1043 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 59 29 décembre 2000 Sommaire Arrêté grand-ducal du 6 octobre 2000 autorisant Mademoiselle Isabel Clara AMARO PINTO à changer son nom patronymique actuel en celui de «PINTO» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1044 Arrêté grand-ducal du 27 octobre 2000 autorisant Monsieur Raymond Emile BIERMANN à changer ses prénoms actuels en ceux de «Ramon Emile» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1044 Arrêté grand-ducal du 24 novembre 2000 portant nomination des membres du conseil de discipline de la Force publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1045 Arrêté grand-ducal du 1er décembre 2000 fixant le taux multiplicateur à appliquer pour l’année d’imposition 2000 en matière d’impôt commercial sur les bénéfices et capital d’exploitation pour la commune de Differdange. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1046 Arrêté ministériel du 18 décembre 2000 portant institution de la commission permanente de consultation ayant pour objet de conseiller le Ministre de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et le Ministre de la Santé en matière de formation, de statuts et de règles de l’exercice des professions de santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1046 Administration gouvernementale – Nominations – Examen de fin de stage . . . . . . . . . . . . . . . . . 1047 Conseil national des programmes – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1047 Cour des comptes – Examen de promotion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1047 Entreprises d’assurances – Agents d’assurances agréés et agents d’assurances retirés pendant le mois de novembre 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1047 Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse – Structures d’accueil sans hébergement pour enfants – Agrément. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1049 Police Grand-Ducale – Examens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1049 1044 Arrêté grand-ducal du 6 octobre 2000 autorisant Mademoiselle Isabel Clara AMARO PINTO à changer son nom patronymique actuel en celui de «PINTO». Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la demande présentée par Mademoiselle Isabel Clara AMARO PINTO, née le 24 mai 1968 à Loriga-Seia (P) de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-7740 Colmar-Berg - 40, rue Gordon Smith, sollicitant l’autorisation de changer son nom patronymique actuel en celui de «PINTO»; Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat à Luxembourg; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Mademoiselle Isabel Clara AMARO PINTO est autorisée à changer son nom patronymique actuel en celui de «PINTO». Art. 2. Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre à l’intéressée sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l’article 3 de la loi du 18 mars 1982. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 6 octobre 2000. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier Arrêté grand-ducal du 27 octobre 2000 autorisant Monsieur Raymond Emile BIERMANN à changer ses prénoms actuels en ceux de «Ramon Emile». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la demande présentée par Monsieur Raymond Emile BIERMANN, né le 6 juin 1968 à Luxembourg, de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-2221 Luxembourg - 377, rue de Neudorf, sollicitant l’autorisation de changer ses prénoms actuels en ceux de «Ramon Emilio»; Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat à Luxembourg; Notre Conseil d’Etat entendu; Considérant que le requérant reste à défaut d’établir son intérêt à voir changer son deuxième prénom; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Monsieur Raymond Emile BIERMANN est autorisé à changer ses prénoms actuels en ceux de «Ramon Emile». Art. 2. Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre à l’intéressé sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l’article 3 de la loi du 18 mars 1982. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Palais de Luxembourg, le 27 octobre 2000. Henri 1045 Arrêté grand-ducal du 24 novembre 2000 portant nomination des membres du conseil de discipline de la Force publique. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l’article 34 de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force publique: Vu l’arrêté grand-ducal du 13 juin 1979 portant institution du Conseil de discipline de la Force publique; Vu l’arrêté grand-ducal du 18 novembre 1997 portant nomination, pour un terme de trois ans, des membres du Conseil de discipline de la Force publique; Sur le rapport de Nos ministres de la Justice, de l’Intérieur et de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont nommés membres du conseil de discipline de la Force publique pour un terme de trois ans: Membres effectifs: M. Paul Hever, président de chambre à la Cour d’appel; M. Fernand Kirch, conseiller de direction 1ère classe au ministère des Affaires Etrangères - Direction de la Défense; M. Alain Duschene, lieutenant-colonel de l’Armée; M. Armand Schockweiler, premier commissaire divisionnaire à l’Inspection Générale de la Police Grand-Ducale; M. Guy Stebens, premier commissaire divisionnaire de la Police Grand-Ducale. Membres suppléants: M. Georges Santer, président de chambre à la Cour d’appel; M. Michel Lucius, attaché de gouvernement 1er en rang au ministère de l’Intérieur; M. Steve Thull, capitaine de l’Armée; M. Vincent Fally, premier commissaire divisionnaire à l’Inspection Générale de la Police Grand-Ducale; M. Nico Hirsch, premier commissaire divisionnaire de la Police Grand-Ducale. Au cas où l’inculpé n’est pas officier ou membre du cadre supérieur de police, les sous-officiers ou inspecteurs de police ci-après prendront la place de l’officier ou du membre du cadre supérieur de police le moins ancien dans le grade le moins élevé, étranger au corps dont relève l’inculpé. Armée: M. Raymond Mersch, adjudant-major, membre effectif; M. Jean Beneke, adjudant-major, membre suppléant. Police Grand-Ducale: M. Maurice Meysenburg, commissaire en chef, membre effectif; M. Gabriel Ronkar, commissaire en chef, membre suppléant; Inspection Générale de la Police: M. Marcel Cruchten, commissaire en chef, membre effectif; M. Carlo Scherer, commissaire en chef, membre suppléant. Art. 2. Monsieur Paul Hever remplira les fonctions de président du Conseil de discipline de la Force publique. En cas d’empêchement de Monsieur Paul Hever, Monsieur Georges Santer remplira les fonctions de président. Art. 3. Notre ministre de la Défense est chargé de l’exécution du présent arrêté. Le Ministre de la Défense, Charles Goerens Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Palais de Luxembourg, le 24 novembre 2000. Henri 1046 Arrêté grand-ducal du 1er décembre 2000 fixant le taux multiplicateur à appliquer pour l’année d’imposition 2000 en matière d’impôt commercial sur les bénéfices et capital d’exploitation pour la commune de Differdange. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu un procès-verbal de délibération en date du 10 janvier 2000 aux termes de laquelle le conseil communal de Differdange a fixé la taux multiplicateur à appliquer pour l’année d’imposition 2000 en matière d’impôt commercial sur les bénéfices et capital d’exploitation; Considérant la lettre du 12 mai 2000 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur informant la commune sur les conséquences que risquait d’avoir la décision du conseil communal de porter le taux de 250% à 350%; Considérant les explications fournies par le collège des bourgmestre et échevins en date du 18 septembre 2000; Vu la délibération du conseil communal de Differdange du 27 octobre 2000 confirmant sa décision du 10 janvier 2000 de porter le taux d’impôt commercial de 250% à 350%; Vu la loi du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs; Vu l’article 105 de la loi communale du 13 décembre 1988; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Est approuvée la délibération du 10 janvier 2000 du Conseil communal de Differdange concernant la fixation du taux de l’impôt commercial pour l’année 2000 à 350%. Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté. Palais de Luxembourg, le 1er décembre 2000. Henri Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Arrêté ministériel du 18 décembre 2000 portant institution de la commission permanente de consultation ayant pour objet de conseiller le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle et le Ministre de la Santé en matière de formation, de statuts et de règles de l’exercice des professions de santé. Le Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Vu l’article 13 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l’Éducation Nationale et le ministère de la Santé ; Vu le règlement grand-ducal du 14 mai 1996 portant institution de la commission permanente de consultation ayant pour objet de conseiller le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle et le Ministre de la Santé en matière de formation, de statuts et de règles de l’exercice des professions de santé ; Arrête : Art. 1er. La commission permanente de consultation appelée à conseiller le Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle et le Ministre de la Santé au sujet de l’évolution de la demande et de la nature des soins par rapport à la formation, le statut, les attributions et les règles de l’exercice des professions de santé est composée comme suit :
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.