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Arrêté ministériel du 5 juin 1998 portant institution d’une commission spéciale pour l’apprentissage au CITP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

787 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 37 11 août 1998 Sommaire Arrêté ministériel du 5 juin 1998 portant institution d’une commission spéciale pour l’apprentissage au CITP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 18 juin 1998 portant fonctionnement de la commission de pilotage dans le cadre de la formation préparatoire au certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 10 juillet 1998 portant dissolution du conseil communal de la commune de Bissen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 20 juillet 1998 portant convocation du collège électoral de la commune de Bissen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 27 juillet 1998 portant fixation de la date des élections des membres assurés des délégations des caisses de maladie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des Contributions – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des Douanes et Accises – Démissions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration de l’Enregistrement et des Domaines – Examens de fin de stage et de promotion – Nomination. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des services techniques de l’agriculture – Nomination . . . . . . . . . . . Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat – Déclaration de livrets perdus pendant le mois de juin 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chambre d’Agriculture – Elections de novembre

  1. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Circulation de signes monétaires émis par l’Institut Monétaire Luxembourgeois . . . Emprunt grand-ducal 4% de 1950 – Amortissement anticipé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Emprunt grand-ducal 4% de 1959 – Amortissement anticipé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Laboratoire national de Santé – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Liste des médicaments à usage vétérinaire admis à la vente dans le Grand-Duché de Luxembourg – 11e modification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pool des risques aggravés en R.C. Auto – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Service d’Economie Rurale – Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tableau des professionnels du secteur financier autorisés à exercer leur activité et soumis à la surveillance de la Banque Centrale du Luxembourg conformément à l’article 42 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier – Complément N°
  2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 18 novembre 1997 autorisant la création d’un syndicat intercommunal pour la construction, l’exploitation et l’entretien d’un hall sportif à caractère régional à Larochette, en abrégé FILANO – Rectificatif. . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1997 autorisant la création d’un syndicat intercommunal pour la construction et l’exploitation d’une piscine régionale et communale, en abrégé S.I.C.E.P. – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration de l’Environnement – Nominations – Rectificatif. . . . . . . . . . . . . . . . 788 788 789 790 790 790 790 791 791 791 791 791 792 793 793 794 794 794 794 795 799 802 788 Arrêté ministériel du 5 juin 1998 portant institution d’une commission spéciale pour l’apprentissage au CITP. La Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Vu l’article 25 du règlement grand-ducal du 3 octobre 1997 portant organisation de la formation préparatoire au CITP. Arrête: Art. 1er. Il est institué une commission spéciale chargée de décider de l’admissibilité des élèves vers un apprentissage à deux degrés (CITP) et ceci pour un terme de 3 ans. Cette commission est constituée comme suit: Président et délégué du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle: Monsieur Carlo Welfring, chargé de mission, Service de la formation professionnelle au Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle. Membres effectifs: Messieurs Aly Schroeder, directeur à la formation professionnelle; Ted Mathgen, représentant de la Chambre des Métiers; Fernand Speltz, représentant de la Chambre de Travail; Robert Ley, secrétaire général de la Chambre d’Agriculture; Jos Noesen, coordinateur ALJ; Jean Weisgerber, représentant de l’Administration de l’Emploi; Georges Schmit, Walter Gatti, Dan Schroeder, conseillers à l’apprentissage à la Chambre des Métiers; Léon Pescarolo et Johny Wagner, conseillers à l’apprentissage à la Chambre de Commerce; Camille Koedinger, représentant de la Chambre de Commerce; Victor Neumann, du Service de la formation professionnelle de la Chambre des Métiers. Secrétaire administrative: Madame Sonja Konsbrück, employée au Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle. Membres suppléants: Mesdames: Annette Wagener, instritutrice de l’enseignement préparatoire au LTMA; Vicky Deltgen, institutrice de l’enseignement préparatoire au LTE; Marianne Pissinger, institutrice de l’enseignement préparatoire au lTNB; Messieurs: Jean-Paul Braquet, directeur-adjoint à la formation professionnelle, Marco Gaasch, Président de la Chambre d’Agriculture; Fernand Hary, représentant de la Chambre des Métiers; François Waldbillig, représentant de la Chambre de Travail; Mario Della Schiava, premier commis principal à l’Administration de l’Emploi à Diekirch; Jean Stoffel, instituteur d’enseignement préparatoire au LTC; Roland Gengler, instituteur d’enseignement préparatoire au LTETT; Jos Herrmann, instituteur d’enseignement préparatoire au LN; Camille Mersch, instituteur d’enseignement préparatoire au LTMA; Jean Billa, instituteur d’enseignement préparatoire au LN; Jacques Lies, instituteur d’enseignement préparatoire au LTJB; Jos Thill, instituteur d’enseignement préparatoire au LTB. Art.
  3. La commission peut s’adjoindre des experts. Art.
  4. La commission se réunira sur la convocation de son président. Art.
  5. Le présent arrêté est expédié aux membres de la Commission pour leur servir de titre. Luxembourg, le 5 juin
  6. La Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges Arrêté ministériel du 18 juin 1998 portant fonctionnement de la commission de pilotage dans le cadre de la formation préparatoire au certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP). Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Vu l’article 25 du règlement grand-ducal du 3 octobre 1997 portant organisation de la formation préparatoire au CITP. Arrête: er Art. 1 . Sont nommés membres de la commission de pilotage CITP pour un terme de 5 ans: MM. Aly Schroeder, directeur à la formation professionnelle et Carlo Welfring, chargé de mission au Service de la formation professionnelle, représentants du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, membres effectifs. MM. Gilles Estgen, professeur-attaché et François Ortolani, professeur-attaché au Service de la Formation Professionnelle, représentants du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, membres suppléants. MM. Jeannot Ferres, psychologue, membre effectif, et Jos Medernach, conseiller à la direction; membre suppléant, représentants du Centre de psychologie et d’orientation scolaire. Monsieur Jean Weisgerber, inspecteur principal 1er en rang, membre effectif et Madame Chantal Freymann, inspecteur, membre suppléant, représentants de l’Administration de l’Emploi et du Service de l’Orientation Professionnelle. 789 MM. Ted Mathgen, sous-directeur, membre effectif et Vic Neuman, département formation initiale/maîtrise, membre suppléant, représentants de la Chambre des Métiers. MM. Camille Koedinger, chef du service de la formation professionnelle, membre effectif et Eric Arbogast, secrétaire du service de la formation professionnelle, membre suppléant, représentants de la Chambre de Commerce. MM. Fernand Speltz, conseiller, membre effectif et Alex Teotonio, membre suppléant, représentants de la Chambre de Travail. MM. Roger Melmer, membre effectif et Jean Marie Kirsch, membre suppléant, représentants de la Chambre des Employés Privés. MM. Carlo Schmit, attaché à la direction, membre effectif et Gaston Greiveldinger, chargé de direction; membre suppléant, représentants du Lycée technique du Centre. MM. Nico Michels, chargé de direction, membre effectif et François Schartz, directeur, membre suppléant, représentants du Lycée technique d’Ettelbruck. MM. Claude Loesch, attaché à la direction, membre effectif et Nic Alff, directeur, membre suppléant, représentants du Lycée technique d’Esch-sur-Alzette. MM. Fred Sünnen, directeur, membre effectif et Jean-Pierre Juttel, directeur-adjoint, membre suppléant, représentant du Lycée technique de Bonnevoie. Madame Annette Wagener, institutrice de l’enseignement préparatoire, membre effectif et Soeur Marie-Josée Kraus, membre suppléant, représentantes du Lycée technique Mathias Adam. MM. Jos Noesen, coordinateur de l’Action Locale pour Jeunes, membre effectif et Monsieur Roland Gengler, instituteur de l’enseignement préparatoire, membre suppléant, représentants de l’Action Locale pour Jeunes. MM. Walter Gatti, Georges Schmit, Dan Schroeder, Léo Pescarolo et Johny Wagener, conseillers à l’apprentissage et chargés de la surveillance des apprentissages préparant au CITP. Art.
  7. Monsieur Aly Schroeder, directeur à la formation professionnelle et représentant du Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, est nommé président de la commission. Art.
  8. Monsieur Carlo Welfring, chargé de mission, est nommé secrétaire de la commission. Art.
  9. Le présent règlement qui sera publié au Mémorial sera transmis aux membres de la Commission pour leur servir de titre. Luxembourg, le 18 juin
  10. La Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges Arrêté grand-ducal du 10 juillet 1998 portant dissolution du conseil communal de la commune de Bissen. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 107 de la Constitution; Vu l’article 152 de la loi électorale; Considérant que les dissensions qui ont surgi au conseil communal de Bissen entravent le fonctionnement régulier et normal des institutions communales; Considérant que la gestion des affaires communales se trouve de ce chef compromise et qu’il échet de prendre d’urgence les mesures susceptibles de remédier à cette situation; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil. Arrêtons: Art. 1er. Le conseil communal de la commune Bissen est dissous. Art.
  11. Le collège électoral de ladite commune se réunira dans les trois mois à partir de ce jour pour procéder à l’élection d’un nouveau conseil communal. Art.
  12. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Château de Fischbach, le 10 juillet
  13. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier 790 Arrêté ministériel du 20 juillet 1998 portant convocation du collège électoral de la commune de Bissen. Le Ministre de l’Intérieur, Vu la loi électorale; Vu l’arrêté grand-ducal du 10 juillet 1998 portant dissolution du conseil communal de Bissen Arrête: Art. 1er. Le corps électoral de la commune de Bissen se réunira le dimanche 27 septembre 1998, à huit heures du matin, dans les locaux à indiquer dans les lettres de convocation, aux fins de procéder à l’élection de 9 conseillers communaux. Art.
  14. La présentation des candidats devra se faire au plus tard le vendredi, 28 août 1998, avant dix-huit heures. Art.
  15. Les électeurs désireux de voter par correspondance devront en aviser le collège des bourgmestre et échevins le samedi, 8 août 1998, au plus tard. Art.
  16. Le présent arrêté sera expédié à Monsieur le Commissaire de district à Luxembourg chargé d’en assurer l’exécution. Luxembourg, le 20 juillet
  17. Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Arrêté ministériel du 27 juillet 1998 portant fixation de la date des élections des membres assurés des délégations des caisses de maladie. La Ministre de la Sécurité sociale, Vu l’article 1er du règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet la désignation des délégués des assurés et des employeurs dans les institutions d’assurance maladie, les caisses de pension et les juridictions de sécurité sociale ainsi que les délégués des assurés dans l’association d’assurance contre les accidents, section industrielle; Arrête: Art. 1er. La date des élections des membres assurés des délégations des neuf caisses de maladie est fixée au 11 novembre
  18. Art.
  19. Le présent arrêté est publié au Mémorial. Luxembourg, le 27 juillet
  20. La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres Administration des Contributions. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 10 juillet 1998, Monsieur Charles Schroeder, inspecteur principal au service de recette de l’administration des contributions, a été nommé inspecteur de direction à la même administration et affecté à la direction des contributions, division Informatique. Administration des Douanes et Accises. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 6 juillet 1998, démission honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Albert Hemmer, receveur-adjoint des douanes et accises à partir du 1er août
  21. Par arrêté grand-ducal du même jour le titre honorifique de ses fonctions est conféré à Monsieur Albert Hemmer, préqualifié. Administration des Douanes et Accises. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 10 juillet 1998, démission honorable de ses fonctions a été accordée, avec effet au 1er août 1998, à Monsieur Joseph Durant, receveur adjoint des douanes et accises. Par arrêté grand-ducal du même jour le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Joseph Durant préqualifié. 791 Administration de l’Enregistrement et des Domaines. – Examens de fin de stage et de promotion. – L’administration de l’Enregistrement et des Domaines organisera au courant de l’année 1999 les examens ci-après: Février 1999 – examen de promotion dans la carrière du rédacteur – examen de promotion dans la carrière de l’expéditionnaire Juin 1999 – examen de fin de stage dans la carrière du rédacteur Administration de l’Enregistrement et des Domaines. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 1er juillet 1998, Madame Fernande Delporte, inspecteur principal hors cadre à l’administration de l’enregistrement et des domaines, a été nommée inspecteur principal premier en rang hors cadre chargé de la gestion du bureau de la Recette Centrale à Luxembourg de la même administration. Administration des services techniques de l’agriculture. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 29 juin 1998, Monsieur Albert Ries, inspecteur principal à l’Administration des services techniques de l’agriculture, a été nommé inspecteur principal 1er en rang auprès de la même administration. Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat. – Déclaration de livrets perdus pendant le mois de juin
  22. (Publication prescrite par l’art. 56 de l’arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 portant règlement pour la Banque et Caisse d’Epagne). Les livrets énumérés ci-après ont été déclarés perdus: Nos: 10/0/091597-13 10/0/115921-87 10/0/135718-96 10/0/136638-46 10/0/153238-59 10/0/168197-80 10/0/177666-43 10/0/185222-33 10/0/193409-72 10/0/209273-28 10/0/213314-92 10/0/213373-54 10/0/213444-28 10/0/213515-02 10/0/214901-30 10/0/215086-21 10/3/189177-92 10/3/190066-11 10/3/192036-41 10/3/192491-11 10/3/213240-02 11/8/452332-06 26/0/279795-83 30/0/319363-88 33/0/481573-51 45/3/452891-07 50/0/545967-68 50/0/550906-60 54/9/619787-36 62/0/661790-15 66/0/681807-63 73/0/731239-72 73/0/753149-60 73/0/754243-87 73/7/745742-20 73/7/747510-42 76/3/770113-67 83/0/000114-20 93/0/931390-80 Les détenteurs desdits livrets d’épargne sont invités à les présenter endéans les quinze jours, soit au Bureau Central, soit à une des agences de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, pour faire valoir leurs droits. Aucun remboursement ne peut avoir lieu sur les livrets en question. Chambre d’Agriculture. – Elections de novembre
  23. – Par arrêté du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en date du 22 juillet 1998, M. Daniel Frieden, Inspecteur principal 1er en rang au Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, a été nommé président du bureau électoral pour les élections de la Chambre d’Agriculture. Par le même arrêté, M. Claude Schweich et M. René Thill, Inspecteurs principaux au Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ont été nommés vice-présidents et M. Jacques Maas, Inspecteur principal au même ministère, a été nommé vice-président remplaçant. Par arrêté ministériel du 22 juillet 1998, M. André Vandendries, Conseiller de direction 1ère classe au Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, a été désigné pour exercer le droit de recours ministériel en matière de listes électorales pour les élections de la Chambre d’Agriculture. Circulation de signes monétaires émis par l’Institut Monétaire Luxembourgeois. (Publication prévue par l’art. 19, par. 2 de la loi du 20 mai 1983 portant création d’un Institut Monétaire Luxembourgeois). Situation au 31 mai 1998: A) Billets F 5.000 (type 1993): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 1.000 (type 1985): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 100 (type 1986): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Francs 3.258.545.000,– 1.198.443.000,– 191.229.000,– 792 B) Monnaies métalliques F 50 (type 1987): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 20 (type 1990): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 5 (type 1986): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . F 1 (type 1988): . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 509.908.850,– 21.969.220,– 119.862.340,– 47.997.660,– Sous-total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Monnaies numismatiques: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Monnaies commémoratives: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.347.955.070,– 3.923.884,– 22.240.700,– Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.374.119.654,– Institut Monétaire Luxembourgeois Emprunt grand-ducal 4% de
  24. Amortissement anticipé (Art. 3 de l’arrêté ministériel du 12 septembre 1950, réglant les conditions d’émission d’une 1ère tranche de l’emprunt autorisé par la loi du 20 juillet 1950) L’emprunt grand-ducal 4% de 1950 est amorti anticipativement le 15 octobre
  25. Les obligations amorties suivantes n’ont pas encore été présentées au remboursement: a) Ancien type: Littera A à 1.000 fr. 1471

(4)2084
(5)2088
(1)2090
(2)Littera B à 5.000 fr. 214
(3)1752
(5)Littera C à 10.000 fr. 3843
(5)b) Nouveau type: Littera A à 1.000 fr. 16052
(18)16053
(19)16069
(20)18102
(20)18108
(20)20689
(21)20697
(19)20841
(21)20898
(20)20900
(18)20907
(21)20910
(19)20933
(21)20939
(21)20947
(15)20948
(14)20954
(21)20955
(17)20956
(10)20957
(15)20958
(20)20959
(17)20960
(21)20961
(20)20962
(6)20963
(11)20964
(19)20965
(20)9966
(21)9973
(15)9975
(14)9976
(15)9977
(11)9978
(8)6365
(20)6389
(18)Littera B à 5.000 fr. 7576
(20)7582
(19)7605
(21)8392
(20)8393
(21)8476
(21)9825
(20)9826
(21)9863
(21)9872
(21)9880
(21)9899
(20)9920
(21)9934
(21)9950
(15)9951
(20)Littera C à 10.000 fr. 5564
(20)5569
(21)5906
(21)5908
(21)6340
(17)Littera D à 5.000 fr. 2133
(19)
(1)amortissement du 15 octobre 1971
(2)amortissement du 15 octobre 1972
(3)amortissement du 15 octobre 1976
(4)amortissement du 15 octobre 1977
(5)amortissement du 15 octobre 1981 793
(6)amortissement du 15 octobre 1982
(7)amortissement du 15 octobre 1983
(8)amortissement du 15 octobre 1984
(9)amortissement du 15 octobre 1985
(10)amortissement du 15 octobre 1986
(11)amortissement du 15 octobre 1987
(12)amortissement du 15 octobre 1988
(13)amortissement du 15 octobre 1989
(14)amortissement du 15 octobre 1990
(15)amortissement du 15 octobre 1991
(16)amortissement du 15 octobre 1992
(17)amortissement du 15 octobre 1993
(18)amortissement du 15 octobre 1994
(19)amortissement du 15 octobre 1995
(20)amortissement du 15 octobre 1996
(21)amortissement du 15 octobre 1997 Les obligations remboursables pourront être présentées directement à la Caisse Générale de l’Etat à Luxembourg. Les intérêts cesseront de courir à partir du jour de l’échéance des titres. Emprunt grand-ducal 4% de
  1. Amortissement anticipé (Art. 4 et 5 de l’arrêté ministériel du 8 août 1959, réglant les conditions d’émission d’un emprunt de 600 millions de francs, autorisé par la loi du 10 août 1959) L’emprunt grand-ducal 4% de 1959 est amorti anticipativement le 15 septembre
  2. Les obligations amorties suivantes n’ont pas encore été présentées au remboursement: Littera A à 1.000 fr., remb. par 1.150 fr. 25
(8)7024
(4)7025
(5)7038
(8)7114
(6)7116
(8)7117
(2)7118
(7)7132
(1)10388
(5)10389
(5)10393
(5)10394
(3)Littera B à 5.000 fr., remb. par 5.750 fr. 5596
(8)7531
(3)7584
(6)7585
(5)7586
(5)Littera C à 10.000 fr., remb. par 11.500 fr. 2542
(3)2661
(8)
(1)amortissement du 15 septembre 1980
(2)amortissement du 15 septembre 1990
(3)amortissement du 15 septembre 1991
(4)amortissement du 15 septembre 1993
(5)amortissement du 15 septembre 1994
(6)amortissement du 15 septembre 1995
(7)amortissement du 15 septembre 1996
(8)amortissement du 15 septembre 1997 Les obligations remboursables pourront être présentées directement à la Caisse Générale de l’Etat à Luxembourg. Les intérêts cesseront de courir à partir du jour de l’échéance des titres. Laboratoire national de Santé. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 29 juin 1998, Monsieur Romain Carl a été nommé laborantin au Laboratoire national de Santé. 794 Liste des médicaments à usage vétérinaire admis à la vente dans le Grand-Duché de Luxembourg. (Annexe de l'arrêté ministériel du 10 juin 1994 publié au Memorial, Recueil administratif et économique, B no 43 du 21 juillet 1994). 11e MODIFICATION (17 juin 1998)
  1. a)Les médicaments suivants sont ajoutés à la liste des médicaments admis à la vente: RR Cronyxin Injectable sol.inj., 50 ml-100 ml R Embotape pâte, 1 ser. P Mammyl pomm., 250 g RR Moxaject 15% sol.inj., 100 ml-250 ml RR Oxycomplex NS sol.inj., 100 ml RR Program 40 sol.inj., 10 ser. RR Program 80 sol.inj., 10 ser. RR Proxylaz 2% sol.inj., 25 ml-50 ml-100 ml
  2. b)Les médicaments suivants sont supprimés de la liste des médicaments admis à la vente: Bayrena sol.inj. Vaccin IBR-IPV susp.
  3. c)Les modifications suivantes sont apportées à la liste des médicaments admis à la vente: Atgard, granulés lire 5 sach. 150 g au lieu de 10 g Equigard, granulés lire 1 sach.95 g au lieu de 5 sach.150 g Rintal 10%, granulés lire R au lieu de P Tolfédine biffer 5 ml, 10 ml, 20 ml, ajouter 30 ml Tolfine biffer 50 ml, ajouter 250 ml
  4. d)Les médicaments suivants sont mis hors marché: Bar Vac RS Vacores sol.inj. susp.inj.
  5. e)Le médicament suivant, dont l'autorisation était suspendue, est remis sur le marché: Dexaphénylarthrite sol.inj. Pool des risques aggravés en R.C. Auto – Nomination. – Suivant arrêté ministériel du 1er juillet 1998 Monsieur Jean Juncker a été nommé membre suppléant du Pool des risques aggravés en R.C. Auto en remplacement de Monsieur René Pater. Service d’Economie Rurale. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 19 juin 1998, démission honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Roger Kayl, conseiller économique 1ère classe au Service d’Economie Rurale, et ce avec effet au 1er octobre 1998. Par le même arrêté grand-ducal le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Kayl. Tableau des professionnels du secteur financier autorisés à exercer leur activité et soumis à la surveillance de la Banque Centrale du Luxembourg conformément à l’article 42 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. COMPLEMENT N° 1: Il y a lieu d’ajouter au tableau arrêté au 31 mars 1998 et publié au Mémorial B n° 25 du 29 mai 1998 sous: Catégorie: Gérants de fortunes (article 24 B): FUNDAMENTUM ASSET MANAGEMENT S.A., 48, rue Charles Martel, L-2134 Luxembourg FUND-MARKET S.A., 103, Grand-rue, L-1661 Luxembourg Catégorie: Professionnels intervenant pour leur propre compte (article 24 C): KAUPTHING LUXEMBOURG S.A., 12, rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg Catégorie: Distributeurs de parts d’OPC (article 24 D): FIMAGEN LUXEMBOURG S.A., 5, rue Heienhaff, L-1736 Senningerberg 795 Catégorie: Courtiers (article 26): TRADITION EUROBOND, 30, Grand-rue, L-1660 Luxembourg Il y a lieu de retirer au tableau arrêté au 31 mars 1998 et publié au Mémorial B n° 25 du 29 mai 1998 sous: Catégorie: Gérants de fortunes: THREADNEEDLE INTERNATIONAL FUND MANAGEMENT S.A., 6, avenue Emile Reuter, L-2420 Luxembourg «WINTERTHUR» FINANCIAL SERVICES (LUXEMBOURG) S.A., 14, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L1330 Luxembourg Catégorie: Distributeurs de Parts d’OPC: THREADNEEDLE INTERNATIONAL FUND MANAGEMENT S.A., 6, avenue Emile Reuter, L-2420 Luxembourg «WINTERTHUR» FINANCIAL SERVICES (LUXEMBOURG) S.A., 14, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L1330 Luxembourg Luxembourg, le 30 juin 1998 BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG Jean-Nicolas Schaus, Directeur Arrêté grand-ducal du 18 novembre 1997 autorisant la création d’un syndicat intercommunal pour la construction, l’exploitation et l’entretien d’un hall sportif à caractère régional à Larochette, en abrégé FILANO. RECTIFICATIF Au Mémorial B 52 du 29 décembre 1997, à la page 984, il y a lieu d’ajouter à la suite du susdit arrêté le texte suivant des statuts: Statuts du syndicat intercommunal pour la construction, l’exploitation et l’entretien d’un hall sportif à caractère régional, en abrégé «FILANO» Titre I. - Création d’un syndicat er Art. 1 . Membres du syndicat 1.1. Les communes de Fischbach, Larochette et Nommern se constituent en syndicat intercommunal pour la construction et l’exploitation d’un hall sportif au lieu-dit «Birkelt» à Larochette. 1.2. Le syndicat est régi par:
  6. a)la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, telle qu’elle a été complétée et modifiée par la suite;
  7. b)l’arrêté grand-ducal autorisant sa création;
  8. c)les présents statuts qui font partie intégrante de l’arrêté grand-ducal. Art. 2. Nom et siège du syndicat. 2.1. Le syndicat qui a son siège à Larochette, est dénommé «Syndicat intercommunal pour la construction, l’exploitation et l’entretien d’un hall sportif des communes de Fischbach, Larochette et Nommern, en abrégé «FILANO». Art. 3. Objet du syndicat. 3.1. Le syndicat a pour objet la construction, l’exploitation et l’entretien d’un hall sportif avec locaux-annexes à caractère régional, destiné prioritairement à des besoins scolaires et sociétaires. Néanmoins lesdites infrastructures sportives serviront également aux activités du sport-loisir et du sport pour seniors des communes-membres. 3.2. De cet objet découlent les obligations suivantes:
  9. a)l’acquisition du terrain d’implantation;
  10. b)la réalisation de la ou des constructions (y compris: douches, vestiaires, toilettes, salle de séjour);
  11. c)l’acquisition de l’équipement technique et du mobilier;
  12. d)la réalisation des infrastructures nécessaires pour le raccordement du hall aux réseaux de la conduite d’eau, de la canalisation et au réseau électrique; l’aménagement d’un parking et tous travaux accessoires étant également à réaliser;
  13. e)l’entretien et la réparation des immobilisations indiquées sub a), b),
  14. c)et
  15. d)ci-dessus;
  16. f)l’organisation du fonctionnement et la gestion du service dans les installations du hall. 3.3. Le syndicat veille à une exploitation rationnelle de ses installations et équipements. 3.4. Le syndicat prend les mesures appropriées pour assurer l’état hygiénique des installations et la sécurité des usagers. 3.5. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet. 796 3.6. Les communes-membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement des buts syndicaux. Art. 4. Durée et dissolution. 4.1. Le syndicat est constitué pour une durée de 30 ans, avec reconduction tacite de 10 à 10 ans, avec possibilité de résiliation par lettre recommandée à adresser au comité un an au moins avant terme. 4.2. Le syndicat ne peut être dissous que suivant les dispositions déterminées à l’article 11 de la loi modifiée et complétée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes. 4.3. Une commune-membre ne peut se retirer du syndicat que suivant les dispositions déterminées à l’article 12 de la loi modifiée et complétée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes. Titre II. - Administration du syndicat Art. 5. Le comité. 5.1. Les membres du comité sont élus au scrutin secret par les conseils communaux des communes intéressées dans les formes établies par les articles 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. 5.2. Les communes sont représentées au comité comme suit: Fischbach: 2 délégués Larochette: 3 délégués Nommern: 2 délégués 5.3. Le choix du conseil communal porte parmi ses membres seulement, dont un au moins doit faire partie du collège échevinal en fonction. En cas de démission de l’échevin, il est démissionnaire d’office dans le syndicat. 5.4. Le comité est renouvelé tous les six ans après chaque renouvellement des conseils communaux et dans le mois qui suivra l’installation des conseillers nouvellement élus. 5.5. En cas de renouvellement intégral du conseil de l’une des communes syndiquées par suite de dissolution ou de démission de tous les membres en exercice, le nouveau conseil procédera, dans le mois de son installation, à la désignation de ses délégués au comité du syndicat. 5.6. Les délégués sortants sont rééligibles. 5.7. En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil communal pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois. 5.8. Tout délégué élu en remplacement achève le mandat de celui qu’il remplace. 5.9. Si un conseil, après une mise en demeure du Ministre de l’Intérieur ou du Commissaire de district, néglige ou refuse de nommer les délégués, le bourgmestre et les échevins représentent la commune dans le comité du syndicat. 5.10. Le comité élit tous les deux ans parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire qui constituent le bureau. Chaque commune-membre fournira à tour de rôle le président, le vice-président et le secrétaire dans l’ordre suivant: Larochette, Nommern, Fischbach. 5.11. Conformément à l’article 27 de la loi communale du 13 décembre 1988 des jetons de présence peuvent, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, être accordés aux membres du comité pour l’assistance aux séances du comité, du bureau, et des commissions. 5.12. Les membres du comité ont droit à des frais de route et de séjour à fixer par le comité sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. Art. 6. La gestion administrative 6.1. Le comité se réunit, sur la convocation de son président, aussi souvent que l’exigent les affaires, mais au moins deux fois par an. 6.2. Le président est obligé de convoquer le comité soit sur l’invitation du Ministre de l’Intérieur ou du Commissaire de district, soit à la demande de la moitié au moins des membres du comité. 6.3. La convocation se fait par écrit et à domicile au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion; elle mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion et contient l’ordre du jour. En cas d’urgence, le délai de convocation peut être réduit par le président qui en indiquera le motif dans la convocation. 6.4. La séance est présidée par le président ou à défaut par le vice-président. 6.5. Le comité ne peut prendre de résolution que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Il décide à la majorité des suffrages, chaque délégué disposant d’une voix. 6.6. Cependant si l’assemblée a été convoquée deux fois sans s’être trouvée en nombre requis, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, quel que soit le nombre des membres présents, prendre une résolution sur les objets mis pour la troisième fois à l’ordre du jour. Les deuxième et troisième convocations se font conformément aux règles prescrites à l’article 6.3 et il est fait mention si c’est pour la deuxième ou la troisième fois que la convocation a lieu. 6.7. Les votes ont lieu conformément aux dispositions de la loi communale. 6.8. Les délibérations du comité syndical sont rédigées par le secrétaire et transcrites sans blanc ni interligne, sur un registre à feuilles fixes ou mobiles qui est coté et paraphé par le président; elles sont signées par tous les membres présents dans les meilleurs délais et si possible lors de la prochaine réunion du comité, sans qu’il puisse en être délivré expédition avant les signatures de la majorité. Les délibérations constatent le nombre des membres qui ont voté pour et contre. 797 Ces expéditions sont signées par le président ou celui qui le remplace et contresignés par le secrétaire; elles énoncent les noms de tous les membres qui ont concouru à la délibération. Les séances du comité ne sont pas publiques. Art. 7. Compétences. 7.1. Le comité est chargé de prendre les mesures propres à remplir les obligations du syndicat. 7.2. Il gère la fortune syndicale et peut en disposer pour assumer la mission qui lui est confiée. 7.3. Il est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l’intérêt des communes syndiquées. 7.4. Sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 7.2. ci-dessous, les affaires suivantes sont notamment soumises à la décision du comité:
  17. a)la désignation et la révocation du secrétaire, du receveur et de tout autre personnel administratif et technique, la fixation du statut dudit personnel et de sa rémunération;
  18. b)la fixation des jetons de présence et des frais de route des membres du comité et du bureau;
  19. c)l’élaboration du règlement d’ordre intérieur;
  20. d)l’élaboration du règlement d’utilisation des installations et équipements;
  21. e)la fixation des tarifs pour l’utilisation des installations et équipements;
  22. f)l’acceptation des dons et legs;
  23. g)l’approbation du budget et des autorisations spéciales de crédits;
  24. h)l’approbation des comptes;
  25. i)l’acquisition, la vente et l’entretien des biens immobiliers et mobiliers;
  26. j)l’établissement des relevés fixant la contribution des membres aux charges et pertes du syndicat et leur participation aux recettes et bénéfices;
  27. k)la modification des statuts et la dissolution du syndicat, pour autant que ces objets rentrent dans les compétences dévolues au comité par la loi. Art. 8. Le Bureau. 8.1. Le bureau sera assisté par le secrétaire administratif du syndicat. 8.2. Le comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites. 8.3. Le bureau rend compte de ses travaux au comité, au moins une fois par semestre. Art. 9. Le président. 9.1. Le président est élu par le comité. Son mandat est révocable. 9.2. Le président est de droit membre du bureau dont il assume la présidence. 9.3. Il convoque les réunions du comité et du bureau. 9.4. Il prépare les décisions du comité et du bureau et se charge de leur exécution. 9.5. Le président représente le syndicat en justice et dans les actes de la vie civile. 9.6. Il est chargé de la surveillance des affaires courantes, de l’ordonnancement des dépenses décidées par le comité et le bureau et de la surveillance de la comptabilité. 9.7. Lorsque lors d’une séance du comité il y a partage de voix sur un point de l’ordre du jour discuté, l’objet en discussion est reporté à l’ordre du jour de la séance suivante; au même cas de partage de voix dans cette seconde séance le président ou son remplaçant a voix prépondérante. 9.8. En cas d’empêchement, le président est remplacé par le vice-président. Art. 10. Le personnel. 10.1. Le comité peut engager du personnel administratif et technique suivant les besoins du syndicat. 10.2. Les travaux du secrétariat et ceux de la recette sont nettement séparés. 10.3. L’engagement et la fixation du statut et de la rémunération des agents visés ci-dessus sont soumis à l’approbation du ministre de l’Intérieur. Art. 11. Les organes de surveillance. 11.1. La surveillance du syndicat, notamment des actes portant approbation du budget des comptes est exercée par le Ministre de l’Intérieur et le Commissaire de district. Elle s’exerce de la manière prévue pour la surveillance de la gestion des communes, sans préjudice des dispositions contraires inscrites à la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, telle qu’elle a été modifiée dans la suite. 11.2. Les décisions du comité et du bureau sont soumises, comme celles des conseils communaux, à l’approbation de l’autorité supérieure pour autant que cette approbation est requise. 11.3. En général, les dispositions réglant les droits et obligations des bourgmestre et échevins sont applicables au président ou à son remplaçant, celles réglant les droits du conseil communal sont applicables au comité. Titre III. - Gestion comptable et financière Art. 12. Comptabilité. 12.1. Les règles de la comptabilité des communes sont applicables à la comptabilité du syndicat sous réserve des adaptations et modifications prévues aux articles 171, 172 et 173 de la loi communale du 13.12.1988. 798 12.2. Toutefois le comité du syndicat peut demander au Ministre de l’Intérieur l’autorisation pour pouvoir tenir les livres du syndicat selon les principes de la comptabilité commerciale. 12.3. Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité d’effectuer les recettes et de liquider les dépenses. 12.4. Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création, d’acquisition et d’entretien des installations et équipements pour lesquels le syndicat est constitué. 12.5. Les recettes du budget comprennent notamment:
  28. a)la contribution des communes syndiquées. Cette contribution est obligatoire pour les communes syndiquées pendant toute la durée de l’association et dans la limite des nécessités de l’oeuvre commune, telle que les délibérations concordantes des conseils communaux l’ont déterminée;
  29. b)les sommes que le syndicat reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu;
  30. c)les subventions de l’Etat;
  31. d)les produits des dons et legs;
  32. e)les revenus des capitaux. 12.6. Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils communaux des communes syndiquées. Art. 13. Financement du premier investissement et des dépenses pour grosses réparations 13.1. Les frais de construction et d’équipement du hall sportif sont définis à l’alinéa ci-après et sont supportés par les communes-membres du syndicat selon la clé de répartition suivante: Commune: taux de participation: Fischbach 20% Larochette 50% Nommern 30%. La commune de Larochette cédera gratuitement le terrain d’implantation au syndicat. Elle lui accordera en outre la gratuité de raccordement aux infrastructures existantes pour autant que celles-ci peuvent suffire aux besoins du syndicat. Si les infrastructures s’avéraient insuffisantes, le syndicat participera au financement de leur extension suivant les modalités d’une convention à conclure avec l’administration communale de Larochette. 13.2. Les frais de construction et d’équipement comprennent le coût des fondations, le coût des constructions énumérés sub 3.2., les frais d’équipement de ces constructions, le coût d’aménagement du parking, les frais de raccordement des constructions aux utilités publiques, et tous autres accessoires, les honoraires de tout genre, la TVA sur les travaux, fournitures et prestations de service et, en général, toute dépense quelconque engagée et payée pendant la période de construction jusqu’à la date de l’établissement du décompte final des travaux. 13.3. Les réparations d’une certaine envergure, dépassant le cadre de l’entretien ordinaire mentionné à l’art. 14, c’est-à-dire, celles qui dépassent le budget ordinaire, et des transformations ou agrandissements sont supportés par les communes-membres sur la base des taux retenus à l’art. 13.1. 13.4. Les frais indiqués sub art. 13.2. et 13.3. sont financés par des apports en capital des communes membres, déduction faite d’éventuelles aides. La ventilation de ces frais se fait en application des taux retenus à l’article 13.1. Les communes liquident leur contribution en fonction des besoins de financement du Syndicat. Un agrandissement des installations et équipements ne peut intervenir qu’à la suite d’une décision concordante des communes syndiquées. Une transformation de ces mêmes installations et équipements ne doit pas porter atteinte à l’objet syndical. Art. 14. Financement de l’entretien et la gestion courante des installations et équipements 14.1. Au moment de l’établissement du budget une participation prévisionnelle est fixée et réclamée par tranches auprès des communes. 14.2. Au moment de l’établissement du budget rectifié, une participation prévisionnelle rectifiée peut être réclamée. 14.3. Au moment du compte, un décompte détaillé établira les participations définitives. 14.4. Le syndicat est tenu de présenter son budget annuel au plus tard pour le 30 octobre de l’année précédent l’exercice pour lequel il est établi. 14.5. Les dépenses annuelles résultant de l’entretien et de la gestion des installations et équipements du Syndicat sont à charge des communes affiliées au prorata de la population de résidence la plus récente calculée d’après les résultats du recensement fiscal du 15 octobre annuellement. Art. 15. Changement des statuts. 15.1. Les statuts pourront être modifiés à la demande du comité ou d’une commune syndiquée. La modification ne sera adoptée que si toutes les communes-membres y donnent leur accord. Elle reste soumise à l’approbation du Grand-Duc conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 14 février 1900. Art. 16. Entrée en vigueur des statuts. 16.1. L’entrée en vigueur des statuts est fixée au jour de leur approbation par l’autorité supérieure. 799 Arrêté grand-ducal du 1er décembre 1997 autorisant la création d’un syndicat intercommunal pour la construction et l’exploitation d’une piscine régionale et communale, en abrégé S.I.C.E.P. RECTIFICATIF Au Mémorial B 52 du 29 décembre 1997, à la page 995, il y a lieu d’ajouter à la suite du susdit arrêté le texte suivant des statuts: Statuts du syndicat intercommunal pour la construction et l’exploitation d’une piscine régionale et communale, en abrégé SICEP Art. 1er. Membres du syndicat. 1.1. Les communes de Bascharage, de Clemency et de Dippach se constituent en syndicat intercommunal. 1.2. Le syndicat est régi par:
  33. a)la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, telle qu’elle a été complétée et modifiée par la suite;
  34. b)l’arrêté grand-ducal autorisant sa création;
  35. c)les présents statuts qui font partie intégrante de l’arrêté grand-ducal d’institution. Art. 2. Nom et siège du syndicat. 2.1. Le syndicat qui a son siège à Bascharage est dénommé «Syndicat intercommunal pour la construction et l’exploitation d’une piscine régionale et intercommunale» en abrégé S.I.C.E.P.. Art. 3. Objet du syndicat. 3.1. Le syndicat a pour objet la construction et l’exploitation d’une piscine couverte sur le territoire de la commune de Bascharage réservée en priorité aux besoins de la natation scolaire de l’enseignement primaire et éventuellement préscolaire des communes syndiquées ainsi qu’aux besoins divers associatifs communaux propres. 3.2. De cet objet découlent les obligations suivantes:
  36. a)l’obtention du terrain d’implantation;
  37. b)la réalisation des constructions correspondant aux besoins réels et effectifs des communes membres;
  38. c)l’acquisition de l’équipement technique;
  39. d)l’entretien et la réparation des immobilisations indiquées sous a),
  40. b)et
  41. c)ci-dessus;
  42. e)l’organisation du fonctionnement et la gestion du service dans les installations de la piscine couverte;
  43. f)assurer à chacune des communes-membres l’utilisation de la piscine au prorata de sa population scolaire effective. 3.3. Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement des buts syndicaux ci-dessus exposés. Il leur est expressément défendu d’organiser un service identique ou d’entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. Art. 4. Administration du syndicat. 4.1. Les membres du comité sont élus au scrutin secret par les conseils communaux des communes intéressées dans les formes établies par les articles 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. 4.2. Chaque commune est représentée au comité par deux délégués. 4.3. Le choix du conseil communal porte parmi ses membres seulement, dont un au moins doit faire partie du collège des bourgmestre et échevins en fonction. 4.4. Le comité est renouvelé tous les six ans après chaque renouvellement des conseils communaux et dans le mois qui suit l’installation de conseillers nouvellement élus. 4.5. En cas de renouvellement intégral du conseil de l’une des communes syndiquées par suite de dissolution ou de démission de tous les membres en exercice, le nouveau conseil procédera, dans le mois qui suit son installation, à la désignation de ses délégués au comité du syndicat. 4.6. Les délégués sortants sont rééligibles. 4.7. En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil communal pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois. 4.8. Tout délégué élu en remplacement achève le mandat de celui qu’il remplace. 4.9. Si un conseil, après une mise en demeure du Commissaire de district, néglige ou refuse de nommer les délégués, le bourgmestre et l’échevin premier en rang représentent la commune dans le comité du Syndicat. 4.10. Le comité élit le président parmi ses membres. Son mandat est révocable. 4.11. Le comité élit, parmi ses membres, les membres de son bureau dans les formes prévues par les articles 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. 4.12. Conformément à l’article 27 de la loi communale du 13 décembre 1988 des jetons de présence peuvent, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, être accordés aux membres du comité pour l’assistance aux séances du comité. Art. 5. Fonctionnement du comité. 5.1. Le comité qui est assisté par un secrétaire et un receveur administratifs se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que l’exigent les affaires, mais au moins deux fois par an. 800 5.2. Le président est obligé de convoquer le comité, soit sur l’invitation du Ministre de l’Intérieur ou du Commissaire de district, soit à la demande de la moitié au moins des membres du comité. 5.3. La convocation se fait par écrit et à domicile au moins cinq jours avant la date fixée pour la réunion; elle mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion et contient l’ordre du jour. En cas d’urgence, le délai de convocation peut être réduit par le président qui en indique le motif dans l’invitation. 5.4. La séance du comité est présidée par le président ou à défaut par le vice-président le premier en rang. 5.5. Le comité ne peut prendre de résolution que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Il décide à la majorité des suffrages, chaque membre disposant d’une voix. 5.6. Cependant, si le comité a été convoqué deux fois sans s’être trouvé en nombre requis, il peut, après une nouvelle et dernière convocation, quel que soit le nombre des membres présents, prendre une résolution sur les objets mis pour la troisième fois à l’ordre du jour. Les deuxième et troisième convocations se font conformément aux règles prescrites sous 5.3. et il est fait mention s’il s’agit de la deuxième ou de la troisième convocation. 5.7. Les votes ont lieu conformément aux dispositions de la loi communale; en cas de partage de voix, l’objet de délibération est reporté à l'ordre du jour de la séance suivante; au même partage dans cette seconde séance, le président ou son remplaçant a voix prépondérante. 5.8. Les délibérations du comité syndical sont rédigées par le secrétaire et transcrites sans blanc ni interligne, sur un registre à feuilles fixes ou mobiles qui est coté et paraphé par le président; elles sont signées par tous les membres présents dans les meilleurs délais et si possible lors de la prochaine réunion du comité, sans qu’il puisse en être délivré expédition avant les signatures de la majorité. 5.9. Les délibérations constatent le nombre des membres qui ont voté pour et contre. 5.10. Ces expéditions sont signées par le président ou celui qui le remplace et contresignées par le secrétaire; elles énoncent les noms de tous les membres qui ont concouru à la délibération. 5.11. Les conseils communaux des communes syndiquées sont autorisés à prendre connaissance des procès-verbaux des séances du comité. 5.12. Les séances du comité ne sont pas publiques. Art. 6. Gestion du syndicat. 6.1. Le comité. 6.1.1. Le comité est chargé de prendre les mesures propres à remplir les obligations du syndicat. 6.1.2. Il gère la fortune syndicale et peut en disposer pour assumer la mission qui lui est confiée. 6.1.3. Il est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l’intérêt des membres syndiqués. 6.1.4. Les affaires suivantes sont soumises à sa décision:
  44. a)l’établissement des règlements d’administration intérieure du syndicat;
  45. b)la fixation des redevances et prix pour l’utilisation de la piscine et de son équipement;
  46. c)la fixation de la date de la mise en service de la piscine couverte;
  47. d)l’engagement, suivant les besoins du syndicat, du personnel ainsi que la fixation de ses statuts, de ses missions et de ses rémunérations;
  48. e)l’acquisition, la vente et l’entretien des biens mobiliers;
  49. f)l’approbation du budget et des changements y survenus;
  50. g)l’approbation des comptes;
  51. h)la fixation des jetons de présence des membres du comité ainsi que l’indemnité du président;
  52. i)l’élaboration du règlement d’utilisation des installations;
  53. j)l’acceptation des dons et legs;
  54. k)la dissolution du syndicat sans préjudice de l’article 11 de la loi modifiée du 14 février 1900. 6.2. Le bureau 6.2.1. Le bureau se compose du président, de deux vice-présidents et du secrétaire. Chaque commune syndiquée doit être représentée dans le bureau. 6.2.2. Le comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites. 6.2.3. L’ordre de la préséance entre les deux vice-présidents est fixé en fonction de leurs âges; le plus âgé étant 1er en rang. 6.3. Le président. 6.3.1. Le président convoque les réunions du comité et du bureau conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1900. 6.3.2. Il prépare les décisions du comité et se charge de leur exécution. 6.3.3. Il représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile. 6.3.4. Le président ou son remplaçant est chargé de l’ordonnancement des dépenses décidées par le comité et de la surveillance de la comptabilité. Art. 7. Moyens du syndicat. 7.1. Les frais nets de construction et d’équipement de la piscine, telle que définie sous 3.1. s’entendent frais de 801 construction et d’équipement tels que définis sous 7.2., déduction faite des subventions éventuellement allouées par l’Etat, 7.2. Les frais de construction et d’équipement comprennent les coûts des constructions à ériger, les frais de raccordements particuliers des bâtiments aux utilités publiques, le coût des installations, des équipements et du mobilier, les honoraires de tout genre, la TVA sur les travaux, fournitures et prestations de service, et en général, toute dépense quelconque engagée dans l’intérêt de la piscine couverte pendant la période de construction jusqu’au jour de la mise en service. 7.3. La commune de Bascharage s’engage à mettre gratuitement à la disposition du syndicat le terrain nécessaire, à supporter les frais d’aménagement des alentours à effectuer sur ce site et à amener les utilités publiques jusqu’aux limites du terrain. 7.4. Les frais nets de construction et d’équipement comme définis sous 7.2. ci-dessus sont supportés par toutes les communes-membres selon la clé de répartition suivante:
  55. a)Bascharage: 55,05%
  56. b)Clemency: 17,25%
  57. c)Dippach: 27,70% 7.5. Les participations des communes syndiquées dans la gestion de la piscine et le fonctionnement du syndicat sont fixées selon une clé de répartition définie en fonction de la population scolaire du degré primaire des communesmembres déterminée dans leur organisation scolaire la plus récente en vigueur. Cette clé de répartition sera applicable à partir du 1er janvier qui suit. 7.6. La gestion de la piscine et le fonctionnement du syndicat sont financés par des avances périodiques, en fonction des prévisions du budget annuel. Un décompte annuel est établi à la fin de chaque exercice financier. 7.7. Le syndicat ne prend à sa charge ni l’organisation, ni le financement du transport des enfants vers la piscine. 7.8. Le comité pourra demander auprès d’un établissement bancaire de son choix l’ouverture d’une ligne de crédit adaptée aux besoins de sa trésorerie journalière. Art. 8. Gestion comptable et financière 8.1. Le budget annuel est à établir de manière à équilibrer les charges d’exploitation par les recettes. Un déficit constaté à la fin de l’exercice devra être épongé par les communes-membres. 8.2. Tout excédent annuel devra être mis en réserve et servira notamment à résorber d’éventuels déficits ultérieurs. 8.3. La comptabilité du syndicat comprend le budget, la comptabilité proprement dite et le compte de l’exercice. 8.4. Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du syndicat, sous réserve des adaptations et modifications prévues aux articles 171, 172 et 173 de la loi communale du 13 décembre 1988. 8.5. Le comité pourra demander au Ministre de l’Intérieur l’autorisation de tenir les livres de la comptabilité syndicale selon les principes de la comptabilité commerciale. 8.6. Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité personnelle d’effectuer les recettes et les dépenses. 8.7. Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création, d’acquisition, d’entretien des installations et équipements nécessaires pour lesquels le syndicat a été constitué. 8.8. Les recettes du budget comprennent:
  58. a)la contribution des communes associées,
  59. b)les sommes que le syndicat reçoit des administrations publiques et des associations en échange d’un service rendu,
  60. c)les subventions de l’Etat,
  61. d)les produits des dons et legs,
  62. e)les revenus de capitaux. 8.9. Copies du budget et du compte d’exercice du syndicat, arrêtés par le Ministre de l’Intérieur, sont signifiées chaque année aux conseils communaux des communes syndiquées. Art. 9. Organes de surveillance. 9.1. La surveillance du syndicat, notamment les actes portant approbation du budget et des comptes, est exercée par le Ministre de l’Intérieur et le Commissaire de district territorialement compétent. Elle s’exerce de la manière prévue pour la surveillance de la gestion des communes, sans préjudice des dispositions contraires inscrites à la loi modifiée et complétée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes. 9.2. Les décisions du comité sont soumises, comme celles des conseils communaux, à l’approbation du Ministre de l’Intérieur pour autant que cette approbation est requise. 9.3. En général, les dispositions réglant les droits et obligations du collège des bourgmestre et échevins sont applicables au président ou à son remplaçant, celles réglant les droits du conseil communal sont applicables au comité. Art. 10. Changement de statuts. 10.1. Les statuts pourront être modifiés à la demande du comité ou d’une commune syndiquée. La modification ne sera adoptée que si toutes les communes-membres y donnent leur accord. Elle reste soumise à l’approbation du Grand-Duc conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 14 février 1900. 802 Art. 11. Durée et dissolution du syndicat. 11.1. Le syndicat est constitué pour une durée de 30 ans. Après l’expiration de cette période, l’acte syndical est renouvelé par tacite reconduction de dix ans en dix ans à moins que le Syndicat ne soit dissous dans les conditions et suivant les modalités fixées à l’article 1er de la loi modifiée du 14 février 1900. Art. 12. Entrée en vigueur des statuts. 12.1. Les statuts entrent en vigueur le jour de leur approbation par l’autorité supérieure. Administration de l’Environnement. – Nominations. – RECTIFICATIF. – Au Mémorial B n° 25 du 29 mai 1998, sous Administration de l’Environnement. – Nominations. – il y a lieu de lire «ingénieur-technicien» (au lieu de «ingénieur-technicien stagiaire») et «ingénieur-technicien principal» (au lieu de «ingénieur-technicien».) Editeur: Imprimeur: Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

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