle du grade 13. ART. 9 - DUREE DE LA COTISATION Les affiliés paieront une cotisation jusqu’à l’âge maximum de 65 ans accomplis mais au maximum pendant une durée de 40 ans. ART. 10 La cotisation se détermine d’après le tarif des cotisations en fonction de l’âge du membre au premier anniversaire suivant son admission ainsi que du rang qu’il occupe auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat. L’âge à appliquer est celui de son prochain anniversaire.
- a)Pour les affiliés mariés, les chiffres du tarif qui suivent subissent une majoration de 60 %; si le mariage a lieu postérieurement à l’admission, cette majoration est de 60% de la cotisation correspondant à l’âge de l’affilié au moment du mariage. 635
- b)En cas d’avancement en grade d’un affilié, celui-ci aura à payer dès cette nomination, la cotisation correspondant à son nouveau grade.
- c)En cas de décès de l’affilié, le conjoint survivant continuera à payer sa part de la cotisation pendant la durée prévue pour l’affilié jusqu’à l’échéance de la dernière cotisation (fixée à l’art. 9) de l’affilié décédé . ART. 11 - ECHEANCES DES COTISATIONS Toutes les cotisations sont payables dans les 30 jours qui suivent l’appel de cotisation. En cas de non paiement endéans ce délai, il est fait application de l’article 6 des présents statuts. Les frais de recouvrement et de rappel des cotisations arriérées sont à charge de l’affilié. La cotisation peut être prélevée par tranches. En cas de démission, d’exclusion ou de radiation d’un affilié, la cotisation annuelle encaissée reste entièrement acquise à la société pour l’année de cotisation . En cas de décès de l’affilié, le solde débiteur des cotisations éventuelles restera dû par les héritiers. La société se réserve le droit de déduire le solde débiteur des montants des prestations éventuelles. 636 TARIF DES COTISATIONS ANNUELLES fixé à l ’indice 200 du coût de la vie et adapté annuellement aux variations dudit nombre-indice, d’après les dispositions régissant la législation sur les traitements des fonctionnaires et employés de l’Etat. Age à l’admission Grades 1 à 7 100 % Grade S 110 % Grades 8bis à 12 120 % Grade 13 130 % Grade 14 140% Grade 15 150% 16 17 18 19 20 353 361 370 380 389 389 397 407 417 428 423 434 444 455 467 459 469 482 493 505 494 505 518 532 545 530 542 555 570 584 21 22 23 24 25 398 407 416 427 438 438 447 458 469 482 477 489 499 512 526 518 529 542 554 569 557 570 582 598 613 597 611 624 641 657 26 27 28 29 30 454 470 489 507 527 500 518 538 558 580 545 565 587 608 633 591 612 636 659 684 636 658 685 710 738 681 705 734 761 791 31 32 33 34 35 549 570 595 620 651 604 628 654 682 716 658 684 713 744 781 713 742 773 806 846 769 798 833 868 911 824 855 893 930 977 36 37 38 39 40 677 708 742 779 818 745 780 817 857 899 813 850 890 934 981 881 921 965 1.012 1.063 948 991 1.039 1.091 1.145 1.016 1.062 1.113 1.169 1.227 41 42 43 44 45 860 906 957 1.011 1.071 946 997 1.052 1.112 1.178 1.033 1.088 1.148 1.213 1.285 1.118 1.178 1.244 1.314 1.392 1.204 1.268 1.340 1.415 1.499 1.290 1.359 1.436 1.517 1.607 46 47 48 49 50 1.137 1.211 1.291 1.382 1.485 1.251 1.332 1.420 1.520 1.633 1.365 1.454 1.550 1.658 1.781 1.479 1.574 1.679 1.797 1.930 1.592 1.695 1.807 1.935 2.079 1.706 1.817 1.937 2.073 2.228 51 52 53 54 55 1.601 1.733 1.886 2.065 2.278 1.761 1.907 2.075 2.272 2.506 1.921 2.079 2.263 2.478 2.734 2.082 2.253 2.452 2.685 2.961 2.241 2.426 2.640 2.891 3.189 2.402 2.600 2.829 3.098 3.417 56 57 58 59 60 2.544 2.878 3.310 3.890 4.705 2.798 3.166 3.641 4.279 5.176 3.053 3.454 3.972 4.668 5.646 3.307 3.741 4.303 5.057 6.117 3.562 4.029 4.634 5.446 6.587 3.816 4.317 4.965 5.835 7.058 637 ART. 12 Si la situation financière de la société est reconnue insuffisante, les cotisations seront, sur avis d’un actuaire, amenées au chiffre requis par une cotisation extraordinaire; l’indemnité de décès de ceux des affiliés qui refusent de payer les cotisations extraordinaires dans le délai fixé par le comité, subira une réduction correspondante. Il ne sera perçu des affiliés aucune autre contribution . Chapitre IV: Prestations ART. 13 - INDEMNITES DE DECES La société paie une indemnité de décès : 1. En cas de décès d’un affilié; 2. En cas de décès du conjoint marié; 3. En cas de décès des enfants coaffiliés. Cette indemnité s’élève : Dans le cas sub 1. à francs 70.000 Dans le cas sub 2. à francs 42.000 Dans le cas sub 3. à francs 21.000 Indépendamment de l’indemnité prévue pour le cas sub 2. ci-dessus, une indemnité supplémentaire de 40% de l’indemnité prévue sub 1 est due en cas de décès d’un coaffilié, qui avait fait usage de la faculté réservée par le dernier alinéa de l’article 4. ART . 14 - CAISSE DE MALADIE COMPLEMENTAIRE 1. La société paie à ses affiliés des secours en cas de maladie fixés lors de chaque assemblée générale et qui sont calculés sur le découvert:
- a)qui se dégage des frais exposés pour dépenses médicales et paramédicales après déduction des remboursements de la part de la Caisse de Maladie, de la Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste et toutes autres institutions de la sécurité sociale;
- b)pendant une période de 12 mois, dont le début est déterminé par la date la plus ancienne des soins et des produits fournis. La prestation s’élève à 20% du découvert subi par l’affilié et ses coaffiliés, et dont la somme maximum à payer est de 100.000 francs. Cependant le découvert final restant à charge du membre doit s’élever à au moins 9.000 francs. Le règlement d’une prestation n’aura lieu que si le montant à payer s’élève à au moins 100 francs. Les documents à présenter sont les suivants:
- a)les originaux des décomptes délivrés par la caisse de maladie, la Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste et autres institutions de la Sécurité Sociale;
- b)les originaux des factures acquittées des médecins, hôpitaux, cliniques et paramédicaux dont la caisse de maladie certifie qu’une prise en charge n’est pas prévue;
- c)les décomptes originaux délivrés par les pharmaciens, qui doivent correspondre à l’ordonnance médicale et à l’identité des ayants droit ( indications p.ex.: no matricule et nom de l’assuré). Sont seulement pris en considération les documents résultant de prescriptions médicales. En cas de litige sur l’interprétation et l’opportunité des soins et services fournis, la société se réserve le droit de consulter un médecinconseil. Ne sont pas pris en charge par la caisse de maladie complémentaire, les hospitalisations, traitements et soins fournis à l’étranger et non-autorisés ou refusés par l’assurance maladie ainsi que les mémoires d’honoraires émanant des médecins non-conventionnés ou non agréés par la Sécurité Sociale Luxembourgeoise. Dérogation de ce qui précède peut être faite par une décision du comité de la société. Délai de prestation: La demande en obtention d’une prestation n’est à introduire qu’au terme de la période de référence de 12 mois et au plus tard dans les trois mois qui suivent cette période. Cependant, au cas où le découvert dépasse le montant de 400.000 francs, avant la fin de la période concernée de douze mois, la demande pour une prestation peut déjà être introduite avant terme. Une demande subséquente ne peut être prise en considération que pour une nouvelle période débutant après la fin de la période précédente. Tout cumul de période, même partiel, est inadmissible. La société se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier toutes les déclarations faites par l’affilié au moment où il sollicite la prestation dont il s’agit. 2. La société participe aux frais d’hospitalisation, dès la cessation des prestations de la part de la caisse de maladie et sur présentation:
- a)d’un certificat de la caisse de maladie attestant la cessation de ses prestations;
- b)d’un certificat médical attestant l’hospitalisation de longue durée due à une affection médicale; 638
- c)des factures de l’établissement de soins acquittées pour toute la durée d’hospitalisation. Ces conditions étant remplies, l’affilié touchera une indemnité journalière de 50 francs au nombre-indice 100, jusqu’à concurrence de 150 jours par cas de maladie. ART. 15 - MODALITES DE VERSEMENTS DES PRESTATIONS Le paiement des prestations se fait entre les mains de l’ayant-droit, des héritiers légaux jusqu’au quatrième degré inclusivement ou des héritiers testamentaires . La société se réserve le droit d’effectuer le paiement de tout ou partie de l’indemnité de décès entre les mains de celui qui justifie avoir exposé les frais funéraires respectivement les frais de dernière maladie. ART. 16 - FORCLUSION Le délai de forclusion, au-delà duquel les affiliés ou leurs ayants-droit ne sont plus fondés à faire valoir leurs droits à l’indemnité de décès , est fixé à six mois à partir de la date du décès. Chapitre V: Organisation financière ART. 17 Les recettes de la société se composent: 1. des cotisations des affiliés et des coaffiliés ; 2. des subventions de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat allouées à titre de contribution au paiement des cotisations; 3. des intérêts et autres revenus du patrimoine social ainsi que des subsides, dons et legs qui lui sont faits. ART. 18 Les dons et legs auquels le donateur a attaché des conditions qui empêchent la société d’en disposer librement sont portés à une réserve spéciale. ART. 19 Au moins tous les trois ans il sera procédé à la révision de la situation financière de la société, respectivement de la réserve mathématique représentant les engagements envers les affiliés. ART. 20 Les fonds de la société peuvent être placés soit à la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, soit en obligations émises par l’Etat, les communes indigènes ou en d’autres fonds publics, soit en immeubles reconnus par l’autorité supérieure favorables à l’existence et à la prospérité de la société, soit en tous autres placements autorisés par la loi. ART. 21 Les indemnités de décès et les autres prestations revenant aux affiliés conformément aux présents statuts sont incessibles et insaisissables. ART. 22 Les fonds de la société ne peuvent, dans aucun cas, recevoir d’autres emplois que ceux prévus par les présents statuts. Chapitre VI: Administration Le comité ART. 23 La société est administrée par un comité se composant de cinq membres. Le comité est élu par l’assemblée générale au vote secret et à la majorité relative. En cas de parité des voix, il sera procédé à un nouveau tour de scrutin entre les membres ayant obtenu le même nombre de voix. ART. 24 Sont éligibles les affiliés à condition d’être âgés de 18 ans au moins. ART. 25 Le comité est renouvelé partiellement tous les deux ans. La première série sortante comprend trois membres et la seconde série deux membres. En cas de réélection totale, les séries sont désignées au sort dans la première séance du nouveau comité. Les membres sortants sont rééligibles. ART. 26 En cas de démission d’un membre du comité , il sera procédé à son remplacement au plus tard dans la prochaine assemblée générale; il en est de même en cas de démission du comité entier. Dans le cas où tous les membres du comité sont démissionnaires, ils doivent continuer à exercer leur mandat jusqu’ au moment où il a été pourvu à leur remplacement. 639 ART. 27 Un membre du comité qui a manqué à trois séances consécutives, sans excuse valable, peut être déclaré déchu de ses fonctions, à la suite d’un vote émis par les autres membres du comité. Son remplacement aura lieu lors de la prochaine assemblée générale. ART. 28 Le comité est en nombre si trois de ses membres sont présents. Toute décision, pour être valable, doit réunir au moins trois voix. ART. 29 Le comité a les pouvoirs les plus étendus pour gérer les affaires de la société; sa compétence s’étend à tout ce qui n’est pas expressément réservé à l’assemblée générale; il a ainsi notamment le pouvoir d’acquérir et d’aliéner tous biens meubles et immeubles, d’emprunter, d’hypothéquer et de faire tous autres actes de disposition. ART. 30 Le comité choisit en son sein le président et le secrétaire- trésorier. ART. 31 Le président surveille et assure l’exécution des statuts. Il signe conjointement avec le secrétaire la correspondance ainsi que toutes les pièces et délibérations et représente la société dans ses relations avec les autorités. Il fixe les réunions du comité, et préside à ses séances ainsi qu’aux assemblées générales. En cas d’empêchement il est remplacé par le membre du comité le plus âgé. Le secrétaire-trésorier est chargé des travaux d’administration pour la gestion courante et de la tenue des livres formant la comptabilité de la société. Aucun paiement, ni prélèvement ne peut être opéré par lui sur les fonds de la société s’il n’a pas obtenu, à cet effet et au préalable, le visa du président ou d’un autre membre du comité. Il est obligé d’établir les bilan et comptes de résultat au 31 décembre de chaque année. La gestion du secrétaire-trésorier se fait sous la surveillance du comité. Ses fonctions peuvent être rémunérées par une indemnité à fixer par le comité. Tout membre du comité a droit au remboursement des frais dus à ses fonctions. ART. 32 - COMMISSAIRES AUX COMPTES Trois commissaires aux comptes, élus par l’assemblée générale au scrutin secret et à la majorité des suffrages pour une période de 3 ans, sont chargés de la surveillance des opérations comptables et financières au siège administratif de la société.Ils sont choisis parmi les affiliés de la société. Leurs mandats sont renouvelables par tiers chaque année. En cas de parité des voix, il sera procédé à un nouveau tour de scrutin entre les candidats ayant obtenu le même nombre de voix. Chapitre VII: Assemblées générales ART. 33 Une assemblée générale a lieu chaque année au plus tard au mois de mai au siège de la société ou à tout autre lieu à désigner par le comité. Le comité fait rapport à l’assemblée générale sur son activité, sur sa gestion et sur la situation financière de la société. Après avoir entendu le rapport des commissaires aux comptes, l’assemblée procède à l’approbation des bilan et comptes de résultat, donne décharge au comité, et se prononce sur toutes les questions qui lui seront soumises par le comité. Le comité est obligé de convoquer les affiliés en assemblée générale aussi souvent que les statuts le prévoient ou que les intérêts de la société l’exigent. Les convocations qui doivent contenir l’ordre du jour et l’indication du lieu où l’assemblée doit se tenir sont à expédier au moins dix jours à l’avance. Il ne peut être pris de décision dans les assemblées que sur les points figurant à l’ordre du jour. ART. 34 Le droit de vote aux assemblées générales est réservé aux affiliés. Chaque affilié peut se faire représenter par un autre affilié moyennant une procuration établie en due forme. Il ne peut être porteur que d’une seule procuration. ART. 35 Une assemblée générale extraordinaire devra être convoquée par le comité si le cinquième des affiliés ayant droit de vote en fait la demande par écrit en indiquant le but de l’assemblée. Le délai de convocation pour cette assemblée est de trente jours au maximum; elle décidera valablement dans les mêmes conditions que l’assemblée convoquée sur l’initiative directe du comité. 640 Chapitre VIII: Modifications des statuts ART. 36 Lorsqu’une assemblée générale extraordinaire porte à son ordre du jour un projet de modification aux présents statuts, elle devra être convoquée au moins trente jours à l’avance. Des propositions pour la modification des statuts peuvent être faites, soit par le comité, soit par un cinquième au moins des affiliés. Dans ce dernier cas des propositions précises sont à soumettre par écrit au comité au moins deux mois avant l’assemblée générale extraordinaire. Le comité soumet les propositions modificatives, avec son avis y relatif, à l’assemblée générale extraordinaire. Les décisions portant sur les modifications des statuts doivent, pour être valables, réunir la majorité des trois quarts des affiliés présents ou représentés; tant que la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat continue à subventionner la mutualité de son personnel, lesdites décisions ne peuvent être soumises pour approbation à l’autorité supérieure, conformément à l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels, qu’après avoir obtenu l’assentiment de la Direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat. Chapitre IX: Contestations ART. 37 1. Toutes les difficultés ou contestations qui pourraient surgir au sein de la société, soit entre les affiliés, soit entre ceux-ci et le comité, seront jugées par deux arbitres nommés par les parties intéressées. Si l’une des parties néglige de faire cette désignation, le président de la société pourra y procéder. 2. En cas de désaccord entre les deux arbitres, un troisième arbitre sera nommé par les deux premiers arbitres et, à leur défaut, par le président de la société. La décision du collège des trois arbitres sera définitive. 3. Si la société se trouve être personnellement intéressée au litige, la Direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat remplacera le président de la société pour la désignation des arbitres dont question ci-haut. Chapitre X: Dissolution ART. 38 La dissolution volontaire de la société ne peut être prononcée que dans une assemblée dûment convoquée à cette fin au moins un mois à l’avance, avec indication de l’ordre du jour. Cette décision doit réunir les suffrages des deux tiers des affiliés présents et représentés sous réserve de l’approbation tant de la Direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat que du Ministre de la Sécurité Sociale. Chapitre XI: Dispositions transitoires ART. 39 Les personnes occupées à titre principal et permanent auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat et qui ne se sont pas fait inscrire comme affilié de la société dans le délai prévu par les statuts auront la faculté de le faire jusqu’au 30 juin 1998 au plus tard. De même les affiliés qui n’ont pas fait inscrire leur conjoint marié comme coaffilié de notre société pourront le faire dans le délai expirant le 30 juin 1998.