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1027 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMI

1027 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 57 28 décembre 2000 Sommaire Administration des Contributions – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Inspection générale des finances – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Liste des médicaments admis à la vente dans le Grand-Duché de Luxembourg – 150e modification (11 décembre 2000) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative – Examens-concours . . . . . . Protocole d’accord signé en exécution de l'article 27 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'association luxembourgeoise des sages-femmes et l'union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l'exercice 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole d’accord signé en exécution de l'article 32 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'association luxembourgeoise des kinésithérapeutes et l'union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l'exercice 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole d’accord signé en exécution de l'article 32 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'association luxembourgeoise des psychomotriciens diplômés et l'union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l'exercice

  1. . . . . . . . Santé – Art de guérir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1028 1028 1028 1028 1028 1030 1033 1034 1028 Administration des Contributions. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 24 novembre 2000, Monsieur Georges Bruch, inspecteur principal 1er en rang hors cadre à l’administration des contributions, a été nommé inspecteur de direction 1er en rang à la même administration et affecté à la division Législation de la direction des contributions. Par arrêté grand-ducal du 24 novembre 2000, Monsieur Marc de la Hamette, préposé du bureau d’imposition Luxembourg 8 de la section des personnes physiques, a été nommé préposé du bureau d’imposition Sociétés 2 de la section des sociétés avec effet au 1er décembre
  2. Inspection générale des finances. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 24 novembre 2000, Monsieur Michel Linden, inspecteur des finances à l’Inspection générale des finances, a été nommé inspecteur des finances première classe à la même Inspection. Liste des médicaments admis à la vente dans le Grand-Duché de Luxembourg. 150e modification (11 décembre 2000). Par arrêté ministériel du 11 décembre 2000 le médicament MIFEGYNE CPR. 200 MG a été admis à la vente au Luxembourg sous les conditions restrictives particulières ci-après. - Quant à sa distribution: ne peut être distribué qu’à un hôpital disposant d’une pharmacie hospitalière et d’un service de gynécologie-obstétrique ; - Quant à la prescription: ne peut être prescrit que par un médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique, dans l’observation des conditions de forme et de fond de l’article 353 du code pénal (chapitre II. - De l’interruption volontaire de la grossesse de la loi du 15 novembre 1978 relative à l’information sexuelle, à la prévention de l’avortement clandestin et à la réglementation de l’interruption de la grossesse) ; - Quant à la délivrance: ne peut être délivré à la femme enceinte qu’en milieu hospitalier sur base d’une prescription établie conformément aux modalités énoncées au tiret qui précède. Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative. – Examens-concours. – Le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative organisera au cours du mois de janvier 2001 les examens-concours suivants: le 29 janvier 2001: examen-concours pour l’admission au stage dans la carrière de l’expéditionnaire administratif. Relevé des vacances de poste: Administration des Ponts et Chaussées Entreprise des Postes et Télécommunications le 30 janvier 2001: 1 2 examen-concours pour l’admission au stage dans la carrière du rédacteur. Relevé des vacances de poste: Administration des Contributions 6 Entreprise des Postes et Télécommunications 1 Ministère de l’Environnement 1 Parquet Général 2 Trésorerie de l’Etat 2 Les épreuves préliminaires aux examens-concours en vue du contrôle de la connaissance des langues luxembourgeoise, allemande et française auront lieu entre les 8 et 11 janvier
  3. PROTOCOLE D'ACCORD signé en exécution de l'article 27 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'association luxembourgeoise des sages-femmes et l'union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l'exercice
  4. Vu les articles 61 à 67 et 71 du code des assurances sociales, vu les articles 26 et 27 de la convention du 13 décembre 1993, les parties soussignées, à savoir: L'association luxembourgeoise des sages-femmes, agissant comme groupement professionnel représentatif des sages-femmes établis au Luxembourg, représentée par sa présidente, Madame Mylène KRECKE - VALENTINY et déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 2 du code des assurances sociales d'une part, 1029 et l'union des caisses de maladie, prévue à l'article 45 du code des assurances sociales, représentée par son président, Monsieur Robert KIEFFER, d'autre part, ont convenu ce qui suit: Art. 1er. L'adaptation annuelle de la valeur de la lettre-clé négociée pour l'exercice 2001 conformément à l’article 67 du code des assurances sociales s'élève à 2,73 %. Art.
  5. La valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du code des assurances sociales est fixée à 112,56 avec effet au 1er janvier
  6. Art.
  7. Le tarif des actes et services professionnels obtenu par application de l'article 66 du code des assurances sociales est porté à l'annexe I du présent protocole d'accord. Art .
  8. Le présent protocole d'accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre
  9. En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d'accord. Fait à Luxembourg, le 22 novembre 2000 en deux exemplaires. Pour l’association luxembourgeoise Pour l’union des caisses de maladie des sages-femmes La présidente, Le président, (s.) M. Krecké-Valentiny (s.) R. Kieffer ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D'ACCORD DU 22 NOVEMBRE 2000 ENTRE L'ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES SAGES-FEMMES ET L'UNION DES CAISSES DE MALADIE PREMIERE PARTIE : ACTES TECHNIQUES Section 1 - Période prénatale 1) Surveillance et exécution de soins obstétricaux en cas de pathologie, sur ordonnance médicale 2) Surveillance par cardiotocogramme et éxécution de soins obstétricaux en cas de pathologie, sur ordonnance médicale Section 2 - Période postnatale 1) Forfait pour soins post-partum à domicile, pendant un maximum de 10 jours, en cas d'accouchement à la maternité suivi d'un séjour de la mère ne dépassant pas le jour consécutif à celui de la naissance de l'enfant; indemnité de déplaçement comprise 2) Forfait pour soins post-partum à domicile, pendant un maximum de 9 jours, en cas d'accouchement à la maternité suivi d'un séjour de la mère ne dépassant pas le 2e jour consécutif à celui de la naissance de l'enfant; indemni té de déplaçement comprise 3) Forfait pour soins post-partum à domicile, pendant un maximum de 8 jours, en cas d'accouchement à la maternité suivi d'un séjour de la mère ne dépassant pas le 3e jour consécutif à celui de la naissance de l'enfant; indemnité de déplaçement comprise 4) Forfait pour soins post-partum à domicile, pendant un maximum de 7 jours, en cas d'accouchement à la maternité suivi d'un séjour de la mère ne dépassant pas le 4e jour consécutif à celui de la naissance de l'enfant; indemnité de déplaçement comprise 5) Intervention dans le post-partum ou pendant la période d'allaitement, sur ordonnance médicale, en dehors du forfait prévu sous S20 à S23, en cas de pathologie Valeur lettre-clé: 112,56 Valable à partir du 1.1.2001 Code Coeff. Tarif S11 6,00 675 S12 10,00 1.126 S20 54,00 6.078 S21 43,20 4.863 S22 32,40 3.647 S23 21,60 2.431 S30 6,50 732 1030 DEUXIEME PARTIE : FRAIS DE DEPLACEMENT 1) Indemnité de déplacement (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange) SD1 1,10 124 2) Indemnité de déplacement dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange SD2 1,61 181 Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 20 et 22 h, le samedi après 12h, le dimanche ou un jour férié légal (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange), ACM SD4 1,35 152 4) Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 20 et 22 h, le samedi après 12h, le dimanche ou un jour férié légal dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange, ACM SD5 2,00 225 5) Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 22 et 7h (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange), ACM SD6 1,64 185 Indemnité de déplacement pour urgence demandé et fait entre 22 et 7 h dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange, ACM SD7 2,42 272 Frais de voyage par kilomètre parcouru d'après la carte officielle des distances SD9 0,32 36 3) 6) 7) PROTOCOLE D'ACCORD signé en exécution de l'article 32 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'association luxembourgeoise des kinésithérapeutes et l'union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l'exercice
  10. Vu les articles 61 à 67 et 71 du code des assurances sociales, vu les articles 31 et 32 de la convention du 13 décembre 1993, les parties soussignées, à savoir: L'association luxembourgeoise des kinésithérapeutes, agissant comme groupement professionnel représentatif des masseurs et masseurs-kinésithérapeutes établis au Luxembourg, représentée par sa présidente, Madame Liz GONDOIN et déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 2 du code des assurances sociales d'une part, et l'union des caisses de maladie, prévue à l'article 45 du code des assurances sociales, représentée par son président, Monsieur Robert KIEFFER, d'autre part, ont convenu ce qui suit: Art. 1er. L'adaptation annuelle de la valeur de la lettre-clé négociée pour l'exercice 2001 conformément à l’article 67 du code des assurances sociales s'élève à 2,73%. Art.
  11. La valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du code des assurances sociales est fixée à 113,98 avec effet au 1er janvier
  12. Art.
  13. Le tarif des actes et services professionnels obtenu par application de l'article 66 du code des assurances sociales est porté à l'annexe I du présent protocole d'accord. Art.
  14. Le présent protocole d'accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre
  15. En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d'accord. Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2000 en deux exemplaires. Pour l’association luxembourgeoise des kinésithérapeutes diplômés, La présidente (s.) L. Gondoin Pour l’union des caisses de maladie, Le président (s.) R. Kieffer 1031 ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D'ACCORD DU 25 OCTOBRE 2000 ENTRE L'ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES KINESITHERAPEUTES ET L'UNION DES CAISSES DE MALADIE PREMIERE PARTIE : ACTES TECHNIQUES Chapitre 1 - Massage 1) Massage manuel 2) Massage sous l'eau et sous pression Valeur lettre-clé: 113,98 Valable à partir du 1.1.2001 Code ZM1 ZM2 Coeff. 5,00 6,50 Tarif 570 741 ZM3 ZM4 3,00 3,00 342 342 ZM5 ZM6 4,00 4,00 456 456 ZM11 8,50 969 ZM15 8,50 969 ZK21 5,00 570 ZK22 7,00 798 ZK23 7,00 798 ZK24 8,50 969 ZK25 ZK26 12,00 4,00 1.368 456 REMARQUE: Les positions de ce chapitre ne sont pas cumulables entre elles. Chapitre 2 - Electrothérapie et thermothérapie 1) Fango 2) Electrothérapie ( toutes les formes par électrodes fixes à la peau) 3) Courants excito-moteurs par électrode mobile ou courant progressif 4) Ultrasonothérapie REMARQUE: Les positions de ce chapitre ne sont pas cumulables entre elles. Chapitre 3 - Drainage lymphatique, tout acte compris 1) 2) Drainage lymphatique manuel avec éventuel traitement par appareils, pour lymphoedème congénital, algodystrophie ou après chirurgie carcinologique - APCM Drainage d'oedèmes importants lympho-veineux après traumatisme récent ou après phlébothrombose, maximum 12 séances Chapitre 4 - Rééducation fonctionnelle de l'appareil locomoteur (comprenant les différents actes de gymnastique, massage, pouliethérapie, traction et thérapie manuelle) 1) 2) 3) 4) 5) 6) Réentraînement à la marche pour affection générale, p.ex. alitement prolongé; acte isolé Rééducation fonctionnelle pour affection d'un membre (épaule ou hanche comprise) Rééducation d'une affection de la colonne vertébrale (y compris les muscles paravertébraux et/ou abdomino-pelviens) et/ou de déformations de la cage thoracique Rééducation pour atteintes multiples de deux membres resp. d'un membre et du tronc Rééducation en piscine (à condition que le kinésithérapeute se déplace dans l'eau) ou en baignoire spéciale de rééducation Traction (élongation) vertébrale, acte isolé REMARQUE: Les positions de ce chapitre ne sont pas cumulables entre elles. Les positions ZK22 à ZK25 peuvent être cumulées avec l'une des positions ZM3, ZM4 ou ZM
  16. 1032 Chapitre 5 - Rééducation pour affection du neurone moteur périphérique; rééducation pour myopathie, tout acte compris 1) 2) 3) 4) Rééducation pour affection du neurone moteur périphérique, un nerf Rééducation pour affection du neurone moteur périphérique, atteinte multiple Rééducation pour dystrophie musculaire localisée Rééducation pour dystrophie musculaire généralisée Chapitre 6 - Rééducation pour affection du système nerveux central, tout acte compris 1) Rééducation pour infirmité motrice cérébrale chez l'enfant de moins de 9 ans 2) Rééducation pour infirmité motrice cérébrale chez l'enfant de 9 à 18 ans 3) Rééducation pour infirmité motrice cérébrale chez l'adulte avec démarche possible 4) Rééducation pour infirmité motrice cérébrale chez l'adulte avec démarche impossible sans aide 5) Rééducation fonctionnelle pour hémiplégie 6) Rééducation pour affection neurologique de longue durée (SEP, AVC sauf hémiplégie) 7) Rééducation pour syndrome parkinsonien 8) Rééducation des troubles de l'équilibre d'origine centrale ou vestibulaire; sur demande le médecin prescripteur devra fournir un rapport détaillé au contrôle médical de la sécurité sociale 9) Rééducation pour syndrome paraplégique ou tétraplégique ZK41 8,50 969 ZK42 ZK43 ZK44 9,50 9,50 12,00 1.083 1.083 1.368 ZK51 12,00 1.368 ZK52 11,00 1.254 ZK53 9,00 1.026 ZK54 ZK55 11,00 10,00 1.254 1.140 ZK56 ZK57 9,00 7,00 1.026 798 ZK58 ZK59 7,00 10,00 798 1.140 ZK61 ZK62 5,00 7,00 570 798 ZK63 7,00 798 ZK64 8,50 969 ZK71 7,00 798 ZK72 2,00 228 ZK81 8,50 969 ZK82 4,50 513 Chapitre 7- Kinésithérapie respiratoire, tout acte compris 1) 2) 3) 4) Expectoration assistée (clapping), éventuellement avec aspiration ou inhalation Clapping d'un enfant de moins de deux ans Rééducation fonctionnelle respiratoire, éventuellement avec inhalation Rééducation fonctionnelle respiratoire avec expectoration assistée, éventuellement avec aspiration ou inhalation Chapitre 8 - Rééducation après affection cardio-vasculaire aiguë, tout acte compris 1) 2) Entraînement à l'effort et rééducation respiratoire éventuelle après affection cardio-vasculaire aiguë, sous surveillance médicale Entraînement à l'effort après affection cardio-vasculaire aiguë, traitement en groupe de maximum cinq personnes; sous surveillance médicale; par participant Chapitre 9 - Rééducation du plancher pelvien, tout acte compris 1) 2) Rééducation pour insuffisance sphinctérienne de la femme par rétrocontrôle avec éventuellement électrostimulation ; au-delà de vingt séances un bilan uro-dynamique est requis Rééducation périnéale post-natale (au plus tôt six semaines après l'accouchement) limitée à une séance par jour, maximum dix séances 1033 3) Rééducation pour insuffisance sphinctérienne par rétrocontrôle et électrostimulation après prostatectomie radicale ; au-delà de 20 séances une réévaluation urologique est requise ZK83 8,50 969 Chapitre 10 - Kinésithérapie d'affections graves chroniques, tout acte compris 1) Kinésithérapie respiratoire en cas de mucoviscidose ZK91 7,00 798 2) Rééducation fonctionnelle chez l'enfant de la malformation congénitale d'un membre ZK92 7,00 798 Rééducation fonctionnelle chez l'enfant de la malformation congénitale de deux membres ZK93 8,50 969 Rééducation vertébrale pour déviation axiale grave avant l'âge de 18 ans ZK94 7,00 798 Rééducation vertébrale et traction pour déviation axiale grave avant l'âge de 18 ans ZK95 11,00 1.254 Indemnité de déplacement (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange) ZD1 1,10 125 Indemnité de déplacement dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange ZD2 1,62 185 Frais de voyage par kilomètre parcouru d'après la carte officielle des distances ZD9 0,32 36 3) 4) 5) DEUXIEME PARTIE : FRAIS DE DEPLACEMENT 1) 2) 3) PROTOCOLE D'ACCORD signé en exécution de l'article 32 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'association luxembourgeoise des psychomotriciens diplômés et l'union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour l'exercice
  17. Vu les articles 61 à 67 et 71 du code des assurances sociales, vu les articles 31 et 32 de la convention du 13 décembre 1993, les parties soussignées, à savoir: L'association luxembourgeoise des psychomotriciens diplômés, agissant comme groupement professionnel représentatif des psychomotriciens diplômés établis au Luxembourg, représentée par son président, Monsieur Philippe CHANTALAT et déclarant posséder les qualités requises au titre de l'article 62, alinéa 2 du code des assurances sociales d'une part, et l'union des caisses de maladie, prévue à l'article 45 du code des assurances sociales, représentée par son président, Monsieur Robert KIEFFER, d'autre part, ont convenu ce qui suit: Art. 1er. L'adaptation annuelle de la valeur de la lettre-clé négociée pour l'exercice 2001 conformément à l’article 67 du code des assurances sociales s'élève à 2,73%. Art.
  18. La valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du code des assurances sociales est fixée à 88,74 avec effet au 1er janvier
  19. Art.
  20. Le tarif des actes et services professionnels obtenu par application de l'article 66 du code des assurances sociales est porté à l'annexe I du présent protocole d'accord. Art.
  21. Le présent protocole d'accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13 décembre
  22. En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole d'accord. 1034 Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2000 en deux exemplaires. Pour l’association luxembourgeoise des psychomotriciens diplômés Le président, (s.) P. Chantalat Pour l’union des caisses de maladie Le président, (s.) R. Kieffer ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D'ACCORD DU 25 OCTOBRE 2000 ENTRE L'ASSOCIATION DES PSYCHOMOTRICIENS DIPLOMES ET L'UNION DES CAISSES DE MALADIE PREMIERE PARTIE : ACTES TECHNIQUES Valeur lettre-clé: 88,74 Valable à partir du 01.01.2001 Section 1 - Bilans 1) 2) Premier examen et bilan psychomoteur avant traitement, rapport avec plan de traitement compris, d'une durée minimale de 1 heure Bilan intermédiaire en cas de traitement de longue durée, rapport avec plan de traitement compris; à la demande du contrôle médical Code Coeff. Tarif Y11 20,00 1.775 Y12 5,00 444 Y21 11,00 976 Y22 20,00 1.775 Y32 5,00 444 Y33 3,00 266 Y34 2,00 177 Y41 14,00 1.242 Y51 13,50 1.198 YD1 1,41 125 YD2 2,06 183 YD9 0,41 36 Section 2 - Rééducation psychomotrice 1) 2) 3) 4) 5) 6) Rééducation psychomotrice, traitement individuel d'une durée de 30 minutes (préparation comprise); APCM Rééducation psychomotrice, traitement individuel d'une durée de 60 minutes (préparation comprise); APCM Rééducation psychomotrice, traitement collectif, deux enfants, par enfant; APCM Rééducation psychomotrice, traitement collectif, trois enfants, par enfant; APCM Rééducation psychomotrice, traitement collectif, quatre enfants, par enfant; APCM Rééducation psychomotrice complexe en cas de psychose grave, d'arriération profonde ou de déambulation gravement troublée; APCM Section 3 - Relaxation psychomotrice 1) Relaxation psychomotrice, traitement individuel d'une durée de 45 minutes (préparation comprise); APCM DEUXIEME PARTIE : FRAIS DE DEPLACEMENT 1) 2) 3) Indemnité de déplacement (sauf villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange), ACM Indemnité de déplacement dans les villes de Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Differdange ou Dudelange, ACM Frais de voyage par kilomètre parcouru d'après la carte officielle des distances Santé. – Art de guérir. – Par arrêté ministériel du 13 décembre 2000 Monsieur André Pierre Diriken, né le 21 juin 1959, a été autorisé à exercer la profession de médecin-dentiste au Luxembourg. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg

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