Arrêté grand-ducal du 15 novembre 1999 autorisant Monsieur Kraft Jürgen Christian KASPERCZYK à changer ses prénoms et nom patronymique actuels en ceux

(4)de l’article 12-1 de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l’utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques – désignation des représentants à l’autorité de contrôle prévue à l’article 115 de la convention d’application de l’Accord de Schengen telle qu’approuvée par la loi du 3 juillet

1. . . . . . Arrêté ministériel du 29 mars 2000 portant nomination des membres du comité de gestion du fonds pour la gestion de l’eau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 31 mars 2000 autorisant la création d’un syndicat de communes pour la création, l’entretien et le fonctionnement d’un centre scolaire intercommunal à Heiderscheid Arrêté grand-ducal du 8 avril 2000 autorisant l’admission de la commune d’Useldange au syndicat intercommunal «De Réidener Kanton» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 25 avril 2000 arrêtant une deuxième liste de médiateurs . . . . . . . . . . . . . . Administration des Bâtiments Publics – Examen de fin de stage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration du Cadastre et de la Topographie – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des Contributions – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration de l’Enregistrement et des Domaines – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commissariat aux Assurances – Comptes de profits et pertes et bilan pour l’exercice 1999 . . . . Entreprises d’assurances – Agréments d’agents d’assurances retirés et agents d’assurances agréés pendant les mois de février et mars 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprise des Postes et Télécommunications – Nouvelles conditions générales . . . . . . . . . . . . . Experts, traducteurs et interprètes désignés en application de la loi du 7 juillet 1971 portant matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes – 85e liste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative – Examen-concours . . . . . . . Relevé Général de la Législation: édition 2000 – Mise en vente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce pendant le mois de mars
2. . Tableau des professionnels du secteur financier autorisés à exercer leur activité et soumis au contrôle de la commission de surveillance du secteur financier conformément à l’article 42 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier – Complément N° 1 . . . . . . . . . . . 392 392 393 393 398 398 399 399 399 399 399 400 401 402 402 402 403 405 392 Arrêté grand-ducal du 15 novembre 1999 autorisant Monsieur Kraft Jürgen Christian KASPERCZYK à changer ses prénoms et nom patronymique actuels en ceux de «Jürgen Kraft Christian KASPERZYK». Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la demande présentée par Monsieur Kraft Jürgen Christian KASPERCZYK, né le 4 mars 1941 à Pitschen (D), de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-2210 Luxembourg – 70, boulevard Napoléon Ier – sollicitant l’autorisation de changer ses prénoms et nom patronymique actuels en ceux de «Jürgen Kraft Christian KASPERZYK»; Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat à Luxembourg; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Monsieur Kraft Jürgen Christian KASPERCZYK est autorisé à changer ses prénoms et nom patronymique actuels en ceux de «Jürgen Kraft Christian KASPERZYK». Art.
3. Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Art.
4. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre à l’intéressé sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l’article 3 de la loi du 18 mars
5. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 15 novembre
6. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Arrêté grand-ducal du 18 mars 2000 portant – nomination des membres de l’autorité de contrôle prévue au paragraphe

(4)de l’article 12-1 de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l’utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques. – désignation des représentants à l’autorité de contrôle prévue à l’article 115 de la convention d’application de l’Accord de Schengen telle qu’approuvée par la loi du 3 juillet 1993. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 12-1 de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l’utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques; Vu le règlement grand-ducal du 9 août 1993 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’autorité de contrôle prévue au paragraphe

(4)de l’article 12-1 de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l’utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques; Vu l’article 115 de la Convention de l’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen, le 19 juin 1990, approuvée par la loi du 3 juillet 1992; Vu l’arrêté grand-ducal du 19 février 1990 portant renouvellement du mandat de la commission consultative prévue à l’article 30 de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l’utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques; Vu la délégation du Procureur général d’Etat; Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Communications et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont nommés membres de l’autorité de contrôle prévue au paragraphe

(4)de l’article 12-1 de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l’utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques: – Monsieur Georges Wivenes, avocat général, délégué du procureur général d’Etat, président – Monsieur René Faber, secrétaire général e.r. de Techno-ARBED, membre – Monsieur Jean Wagner, premier conseiller de direction au centre informatique de la sécurité sociale, membre – Madame Anne Blau, attachée de gouvernement au Ministère d’Etat, service des médias et des communications, secrétaire de la commission consultative prévue à l’article 30 de la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l’utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques, secrétaire. Art. 2. Conformément à l’article 115 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen, le 19 juin 1990, approuvée par la loi du 3 juillet 1993, sont désignés représentants de l’autorité de contrôle commune chargée du contrôle de la fonction de support technique du système d’information Schengen: 393 – Monsieur René Faber et Madame Anne Blau, préqualifiés, représentants effectifs; – Monsieur Georges Wivenes et Monsieur Jean Wagner, préqualifiés, représentants suppléants. Art. 3. Le mandat de l’autorité de contrôle est de cinq ans. Art. 4. Notre ministre délégué aux Communications est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre délégué aux Communications, François Biltgen Palais de Luxembourg, le 18 mars 2000. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Arrêté ministériel du 29 mars 2000 portant nomination des membres du comité de gestion du fonds pour la gestion de l’eau. Le Ministre de l’Intérieur, Vu la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses pour l’exercice 2000, et notamment son article 41, paragraphe 11 ; Vu le règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les modalités de fonctionnement du comité de gestion du fonds pour la gestion de l’Eau ; Arrête: Art. 1er. Sont nommés membres du comité de gestion du fonds pour la gestion de l’eau pour une durée de trois ans - en tant que délégués du ministre ayant dans ses attributions l’intérieur : Monsieur Jean-Paul Conzémius, premier conseiller de Gouvernement au Ministère de l’Intérieur; Monsieur Mike Wagner, conseiller de Gouvernement au Ministère de l’Intérieur; - en tant que représentant du ministre ayant dans ses attributions le budget : Monsieur Jean Olinger, premier inspecteur des finances; - en tant que représentant du ministre ayant dans ses attributions l’environnement : Monsieur Paul Hansen, directeur de l’Administration de l’Environnement; - en tant que représentant du ministre ayant dans ses attributions l’agriculture, la viticulture et le développement rural : Monsieur Daniel Frieden, inspecteur principal premier en rang au ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural. Art. 2. Monsieur Jean-Paul Conzémius, premier conseiller de Gouvernement au Ministère de l’Intérieur est nommé président du comité de gestion du fonds pour la gestion de l’eau. Art. 3. Le présent arrêté est transmis à chacun des membres pour lui servir de titre, au Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative ainsi qu’à la Cour des Comptes pour information. Luxembourg, le 29 mars 2000 Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Arrêté grand-ducal du 31 mars 2000 autorisant la création d’un syndicat de communes pour la création, l’entretien et le fonctionnement d’un centre scolaire intercommunal à Heiderscheid. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes d’Esch-sur-Sûre en date du 29 décembre 1999 et de Heiderscheid du 20 décembre 1999; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les communes d’Esch-sur-Sûre et de Heiderscheid sont autorisées à créer un syndicat de communes ayant pour objet la création, l’entretien et le fonctionnement d’un centre scolaire intercommunal à Heiderscheid. 394 Art. 2. Le syndicat porte le nom de «Syndicat de communes pour la création, l’entretien et le fonctionnement d’un centre scolaire intercommunal à Heiderscheid» en abrégé «Schoulsyndikat Heischent an Esch/Sauer». Art. 3. Le syndicat a son siège dans la commune de Heiderscheid. Art. 4. Le syndicat a pour objet:

1. a)la reprise des infrastructures existantes à Heiderscheid
2. b)l’extension de ces infrastructures en fonction des besoins de la population scolaire à accueillir
3. c)l’entretien et le fonctionnement d’un centre scolaire intercommunal à Heiderscheid; Art. 5. Le syndicat est administré par un comité dans lequel la représentation des communes syndiquées est réglée de la manière suivante: – lorsque le syndicat regroupe deux communes, alors chaque commune-membre est représentée au comité par trois délégués; – lorsque le syndicat regroupe plus de deux communes syndiquées, alors chaque commune-membre dont la population ne dépasse pas 500 habitants est représentée au comité par deux délégués et chaque commune dont la population dépasse 500 habitants est représentée au comité par quatre délégués. Art. 6. Le comité est chargé de prendre les mesures propres à remplir les obligaions du syndicat. Il gère la fortune syndicale et peut en disposer pour assurer la mission qui lui est confiée. Il est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l’intérêt des communes syndiquées. Art. 7. Le comité peut engager du personnel administratif et technique suivant les besoins du syndicat. Les travaux du syndicat et ceux de la recette sont nettement séparés. Le secrétaire et le receveur du syndicat sont nommés par le comité, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. Art. 8. Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement, d’entretien et de création des installations et équipements pour lesquelles le syndicat a été constitué. Art. 9. Le syndicat est constitué pour une durée de trente ans reconductible tacitement par tranche de dix ans. Art. 10. Les statuts du syndicat font partie intégrante de l’arrêté d’institution. Toute modification ultérieure des statuts doit être approuvée par les communes syndiquéees avant d’être soumise à l’approbation du Grand-Duc. Art. 11. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Château de Fischbach, le 31 mars 2000. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier STATUTS du syndicat de communes pour la création, l'entretien et le fonctionnement d'un centre scolaire intercommunal à Heiderscheid 1. CREATION DU SYNDICAT 1.1. Les communes de Heiderscheid et d'Esch-sur-Sûre ont convenu de se constituer en syndicat intercommunal pour la création, l'entretien et le fonctionnement d'un centre scolaire intercommunal à Heiderscheid regroupant leurs classes de l'enseignement primaire, préscolaire et précoce. 1.2. Le syndicat est régi par:
4. a)la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la suite
5. b)l'arrêté grand-ducal autorisant sa création
6. c)les présents statuts, qui font partie intégrante de l'arrêté grand-ducal d'institution. 2. MEMBRES 2.1. Conformément à l'arrêté grand-ducal d'institution, les communes de Heiderscheid et d'Esch-sur-Sûre sont membres fondateurs du syndicat. 2.2. D'autres communes peuvent entrer au syndicat conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi modifiée du 14 février 1900 et après accomplissement de la condition suivante: Le membre entrant assume, dans la proportion qui existe entre l'effectif de sa population et la population des communes déjà syndiquées, une participation financière à la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du syndicat déterminée par un expert assermenté en la matière à désigner d'un commun accord entre le syndicat et la commune entrante. La population à prendre en considération est la population de résidence la plus récente calculée par le service central de la statistique et des études économiques (STATEC). 395 Le comité du syndicat est autorisé à décider que la liquidation de la mise de fonds peut être répartie sur plusieurs années avec des intérêts à fixer par ses soins. 2.3. La participation des communes syndiquées aux obligations d'investissement et de fonctionnement du syndicat se fait proportionnellement à la population telle que définie à l'article 2.2. alinéa 3. 2.4. Le syndicat est constitué pour une durée de trente ans reconductible tacitement par tranches de dix ans. Une commune qui désire sortir du syndicat doit en informer le syndicat au moins trois années avant la prochaine échéance. Le membre sortant a droit au remboursement de sa quote-part dans la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du syndicat au moment de la sortie, valeur déterminée par un expert assermenté en la matière à désigner d'un commun accord entre le syndicat et la commune sortante. 2.5. En cas de dissolution du syndicat tout le patrimoine dont dispose le syndicat à ce moment est repris par la commune de Heiderscheid qui s'engage à restituer aux autres communes leur quote-part dans la valeur du patrimoine mobilier et immobilier du syndicat déterminée par un expert assermenté en la matière à désigner d'un commun accord entre les communes syndiquées. 2.6. Une nouvelle clé de répartition sera de droit applicable à partir du 1er du mois pendant lequel un nouveau membre entre au syndicat conformément aux stipulations de l'article 2.2. ci-dessus respectivement un ancien membre sort du syndicat conformément aux stipulations de l'article 2.4. ci-dessus. 2.7. La clé de répartition dont question au paragraphe 2.6. ci-dessus est applicable aux membres fondateurs du syndicat à partir du 01.01.1999 en ce qui concerne les dépenses d'investissements et à partir du 01.09.1999 en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement. 3. DENOMINATION 3.1. Le syndicat est dénommé comme suit: "Syndicat intercommunal pour la création, l'extension, l'entretien et le fonctionnement d'un centre scolaire intercommunal à Heiderscheid, en abrégé "Schoulsyndikat Heischent an Esch/Sauer". 4. SIEGE 4.1. Le syndicat a son siège dans la commune de Heiderscheid. 5. OBJET DU SYNDICAT 5.1. Le syndicat a pour objet:
7. a)la reprise des infrastructures scolaires existantes à Heiderscheid
8. b)l'extension de ces infrastructures en fonction des besoins de la population scolaire à accueillir
9. c)l'entretien et le fonctionnement du centre scolaire intercommunal à Heiderscheid. 5.2. De cet objet découlent les obligations suivantes:
10. a)l'achat des infrastructures existantes y compris l'équipement technique et mobilier au prix établi sur base d'une expertise effectuée par un expert assermenté en la matière
11. b)la réalisation de travaux d'extension
12. c)l'acquisition de l'équipement technique et du mobilier
13. d)l'entretien et la réparation des immobilisations indiquées ci-dessus
14. e)l'organisation du fonctionnement du centre scolaire
15. f)la mise en œuvre de l'organisation scolaire annuelle
16. g)l'organisation des transports scolaires
17. h)l'organisation des activités sportives scolaires. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. Les membres du syndicat s'obligent à aider le syndicat dans l'accomplissement des buts syndicaux. Il leur est expressément défendu d'organiser un service identique ou d'entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins. 6. ADMINISTRATION 6.1. Le comité 6.1.1. Le syndicat est administré par un comité dans lequel la représentation des communes syndiquées est réglée de la manière suivante : • lorsque le syndicat regroupe deux communes syndiquées, alors chacune d'elles est représentée au comité par trois délégués ; • lorsque le syndicat regroupe plus de deux communes syndiquées, alors chaque commune dont la population ne dépasse pas 500 habitants est représentée au comité par deux délégués et chaque commune dont la population dépasse 500 habitants est représentée au comité par quatre délégués. La population à prendre en considération est la population telle que définie à l'article 2.2. alinéa 3. En cas d'adhésion d'une nouvelle commune au syndicat ou de retrait d'une commune membre du syndicat, la modification nécessaire dans la composition du comité s'effectuera dans les trois mois qui suivent le changement, moyennant les décisions requises des conseils communaux concernés. 6.1.2. Les membres du comité sont élus, parmi les membres des conseils communaux, au scrutin secret par les conseils communaux des communes intéressées, dans les formes établies par les articles 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. 396 6.1.3. La durée du mandat des membres du comité est de six ans. Toutefois les conseils communaux peuvent révoquer leurs délégués en cours de mandat et les remplacer par d'autres délégués remplissant les conditions prescrites à l'article 6.1.2. ci-dessus. 6.1.4. Le comité est renouvelé tous les six ans après chaque renouvellement des conseils communaux et dans la quinzaine qui suivra l'installation des conseillers nouvellement élus. 6.1.5. En cas de renouvellement intégral du conseil de l'une des communes syndiquées par suite de dissolution ou de démission de tous les membres en exercice, le nouveau conseil procède dans la quinzaine de son installation à la désignation de ses délégués au comité du syndicat. 6.1.6. Les délégués sortants sont rééligibles. 6.1.7. En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil communal pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois. 6.1.8. Tout délégué élu en remplacement achève le mandat de celui qu'il remplace. 6.1.9. Si un conseil, après une mise en demeure du Ministre de l'Intérieur ou du Commissaire de district, néglige ou refuse de nommer les délégués, le bourgmestre et l'échevin premier en rang et l'échevin deuxième en rang représentent la commune dans le comité du syndicat. En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs de ces membres ils sont remplacés conformément à l'article 42 de la loi communale du 13 décembre 1988. 6.1.10. Conformément à l'article 27 de la loi communale du 13 décembre 1988, des jetons de présence peuvent, sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur, être accordés aux membres du comité pour l'assistance aux séances du comité et à celles de ses commissions. 6.1.11. Les membres du comité ont encore droit à des frais de route à fixer par le comité sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur. 6.1.12. Le comité est chargé de prendre les mesures propres à remplir les obligations du syndicat. Il gère la fortune syndicale et peut en disposer pour assumer la mission qui lui est confiée. Il est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l'intérêt des communes syndiquées. 6.1.13. Sans préjudice des dispositions inscrites à l'article 6.2.1. ci-dessous, les affaires suivantes sont notamment soumises à la décision du comité :
18. a)l'élection du président et des membres du bureau
19. b)la désignation et la révocation du secrétaire, du receveur et de tout autre personnel administratif et technique, la fixation du statut dudit personnel et de sa rémunération
20. c)la fixation des jetons de présence et des frais de route des membres du comité
21. d)l'élaboration du règlement d'ordre intérieur du syndicat
22. e)l'élaboration du règlement d'utilisation des installations scolaires
23. f)la fixation des tarifs et redevances pour l'utilisation des installations et équipements du syndicat
24. g)l'acceptation de dons et legs
25. h)l'approbation du budget et des autorisations spéciales de crédit
26. i)l'approbation des comptes
27. j)l'établissement des relevés fixant la contribution des membres aux charges et pertes du syndicat et leur participation aux recettes et bénéfices
28. k)l'acquisition, la vente et l'entretien des biens immobiliers et mobiliers. Complémentairement à ce qui précède, le comité émet un avis au sujet des affaires ci-dessous:
29. a)la modification des statuts
30. b)la dissolution du syndicat 6.2. Le bureau 6.2.1. Le comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites. 6.2.2. Chaque commune est représentée au bureau par deux membres. Le bureau désigne en son sein un président, un vice-président par commune syndiquée et un secrétaire. Le président et le dernier vice président sont désignés parmi les délégués de la commune de Heiderscheid. 6.2.3. Le bureau rend compte de ses travaux au comité au moins une fois par semestre. 6.3. Le président 6.3.1. Le président est élu parmi les délégués de la commune de Heiderscheid. 6.3.2. Le président convoque les réunions du comité et du bureau, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi modifiée du 14 février 1900. 6.3.3. Il prépare les décisions du comité et se charge de leur exécution. 6.3.4. Le président représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile. 6.3.5. Il est chargé de la surveillance des affaires courantes, de l'ordonnancement des dépenses décidées par le comité ou le bureau et de la surveillance de la comptabilité. 6.3.6. Lorsque, lors d'une séance du comité, il y a partage de voix sur un point de l'ordre du jour discuté, l'objet en discussion est reporté à l'ordre du jour de la séance suivante; au même cas de partage de voix dans cette seconde séance le président ou son remplaçant a voix prépondérante. 397 6.4. Le personnel 6.4.1. Le comité peut engager du personnel administratif et technique suivant les besoins du syndicat. 6.4.2. Les travaux du secrétariat et ceux de la recette sont nettement séparés. Le secrétaire et le receveur du syndicat sont nommés par le comité, sous l'approbation du Ministre de l'Intérieur. L'engagement et la fixation du statut et de la rémunération des agents visés ci-dessus sont soumis à l'approbation du Ministre de l'Intérieur. 6.4.3. Le comité du syndicat pourvoit à l'engagement du personnel auxiliaire qui comprend notamment le concierge, les femmes de charge, les chauffeurs des voitures assurant le transport scolaire, les moniteurs et les chargés de cours. Leurs traitements et salaires sont réglés d'après les dispositions légales en vigueur. 6.5. Gestion administrative 6.5.1. Le comité se réunit sur la convocation de son président aussi souvent que l'exigent les affaires comprises dans les attributions du syndicat, mais au moins deux fois par an. 6.5.2. Le président est obligé de convoquer le comité, soit sur l'invitation du Ministre de l'Intérieur, soit sur celle du Commissaire de District de Diekirch, soit à la demande de la moitié au moins des membres du comité. 6.5.3. La convocation se fait par écrit et à domicile au moins cinq jours francs avant la date fixée pour la réunion. Elle mentionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion et contient l'ordre du jour. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être réduit jusqu'à un jour franc par le président qui en indiquera le motif dans l'invitation. 6.5.4. La réunion du comité est présidée par le président. Lorsque l'assemblée est convoquée à la demande du Ministre de l'Intérieur ou du Commissaire de District de Diekirch, la séance est présidée et dirigée par celui qui a provoqué la convocation. Le Ministre de l'Intérieur et le Commissaire de District de Diekirch ont entrée dans le comité. Ils sont toujours entendus quand ils le demandent. En cas d'urgence et à titre exceptionnel ils peuvent se faire représenter par un délégué. 6.5.5. Le comité ne peut prendre de résolution que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Il décide à la majorité des suffrages, chaque délégué disposant d'une voix. 6.5.6. Cependant, si l'assemblée a été convoquée deux fois sans s'être trouvée en nombre requis, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, quel que soit le nombre des membres présents, prendre une résolution sur les objets mis pour la troisième fois à l'ordre du jour. 6.5.7. Les deuxième et troisième convocations se font conformément aux règles prescrites à l'alinéa ci--dessus, et il est fait mention si c'est pour la deuxième ou la troisième fois que la convocation a lieu. 6.5.8. Les votes ont lieu conformément aux articles 19, 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. 6.5.9. Les délibérations du comité et du bureau sont rédigées par écrit dans les formes prévues par l'article 26 de la loi communale du 13 décembre 1988 pour les délibérations des conseils communaux. Les expéditions sont signées par le président ou celui qui le remplace et contresignées par le secrétaire; elles énoncent les noms de tous les membres qui ont concouru à la délibération. 6.5.10. Les conseillers communaux des communes syndiquées sont autorisés à prendre connaissance des procèsverbaux des séances du comité. Il leur est loisible de formuler des observations, qui sont alors portées à la connaissance des membres du comité. 6.5.11. Les séances du comité et du bureau ne sont pas publiques. 6.6. Les organes de surveillance 6.6.1. La surveillance du syndicat, notamment des actes portant approbation des budget et comptes est exercée par le Ministre de l'Intérieur et le Commissaire de District de Diekirch. Elle s'exerce de la manière prévue pour la surveillance de la gestion des communes, sans préjudice des dispositions contraires inscrites à la loi modifiée et complétée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes. 6.6.2. Les décisions du comité, comme celles des conseils communaux, restent soumises à l'approbation de l'autorité supérieure, pour autant que cette approbation est requise. 6.6.3. En général, les dispositions réglant les droits et obligations du collège des bourgmestre et échevins sont applicables au président ou à son remplaçant, celles réglant les droits du conseil communal sont applicables au comité et au bureau. 7. GESTION COMPTABLE ET FINANCIERE 7.1. La comptabilité du syndicat comprend le budget, la comptabilité proprement dite et le compte de fin d'année. 7.2. Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité du syndicat, sous réserve des adaptations et modifications prévues aux articles 171, 172 et 173 de la loi communale du 13 décembre 1988. 7.3. Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité personnelle d'effectuer les recettes et de liquider les dépenses. 7.4. Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement, d'entretien et de création des installations et équipements pour lesquels le syndicat a été constitué. 7.5. Les recettes du budget comprennent notamment:
31. a)la contribution des communes syndiquées aux frais de fonctionnement
32. b)la contribution des communes syndiquées au frais d'investissement 398
33. c)les sommes que le syndicat reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu
34. d)les subventions de l'Etat
35. e)les produits des dons et legs
36. f)les revenus des capitaux. 7.6. Copies du budget et du compte annuel de fin d'exercice du syndicat sont signifiées chaque année aux conseils communaux des communes syndiquées. 8. PATRIMOINE DU SYNDICAT 8.1. Le syndicat demande à la fin de chaque exercice de la part des communes syndiquées leur contribution annuelle d'après la clef de répartition prévue au chapitre 2 et selon le déficit existant à la fin de l'exercice en question déduction faite des avances sollicitées au courant de l'exercice. Il en est de même pour la contribution des communes syndiquées aux frais d'investissement. 9. OBLIGATIONS ET DROITS DES MEMBRES SYNDIQUES STIPULATIONS PARTICULIERES 9.1. Le personnel enseignant nommé par l'administration communale de Heiderscheid dans les formes établies par l'article 37 de la loi scolaire du 10 août 1912 avant la constitution de syndicat est repris par le syndicat. S'il devait s'avérer par la suite que le nombre du personnel enseignant est insuffisant et qu'il y a lieu d'augmenter les effectifs, il appartiendrait à tour de rôle aux communes syndiquées de procéder à la nomination du prochain enseignant à commencer par la commune siège du syndicat et à continuer par les autres communes en fonction de l'importance de leur population. Le remplacement d'un enseignant démissionnaire est effectué par la commune qui a procédé à sa nomination. 10. CHANGEMENT DES STATUTS 10.1. Les statuts peuvent être modifiés à la demande du comité ou d'une commune syndiquée. La modification ne sera adoptée que si toutes les communes syndiquées y donnent leur adhésion. Elle reste soumise à l'approbation du Grand-Duc conformément à l'article 1er de la loi modifiée du 14 février 1900. 11. ENTREE EN VIGUEUR DES STATUTS 11.1. L'entrée en vigueur des statuts est fixée au jour de leur approbation par l'autorité supérieure. Arrêté grand-ducal du 8 avril 2000 autorisant l’admission de la commune d’Useldange au syndicat intercommunal «De Réidener Kanton». Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juilet 1981; Vu la délibération du conseil communal de la commune d’Useldange en date du 25 juin 1999 aux termes de laquelle le prédit corps sollicite l’admission de la commune qu’il représente au syndicat intercommunal «De Réidener Kanton» dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 6 mars 1990; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Beckerich, Bettborn, Ell, Grosbous, Rambrouch, Redange/Attert, Saeul, Vichten et Wahl desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’admission de la commune d’Useldange au syndicat intercommunal en question; Sur rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l’admission de la commune d’Useldange au syndicat intercommunal «de Réidener Katon». Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Château de Fischbach, le 8 avril 2000. Michel Wolter Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Arrêté ministériel du 25 avril 2000 arrêtant une deuxième liste de médiateurs. Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions
37. a)de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire,
38. b)du code des assurances sociales; Vu le réglement grand-ducal du 31 mai 1999 fixant les critères et la procédure d’agréation aux fonctions de médiateur, la procédure de médiation pénale et le mode de rémunération des médiateurs; Vu les avis du procureur Général d’Etat du 29 septembre 1999 et du 15 décembre 1999; 399 Arrête: Art. 1er. Sont inscrits sur la deuxième liste des médiateurs 1. Maître Jean-Jacques Schonckert, 15, rue Philippe II, L-2016 Luxembourg 2. Maître Jacques Wolter, 15B, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 25 avril 2000. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Administration des Bâtiments Publics. – Examen de fin de stage. – Il est porté à la connaissance des intéressés que l’administration des Bâtiments Publics envisage d’organiser au mois de décembre 2000 un examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale dans la carrière du rédacteur. Administration du Cadastre et de la Topographie. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 14 avril 2000, Monsieur Alain Rischard, ingénieur technicien stagiaire à l’administration du cadastre et de la topographie, a été nommé ingénieur technicien à la même administration à partir du 1er mai 2000. Par arrêté grand-ducal du 14 avril 2000, Monsieur Stéphane Barthelmy, ingénieur technicien stagiaire à l’administration du cadastre et de la topographie, a été nommé ingénieur technicien à la même administration à partir du 1er mai 2000. Administration des Contributions. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 14 avril 2000, Monsieur François Moes, préposé du bureau d’imposition Esch/Alzette 2 de la section des personnes physiques, a été nommé préposé du bureau d’imposition Esch/Alzette 1 de la même section. Administration de l’Enregistrement et des Domaines. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 14 avril 2000, Monsieur Guy Hahn, inspecteur principal, a été nommé inspecteur principal premier en rang affecté au service de contrôle extérieur à Luxembourg à partir du 1er mai 2000. Par arrêté grand-ducal du 14 avril 2000, Madame Malou Wozniak-Leyers, inspecteur à l’administration de l’enregistrement et des domaines, a été nommée inspecteur principal, affecté au service de contrôle extérieur à Eschsur-Alzette de la même administration avec effet au 1er mai 2000. Commissariat aux Assurances. Comptes annuels du Commissariat aux Assurances pour l’exercice 1999 (FIN. 12/2000) Conseil de Gouvernement du 14 avril 2000 Extrait du procès-verbal n° 13/00 modifié dans la séance du 28 avril 2000 En application de l’article 21 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et sur le rapport de M. le Ministre du Trésor et du Budget, le Conseil de Gouvernement approuve les comptes annuels du Commissariat aux Assurances pour l’exercice 1999, qui clôturent avec un résultat de 2.894.338 LUF après dotation à la réserve pour investissement de 11.577.354 LUF et un total de bilan de 115.092.121 LUF Au 31 décembre 1999. Le Conseil accorde en conséquence décharge aux organes du Commissariat. COMPTE DE PROFITS ET PERTES POUR L’EXERCICE 1999 Débit Frais de personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30.757.149 Autres charges brutes d’exploitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.348.964 Corrections de valeur sur immobilisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.396.315 Dotations aux provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 Intérêts et charges assimilées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.729 Dotation à la réserve pour investissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.577.354 Bénéfice reporté de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.894.338 TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62.984.849 400 Crédit Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Intérêts et produits assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Autres recettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60.349.000 2.516.674 119.175 TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62.984.849 BILAN AU 31 DECEMBRE 1999 Actif immobilisé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.803.151 Valeur brute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.169.775 Corrections de vaeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (10.366.624) Actif circulant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110.559.716 Créances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.764.961 Avoirs en banque, avoirs en compte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108.794.755 Comptes de régularisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.729.254 TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115.092.121 Passif Capitaux propres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111.128.760 Dotation en espèces . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.000.000 Apports en nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.036.747 Réserve pour investissements immobiliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73.163.513 Résultats reportés des exercices antérieurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.928.500 Provisions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Résultat reporté de l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 0 1.069.023 2.894.338 TOTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 115.092.121 Luxembourg, le 4 mai 2000 Le Comité de direction Victor Rod, Claude Wirion, Marc Lauer Entreprises d’assurances. – Agréments d’agents d’assurances retirés pendant le mois de février 2000. Nom et domicile Entreprises d’assurances Date du retrait Faber Josiane ép. Mainz, Keispelt AXA ASSURANCES AXA ASSURANCES VIE 09.02.2000 Schenten Robert, Luxembourg AXA ASSURANCES AXA ASSURANCES 09.02.2000 Michaux Philippe, Nothum LE FOYER ASSURANCES LE FOYER VIE 09.02.2000 Dochen Pierre, Luxembourg VITIS LIFE 09.02.2000 Entreprises d’assurances. – Agents d’assurances agréés pendant le mois de février 2000. Nom et domicile Entreprises d’assurances Date de l’agrément Schaaf Steve, Dudelange BALOISE ASSURANCES BALOISE VIE 09.02.2000 Entreprises d’assurances. – Agréments d’agents d’assurances retirés pendant le mois de mars 2000. Nom et domicile Entreprises d’assurances Date du retrait Szöllösy Alex, Sanem AGF ASSURANCES 10.03.2000 Felix Patrick, Erpeldange AXA ASSURANCES 10.03.2000 Moeremans Dominique ép. Osch, Ettelbruck AXA ASSURANCES 10.03.2000 401 AXA ASSURANCES VIE Becker Manuela, Esch-sur-Alzette BALOISE VIE 29.03.2000 Kintziger Nico, Niederkorn FORTIS LUXEMBOURG IARD 10.03.2000 Bartholmé Alain, Bissen HAMBURG-MANNHEIMER 10.03.2000 Desprez Nadine ép. Ries, Gonderange HAMBURG-MANNHEIMER 10.03.2000 Kintziger Nico, Niederkorn LA LUXEMBOURGEOISE-VIE 10.03.2000 Figueiredo Mario, Bettembourg P&V ASSURANCES 10.03.2000 Wegnez Vincent, Steinfort P&V ASSURANCES 23.03.2000 Dos Santos Cunha Jorge, Luxembourg ZURICH, Compagnie d’Assurances ZURICH EUROLIFE 28.03.2000 Entreprises d’assurances. – Agents d’assurances agréés pendant le mois de mars 2000. Nom et domicile Entreprises d’assurances Date de l’agrément Michaux Philippe, Nothum AZUR-VIE 10.03.2000 Faber Josiane ép. Mainz, Keispelt LE FOYER ASSURANCES LE FOYER VIE 10.03.2000 Figueiredo Mario, Bettembourg LE FOYER ASSURANCES LE FOYER VIE 10.03.2000 Moeremans Dominique ép. Osch, Ettelbruck LE FOYER ASSURANCES LE FOYER VIE 10.03.2000 Dochen Pierre, Luxembourg LUXEMBOURG HENIN VIE 10.03.2000 Bartholmé Alain, Bissen LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE 10.03.2000 Bellion Laurence, Mondorf-les-Bains LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE 10.03.2000 Bermes Jean-Luc, Bascharage LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE 10.03.2000 De Marneffe Dimitri, Luxembourg LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEISE-VIE 10.03.2000 Delhez Patrick, Esch-sur-Alzette LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE 10.03.2000 Grethen Bob, Esch-sur-Alzette LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE 10.03.2000 Hammerel Bob, Luxembourg LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE 10.03.2000 Rock Sandra, Beyren LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE 10.03.2000 Wolter Philippe, Luxembourg LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE 10.03.2000 Desprets Nicky, Luxembourg P&V ASSURANCES 10.03.2000 Entreprise des Postes et Télécommunications. – Nouvelles conditions générales. – Au 1er juin 2000 entreront en vigueur les nouvelles conditions générales applicables aux services de télécommunication de l’Entreprise des Postes et Télécommunications. Le texte intégral est à la disposition du public à tous les bureaux de poste et téléboutiques. 402 Experts, traducteurs et interprètes désignés en application de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes. (85e liste) Suite à l’arrêté ministériel du 7 février 2000 portant en matière répressive et administrative, désignation d’experts, de traducteurs et d’interprètes, les personnes suivantes ayant prêté serment devant la chambre civile de la Cour Supérieure de Justice en date du 15 mars 2000 ont été inscrites sur la liste des experts, traducteurs et interprètes: I) liste des experts: – dans la branche médicale radiologie Monsier Guy Scheifer, 151, avenue Salentiny, L-9080 Ettelbruck ophtalmologie Monsieur Marcel Levy, 21, rue de l’Alzette, L-4011 Esch-sur-Alzette – dans la branche automobile Monsieur Daniel Eiffener, 32, rue Dr Klein, L-5630 Mondorf – dans la branche bâtiment, génie civil et construction Monsieur Paul Ambrosini, 4, place d’Europe, L-4112 Esch-sur-Alzette spécialité(s): coordinateur de sécurité et de santé de chantiers temporaires ou mobiles Monsieur Raymond Bausch, 50, rue Prinzenberg, L-4773 Pétange Monsieur Pierre Chrisnach, 36, rue Roger Barthel, L-7212 Bereldange spécialités(s): coordinateur de sécurité et de santé des projets de constructions Monsieur Robert Kousmann, 12, rue de la Paix, L-3871 Schifflange spécialité(s): Coordinateur de sécurité et de santé de chantiers de construction Monsieur Steve Molitor, 14, rue Napoléon I, L-8342 Olm – dans la branche artisanale électricien Monsieur Jean-Jacques Lemmer, 6, cité Charles de Gaulle, L-4951 Bascharage spécialité(s): systèmes d’alarme, télécommunication, téléinformatique menuiserie Monsieur Siegfried Hauswirth, 33, côte d’Eich, L-1450 Luxembourg – dans la branche comptabilité, fiscalité, économie, commerce et finances Monsieur André Sassel, 6, cité Penscherbierg, L-9776 Wilwerwiltz II) liste des traducteurs et interprètes Madame Margarida Brites Nunes, 15, rue Félix de Blochausen, L-1243 Luxembourg langues: allemand, anglais, portugais Madame Paola Ravacchioli, 1, rue Mercier, L-8186 Kopstal langues: anglais, français, italien Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative. – Examen-concours. – Le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administratve organisera au cours du mois de juin 2000 l’examen-concours suivant: le 21 juin 2000: examen-concours pour l’admission au stage dans la carrière de l’huissier. Relevé des vacances de poste: Ministère des Affaires Etrangères 2 Les épreuves préliminaires à l’examen-concours en vue du contrôle de la connaissance des langues luxembourgeoise, allemande et française auront lieu les 29 et 30 mai 2000. Relevé Général de la Législation: édition 2000 – Mise en vente. – Edité par le Service Central de Législation, le «Relevé Général de la Législation - 2000», contenant l’inventaire de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables au Luxembourg, à la date du 31 décembre 1999, avec indication des références de publication, vient de paraître. Il est mis en vente en librairie, au prix de 450,- francs (t.t.c.) 403 Relevé des faillites prononcées par les tribunaux de commerce pendant le mois de mars 2000. N° d’ordre Nom du failli date du jugement juge-commissaire curateur Luxembourg 1. la S.A. FEELING, avec siège social à Luxembourg, 11-13, rue Adolphe Fischer 03.03.2000 Mme Paule Mersch Me Brigitte Pochon 2. la S.A. NORGE CENTER, avec siège social à Luxembourg, 12, rue Fort Wallis, avec magasins à Luxembourg, 18, Côte d’Eich et à Dudelange, 33, place de l’Hôtel de Ville 03.03.2000 Mme Paule Mersch Me André Th. Ries 3. la S.A. MARYL INTERNATIONAL, avec siègee social à Luxembourg, 1, rue André Duchscher 03.03.2000 Mme Paule Mersch Me André Th. Ries 4. la s. à r. l. GESONDHEETSBÄCKEREI LANNERS, avec siège social à Esch-surAlzette, 8, rue Michel Rodange 03.03.2000 Mme Paule Mersch Me André Th. Ries 5. la s. à r. l. BIDOLI IVAN & CIE, avec siège social à Elvange/Mondorf, 25, rue Pierre Diederich 03.03.2000 Mme Paule Mersch Me Anja Reisdoerfer 6. la s. à r. l. MOTA AMARAL & FILS, avec siège social à Luxembourg, 44, rue des Hauts-Fourneaux 03.03.2000 Mme Paule Mersch Me Anja Reisdoerfer 7. la S.A. CAPITAL CONSTRUCT, avec siège social à Luxembourg, 116, rue de Rollingergrund 03.03.2000 Mme Paule Mersch Me Anja Reisdoerfer 8. la s. à r. l. SACAM, avec siège social à Bettembourg, Z.I. Scheleck 03.03.2000 Mme Paule Mersch Me Yann Baden 9. la s. à r. l. J.M. REALISATIONS, avec siège social à Luxembourg, 252, avenue Gaston Diederich 03.03.2000 Mme Paule Mersch Me Yann Baden 10. la S.A. JAJ DISTRI, avec siège social à Eschsur-Alzette, 9, rue Dicks 03.03.2000 Mme Paule Mersch Me Marc Schiltz 11. la s. à r. l. LAGUNA, avec siège social à Pissange, Maison 12 03.03.2000 Mme Paule Mersch Me Mourad Sebki 12. la S.A. LUXATLANTIC OVERSEAS AIRLINES, anc. SOLID’AIR, avec siège social à Sandweiler, rue de Luxembourg 03.03.2000 Mme Karin Guillaume Me Evelyne Korn 13. la s. à r. l. ETABLISSEMENT NORBERT SCHAAF, avec siège social à Differdange, 97, avenue d’Oberkorn 10.03.2000 Mme Karin Guillaume Me Johanna Mozer 14. la s. à r. l. THOMAS SCHUSTER, avec siège social à Remich, 3-5, rue de Stadtbredimus 10.03.2000 Mme Karin Guillaume Me Anja Reisdoerfer 15. la S.A. MASSENET, en liquidation, avec siège social à Luxembourg, 94, boulevard de la Pétrusse 10.03.2000 Mme Karin Guillaume Me Gerd Brockhoff 16. la S.A. ENTEX INTERNATIONAL, avec siège social à Luxembourg, 66, boulevard Napoléon 1er 10.03.2000 Mme Karin Guillaume Me Yann Baden 17. la S.A. REAL-TECHNIC, avec siège social à Rollingen, 1, rue Belle-vue 10.03.2000 Mme Karin Guillaume Me Miguel A. Andreu 404 18. la s. à r. l. TERRES INSTALLATIONS DE MAGASINS, avec siège social à Luxembourg, 55, Montée Pilate 10.03.2000 Mme Karin Guillaume Me Fabien Verreaux 19. Francis KRATZ, commerçant, ayant fait le commerce sous la dénomination EURO RALLY TEAM, à Schifflange, 27--29, route d’Esch, avec siège social à Esch-sur-Alzette, 20, rue C. M. Spoo 15.03.2000 Mme Paule Mersch Me Pierre Feltgen 20. la S.A. SANITHERMIC, avec siège social à Alzingen, 6, rue de l’Eglise 15.03.2000 Mme Karin Guillaume Me Marguerite Ries 21. la s. à r. l. TAVERNE ESCHOISE, avec siège social à Esch-sur-Alzette, 7, rue du Brill 17.03.2000 Mme Paule Mersch Me Anja Reisdoerfer 22. la s. à r. l. ORGA PRO CONSULT, avec siège social à Luxembourg, 7, plateau du Saint Esprit 17.03.2000 Mme Paule Mersch Me Samia Rabia 23. la S.A. PIZZALLO, avec siège social à Luxembourg, 60, rue de Strasbourg 17.03.2000 Mme Paule Mersch Me Sandra Cortinovis 24. la S.A. CONTRAX, avec siège social à Luxembourg, 147, rue des Cents 17.03.2000 Mme Paule Mersch Me Katia Panichi 25. la s. à r. l. SUN CARAÏBES, avec siège social à Luxembourg, 9, rue du Fort Wallis 17.03.2000 Mme Karin Guillaume Me Pierre Feltgen 26. la s. à r. l. CHIARA, avec siège social à Eschsur-Alzette, 146, boulevard J. F. Kennedy 17.03.2000 Mme Karin Guillaume Me Pierre Feltgen 27. la s. à r. l. PARIS PREMIERE, avec siège social à Luxembourg, 11, avenue de la Liberté 22.03.2000 Mme Karin Guillaume Me Evelyne Korn 28. la S.A. EUCOS, avec siège social à Luxembourg, 147, rue de Cents, de fait établie à Luxembourg, 201, route de Longwy 22.03.2000 Mme Karin Guillaume Me Evelyne Korn 29. la s. à r. l. CAFETERIA 3 WEIEREN, avec siège social à Kockelscheuer, 42, route de Bettembourg 24.03.2000 Mme Paule Mersch Me Olivier Wagner 30. la s. à r. l. PROBU GmbH, PRODUCTS AND BUSINESS PROJECTS, avec siège social à Luxembourg, 46, rue de la Semois 24.03.2000 Mme Paule Mersch Me Olivier Wagner 31. la s. à r. l. SUD BAZAR, avec siège social à Esch-sur-Alzette, 24, rue de l’Alzette 24.03.2000 Mme Paule Mersch Me André Th. Ries 32. la S.A. BLUE RAIDS, avec siège social à Eschsur-Alzette, 9, rue Dicks 24.03.2000 Mme Paule Mersch Me André Th. Ries 33. la S.A. FRICOM, avec siège social à Foetz, 2, rue du Commerce 24.03.2000 Mme Paule Mersch Me André Th. Ries 34. la S.A. EPP EUROPENNE DE PUBLICITE ET DE PROMOTION, avec siège social à Livange, Centre d’Affaires Le 2000 24.03.2000 Mme Paule Mersch Me Yann Baden 35. la S.A. MONTEIRO FACADES, avec siège social à Luxembourg, 1, rue Joseph Heintz 24.03.2000 Mme Paule Mersch Me Yann Baden 36. la S.A. M & C, avec siège social à Luxembourg, 241, route de Longwy 24.03.2000 Mme Paule Mersch Me Yann Baden 37. la S.A. INTERAUTO, avec siège social à Bertrange, 224, rue des Romains 24.03.2000 Mme Paule Mersch Me U. Jacquin-Becker 38. la s. à r. l. WALL STREET, avec siège social à Luxembourg, 5, rue du Mur 24.03.2000 Mme Paule Mersch Me Nathalie Schroeder 405 39. la S.A. SERVICE PLUS, avec siège social à Luxembourg, 99, avenue du X Septembre 24.03.2000 Mme Paule Mersch Me Marguerite Ries 40. la s. à r. l. KUPFER UND ALUMINIUM TRADING, en abrégé KUPAL, en liquidation, avec siège social à Luxembourg, 54, rue d’Anvers 24.03.2000 Mme Paule Mersch Me Marguerite Ries 41. la s. à r. l. DRAGEES ET TRADITIONS PATISSIERES, avec siège social à Luxembourg, 20, rue Notre-Dame 24.03.2000 Mme Paule Mersch Me Marguerite Ries 42. la S.A. SCANN SCREEN, avec siège social à Luxembourg, 6, avenue du X Septembre 31.03.2000 Mme Karin Guillaume Me Brigitte Pochon 43. la S.A. EURO-INVEST & TRADE GROUP, avec siège social à Luxembourg, 15, boulevard Royal 31.03.2000 Mme Karin Guillaume Me Catherine Gérard 44. la s. à r. l. R CHAUD, avec siège social à Holzem, 22, rue de Capellen 31.03.2000 Mme Karin Guillaume Me Miguel Andreu 45. la s. à r. l. JETRANS, avec siège social à Windhof, 12, rue de l’Industrie 31.03.2000 Mme Karin Guillaume Me Miguel Andreu 46. la S.A. NÜRBURGRING, avec siège social à Luxembourg, 241, route de Longwy 31.03.2000 Mme Karin Guillaume Me Anja Reisdoerfer 47. la s. à r. l. LE LORRAIN, avec siège social à Esch-sur-Alzette, 56, boulevard Royal 31.03.2000 Mme Karin Guillaume Me Anja Reisdoerfer 48. la s. à r. l. BECALUX, avec siège social à Luxembourg, 66, rue de Bonnevoie 31.03.2000 Mme Karin Guillaume Me Anja Reisdoerfer 49. la s. à r. l. CREASTYLE, avec siège social à Bascharage, 106, rue de Luxembourg 31.03.2000 Mme Karin Guillaume Me Ender Ulcun Diekirch 50. ACALUX S. à r. l. établie et ayant son siège social à Ettelbruck, 90, avenue J.F. Kennedy 01.03.2000 Mme M.-Th. Schmitz Me François Gengler 51. CAFE-RESTAURANT LA GRILLADE S. à r. l., établie et ayant son siège social à L-6210 Consdorf, 5, route de Luxembourg 01.03.2000 Mme M.-Th. Schmitz Me François Gengler 52. M.C. COMPANY, établie et ayant son siège social à Clervaux, 2B, route d’Eselborn 01.03.2000 Mme M.-Th. Schmitz Me François Gengler 53. Antoine VAN DIESSEN, faisant le commerce sous la dénomination «AVD DATA SYSTEMS», demeurant à L-6586 Steinheim 08.03.2000 Mme M.-Th. Schmitz Me Jean-Louis Unsen 54. MEDIA PRINT, établie et ayant son siège social à L-9053 Ettelbruck, 26, avenue J.F. Kennedy 15.03.2000 Mme M.-Th. Schmitz Me Frank Wies 55. 4 SEASONS TRADING COMPANY, ayant eu son siège social à L-9991 Weiswampach, 117, route de Stavelot 15.03.2000 Mme M.-Th. Schmitz Me Edith Reiff Tableau des professionnels du secteur financier autorisés à exercer leur activité et soumis au contrôle de la commission de surveillance du secteur financier conformément à l’article 42 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. COMPLEMENT n° 1: ll y a lieu d’ajouter au tableau arrêté au 31 décembre 1999 et publié au Mémorial B n° 3 du 28 janvier 2000 sous: Catégorie: Commissionnaires (article 24A) CREDIT LYONNAIS INTERNATIONAL FUND SERVICES S.A., 19-21, route d’Arlon, L-8009 Strassen 406 Catégorie: Gérants de fortunes (article 24B) CARLSON ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG S.A., en abrégé «CAML», 26, rue Philippe II, L-2340 Luxembourg Catégorie: Distributeurs de parts d’OPC (article 24D) CREDIT LYONNAIS INTERNATIONAL FUND SERVICES S.A., 19-21, route d’Arlon, L-8009 Strassen CARLSON ASSET MANAGEMENT LUXEMBOURG S.A., en abrégé «CAML», 26, rue Philippe II, L-2340 Luxembourg Catégorie: Dépositaires professionnels de titres ou d’autres instruments financiers (article 28) CLEARSTREAM INTERNATIONAL S.A., 3-5, Place Winston Churchill, L- 2964 Luxembourg Catégorie: Domiciliataires de sociétés (article 28-1) BBL TRUST SERVICES LUXEMBOURG S.A., 3, rue Jean Piret, L-2350 Luxembourg FIDUPAR S.A., 10, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg Il y a lieu de modifier au tableau arrêté au 31 décembre 1999 et publié au Mémorial B n° 3 du 28 janvier 2000 sous: Catégorie: Gérants de fortunes (article 24B) – l’adresse de l’établissement suivant: ATAG ASSET MANAGEMENT (LUXEMBOURG) S.A., 34A, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1330 Luxembourg CREUTZ & PARTNERS, GLOBAL ASSET MANAGEMENT, 144, route de Stavelot, L-9991 Weiswampach FUDAMENTUM ASSET MANAGEMENT S.A., 8, rue du Fort Rheinsheim, L-2419 Luxembourg Catégorie: Distributeurs de parts d’OPC (article 24D) – la dénomination de l’établissement suivant: ERMITAGE LUXEMBOURG S.A., 17, rue des Bains, L-1212 Luxembourg en LIBERTY ERMITAGE LUXEMBOURG S.A., 17, rue des Bains, L-1212 Luxembourg Il y a lieu de retirer au tableau arrêté au 31 décembre 1999 et publié au Mémorial B n° 3 du 28 janvier 2000 sous: Catégorie : Gérants de fortunes (article 24B) BBL TRUST SERVICES LUXEMBOURG S.A., 3, rue Jean Piret, L-2350 Luxembourg VAN DOORN TRUST INTERNATIONAL (LUXEMBOURG) S.A., 22-24, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg Catégorie: Professionnels intervenant pour leur propre compte (article 24C) KAUPTHING LUXEMBOURG S.A., 12, rue Guillaume Schneider, L-2522 Luxembourg Catégorie: Conseillers en opérations financières (article 25) CEDEL INTERNATIONAL, 67, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg Catégorie: Dépositaires professionnels de titres ou d’autres instruments financiers (article 28) CEDEL INTERNATIONAL, 67, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, L-1331 Luxembourg Luxembourg, le 31 mars 2000. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Charles Kieffer Jean-Nicolas Schaus Directeur Directeur général