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Arrêté ministériel du 17 mai 2000 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Fédération Nationale de la Mutua

461 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 28 5 juillet 2000 Sommaire Arrêté ministériel du 17 mai 2000 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise» . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 26 mai 2000 portant nomination des membres de la commission de la marque nationale des eaux-de-vie naturelles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 1er juin 2000 portant nomination des membres de la Commission paritaire de Conciliation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 13 juin 2000 portant nomination des membres du jury d’examen prévu par l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des Eaux et Forêts – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des établissements pénitentiaires – Examen de fin de stage . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration gouvernementale – Démissions – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Associations agricoles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat – Annulation de livrets perdus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseil supérieur de l’éducation physique et des sports – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Centre commun de la sécurité sociale – Examen de fin de stage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspection générale de la sécurité sociale – Examen de fin de stage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprise des Postes et Télécommunications – Démission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Indice des prix à la consommation au 1er mai 2000. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche – Service des Sites et Monuments nationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse – Structures d’accueil sans hébergement pour enfants – Agrément. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse – Services pour personnes âgées – Agrément . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Santé – Conseil supérieur de certaines professions de santé – Nomination . . . . . Protection de la propriété industrielle – Emblèmes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Révision de procès criminels et correctionnels – Commission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Indigénat – Options. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 28 avril 2000 portant nomination des membres de la commission consultative pour l’ostéodensitométrie – Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 462 466 467 468 469 469 469 469 470 470 470 470 470 470 470 470 471 471 471 471 471 472 462 Arrêté ministériel du 17 mai 2000 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise». Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels ; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l'avis du Conseil Supérieur de la Mutualité; Constatant que les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise» sont conformes aux dispositions des lois et règlements ; Arrête: Art. 1er. La modification des statuts de la société de secours mutuels «Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise» est approuvée. Art. 2. Le texte coordonné des statuts de la même Fédération est approuvé. Art. 3. Le présent arrêté avec son annexe 1 contenant le texte de la modification statutaire visée à l’art.1er, ainsi qu'avec son annexe 2 contenant le texte coordonné des statuts visé à l’art.2, sont publiés au Mémorial. Luxembourg, le 17 mai 2000 Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Carlo Wagner ANNEXE 1 Modification des statuts de la société de secours mutuels «Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise» Le point 1. de l'article 25 est modifié comme suit: «Art. 25.1. La surveillance des opérations comptables et financières est opérée par un collège de quatre commissaires aux comptes.» ANNEXE 2 Texte coordonné des statuts de la «Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise» Chapitre Ier.- Fondation, siège, composition Art. 1er. A la date du 6 juillet 1924 fut fondée la Fédération Nationale des sociétés de secours mutuels qui porte la dénomination «Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise». Elle a son siège à Luxembourg. Art. 2. La Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise regroupe en son sein les sociétés, services et institutions de secours mutuels du Grand-Duché de Luxembourg, reconnus par l'Etat, et l'ensemble de leurs membres. Elle admet des membres honoraires, donateurs et bienfaiteurs qui, par leurs souscriptions ou par des œuvres ou services équivalents, contribuent à sa prospérité, sans participer à ses avantages. Dans les présents statuts la Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise est désignée par «la Fédération» et les sociétés de secours mutuels par «les sociétés». Chapitre II. - But et objet Art. 3. La Fédération a pour but, tout en respectant les statuts et l'autonomie des sociétés affiliées:

  1. a)de faire œuvre d'éducation, d'études, d'information et de documentation mutualistes,
  2. b)de développer l'action mutualiste de prévoyance, de solidarité et d'entraide,
  3. c)de coordonner, d'orienter et de conseiller dans un but d'intérêt général les efforts et l'activité des sociétés affiliées,
  4. d)de créer et de gérer des institutions, œuvres, services et caisses complémentaires de secours, de prévoyance et d'entraide,
  5. e)de défendre par tous les moyens possibles les intérêts légitimes des sociétés affiliées,
  6. f)d'organiser des congrès mutualistes,
  7. g)de décerner des médailles de mérite et de reconnaissance aux mutualistes et à des personnes ayant rendu des services éminents à la mutualité luxembourgeoise,
  8. h)de faire des placements et des acquisitions conformément à la législation et à la réglementation applicables à la mutualité. Art. 4. Sauf en cas d'implication des intérêts de la mutualité luxembourgeoise, des sujets étrangers aux buts et objets de la Fédération ne peuvent être discutés dans son sein. Toute discussion politique ou religieuse au sein de la Fédération est interdite. 463 Chapitre III.- Admission, démission, exclusion Art. 5. Peuvent être admises comme membres de la Fédération les sociétés de secours mutuels reconnues par l'Etat luxembourgeois. Toute société qui désire être admise doit adresser à la Fédération une demande écrite d'affiliation, une déclaration reconnaissant les statuts fédéraux, un exemplaire de ses statuts et une liste des membres de son comité, avec répartition des charges. Toute modification ultérieure aux statuts, à la composition du comité et à la répartition des charges au sein du comité est également à communiquer à la Fédération. Art. 6. L'admission d'une société est subordonnée à l'agrément du conseil d'administration de la Fédération et soumise à l'approbation de la prochaine assemblée générale qui décide à la majorité simple des délégués présents et représentés. Art. 7. La démission d'une société doit être adressée au président du conseil d'administration de la Fédération par lettre recommandée. Elle ne peut être acceptée par le Conseil d'Administration que si la société a liquidé toutes ses dettes et tous ses engagements envers la Fédération et envers les sociétés, services et institutions mutualistes. Ces mêmes conditions sont applicables en cas de dissolution, de fusion ou d'adhésion d'une société à une autre. Art. 8. L'exclusion d'une société peut être prononcée provisoirement par le conseil d'administration de la Fédération et définitivement par l'assemblée générale qui décide à la majorité simple des délégués présents et représentés, dans les cas suivants:
  9. a)non-paiement des cotisations et des dettes au plus tard 6 mois après l'expiration de l'exercice pendant lequel elles sont échues;
  10. b)actions ou attitudes portant un préjudice moral ou matériel grave à la Fédération ou à la mutualité luxembourgeoise. Avant l'exclusion la société en cause sera entendue et mise en demeure de se défendre. Art. 9. En cas de démission, de dissolution ou d'exclusion d'une société tous les membres de celle-ci cessent automatiquement de faire partie de la Fédération et perdent comme la société tous droits aux avantages des services, institutions et autres et à l'avoir de la Fédération. Art. 10. Toute société ayant cessé de faire partie de la Fédération peut demander sa réadmission; elle reste toutefois soumise aux mêmes obligations et formalités prévues par les articles 5, 6 et 11. Art. 11. Lors de l'adhésion d'une société à la Fédération, il est perçu un droit d'entrée non remboursable de 1000 francs. Chapitre IV.- Cotisation, recettes, dépenses Art. 12. La cotisation annuelle s'élève, pour chaque société affiliée, à 5 francs par membre effectif et membre honoraire. Sont à considérer comme membres honoraires dans le sens du présent article les personnes physiques qui, bien que payant une cotisation à une société de secours mutuels, ne participent pas ou seulement à titre restrictif aux prestations et avantages de la mutualité luxembourgeoise. Le nombre de membres effectifs et honoraires au 31 décembre de l'année précédente, tel qu'il figure au compte rendu annuel adressé au Conseil supérieur de la Mutualité, sert de base pour le calcul de la cotisation. En cas de dépenses extraordinaires dûment motivées et admises par l'assemblée générale, une participation supplémentaire peut être perçue. Pour la fixation de cette participation la majorité simple des délégués présents et représentés est requise. La cotisation et la participation supplémentaire éventuelle sont payables, sur invitation écrite du trésorier, au plus tard 8 jours avant la date de l'assemblée générale ordinaire. Art. 13. Les recettes de la Fédération comprennent:
  11. a)les cotisations des sociétés affiliées,
  12. b)la participation supplémentaire éventuelle prévue à l'article 12 alinéa 4,
  13. c)les dons et legs,
  14. d)les subsides de l'Etat et autres,
  15. e)les intérêts des fonds placés,
  16. f)les revenus de la fortune mobilière et immobilière,
  17. g)les excédents des services et institutions,
  18. h)les revenus de toutes sortes non prévus par les présents statuts. Les dépenses de la Fédération comprennent:
  19. a)les frais d’administration et de personnel
  20. b)les frais d’études, d’information, de propagande et de documentation,
  21. c)les cotisations dues à des organismes mutualistes,
  22. d)les frais de route et de séjour, les jetons de présence et les indemnités des membres du conseil d’administration et des délégués de la Fédération,
  23. e)les autres frais nécessaires dans l’intérêt de la mutualité luxembourgeoise. 464 Il n’est perçu des sociétés affiliées aucune contribution non prévue par les statuts et il n’est fait aucun emploi des deniers communs pour des objets non prévus par ces mêmes statuts. Chapitre V. - Administration Art. 14. La Fédération est administrée par un conseil d’administration composé de onze membres, comprenant un président, deux vice-présidents, un secrétaire général, un trésorier et six assesseurs, dont un est à désigner par et parmi les membres du conseil d’administration de la Caisse Médico-Chirurgicale Mutualité (CMCM). Art. 15.

(1)Les membres du conseil d’administration, à l’exception de celui désigné par la CMCM, sont élus pour la durée de 4 ans par l’assemblée générale, au scrutin secret et à la majorité simple des délégués présents et représentés. Lorsque le nombre des candidats ne dépasse pas celui des mandats à conférer, les candidats peuvent être proclamés élus par simple acclamation conformément aux dispositions de l’article 30.
(2)
  1. a)Le renouvellement des membres du conseil d’administration a lieu par moitié tous les deux ans.
  2. b)En cas de renouvellement complet du conseil d’administration, le premier mandat de la moitié des membres du conseil d’administration s’étendra seulement sur une période de 2 ans. Les 5 membres dont la durée du mandat ne porte que sur 2 ans sont tirés au sort. Parmi les membres dont le mandat ne porte que sur 2 ans figurent d’office un vice-président et le trésorier. Les mandats en qualité de membre du conseil d’administration du président, de l’autre vice-président et du secrétaire général sont de 4 ans.
(3)En cas de ballottage, il est procédé à un deuxième scrutin ; en cas de nouveau ballottage, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
(4)Tous les membres sortants sont rééligibles. Les candidats non-élus sont à considérer comme membres suppléants. S’il y a égalité des voix parmi les membres suppléants pour pourvoir à un poste effectif ou pour déterminer le rang des suppléants entre eux, il sera procédé dans tous les cas à un scrutin de ballottage. S’il y a encore parité des votes, le candidat ayant la plus longue période d’affiliation à la société de base qui l’a proposé est élu.
(5)L’assemblée générale désigne un bureau de vote composé de cinq membres choisis parmi les délégués des sociétés de secours mutuels assistant à l’assemblée qui n’ont pas présenté de candidat. La procédure de dépouillement des bulletins de vote est fixée par règlement interne.
(6)Après chaque renouvellement partiel ou complet le conseil choisit en son sein le président, les vice-présidents, le secrétaire général et le trésorier. Art. 16.
(1)Toute candidature pour le conseil d’administration doit être adressée par écrit 40 jours avant la date fixée pour les élections au président de la Fédération par la société de secours mutuels où l’intéressé est inscrit comme membre effectif. La candidature doit porter obligatoirement les signatures de deux personnes différentes, à savoir celle d’un membre dûment mandaté du comité de la société de secours mutuels et la contresignature du candidat lui-même.
(2)Aucune société ne peut avoir plus d’un représentant au conseil d’administration, le délégué de la CMCM ne représentant pas sa société. Art.
  1. En cas de démission, de cessation de fonction ou de décès d’un membre du conseil d’administration, le premier suppléant de la dernière élection achèvera le mandat vacant. A défaut de suppléant, la prochaine assemblée générale suppléera à la vacance et le membre élu achèvera le mandat de son prédécesseur. Art.
  2. Les fonctions au sein du conseil d’administration sont honorifiques. Les membres ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement. Des vacations et indemnités peuvent être accordées. Art.
  3. Le président supervise et coordonne les travaux, surveille et assure l’exécution des statuts, des délibérations et des décisions. Il est chargé de l’ordre dans les réunions et dans les assemblées; il signe avec le secrétaire général tous les actes et délibérations; il représente la Fédération judiciairement et extrajudiciairement. Art.
  4. Les vice-présidents secondent le président dans ses fonctions. Ils le remplacent, dans l’ordre de leur rang d’ancienneté, en cas d’absence et de besoin. Ils peuvent être chargés de missions temporaires ou permanentes par le conseil d’administration. En cas d’empêchement des vice-présidents, le membre le plus âgé en rang d’ancienneté du conseil d’administration assure l’intérim. Art.
  5. Le secrétaire général est chargé des travaux de secrétariat, de la correspondance générale et de l’établissement des rapports. Il est responsable du bon fonctionnement du secrétariat administratif. Art.
  6. Le trésorier assure la comptabilité et la gestion financière. Il s’occupe des encaissements et du paiement des dépenses dûment approuvées. Il fait les placements de fonds disponibles, décidés par le conseil d’administration. Art.
  7. Le président, les vice-présidents, le secrétaire général et le trésorier composent le bureau fédéral. Le bureau fédéral se réunit suivant les besoins et est chargé de l’évacuation des affaires courantes, de la préparation des réunions et assemblées et de l’exécution des décisions prises par le conseil d’administration et l’assemblée générale. 465 Art.
  8. L’exercice comptable correspond à l’année civile. Art.
  9. La surveillance des opérations comptables et financières est opérée par un collège de quatre commissaires aux comptes. Les modalités des articles 15 à 18 sont également applicables aux commissaires aux comptes. Au cas où une société de secours mutuels aurait un représentant au conseil d’administration, aucun membre de la même société ne peut être commissaire aux comptes. Art. 26 Le conseil d’administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le président et au moins 6 fois par année. Une convocation est obligatoire endéans la quinzaine si elle est demandée par la majorité des membres du conseil avec indication de l’ordre du jour désiré. En cas d’absence non motivée à trois réunions consécutives, un membre du conseil peut être déclaré démissionnaire d’office, après notification d’une décision afférente du conseil par lettre recommandée. En cas d’attitudes ou d’actions susceptibles de nuire gravement à la mutualité luxembourgeoise, un membre du conseil peut être suspendu de son mandat par le conseil d’administration jusqu’à la prochaine assemblée générale qui décidera définitivement de la cessation de fonction. Art.
  10. Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres qui le composent statutairement assistent à la réunion. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité de voix, la voix du président est prépondérante. Art.
  11. Le conseil d’administration peut se faire assister dans son travail par des conseillers et des employés. Il fixera leurs indemnités et rémunérations. Aucun conseiller ou employé ne peut être membre du conseil d’administration ou du collège des commissaires aux comptes. Le Conseil Supérieur de la Mutualité peut désigner en son sein un membre pour assister avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration de la Fédération. Chapitre VI. - Assemblées générales Art.
  12. Chaque société de secours mutuels affiliée à la Fédération est représentée dans l’assemblée générale par les délégués dûment mandatés et dont le nombre est fixé comme suit: 1 délégué jusqu’à 250 membres inclus, 2 délégués de 251 à 1000 membres inclus, 3 délégués de 1001 à 2000 membres inclus, 4 délégués de 2001 à 4000 membres inclus, 5 délégués de 4001 à 8000 membres inclus, 6 délégués de 8001 à 14000 membres inclus, 7 délégués de 14001 à 20000 membres inclus, 8 délégués au-dessus de 20000 membres. Les délégués d’une même société peuvent se faire représenter moyennant une procuration établie en due forme. Chaque délégué présent ne peut être porteur que d’une seule procuration. Art.
  13. L’assemblée générale dûment convoquée 20 jours à l’avance par le conseil d’administration peut délibérer valablement quel que soit le nombre de sociétés présentes. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix par les délégués présents et représentés et engagent toutes les sociétés affiliées. Les sociétés qui ne se sont pas acquittées de leurs cotisations, dettes et autres obligations envers la Fédération n’ont pas droit de vote. Le vote par acclamation est permis si aucune opposition ne s’élève au sein de l’assemblée. En cas d’opposition, le vote a lieu par main levée ou par bulletin. S’il y a égalité de voix, la proposition est remise à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale; elle est à considérer comme rejetée si la majorité simple n’est pas acquise lors de cette seconde assemblée. Les propositions et interpellations des sociétés doivent parvenir par écrit au président de la Fédération 15 jours au moins avant l’assemblée. Les propositions et interpellations présentées après ce délai ne peuvent faire l’objet d’une discussion, sauf l’accord des deux tiers des sociétés présentes. Art.
  14. L’assemblée générale ordinaire a lieu pendant le premier semestre de chaque année. Elle est annoncée au moins 60 jours à l’avance aux sociétés de secours mutuels. Le conseil d’administration présente un compte rendu complet de sa gestion de l’année écoulée et de la situation financière arrêtée au 31 décembre de ladite année. Les comptes rendus de ces opérations sont portés à la connaissance des sociétés de secours mutuels 20 jours avant la date de l’assemblée. Les noms des candidats pour les élections prévues aux articles 15 et 25 doivent être portés à la connaissance des sociétés de secours mutuels 20 jours avant la date fixée pour les élections. Le compte rendu de chaque assemblée générale est à adresser aux sociétés dans un délai de 3 mois, en autant d’exemplaires que de délégués prescrits par les statuts, plus un exemplaire pour le secrétariat de la société. Il est soumis à l’approbation des délégués lors de la prochaine assemblée générale. 466 Art.
  15. Le président respectivement le conseil d’administration peut convoquer des assemblées générales extraordinaires. La convocation d’une assemblée générale extraordinaire est obligatoire dans les 2 mois quand un tiers des sociétés de secours affiliées en fait la demande écrite au président avec indication de l’ordre du jour. Chapitre VII. - Institutions fédérales Art.
  16. Des institutions, œuvres, services et caisses complémentaires de secours, de prévoyance sociale et d’entraide peuvent être créés par le conseil d’administration de la Fédération qui en assume l’administration et la gestion. Le fonctionnement administratif des institutions susvisées, les recettes qui les alimentent et les prestations qu’elles servent sont déterminés par des règlements spécifiques arrêtés par le conseil d’administration. Art.
  17. Le conseil d’administration peut désigner des commissions spéciales temporaires ou permanentes, auxquelles il confie des missions déterminées. Chapitre VIII. - Médailles de la mutualité Art.
  18. L’octroi de médailles de mérite et de médailles de la reconnaissance mutualiste est régi par un règlement spécial approuvé par l’assemblée générale. Chapitre IX. - Disposition additionnelle Art.
  19. Les cas non prévus par les présents statuts sont réglés par le conseil d’administration, sinon par l’assemblée générale. Chapitre X.- Litiges Art.
  20. Toutes les difficultés ou contestations qui pourraient surgir entre les sociétés de secours mutuels et le conseil d’administration, seront jugées par deux arbitres nommés par les parties intéressées. Si une des parties néglige de faire cette désignation, le président de la Fédération pourra y procéder. En cas de désaccord entre les deux arbitres, un tiers arbitre sera nommé par les 2 premiers arbitres, et à leur défaut, par le président du Conseil Supérieur de la Mutualité. La décision du collège des trois arbitres sera définitive. Chapitre XI. - Modification des statuts. Dissolution et liquidation Art.
  21. Toute proposition tendant à modifier les statuts doit être soumise par les sociétés de secours mutuels au conseil d’administration 40 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale extraordinaire. Une modification des statuts ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des voix des délégués présents et représentés par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet au moins 20 jours à l’avance, avec indication expresse de l’ordre du jour. La présence de la majorité des sociétés ayant droit de vote est requise. Si cette majorité des sociétés n’est pas présente, une seconde assemblée générale extraordinaire, comprenant le même ordre du jour, peut être convoquée dans un délai de 60 jours; elle délibérera valablement quel que soit le nombre de sociétés présentes. Art. 39.
(1)La dissolution de la Fédération ne peut être prononcée que par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet au moins 30 jours à l’avance. Cette assemblée doit réunir les deux tiers des sociétés affiliées et recueillir les suffrages des deux tiers des délégués présents et représentés. Si cette majorité des sociétés n’est pas présente, une seconde assemblée générale extraordinaire, comprenant le même ordre du jour, peut être convoquée dans un délai de 60 jours ; elle délibérera valablement quel que soit le nombre de sociétés présentes.
(2)En cas de dissolution, la liquidation s’opérera suivant les dispositions légales et réglementaires applicables à la mutualité. Arrêté ministériel du 26 mai 2000 portant nomination des membres de la commission de la marque nationale des eaux-de-vie naturelles. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Vu le règlement modifié du Gouvernement en Conseil du 21 juin 1985 portant création d’une marque nationale des eaux-de-vie naturelles; Arrête: Art. 1er. Sont nommés membres de la commission de la marque nationale des eaux-de-vie naturelles luxembourgeoises pour une durée de cinq ans:
  1. a)Sont nommés membres effectifs: – MM. Duhr Nic, Niederdonven Miny Aloyse, Nommern Dahm Gaston, Herborn, délégués de la Chambre d’Agriculture. 467 – MM. Neuser Michel, Mühlenbach Arendt François, Hesperange délégués de l’Union luxembourgeoise des consommateurs. – M. Rommes Aloyse, Capellen délégué des négociants en eaux-de-vie. – M. Meyers René ingénieur-chef de division à l’Administration des services techniques de l’agriculture. – M. Reding Pierre inspecteur principal à l’Administration des Douanes et Accises. – M. Bebing Roger assistant technique médical en chef au Laboratoire National de Santé.
  2. b)Sont nommés membres suppléants: – MM. Kayser Emile, Bech-Kleinmacher Fisch Marc, Calmus Streng Henri, Grevenmacher délégués de la Chambre d’Agriculture. – MM. Weber André, Wormeldange-Haut Hurt-Schmit Marcel, Mompach délégués de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs. – M. Toussaint Michel, Hellange délégué des négociants en eaux-de-vie. – M. Mersch Jean ingénieur 1ère classe à l’Administration des services techniques de l’agriculture. – M. Ries Jean-Paul inspecteur à l’Administration des Douanes et Accises. – M. Moris Gilbert ingénieur stagiaire au Laboratoire National de Santé. Art. 2. Monsieur Meyers René, précité, exerce les fonctions de président de la commission de la marque nationale des eaux-de-vie naturelles. Monsieur Probst Marcel, chimiste à l’Administration des services techniques de l’agriculture est adjoint à la commission comme secrétaire. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Une expédition sera transmise aux membres de la commission pour leur servir de titre. Luxembourg, le 26 mai 2000. Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Fernand Boden Arrêté ministériel du 1er juin 2000 portant nomination des membres de la Commission paritaire de Conciliation. Le Ministre du Travail et de l’Emploi, Vu les articles 1, 2 et 3 de l’arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l’institution, les attributions et le fonctionnement d’un Office national de conciliation; Sur proposition des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives sur le plan national; Arrête: Art. 1er. Sont nommés membres de la Commission paritaire de conciliation pour la période du 1er juin 2000 au 31 mai 2002; 1. M. Nicolas Soisson, M. Marc Kieffer, A. Représentants des employeurs: Directeur de la Fédération des Industriels Luxembourgeois, membre titulaire; Conseiller juridique de la Fédération des Industriels Luxembourgeois, membre suppléant; 468 2. M. Paul Junck, Secrétaire de la présidence de la S.A. ARBED, membre titulaire; M. Charles Loesch, Directeur des Ressources Humaines de Du Pont de Nemours (Luxembourg) S.A., membre suppléant; 3. M. Romain Schmit, Directeur adjoint de la Fédération des Artisans, membre titulaire; M. Jean-Paul Scheuren, Conseiller de direction à la Fédération des Artisans, membre suppéant. Pour les affaires de conciliation entre salariés et employeurs relevant de la Confédération du Commerce Luxembourgeois, Messieurs Paul Junck et Charles Loesch, seront remplacés par Messieurs Thierry Nothum, Secrétaire général auprès de la Confédération du Commerce Luxembourgeois, comme membre titulaire et Romain Jeblick, Conseiller auprès de la Confédération du Commerce Luxembourgeois, en qualité de membre suppléant. B. Représentants des salariés: 1. M. John Castegnaro, M. Alain Kinn, 2. M. Jean-Claude Reding, M. André Roeltgen, 3. M. Robert Weber, M. Marc Spautz, Président de l’OGB-L, membre titulaire; Chef de département de l’OGB-L, membre suppléant; Secrétaire général de l’OGB-L, membre titulaire; Chef de département de l’OGB-L, membre suppléant; Président national du LCGB, membre titulaire; Secrétaire général du LCGB, membre suppléant. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Une expédition en sera transmise au Président de l’Office national de conciliation et à chacun des membres titulaires et suppléants de la Commission paritaire de conciliation, ainsi qu’à la Chambre des comptes. Luxembourg, le 1er juin 2000. Le Ministre du Travail et de l’Emploi, François Biltgen Arrêté ministériel du 13 juin 2000 portant nomination des membres du jury d’examen prévu par l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises. Le Ministre de la Justice, Vu le règlement grand-ducal du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises tel qu’il a été modifié par la suite; Arrête: Art. 1er. Sont nommés membres du jury d’examen prévu par l’article 6 du règlement grand-ducal du 29 janvier 1993, pour un terme de trois ans: Maître Jacques Delvaux, notaire; Monsieur Jean-Marie Gischer, réviseur d’entreprises; Monsieur Alphonse Kugeler, chef du service audit groupe d’ARBED S.A.; Madame Corinne Nicolet, réviseur d’entreprises; Monsieur Arthur Philippe, directeur de la Commission de surveillance du secteur financier; Monsieur Raymond Schadeck, réviseur d’entreprises. Art. 2. Sont nommés membres suppléants du jury: Maître Pierre Berna, avocat-avoué; Monsieur Philippe Duren, réviseur d’entreprises; Monsieur Jos Lanners, ancien directeur de l’audit interne d’ARBED S.A.; Madame Barbara Michaëlis, réviseur d’entreprises; Monsieur Didier Mouget, réviseur d’entreprises; Monsieur Claude Simon, premier conseiller de direction auprès de la Commission de surveillance du secteur financier. Art. 3. Monsieur Arthur Philippe, préqualifié, est nommé président du jury. 469 Art. 4. Monsieur Sylvain Wagner, conseiller de direction première classe auprès du ministère de la Justice est nommé secrétaire du jury. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 13 juin 2000. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Administration des Eaux et Forêts. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 9 juin 2000, Messieurs Jeannot Jacobs, Frank Erasmy et Frank Wolter, ingénieurs principaux auprès de l’Administration des Eaux et Forêts, ont été nommés ingénieurs chef de service auprès de la même administration. Par arrêté grand-ducal du même jour, Monsieur Jean-Pierre Arend, ingénieur-inspecteur auprès de l’Administration des Eaux et Forêts, a été nommé ingénieur principal auprès de la même administration. Administration des établissements pénitentiaires. – Examen de fin de stage. – L’administration pénitentiaire organisera au mois de novembre 2000 un examen de fin de stage, partie formation spéciale, dans la carrière supérieure de l’attaché de direction. Administration gouvernementale. – Démissions. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 29 avril 2000, démission honorable de ses fonctions d’Inspecteur principal premier en rang a été accordée, sur sa demande et à partir du 1er juin 2000, à Monsieur Marco Turpel. Par ce même arrêté, le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Marco Turpel. Par arrêté grand-ducal du 29 avril 2000, démission honorable de ses fonctions d’inspecteur principal premier en rang hors cadre a été accordée, sur sa demande et à partir du 1er juin 2000, à Madame Janine Funck. Par ce même arrêté, le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Madame Janine Funck. Par arrêté grandducal du 26 mai 2000, démission honorable de ses fonctions d’Inspecteur principal premier en rang hors cadre a été accordée, sur sa demande et à partir du 1er juillet 2000, à Monsieur Gilbert Risch. Par ce même arrêté, le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Gilbert Risch. Par arrêté grand-ducal du 29 avril 2000, démission honorable de ses fonctions d’Inspecteur principal premier en rang hors cadre a été accordée, sur sa demande et à partir du 1er octobre 2000, à Monsieur Edmond Koob. Par ce même arrêté, le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Edmond Koob. Par arrêté grand-ducal du 29 avril 2000, démission honorable de ses fonctions de rédacteur principal a été accordée, sur sa demande et à partir du 1er juin 2000, à Monsieur Aimé Backes. Par ce même arrêté, le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Aimé Backes. Par arrêté grand-ducal du 29 avril 2000, démission honorable de ses fonctions de rédacteur principal a été accordée, sur sa demande et à partir du 1er août 2000, à Monsieur Jean-Marie Fischer. Par ce même arrêté, le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Jean-Marie Fischer. Par arrêté grand-ducal du 29 avril 2000, Monsieur Jean-Luc Kamphaus, Conseiller de direction adjoint, a été nommé Conseiller de direction. Par arrêtés grand-ducaux du 29 avril 2000, Madame Christiane Meyer et Monsieur Marco Hoffmann, Attachés de Gouvernement, ont été nommés Attachés de Gouvernement premiers en rang. Par arrêté grand-ducal du 19 mai 2000, Monsieur Constant Kiffer, Attaché de Gouvernement, a été nommé Attaché de Gouvernement premier en rang. Par arrêté grand-ducal du 29 avril 2000, Monsieur Laurent Jomé, Attaché d’Administration, a été nommé Attaché de Gouvernement. Par arrêté grand-ducal du 19 mai 2000, Monsieur Ralph Schroeder, Attaché d’Administration, a été nommé Attaché de Gouvernement. Par arrêté grand-ducal du 19 mai 2000, Monsieur Claude Schweich, Inspecteur principal, a été nommé Inspecteur principal premier en rang. Par arrêtés grand-ducaux du 19 mai 2000, Messieurs Gilbert Flammang, Jean-Paul Goebel, Roland Moes et Jean Welter, Inspecteurs principaux hors cadre, ont été nommés Inspecteurs principaux premiers en rang hors cadre. Par arrêté grand-ducal du 19 mai 2000, Monsieur André Anen, Inspecteur principal premier en rang au Service de contrôle de la comptabilité des communes, a été nommé Inspecteur principal premier en rang hors cadre à l’administration gouvernementale à partir du 1er juillet 2000. Par arrêté grand-ducal du 29 avril 2000, Monsieur Marc Pitzen, chef de bureau adjoint hors cadre, a été nommé chef de bureau hors cadre. Associations agricoles. Modification aux statuts Conformément à l’art. 3 de l’arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, el qu’il a été modifiée par la loi du 25 août 1986, l’association agricole dite: KRAIDERGENOSSENSCHAFT NATURPARK UEWERSAUER a déposé le 25 mai 2000 au secrétariat de la commune de Winseler l’un des doubles de l’acte sous seing privé, dûment enregistré, concernant la modification des articles 20 et 30 de ses statuts ainsi qu’une liste indiquant les noms, professions de domiciles des membres du comité, des personnes nanties de la signature sociale ainsi que des membres du conseil de surveillance. 470 Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat. – Annulation de livrets perdus. (Publication prescrite par l’art. 56 de l’arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 portant règlement pour la Banque et Caisse d’Epagne). Par décision du 14 juin 2000, Monsieur le Ministre du Trésor et du Budget a annulé les livrets Nos: 10/0/014914-57 10/0/050882-38 10/0/099573-35 10/0/109977-60 10/0/114839-72 10/0/116386-67 10/0/145129-01 10/0/195771-09 10/0/197569-61 10/0/199839-03 10/0/201137-40 10/0/201911-38 10/0/209160-12 10/0/209640-07 10/0/210104-83 10/0/211345-63 10/0/213608-95 10/0/222893-68 10/0/232620-95 10/0/232646-24 10/0/233970-87 10/1/155359-73 10/1/184076-78 10/3/192664-87 10/3/194227-01 10/3/194258-32 10/3/194600-83 10/3/200352-15 10/3/214482-80 10/7/201422-29 10/7/204974-89 10/9/003552-93 11/0/427004-70 11/0/458444-82 11/0/459977-63 11/0/462140-92 22/0/225429-24 30/0/301441-14 30/7/315399-96 32/0/001202-45 33/0/336764-63 33/0/348602-67 44/0/450561-42 44/3/452161-74 50/0/550685-33 50/0/550843-94 50/3/588940-54 52/0/555759-21 62/0/643790-57 62/0/646936-02 62/0/655308-32 62/3/662670-06 64/0/000377-03 66/1/684046-01 70/0/711213-91 73/3/748765-25 73/3/754373-07 79/3/002340-83 87/0/872231-23 89/0/894431-65 89/7/892700-75 De nouveaux livrets ont été remis aux déposants. Conseil supérieur de l’éducation physique et des sports. – Nomination. – Par arrêté ministériel du 6 juin 2000, Monsieur Fernand Guth, représentant de la direction de la défense, a été nommé membre du conseil supérieur de l’éducation physique et des sports en remplacement de Monsieur Romain Mancinelli. Centre commun de la sécurité sociale. – Examen de fin de stage. – Il est porté à la connaissance des intéressés qu’au courant du mois d’octobre 2000 le centre commun de la sécurité sociale organisera un examen de fin de stage dans la carrière supérieure du chargé d’études informaticien. Inspection générale de la sécurité sociale. – Examen de fin de stage. – Il est porté à la connaissance des intéressés qu’au courant du mois de septembre 2000 l’inspection générale de la sécurité sociale organisera un examen de fin de stage dans la carrière supérieure du médecin-conseil. Entreprise des Postes et Télécommunications. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 9 juin 2000, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension a été accordée avec effet au 1er juillet 2000 à Monsieur André Valentin, Directeur général adjoint à l’Entreprise des Postes et Télécommunications à Luxembourg. Le titre honorifique de ses fonctions a été accordé à Monsieur André Valentin, préqualifié. Indice des prix à la consommation au 1er mai 2000. – L’indice des prix à la consommation établi conformément au règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 est de 607.70 au 1er mai par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948. La moyenne des six derniers mois de l’indice raccordé s’établit au 1er mai 2000 à 603.04. Luxembourg, le 9 juin 2000. Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques. Ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. – Service des Sites et Monuments nationaux. – Par arrêté ministériel du 26 mai 2000 le Château de Mamer a été déclassé de l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse. – Structures d’accueil sans hébergement pour enfants. – Agrément. – Par arrêté ministériel du 29 mai 2000 l’agrément provisoire a été accordé à l’association sans but lucratif «Wasserbelliger Spatzenascht a.s.b.l.» ayant son siège à L-6614 Wasserbillig, 30, rue Bocksberg pour l’exercice de l’activité «garderie» à Wasserbillig, 12, rue St. Martin. L’agrément provisoire a été enregistré sous le numéro 60232000. Il est valable jusqu’au 31 décembre 2000. 471 Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse. – Services pour personnes âgées Agrément. – Par arrêté ministériel du 8 juin 2000, l’agrément provisoire a été accordé à l’organisme gestionnaire «Hospice Civil Niederanven», ayant son siège à L-6906 Niederanven, pour l’exercice de l’activité de «centre intégré pour personnes âgées» au «CIPA Gréngewald» à l’adresse Am Sand, L-6999 Oberanven. L’agrément provisoire a été enregistré sous le numéro PA/98/01/029. Ministère de la Santé. – Conseil supérieur de certaines professions de santé. – Nomination. – Par arrêté ministériel du 13 juin 2000, Madame Isabelle Wassink-Marx, infirmière, a été nommée membre suppléant du Conseil supérieur de certaines professions de santé en remplacement de Monsieur Jean-Jacques Dalmar, démissionnaire. Protection de la propriété industrielle. – Emblèmes. – En application de l’article 6ter.3)
  3. b)de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Lisbonne le 31 octobre 1958 (Acte de Lisbonne) et à Stockholm le 14 juillet 1967 (Acte de Stockholm), le Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), de Genève, a communiqué aux Etats membres de l’Union de Paris, une reproduction de la dénomination, du sigle et de l’emblème de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, pour lesquels la protection est demandée en vertu dudit article 6ter. La communication précitée a été reçue par la direction de la propriété industrielle et des droits intellectuels, Ministère de l’Economie, L-2914 Luxembourg, le 12 avril 2000 et elle peut être consultée par le public dans les bureaux dudit service. Révision de procès criminels et correctionnels. – Commission. – Par arrêté grand-ducal du 5 octobre 1998, Madame Joséane Schroeder, conseiller à la Cour d’appel, a été nommée membre effectif de la commission prévue par l’article 444, alinéa 3, du code d’instruction criminelle et chargée d’émettre un avis sur les demandes en révision introduites en application de l’article 443, 4° du même code. Indigénat. (Publication prescrite par la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise) Options – Par déclaration d'option faite le 17.06.1999 devant l'officier de l'état civil de la commune de Feulen, en conformité de l'art. 19,1 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, le sieur BADOIS CAÇÂO David, né le 14.05.1981 à Ettelbruck, demeurant à Oberfeulen, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 28.07.1999 devant l'officier de l'état civil de la commune de Feulen, en conformité de l'art. 19,1 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, le sieur CLEMENTE Vitantonio, né le 30.06.1981 à Luxembourg, demeurant à Niederfeulen, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 15.07.1999 devant l'officier de l'état civil de la commune de Dudelange, en conformité de l'art. 19,3 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, la dame CURÉ Christèle, épouse HOUTSCH Marc, née le 05.02.1972 à Luxembourg, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 09.06.1999 devant l'officier de l'état civil de la commune de Mamer, en conformité de l'art. 19,1 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, le sieur DI MILLO Alain, né le 10.03.1977 à Luxembourg, demeurant à Dippach, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 16.06.1999 devant l'officier de l'état civil de la commune de Wiltz, en conformité de l'art. 19,3 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, la dame KASSI Nadia, épouse REEFF Guy Marie Pierre, née le 20.07.1971 à Casablanca (Maroc), demeurant à Wiltz, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 01.07.1999 devant l'officier de l'état civil de la commune de Mertzig, en conformité de l'art. 19,1 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, la dame LOPES DE ALMEIDA GUIA Sandra, épouse DA SILVA GUIA Luis Manuel, née le 11.12.1978 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Mertzig, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. 472 – Par déclaration d'option faite le 11.06.1999 devant l'officier de l'état civil de la commune de Steinsel, en conformité de l'art. 19,1 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, le sieur MARTINS DOMINGUES Daniel, né le 13.01.1978 à Luxembourg, demeurant à Steinsel, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 20.11.1998 devant l'officier de l'état civil de la commune de Mondercange, en conformité de l'art. 19,3 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, la dame MAZJOUKHINA Irina Iourievna, épouse MULLER Michel Paul Gert, née le 15.08.1976 à Koktchétav (Kazakhstan), demeurant à Mondercange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 14.06.1998 devant l'officier de l'état civil de la commune de Rosport, en conformité de l'art. 19,3 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, le sieur PROSPERI Ernest Mario, né le 19.01.1965 à Luxembourg, demeurant à Osweiler, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 21.08.1998 devant l'officier de l'état civil de la commune de Differdange, en conformité de l'art. 19,3 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, la dame RADAN Steliana, épouse KRIPPLER Marcel Henri Guillaume, née le 17.07.1951 à Bucarest (Roumanie), demeurant à Differdange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 31.03.1999 devant l'officier de l'état civil de la commune de Hesperange, en conformité de l'art. 19,1 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, le sieur SILVA VALENTE Marco Filipe, né le 03.04.1980 à Luxembourg, demeurant à Itzig, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. – Par déclaration d'option faite le 22.06.1998 devant l'officier de l'état civil de la commune d'Esch-sur-Alzette, en conformité de l'art. 19,4 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, le sieur SILVESTRE MENDES Paulo José, né le 08.11.1973 à Meimoa/Penamacor (Portugal), demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. Par arrêté ministériel du 05.05.2000, la personne préqualifiée a été autorisée à porter les nom et prénoms de MENDES Paulo José. Cette décision ne prend effet qu'après un délai de trois mois à partir de la présente publication, s'il n'intervient pas de révocation conformément à l'article 8 de la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. – Par déclaration d'option faite le 30.09.1997 devant l'officier de l'état civil de la commune de Schifflange, en conformité de l'art. 19,4 de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, le sieur VITAS Vladimir, né le 30.05.1975 à Zadar (Croatie), demeurant à Eischen, a acquis la qualité de Luxembourgeois. Cette déclaration sort ses effets quatre jours après la présente publication. Arrêté ministériel du 28 avril 2000 portant nomination des membres de la commission consultative pour l’ostéodensitométrie. RECTIFICATIF Au Mémorial B - N° 23 du 25 mai 2000, à la page 408, à l’article 1er, il y a lieu de lire: Monsieur le Dr. Marco Hirsch (au lieu de Monsieur le Dr. Mario Hirsch.)

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