Arrêté grand-ducal du 20 octobre 2000 autorisant la création d’un syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’Est, en abrégé «Side

(2). . . . . . . . . . 968 Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse – Structures d’accueil sans hébergement pour enfants – Agrément. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 968 Remembrement des biens ruraux – Projet de remembrement envisagé à Betzdorf . . . . . . . . . . 968 Santé – Art de guérir – Pharmaciens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 969 Tableau des banques établies au Luxembourg conformément à la loi modifiée du 5 avril 1993 – Complément N° 3. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 969 960 Arrêté grand-ducal du 20 octobre 2000 autorisant la création d’un syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’Est, en abrégé «Siderest» Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Bous en date du 2 juin 1999, de Dalheim en date du 10 juin 1999 et de Waldbredimus en date du 7 avril 2000; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les communes de Bous, Dalheim et Waldbredimus sont autorisées à créer un syndicat intercommunal dénommé «syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires de l’Est, en abrégé Siderest» Art. 2. Le syndicat a son siège à Bous. Art. 3. Le syndicat a pour objet l’assainissement des eaux usées provenant des communes membres en entretenant, exploitant et faisant fonctionner la/les station(

1. s)d’épuration, les collecteurs principaux et les ouvrages annexes et en faisant exécuter tous autres travaux qui seront rendus nécessaires par l’accomplissement de l’objet ci-dessus défini, le tout dans le respect du principe pollueur-payeur. Art. 4. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement des buts syndicaux. Ils s’engagent à n’organiser aucun service identique ni à entrer dans un syndicat créé aux mêmes fins. Art. 5. Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre est représentée par trois délégués. Les délégués doivent être membres des conseils communaux respectifs. Art. 6. Le comité est chargé de prendre les mesures propres à remplir les obligations du syndicat. Il gère la fortune syndicale et peut en disposer pour assumer la mission qui lui est confiée. Il est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l’intérêt des communes syndiquées. Art. 7. Les travaux du secrétariat et ceux de la recette sont nettement séparés. Le secrétaire et le receveur du syndicat sont nommés par le comité, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. L’engagement et la fixation du statut et de la rémunération des agents visés ci-dessus sont soumis à l’approbation du Ministre de l’Intérieur. Art. 8. Le financement du syndicat est assuré par la participation des communes aux dépenses du syndicat, participation déterminée pour chaque commune par site et en fonction des charges imputables directement aux différents sites et des charges générales à ventiler sur les différents cites. Le budget annuel est à établir de manière à équilibrer les charges d’exploitation par des recettes provenant de la facturation. Un déficit constaté à la fin de l’exercice devra être épongé par les communes-membres à moins qu’il ne puisse être résorbé soit par des excédents des années antérieures, soit par des excédents à créer au cours des trois exercices à venir. Tout excédent devra être mis en réserve et servira notamment à résorber d’éventuels déficits ultérieurs. Art. 9. Le syndicat est constitué pour une durée de trente ans. Après l’expiration de cette période l’acte syndicat est renouvelé par tacite reconduction de dix en dix ans à moins que le syndicat ne soit dissous dans les conditions et suivant les modalités fixées à l’article 11 de la loi modifiée du 14 février 1900. Art. 10. Les statuts font partie intégrante de l’arrêt d’institution. Toute modification ultérieure des statuts doit être approuvée par les communes syndiquées avant d’être soumise à l’approbation du Grand-Duc. Art. 11. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Palais de Luxembourg, le 20 octobre 2000. Michel Wolter Henri STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DEPOLLUTION DES EAUX RESIDUAIRES DE L’EST 1. 1.1. 1.2. Création du Syndicat Les communes de Bous, Dalheim et de Waldbredimus ont convenu de créer un syndicat intercommunal dénommé «Syndicat intercommunal de dépollution des Eaux résiduaires de l’Est, en abrégé SIDEREST. Le syndicat est régi par: - la loi du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, telle qu’elle a été modifiée et complétée par la suite: - l’arrêté grand-ducal autorisant sa création; - les présents statuts qui font partie intégrante de l’arrêté grand-ducal d’institution. 961 2. 2.1. 2.2. 2.3. Membres Les communes mentionnées au point 1.1. sont considérées comme membres-fondateurs. D’autres communes peuvent entrer au syndicat conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi modifiée du 14 février 1900 à condition qu’elles mettent à la disposition du syndicat les capacités d’épuration et les collecteurs d’amenée nécessaires à l’épuration de leurs eaux usées. Cet apport peut être fait en nature ou en espèces. Si l’apport est fait en espèces, il revient au syndicat de l’investir dans l’intérêt de la création des capacités d’épuration requises et des collecteurs d’amenée y relatifs. Un membre du syndicat peut sortir du syndicat dans les conditions prévues par l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1900. 3. Siège Le syndicat a son siège à Bous. 4. 4.1. Objet Le syndicat a pour objet l’assainissement des eaux usées provenant des communes membres dans la limite de l’article 2.2. en entretenant, exploitant et faisant fonctionner la/les station(
2. s)d’épuration, les collecteurs principaux et les ouvrages annexes et en faisant exécuter tous autres travaux qui seront rendus nécessaires par l’accomplissement de l’objet ci-dessus défini, le tout dans le respect du principe pollueur-payeur. De cet objet découlent les obligations suivantes:
3. a)la collecte et l’épuration des eaux usées en provenance des localités raccordées;
4. b)l’exploitation, l’entretien et le remplacement des installations de la/des station(
5. s)d’épuration, des collecteurs principaux et des ouvrages annexes;
6. c)le traitement, le recyclage, respectivement l’élimination des boues d’épuration et tous autres résidus provenant de l’exploitation.
7. d)l’acquisition de l’équipement technique et du mobilier;
8. e)l’investissement dans les infrastructures d’exploitation en fonction des adaptations et modernisations techniques et en fonction de l’extension des capacités suivant les besoins des différents membres associés. Les membres du syndicat s’engagent à amener les eaux usées de leur territoire ou de partie de leur territoire vers les stations d’épuration ou collecteurs principaux prévus. Les membres du syndicat gardent la pleine propriété de toutes les installations ne faisant pas partie intégrante de la station d’épuration et de ses collecteurs. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement des buts syndicaux. Ils s’engagent à n’organiser aucun service identique ni à entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins. 4.2. 5. 5.1. 5.1.1. 5.1.2. 5.1.3. 5.1.4. 5.1.5. 5.1.6. 5.1.7. 5.1.8. 5.1.9. Administration Le Comité Le Syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune-membre est représentée par trois délégués. Les délégués doivent être membres des conseils communaux respectifs. Les membres du comité sont élus au scrutin secret par les conseils communaux des communes intéressées parmi leurs membres dans les formes établies par les articles 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. La durée du mandat des membres du comité est de six ans. Toutefois les conseils communaux peuvent révoquer leurs délégués en cours de mandat et les remplacer par d’autres délégués remplissant les conditions prescrites. Le comité est renouvelé tous les six ans après chaque renouvellement des conseils communaux et dans le mois qui suivra l’installation des conseillers nouvellement élus. En cas de renouvellement intégral du conseil de l’une des communes syndiquées par suite de dissolution ou de démission de tous les membres en exercice, le nouveau conseil procède dans le mois de son installation à la désignation de son délégué au comité du syndicat. Les délégués sont rééligibles. En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil communal pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois. Tout délégué élu en remplacement achève le terme de celui qu’il remplace. Si un conseil, après une mise en demeure du Ministre de l’Intérieur ou du commissaire de district, néglige ou refuse de nommer, ses délégués, le bourgmestre représente la commune dans le comité du syndicat. En cas d’empêchement, il est remplacé conformément à l’article 64 de la loi communale du 13 décembre 1988. 962 5.1.10. 5.1.11. 5.1.12. 5.1.13. 5.2. 5.2.1. 5.2.2. 5.2.3. 5.2.4. 5.2.5. 5.2.6. 5.2.7. 5.3. 5.3.1. 5.3.2. 5.3.3. 5.3.4. 5.3.5. 5.3.6. 5.3.7. 5.4. 5.4.1. 5.4.2. 5.4.3. 5.5. 5.5.1. Conformément à l’article 27 de la loi communale du 13 décembre 1988, des jetons de présence peuvent, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, être accordés aux membres du comité, pour l’assistance aux séances du comité et à celles de ses commissions. Les membres du comité ont encore droit à des frais de route et de séjour, à fixer par le comité sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. Le comité est chargé de prendre les mesures propres à remplir les obligations du syndicat. Il gère la fortune syndicale et peut en disposer pour assumer la mission qui lui est confiée. Il est tenu de gérer les affaires du syndicat dans l’intérêt des communes syndiquées. Sont notamment soumises à la décision du comité:
9. a)l’élection du président, du vice-président et des membres du bureau du syndicat;
10. b)la désignation et la révocation du secrétaire, du receveur et de tout autre personnel administratif et technique, la fixation du statut dudit personnel et sa rémunération;
11. c)la fixation des jetons de présence des membres du comité ainsi que l’indemnité du président;
12. d)l’élaboration du règlement d’ordre intérieur;
13. e)l’élaboration du règlement d’utilisation des installations;
14. f)la fixation de la participation des communes aux dépenses;
15. g)l’approbation des budgets et des comptes;
16. h)l’acquisition, la vente et l’entretien des biens immobiliers et mobiliers nécessaires à l’accomplissement de la mission du syndicat;
17. i)l’acceptation de dons et legs;
18. j)la dissolution du syndicat sans préjudice des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 14 février 1900. Le bureau Le comité élit parmi ses membres les membres de son bureau. Le bureau se compose du président, du vice-président et du secrétaire. Chaque commune syndiquée ne peut être représentée dans le bureau qu’avec au plus 1 membre. Le comité peut renvoyer au bureau le règlement de certaines affaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites. Le bureau rend compte de ses travaux au comité au moins une fois par semestre. Les membres du bureau ont droit à des jetons de présence et à des frais de route pour l’assistance aux réunions du bureau. Le bureau assiste le président dans la préparation et dans l’exécution des décisions du comité. Le bureau assiste le président dans la surveillance des affaires courantes et dans l’ordonnancement des dépenses. Le président Le comité élit, après chaque renouvellement des conseils communaux, au scrutin secret, parmi ses membres, un président et un vice-président qui resteront en fonction pendant les six années correspondant à la période de service des conseillers communaux. Il convoque les réunions du comité et du bureau conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 14 février 1900. Il prépare les décisions du comité et se charge de leur exécution. Le président représente le syndicat en justice et dans tous les actes de la vie civile. Lorsque lors d’une séance du comité il y a partage de voix sur un point de l’ordre du jour discuté, l’objet en discussion est reporté à l’ordre du jour de la séance suivante; au même cas de partage de voix dans cette seconde séance le président ou son remplaçant a voix prépondérante. En cas d’empêchement, le président est remplacé par le vice-président. Le président et le vice-président sont de droit membres du bureau. Le personnel Le syndicat peut engager du personnel administratf et technique suivant ses besoins. Les travaux du secrétariat et ceux de la recette sont nettement séparés. Le secrétaire et le receveur du syndicat sont nommés par le comité, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. L’engagement et la fixation du statut et de la rémunération des agents visés ci-dessus sont soumis à l’approbation du Ministre de l’Intérieur. Sur base de la législation en vigueur le syndicat s’engage à reprendre le personnel affecté à l’exploitation et à la gestion des installations épuratoires existantes et lui confiées par les communes membres. Le conseil technique Le comité peut s’adjoindre un conseil technique. La composition et les attributions du conseil technique font l’objet d’un règlement du comité. Les modes d’élection et de révocation des membres dudit conseil technique sont subordonnées aux conditions et formalités prévues aux articles 31 à 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. 963 5.5.2. Le syndicat est autorisé à constituer, ensemble avec d’autres syndicats intercommunaux formés à la même fin, une seule entité technique commune. Le personnel à engager à cette fin sera désigné conformément à l’article 88 de la loi communale. 5.6. 5.6.1. La gestion administrative Le comité se réunit sur la convocation de son président aussi souvent que l’exigent les affaires comprises dans les attributions du syndicat, mais au moins deux fois par an. Le président est obligé de convoquer le comité, soit sur l’Invitation du Ministre de l’Intérieur, soit sur celle du commissaire de district, soit à la demande de la moitié au moins des membres du comité. La convocation se fait par écrit et à domicile au moins cinq jours avant celui de la réunion. Elle mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion et en contient l’ordre du jour. En cas d’urgence, le délai de convocation peut être réduit par le président qui en indique le motif dans l’invitation. La réunion du comité est présidée par le président, ou à défaut par le vice-président. Lorsque l’assemblée est convoquée à la demande du Ministre de l’Intérieur ou du commissaire de district, la séance est présidée et dirigée par celui qui a provoqué la convocation. Le Ministre de l’Intérieur et le commissaire de district ont entrée dans le comité. Ils sont toujours entendus quand ils le demandent. En cas d’urgence et à titre exceptionnel ils peuvent se faire représenter par un délégué. Le comité ne peut prendre de résolution que si la majorité de ses membres en fonction est présente. Il décide à la majorité des suffrages. Cependant, si l’assemblée a été convoquée deux fois sans s’être trouvée en nombre requis, elle pourra, après une nouvelle et dernière convocation, quel que soit le nombre des membres présents, prendre une résolution sur les objets mis pour la troisième fois à l’ordre du jour. Les deuxième et troisième convocations se font conformément aux règles prescrites à l’alinéa 5.6.3., et il est fait mention si c’est pour la deuxième ou pour la troisième fois que la convocation a eu lieu. Les votes ont lieu conformément aux articles 19, 32, 33 et 34 de la loi communale du 13 décembre 1988. Les délibérations du comité ou du bureau sont rédigées par le secrétaire, inscrites sur un registre coté et paraphé par le président; elles sont signées par tous les membres présents dans les meilleurs délais et si possible lors de la prochaine réunion du comité et du bureau, sans qu’il puisse en être délivré expédition avant les signatures de la majorité. Les délibérations du comité et du bureau sont rédigées par écrit dans les formes prévues par l’article 26 de la loi communale du 13 décembre 1988 pour les délibérations des conseils communaux. Les expéditions sont signées par le président ou, en cas d’empêchement par le vice-président et contresignés par le secrétaire; elles énoncent les noms de tous les membres qui ont concouru à la délibération. Les conseillers communaux des communes syndiquées sont autorisés à prendre connaissance des procès-verbaux des séances du comité. Les séances du comité et du bureau ne sont pas publiques. 5.6.2. 5.6.3. 5.6.4. 5.6.5. 5.6.6. 5.6.7. 5.6.8. 5.6..9. 5.6.10 5.6.11. 5.6.12. 5.7. 5.7.1. 5.7.2. 5.7.3. Les organes de surveillance La surveillance du syndicat, notamment les actes portant approbation des budgets et comptes, est exercée par le Ministre de l’Intérieur et le commissaire de district. Elle s’exerce de la manière prévue pour la surveillance de la gestion des communes, sans préjudice des dispositions contraires inscrites à la loi modifiée et complétée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes. Les décisions du comité sont soumises, comme celles des conseils communaux, à l’approbation de l’autorité supérieure pour autant que cette approbation est requise. En général, les dispositions réglant les droits et obligations du collège des bourgmestre et échevins sont applicables au président, celles réglant les droits du conseil communal sont applicables au comité. 6. Gestion comptable et financière 6.1. 6.1.1. Le financement Par la suite il y a lieu d’entendre par capacité d’épuration réservée la ou les parts d’une ou de plusieurs stations d’épuration, exprimées en habitants-équivalents, financées par les différentes communesmembres du syndicat et réservées à titre prioritaire à l’épuration de leurs eaux usées. Le financement du syndicat est assuré par la participation des communes aux dépenses du syndicat, participation déterminée pour chaque commune par site et en fonction des charges imputables directement aux différents sites et des charges générales à ventiler sur les différents sites. Le budget annuel est à établir de manière à équilibrer les charges d’exploitation par des recettes provenant de la fracturation. Un déficit constaté à la fin de l’exercice devra être épongé par les communes membres à moins qu’il ne puisse être résorbé soit par des excédents des années antérieures, soit par des excédents à créer au cours des trois exercices à venir. Tout excédent annuel devra être mis en réserve et servira notamment à résorber d’éventuels déficits ultérieurs. 6.1.2. 964 6.1.3. 6.1.4. 6.1.5. 6.2. 6.2.1. 6.2.2. 6.2.3. 6.2.4. 6.2.5. 6.2.6. 6.2.7. 6.2.8. 6.2.9. 6.2.10. La participation des communes au financement des infrastructures du syndicat se fait d’après les règles suivantes: Pour autant que le syndicat ne dispose pas d’excédent financier suffisant pour la financement de la maintenance et de la modernisation des équipements (mobiliers et immobiliers) nécessaires à l’accomplissement de sa mission, les communes syndiquées font leurs apports en capital conformément à l’article 9 de la loi sur les syndicats de communes. Tout investissement portant sur un équipement d’extension tant qualititative que quantitative de la mission existante du syndicat dans le cadre de l’objet syndical tel qu’il a été défini au point 4.1. est à financer par un apport en capital des communes concernées. La quote-part des apports en capital des communes est déterminée en proportion des capacités d’épuration réservées par chacune d’elles respectivement est fonction des capacités supplémentaires d’épuration exprimées en habitants-équivalents que les différentes communes estiment devoir avoir à leur disposition. Un échange de quotes-parts entre membres du syndicat peut se faire suivant accord entre les communes intéressées et le syndicat. Toutefois, la mise en place du premier équipement en relation avec le site de Bous est financé forfaitairement à raison d’un tiers à charge de chacune des communes de Bous, Dalheim et Waldbredimus. La participation des communes aux frais de fonctionnement est déterminée suivant une double clé avec, d’un côté une participation aux frais fixes arrêtée en fonction des capacités d’épuration réservées et d’un autre côté une participation aux frais variables proportionnelle à la charge polluante exprimée en habitants-équivalents et constatée en cours d’année. Pour la première année de fonctionnement des équipements en relation avec le site de Bous, cette double clé est fixée forfaitairement pour les communes de Bous, Dalheim et Waldbredimus à 37%, 34% et 29%. Au moment de l’établissement du budget une participation prévisionnelle est fixée et réclamée par tranches mensuelles auprès des communes. Au moment de l’établissement du budget rectifié, une participation prévisionnelle rectifiée peut être réclamée. Au moment du compte, un décompte détaillé établira les participations définitives. La comptabilité Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du syndicat. Toutefois les livres de la comptabilité syndicale sont tenus selon les principes de la comptabilité commerciale. La comptabilité comprend le budget ainsi que les comptes annuels qui se composent du bilan établi au 31 décembre de chaque année et du compte de pertes et profits. Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats du syndicat. Les règles relatives à l’évaluation des valeurs actives et passives du bilan, à l’amortissement et à la constitution éventuelle de réserves sont fixées par le comité du syndicat sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. Avant le 15 novembre de chaque année le comité établit le budget de l’exercice à venir. L’exercice financier commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la même année. L’arrêté des comptes annuels et leur vérification se fait conformément à l’article 163 de la loi communale. Copies du budget, du bilan et du compte de pertes et profits sont adressées annuellement aux membres du syndicat. Les charges d’exploitation figurant au compte de pertes et profits comprennent notamment - les dépenses d’exploitation et administratives proprement dites; - les dotations annuelles aux comptes d’amortissement et de renouvellement des investissements; - les intérêts. Les produits comprennent notamment - les revenus provenant des redevances et les recettes des prestations fournies; - les redevances des communes-membres du syndicat; - les revenus de capitaux. Le budget annuel indique - à la section ordinaire les produits et les charges tels qu’ils sont définis aux alinéas 6.2.8. et 6.2.9. cidessus; 965 - 6.2.11 6.2.12. 6.2.13. à la section extraordinaire notamment en dépense les crédits pour acquisitions et installations nouvelles; en recette les versements en capital des communes-membres; les subsides pour acquisitions et installations nouvelles; les prélèvements sur les comptes d’amortissements et de renouvellement des investissements. Le syndicat est sans but lucratif; un excédent de recettes éventuel du compte pertes et profits est transféré sur un compte de réserve qui sert en premier lieu à la couverture de pertes éventuelles ultérieures et subsidiairement au renouvellement des investissements. Chaque année, dans la quinzaine de leur approbation par le comité, le bilan et le compte de pertes et profits sont soumis au Ministre de l’Intérieur par l’intermédiaire du commissaire de district. Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité personnelle d’effectuer les recettes et de liquider les dépenses. 7. Durée et dissolution du syndicat Le syndicat est constitué pour une durée de trente ans. Après l’expiration de cette période, l’acte syndicat est renouvelé par tacite reconduction de dix en dix ans à moins que le syndicat ne soit dissous dans les conditions et suivant les modalités fixées à l’article 11 de la loi modifiée du 14 février 1900. 8. Changement des statuts Les statuts peuvent être modifiés à la demande du comité ou d’une commune syndiquée. La modification ne sera adoptée que si toutes les communes-membres y donnent leur accord. Elle reste soumise à l’approbation du Grand-Duc conformément à l’article 1er de la loi modifiée du 14 février 1900. Administration du Cadastre et de la Topographie. – Examen de promotion. – Il est porté à la connaissance des intéressés que l’Administration du Cadastre et de la Topographie procédera au courant du mois de mai 2001 à un examen de promotion dans la carrière de l’expéditionnaire technique. Administration du Cadastre et de la Topographie. – Examen de promotion. – Il est porté à la connaissance des intéressés que l’Administration du Cadastre et de la Topographie procédera au courant du mois de mars 2001 à un examen de promotion dans la carrière de l’ingénieur technicien. Administration du Cadastre et de la Topographie. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 27 octobre 2000, Monsieur Henri Knaff, ingénieur à l’administration du cadastre et de la topographie, a été nommé ingénieur inspecteur à la même administration, avec effet au 1er janvier 2001. Administration du Cadastre et de la Topographie. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 27 octobre 2000, Madame Isabelle Walter-Bettendorff, chef de bureau adjoint à l’administration du cadastre et de la topographie, a été nommée chef de bureau à la même administration. Administration des Contributions. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 27 octobre 2000, Messieurs Jean-Claude Fautsch et Henri Leytem, inspecteurs au service d’imposition de l’administration des contributions, ont été nommés inspecteurs principaux à la même administration et affectés au bureau d’imposition Sociétés 6 de la section des sociétés. Administration des Contributions. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 27 octobre 2000, Monsieur Luc Friederich, contrôleur adjoint au service d’imposition de l’administration des contributions, a été nommé chef de bureau adjoint à la même administration et affecté à la division Législation de la direction des contributions. Administration des Douanes et Accises. – Examen-concours. Il est porté à la connaissance de tous les intéressés qui remplissent les conditions de l’article 4 du règlement grandducal du 1er juin 1964 (conditions d’admission aux emplois et fonctions de l’administration des douanes) que l’administration des douanes et accises organisera au cours de l’année 2001 l’examen dans la carrière ci-après: carrière inférieure des douanes et accises filière du préposé des douanes – examen-concours des volontaires de l’Armée, candidats à l’admission au cours de spécialisation organisé par l’administration des douanes et accises: 15 et 16 février 2001. 966 Administration de l’Enregistrement et des Domaines. Caisse des Consignations AVIS En exécution de l’alinéa 3 de l’article 3 de l’arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945, portant modification de la législation sur la Caisse des Consignations, les ayants droit ci-après sont avisés de la déchéance au bénéfice du Trésor du droit de remboursement des sommes consignées à leur profit auprès de la Caisse des Consignations à Luxembourg. Date de la consignation Nom, qualité et adresse de l’ayant droit Date de déchéance 08/07/1971 héritiers de Jean Hoffmann et Thérèse Jungers, décédés à Esch-sur-Alzette le 19.2.1937 08/07/2001 07/01/1971 G. Winkel, ci-av. 34, rue J.P. Huberty à Luxembourg, act. sans domicile connu 07/01/2001 07/01/1971 Jean Schaeffer, ci-av. à Rumelange, act. sans domicile connu 07/01/2001 11/02/1971 Michel Giampaolo, ci-av. 199, rte de Longwy à Luxembourg, act. sans domicile connu 11/02/2001 26/02/1971 propriétaires inconnus d’une genisse à l’abandon, vendue publiquement le 26/2/1971 26/02/2001 03/03/1971 héritiers de Marie Flander-Klein, décédée au Rham le 13.12.1970 03/03/2001 09/04/1971 héritiers de Pierre Weimerskirch, décédé au Rham le 25.02.1971 09/04/2001 20/04/1971 propriétaires inconnus d’argent confisqué le 6.4.1971 sur Jean-Paul Mossong 20/04/2001 03/05/1971 héritiers de Marguerite Renquin-Ancy, décédée au Rham le 18.3.1971 03/05/2001 05/05/1971 Peter Grossmann, né le 29.2.1944, ci-avant à D-Sinn, Stöckweg, act. sans domicile connu 05/05/2001 18/05/1971 créanciers de la faillite Roger Gerard et Marie-Josée Hein, ci-av. commerçants à Strassen, 71, rue de Reckenthal 18/05/2001 08/06/1971 Siegfried Richard Wegener, ci-av. à Grevenmacher, résidence Mosellane, act. sans domicile connu 08/06/2001 11/06/1971 Joseph Martino, 76, rte de Luxembourg, Lamadelaine 11/06/2001 28/06/1971 ayants-droit d’argent trouvé sur Jacques Wollener, décédé à Luxembourg le 2.10.1970 28/06/2001 29/06/1971 Umberto Rogari, sans domicile connu 29/06/2001 09/07/1971 Daniel Levy, ci-av. Casablanca; Mattiolo; Ronald Seborowski, ci-av. Bitburg; Richard Welch, ci-av. Bitburg; Gregory Walsch, ci-av. Kaihne; Dario Ciacci; Elise Lahr; Daniel Nowak; Serge David; tous sans domicile connu 09/07/2001 14.07.1971 Gaciano Rodriguez, ci-av. 4, rue de l’Hippodrome à Luxembourg, act. sans domicile connu 14/07/2001 06/09/1971 René Decker, ci-av. 38, rue Ermesinde à Luxembourg 06/09/2001 967 Date de la consignation Nom, qualité et adresse de l’ayant droit Date de déchéance 06/09/1971 Bradie Lee Speller, ci-av. 1, Conig Court Street à Roosevelt/New York (USA) act. sans domicile connu 06/09/2001 22/09/1971 héritiers de Nicolas Tuttlies, décédé au Rham le 21.7.1971 22/09/2001 22/09/1971 héritiers de Marie Lehnen, décédée au Rham le 19.8.1971 22/09/2001 30/09/1971 propriétaires inconnus de deux vélos-moteurs Mobilette et Mobymatic vendus publiquement le 30.9.1971 30/09/2001 06/10/1971 André Laplanche, 182, rue Clopp à Rodange 06/10/2001 05/11/1971 héritiers de Victor Schroeder, décédé au Rham le 6.10.1971 05/11/2001 05/11/1971 Nicolas Bintener, ci-av. Livange, act. sans domicile connu 05/11/2001 18/11/1971 propriétaires inconnus de deux VW Käfer, de deux Fiat Urania et d’une Simca en stationnement au Findel, vendues publiquement le 18.11.1971 18/11/2001 01/12/1971 André Gaudin, commerçant, ci-av. à Limoges, puis à Bellac/Haute Vienne, act. sans domicile connu 01/12/2001 28/12/1971 Jean Schwinninger, ci-av. à Lipperscheid, act. sans domicile connu 28/12/2001 Luxembourg, le 12 octobre 2000. Le Directeur de l’Enregistrement et des Domaines, Signature Administration de l’Enregistrement et des Domaines. – Démission. – Par arrêté grand-ducal du 27 octobre 2000, démission honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à Monsieur Jean Miny, inspecteur principal à l’administration de l’enregistrement et des domaines, à partir du 1er janvier 2001. Par arrêté grand-ducal du même jour le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Jean Miny préqualifié. Administration de l’Enregistrement et des Domaines. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 27 octobre 2000, Monsieur Georges Krier, inspecteur principal premier en rang au service d’inspection des bureaux d’enregistrement et de recette, a été nommé inspecteur principal premier en rang au service de contrôle extérieur à Esch-sur-Alzette à partir du 1er décembre 2000. Administration de l’Enregistrement et des Domaines. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 27 octobre 2000, Mesdames Karin Wolff-Henckes, Blanche Wilmes et Nicole Kerger, contrôleurs à l’administration de l’enregistrement et des domaines, ont été nommés inspecteurs à la même administration à partir du 1er novembre 2000. Indice des prix à la consommation au 1er octobre 2000. – L’indice des prix à la consommation établi conformément au règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 est de 618.28 au 1er octobre par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948. La moyenne des six derniers mois de l’indice raccordé s’établit au 1er octobre 2000 à 612.03. Luxembourg, le 9 novembre 2000. Service Central de la Statistique et des Etudes Economiques. 968 Inspection générale de la sécurité sociale. – Cellule d’évaluation et d’orientation. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 10 novembre 2000 Madame le Docteur Sylvia Kummer, médecin-conseil adjoint auprès de l’Inspection générale de la sécurité sociale – Cellule d’évaluation et d’orientation, a été nommée à la fonction de médecin-conseil auprès de la même administration avec effet au 1er décembre 2000. Liste officielle des fonds de pension sous forme de société d’épargne-pension à capital variable (SEPCAV) et d’association d’épargne-pension (ASSEP) soumis à la surveillance de la Commission de surveillance du secteur financier conformément à la loi du 8 juin 1999

(2)I. Sociétés d’épargne-pension à capital variable (SEPCAV) soumises à la surveillance de la Commission de surveillance du secteur financier conformément à la loi du 8 juin 1999:

(1)APF International, 16, avenue Grand-Duc Jean, L-1842 Howald II. Associations d’épargne-pension (ASSEP) soumises à la surveillance de la Commission de surveillance du secteur financier conformément à la loi du 8 juin 1999:

(1)The Unilever International Pension Plan, 400, route d’Esch, L-1014 Luxembourg. Luxembourg, le 30 septembre

1. COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER Jean-Nicolas Schaus Directeur Général Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse. – Structures d’accueil sans hébergement pour enfants. – Agrément. – Par arrêté ministériel du 26 octobre 2000 l’agrément définitif a été accordé à la société à responsabilité limitée «D’Krapperten s. à r. l.» ayant son siège à L-8449 Steinfort, 6, rue des Sports, pour l’exercice de l’activité «crèche» à la même adresse. L’agrément a été enregistré sous le numéro
2. Remembrement des biens ruraux. Projet de remembrement envisagé à Betzdorf CONVOCATION POUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les propriétaires et nus-propriétaires de terrains situés dans les périmètres de remembrement des sections cadastrales A, B, C, D, E, de la commune de BETZDORF, une partie des sections C et D de la Commune de BIWER, une partie de la section RA de la commune de JUNGLINSTER, une partie de la section A de la commune de FLAXWEILER et une partie de la section D de la commune de SCHUTTRANGE sont informés que l’assemblée générale de l’Association syndicale du remembrement de BETZDORF, en vue de se prononcer sur le remembrement projeté, a été fixée au vendredi, 15 décembre 2000 au Centre Culturel de ROODT-SUR-SYRE à 13.30 heures. L’assemblée générale se prononce, en outre, sur le mode de remembrement. Conformément à l’article 19 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux, tout propriétaire et nu-propriétaire a une voix. Un propriétaire ne peut avoir qu’une voix, même s’il dispose en plus d’un droit de propriété, d’un droit de nue-propriété. Pour les immeubles appartenant à des conjoints, quel que soit leur régime matrimonial, chaque conjoint est censé posséder une part égale de la superficie des immeubles compris dans le remembrement de leur chef et chacun dispose d’une voix. Conformément aux articles 19 et 49 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux, tout propriétaire et nu-propriétaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un mandataire. Nul ne peut représenter par procuration plus de deux personnes, excepté le cas des propriétés indivises, où un seul mandataire représente l’ensemble des indivisaires. Tout mandataire doit avoir qualité personnelle pour assister à l’assemblée générale. Pour les immeubles en indivision, les indivisaires ont ensemble une seule voix qui est exprimée à l’assemblée générale par un intéressé mandaté par la majorité des indivisaires. Pour le calcul de cette majorité, chaque indivisaire est censé disposer d’une part égale dans la surface de la propriété indivise. En cas de partage des voix sur la proposition de remembrement, les indivisaires ne prennent pas part au vote à l’assemblée générale. Les mandats doivent être envoyés à l’Office national du remembrement avant le 1er décembre 2000, le timbre postal faisant foi. 969 Conformément à l’article 18 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux, les intéressés qui ne comparaissent pas à l’assemblée générale et qui ne se font pas représenter par un mandataire, ainsi que ceux qui s’abstiennent du vote, sont censés acquiescer au remembrement. Aucun recours n’est ouvert aux intéressés pour défaut de réception de la convocation individuelle pour l’assemblée générale. Luxembourg,e le 13 novembre
3. Le Président de l’Office national du Remembrement, Charles KONNEN Santé. – Art de guérir. – Par arrêté ministériel du 7 novembre 2000 Monsieur le Dr Pierre Wolter, né le 8 mars 1968, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en pneumologie au Luxembourg. Santé. – Pharmaciens. – Par arrêté ministériel du 7 novembre 2000, Madame Carole Felgen, née le 12 janvier 1973, a été autorisée à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg. Santé. – Art de guérir. – Par arrêté ministériel du 25 octobre 2000 Monsieur le Dr Jean-Bernard Hein, né le 31 mai 1958, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en médecine interne au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 25 octobre 2000, Monsieur André Hovaguem, né le 12 mai 1960, a été autorisé à exercer la profession de médecin-dentiste au Luxembourg. Tableau des banques établies au Luxembourg conformément à la loi modifiée du 5 avril
4. COMPLEMENT N° 3 Il y a lieu d’ajouter au tableau des banques arrêté au 31 décembre 1999 et publié au Mémorial B n° 7 du 25 février 2000 sous: I. Banques autorisées à exercer leur activité en application de l’article 2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 B. Sociétés anonymes de droit luxembourgeois Banque MeRich S.A., 65, avenue de la Gare, L-1611 Luxembourg Il y a lieu de retirer au tableau des banques arrêté au 31 décembre 1999 et publié au Mémorial B n° 7 du 25 février 2000 sous: I. Banques autorisées à exercer leur activité en application de l’article 2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 B. Sociétés anonymes de droit luxembourgeois Banque Nationale de Paris (Luxembourg) S.A., 22-24, boulevard Royal, L-2449 Luxembourg V. Succursales d’établissements de crédit d’origine communautaire autorisées au Luxembourg sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 5 avril 1993 Berliner Volksbank eG, Berlin (Allemagne), succursale de Luxembourg, 4, rue Thomas Edison, L-1445 Luxembourg Il y a lieu de modifier au tableau des banques arrêté au 31 décembre 1999 et publié au Mémorial B n° 7 du 25 février 2000 sous: I. Banques autorisées à exercer leur activité en application de l’article 2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 B. Sociétés anonymes de droit luxembourgeois L’adresse des établissements suivants: ABN Amro Bank (Luxembourg) SA, 46, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg 970 Banque Colbert (Luxembourg) SA, 1A, Heienhaff, L-1736 Luxembourg John Deere Bank SA, 5, rue Eugène Ruppert, B.P. 1685 L-1016 Luxembourg The Bank of New York (Luxembourg) SA, 6D, route de Trèves, L-2633 Senningerberg La dénomination des établissements suivants: Cregem International Bank en Dexia Direct Bank Den Danske Bank International SA en Danske Bank International SA Paribas Luxembourg en BNP Paribas Luxembourg SGZ-Bank International SA en GZ-Bank International SA V. Succursales d’établissements de crédit d’origine communautaire autorisées au Luxembourg sur base de l’article 30 de la loi modifiée du 5 avril 1993 L’adresse et la dénomination de l’établissement suivant: BNP Paribas, succursale de Luxembourg, Paris (France), 23-25, avenue de la Porte-Neuve, L-2087 Luxembourg La dénomination de l’établissement suivant: SGZ-Bank Südwestdeutsche Genossenschaftszentralbank AG, Frankfurt (Allemagne), succursale de Luxembourg en GZ-Bank, Frankfurt (Allemagne), succursale de Luxembourg Luxembourg, le 30 septembre 2000.