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Arrêté grand-ducal du 10 mars 2000 portant modification des statuts du syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’u

371 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 21 5 mai 2000 Sommaire Arrêté grand-ducal du 10 mars 2000 portant modification des statuts du syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 4 mai 2000 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg». . . Aéroport de Luxembourg – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Courtiers d’assurances – Sociétés de courtage et courtiers autorisés à exercer leur activité en application de l’article 107 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institutions de sécurité sociale – Examens de fin de stage et de promotion . . . . . . . . . . . . . . . . . Laboratoire national de Santé – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Relevés des faillites prononcées par les tribunaux de commerce pendant les mois de janvier et février 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Santé – Art de guérir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Indigénat – Options . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 372 376 380 380 383 384 384 387 388 372 Arrêté grand-ducal du 10 mars 2000 portant modification des statuts du syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu l’arrêté grand-ducal du 3 mai 1989 autorisant la création du syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Boulaide en date du 21 mai 1999, du Lac de la Haute-Sûre en date du 9 juillet 1999 et de Winseler en date du 14 mai 1999; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’alinéa 2 de l’article 5 des statuts du syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange est complété par un point

  1. f)ayant la teneur suivante: «l’organisation scolaire annuelle, l’organisation de l’enseignement musical et d’autres activités périscolaires». Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Château de Fischbach, le 10 mars 2000. Michel Wolter Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier STATUTS du syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange 1. CREATION DU SYNDICAT 1.1. La formation du syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange a été autorisée par arrêté grand-ducal du 3 mai 1989. L’adhésion de la commune de Winseler a été autorisée par arrêté grand-ducal du 25 novembre 1996. 1.2. Le syndicat est régi - par la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la suite - par l’arrêté grand-ducal du 03 mai 1989 autorisant la création du syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange - par l’arrêté grand-ducal du 25 novembre 1996 relative à l’adhésion de la commune de Winseler - par l’arrêté grand-ducal du 08 septembre 1997 portant modification des statuts du syndicat de communes - par les présents statuts. 2. MEMBRES 2.1. Conformément à l’arrêté grand-ducal de 03 mai 1989 sont membres du syndicat les communes de Boulaide et du Lac de la Haute-Sûre. Conformément à l’arrêté grand-ducal du 25 novembre 1996 est devenue membre la commune de Winseler. Ces communes sont considérées comme membres-fondatrices. 2.2. Du consentement du comité du syndicat, d’autres membres peuvent entrer au syndicat conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 14 février 1900 et après accomplissement des conditions suivantes, à savoir : Le membre entrant (commune ou section) assume dans la proportion qui existe entre le nombre de ses habitants et le nombre des habitants des communes ou sections de communes déjà syndiquées :
  2. a)le cautionnement solidaire des emprunts, prêts et obligations existant au jour de son entrée
  3. b)une participation au capital net (Eigenkapital) d’après le dernier bilan arrêté. Le comité du syndicat est autorisé à décider que la liquidation de la mise des fonds peut être répartie sur plusieurs années avec les intérêts à fixer par ses soins. 2.3. Un membre du syndicat ne peut sortir du syndicat qu’à la fin d’un exercice et du consentement du comité après un délai de dénonciation d’une année entière, après reconnaissance et acomplissement des conditions ci-après et après approbation grand-ducale : 373
  4. a)le membre sortant a droit à une part proportionnelle du capital net du syndicat d’après le dernier bilan arrêté, égale à sa part de participation (article 2.4.)
  5. b)il est obligé de payer pendant toute la durée restant à courir jusqu’à la fin du syndicat stipulée et à partir du jour de sa sortie sa part dans la liquidation des amortissements de l’immobilisé et des intérêts d’emprunts ou obligations éventuelles à la caisse du syndicat. Cette part sera calculée sur la base des amortissements et intérêts d’après le dernier bilan arrêté et dans la proportion de sa participation au syndicat. 2.4. La participation des communes aux obligations du syndicat se fait proportionnellement à la population résidente du dernier recensement général, sauf recours aux dispositions de la loi du 13 mars 1987 portant modification de certains articles de la loi électorale et plus particulièrement de l’article 148 par les communes syndiquées. 2.5. Basée sur la population réelle au 01.07.1996, suivant données reçues au Centre informatique de l’Etat, cette clef de répartition est actuellement la suivante : Commune Population Taux de participation Boulaide 643 24.25 % Lac de la Haute-Sûre 1.225 46.19 % Winseler 784 29.56 % 2.6. Une nouvelle clef de répartition sera de droit applicable à partir du 1er janvier suivant un recensement général de la population des communes syndiquées, sauf recours aux dispositions de la loi du 13 mars 1987 portant modification de certains articles de la loi électorale par les communes syndiquées au cas où le dernier recensement général est antérieur de plus de cinq ans à la date des élections communales ordinaires, ou à partir du 1er du mois pendant lequel un nouveau membre entre au syndicat conformément aux stipulations de l’article 2.3. ci-dessus. 2.7. La clef de répartition dont question au paragraphe 2.5. ci-dessus est applicable envers tous les membres à partir du 01.01.1997 en ce qui concerne les dépenses d’investissements et à partir du 01.09.1997 aussi en ce qui concerne les frais de fonctionnement. 3. DENOMINATION 3.1. Le syndicat est dénommé comme suit : « Syndicat de communes pour la construction, l’entretien et le fonctionnement d’une école régionale avec centre sportif à Harlange ». 4. SIEGE 4.1. Le syndicat a son siège dans la commune du Lac de la Haute-Sûre. 5. OBJET DU SYNDICAT 5.1. Le syndicat a pour objet la création, l’organisation et l’exploitation d’un centre scolaire et sportif à Harlange. 5.2. De cet objet découlent les obligations suivantes :
  6. a)l’acquisition du terrain d’implantation
  7. b)la réalisation des constructions
  8. c)l’acquisition de l’équipement technique et mobilier
  9. d)l’entretien et la réparation des immobilisations indiquées sub a, b et c ci-dessus
  10. e)l’organisation du fonctionnement et la gestion du service dans les installations du centre
  11. f)l’organisation scolaire annuelle, l’organisation de l’enseignement musical et d’autres activités périscolaires
  12. g)l’organisation des transports de ramassage des élèves Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’acomplissement des buts syndicaux. Il leur est expressément défendu d’organiser un service identique ou d’entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins ; sans préjudice de ce qui précède et en attendant, la commune de Winseler est autorisée à organiser l’éducation préscolaire dans sa commune et à ses frais. 6. ADMINISTRATION 6.1. Le comité. 6.1.1. Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre est représentée par trois délégués. 6.1.2. Les bourgmestres de chaque commune-membre sont de droit membre du comité. 6.1.3. Les autres membres du comité, remplissant les fonctions d’échevin ou de conseiller communal, sont élus au scrutin secret par les conseils communaux des communes intéressées dans les formes établies par les articles 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. 6.1.4. La durée du mandat des membres du comité est de six ans. Toutefois les conseils communaux peuvent révoquer leurs délégués en cours de mandat et les remplacer par d’autres délégués remplissant les conditions prescrites à l’article 6.1.3. ci-dessus. 374 6.1.5. Le comité est renouvelé tous les six ans après chaque renouvellement des conseils communaux et dans la quinzaine qui suivra l’installation des conseillers nouvellement élus. 6.1.6. En cas de renouvellement intégral du conseil de l’une des communes syndiquées par suite de dissolution ou de démission de tous les membres en exercice, le nouveau conseil procède dans la quinzaine de son installation à la désignation de ses délégués au comité du syndicat. 6.1.7. Les délégués sortants sont rééligibles. 6.1.8. En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil communal pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois. 6.1.9. Tout délégué élu en remplacement achève le mandat de celui qu’il remplace. 6.1.10. Si un conseil, après une mise en demeure du Ministre de l’Intérieur ou du Commissaire de district, néglige ou refuse de nommer les délégués, le bourgmestre et l’échevin premier en rang et l’échevin deuxième en rang représentent la commune dans le comité du syndicat. En cas d’empêchement d’un ou de plusieurs de ces membres, ils sont remplacés conformément à l’article 42 de la loi communale du 13 décembre 1988. 6.1.11. Conformément à l’article 27 de la loi communale du 13 décembre 1988, des jetons de présence peuvent, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, être acccordés aux membres du comité pour l’assistance aux séances du comité et à celles de ses commissions. 6.1.12. Les membres du comité ont encore droit à des frais de route à fixer par le comité sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. 6.1.13. Le comité est chargé de prendre les mesures propres à remplir les obligations du syndicat. Il gère la fortune syndicale et peut en disposer pour assumer la mission qui lui est confiée. Il est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l’intérêt des communes syndiquées. 6.1.14. Sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 6.2.2. ci-dessous, les affaires suivantes sont notamment soumises à la décision du comité :
  13. a)l’élection du président et des membres du bureau
  14. b)la désignation et la révocation du secrétaire, du receveur et de tout autre personnel administratif et technique, la fixation du statut dudit personnel et de sa rémunération
  15. c)la fixation des jetons de présence et des frais de route des membres du comité
  16. d)l’élaboration du règlement d’ordre intérieur
  17. e)l’élaboration du règlement d’utilisation des installations et équipements sportif
  18. f)la fixation des tarifs et redevances pour l’utilisation des installations et équipements du syndicat
  19. g)l’acceptation de dons et legs
  20. h)l’approbation du budget et des autorisations spéciales de crédit
  21. i)l’approbation des comptes
  22. j)l’établissement des relevés fixant la contribution des membres aux charges et pertes du syndicat et leur participation aux recettes et bénéfices
  23. k)l’acquisition, la vente et l’entretien des biens immobiliers et mobiliers
  24. l)la modification des statuts
  25. m)la dissolution du syndicat 6.2. Le bureau. 6.2.1. Chaque commune est représentée au bureau par un membre. Le bureau se compose de trois membres, dont un président et deux vice-présidents dont le dernier nommé remplit aussi les fonctions de secrétaire du bureau. 6.2.2. Le comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites. 6.2.3. Le bureau rend compte de ses travaux au comité au moins une fois par semestre. 6.3. Le président. 6.3.1. Le président convoque les réunions du comité et du bureau. 6.3.2. Il prépare les décisions du comité et se charge de leur exécution. 6.3.3. Le président représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile. 6.3.4. Il est chargé de la surveillance des affaires courantes, de l’ordonnacement des dépenses décidées par le comité ou le bureau et de la surveillance de la comptabilité. 6.3.5. Lorsque lors d’une séance du comité, il y a partage de voix sur un point de l’ordre du jour discuté, l’objet en discussion est reporté à l’ordre du jour de la séance suivante ; au même cas de partage de voix dans cette seconde séance, le président ou son remplaçant a voix prépondérante. 6.3.6. En cas d’empêchement, le président délègue le vice-président pour le remplacer. 6.4. Le personnel. 6.4.1. Le comité peut engager du personnel administratif et technique suivant les besoins du syndicat. 6.4.2. Les travaux de secrétariat et ceux de la recette sont nettement séparés. Le secrétaire et le receveur du syndicat sont nommés par le comité, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. L’engagement et la fixation du statut et de la rémunération des agents visés ci-dessus sont soumis à l’approbation du Ministre de l’Intérieur. 375 6.4.3. Le comité du syndicat pourvoit à l’engagement du personnel auxiliaire qui comprend notamment le concierge, les femmes de charge, les chauffeurs de voitures assurant le transport scolaire, les moniteurs et les chargés de cours. Leurs traitements et salaires sont réglés d’après les dispositions légales en vigueur. 6.5. Gestion administrative. 6.5.1. Le comité se réunit sur la convocation de son président aussi souvent que l’exigent les affaires comprises dans les attributions du syndicat, mais au moins deux fois par an. 6.5.2. Le président est obligé de convoquer le comité, soit sur l’invitation du Ministre de l’Intérieur, soit sur celle du Commissaire de district de Diekirch, soit à la demande de la moitié au moins des membres du comité. 6.5.3. La convocation se fait par écrit et à domicile au moins cinq jours francs avant la date fixée pour la réunion. Elle mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion et contient l’ordre du jour. En cas d’urgence, le délai de convocation peut être réduit jusqu’à un jour franc par le président qui en indiquera le motif dans l’invitation. 6.5.4. La réunion du comité est présidée par le président, ou à défaut par un des vice-présidents suivant l’ordre de nomination. Lorsque l’assemblée est convoquée à la demande du Ministre de l’Intérieur ou du Commissaire de district de Diekirch, la séance est présidée et dirigée par celui qui a provoqué la convocation. Le Ministre de l’Intérieur et le Commissaire de district de Diekirch ont entrée dans le comité. Ils sont toujours entendus quand ils le demandent. En cas d’urgence et à titre exceptionnel ils peuvent se faire représenter par un délégué. 6.5.5. Le comité ne peut prendre de résolution que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Il décide à la majorité des suffrages. 6.5.6. Cependant, si l’assemblée a été convoquée deux fois sans s’être trouvée en nombre requis, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, quel que soit le nombre des membres présents, prendre une résolution sur les objets mis pour la troisième fois à l’ordre du jour. 6.5.7. Les deuxième et troisième convocations se font conformément aux règles prescrites à l’alinéa ci-dessus, et il est fait mention si c’est pour la deuxième ou la troisième fois que la convocation a lieu. 6.5.8. Les votes ont lieu conformément aux articles 19, 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. 6.5.9. Les délibérations du comité et du bureau sont rédigées par le secrétaire, inscrites sur un registre coté et paraphé par le président ; elles sont signées par tous les membres présents, soit immédiatement soit le lendemain au plus tard, sans qu’il puisse en être délivré expédition avant les signatures de la majorité. 6.5.10. Les délibérations du comité et du bureau sont rédigées par écrit dans les formes prévues par l’article 26 de la loi communale du 13 décembre 1988 pour les délibérations des conseils communaux. Les expéditions sont signées par le président ou celui qui le remplace et contresignées par le secrétaire ; elles énoncent les noms de tous les membres qui ont concouru à la délibération. 6.5.11. Les conseillers communaux des communes syndiquées sont autorisés à prendre connaissance des procèsverbaux des séances du comité. Il leur est loisible de formuler des observations, qui sont alors inscrites à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité. 6.5.12. Les séances du comité et du bureau ne sont pas publiques. 6.6. Les organes de surveillance. 6.6.1. La surveillance du syndicat, notamment les actes portant approbation des budget et comptes est exercée par le Ministre de l’Intérieur et le Commissaire de district à Diekirch. Elle s’exerce de la manière prévue pour la surveillance de la gestion des communes, sans préjudice des dispositions contraires inscrites à la loi modifiée et complétée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes. 6.6.2. Les décisions du comité et du bureau sont soumises, comme celles des conseils communaux, à l’approbation de l’autorité supérieure pour autant que cette approbation est requise. 6.6.3. En général, les dispositions réglant les droits et obligations du collège des bourgmestre et échevins sont applicables au président ou à son remplaçant, celles réglant les droits du conseil communal sont applicables au comité et au bureau. 7. GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE 7.1. La comptabilité du syndicat comprend le budget, la comptabilité proprement dite et le compte de fins d’année. 7.2. Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du syndicat, sous réserve des adaptations et modifications prévues aux articles 171, 172 et 173 de la loi communale du 13 décembre 1988. 7.3. Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité personnelle d’effectuer les recettes et de liquider les dépenses. 7.4. Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création et d’entretien des installations et équipements pour lesquels le syndicat a été constitué. 7.5. Les recettes du budget comprennent notamment :
  26. a)la contribution des communes associées
  27. b)les sommes que le syndicat reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en charge d’un service rendu
  28. c)les subventions de l’Etat
  29. d)les produits des dons et legs
  30. e)les revenus de capitaux 376 7.6. Copie du budget et du compte annuel de fin d’exercice du syndicat sont signifiées chaque année aux conseils communaux des communes syndiquées. 8. PATRIMOINE DU SYNDICAT 8.1. Le comité du syndicat peut contracter, sous la caution solidaire des communes syndiquées, des emprunts pour réaliser le centre scolaire avec salle sportive. Il peut se faire ouvrir un crédit en compte-courant pour faire face aux dépenses courantes. 8.2. Le syndicat demande à la fin de chaque exercice de la part des communes-membres une contribution annuelle à fixer d’après la clef de répartition prévue aux articles 2.4. – 2.6. et selon le déficit existant à la fin de l’exercice en question. 9. OBLIGATIONS ET DROITS DES MEMBRES SYNDIQUES – STIPULATIONS PARTICULIERES 9.1. Le personnel enseignant est nommé par les administrations communales respectives dans les formes établies par l’article 37 de la loi scolaire du 10 août 1912. 9.2. Lors de la mise en service du centre scolaire et sportif, la commune de Boulaide dispose de 3 personnes enseignantes (2 au primaire et 1 au préscolaire) et la commune du Lac de la Haute-Sûre de 5 personnes enseignantes (4 au primaire et 1 au préscolaire) ; en cours d’années la commune de Boulaide a procédé à la nomination d’une personne enseignante au primaire et la commune du Lac de la Haute-Sûre a procédé à la nomination d’une personne enseignante au primaire ; il incombe à la commune du Lac de la Haute-Sûre de nommer le personnel surnuméraire suivant les besoins ; les besoins en effectif de personnel enseignant supplémentaire tant au préscolaire qu’au primaire sont nommés par la commune de Winseler. Si un membre du personnel enseignant quitte son poste, il est procédé à son remplacement par la commune qui l’avait nommé. 9.3. Des chargés de cours ou chargés de direction (postes provisoires) sont nommés par la commune du Lac de la Haute-Sûre. 10. CHANGEMENT DES STATUTS 10.1. Les statuts peuvent être modifiés à la demande du comité ou d’une commune syndiquée. La modification ne sera adoptée que si toutes les communes-membres y donnent leur adhésion. 10.2. Les décisions prises en vertu de l’alinéa précédent sont soumises à l’approbation de l’autorité supérieure compétente. 11. ENTREE EN VIGUEUR DES STATUTS 11.1. L’entrée en vigueur des statuts est fixée au jour de leur approbation par l’autorité supérieure. Arrêté ministériel du 4 mai 2000 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg». Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels ; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Mutualité du 3 mai 2000 ; Constatant que les modifications des statuts de la société de secours mutuels "Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg" sont conformes aux dispositions des lois et règlements ; Constatant, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux prestations statutaires de la société; Arrête: Art. 1er. Les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» sont approuvées. Art. 2. Le présent arrêté, avec en annexe les nouvelles dispositions statutaires, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 4 mai 2000 Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Carlo Wagner 377 ANNEXE Modification des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» Entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2000 REGIME COMMUN 1° Le paragraphe 1. de l'article 12 - Généralités - est modifié comme suit: «1. La CMCM intervient dans la prise en charge des frais pour soins de santé dispensés tant au Grand-Duché de Luxembourg qu'à l'étranger en cas:
  31. a)d'une hospitalisation;
  32. b)d'un traitement médico-dentaire;
  33. c)d'une intervention chirurgicale ambulatoire. La CMCM fait en outre bénéficier ses affiliés d'une garantie d'assistance en cas de déplacement à l'étranger.» 2° Le paragraphe 2. de l'article 13 - Droit aux prestations - Délai de carence - est modifié comme suit: «2. Les coaffiliés sont exempts du délai de carence, s'ils adhèrent en qualité d'affilié à la CMCM - endéans un délai de 9 mois après l'atteinte de l'âge limite, prévu au paragraphe 2 alinéa 3 de l'article 3, - après leur changement d'état civil ou - après l'expiration de leur qualité de coaffilié. Il en est de même des affiliés, assurés antérieurement pendant 12 mois au moins auprès d'un organisme reconnu par la Fédération Nationale de la Mutualité Française.» 3° Le paragraphe 1. de l'article 16 - Dispositions générales - est modifié comme suit: «1. La CMCM intervient dans la prise en charge des frais pour soins de santé de ses affiliés dispensés au GrandDuché de Luxembourg en cas:
  34. a)d'une intervention chirurgicale ambulatoire telle que définie à l'annexe I des statuts;
  35. b)d'une hospitalisation. Les prestations servies en cas d'hospitalisation se distinguent suivant que l'hospitalisation est prescrite: - pour un traitement médical ou - pour interventions chirurgicales légères ou moyennes, interventions chirurgicales graves ou traitements médicaux graves, tels que ceux-ci sont énumérés aux annexes I a, I b et I c des présents statuts.
  36. c)d'un traitement médico-dentaire.» 4° Le libellé de l'entête des articles 17 à 22 est modifié comme suit: «Les prestations en cas d'hospitalisation et d'intervention chirurgicale ambulatoire.» 5° Le paragraphe 1. de l'article 17 - Frais de séjour à l'hôpital - est modifié comme suit: «1. La CMCM accorde un forfait journalier de 65.- LUF au nombre-indice 100 par journée d'hospitalisation, jusqu'à concurrence d'un maximum de 30 journées par cas d'hospitalisation.» 6° L'article 18 - Frais médicaux - prend la teneur suivante : «1. La CMCM rembourse le découvert des frais de l'intervention chirurgicale ambulatoire proprement dite jusqu'à concurrence de la participation personnelle prévue à l'article 35 des statuts de l'Union des caisses de maladie. 2. En cas d'intervention chirurgicale, la CMCM rembourse le découvert des honoraires médicaux et médicodentaires jusqu'à concurrence des tarifs appliqués aux hospitalisés en 2e classe. 3. S'il s'agit d'une hospitalisation pour cause d'intervention chirurgicale grave ou de traitement médical grave, la CMCM rembourse le découvert des honoraires médicaux et médico-dentaires applicables aux hospitalisés en 1ère classe. 4. En cas d'intervention chirurgicale au Grand-Duché par un professeur d'université de l'étranger, dûment autorisée par l'assurance maladie et le médecin-conseil de la CMCM, la CMCM rembourse le découvert des honoraires médicaux jusqu'à concurrence d'un montant équivalant au double des tarifs médicaux et médicodentaires applicables au Grand-Duché pour une hospitalisation en 2ème classe. 5. En cas d'accouchement, l'anesthésie péridurale est prise en charge jusqu'à concurrence du tarif 7A43.» 7° L'alinéa
  37. a)- Frais divers - de l'article 22 - est modifié comme suit: «La CMCM rembourse le découvert des frais de consultations, visites, médicaments et de kinésithérapie, en relation avec l'intervention chirurgicale ou le traitement médical grave, pris en charge par l'assurance maladie, jusqu'à concurrence des tarifs officiels, pendant un délai de 90 jours précédant ou suivant le traitement médicochirurgical proprement dit.» 378 8° Au paragraphe 1. de l'article 26 - Dispositions générales - est ajouté l'alinéa suivant: «
  38. d)En cas d'hospitalisation pour un traitement médical, les prestations sont fournies conformément à l'article 30
  39. a)sub 3) ci-après.» 9° Le paragraphe 2. de l'article 27 est modifié comme suit: «
  40. a)Pour pouvoir bénéficier des prestations énumérées ci-après, la CMCM doit accorder préalablement les traitements médico-chirurgicaux à l'étranger visés à l'article 26 paragraphe 1
  41. a)ci-avant. A cette fin, la production préalable d'un certificat du médecin traitant attestant la nécessité de ce traitement et de l'attestation E112 établie par l'Union des caisses de maladie, est de rigueur.
  42. b)Toutefois, en cas de transfert d'urgence vers l'étranger à la suite d'une maladie soudaine ou d'un accident, le certificat prévu à l'alinéa précédent est à présenter à la CMCM dans les plus brefs délais.» 10° L'article 29 est modifié comme suit: «La CMCM garantit les prestations reprises à l'article 30 ci-après pour les traitements médico-chirurgicaux visés à l'article 26 paragraphe 1
  43. a)ci-avant dans un établissement hospitalier à l'étranger avec lequel la CMCM n'a pas passé une des conventions reprises à l'Annexe II des présents statuts. A cette fin, la production préalable d'un certificat du médecin traitant attestant la nécessité d'un traitement médico-chirurgical à l'étranger et de l'attestation E112 établie par l'Union des caisses de maladie, est de rigueur.» 11° L'alinéa
  44. a)- Frais de séjour à l'hôpital - de l'article 30 - est modifié comme suit: «1) En cas d'hospitalisation pour intervention chirurgicale, la CMCM accorde un forfait maximal de 2.500.- LUF par journée d'hospitalisation, jusqu'à concurrence de la durée d'hospitalisation accordée par l'assurance maladie. 2) En cas d'hospitalisation pour traitement médical grave, la CMCM accorde un forfait maximal de 2.500.- LUF par journée d'hospitalisation jusqu'à concurrence de la durée maximale autorisée par les statuts. Dans les mêmes conditions la CMCM prend en charge, sur présentation des factures originales afférentes, les séjours à l'étranger, si l'hôpital certifie n'avoir pu fournir l'hébergement au malade durant son traitement pré- ou postopératoire. 3) La CMCM accorde un forfait maximal de 100.- LUF au nombre-indice 100 par journée d'hospitalisation, pendant 60 jours au maximum par année de calendrier.» 12° L'alinéa
  45. d)- Frais divers - de l'article 30 - est modifié comme suit: «La CMCM rembourse le découvert des frais médicaux, médicaments, investigations et moyens curatifs, en relation avec l'intervention chirurgicale ou le traitement médical grave, pris en charge par l'assurance maladie, jusqu'à concurrence des tarifs officiels, pendant un délai de 90 jours précédant et 180 jours suivant les traitements médico-chirurgicaux visés à l'article 29 ci-avant. Par dérogation à ce qui précède, il y a lieu d'appliquer l'article 22 des statuts pour les prestations dispensées au Grand-Duché de Luxembourg.» 13° Le paragraphe 4. de l'article 40 est modifié comme suit: «Le président peut convoquer d'office une assemblée générale extraordinaire. Il doit en convoquer une, soit sur la demande du conseil d'administration, soit sur celle émanant au moins du tiers des sociétés adhérentes dans un délai de 30 jours au maximum.» 14° Le paragraphe 6. de l'article 40 est modifié comme suit: «Le compte rendu de chaque assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est à adresser pour information et approbation aux sociétés de secours mutuels dans un délai de 90 jours en autant d'exemplaires que de délégués prescrits par les statuts, plus un exemplaire pour le secrétariat de la société.» 15° L'article 41 est modifié comme suit: «1. Toutes les difficultés ou contestations qui pourraient surgir entre les affiliés et le conseil d'administration de la CMCM, seront jugées par deux arbitres nommés par les parties intéressées. Si l'une des parties néglige de faire cette désignation, le président de la CMCM pourra y procéder. 2. En cas de désaccord entre les deux arbitres, un tiers arbitre sera nommé par les 2 premiers arbitres et, à leur défaut, par le président du Conseil Supérieur de la Mutualité. La décision du collège des trois arbitres sera définitive.» 16° Le paragraphe 1. de l'article 42 est modifié comme suit: «
  46. a)Toute modification des présents statuts et de ses annexes ne peut être votée que par une assemblée générale extraordinaire annoncée au moins 60 jours à l'avance aux sociétés de secours mutuels et spécialement convoquée à cet effet au moins 20 jours à l'avance avec indication expresse de l'ordre du jour.
  47. b)En cas de modification des statuts de l'Union des caisses de maladie ayant une incidence sur les prestations à fournir par la CMCM, le délai de 60 jours est réduit à 30 jours.» 17° L'article 43 prend la teneur suivante: «1. La dissolution de la CMCM ne peut être prononcée que dans une assemblée spécialement convoquée à cet effet au moins 30 jours à l'avance avec indication expresse de l'ordre du jour. 379 2. Cette assemblée doit atteindre la majorité du nombre de délégués inscrits au droit de vote. Au cas où le quorum ci-avant ne serait pas atteint, une seconde réunion sera convoquée dans le délai de 30 jours. Cette assemblée pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents. La décision en question doit réunir les suffrages des 2/3 des délégués présents et trouver l'approbation du Ministre qui a dans ses attributions les sociétés de secours mutuels. En cas de dissolution, la liquidation s'opérera suivant les conditions prescrites par l'article 8, alinéa 5, du règlement grand-ducal du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels, tel qu'il a été modifié et sera modifié dans la suite.» 18° Le paragraphe 1. de l'article 44 est modifié comme suit: «Les affiliés qui, au moment de la fusion des «Caisses Chirurgicale et Dentaire Mutualistes» n'ont pas opté pour le risque médico-chirurgical, sont exclus du bénéfice des prestations autres que celles prévues par les présents statuts en cas d'intervention chirurgicale. Il en est de même des prestations offertes par le contrat «MUTEX-ASSISTANCE» repris à l'Annexe III et par le «Régime particulier» repris au Chapitre VI.» 19° L'annexe I est modifiée comme suit: La liste des actes médicaux relevés sous le point
  48. a)- Interventions chirurgicales légères et moyennes - est complétée comme suit: «Chapitre 1 - Médecine générale - Spécialités non chirurgicales – Section 4 - Pneumologie: 1P66 Mise en place endoscopique d'un applicateur au niveau trachéo-bronchique pour curiethérapie Section 6 - Gastro - Entérologie 1G40 Mise en place endoscopique d'un applicateur au niveau oesophagien pour curiethérapie Chapitre 2 - Chirurgie – Section 2 - Chirurgie générale 2G38 Lipectomie des parties internes des cuisses - APCM Chapitre 3 - Oto-Rhino-Laryngologie - Section 1 - Oreilles 3R30 Autoplastie du pavillon de l'oreille avec intervention sur le cartilage en cas de mutilation posttraumatique 3R31 Autoplastie du pavillon de l'oreille avec intervention sur le cartilage, chirurgie de l'oreille décollée Chapitre 5 - Urologie – Section 1 - Appareil urinaire 5U35 Mise en place sous contrôle échographique d'un applicateur au niveau uro-génital pour curiethérapie Chapitre 8 - Imagerie médicale - Section 2 - Radiothérapie 8T71 Mise en place sous anesthésie générale de gaines vectrices pour curiethérapie au niveau buccopharyngé 8T72 Mise en place d'un applicateur utéro-vaginal pour curiethérapie 8T73 Mise en place percutanée de gaines vectrices pour curiethérapie interstitielle» Entrée en vigueur fixée au 1er juillet 2000 REGIME COMMUN 20° Le paragraphe 1. de l'article 10 - Fixation des cotisations - est modifié comme suit: «1. L'affilié règle une cotisation familiale de base sur demande et d'avance qui est fixée à 906.- LUF par an au nombre-indice 100 du coût de la vie. A. Pour l'affilié adhérant à la CMCM après l'âge de 40 ans, la cotisation de base est majorée de 20%. B. Pour l'affilié adhérant à la CMCM après l'âge de 60 ans, la cotisation de base est majorée de 40%. C. La cotisation de base majorée est calculée suivant l'année de calendrier au cours de laquelle l'affilié adhérant atteint ses 40 respectivement 60 ans. La cotisation est perçue pour l'année de cotisation sur base de la moyenne semestrielle des indices des prix à la consommation raccordés à la base 1er janvier 1948, en vigueur au 1er septembre de l'année précédente. Disposition transitoire: Pour les affiliés qui se seront acquittés du paiement de la cotisation avant le 1er juillet 2000, la cotisation reste fixée pour l'exercice 2000 à 760.- LUF par an au nombre-indice 100.» 21° Le paragraphe 2. de l'article 44 est modifié comme suit: «Par dérogation au paragraphe 1. de l'article 10 des présents statuts, la cotisation pour les affiliés visés au paragraphe 1. du présent article est fixée à 587.- LUF par an au nombre-indice 100.» 380 REGIME PARTICULIER ANNEXE IV - GARANTIE PRESTAPLUS 22° L'article 5 - Cotisations - prend la teneur suivante: «L'affilié, tel qu'il est défini à l'article 3 des statuts de la CMCM, règle une cotisation familiale annuelle déterminée selon son âge à la date d'affiliation par différence de millésime. La cotisation est fixée comme suit: Cotisation annuelle familiale Age d'affiliation à l'adhésion Risque cumulé moins de 40 ans de 40 à 54 ans de 55 à 64 ans 65 ans et plus 412.474.512.605.- Les montants susvisés sont fixés au nombre-indice 100 du coût de la vie. La cotisation est perçue pour l'année de cotisation sur base de la moyenne semestrielle des indices des prix à la consommation raccordés à la base 1er janvier 1948, en vigueur au 1er septembre de l'année précédente. L'échéance et le règlement de la cotisation sont fixés d'après les dispositions de l'article 11 des statuts de la CMCM.» 23° L'article 10 - Dispositions transitoires - prend la teneur suivante: «1. Pour les membres affiliés au 31 décembre 1993 à la garantie "Prestaplus" et par dérogation à l'alinéa 1er de l'article 5 qui précède, la cotisation est déterminée selon l'âge que l'affilié avait à la date de sa dernière affiliation à la CMCM. 2. Les membres n'ayant pas opté au 30 juin 1996 pour les deux risques cumulés, peuvent continuer à bénéficier du risque choisi. Pour ces affiliés la cotisation annuelle au nombre-indice 100, par dérogation à l'alinéa 2 de l'article 5, s'établit comme suit: Cotisation annuelle familiale Age d'affiliation à l’adhésion moins de 40 ans de 40 à 54 ans de 55 à 64 ans 65 ans et plus Remboursement des honoraires médicaux Prestations de séjour hospitalier 127.158.173.242.- 285.316.339.363.- Aéroport de Luxembourg. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 18 mars 2000 Mademoiselle Kathy Bauer, ingénieur technicien à l’Administration de l’Aéroport de Luxembourg, a été nommée aux fonctions d’ingénieur technicien principal à la même administration. Par arrêté grand-ducal du même jour M. Marc Thrill, technicien principal, a été nommé aux fonctions de chef de bureau technique et Monsieur Raymond Kirsch, commis technique principal, a été nommé aux fonctions d’ingénieur technicien. Courtiers d’assurances. – Sociétés de courtage autorisées à exercer leur activité en application de l’article 107 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. Raison sociale 1. ADLUX S.A. 3B, boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg 2. AKTIV ASSEKURANZ MAKLER GmbH z.I. Potaschbierg, 5, an den Laengten, L-6776 Grevenmacher 3. AON RISK SERVICES EUROPE 283, route d’Arlon, L-8011 Strassen 4. ARBED INTERNATIONAL INSURANCE CONSULTANTS S.A. 19, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg Date d’agrément 11.03.1998 26.02.1996 10.03.1994 24.02.1999 381 5. ASSEKURANZ A.G. 5, rue C. M. Spoo, L-2546 Luxembourg 6. ASSURANCES EUROPEENNES S.A. 47, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg 7. B.H.S. S. à r. l. 14, rue de Longwy, L-4830 Rodange 8. B.U.O. LUXEMBOURG 6, rue Jean Engling, L-1466 Luxembourg 9. CONCEPT MARKETING FINANCE (C.M.F.) S.A. c/o Alpha Management Services 1, rue Goethe, L-1637 Luxembourg 10. DE VERE & PARTNERS S. à r. l. 4, avenue Jean-Pierre Pescatore, L-2324 Luxembourg 11. EECKMAN Luxembourg S. à r. l. 29, rue de Bragance, L-1255 Luxembourg 12. ESCHTARI S.A. 103, avenue du X Septembre, L-2551 Luxembourg 13. EUROPÄISCHE VERSICHERUNGSBÖRSE GmbH 23, Grand-Rue / B.P. 13, L-6601 Wasserbillig 14. EUROPEAN BUSINESS NETWORK S.A. 218, route de Longwy, L-1940 Luxembourg 15. EUROPENNE ASSURANCE ET REASSURANCE AGENCIES S.A. 23, rue Aldringen, L-1118 Luxembourg 16. EVEST LUXEMBOURG S.A. 103, avenue du X Septembre, L-2551 Luxembourg 17. FABLUX S.A., 4, avenue Jean-Pierre Pescatore, L-2324 Luxembourg 18. GLOBAL ASSURANCE S.A. 11, avenue Guillaume, B.P. 1066, L-1010 Luxembourg 19. HORATIUS LIFE S.A. 26, rue Saint-Mathieu, L-2138 Luxembourg 20. INTEGRA CONSULTANCY SERVICES S.A. 4, rue Jean-Pierre Brasseur, L-1258 Luxembourg 21. J. VAN BREDA & CO LUXEMBOURG 14, boulevard Roosevelt, L-2450 Luxembourg 22. K.I.S.S. MANAGEMENT S.A. 12, rue du Cimetière, L-8413 Steinfort 23. L.C.L. S. à r. l. 18, rue de la Gare, L-8705 Useldange 24. MARSH S.A. 16, rue Robert Stümper, L-2557 Luxembourg 25. MASTER-FINANCE S.A. 218, route de Longwy, L-1940 Luxembourg 26. OPTIMA CONSEIL S.A. 2, rue Jean Monnet, L-2180 Luxembourg 27. PATRIMONIA LUXEMBOURG LIMITED S. à r. l. 6, place de Nancy, L-2212 Luxembourg 28. PROFESSIONAL INVESTMENT CONSULTANTS (EUROPE) S.A. 218, route de Longwy, L-1940 Luxembourg 29. ROYALE UAP S.A. 7, rue de la Chapelle, L-1325 Luxembourg 30. SARALUX 15, rue de la Chapelle, L-1325 Luxembourg 31. SCHWEITZER VERSICHERUNGEN G.m.b.H., 24A, rue de Remich, L-5471 Wellenstein 32 SOGECORE S.A. 6B, route de Trèves, L-2633 Senningerberg 33. VERITAS FINANCIAL SERVICES S. à r. l. 39, Val St. André, L-1128 Luxembourg 02.04.1996 15.06.1998 13.08.1993 10.03.1994 13.01.2000 18.03.1999 24.02.1999 03.06.1999 08.09.1997 23.11.1998 24.02.1999 11.03.1998 02.10.1995 18.03.1999 22.10.1999 19.01.1998 14.06.1999 30.07.1996 03.09.1999 16.05.1994 25.04.1997 04.02.1999 24.07.1997 03.09.1999 14.05.1993 03.08.1998 04.12.1998 25.02.1993 11.11.1999 382 Courtiers d’assurances. – Courtiers autorisés à exercer leur activité en application de l’article 107 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances. Personnes physiques 1. Baudson Roland 21, Grand-Rue, L-8472 Eischen 2. Bauschert Edgar, c/o GIP International S.A. 41, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg 3. Baustert-Delvigne Maryse, c/o GRAS SAVOYE LUXEMBOURG S.A. 148, avenue de la Faïencerie, L-1511 Luxembourg 4. Breistroff Pierre, c/o ASSURANCES EUROPEENNES S.A. 47, boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg 5. Carl Enno, c/o Vic’s ART Reinsurance Advisors S.A. 6, rue du Fort Reinsheim, L-2419 Luxembourg 6. Cercelet Philippe, c/o Cabinet Conseil du Saint Quentin 147, rue Cents, L-1319 Luxembourg 7. Chalaby Joseph, c/o Européenne Assurance et Réassur. Agencies S.A. 23, rue Aldringen, L-1118 Luxembourg 8. Collange Etienne, c/o Patrimonia Luxembourg Ltd S. à r. l. 6, place de Nancy, L-2212 Luxembourg 9. Dadu Laurent, c/o Concept Marketing Finance (C.M.F.) S.A. 1, rue Goethe, L-1637 Luxembourg 10. Daene Ronald, c/o AON RISK SERVICES EUROPE 283, route d’Arlon, L-8011 Strassen 11. Delfeld Claude, c/o MARSH S.A. 16, rue Robert Stümper, L-2557 Luxembourg 12. Dislaire Guy, c/o ATOM LUXEMBOURG, Parc de l’Europe/4, rue Jean Engling, L-1466 Luxembourg 13. Dörrie Detlef, c/o AKTIV ASSEKURANZ Z.I. Potaschbierg, 5, an den Laengten, L-6776 Grevenmacher 14. Eeckman Jean-Pierre 29, rue de Bragance, L-1255 Luxembourg 15. Eeckman Laurence 29, avenue Guillaume, L-1651 Luxembourg 16. Fagnoul Frédéric, c/o Euro Partner Invest S.A. 23, Grand’Rue, L-8376 Hobscheid 17. Gresty David, c/o Européenne Assurance et Réass. Agencies S.A. 23, rue Aldringen, L-1118 Luxembourg 18. Grundheber Rainer, c/o ASSEKURANZ AG 5, rue C.M. Spoo, L-2546 Luxembourg 19. Henry Christian, c/o Integra Consultancy Services S.A. 4, rue Jean-Pierre Brasseur, L-1258 Luxembourg 20. Holmes John David, c/o VERITAS FINANCIAL SERVICES 39, Val St. André, L-1128 Luxembourg 21. Howard Michael, c/o Européenne Assurance et Réass. Agencies S.A. 23, rue Aldringen, L-1118 Luxembourg 22. Hudson S. Jan, c/o American-European Insurance Services 2, Syrdall Business Park, L-5365 Munsbach 23. Kugeler Alphonse, c/o Arbed International Insurance Consultants S.A. 41A, rue de Mamer, L-8280 Kehlen 24. Lamborelle Erny, c/o Electrolux Luxembourg S. à r. l. Maison 45, L-9760 Lellingen 25. Lamote Jacques, c/o BUO LUXEMBOURG 5, boulevard de la Foire, L-1528 Luxembourg 26. Leysen Marc, c/o√ J. VAN BREDA 14, boulevard Roosevelt, L-2450 Luxembourg 27. Martin David John, c/o PROFESSIONAL INVESTMENT CONSULTANTS (EUROPE) S.A. 218, route de Longwy, L-1940 Luxembourg 28. Martin Pierre, c/o SARALUX 15, rue de la Chapelle, L-1325 Luxembourg 29. Massot Gaudéric, c/o ADLUX S.A. 3B, boulevard Prince Henri, L-1724 Luxembourg Date d’agrément 18.10.1995 14.05.1993 10.02.1989 15.06.1998 25.02.1993 10.12.1996 18.03.1999 18.12.1997 13.01.2000 10.03.1994 16.05.1994 02.10.1995 26.02.1996 12.01.1993 04.02.1999 13.01.2000 29.05.1995 10.03.1999 19.01.1999 11.11.1999 27.03.1995 07.01.1999 30.10.1998 16.02.1994 16.06.1989 18.06.1996 03.09.1999 03.08.1998 11.03.1998 383 30. Mathieu Pierre, c/o NEXUS ASSURANCES 11, avenue de la Liberté, L-1931 Luxembourg 31. Morvili Fabio 70, rue Marie-Adelaïde, L-2128 Luxembourg 32. Moutschen Eugène, c/o EVEST LUXEMBOURG S.A. 103, avenue du X Septembre, L-2551 Luxembourg 33. Nelen Hans, c/o GLOBAL ASSURANCE S.A. 11, avenue Guillaume, L-1651 Luxembourg 34. Nepper Gérard 29, avenue Pasteur, L-2311 Luxembourg 35. Piroton Albertt, c/o ESCHTARI S.A. 103, avenue du X Septembre, L-2551 Luxembourg 36. Radicchio Antonio, c/o FABLUX S.A. 4, avenue Jean-Pierre Pescatore, L-2324 Luxembourg 37. Sas Werner, c/o K.I.S.S. Management S.A. 12, rue du Cimetière, L-8413 Steinfort 38. Scheidweiler Pierre, c/o ROYALE UAP S.A. 7, rue de la Chapelle, L-1325 Luxembourg 39. Schweitzer Daniel, c/o SCHWEITZER VERSICHERUNGEN GmbH 24A, rue de Remich, L-5471 Wellenstein 40. Spence Robert, c/o DE VERE & PARTNERS S. à r. l. 4, avenue Jean-Pierre Pescatore, L-2324 Luxembourg 41. Thilly Jean, c/o SOGECORE 6B, route de Trèves, L-2633 Senningerberg 42. Thys Jean-Marc, c/o OPTIMA CONSEIL SA 2, rue Jean Monnet, L-2180 Luxembourg 43. Tissier Alain, c/o Courtage Silver 26, rue Emile Lavandier / B.P. 2584, L-1025 Luxembourg 44. Van de Kerckhove Lieven, c/o HORATIUS LIFE S.A. 2, rue François Baclesse, L-1208 Luxembourg 45. Vander Donckt Christophe, c/o L.C.L. S. à r. l. 18, rue de la Gare, L-8705 Useldange 46. Van Varenberg André, c/o T.C.D. MANAGEMENT S.A. 66, route d’Esch, L-1470 Luxembourg 47. Vigil Kimberly, c/o Européenne Assurance et Réassurance Agencies S.A. 23, rue Aldringen, L-1118 Luxembourg 48. Wertheim-Mullenbach Alice 77, avenue Victor Hugo, L-1750 Luxembourg 49. Wickel Anja, c/o Europäische Versicherungsbörse GmbH 23, Grand-rue, L-6630 Wasserbillig 50. Wolf Emmanuel, c/o Master Finance S.A. 218, route de Longwy, L-1940 Luxembourg 05.02.1997 12.02.1993 11.03.1998 18.03.1999 10.07.1997 03.06.1999 02.10.1995 10.03.1999 14.05.1993 04.12.1998 18.03.1999 25.02.1993 04.02.1999 03.01.1997 22.10.1999 03.09.1999 05.02.1997 05.11.1997 03.01.1997 11.03.1998 18.12.1997 Institutions de sécurité sociale. – Examens de fin de stage. – Il est porté à la connaissance des intéressés qu’au courant du mois d’octobre 2000 des examens de fin de stage sanctionnant la formation spéciale seront organisés par les institutions de sécurité sociale suivantes: 1) dans la carrière du rédacteur: - Office des assurances sociales. 2) dans la carrière de l’expéditionnaire: - Caisse de maladie des ouvriers; - Caisse de pension des employés privés. Institutions de sécurité sociale. – Examens de promotion. – Il est porté à la connaissance des intéressés qu’au courant du mois de novembre 2000 des examens de promotion seront organisés par les institutions de sécurité sociale suivantes: 1) dans la carrière du rédacteur: - Office des assurances sociales; - Caisse de maladie des ouvriers; - Centre commun de la sécurité sociale. 384 2) dans la carrière de l’expéditionnaire: - Union des caisses de maladie; - Caisse de maladie des ouvriers; - Caisse de maladie des employés privés; - Centre commun de la sécurité sociale; - Administration commune des caisses de sécurité sociale des classes moyennes. 3) dans la carrière de l’informaticien diplômé: - Centre commun de la sécurité sociale. Laboratoire national de Santé. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 14 avril 2000, Monsieur Gilbert Moris a été nommé à la fonction d’ingénieur auprès du Laboratoire national de Santé. Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce pendant le mois de janvier 2000. N° d’ordre Nom du failli date du jugement juge-commissaire curateur Luxembourg 5.1.2000 Mme Karin Guillaume Me Brigitte Pochon la s. à r. l. WAREX, avec siège social à Mertert, 51, route de Wasserbillig 7.1.2000 Mme Paule Mersch Me Nathalie Boron 3. la s. à r. l. FIRE CONTROL COMPANY, avec siège social à Esch-sur-Alzette, 100, boulevard J.F. Kennedy 7.1.2000 Mme Paule Mersch Me Olivier Wagner 4. la s. à r. l. CUIZIRAMA, avec siège social à Livange, Centre Le 2000 7.1.2000 Mme Paule Mersch Me François Cautaerts 5. la s. à r. l. FRESHEN NEW STYLE, avec siège social à Luxembourg, 32, rue Jean-Pierre Brasseur 7.1.2000 Mme Paule Mersch Me Laurence Frising 6. la s. à r. l. GEISEN HOME CENTER, avec siège social à Luxembourg, 4, rue Auguste Laval 14.1.2000 Mme Karin Guillaume Me Pierre Hedouin 7. la S.A. LES GRANDS DOMAINES ET CHATEAUX, avec siège social à Luxembourg, 16, Val Ste. Croix 14.1.2000 Mme Karin Guillaume Me Cathérine Graff 8. la S.A. CODEST, avec siège social à Foetz, 10, rue de l’Avenir 14.1.2000 Mme Karin Guillaume Me Eric Huttert 9. la S.A. CONFORTLUX BEDDING PRODUCT, avec siège social à Grevenmacher, Z.I. Potaschbierg 14.1.2000 Mme Karin Guillaume Me Ulrike Jacquin-Becker 10. la S.A. TSM LUX, avec siège social à Rodange, 462, route de Longwy 11. la s. à r. l. HARLEY, avec siège social à Mamer, 1, rue des Maximins 12. la s. à r. l. COPACABANA DRINKS, avec siège social à Luxembourg, 75, Côte d’Eich 13. la S.A. TREND-Car, avec siège social à Luxembourg, 10A, rue du Puits 14. la s. à r. l. JDG, avec siège social à Luxembourg, 414, route de Longwy 15. la s. à r. l. DOCOGELUX, avec siège social à Luxembourg, 52, avenue de la Liberté 16. la S.A. NEA, avec siège social à Howald, 54, rue Ernest Beres 17. la S.A. YELLOW T EXPRESS SERVICES, avec siège social à Differdange, 49, avenue Charlotte 14.1.2000 Mme Karin Guillaume Me Evelyne Korn 14.1.2000 Mme Karin Guillaume Me Léon Gloden 14.1.2000 Mme Karin Guillaume Me Marguerite Ries 14.1.2000 Mme Karin Guillaume Me Marguerite Ries 21.1.2000 Mme Paule Mersch Me Eric Boissaux 21.1.2000 Mme Paule Mersch Me Anja Reisdoerfer 21.1.2000 Mme Paule Mersch Me Stéphanie Jacquet 21.1.2000 Mme Paule Mersch Me Isabelle Homo 1. la s. à r. l. HAPPY SHOPPING, avec siège social à Luxembourg, 6, rue Jean Bertholet 2. 385 18. la s. à r. l. REALIMPEX, avec siège social à Luxembourg, 24, rue des Etats-Unis 28.1.2000 Mme Karin Guillaume Me Carole Kugener 19. la s. à r. l. ACC INTERNATIONAL IMPORTEXPORT, avec siège social à Sanem, 4A, rue de la Fontaine 28.1.2000 Mme Karin Guillaume Me Martine Lauer 20. la S.A. EUROPEAN SERVICES, avec siège social à Luxembourg, 3, Boulevard Royal 28.1.2000 Mme Karin Guillaume Me Brigitte Pochon 21. la S.A. ELECTRONIC CONSUMER DISTRIBUTING, en abrégé E.C.D., avec siège social à Luxembourg, 24, rue des Etats-Unis 28.1.2000 Mme Karin Guillaume Me Jean Lutgen 22. la S.A. NEW TECHNOLOGIES INVESTMENTS, avec siège social à Luxembourg, 50, Val Fleuri 28.1.2000 Mme Karin Guillaume Me Carmen Rimondini 23. la S.A. INTEGRATED TECHNOLOGIES, avec siège social à Luxembourg, 50, Val Fleuri 28.1.2000 Mme Karin Guillaume Me Carmen Rimondini Diekirch 24. le sieur Armand, dit Bib DALEIDEN, demeurant à L-9420 Vianden, 8, rue de la Gare, y faisant le commerce sous la dénomination «Hôtel-Café-Restaurant CLEES» 12.1.2000 Mme M.-Th. Schmitz Me Frank Wies 25. la société anonyme NEXT, établie et ayant son siège social à L-8824 Perlé, 4, rue de la Poste 12.1.2000 Mme M.-Th. Schmitz Me Frank Wies 26. VERWALTUNGSBÜRO WENGLER S.A., établie et ayant son siège social à L-6582 Rosport, 2, rue Henri Tudor 12.1.2000 Mme Karine Reuter Me Marc Walch 27. COTRADIS S.A., établie et ayant son siège social à L-9530 Wiltz, 65, Grand-Rue 12.1.2000 Mme M.-Th. Schmitz Me Frank Wies 28. ANTARES LUX S.A., établie et ayant son siège social à L-9094 Ettelbruck, 4, rue Tschidderer 19.1.2000 Mme M.-Th. Schmitz Me Gilbert Reuter 29. AUTO SELECTION DU NORD S. à r. l., établie et ayant son siège social à L-9250 Diekirch, 46, rue de l’Industrie 26.1.2000 Mme Karine Reuter Me François Gengler Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce pendant le mois de février 2000. N° d’ordre Nom du failli date du jugement juge-commissaire curateur Luxembourg 1. la s. à r. l. M.D., avec siège social à Differdange, 143, rue Emile Mark 2.2.2000 Mme Paule Mersch Me Anja Reisdoerfer 2. la s. à r. l. DG CONSTRUCTIONS, avec siège social à Luxembourg, 133, rue de Merl 2.2.2000 Mme Paule Mersch Me Marguerite Ries 3. la s. à r. l. HIL-WE, avec siège social à Luxembourg, 11, boulevard Dr Charles Marx 2.2.2000 Mme Paule Mersch Me Marguerite Ries 4. la S.A. RESTAURANT-BRASSERIE TREVI, avec siège social à Schifflange, 74, avenue de la Libération 4.2.2000 Mme Paule Mersch Me Elisabeth Reinard 5. la s. à r. l. GRAND-RUE IMMOBILIERE, avec siège social à Luxembourg, 62, Grand-Rue 4.2.2000 Mme Paule Mersch Me Anouk Schneider 6. la s. à r. l. NEW LORD NELSON, avec siège social à Luxembourg, 15, rue Dicks 4.2.2000 Mme Paule Mersch Me Pierre Feltgen 7. la S.A. SOBETHO, avec siège social à Luxembourg, 5, boulevard Royal 4.2.2000 Mme Paule Mersch Me Pierre Feltgen 386 4.2.2000 Mme Paule Mersch Me Pierre Feltgen 4.2.2000 Mme Paule Mersch Me Andrea Sabbatini 4.2.2000 Mme Paule Mersch Me Murielle Nguyen 4.2.2000 Mme Paule Mersch Me Frank Schaack 4.2.2000 Mme Paule Mersch Me Paul Schroeder 13. la S.A. SWANEPOEL HOLDING, avec siège social à Luxembourg, 3, avenue Pasteur 4.2.2000 Mme Paule Mersch Me Charles Ossola 14. la s. à r. l. SILVELLA, ayant fait le commerce sous la dénomination IO?TE, avec siège social à Luxembourg, 11, avenue de la Porte-Neuve 4.2.2000 Mme Paule Mersch Me Fabienne Mondot 15. la s. à r. l. BERUF- UND FREIZEITMODEN, avec siège social à Wasserbillig, 12, GrandRue 16. la s. e. n. c. OTHE GREGOIRE, faisant le commerce sous la dénomination TRANSBELUX INTERNATIONAL, avec siège social à Mamer, 3, rue de Holzem 17. Gabriel OTHE, commerçant, avec siège social à B-6730 Tintigny, 6, Voie d’Orval 4.2.2000 Mme Paule Mersch Me Dieter Grozinger 4.2.2000 Mme Karin Guillaume Me Anja Reisdoerfer 4.2.2000 Mme Karin Guillaume Me Olivier Toth 4.2.2000 Mme Karin Guillaume Me Catherine Gerard 9.2.2000 Mme Karin Guillaume Me Marguerite Ries 11.2.2000 Mme Karin Guillaume Me Miguel Andreu 11.2.2000 Mme Karin Guillaume Me Miguel Andreu 11.2.2000 Mme Karin Guillaume Me Marguerite Ries 11.2.2000 Mme Karin Guillaume Me Marguerite Ries 11.2.2000 Mme Karin Guillaume Me Kim Kirsch 11.2.2000 Mme Karin Guillaume Me Geneviève Folzer 11.2.2000 Mme Karin Guillaume Me Linda Schumacher 11.2.2000 Mme Karin Guillaume Me Anja Reisdoerfer 11.2.2000 Mme Karin Guillaume Me Brigitte Pochon 16.2.2000 Mme Paule Mersch Me Olivier Wagner 8. la S.A. INTERNATIONAL TRADE SUPPORT, avec siège social à Luxembourg, 10, avenue de la Faïencerie 9. la S.A. KW TECHNOLOGY, avec siège social à Luxembourg, 29, avenue Monterey 10. la S.A. HFL PARTICIPATION, avec siège social à Luxembourg, 54, rue Schetzel 11. la S.A. OFIS, avec siège social à Luxembourg, 52, rue Charles Martel 12. la S.A. MULTI-HOUSE, avec siège social à Esch-sur-Alzette, 2, Grand-Rue 18. Jeannine GREGOIRE, commerçante, avec siège social à B-6730 Tintigny, rue du VIIème R.I.-C. Bellefontaine 19 la S.A. IMMO GROBO LUX, avec siège social à Luxembourg, 10A, boulevard de la Foire 20. la s. à r. l. RESTAURANT LA BONNE TABLE, avec siège social à Pétange, 33, rue du Chemin de Fer 21. la s. à r. l. LA LAVANDIERE, faisant le commerce sous la dénomination AM BURECK, avec siège social à Bertrange, 3, route de Luxembourg 22. la S.A. INTERNATIONAL PUBLISHING COMPANY, en abrégé I.P.C., avec siège social à Hesperange, 300C, route de Thionville 23. la s. à r. l. TANIT, avec siège social à Luxembourg, 10, rue Eugène Ruppert 24. la s. à r. l. ORLANDO-FOROTTI, avec siège social à Belvaux, 55, Chemin Rouge 25. la s. à r. l. SYNERGIES, avec siège social à Luxembourg, 13, boulevard Royal 26. la S.A. SOBOVIAN, avec siège social à Luxembourg, 4A, boulevard GrandeDuchesse Charlotte 27. la S.A. D.I.M.A.B., DIFFUSION INTERNATIONALE DE MACHINES A BOIS, avec siège social à Luxembourg, 7, rue Pierre Federspiel 28. la s. à r. l. NOUVELLE AUBERGE CROISETTE, avec siège social à Remich, 4, Quai de la Moselle 29. la s. à r. l. LE ROI DES ANIMAUX, avec siège social à Luxembourg, 47, avenue de la Gare, de fait établie à Bettembourg, 12, rue de la Gare 387 30. la s. à r. l. ELECTRICITE THEIN & CIE, avec siège social à Steinfort, 69, route de Luxembourg, de fait établie à Hagen 16.2.2000 Mme Paule Mersch Me Evelyne Korn 31. la S.A. RENOV-LUX, avec siège social à Luxembourg, 241, route de Longwy 18.2.2000 Mme Paule Mersch Me Anja Reisdoerfer 32. la s. à r. l. DOMESTICA, avec siège social à Differdange, 32, rue C.M. Spoo 18.2.2000 Mme Paule Mersch Me Marguerite Ries 33. la s. à r. l. P.H. CONSTRUCTIONS, anc. s. à r. l. PERFECT HOUSE, avec siège social à Schwebsingen, route du Vin 25.2.2000 Mme Karin Guillaume Me André Th. Ries 34. la s. à r. l. K LUX SYSTEM, avec siège social à Luxembourg, 1B, rue de Kirchberg 25.2.2000 Mme Karin Guillaume Me Olivier Tamain 35. la s. à r. l. PROXIMUS, avec siège social à Luxembourg, 2, rue de la Grève 25.2.2000 Mme Karin Guillaume Me Olivier Toth 36. la s. à r. l. PRESTO, avec siège social à Luxembourg, 41, boulevard Royal 25.2.2000 Mme Karin Reuter Me Andreas Komninos Diekirch 37. le sieur Vicenzo PANDOZZI, demeurant à D-54673 Neuerburg, 2, auf dem Osterfeldche, ayant exploité un restaurant-pizzeria à Vianden, 92, Grand-Rue 2.2.2000 Mme Karin Reuter Me Jean-Paul Wiltzius 38. LA FENETRE VDH S.A., établie et ayant son siège social à L-8613 Prath, 9, rue de Folschette 2.2.2000 Mme Karin Reuter Me Jean-Paul Wiltzius 39. TOITURE UNIVERSELLE S.A R.L., établie et ayant son siège social à L-9651 Eschweiler, 16, Duerfstross 2.2.2000 Mme Karin Reuter Me Edith Reiff 40. Friedrich MULLER, faisant le commerce sous la dénomination MUKOLUX, demeurant à L-9115 Schieren, 16, rue de l’Abattoir 23.2.2000 Mme M.-Th. Schmitz Me Jean-Louis Unsen 41. MBM S. à r. l., établie et ayant son siège social à L-9763 Marnach, Schwaarzenhiwwelstrooss 23.2.2000 Mme M.-Th. Schmitz Me Jean-Paul Wiltzius 42. TRADINTGEST, établie et ayant son siège social à Echternach, 8, rue des Bons Malades 23.2.2000 Mme M.-Th. Schmitz Me Gilbert Reuter 43. DRINK CENTER S. à r. l., établie et ayant son siège social à L-9052 Ettelbruck, 8, rue Prince Jean 23.2.2000 Mme M.-Th. Schmitz Me Gilbert Reuter Par arrêt rendu en date du 2 février 2000 par la Cour Supérieure de Justice de Luxembourg, la faillite de Hortense GREIS, avec siège social à Luxembourg, 31, rue d’Anvers, a été rabattue. Santé. – Art de guérir. – Par arrêté ministériel du 11 avril 2000, Madame le Dr Isabelle Ressouches ép. Waltener, née le 30 octobre 1963, a été autorisée à exercer la profession de médecin généraliste au Luxembourg. Santé. –– Art de guérir. – Par arrêté ministériel du 12 avril 2000 Madame le Dr Djurdjina Jankovic ép. Cvjetkovic, née le 14 septembre 1958, a été autorisée à exercer la profession de médecin-spécialiste en anesthésie-réanimation au Luxembourg. Santé. – Art de guérir. – Par arrêté ministériel du 27 avril 2000, Madame le Dr Carole Poeckes ép. Binsfeld, née le 8.4.1973, a été autorisée à exercer la profession de médecin-dentiste au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 27 avril 2000, Madme le Dr Hélène Feuillet, née le 15.9.1972, a été autorisée à exercer la profession de médecin-dentiste au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 27 avril 2000, Madame Bernadette Laureys, née le 26.4.1966, a été autorisée à exercer la profession de médecin-dentiste au Luxembourg. 388 Indigénat. (Publication prescrite par la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise) Options – Par déclaration d'option faite le 19.01.1998 devant l'officier de l'état civil de la commune de Koerich, en conformité de l'art. 19,1 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, le sieur AKALIN Cem Sener, né le 20.11.1977 à Luxembourg, demeurant à Goetzingen, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 16.12.1998 devant l'officier de l'état civil de la commune de Manternach, en conformité de l'art. 19,1 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, le sieur ALONSO FÜLDNER Gregor, né le 05.07.1979 à Luxembourg, demeurant à Manternach, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 03.03.1997 devant l'officier de l'état civil de la commune de Heffingen, en conformité de l'art. 19,4 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, le sieur DE ALMEIDA MARQUES VITAL Francisco, né le 04.10.1974 à Beduido/Estarreja (Portugal), demeurant à Heffingen, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 26.07.1999 devant l'officier de l'état civil de la commune de Clervaux, en conformité de l'art. 19,4 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, la dame DE BONDT Katrien, née le 22.11.1977 à Brasschaat (Belgique), demeurant à Mecher/Clervaux, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 26.07.1999 devant l'officier de l'état civil de la commune de Clervaux, en conformité de l'art. 19,4 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, le sieur DE BONDT Tom, né le 16.08.1979 à Brasschaat (Belgique), demeurant à Mecher/Clervaux, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 22.01.1999 devant l'officier de l'état civil de la commune de Mertert, en conformité de l'art. 19,1 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, la dame DUNKEL Davina Sandra, née le 05.01.1979 à Luxembourg, demeurant à Wasserbillig, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 19.05.1999 devant l'officier de l'état civil de la commune de Bascharage, en conformité de l'art. 19,1 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, la dame DURANTE Nathalie Hélène, née le 24.08.1980 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Bascharage, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 19.05.1999 devant l'officier de l'état civil de la commune de Bascharage, en conformité de l'art. 19,1 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, la dame DURANTE Roseline Jeanne, née le 24.08.1980 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Bascharage, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 23.08.1996 devant l'officier de l'état civil de la commune d'Esch-sur-Alzette, en conformité de l'art. 19,1 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, la dame GALIANO Sandrine, née le 26.10.1977 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 31.03.1999 devant l'officier de l'état civil de la commune de Kehlen, en conformité de l'art. 19,3 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, la dame GERALDINO Germana, épouse SCHMIT Patrick Claude, née le 13.11.1970 à Madridejos, Alegria, Cebu (Philippines), demeurant à Keispelt, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 19.05.1999 devant l'officier de l'état civil de la commune de Bascharage, en conformité de l'art. 19,3 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, la dame GHETTI Isabelle, épouse RAMOS Jean-Pierre, née le 13.02.1971 à Differdange, demeurant à Bascharage, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. 389 – Par déclaration d'option faite le 06.01.1998 devant l'officier de l'état civil de la commune de Mondercange, en conformité de l'art. 19,3 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, la dame LATINA Flordiliza, épouse HERMES Armand Jean Pierre, née le 27.03.1968 à Julita (Philippines), demeurant à Bergem, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 22.03.1999 devant l'officier de l'état civil de la commune de Bettborn, en conformité de l'art. 19,1 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, la dame MANIERI Sabrina, née le 19.11.1979 à Ettelbruck, demeurant à Platen, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 06.02.1998 devant l'officier de l'état civil de la commune de Kopstal, en conformité de l'art. 19,3 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, la dame NISTERAC Eliane Aparecida, épouse BAUDOT Denis André, née le 18.09.1967 à Maringa/Parana (Brésil), demeurant à Kopstal, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 01.04.1998 devant l'officier de l'état civil de la commune de Differdange, en conformité de l'art. 19,1 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, le sieur PEREIRA PAULO Zelito, né le 08.03.1980 à Pétange, demeurant à Differdange, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 09.04.1999 devant l'officier de l'état civil de la commune de Wormeldange, en conformité de l'art. 19,1 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, le sieur RODRIGUES E SOUSA Filipe, né le 10.05.1980 à Luxembourg, demeurant à Ehnen, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 22.06.1999 devant l'officier de l'état civil de la commune d'Echternach, en conformité de l'art. 19,1 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, le sieur RODRIGUES FREITAS Alberto Jorge, né le 17.01.1979 à Luxembourg, demeurant à Echternach, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 15.12.1998 devant l'officier de l'état civil de la commune de Diekirch, en conformité de l'art. 19,3 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, la dame SAIEG Maria Fernanda, épouse HAMEN François Marcel, née le 01.02.1969 à San Miguel de Tucuman (Argentine), demeurant à Diekirch, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 09.03.1998 devant l'officier de l'état civil de la commune de Dudelange, en conformité de l'art. 19,1 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, le sieur SALVADO REIS Paul, né le 19.12.1974 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. Par arrêté ministériel du 31.12.1999, la personne préqualifiée a été autorisée à porter les nom et prénom de SALVADO Paul. Cette décision ne prend effet qu'après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s'il n'intervient pas de révocation conformément à l'article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par déclaration d'option faite le 25.11.1998 devant l'officier de l'état civil de la commune de Biwer, en conformité de l'art. 19,1 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, le sieur SANTOMAURO Michele, né le 15.05.1976 à Luxembourg, demeurant à Biwer, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 15.04.1999 devant l'officier de l'état civil de la commune de Bascharage, en conformité de l'art. 19,3 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, le sieur SCHWARZ Frank Günter, né le 15.08.1970 à Bitburg (Allemagne), demeurant à Bascharage, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 18.12.1997 devant l'officier de l'état civil de la commune de Differdange, en conformité de l'art. 19,1 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, le sieur STEA Gilbert, né le 28.05.1973 à Differdange, demeurant à Differdange, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. 390 – Par déclaration d'option faite le 16.02.1999 devant l'officier de l'état civil de la commune de Junglinster, en conformité de l'art. 19,3 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, la dame VANDJI-RENGUICY Léopoldine, épouse VON PARIS Degenhardt Edmond Léopold, née le 16.10.1959 à Libreville (Gabon), demeurant à Consthum, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. Par arrêté ministériel du 18.02.2000, la personne préqualifiée a été autorisée à porter les nom et prénom de VANDJI Léopoldine. Cette décision ne prend effet qu'après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s'il n'intervient pas de révocation conformément à l'article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par déclaration d'option faite le 10.11.1999 devant l'officier de l'état civil de la commune de Sanem, en conformité de l'art. 19,1 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, le sieur ZACCARIA Marco, né le 26.08.1977 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Belvaux, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 26.02.1998 devant l'officier de l'état civil de la commune de Mamer, en conformité de l'art. 19,3 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, le sieur ZDRAVKOVIC Zoran, né le 24.04.1959 à Beograd (Yougoslavie), demeurant à Mamer, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication.

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