Arrêté grand-ducal du 11 février 2000 autorisant Madame Liliane Charlotte Joséphine ANTONY à changer ses prénoms et nom patronymique actuels en ceux d

513 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE 1er août 2000 B –– N° 32 Sommaire Arrêté grand-ducal du 11 février 2000 autorisant Madame Liliane Charlotte Joséphine ANTONY à changer ses prénoms et nom patronymique actuels en ceux de «Susy FONK» . . . . . . . page Arrêté ministériel du 7 juillet 2000 portant nomination de la commission appelée à donner des avis au Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports au sujet de la reconnaissance des diplômes de certaines professions de santé obtenus à l'étranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 11 juillet 2000 modifiant la liste des maîtres de stage pour le stage pharmaceutique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration du Cadastre et de la Topographie – Nomination. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat – Déclaration de livrets perdus pendant les mois de mars à juin 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Centre Informatique de l’Etat – Démission – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commission d’agrément concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Consultats – Démission – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Courtiers d’assurances – Agréments accordés pendant les mois d’avril, mai et juin 2000 . . . . . . Entreprises d’assurances – Agréments d’agents retirés et agents agréés pendant les mois de mai et juin 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fonds National de Solidarité – Examen de fin de stage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 514 514 515 515 516 516 517 517 517 518 519 Fonds national de soutien à la production audiovisuelle – Bilan au 31 décembre 1999 . . . . . . . . . 520 Indice des prix à la consommation au 1er juin 2000. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Institut Luxembourgeois des Télécommunications – Bilan de compte de profits et pertes au 31 décembre 1999 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse – Services pour personnes âgées – Agréments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse – Structures d’accueil sans hébergement pour enfants – Agréments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Santé – Art de guérir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Service central de la statistique et des études économiques – Examen de fin de stage. . . . . . . . . Tableau des banques établies au Luxembourg conformément à la loi modifiée du 5 avril 1993 – Complément N° 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Relevé des maladies transmissibles déclarées pendant le mois de mai 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . 522 523 527 527 527 528 528 529 514 Arrêté grand-ducal du 11 février 2000 autorisant Madame Liliane Charlotte Joséphine ANTONY à changer ses prénoms et nom patronymique actuels en ceux de «Susy FONK». Nous JEAN, par la Grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la demande présentée par Madame Liliane Charlotte Joséphine ANTONY, née le 19 août 1961 à Luxembourg, de nationalité luxembourgeoise, demeurant à Differdange, sollicitant l’autorisation de changer ses prénoms et nom patronymique actuels en ceux de «Susy FONK»; Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat à Luxembourg; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Madame Liliane Charlotte Joséphine ANTONY est autorisée à changer ses prénoms et nom patronymique actuels en ceux de «Susy FONK». Art. 2. Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre à l’intéressée sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l’article 3 de la loi du 18 mars 1982. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 11 février 2000. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Arrêté ministériel du 7 juillet 2000 portant nomination de la commission appelée à donner des avis au Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports au sujet de la reconnaissance des diplômes de certaines professions de santé obtenus à l'étranger. Le Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Vu l'article 12 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le Ministère de l’Éducation Nationale et le Ministère de la Santé; Vu le règlement grand-ducal du 15 mai 1995 relatif à la commission appelée à donner des avis en matière de reconnaissance des diplômes de certaines professions de santé obtenus à l'étranger; Arrête: Art. 1er. La commission appelée à donner des avis au Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports au sujet de la reconnaissance des diplômes de certaines professions de santé obtenus à l'étranger, nommée pour un terme de trois ans, est composée comme suit: 1). membres effectifs:

1. a)Représentants du Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports: M. Raymond STRAUS, conseiller de gouvernement 1ère classe M. Claude KUFFER, professeur chargé de mission M. Jean TAGLIAFERRI, professeur-attaché au Ministère de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
2. b)Représentants du Ministre de la Santé: Mme Mady ROULLEAUX, assistante d'hygiène sociale Mme Eliane FETTES, employée M. Laurent JOME, attaché de gouvernement
3. c)Représentant du Conseil Supérieur pour certaines Professions de Santé: M. Luc FEDERSPIEL, infirmier gradué; 515 2). membres suppléants:
4. a)Représentants du Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports: Mme Marianne BIEL-GILLEN, professeur-attaché M. Siggy KOENIG, conseiller de gouvernement 1ère classe M. André WILMES, inspecteur principal 1er en rang
5. b)Représentants du Ministre de la Santé: Mme Léa HEMMER-NIES, inspecteur principal 1er en rang Mme Marguerite SCHOLTES-LENNERS, conseiller de gouvernement 1ère classe M. Patrick BELLWALD, rédacteur principal
6. c)Représentant du Conseil Supérieur pour certaines Professions de Santé: M. Raoul VINANDY, infirmier gradué. Art. 2. Monsieur Raymond STRAUS, conseiller de gouvernement 1ère classe, est nommé président de la commission susvisée. Art. 3. Madame Danielle PETTINGER-WAGNER, infirmière graduée, est nommée secrétaire administrative de la commission susvisée. Art. 4. Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté ministériel du 19 novembre 1999 ayant institué la commission appelée à donner des avis au Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports en matière de reconnaissance des diplômes de certaines professions de santé obtenus à l'étranger. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 7 juillet 2000. Le Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Anne Brasseur Arrêté ministériel du 11 juillet 2000 modifiant la liste des maîtres de stage pour le stage pharmaceutique. Le Ministre de la Santé, Vu la loi du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades d’enseignement supérieur; Vu le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1970 fixant les critères d’homologation des titres et grades étrangers en pharmacie; Vu le règlement ministériel du 4 mai 1982 concernant le stage pharmaceutique des étudiants en pharmacie, et notamment l’article 5; Vu l’avis du conseil en stage en date du 5 juillet 2000; Arrête: Art. 1er. Monsieur Alain AREND, pharmacien-gérant à l’Hôpital de la Ville d’Esch-sur-Alzette, est nommé maître de stage jusqu’au 30 juillet 2000, en remplacement de Monsieur Marc MARXEN. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 11 juillet 2000. Le Ministre de la Santé, Carlo Wagner Administration du Cadastre et de la Topographie. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 1er juillet 2000, Madame Myriam Wagener, épouse Kockelmann, rédacteur principal à l’administration du cadastre et de la topographie, a été nommée chef de bureau adjoint à la même administration, avec effet au 1er juillet 2000. 516 Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat. – Déclaration de livrets perdus pendant les mois de mars à juin 2000. (Publication prescrite par l’art. 56 de l’arrêté grand-ducal du 10 juin 1901 portant règlement pour la Banque et Caisse d’Epagne). Les livrets énumérés ci-après ont été déclarés perdus: Nos: 10/0/001155-72 10/0/056473-03 10/0/065523-32 10/0/084488-82 10/0/095236-63 10/0/095668-10 10/0/097663-65 10/0/109719-93 10/0/152443-40 10/0/152700-06 10/0/154473-33 10/0/168608-06 10/0/184434-21 10/0/191699-11 10/0/195049-63 10/0/200605-90 10/0/202037-67 10/0/202219-55 10/0/203033-93 10/0/203330-02 10/0/204566-74 10/0/205419-54 10/0/209246-01 10/0/209439-97 10/0/211618-45 10/0/212924-90 10/0/213236-14 10/0/213304-82 10/0/213720-13 10/0/215776-32 10/0/219246-10 10/0/221555-88 10/0/222404-64 10/0/223046-27 10/0/226520-09 10/0/226655-47 10/0/227831-59 10/0/229862-53 10/0/231101-31 10/0/231631-76 10/0/231907-61 10/0/232451-23 10/0/234445-77 10/0/234599-37 10/1/157567-50 10/1/160451-24 10/1/185775-31 10/1/186929-21 10/1/188199-30 10/3/190059-04 10/3/192111-19 10/3/193538-88 10/3/193542-92 10/3/194100-68 10/3/194796-85 10/3/212996-49 10/8/193966-69 10/9/005838-51 10/9/015910-35 10/9/023757-25 11/0/461907-53 11/1/459925-38 11/3/464927-50 22/0/237668-41 26/0/267696-12 26/0/269053-11 26/0/269621-94 26/0/270921-36 26/0/280239-42 26/0/280289-92 28/0/283596-59 29/0/294003-66 29/3/296910-47 30/0/328362-66 30/3/311120-74 32/0/000545-67 32/0/001127-67 33/0/337624-50 33/0/344066-90 33/0/349654-52 33/0/480234-70 36/0/366081-23 36/0/373478-48 41/0/416445-36 41/0/416950-56 43/0/431412-23 44/0/446462-17 45/0/451960-62 45/0/454198-69 45/1/453625-08 45/3/458148-26 46/0/464584-55 46/0/464955-38 50/0/503094-69 50/0/503678-71 50/0/505942-07 50/0/506287-61 50/0/508364-04 50/0/508935-90 50/0/550374-13 50/0/550479-21 50/0/551088-48 50/0/551286-52 50/0/552142-35 50/0/565583-90 52/0/552682-48 52/0/554495-18 52/0/558379-22 52/1/556339-46 52/8/550437-56 53/0/602186-61 53/0/604028-60 53/0/606552-62 54/0/612310-76 54/0/615405-67 61/0/584875-42 62/0/632695-20 62/0/632795-23 62/0/652560-97 62/0/658634-60 62/0/660126-97 62/0/660409-89 62/3/650227-76 62/7/638946-58 62/7/641433-23 64/0/000427-53 64/0/000633-65 69/0/700519-88 70/0/705229-24 70/0/709604-34 70/0/712888-20 72/0/720218-33 72/0/720304-22 73/0/739813-13 73/0/746936-55 73/0/750022-37 73/0/752603-96 76/0/769210-53 76/0/775410-45 76/1/776399-91 76/1/776601-02 78/3/789074-71 84/0/841050-42 84/9/862336-37 89/0/896105-90 89/0/896508-08 89/0/898773-42 91/0/912145-83 91/0/915514-57 91/9/918589-77 93/3/935854-66 Les détenteurs desdits livrets d’épargne sont invités à les présenter endéans les quinze jours, soit au Bureau Central, soit à une des agences de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, pour faire valoir leurs droits. Aucun remboursement ne peut avoir lieu sur les livrets en question. Centre Informatique de l’Etat. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 6 mai 2000, démission honorable de ses fonctions a été accordée, à partir du 1er mai 2000, à Monsieur Jean Sand, chargé d’études-informaticien. Centre Informatique de l’Etat. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 25 octobre 1999, Madame Martine Braas, informaticien principal, a été nommée à la fonction de chef de bureau-informaticien adjoint. Par arrêté grand-ducal du 15 novembre 1999, Monsieur Pierre Zimmer, chargé d’études-informaticien principal, a été nommé à la fonction de conseiller-informaticien adjoint. Par arrêté grand-ducal du 20 décembre 1999, Monsieur Claude Fackelstein, attaché-informaticien, a été nommé à la fonction de chargé d’études-informaticien. Par arrêté grand-ducal du 18 mars 2000, Madame Danièle Zimmer-Heintz, conseiller-informaticien, a été nommée à la fonction de conseiller-informaticien première classe. Par arrêtés grand-ducaux du 29 avril 2000, MM. Patrick Schlesser et Roland Raele, informaticiens principaux, ont été nommés à la fonction de chef de bureau-informaticien adjoint. Par arrêtés grand-ducaux du 12 mai 2000, Madame Francine Regenwetter et Monsieur Marco Landers, attachésinformaticiens, ont été nommés à la fonction de chargé d’études-informaticien. Par arrêté grand-ducal du 26 mai 2000, Monsieur Claude Koenig, chef de bureau-informaticien, a été nommé à la fonction d’inspecteur-informaticien. 517 Commission d’agrément concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. – Par arrêté ministériel du 22 juin 2000 portant nomination des membres de la commission d’agrément prévue à l’article 4 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, ont été nommés membres de la commission d’agrément pour une durée de cinq ans: Membres effectifs: MM. Aschman Antoine, ingénieur-chef de division à l’Administration des services techniques de l’agriculture, Meyers René ingénieur-chef de division au Laboratoire de contrôle et d’essais à Ettelbruck, Kuhn Marc assistant à l’Institut viti-vinicole à Remich, Mme Backes-Lies Mariette pharmacien-inspecteur à la Division de la pharmacie et des médicaments, MM. Laux Fernand ingénieur 1ère classe au Laboratoire national de santé, Weber Paul directeur à l’Inspection du travail et des mines. Membres suppléants: MM. Mersch Jean ingénieur 1ère classe au Laboratoire de contrôle et d’essais à Ettelbruck, Fischer Serge assistant stagiaire à l’Institut viti-vinicole à Remich, Ries Albert inspecteur principal 1er en rang à l’Administration des services techniques de l’agriculture, Moris Gilbert ingénieur au Laboratoire national de santé, Scholl Carlo inspecteur principal à la Division de la pharmacie et des médicaments, Kremer Marc ingénieur principal auprès de l’Inspection du travail et des mines. M. Aschman Antoine remplira les fonctions de président de la commission d’agrément. M. Ries Albert est adjoint à la commission comme secrétaire. Consultats. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 9 juillet 2000, démission honorable de ses fonctions de Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Lausanne a été accordée à Monsieur Jean-François Cuendet. Consulats. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 1er juillet 2000, Monsieur Jef R. Roos a été nommé aux fonctions de Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Genk, pour une période renouvelable de cinq ans, avec juridiction sur la province du Limbourg. Courtier d’assurances. – Agréments accordés pendant le mois d’avril 2000. (conformément à l’article 107 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances) Nom et domicile Lohest Pascal c/o FB Brokerage Luxembourg S.A. 66, route d’Esch L-1470 Luxembourg Date de l’agrément 6.4.2000 Courtier d’assurances. – Agréments accordés pendant le mois de mai 2000. (conformément à l’article 107 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances) Nom et domicile Date de l’agrément AEROTRADING INSURANCE S.A. 10, avenue de la Faïencerie L-1510 Luxembourg 26.5.2000 AVENCOR S.A. 105, Val Ste Croix L-1371 Luxembourg 30.5.2000 518 Castany Alain c/o AEROTRADING INSURANCE S.A. 10, avenue de la Faïencerie L-1510 Luxembourg 26.5.2000 INVEST SERVICES S. à r. l. 2, route de Trèves L-2663 Senningerberg 23.5.2000 Verellen Kurt c/o INVEST SERVICES S. à r. l. 2, route de Trèves L-2663 Senningerberg 23.5.2000 Weyer Georges 56, Cité Grand-Duc Jean L-7233 Bereldange 30.5.2000 Courtier d’assurances. – Agréments accordés pendant le mois de juin 2000. (conformément à l’article 107 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances) Date de l’agrément Nom et domicile Dana André 61, avenue de la Gare L-1611 Luxembourg 20.6.2000 Entreprises d’assurances. – Agréments d’agents d’assurances retirés pendant le mois de mai 2000. Nom et domicile Entreprises d’assurances Date du retrait Becker Viviane, Schrassig AGF LIFE 24.5.2000 Castagna Edmond, Rumelange AXA ASSURANCES 24.5.2000 Becker Viviane, Schrassig D.K.V. 24.5.2000 Clause Noëlle ép. Petrella, Dudelange LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE 24.5.2000 Petrella Pino, Dudelange LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE 24.5.2000 Akmouche Fodil, Luxembourg SWISS LIFE 24.5.2000 Weyer Georges, Bereldange ZURICH, Compagnie d’Assurances ZURICH EUROLIFE 30.5.2000 Entreprises d’assurances. – Agents d’assurances agréés pendant le mois de mai 2000. Nom et domicile Entreprises d’assurances Date de l’agrément Mihailovic Sascha, Luxembourg D.K.V. 24.5.2000 Evrard Frédérik, Luxembourg FORTIS LUXEMBOURG IARD FORTIS LUXEMBOURG VIE 25.5.2000 Becker Viviane, Schrassig LE FOYER ASSURANCES LE FOYER VIE 24.5.2000 Castagna Edmond, Rumelange P & V ASSURANCES 24.5.2000 519 Entreprises d’assurances. – Agréments d’agents d’assurances retirés pendant le mois de juin 2000. Nom et domicile Entreprises d’assurances Date du retrait Peeters Rudi, Luxembourg ABN AMRO LIFE 19.6.2000 Hausman Alain, Niederfeulen LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE 19.6.2000 Kemp Brigitte, Grevenmacher P & V ASSURANCES 19.6.2000 Entreprises d’assurances. – Agents d’assurances agréés pendant le mois de juin 2000. Nom et domicile Entreprises d’assurances Date de l’agrément Bischoff Jean-Philippe, Luxembourg AXA ASSURANCES AXA ASSURANCES VIE 19.6.2000 Bonnier Michaël, Luxembourg AXA ASSURANCES AXA ASSURANCES VIE 19.6.2000 Chabrerie Sandrine, Luxembourg AXA ASSURANCES AXA ASSURANCES VIE 19.6.2000 Dos Santos Cunha Jorge, Luxembourg AXA ASSURANCES AXA ASSURANCES VIE 19.6.2000 Meunier Alain, Luxembourg AXA ASSURANCES AXA ASSURANCES VIE 19.6.2000 Hausman Alain, Niederfeulen BALOISE ASSURANCES BALOISE VIE 19.6.2000 Bellegarde Christian, Luxembourg FORTIS LUXEMBOURG IARD FORTIS LUXEMBOURG VIE 26.6.2000 Lemaire Willy, Luxembourg FORTIS LUXEMBOURG IARD FORTIS LUXEMBOURG VIE 26.6.2000 Willem CHRISTIBEL S. à r. l. représentée par MM. Christian Bellegarde et Willy Lemaire, Luxembourg FORTIS LUXEMBOURG IARD FORTIS LUXEMBOURG VIE 26.6.2000 Kemp Brigitte, Grevenmacher HAMBURG-MANNHEIMER 19.6.2000 Charbonnelle Jérôme, Luxembourg HENIN VIE 26.6.2000 Hilbert Sandy, Hoscheid-Dickt LA LUXEMBOURGEOISE uniquement: R.C.-Autos, Corps de VTA, Protection Juridique R.C.A., Personnes transportées et Marchandises transportées 26.6.2000 Jacoby Daniel, Mertzig LA LUXEMBOURGEOISE uniquement: R.C.-Autos, Corps de VTA, Protection Juridique R.C.A., Personnes transportées et Marchandises transportées 26.6.2000 Longton Ida ép Schacht, Luxembourg LA LUXEMBOURGEOISE LA LUXEMBOURGEOISE-VIE 26.6.2000 Seen Albert, Larochette PRIVATE LIFE PARTNERS 26.6.2000 Fonds National de Solidarité. – Examen de fin de stage. – Un examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale pour la carrière du rédacteur aura lieu au cours du mois de novembre 2000. 520 Fonds national de soutien à la production audiovisuelle. Etablissement public Etats financiers au 31 décembre 1999 et rapport du réviseur d’entreprises BILAN AU 31 DECEMBRE 1999 (exprimé en francs luxembourgeois) ACTIF Notes PASSIF Notes Actif immobilisé Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 2.1 2.3 3.149.977 2.352.475 Capitaux propres Résultats reportés Résultat de l’exercice 5.502.452 Total capitaux propres Total actif immobilisé Actif circulant Créances Créances résultant de ventes et de prestations de services Aides financières sélectives à récupérer Autres créances -159.573 6.803.868 6.644.295 Subventions d’investissements 2.5 5.502.452 Provisions pour risques et charges 2.4 40.561 2.2 2.6 et 3 756.722 975.494 1.732.216 Avoirs en banques et encaisse 87.696.701 Total actif circulant 89.428.917 Compte de régularisation 82.535 TOTAL ACTIF 95.013.904 Dettes Dettes sur achats et prestations de services Dettes fiscales et au titre de sécurité sociale Dettes relatives aux aides financières sélectives accordées Autres dettes 5.376.674 1.415.380 2.6 Total autres dettes 71.467.495 659.297 78.918.846 Compte de régularisation TOTAL PASSIF 2.5 3.907.750 95.013.904 Les notes font partie intégrante des états financiers COMPTE DE PROFITS ET PERTES AU 31 DECEMBRE 1999 (exprimé en francs luxembourgeois) Résultat brut Notes 4 Rémunérations et charges sociles Corrections de valeur sur immobilisations incorporelles et corporelles Subventions d’investissements 13.134.001 -2.788.877 -338.611 -4.940.405 Provisions pour risques et charges -35.270 Autres intérêts et produits assimilés 1.773.030 Résultat de l’exercice 6.803.868 Les notes font partie intégrante des états financiers. ANNEXE AUX ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 1999 (exprimé en francs luxembourgeois) Note 1: Généralités Le Fonds nationsl de soutien à la production audiovisuelle (ci-après le «Fonds») a été créé par la loi du 11 avril 1990. Son statut a été modifié par la loi du 24 décembre 1998. Il s’agit d’un établissement public doté de la personnalité juridique. L’exercice social débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. Le Fonds a pour mission de promouvoir la création cinématographique et audiovisuelle au Luxembourg et d’encourager la production, la coproduction et la distribution d’oeuvres dans ce domaine. Le siège social est établi à Luxembourg. 521 Pour mener à bien ses activités, le Fonds dispose notamment des ressources suivantes: – des recettes pour prestations fournies – une contribution financière annuelle provenant du budget des recettes et des dépenses de l’Etat et attribuée sur base du programme d’activités présenté par le Fonds; – des remboursements des aides financières sélectives; – des contributions financières provenant du budget des recettes et des dépenses d’Etat et réservées à l’exécution de projets déterminés ayant fait l’objet d’une convention préalable entre le gouvernement et le Fonds; – de dons et legs en espèces et en nature. Note 2: Principales méthodes comptables Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises, et aux pratiques comptables généralement admises. 2.1. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations incorporelles et corporelles sont portées à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Les immobilisations incorporelles et corporelles sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation de: Logiciel informatique: 25% Matériel informatique: 25% Mobilier: 10% Matériel de bureau 20%-33% Matériel d’exposition 25% 2.2. Créances Ces postes sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Des corrections de valeur spécifiques sont opérées le cas échéant pour ramener les créances à leur valeur présumée de réalisation. Voir aussi la section 2.6. Aides financières sélectives. 2.3. Fonds propres Les fonds excédentaires de l’exercice en cours sont reportés à l’exercice suivant. 2.4. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges ont pour objet de couvrir des pertes ou dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais qui, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance. 2.5. Contributions financières Les contributions financières sont enregistrées comme produits en compte de profits et pertes quand elles sont reçues ou à recevoir sauf dans les cas suivants: – Les contributions ayant comme but le financement de l’acquisition d’actifs immobilisés sont différées sous le poste «subventions d’investissements» au passif du bilan et amorties en compte de profits et pertes sur la durée de vie des immobilisations auxquelles elles se rapportent. – Les contributions financières servant à financier des charges d’exploitation dans une période future sont différées sous le poste «Compte de régularisation» au passif du bilan et reconnues comme produits dans la période future au cours de laquelle elles vont servir à ce financement; 2.6. Aides financières sélectives Selon l’article 7 du règlement grand-ducal du 16 mars 1999 portant exécution de la loi modifiée du 11 avril 1990 portant création d’un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, les aides financières sélectives sont en principe intégralement remboursables, sauf décision contraire du Conseil d’administration du Fonds. Sous la rubrique «Autres dettes» figure la valeur résiduelle à payer sur les aides financières sélectives pour lesquelles le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle a pris un engagement d’intervention. Avant le 1er janvier 1999, les engagements du Fonds étaient actés en comptabilité au moment de la signature d’une convention. Les aides sélectives étaient enregistrées directement sous un compte de charges «Aides financières sélectives». A partir du 1er janvier 1999, les engagements du Fonds sont actés en comptabilité dès la prise de décision par le Conseil d’administration. Les aides financières sélectives approuvées à partir du 1er janvier 1999, et les versements effectués durant l’annnée 1999 relatives aux aides financières sélectives accordées avant le 1er janvier 1999 sont enregistrées sous le poste «Autres créances – sélectives». 522 Au regard de l’expérience du passé quant au recouvrement de ces aides, et par principe de prudence, une provision pour risque de non recouvrement est enregistrée pour la totalité du montant se trouvant sous le poste «Autres créances – Aides financières sélectives». 2.7. Conversion des comptes en devises étrangères Les comptes du Fonds sont tenus en francs luxembourgeois (LUF) et les comptes annuels sont établis dans la même devise. A la date de la clôture: – les postes de l’actif exprimés dans une autre devise que les devises EURO-in sont valorisés individuellement au plus bas de leur valeur au cours de change historique ou de leur valeur déterminée sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan; – les postes de passif exprimés dans une autre devise que les devises EURO-in sont valorisés individuellement au plus bas de leur valeur au cours de change historique ou de leur valeur déterminée sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan. Les produits et les charges en devises autre que le franc luxembourgeois sont convertis en francs luxembourgeois au cours de change en vigueur à la date des opérations. Ainsi seuls sont comptabilisés dans le compte de profits et pertes les bénéfices et pertes de change réalisés. 2.8. Impôts Suivant l’article 19 de la loi du 24 décembre 1998, le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l’Etat et des communes, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, la taxe sur la valeur ajoutée en amont sur les opérations autres que celles relatives au circuit de distribution de cassettes vidéo «Films made in Luxembourg» n’est pas récupérable et est inscrite en compte de profits et pertes. Note 3: Aides financières sélectives à récupérer Au 31 décembre 1999, le détail du poste «aides financières sélectives à récupérer» s’établit comme suit: Aides financières sélectives approuvées à partir du 1er janvier 1999 65.105.196 Versements effectués durant l’année 1999 relatives aux aides financières sélectives accordées avant le 1er janvier 1999 35.956.622 101.061.818 Provision pour risque de non recouvrement (en référence à la section 2.6 Aides financières sélectives) Solde au 31 décembre 1999 -101.061.818 0 Note 4: Résultat brut Le résultat brut se décompose comme suit: Ressources d’exploitation: 101.322.890 Aides financières sélectives: -65.105.196 Subsides & Aides diverses: -7.588.770 Autres charges: -15.494.923 Résultat brut: 13.134.001 Indice des prix à la consommation au 1er juin 2000. – L’indice des prix à la consommation établi conformément au règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 est de 611.65 au 1er juin par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948. La moyenne des six derniers mois de l’indice raccordé s’établit au 1er juin 2000 à 604.90. Elle dépasse ainsi la cote d’échéance de l’échelle mobile des salaires (603.48) et entraîne la mise en vigueur d’une nouvelle cote d’application pour le calcul des salaires, traitements et prestations sociales. Celle-ci est de 576.43 à partir du 1er juillet 2000. Luxembourg, le 6 juillet 2000. Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques. 523 Institut Luxembourgeois des Télécommunications. BILAN DE COMPTE DE PROFITS ET PERTES AU 31 DECEMBRE 1999 En conformité avec l'article 63 de la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications, le gouvernement en conseil a approuvé en date du 22 mars 2000 les comptes annuels de l'Institut Luxembourgeois des Télécommunications au 31 décembre 1999, ainsi que le rapport d'activité de 1999 et a accordé la décharge à la direction de l'Institut. Bilan au 31 décembre 1999 (après affectation) Actif A. CAPITAL DE DOTATION NON-VERSE Val. brutes Corr. valeur 31.12.1999 31.12.1998 Passif 50.000.000 50.000.000 A. CAPITAUX PROPRES ––––––––––––––––––––––––––––––––––– 50.000.000 I. Capital de dotation II. Réserve pour investissements III. Résultats reportés B. FRAIS D’ETABLISSEMENT C. ACTIF IMMOBILISE I. Immobilisations incorporelles II. Immobilisations corporelles III. Immobilisations financières Total (C) D. ACTIF CIRCULANT I. Stock II. Créances 1. Echéance inférieure à un an 2. Echéance supérieure à un an III. Valeurs mobilières IV. Avoirs en banque, avoirs en compte chèques postaux, chèques et encaisse Total (D) E. COMPTES DE REGULARISATION 92.338.348 50.000 30.990.956 92.388.348 30.990.956 57.705.104 6.000.000 61.347.392 50.000 67.296.426 50.000 61.397.392 67.346.426 51.705.104 39.327.668 167.041.039 167.041.039 224.746.143 6.000.000 218.746.143 39.772.835 7.577.779 7.577.779 445.167 7.404.821 Total (A) 31.12.1999 31.12.1998 50.000.000 50.000.000 196.569.263 18.988.076 49.343.190 2.540.346 ––––––––––––––––– 265.557.339 101.883.536 B. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES C. DETTES 1. Echéance inf. à un an 2. Echéance sup. à un an 22.549.617 37.652.816 Total (C) 22.549.617 37.652.816 539.000 8.540.000 E. BENEFICE DE L’EXERCICE 49.075.358 16.447.730 TOTAL GENERAL (A+B+C+D+E) 337.721.314 164.524.082 D. COMPTES DE REGULARISATION F. PERTE DE L’EXERCICE TOTAL GENERAL (A+B+C+D+E+F) 337.721.314 164.524.082 524 Compte de Profits et Pertes de l’exercice 1999 Charges Charges brutes 1999 1998 Produits 1999 34.580.235 55.936.048 Produits bruts 37.811.410 35.505.973 Produits provenant d’autres valeurs mobilières et de créances de l’actif immobilisé 2.439.575 2.314.053 1998 282.884.234 176.909.137 Frais de personnel
7. a)salaires et traitements
8. b)charges sociales - charges sociales hors pensions - charges sociales couvrant les pensions Corrections de valeur
9. a)sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles 19.858.826 10.199.176
10. b)sur éléments de l’actif circulant, dans la mesure où elles dépassent les corrections de valeur normales au sein de l’entreprise 6.000.000 5.352.600 29.685 29.964 106.789 399.223 2.309.724 5.047.933 Autres charges d’exploitation Autres intérêts et produits assimilés 3.388.601 638.529 Produits exceptionnels 13.164.840 3.028.224 Corrections de valeur sur immobilisations financières et sur valeurs mobilières faisant partie de l’actif circulant Intérêts et charges assimilées Charges exceptionnelles Réserve pour investissements 147.226.073 49.343.190 Résultat de l’exercice 49.075.358 16.447.730 Total 299.437.675 180.575.890 Résultat de l’exercice Total 299.437.675 180.575.890 Annexe aux comptes annuels au 31 décembre 1999 Généralites La législation sur le secteur des télécommunications a été réformée de manière fondamentale en 1997. C'est dans le cadre de cette réforme qu'a été créé l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications. L'article 44 de la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications stipule: «Il est créé un établissement public dénommé Institut Luxembourgeois des Télécommunications. Cet établissement, qui est placé sous la surveillance du Ministre des Communications, jouit de l’autonomie financière et administrative et est doté de la personnalité juridique.» La loi du 21 mars 1997 impose à l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications l’établissement de comptes annuels sans cependant définir la forme que doivent revêtir ces comptes. Dans la présentation des comptes l’Institut s'est donc inspiré des sous-sections 1 à 8 de la section XIII de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Les états financiers de l’Institut pour l'exercice 1999 ont été établis conformément aux dispositions et aux pratiques comptables généralement admises au Luxembourg. Les comptes sont tenus en francs luxembourgeois. L’exercice financier de l’Institut coïncide avec l’année civile. Bilan ∑ – Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition ou de revient et font l'objet d'un amortissement linéaire. Les valeurs brutes des postes installations techniques