651 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 31 15 mai 2001 Sommaire Arrêté ministériel du 27 avril 2001 autorisant la «BHF-Bank», ayant son siège social à Berlin et Francfort, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 652 Arrêté grand-ducal du 4 mai 2001 tendant à faire déclarer d’utilité publique les travaux de construction d’une sous-station électrique sur le réseau ferré de Berchem . . . . . . . . . . . . . . . 652 Administration de l’Environnement – Examens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 652 Administration gouvernementale – Démissions – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 653 Administration gouvernementale – Examen de fin de stage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 653 Associations agricoles – Constitution – Mises en liquidation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 653 Association syndicale libre – Avis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 654 Secrétariat du Conseil d’Etat – Examen de fin de stage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 654 652 Arrêté ministériel du 27 avril 2001 autorisant la «BHF-Bank», ayant son siège social à Berlin et Francfort, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce. Le Ministre du Trésor et du Budget, Vu la requête présentée par la «BHF-Bank» par laquelle cette société demande à être agréée au Grand-Duché de Luxembourg pour se voir consentir des gages sur fonds de commerce; Vu l’article 12 de l’arrêté grand-ducal modifié du 27 mai 1937 portant réglementation de la mise en gage du fonds de commerce; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: Art. 1er. La «BHF-Bank», ayant son siège social à Berlin et Francfort, est autorisée à se faire consentir des gages sur fonds de commerce sous les conditions mentionnées à l’article 2. Art. 2.
- a)Le taux d’intérêt des opérations en euros ne pourra dépasser le taux de l’intérêt légal fixé annuellement par règlement grand-ducal. La commission éventuelle qui ne peut en aucun cas être renouvelée, ne peut être supérieure à 1/2%.
- b)Le taux d’intérêt des opérations en devises étrangères ne pourra dépasser les taux usuels du marché pratiqués pour des opérations du même genre.
- c)Il est interdit d’aggraver la situation du débiteur par l’insertion d’une clause pénale dans le contrat de prêt pour le cas de retard du remboursement du capital ou du paiement des intérêts. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial, Recueil Administratif et Economique. Luxembourg, le 27 avril 2001. Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden Arrêté grand-ducal du 4 mai 2001 tendant à faire déclarer d'utilité publique les travaux de construction d'une sous-station électrique sur le réseau ferré de Berchem Nous Henri, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite; Vu la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois du 11 novembre 1999 ; Notre Conseil d'Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction d'une sous-station électrique sur le réseau ferré près de Berchem. Art. 2. Sont approuvés le tableau des emprises et le plan parcellaire relatifs à ces travaux. Les parcelles de terrains dont l'emprise est nécessaire à l'exécution de ces travaux seront, en tant que de besoin, expropriées conformément aux dispositions afférentes de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. La prise de possession des parcelles visées doit être réalisée dans un délai de cinq ans. Art. 3. Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Transports, Palais de Luxembourg, le 4 mai 2001. Henri Grethen Henri Administration de l’Environnement. – Examens. – L’Administration de l’Environnement organisera au cours de l’année 2001, les examens suivants: juillet 2001: examen de fin de stage dans la carrière de l’ingénieur; décembre 2001: examen de promotion dans la carrière de l’expéditionnaire technique. 653 Administration gouvernementale. – Démissions. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 10 mars 2001, démission honorable de ses fonctions d’Inspecteur principal premier en rang a été accordée, sur sa demande et à partir du 1er mai 2001, à Monsieur Alphonse Keiser. Par ce même arrêté, le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Alphonse Keiser. Par arrêté grand-ducal du 10 mars 2001, démission honorable de ses fonctions d’Inspecteur principal premier en rang a été accordée, sur sa demande et à partir du 1er mai 2001, à Monsieur Léon Rinnen. Par ce même arrêté, le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Léon Rinnen. Par arrêté grand-ducal du 10 mars 2001, démission honorable de ses fonctions d’Inspecteur principal premier en rang hors cadre a été accordée, sur sa demande et à partir du 1er septembre 2001, à Monsieur Ernest Royer. Par ce même arrêté, le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur Ernest Royer. Par arrêtés grand-ducaux du 30 mars 2001, Madame Isabelle Thoss-Klein et Monsieur Romain Fouarge, Conseillers de direction adjoints, ont été nommés Conseillers de direction. Par arrêté grand-ducal du 30 mars 2001, Monsieur André Wilmes, Inspecteur principal premier en rang, a été nommé Conseiller de direction adjoint hors cadre. Par arrêté grandducal du 30 mars 2001, Madame Pascale Toussing, Attaché de Gouvernement, a été nommée Attaché de Gouvernement premier en rang. Par arrêté grand-ducal du 16 mars 2001, Monsieur Thierry Welter, Attaché d’Administration, a été nommé Attaché de Gouvernement. Par arrêté grand-ducal du 30 mars 2001, Monsieur Romain Ewert, Inspecteur principal, a été nommé Inspecteur principal premier en rang. Par arrêtés grand-ducaux du 30 mars 2001, les dames Brigitte Faber, Mady Kries, Karin Manderscheid, Danièle Schmit et Aline Speicher-Winandy, ainsi que les sieurs Victor Clement, Romain Fehr, Guy Frank, Pierre Hess et Claude Wolwert, Inspecteurs principaux hors cadre, ont été nommés Inspecteurs principaux premiers en rang hors cadre. Par arrêté grand-ducal du 6 avril 2001, Monsieur Luc Rassel, chef de bureau hors cadre auprès du greffe commun des juridictions administratives, a été nommé chef de bureau hors cadre à l’administration gouvernementale à partir du 1er avril 2001. Par arrêté grand-ducal du 30 mars 2001, Monsieur Alain Weber, chef de bureau adjoint, a été nommé chef de bureau hors cadre. Par arrêté grand-ducal du 30 mars 2001, Monsieur Pascal Back, rédacteur principal, a été nommé chef de bureau adjoint. Par arrêté grand-ducal du 30 mars 2001, Monsieur Joseph Meres, rédacteur, a été nommé rédacteur principal. Par arrêtés grand-ducaux du 30 mars 2001, Madame Caroline Morheng ainsi que Messieurs Jean-Claude Muller et Raoul Zimmer, rédacteurs hors cadre, ont été nommés rédacteurs principaux hors cadre. Administration gouvernementale. – Examen de fin de stage. – Le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative organisera au cours du mois de juillet 2001 un examen de fin de stage dans la carrière supérieure de l’Attaché de Gouvernement. Associations agricoles. Constitution Conformément à l’art. 3 de l’arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, tel qu’il a été modifié par la loi du 25 août 1986, l’association agricole dite: GENOSSENSCHAFT ZUR ANLAGE VON FLURBEREINIGTEN WIESEN- UND WEIDEFLÄCHEN VON FLAXWEILER constituée par acte sous seing privé du 4 décembre 1997 a déposé le 22 mars 2001 au secrétariat de la commune de Flaxweiler l’un des doubles de l’acte de constitution sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu’une liste indiquant les noms, professions et domiciles des membres du comité, des personnes nanties de la signature sociale ainsi que des membres du conseil de surveillance. Associations agricoles. Mise en liquidation Conformément à l’article 17 de l’arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, tel qu’il a été modifié par la loi du 25 août 1986, l’association agricole dite: COMICE AGRICOLE DE NOTHUM a déposé le 2 avril 2001 au secrétariat de la commune du Lac de la Haute-Sûre une déclaration concernant sa mise en liquidation. 654 Associations agricoles. Mise en liquidation Conformément à l’article 17 de l’arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, tel qu’il a été modifié par la loi du 25 août 1986, l’association agricole dite: COMICE AGRICOLE DE NOTHUM a déposé le 12 avril 2001 au secrétariat de la commune du Lac de la Haute-Sûre une déclaration concernant la clôture de ses opérations de liquidation. Association syndicale libre. H e r b o r n . - En conformité à l’article 6 de la loi du 28 décembre 1883, l’association syndicale libre pour l’installation d’une conduite d’eau dans les parcs à bétail aux lieux-dits «In der Hoelt, Auf Herig, In Kreuzweiler» à Herborn, commune de Mompach, a déposé un double de l’acte d’association au Gouvernement et au secrétariat communal de Mompach. Secrétariat du Conseil d’Etat. – Examen de fin de stage. – Il est porté à la connaissance des intéressés que le Secrétariat du Conseil d’Etat organisera pendant la première quinzaine du mois de juillet 2001 un examen de fin de stage – partie formation spéciale – dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg