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Arrêté grand-ducal du 26 janvier 1995 portant attribution des départements ministériels aux Membres du Gouvernement (tel qu’il a été modifié) - texte

499 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 19 6 avril 1998 Sommaire GOUVERNEMENT Arrêté grand-ducal du 26 janvier 1995 portant attribution des départements ministériels aux Membres du Gouvernement (tel qu’il a été modifié) - texte coordonné . . . . . . . . . . . . . . page 500 Arrêté grand-ducal 1er février 1995 portant énumération des ministères et détermination des compétences ministérielles (tel qu’il a été modifié) - texte coordonné . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 501 Republication de l’arrêté grand-ducal du 30 janvier 1998 approuvant la délégation de compétence accordée à Madame Lydie ERR, Secrétaire d’Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la Coopération . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 507 Republication de l’arrêté ministériel du 4 février 1998 portant délégation de signature à Madame Lydie ERR, Secrétaire d’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 507 Republication de l’arrêté grand-ducal du 12 février 1998 approuvant la délégation de signature accordée à Madame Lydie ERR, Secrétaire d’Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 508 500 Arrêté grand-ducal du 26 janvier 1995 portant attribution des départements ministériels aux Membres du Gouvernement, (Mém. A - 5 du 26 janvier 1995, p. 58) modifié par: Arrêté grand-ducal du 30 janvier

  1. (Mém. A - 6 du 4 février 1998, p. 91) Texte coordonné er Art. 1 . Les départements ministériels sont attribués comme suit: Monsieur Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre: Ministère d’Etat; Ministère des Finances; Ministère du Travail et de l’Emploi; Monsieur Jacques F. POOS, Vice-Premier Ministre: Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération; Monsieur Fernand BODEN: Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural; Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme; Ministère du Logement; Monsieur Robert GOEBBELS: Ministère de l’Economie; Ministère des Travaux Publics; Ministère de l’Energie; (Arrêté g.-d. du 30 janvier 1998) «Monsieur Alex BODRY: Ministère de l’Aménagement du Territoire; Ministère de la Force Publique; Ministère de l’Environnement; Ministère de la Jeunesse;» Madame Marie-Josée JACOBS: Ministère de la Famille; Ministère de la Promotion Féminine; Madame JACOBS est chargée en outre de la politique en faveur des handicapés et des accidentés de la vie; Madame Mady DELVAUX-STEHRES: Ministère de la Sécurité Sociale; Ministère des Transports; Ministère des Communications; Madame Erna HENNICOT-SCHOEPGES: Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle; Ministère de la Culture; Madame HENNICOT-SCHOEPGES est chargée en outre des Cultes; Monsieur Michel WOLTER: Ministère de l’Intérieur; Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative; (Arrêté g.-d. du 30 janvier 1998) «Monsieur Georges WOHLFART: Ministère de la Santé; Ministère de l’Education Physique et des Sports;» Monsieur Luc FRIEDEN: Ministère de la Justice; Monsieur FRIEDEN est chargé en outre du Budget ainsi que des Relations avec le Parlement». Art.
  2. Sont abrogées les dispositions de l’arrêté grand-ducal du 13 juillet 1994 portant attribution des départements ministériels aux Membres du Gouvernement. Art.
  3. Notre Premier Ministre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. 501 Arrêté grand-ducal du 1er février 1995 portant énumération des ministères et détermination des compétences ministérielles, (Mém. A - 7 du 1er février 1995, p. 74) modifié par: Arrêté grand-ducal du 7 mars 1995 (Mém. A - 20 du 13 mars 1995, p. 773) Arrêté grand-ducal du 30 janvier
  4. (Mém. A - 6 du 4 février 1998, p. 91) Texte coordonné Art. 1er. Les ministères portent la dénomination suivante:
  5. Ministère d’Etat
  6. Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération
  7. Ministère de la Culture
  8. Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural
  9. Ministère de l’Aménagement du Territoire
  10. Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme
  11. Ministère des Communications
  12. Ministère de l’Economie
  13. Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle
  14. Ministère de l’Education Physique et des Sports
  15. Ministère de l’Energie
  16. Ministère de l’Environnement
  17. Ministère de la Famille
  18. Ministère des Finances
  19. Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative
  20. Ministère de la Force Publique
  21. Ministère de l’Intérieur
  22. Ministère de la Jeunesse
  23. Ministère de la Justice
  24. Ministère du Logement
  25. Ministère de la Promotion Féminine
  26. Ministère de la Santé
  27. Ministère de la Sécurité Sociale
  28. Ministère des Transports
  29. Ministère du Travail et de l’Emploi
  30. Ministère des Travaux Publics. Art.
  31. Les compétences ministérielles découlant de l’énumération ci-dessus sont attribuées comme suit:
  32. Monsieur Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre: Ministre d’Etat; Ministre des Finances; Ministre du Travail et de l’Emploi: I.
  33. Présidence du Gouvernement - Politique générale et coordination entre départements ministériels - Relations institutionnelles avec la Cour grand-ducale, la Chambre des Députés et le Conseil d’Etat - Secrétariat du Conseil de Gouvernement - Commission d’Economies et de Rationalisation - Conseil Economique et Social - Ordres nationaux; fêtes et cérémonies publiques - Conseil National de la Résistance - Conseil national de la formation morale et sociale.
  34. Sécurité extérieure de l’Etat - Centre de Communications du Gouvernement.
  35. Politique des médias - Développement du site audiovisuel et des nouveaux médias - Certificats d’investissement audiovisuel - Commissariat du Gouvernement près la C.L.T. - Commissariat du Gouvernement près la S.E.S.
  36. Information et Presse - VidéoState. 502 (Arrêté g.-d. du 30 janvier 1998) «II.
  37. Législation fiscale et administrations fiscales - Administration des Contributions directes - Administration de l’Enregistrement et des Domaines - Administration des Douanes et des Accises.
  38. Société Nationale de Crédit et d’Investissement.
  39. Coordination de la politique des participations de l’Etat.
  40. Politique monétaire nationale, communautaire et internationale - Institut Monétaire Luxembourgeois - Institut Belgo-Luxembourgeois du Change - Relations financières internationales - Fonds Monétaire International - Banque Mondiale - Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement - Banque Européenne d’Investissement.
  41. Législation boursière et des assurances.
  42. Coordination des initiatives visant la promotion de la place financière - Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat Etablissements de crédit.
  43. Commissariat aux Bourses - Marchés et valeurs mobilières.
  44. Commissariat aux Assurances - Fonds commun de garantie automobile.
  45. Office du Ducroire.» III.
  46. Droit du travail et conditions de travail - Inspection du Travail et des Mines - Commission consultative pour l’inspection du travail - Législation minière.
  47. Politique de l’emploi - Fonds pour l’emploi - Administration de l’Emploi - Commission nationale de l’emploi - Fonds Social Européen - Comité de Conjoncture.
  48. Chambre de Travail - Chambre des Employés Privés.
  49. Ecole Supérieure du Travail.
  50. Monsieur Jacques F. POOS, Vice-Premier Ministre: Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération:
  51. Relations internationales - Coordination entre départements ministériels dans le domaine des relations internationales - Organisations et conférences internationales - Traités internationaux - Service diplomatique et consulaire: passeports, visas et légalisations - Protocole.
  52. Commerce Extérieur - Relations économiques internationales - Coordination de la promotion commerciale à l’étranger - Union Economique Belgo-Luxembourgeoise - Benelux - Union Européenne - Autres organisations internationales de caractère économique - Régime de politique commerciale; Office des Licences.
  53. Coopération au développement - Relations avec les organisations non-gouvernementales.
  54. Monsieur Fernand BODEN: Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural; Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme; Ministre du Logement: I.
  55. Agriculture - Administration des Services Techniques de l’Agriculture - Service d’Economie Rurale et des marchés agricoles - Administration des Services Vétérinaires - Remembrement des biens ruraux - Chambre d’Agriculture Assurance-bétail - Fonds Européen d’Orientation et de Garantie Agricole.
  56. Viticulture - Institut Viti-vinicole - Fonds de Solidarité Viticole - Marque nationale du vin.
  57. Horticulture.
  58. Sylviculture.
  59. Développement rural - Programme LEADER. II.
  60. Commerce et métiers - Autorisations d’établissement pour les professions visées par la loi du 28 décembre 1988 sur le droit d’établissement et ses règlements d’exécution, à l’exception du secteur industriel - Aides à l’amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l’artisanat - Mesures de reconversion économique et sociale au profit du commerce et de l’artisanat - Mise en oeuvre de la réglementation concernant la concurrence déloyale et l’interdiction du travail clandestin - Foires, marchés et expositions professionnelles - Relations avec la Chambre des Métiers, la Chambre de Commerce et les organisations d’artisans et de commerçants.
  61. Promotion touristique - Infrastructure touristique - Office National du Tourisme - Congrès et séminaires Agences touristiques à l’étranger. III. Politique générale du logement - Législation sur les loyers - Aides collectives au logement - Constructions d’ensembles - Aides individuelles au logement - Service des aides au logement - Fonds pour le logement à coût modéré. 503 4.1 Monsieur Robert GOEBBELS: Ministre de l’Economie; Ministre de l’Energie; Ministre des Travaux Publics: I.
  62. Législation et politique économique générale - Statistiques et études économiques - STATEC - Office Commercial de Ravitaillement - Société des Foires Internationales à Luxembourg - Relations avec la Chambre de Commerce et les organisations d’industriels.
  63. Politique industrielle - Promotion, développement et diversification économiques - Promotion des investissements industriels à finalité écologique - Autorisation d’établissement des entreprises industrielles - Zones industrielles et d’activités économiques - Comité de Développement Economique (BED) - Société Nationale de Crédit et d’Investissement - Comité de Conjoncture - Fonds Européen de Développement Régional - Pôle Européen de Développement Coopération économique transfrontalière - Recherche-développement industrielle et transfert de technologies.
  64. Politique de concurrence et des prix - Pratiques commerciales restrictives - Protection des consommateurs Sécurité générale des produits - Autorisations pour ventes à tempérament - Office des Prix.
  65. Propriété industrielle et droits intellectuels.
  66. Promotion commerciale - Participation des entreprises aux foires et expositions à l’étranger.
  67. Normalisation, accréditation et certification. II.
  68. Politique énergétique générale - Approvisionnement en énergie - Relations internationales - Agence Internationale de l’Energie - Agence Internationale de l’Energie Atomique - Charte de l’Energie.
  69. Produits pétroliers - Stockage.
  70. Energie électrique: production, transport, distribution, prix - Exploitation des centrales électriques de l’Etat Service de l’Energie de l’Etat.
  71. Gaz naturel: Transport, distribution, prix.
  72. Economies d’énergie et utilisation rationnelle de l’énergie - Energies renouvelables - Technologies nouvelles, sensibilisation, information, réglementation, promotion des investissements - Agence de l’Energie. III.
  73. Politique générale des travaux publics - Définition, conception et orientation de la politique d’investissement Coordination générale des travaux - Commission des Soumissions.
  74. Bâtiments de l’Etat - Administration des Bâtiments Publics - Construction et entretien des bâtiments de l’Etat Réalisation des projets d’investissements financés par les fonds d’investissements publics administratifs, scolaires, sanitaires et sociaux.
  75. Voirie de l’Etat - Administration des Ponts et Chaussées - Construction et entretien de la voirie de l’Etat - Réalisation des projets de la grande voirie de communication financés par le Fonds des Routes - Construction et entretien des barrages, canaux, stations d’épuration, collecteurs et canalisations - Entretien des cours d’eau navigables et flottables.
  76. Fonds d’urbanisation et d’aménagement du Plateau de Kirchberg (Etablissement public).
  77. Fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville (Etablissement public). (Arrêté g.-d. du 30 janvier 1998) «5.1 Monsieur Alex BODRY: Ministre de l’Aménagement du Territoire; Ministre de la Force Publique; Ministre de l’Environnement; Ministre de la Jeunesse:» I.
  78. Politique générale de l’aménagement du territoire - Programme directeur et plans d’aménagement - Relations avec les organismes consultatifs au niveau national et régional, notamment avec le Conseil supérieur de l’aménagement du territoire et le Comité interministériel de l’aménagement du territoire.
  79. Coordination interministérielle des politiques sectorielles ayant trait au développement et à l’équilibre régionaux et à l’occupation du sol - Etudes d’impact pour les grands investissements publics - Parcs naturels - Etablissement public Parc Hosingen.
  80. Politique internationale et interrégionale d’aménagement du territoire - Coopération régionale de proximité au sein de la grande région - Elaboration et suivi des programmes communautaires ou étatiques rentrant dans ce cadre INTERREG - Agglomérations transfrontalières du Pôle Européen de Développement. 1 Nouvelle numérotation introduite par arrêté g.-d. du 30 janvier
  81. (Mém. A - 6 du 4 février 1998, p. 91) 504 II.
  82. Armée: Défense du territoire national - Participation à la défense européenne commune dans le cadre d’organisations militaires internationales - Participation à des opérations pour le maintien de la paix et à des opérations d’aide humanitaire.
  83. Gendarmerie et Police: organisation, administration, instruction et discipline - Relations avec les instances policières internationales.
  84. Juridictions militaires - Ordres militaires - Anciens combattants. (Arrêté g.-d. du 30 janvier 1998) «III.
  85. Mise en oeuvre du programme environnemental du Gouvernement - Coordination interministérielle de la gestion et du développement durable de l’environnement - Plan national pour un développement durable - Protection de l’environnement humain et naturel - Coordination de la gestion et de la protection des ressources naturelles: eaux, sol, faune, flore - Sauvegarde, maintien et entretien des forêts, des habitats naturels et des paysages - Assainissement des eaux et des cours d’eaux - Gestion des boues d’épuration - Protection des sources - Lutte contre la pollution de l’air, du sol et des eaux - Lutte contre l’effet de serre et promotion des économies d’énergies, des énergies nouvelles et renouvelables - Lutte contre le bruit - Prévention et gestion des déchets - Assainissement des sols - Autorisation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes - Audit écologique et énergétique et écolabel - Etudes d’impact sur l’environnement - Promotion des activités et des technologies écologiques - Instruments économiques et fiscaux à caractère environnemental - Fonds pour la Protection de l’Environnement - Information et statistiques environnementales Développement de la guidance environnementale et énergétique - Coordination et coopération en matière d’environnement sur le plan interrégional et international.
  86. Administration de l’Environnement.
  87. Administration des Eaux et Forêts.» IV. Politique générale de la jeunesse - Service National de la Jeunesse - Education extrascolaire et activités de loisirs Relations avec les mouvements de jeunesse - Conseil Supérieur de la Jeunesse - Formation d’animateurs et de responsables d’activités de loisirs - Centres multiservices et centres résidentiels pour jeunes - Congé-éducation. 6.1 Madame Marie-Josée JACOBS: Ministre de la Famille; Ministre de la Promotion Féminine; Ministre aux Handicapés et aux Accidentés de la vie: I.
  88. Famille et politique familiale - Conseil Supérieur de la Famille et de l’Enfance - Formation, consultation et assistance familiales - Prestations familiales - Caisse nationale des prestations familiales.
  89. Relations avec l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs - Politique communautaire en matière de protection des consommateurs.
  90. Promotion des droits de l’enfant - Protection sociale de l’enfance - Foyers de jours, garderies, crèches - Internats socio-familiaux - Placement familial - Centres d’accueil pour enfants et adolescents - Maisons d’enfants de l’Etat Centres socio-éducatifs de l’Etat - Adoptions.
  91. Politique pour personnes âgées - Conseil supérieur des personnes âgées - Services de maintien à domicile Maisons de retraite, Centres intégrés pour personnes âgées, Maisons de reconvalescence - Centre du Rham.
  92. Intégration des étrangers et action sociale en faveur des étrangers - Commissariat du Gouvernement aux étrangers - Centres d’accueil pour réfugiés, Foyers d’accueil pour immigrés - Conseil national pour Etrangers.
  93. Solidarité - Fonds national de Solidarité - Assistance sociale - Domicile de secours - Surendettement - Foyers pour sans-abri - Service social polyvalent de secteur - Services sociaux. II. Promotion de la condition féminine - Comité du travail féminin - Foyers d’accueil pour femmes. III. Politique pour personnes handicapées - Conseil Supérieur des Personnes Handicapées - Education différenciée Foyers pour personnes handicapées - Intégration des handicapés dans la vie professionnelle - Service des travailleurs handicapés - Ateliers protégés. 7.1 Madame Mady DELVAUX-STEHRES: Ministre de la Sécurité Sociale; Ministre des Transports; Ministre des Communications: I. Législation de la sécurité sociale - Inspection générale de la Sécurité sociale - Contrôle médical de la Sécurité sociale - Conseil arbitral et Conseil supérieur des assurances sociales - Centre commun de la Sécurité sociale - Office des assurances sociales - Caisse de pension des employés privés - Caisse de pension des artisans, des commerçants et des industriels - Caisse de pension agricole - Union des caisses de maladie - Caisses de maladie - Lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale - Service national d’action sociale - Sociétés de secours mutuels. 1 Nouvelle numérotation introduite par arrêté g.-d. du 30 janvier
  94. (Mém. A - 6 du 4 février 1998, p. 91) 505 II.
  95. Transports terrestres: Chemin de fer - Transports routiers - Services publics de transport - Contrôle routier Coordination des services publics - Circulation routière: Permis de conduire - Immatriculation et contrôle technique des véhicules - Réglementation et sécurité routière.
  96. Transports fluviaux: Navigation - Port de Mertert - Canal de la Moselle - Pavillon maritime.
  97. Aviation: Aéroport - Navigation et transports aériens - Garage du Gouvernement. III.
  98. Politique générale et autorité réglementaire nationale en matière postale, de télécommunication et de radiocommunication - Gestion du spectre des fréquences - Exécution des conventions, constitutions et accords internationaux concernant les services postaux, de télécommunication et de radiocommunication.
  99. Entreprise des Postes et Télécommunications.
  100. Centre Informatique de l’Etat. (Arrêté g.-d. du 7 mars 1995) «8.1 Madame Erna HENNICOT-SCHOEPGES: Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle; Ministre de la Culture; Ministre des Cultes: I.
  101. Education préscolaire - Enseignement primaire - Enseignement spécial - Classes d’accueil pour enfants étrangers.
  102. Enseignement secondaire - Enseignement secondaire technique - Ecoles et enseignement pour certaines professions de santé - Planification.
  103. Enseignement supérieur et universitaire - Coopération internationale et régionale.
  104. Formation professionnelle - Examens de fin d’apprentissage et de maîtrise - Formation professionnelle continue.
  105. Education des adultes - Formation continue - Education permanente.
  106. Education différenciée.
  107. Prêts et bourses d’études - Internats d’Etat - Cantines scolaires - Orientation scolaire et préorientation professionnelle.
  108. Planification des constructions scolaires - Sécurité dans les écoles - Education physique et sportive scolaire et périscolaire - Relations de l’Etat avec l’enseignement privé.
  109. Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation Pédagogiques et Technologiques - Centre de Technologie de l’Education.
  110. Recherche scientifique et recherche appliquée.
  111. Commission consultative nationale d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.» II.
  112. Politique culturelle nationale et internationale - Développement culturel régional - Exécution des accords culturels - Coopération culturelle interrégionale - Commission nationale pour la coopération avec l’Unesco.
  113. Coordination des instituts culturels nationaux: Archives nationales - Bibliothèque Nationale - Musée national d’Histoire et d’Art - Musée national d’Histoire naturelle - Service des Sites et Monuments nationaux - Centre national de l’Audiovisuel - Institut grand-ducal.
  114. Fonds culturel national - Fonds national de soutien à la production audiovisuelle - Commission de surveillance des cinémas - Commission de surveillance des bâtiments religieux. III. Cultes. 9.1 Monsieur Michel WOLTER: Ministre de l’Intérieur; Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative: I.
  115. Administration des communes et des établissements qui s’y rattachent - Politique et coordination générale des questions de finances communales; Service des finances communales; Service de contrôle de la comptabilité communale - Commissariats de district - Syndicats des communes - Protection Civile - Service d’incendie - Alimentation du pays en eau potable - Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires communaux - Rapatriement.
  116. Politique générale du développement urbain et de l’aménagement coordonné des communes - Commission d’aménagement - Service de l’aménagement des communes. II.
  117. Réforme de l’administration.
  118. Statut, recrutement et examens-concours, carrière ouverte, mobilité, discipline, subventions d’intérêt, contrat collectif.
  119. Administration du personnel de l’Etat: fixation et calcul des traitements, des indemnités et des salaires; allocation et calcul des pensions.
  120. Administration gouvernementale.
  121. Sécurité dans la Fonction Publique - Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics.
  122. Institut de Formation Administrative: formation des stagiaires, formation permanente. 1 Nouvelle numérotation introduite par arrêté g.-d. du 30 janvier
  123. (Mém. A - 6 du 4 février 1998, p. 91) 506 (Arrêté g.-d. du 30 janvier 1998) «
  124. Monsieur Georges Wohlfart: Ministre de la Santé; Ministre de l’Education Physique et des Sports: I.
  125. Professions médicales, professions de santé.
  126. Collège médical - Direction de la Santé: médecine préventive et sociale, médecine scolaire, médecine du travail, médecine curative, médecine de l’environnement, inspection sanitaire, pharmacies et médicaments, radioprotection.
  127. Service d’action socio-thérapeutique: personnes âgées: maisons de soins; services de soins à domicile - personnes handicapées: services de rééducation - personnes malades mentales et de la dépendance: foyers, ateliers et services conventionnés.
  128. Service des dommages de guerre corporels.
  129. Croix-Rouge et Ligue Luxembourgeoise de prévention et d’action médico-sociales - Centre hospitalier de Luxembourg et Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains - Hôpital neuropsychiatrique de l’Etat à Ettelbruck et centres thérapeutiques d’Useldange et de Manternach - Laboratoire national de Santé y compris contrôle alimentaire - Centre de recherche public Santé. II.
  130. Education physique et sportive - Conseil supérieur de l’éducation physique et des sports - Relations avec l’organisme central du sport - Relations internationales.
  131. Sports de compétition: relations avec les organisations sportives - Ecole nationale de l’éducation physique et des sports - Contrôle médico-sportif - Assurances des sportifs - Congé sportif.
  132. Sport-loisir: animation et appui.
  133. Infrastructure sportive - Commission interdépartementale pour les équipements sportifs.
  134. Institut National des Sports - Centre sportif national.
  135. Distinctions honorifiques et brevets sportifs.» (Arrêté g.-d. du 30 janvier 1998) «
  136. Monsieur Luc Frieden: Ministre de la Justice; Ministre du Budget; Ministre aux Relations avec le Parlement: I.
  137. Législation civile, commerciale, pénale.
  138. Entraide judiciaire - Extradition - Changements de nom - Recours en grâce - Indigénat - Armes prohibées - Entrée et séjour des étrangers - Statut du réfugié - Procédures en matière d’asile - Jeux de hasard - Paris sur épreuves sportives - Sociétés de gardiennage - Réviseurs d’entreprises - Experts judiciaires - Fondations, associations sans but lucratif Indemnisation des victimes - Indemnisation en cas de détention préventive inopérante - Révision des procès criminels.
  139. Organisation judiciaire - Relations avec la magistrature, le barreau, le notariat, les huissiers de justice.
  140. Protection des données - Répertoire national des banques de données.
  141. Etablissements pénitentiaires. II.
  142. Législation financière et budgétaire générale - Budget et contrôle de l’exécution budgétaire - Chambre des Comptes - Inspection générale des Finances - Programmation financière pluriannuelle.
  143. Comptabilité publique - Dette publique.
  144. Trésorerie de l’Etat - Caisse générale de l’Etat.
  145. Législation bancaire.
  146. Budget des Communautés Européennes.
  147. Domaines de l’Etat - Comité d’acquisition - Commission des Loyers - Administration du Cadastre.
  148. Service Central des imprimés et des fournitures de bureau de l’Etat. III. Relations avec la Chambre des Députés; coordination entre travaux parlementaires et gouvernementaux - Service Central de Législation.» Art.
  149. Sont abrogées les dispositions de l’arrêté grand-ducal du 13 juillet 1994 portant constitution des départements ministériels. Art.
  150. Notre Premier Ministre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.1 _________ 1 Les publications du 4 février 1998 sont entrées en vigueur le 4 février
  151. 507 Republication de l’arrêté grand-ducal du 30 janvier 1998 approuvant la délégation de compétence accordée à Madame Lydie ERR, Secrétaire d’Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la Coopération. (Mém. A - 6 du 4 février 1998, p. 93) Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, tel qu’il a été modifié; Vu l’arrêté grand-ducal du 26 janvier 1995 portant attribution des départements ministériels aux Membres du Gouvernement; Vu l’arrêté grand-ducal du 1er février 1995 portant énumération des ministères et détermination des compétences ministérielles, tel qu’il a été modifié; Sur le rapport de Notre Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération; Arrêtons: Art. 1er. Est approuvée la délégation de compétence donnée à Madame le Secrétaire d’Etat Lydie ERR pour les affaires suivantes relevant du Ministère des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération: Commerce Extérieur – Coordination de la promotion commerciale à l’étranger. – Régime de politique commerciale – Office des Licences. Coopération au développement – Relations avec les organisations non gouvernementales. Art.
  152. Notre Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial et sortira ses effets au 4 février
  153. Le Vice-Premier Ministre, Palais de Luxembourg, le 30 janvier
  154. Ministre des Affaires Etrangères, Jean du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos Republication de l’arrêté ministériel du 4 février 1998 portant délégation de signature à Madame Lydie ERR, Secrétaire d’Etat. (Mém. A - 6 du 4 février 1998, p. 94) Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Vu l’arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, notamment l’article 4 modifié par l’arrêté grand-ducal du 9 juillet 1971; Vu l’arrêté grand-ducal du 26 janvier 1995 portant attribution des départements ministériels aux Membres du Gouvernement; Vu l’arrêté grand-ducal du 1er février 1995 portant énumération des ministères et détermination des compétences ministérielles, tel qu’il a été modifié; Arrête: Art. 1er. Délégation de signature est donnée à Madame le Secrétaire d’Etat Lydie ERR, pour les affaires relevant du Département des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération. Art.
  155. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 4 février
  156. Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos 508 Republication de l’arrêté grand-ducal du 12 février 1998 approuvant la délégation de signature accordée à Madame Lydie Err, Secrétaire d’Etat. (Mém. A - 15 du 5 mars 1998, p. 216) Nous, JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement et notamment l’article 7; Vu l’arrêté grand-ducal du 26 janvier 1995 portant attribution des départements ministériels aux Membres du Gouvernement tel qu’il a été modifié; Vu l’arrêté grand-ducal du 1er février 1995 portant énumération des ministères et détermination des compétences ministérielles tel qu’il a été modifié; Vu l’arrêté grand-ducal du 30 janvier 1998 portant nomination de Monsieur Georges Wohlfart et de Monsieur Luc Frieden à la fonction de Ministre, et de Madame Lydie Err à la fonction de Secrétaire d’Etat; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics; Arrêtons: Art. 1er. Est approuvée la délégation de signature donnée à Madame le Secrétaire d’Etat Lydie Err pour les affaires relevant du Ministère des Travaux Publics. Art.
  157. Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Travaux Publics, Robert Goebbels Nagano, le 12 février
  158. Jean 509

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