1197 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 61 16 décembre 1999 Sommaire Arrêté grand-ducal du 5 novembre 1999 autorisant la création du Syndicat intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature, en abrégé «Sicona Centre» dans les communes de Beckerich, Bissen, Feulen, Grosbous, Mertzig, Redange-sur-Attert et Vichten . . . . . . . . . page 1198 Arrêté grand-ducal du 15 novembre 1999 autorisant Mademoiselle Caroline Julienne WAGNER à changer ses prénoms actuels en celui de «Lynn» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1201 Arrêté ministériel du 19 novembre 1999 portant nomination des membres de la commission d’examen de la caisse nationale des prestations familiales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1202 Arrêté ministériel du 22 novembre 1999 portant nomination des membres de la commission consultative de la formation professionnelle continue préparatoire au CATP . . . . . . . . . . . . . 1202 Arrêté ministériel du 24 novembre 1999 portant nomination des membres du Conseil Supérieur pour la Protection de la Nature et des Ressources Naturelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1203 Administration des Contributions – Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1204 Administration des Douanes et Accises – Examen de fin de stage – Examen de promotion. . . . . 1204 Carrières universitaires de l’Etat – Postes vacants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1204 Cour des Comptes – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1204 Institut National d’Administration Publique – Examen de fin de formation générale . . . . . . . . . . 1204 Administration gouvernementale – Démission – Nominations – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . 1204 Distinctions honorifiques – Promotion 1999 – Rectificatif. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1204 1198 Arrêté grand-ducal du 5 novembre 1999 autorisant la création du Syndicat intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature, en abrégé «Sicona Centre» dans les communes de Beckerich, Bissen, Feulen, Grosbous, Mertzig, Redange-sur-Attert et Vichten. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Beckerich en date du 15 mars 1999, de Bissen en date du 13 janvier 1999, de Feulen en date du 11 mars 1999, de Grosbous en date du 23 mars 1999, de Mertzig en date du 12 mars 1999, de Redange-sur-Attert en date du 3 mars 1999 et de Vichten en date du 12 juillet 1999; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les communes de Beckerich, Bissen, Feulen, Grosbous, Mertzig, Redange-sur-Attert et Vichten sont autorisées à créer un syndicat intercommunal ayant pour attribution les objets plus amplement spécifiés à l’article 4 du présent arrêté grand-ducal. Art. 2. Le syndicat porte le nom de «Syndicat Intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature,» (SICONA-Centre) dans les communes de Beckerich, Bissen, Feulen, Grosbous, Mertzig, Redange-sur-Attert et Vichten. Art. 3. Le siège du syndicat est fixé à Grosbous. Art. 4. Il a pour objet l’entretien, l’amélioration et la création de biotopes en zone verte dans les communes syndiquées. Ces mesures auront pour but la sauvegarde de la biodiversité et la protection respectivement la restauration des paysages. Art. 5. La participation des communes aux frais d’investissements ainsi qu’aux droits et obligations du syndicat est réglée d’après une clef de répartition basée sur la population de résidence habituelle d’après le dernier recensement général et la surface des terres de culture d’après le dernier recensement de l’agriculture, le premier critère étant considéré pour 2/3 et le deuxième pour 1/3. Art. 6. L’exploitation annuelle du syndicat est organisée de manière à ce que les charges prévisibles au budget ordinaire y compris les dotations aux comptes d’amortissement et les frais financier soient équilibrées par les recettes annuelles équivalentes. Les prestations et fournitures du syndicat sont facturées au prix de revient pour le syndicat. Des déficits éventuels sont facturés aux communes-membres proportionnellement aux prestations fournies pendant les deux dernières années. Art. 7. Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune est représentée par un délégué et un délégué suppléant. Art. 8. Le comité peut s’attacher du personnel administratif et technique à des conditions de formation et de rémunération fixées par lui. Les travaux de secrétariat et ceux de la recette sont nettement séparés; le secrétaire et le receveur du syndicat sont nommés par le comité. L’engagement et la fixation de la rémunération des agents visés ci-dessus sont soumis à l’approbation du Ministre de l’Intérieur. Art. 9. Le comité est chargé de prendre les mesures propres à remplir les obligations du syndicat, d’organiser le service et de surveiller son fonctionnement dans toutes les branches. Il gère la fortune syndicale et peut en disposer pour assurer la mission qu’il assume. Art. 10. Le syndicat est constitué pour une durée de 10 ans. La première année se termine avec l’année civile. Une tacite reconduction de l’acte syndicat règle une nouvelle durée de 10 ans avec un délai de préavis de 6 mois au moins à accorder à celles des communes qui voudraient quitter le syndicat. Art. 11. Les statuts du syndicat font partie intégrante de l’arrêté d’institution. Toute modification ultérieure des statuts doit être approuvée par les communes syndiquées avant d’être soumise à l’approbation du Grand-Duc. Art. 12. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Château de Berg, le 5 novembre 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier 1199 STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU CENTRE POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE (SICONA CENTRE) Art. 1er. Membres et Objets. 1. Les communes de Beckerich, Bissen, Feulen, Grosbous, Mertzig, Redange et Vichten ont convenu de créer un syndicat intercommunal dénommé «Syndicat Intercommunal du Centre pour la Conservation de la Nature (SICONA Centre)». 2. Le syndicat est régi: – par la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la suite; – par l’arrêté grand-ducal autorisant sa création; – par les présents statuts qui font partie intégrante de l’arrêté grand-ducal d’institution. 3. Le syndicat a pour objet l’entretien, l’amélioration et la création de biotopes en zone verte dans les communes syndiquées. Ces mesures auront pour but la sauvegarde de la biodiversité et la protection respectivement la restauration des paysages. 4. La participation des communes aux frais d’investissements ainsi qu’aux droits et obligations du syndicat est réglée d’après une clef de répartition basée sur la population de résidence habituelle d’après le dernier recensement général et la surface des terres de culture d’après le dernier recensement de l’agriculture, le premier critère étant considéré pour 2/3 et le deuxième pour 1/3. La participation aux frais d’investissement ne pourra dépasser le montant global de 20 millions de francs sur une période de 10 ans. 5. Le comité du syndicat entendu en son avis, d’autres communes peuvent entrer au syndicat, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 14 février 1900 et après accomplissement des conditions suivantes, à savoir: L’apport de tout membre entrant est calculé d’après la clé fixée à l’alinéa 4 de l’article 1err et consiste:
- a)en une participation au capital net d’après le dernier bilan arrêté.
- b)en un cautionnement solidaire des obligations des communes déjà syndiquées. La liquidation de la participation financière des communes nouvellement admises peut être échelonnée ou reportée sur plusieurs années selon les conditions et modalités à fixer de cas en cas par le comité du syndicat. 6. L’exploitation annuelle du syndicat est organisée de manière à ce que les charges prévisibles au budget ordinaire y compris les dotations aux comptes d’amortissement et les frais financiers soient équilibrés par les recettes annuelles équivalentes. Les prestations et fournitures du syndicat sont facturées au prix de revient pour le syndicat. Des déficits éventuels sont facturés aux communes membres proportionnellement aux prestations fournies pendant les deux dernières années. Art. 2. Attributions du syndicat. Le syndicat a pour objet l’entretien, l’amélioration et la création de biotopes naturels ou semi-naturels et de mettre en oeuvre les dispositions prévues par des plans d’évaluation et de gestion écologique. Ces mesures auront pour but la sauvegarde de la biodiversité ainsi que la protection respectivement la restauration des paysages et se situent dans le cadre d’une politique visant un développement durable sur la plan régional. Tout projet ayant un but essentiellement récréatif, touristique ou économique est exclu. Sont également exclues toutes mesures visant purement ou principalement l’amélioration des conditions de vie ou l’augmentation en nombre du gibier de chasse. Les interventions mentionnées se feront sur terrain privé, communal ou en domaine de l’Etat suivant accord avec le propriétaire. Art. 3. Siège du syndicat. Le siège du syndicat est fixé à Grosbous. Art. 4. Administration. 1. Le syndicat est administré par un comité. Les membres du comité sont élus au scrutin secret par les conseils communaux intéressés dans les formes établies par les articles 32, 33, et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. 2. Chaque commune est représentée dans le comité par un délégué et un délégué suppléant. 3. Le choix du conseil communal peut porter sur tout membre du conseil communal. 4. Le comité sera renouvelé après chaque renouvellement des conseils communaux et dans le mois qui suivra l’installation des conseillers nouvellement élus. 5. En cas de renouvellement intégral du conseil communal de l’une des communes syndiquées, par suite de dissolution ou de démission de tous les membres en exercice, le nouveau conseil procédera, dans le mois de son installation, à la désignation de ses délégués au comité du syndicat. 6. Les délégués sortants sont rééligibles. 7. Le comité élit au scrutin secret parmi ses membres un président et 2 vice-présidents pour la durée de leur mandat. 8. Le comité élit les membres du bureau pour la durée de leur mandat. Le bureau se compose de trois membres au moins, dont le président et les 2 vice-présidents. 9. Pour les décisions demandant des connaissances spécifiques sur l’environnement naturel, le comité et le bureau peuvent prendre l’avis d’un conseil technique à désigner par le comité. 1200 Art. 5. Gestion. 1. Le comité se réunit, sur la convocation de son président, aussi souvent que l’exigent les affaires comprises dans les attributions du syndicat, mais au moins deux fois par an. 2. Le président est obligé de convoquer le comité soit sur l’initiative du Ministre de l’Intérieur ou du Commissaire de district, soit sur la demande de la moitié au moins des membres du comité. 3. La convocation se fait par écrit et à domicile des délégués et au collège des bourgmestres et échevins au moins 15 jours avant celui de la réunion; elle contient l’ordre du jour. Les délégués prendront l’avis du collège des bourgmestres et échevins. En cas d’urgence, le délai de convocation peut être réduit par le président qui indiquera le motif dans l’invitation. Dans ce cas l’invitation devra être signée par au moins 2 membres du bureau. 4. Le comité ne peut prendre de résolutions que si la majorité des délégués en fonction est présente. Il décide à la majorité des suffrages, chaque commune syndiquée disposant d’une seule voix. 5. Pour la cas où le comité n’est pas en nombre, une assemblée nouvelle convoquée pour le même ordre du jour dans le délai prévu sub. 3., peut prendre des décisions valables sans égard au nombre des délégués présents. Cette stipulation doit être textuellement exprimée dans la lettre de convocation. 6. Les votes ont lieu conformément aux articles 19, 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. 7. Les délibérations du comité sont rédigées par écrit dans les formes prévues à l’article 26 de la loi communale du 13 décembre 1988. Elles sont consignées dans un procès-verbal qui est notifié en copie à tous les membres et aux collèges des bourgmestres et échevins des communes syndiquées. 8. Le comité du syndicat peut engager du personnel administratif et technique à des conditions de formation et de rémunération fixées par lui. Les travaux du secrétariat et ceux de la recette sont nettement séparés; le secrétaire et le receveur du syndicat sont nommés par le comité. L’engagement et la fixation de la rémunération des agents visés cidessus sont soumis à l’approbation du Ministre de l’Intérieur. 9. Les séances du comité ne sont pas publiques. Art. 6. Conseil technique. Le conseil technique se compose d’au moins sept membres, dont un délégué du Service Conservation de la Nature et un délégué du Musée d’Histoire Naturelle et 2 représentants du comité. Ont droit à un représentant la Société Natura, le Mouvement Ecologique et la Ligue Luxembourgeoise pour la Protection de la Nature et des Oiseaux. Peuvent être associés au conseil technique des représentants d’une section ou association locale de protection de la nature ou des citoyens engagés dans ce domaine ainsi que des représentants du milieu agricole sur proposition d’un des organismes-membres du conseil technique ou des communes. Peuvent également être invités aux réunions du conseil technique les agents du syndicat chargés de la supervision et l’exécution des travaux de conservation de la nature. Le conseil technique élit parmi ses membres un président et un secrétaire. Sur demande du président du syndicat, le président et le secrétaire du conseil technique assisteront avec voix consultative aux réunions du comité. Les membres du conseil technique n’ont droit à aucune indemnité. Art. 7. Compétences. 1. Le comité est chargé de prendre les mesures propres à remplir les obligations du syndicat, d’organiser le service et de surveiller son fonctionnement dans toutes les branches. 2. Il gère la fortune syndicale et peut en disposer pour assurer la mission qu’il assume. 3. Il est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l’intérêt des communes syndiquées, du service institué et du personnel y rattaché. 4. Notamment les affaires suivantes sont soumises à la décision du comité:
- a)établissement des règlements de fonctionnement interne,
- b)nomination et révocation des fonctionnaires et employés, fixation des traitements et indemnités du personnel,
- c)fixation des tarifs concernant les prestations et fournitures du syndicat,
- d)approbation du budget et des changements y survenus,
- e)approbation du compte d’exercice,
- f)acceptation de dons et legs. Le comité est en outre appelé à se prononcer sur des changements de statuts et sur des demandes de sortie d’une commune syndiquée. 5. Le bureau prépare les réunions du comité. 6. Le président est chargé de l’ordonnancement des dépenses décidées par le comité et de la surveillance de la comptabilité. 7. Le président prépare les travaux du bureau et se charge de l’exécution des décisions du comité. Il représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile. 8. En cas de partage des voix, l’objet en discussion est reporté à l’ordre du jour de la séance suivante; au même cas de partage dans cette seconde séance le président ou son représentant a voix prépondérante. 9. Les actions judiciaires sont soutenues, en action ou en défense, par le président, après décisions du comité. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions. 10. Le président peut, sans autorisation préalable du comité, faire tous les actes conservatoires et interruptifs des délais de forclusion, prescription ou déchéance. 1201 Art. 8. Organisation de la gestion comptable du syndicat. 1. Sous réserve de l’autorisation du Ministre de l’Intérieur, le syndicat tient une comptabilité commerciale. 2. Annuellement le syndicat établit avant le 15 novembre le budget de l’année suivante et qui comprend obligatoirement un budget ordinaire et un budget extraordinaire. 3. Le compte de l’année est présenté sous forme d’un compte d’exploitation et d’un bilan établi au 31 décembre de l’année. Art. 9. Organe de surveillance. 1. La surveillance du syndicat, notamment des actes portant approbation du budget, compte et bilan est exercée par le Ministre de l’Intérieur et le Commissaire de district de Diekirch. Elle s’exerce de la manière prévue pour la surveillance de la gestion des communes, sans préjudice des dispositions contraires inscrites à la loi modifiée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes. 2. Les décisions du comité sont soumises, comme celles des conseils communaux, à l’approbation du Ministre de l’Intérieur pour autant que cette autorisation est requise. 3. En général, les dispositions réglant les droits et obligations du collège des bourgmestre et échevins sont applicables au président, celles réglant les droits et devoirs du conseil communal sont applicables au comité. Art. 10. Durée du Syndicat. 1. Le syndicat est formé pour la période de 10 ans; la première année se termine avec l’année civile. Une tacite reconduction de l’acte syndicat règle une nouvelle durée de 10 ans avec un délai de préavis de 6 mois au moins à accorder à celles des communes qui voudraient quitter le syndicat. 2. La dissolution et la liquidation se feront conformément à la loi. 3. En cas de dissolution des déficits éventuels sont couverts par des participations des communes membres proportionnellement aux prestations fournies par le syndicat pendant les deux dernières années. Des excédents éventuels sont versés aux communes membres selon la même clef de répartition. Art. 11. Entrée en vigueur. 1. L’entrée en vigueur des statuts est fixée au jour de leur approbation par l’autorité supérieure. Arrêté grand-ducal du 15 novembre 1999 autorisant Mademoiselle Caroline Julienne WAGNER à changer ses prénoms actuels en celui de «Lynn». Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la demande présentée par Mademoiselle Caroline Julienne WAGNER, née le 6 octobre 1972 à Luxembourg, de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-1620 Luxembourg - 4, rue J.B. Gellé - sollicitant l’autorisation de changer ses prénoms actuels en celui de «Lynn»; Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat à Luxembourg; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Mademoiselle Caroline Julienne WAGNER est autorisée à changer ses prénoms actuels en celui de «Lynn». Art. 2. Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre à l’intéressée sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l’article 3 de la loi du 18 mars 1982. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 15 novembre 1999. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier 1202 Arrêté ministériel du 19 novembre 1999 portant nomination des membres de la commission d'examen de la caisse nationale des prestations familiales. La Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 7 janvier 1999 concernant le statut du personnel de la caisse nationale des prestations familiales; Vu la proposition du président de la caisse nationale des prestations familiales du 18 novembre 1999; Arrête: Art.1er. Sont nommés membres de la commission d’examen auprès de la caisse nationale des prestations familiales pour une durée de deux années:
- a)Membres effectifs: - M. Michel NEYENS, président du comité-directeur de la caisse nationale des prestations familiales, comme président de la commission d’examen; - M. Claude NICOLAS, premier conseiller de direction à la C.N.P.F.; - M. Nico THEIS, inspecteur principal 1er en rang à la C.N.P.F.; - M. Marcel STRAUS, inspecteur principal 1er en rang à la C.N.P.F; - Mme Sylvie PAULUS, inspecteur principal au Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse.
- b)Membres suppléants: - M. Pierre JAEGER, commissaire de gouvernement aux étrangers; - M. Roland TRIERWEILER, inspecteur principal 1er en rang à la C.N.P.F.; - M. Victor DEGRELL, inspecteur principal 1er en rang à la C.N.P.F.; - Mme Nicole KOHNEN-SCHUH, inspecteur principal à la C.N.P.F; - M. Jos. GRAAS, inspecteur au Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse. Le président peut déléguer la présidence de la commission à un fonctionnaire supérieur de la caisse nationale des prestations familiales. Art. 2. Une expédition du présent arrêté est transmise à la Chambre des Comptes pour information, au président de la caisse nationale des prestations familiales pour exécution et à chacun des membres effectifs et suppléants pour lui servir de titre. Luxembourg, le 19 novembre 1999. La Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, Marie-Josée Jacobs Arrêté ministériel du 22 novembre 1999 portant nomination des membres de la commission consultative de la formation professionnelle continue préparatoire au CATP Le Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, Vu les articles 10 et 11 du règlement grand-ducal du 29 juillet 1993 portant organisation de la formation professionnelle continue préparatoire au certificat d'aptitude technique et professionnelle (CATP); Arrête: Art.1er. Sont nommés pour une durée de trois ans membres de la commission consultative de la formation professionnelle continue préparatoire au CATP: Monsieur Aly SCHROEDER, directeur à la formation professionnelle, représentant du ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, assumant la fonction de président;. Monsieur Norbert FELTGEN, délégué aux cours du soir au Lycée technique agricole; Monsieur Marc FISCHBACH, délégué aux cours du soir au Lycée technique des Arts et Métiers; Monsieur Jean-Pierre JUTTEL, délégué aux cours du soir au Lycée technique de Bonnevoie; Monsieur Léon THEIN, délégué aux cours du soir au Lycée technique du Centre; Monsieur Lucien KLEIN, délégué aux cours du soir au Lycée technique d'Ettelbruck; Monsieur François ORTOLANI, chargé de direction du Centre national de formation professionnelle continue d'Esch-sur-Alzette; Monsieur Alexis WERNÉ, directeur de l'Education des Adultes; Monsieur Robert LEY, représentant de la Chambre d'Agriculture, Monsieur Camille KOEDINGER, représentant de la Chambre de Commerce : Monsieur Roger MELMER, représentant de la Chambre des Employés privés; Monsieur Ted MATHGEN, représentant de la Chambre des Métiers; Monsieur Fernand SPELTZ, représentant de la Chambre de Travail. 1203 Art. 2. Madame Christiane COLLING, employée au Service de la formation professionnelle, est nommée secrétaire de la Commission. Art. 3. Le présent arrêté qui sera publié au Mémorial sera diffusé aux personnes concernées pour leur servir de titre et à la Chambre des Comptes pour information. Luxembourg, le 22 novembre 1999. Le Ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, Anne Brasseur Arrêté ministériel du 24 novembre 1999 portant nomination des membres du Conseil Supérieur pour la Protection de la Nature et des Ressources Naturelles. Le Ministre de l’Environnement, Vu l’article 40 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; Vu l’arrêté ministériel du 14 octobre 1999 portant nomination des membres du Conseil Supérieur pour la Protection de la Nature et des Ressources Naturelles; Arrête: 1er. Art. Sont nommés membres du Conseil Supérieur pour la Protection de la Nature et des Ressources Naturelles pour une durée de trois ans
- a)membres effectifs: Monsieur Georges BECHET, Conservateur de la section Ecologie, Représentant du Musée National d’Histoire Naturelle Monsieur Marco GAASCH, Président de la Chambre d’Agriculture Monsieur Richard KLENSCH, Directeur de l’administration des services techniques de l’agriculture Monsieur Pit MISCHO, Représentant de la Ligue Luxembourgeoise pour la Protection de la Nature et des Oiseaux Monsieur Frantz Charles MULLER, Représentant de la Ligue Luxembourgeoise pour la Protection de la Nature et de l’Environnement (NATURA) Madame Monique REICHARD, Ingénieur-inspecteur à l’administration de l’Environnement Monsieur Fernand SCHOOS, Représentant du Mouvement Ecologique Monsieur Jean-Marie SINNER, Ingénieur 1ière classe à l’administration des Eaux et Forêts Monsieur Guy WEISS, Premier Conseiller de Gouvernement au Ministère de l’Environnement
- b)membres suppléants Monsieur Frank ABEN, Ingénieur à l’administration des services techniques de l’agriculture Monsieur Alain DEGRAND, Ingénieur-technicien à l’administration de l’Environnement Monsieur Jeff DONDELINGER, Conseiller auprès de la Chambre d’Agriculture Monsieur Arno FRISING, Représentant de la Ligue Luxembourgeoise pour la Protection de la Nature et de l’Environnement (NATURA) Monsieur Ady KRIER, Ingénieur 1ière classe à l’administration des Eaux et Forêts Monsieur Marc MEYER, Conservateur de la section Zoologie, Représentant du Musée National d’Histoire Naturelle Monsieur Claude ORIGER, Attaché de Gouvernement au Ministère de l’Environnement Monsieur Roger SCHAULS, Représentant du Mouvement Ecologique Monsieur Jim SCHMITZ, Vice-Président de la Ligue Luxembourgeoise pour la Protection de la Nature et des Oiseaux Art. 2. Monsieur Frantz Charles MULLER remplira la fonction de président du Conseil, Monsieur Jean-Marie SINNER celle de vice-président. Madame Marie-Paule KREMER, Attachée de Gouvernement au Ministère de l’Environnement, remplira la fonction de secrétaire générale. Monsieur Christian LAHURE, rédacteur principal au Ministère de l’Environnement, remplira la fonction de secrétaire. Art. 3. Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté ministériel du 14 octobre 1999 portant nomination des membres du Conseil Supérieur pour la Protection de la Nature et des Ressources Naturelles. Art. 4. Le présent arrêté est transmis à chacun des membres pour lui servir de titre, au Ministère de la Fonction Publique et à la Chambre des Comptes pour information. Il sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 24 novembre 1999. Pour le Ministre de l’Environnement, Le Secrétaire d’Etat, Eugène Berger 1204 Administration des Contributions. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 26 novembre 1999, démission honorable de ses fonctions avec effet au 1er mars 2000 a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Fernand Dichter, inspecteur de direction 1er en rang à l’administration des contributions. Par arrêté grand-ducal du même jour le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Fernand Dichter préqualifié. Administration des Douanes et Accises. – Examen de fin de stage. – Il est porté à la connaissance de tous les intéressés que l’administration des douanes et accises organisera au cours de l’année 2000 l’examen dans la carrière ci-après: carrière du rédacteur des douanes et accises examen pour la nomination définitive au grade de rédacteur des douanes et accises / Partie de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale dans l’administration au courant du mois de décembre 2000. Administration des Douanes et Accises. – Examen de promotion. – Il est porté à la connaissance de tous les intéressés que l’administration des douanes et accises organisera au cours de l’année 2000 l’examen dans la carrière ci-après: carrière du rédacteur des douanes et accises examen de promotion pour l’avancement au grade de vérificateur et aux grades plus élevés de la carrière du rédacteur des douanes et accises au courant du mois de novembre 2000. Carrières universitaires de l’Etat. – Postes vacants. – La date de l’examen-concours en vue de l’admission au stage des fonctions administratives de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics telle qu’elle a été publiée au Mémorial B N° 56 du 26 novembre 1999 est reportée au 28 janvier 2000. Cour des Comptes. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 1er décembre 1999, Monsieur Norbert Hiltgen, licencié en sciences commerciales et financières, a été nommé Président de la Cour des Comptes, avec effet au 1er janvier 2000. Institut National d’Administration Publique. – Examen de fin de formation générale. – L’Institut National d’Administration Publique organise au cours de l’année 2000 les examens suivants: 1. au cours du mois d’avril un examen sanctionnant la formation générale des stagiaires de la carrière supérieure administrative. 2. au cours du mois de mai un examen sanctionnant la formation générale des stagiaires des carrières du rédacteur et de l’expéditionnaire administratif qui ont été admis au stage à partir du 1er octobre 1999. 3. au cours du mois d’octobre un examen sanctionnant la formation générale des stagiaires des carrières du rédacteur et de l’expéditionnaire administratif qui ont été admis au stage à partir du 1er mars 2000. Administration gouvernementale. – Démission. – Nominations. – RECTIFICATIF. – Au Mémorial B No. 54 du 12 novembre 1999 à la page 1111, sous «Administration gouvernementale. – Démission. – Nominations. –», il y a lieu de lire: . . . Messieurs Marco FELTES . . . (au lieu de «Carlo FELTES»). Distinctions honorifiques. – Promotion 1999. – RECTIFICATIF Au Mémorial B - N° 58 du 1er décembre 1999, en haut de la page 1150, après le texte de «DISTINCTIONS HONORIFIQUES» il y a lieu de lire: «Promotion 1999» (au lieu de 1998)