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Arrêté ministériel du 3 mai 2001 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Complémentaire Mutualiste

791 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 44 12 juillet 2001 Sommaire Arrêté ministériel du 3 mai 2001 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Complémentaire Mutualiste Dudelange». . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté ministériel du 4 mai 2001 agréant certains organismes en application du règlement grandducal du 23 février 2001 concernant l’assurance accident dans le cadre de l’enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 25 mai 2001 autorisant l’admission des communes de Clervaux et Munshausen au syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires du nord (S.I.D.E.N.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 25 mai 2001 autorisant l’admission des communes de Feulen et Winseler au syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires du nord (S.I.D.E.N.) . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 25 mai 2001 autorisant l’admission des communes de Sanem et Schifflange au syndicat intercommunal de l’Ouest pour la conservation de la nature (SICONA) . . . . . . . . Arrêté ministériel du 1er juin 2001 portant nomination d’un nouveau membre du Conseil Supérieur de l’Éducation Nationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 7 juin 2001 fixant pour l’année scolaire 2001/2002 les dates de présentation des demandes d’admission au stage pédagogique pour les différentes fonctions enseignantes de l’enseignement postprimaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 27 juin 2001 portant nomination des membres composant l’assemblée générale de l’Association d’assurance contre les accidents, section industrielle . . . . . . . . . . . . Administration de l’Aéroport – Démissions – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration gouvernementale – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration pénitentiaire – Examens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des Ponts et Chaussées – Examen de promotion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration des Services Vétérinaires – Examen d’admission définitive dans la carrière du laborantin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Armée – Examens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Centre hospitalier neuropsychiatrique – Examen de promotion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Consulats – Prorogation de mandats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conseil National pour étrangers – Elections en vue de la désignation des représentants des étrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Direction de la Santé – Examen de promotion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux Assurances – Agrément comme gestionnaire de fonds de pension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fonds National de soutien à la production audiovisuelle – Etats financiers au 31 décembre 2000 et rapport du réviseur d’entreprises – Comptes annuels – Rapport d’activités – Décharge . . . Laboratoire national de Santé – Examen de promotion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse – Structures d’accueil sans hébergement pour enfants – Agrément. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ministère de la Santé – Services pour personnes souffrant de problèmes psychiatriques . . . . . . . Santé – Art de guérir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Santé – Pharmaciens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 792 792 794 794 794 795 795 796 797 797 797 798 798 798 798 798 798 798 799 802 802 802 802 802 802 792 Arrêté ministériel du 3 mai 2001 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Complémentaire Mutualiste Dudelange». Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels; Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels; Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité du 3 mai 2001; Constatant que les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Complémentaire Mutualiste Dudelange» sont conformes avec les dispositions des lois et règlements; Constatant, en outre, que les recettes assurées sont suffisantes pour faire face aux prestations statutaires de la société; Arrête: Art. 1er. Les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Complémentaire Mutualiste Dudelange» sont approuvées. Art.

  1. Le présent arrêté, avec en annexe les nouvelles dispositions statutaires, est publié au Mémorial. Luxembourg, le 3 mai
  2. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale, Carlo Wagner ANNEXE Modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Complémentaire Mutualiste Dudelange» 1° Les articles 11 à 13 auront la teneur suivante: «Art.
  3. Bei Aufnahme in die Gesellschaft ist pro Person eine Bearbeitungsgebühr von 65 LUF zu entrichten. Art.
  4. Die Mitglieder verpflichten sich einen jährlichen Beitrag von 600 LUF zu zahlen, um Anspruch auf die unter Kapitel VI vorgesehenen Leistungen zu haben. Art.
  5. Der Mindestbeitrag für Ehrenmitglieder beträgt 250 LUF pro Jahr.» 2° La première phrase de l’article 19 aura la teneur suivante: «Art.
  6. Die Höhe der auszuzahlenden Unterstützung beträgt 200 LUF pro Aufenthaltstag im Krankenhaus». 3° L’article 22 aura la teneur suivante: «Art.
  7. Bei der Geburt eines Kindes wird jedem wirklichen Mitglied gegen eine Vorlage der Geburtsurkunde, eine Unterstützung von 4.000 LUF gewährt. Sind beide Elternteile wirkliches Mitglied wird die Unterstützung zweimal ausgezahlt.» Arrêté ministériel du 4 mai 2001 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février 2001 concernant l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire Le Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale; La Ministre de l'Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports; La Ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse; La Ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche; La Ministre de la Promotion Féminine; Le Ministre du Trésor et du Budget; Vu l'article 2 du règlement grand-ducal du 23 février 2001 concernant l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire ; Arrêtent: Art. 1er. Sont agréés en application de l'article 2, alinéa 1 du règlement grand-ducal du 23 février 2001 concernant l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire et universitaire les organismes suivants: - Action catholique des femmes du Luxembourg, Luxembourg - Action catholique des hommes, Luxembourg - Agence luxembourgeoise d’Action culturelle, a.s.b.l. , Luxembourg 793 - Aide aux enfants handicapés du Grand-Duché Amicales et associations de parents des centres et instituts spécialisés dans l’éducation différenciée ainsi que du Centre de Logopédie Art à l'Ecole, Luxembourg Association Ardennes-Eifel, Luxembourg Association des cercles d'étudiants luxembourgeois (ACEL), Luxembourg Association des Girl Guides Luxembourgeoises, Luxembourg Association luxembourgeoise des universitaires catholiques (ALUC), Luxembourg Association pour la promotion de l'éveil aux sciences (Aktioun Markollef) a.s.b.l., Luxembourg Association pour la vie naissante, Luxembourg Centrale des Auberges de Jeunesse, Luxembourg Centre de rencontre d’animation culturelle de Larochette, a.s.b.l., Larochette Centre d'éducation européenne a.s.b.l., Luxembourg Centres de formation organisés par l’Ecole nationale de l’éducation physique et des sports en collaboration avec les fédérations sportives Conférence Générale de la Jeunesse Luxembourgeoise (CGJL), Luxembourg Conférence St. Vincent de Paul, Luxembourg Croix de Malte, Luxembourg Fédération des associations des parents d’élèves Luxembourg (FAPEL), Luxembourg Fédération nationale des Eclaireurs et Eclaireuses du Luxembourg, Luxembourg Foyer de la Femme, Luxembourg Frënn vun de Staatleche Kannerhemer, Luxembourg Groupe animateur des Auberges de Jeunesse, Luxembourg Institut européen de chant choral, a.s.b.l., Luxembourg Jeunes et Environnement, Luxembourg Jeunes scientifiques, Luxembourg Jeunesse estudiantine catholique luxembourgeoise (JEC), Luxembourg Jeunesse théâtrale, Luxembourg Jeunesses musicales, Luxembourg LASEL, Luxembourg LASEP, Luxembourg Les jeunes en détresse, Dreiborn Lëtzebuerger Gesellschaft fir nei Musek, a.s.b.l., Luxembourg Lëtzebuerger Guiden a Scouten, Luxembourg Ligue luxembourgeoise de l’enseignement Ligue Nationale pour la protection de la nature et des oiseaux, section jeunes, Luxembourg Mérite Jeunesse Benelux, Luxembourg MUSEP, Luxembourg Panda-Club a.s.b.l., Luxembourg Scuore Francescana da Gemona, Luxembourg SOS – LRS, Dudelange Théâtre Dansé et Muet, a.s.b.l. , Luxembourg Union Grand-Duc Adolphe, a.s.b.l., Luxembourg Union nationale des étudiants luxembourgeois (UNEL), Luxembourg. Art.
  8. Le présent arrêté est publié au Mémorial. Luxembourg, le 4 mai 2001 Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Carlo Wagner Le Ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports, Anne Brasseur La Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, La Ministre de la Promotion féminine, Marie-Josée Jacobs La Ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur de la Recherche, Erna Hennicot-Schoepges Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden 794 Arrêté grand-ducal du 25 mai 2001 autorisant l’admission des communes de Clervaux et Munshausen au syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires du nord. (S.I.D.E.N.) Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations du conseil communal de Clervaux en date du 5 juillet 2000 et du conseil communal de Munshausen en date des 25 mai 2000 et 5 mars 2001 aux termes desquelles lesdits corps sollicitent l’admission des communes qu’ils représentent au syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires du nord (S.I.D.E.N.) dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 23 mars 1994; Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Bastendorf, Bettendorf, Bissen, Boulaide, Bourscheid, Colmar-Berg, Consthum, Diekirch, Ermsdorf, Erpeldange, Eschweiler, Ettelbruck, Fouhren, Goesdorf, Heffingen, Heiderscheid, Heinerscheid, Hosingen, Lac de la Haute-Sûre, Larochette, Medernach, Neunhausen, Nommern, Putscheid, Reisdorf, Schieren, Troisvierges, Vianden, Wahl et Weiswampach desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’admission des communes de Clervaux et de Munshausen au syndicat intercommunal en question; Sur rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l’admission des communes de Clervaux et Munshausen au syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires du nord (S.I.D.E.N.) Art.
  9. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Palais de Luxembourg, le 25 mai
  10. Michel Wolter Henri Arrêté grand-ducal du 25 mai 2001 autorisant l’admission des communes de Feulen et Winseler au syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires du nord. (S.I.D.E.N.) Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations du conseil communal de Feulen en date du 3 octobre 2000 et du conseil communal de Winseler en date du 23 août 2000 aux termes desquelles lesdits corps sollicitent l’admission des communes qu’ils représentent au syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires du nord (S.I.D.E.N.) dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 23 mars 1994; Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Bastendorf, Bettendorf, Bissen, Boulaide, Bourscheid, Colmar-Berg, Consthum, Diekirch, Ermsdorf, Erpeldange, Eschweiler, Etelbruck, Fouhren, Goesdorf, Heffingen, Heinerscheid, Hosingen, Lac de la Haute-Sûre, Larochette, Medernach, Neunhausen, Nommern, Putscheid, Reisdorf, Schieren, Troisvierges, Vianden, Wahl et Weiswampach desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’admission des communes de Feulen et Winseler au syndicat intercommunal en question; Sur rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l’admission des communes de Feulen et Winseler au syndicat intercommunal de dépollution des eaux résiduaires du nord (S.I.D.E.N.) Art.
  11. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Palais de Luxembourg, le 25 mai
  12. Michel Wolter Henri Arrêté grand-ducal du 25 mai 2001 autorisant l’admission des communes de Sanem et Schifflange au syndicat intercommunal de l’Ouest pour la conservation de la nature (SICONA). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations du conseil communal de Sanem en date du 1er décembre 2000 et du conseil communal de Schifflange en date du 8 décembre 2000 aux termes desquelles lesdits corps sollicitent l’admission des communes qu’ils représentent au syndicat intercommunal de l’Ouest pour la conservation de la nature (SICONA) dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 3 avril 1989; Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Bascharage, Bertrange, Bettembourg, Clemency, Dippach, Garnich, Kehlen, Kopstal, Leudelange, Mamer, Mondercange, Pétange, Reckange-sur-Mess et Strassen, desquels il résulte qu’ils sont d’accord avec l’admission des communes de Sanem et Schifflange au syndicat intercommunal en question; Sur rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; 795 Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour l’objet l’admission des communes de Sanem et Schifflange au syndicat intercommunal de l’Ouest pour la conservation de la nature (SICONA). Art.
  13. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Palais de Luxembourg, le 25 mai
  14. Michel Wolter Henri Arrêté ministériel du 1er juin 2001 portant nomination d’un nouveau membre du Conseil Supérieur de l’Éducation Nationale. Le Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Vu le règlement ministériel modifié du 2 avril 1963 concernant la création d’un Conseil Supérieur de l’Éducation Nationale; Vu l’arrêté ministériel du 9 mai 2001 concernant la nomination des membres du Conseil Supérieur de l’Éducation Nationale; Arrête: Art. 1er. Est nommée membre du Conseil Supérieur de l’Éducation Nationale, avec effet à partir du 1er juin 2001: Madame Myriam Floener, représentante de l’Association des Cercles d’Étudiants Luxembourgeois, en remplacement de Monsieur Jim Leweck, démissionnaire. Art.
  15. Le présent arrêté sera publié au Mémorial; ampliation en sera transmise à chacun des membres pour lui servir de titre et au Contrôle financier. Luxembourg, le 1er juin
  16. Le Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Anne Brasseur Arrêté ministériel du 7 juin 2001 fixant pour l'année scolaire 2001/2002 les dates de présentation des demandes d'admission au stage pédagogique pour les différentes fonctions enseignantes de l'enseignement postprimaire. Le Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Vu la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire, notamment l'article 6; Vu le règlement grand-ducal du 22 septembre 1992 déterminant les modalités des concours de recrutement du personnel enseignant de l’enseignement postprimaire; Vu le règlement grand-ducal du 2 juin 1999 concernant la formation pédagogique théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l'enseignement postprimaire, notamment l’article 6; Arrête: Pour l’année scolaire 2001/2002, le délai pour la présentation des demandes d’admission au stage Art. pédagogique pour les différentes fonctions enseignantes de l’enseignement postprimaire est fixé au 16 juillet
  17. Ces demandes préciseront la spécialité et la fonction dans laquelle l’admission au stage est demandée. Les pièces suivantes sont à introduire pour le 8 septembre 2001 au plus tard: - un extrait du casier judiciaire, - un certificat de nationalité luxembourgeois ou un certificat attestant la nationalité d'un des États-membres de l'Union Européenne, - un certificat d’inscription aux listes électorales, - un certificat de moralité. A la même date les candidats devront avoir passé un examen médical auprès de l’un des médecins agréés à cette fin par le Gouvernement. Les pièces et documents prouvant l’accomplissement des études et l’obtention du diplôme final devront être parvenus au Ministère de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports pour le 27 octobre 2001 au plus tard. Les délais ci-dessus sont à observer strictement. 1er. 796 Art.
  18. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 7 juin
  19. Le Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Anne Brasseur Arrêté ministériel du 27 juin 2001 portant nomination des membres composant l’assemblée générale de l’Association d’assurance contre les accidents, section industrielle. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Vu l'article 131 du Code des assurances sociales; Vu le règlement grand-ducal du 29 janvier 1996 relatif à la composition de l’assemblée générale de l’Association d’assurance contre les accidents, section industrielle et à la désignation des membres employeurs; Vu la proposition conjointe de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers; Arrête: Art. 1er. Sont nommés membres de l’assemblée générale de l’Association d’assurance contre les accidents, section industrielle, pour la durée de cinq ans : Membres effectifs :
  20. M. Charles-Louis ACKERMANN, Administrateur délégué, Accumalux S.A.
  21. Mme Christiane BERTRAND-SCHAUL, Conseillère, FEDIL
  22. Dr Claude BOLLENDORF, Directeur, Association pour la Santé au Travail du Secteur Financier
  23. M. André CASTAGNA, Directeur, Neuberg S.A
  24. M. Robert FRANK, Entrepreneur de construction et de voirie
  25. M. René FRIEDERICI, Chef du Personnel, Paul Wurth S.A.
  26. M. Norbert GEISEN, Maître boulanger – pâtissier,
  27. Mme Danielle HAUSTGEN, Responsable des affaires sociales, Association des Banques et Banquiers Luxembourg
  28. M. Romain JEBLICK, Conseiller économique auprès de la Confédération du Commerce luxembourgeois
  29. M. Paul JUNCK, Secrétaire de la Présidence et du Conseil d’Administration, ARBED S.A.
  30. M. Pierre KREMER, Maître mécanicien d’autos
  31. M. Alphonse KUGELER, General Manager Audit, Groupe ARBED
  32. M. Charles LOESCH, Directeur des Ressources Humaines, DuPont de Nemours (Luxembourg) S.à r.l.
  33. Dr Fernand METZLER, Chef du Service de Santé intégré, ARBED S.A.
  34. M. Thierry NOTHUM, Secrétaire général auprès de la Confédération du Commerce luxembourgeois
  35. M. Claude OLINGER, Directeur du Personnel, Goodyear S.A.
  36. M. François STOFFEL, Maître couvreur
  37. M. Edouard WEISGERBER, Directeur d’Exploitation, Tarkett Sommer Luxembourg S.A. Membres suppléants :
  38. M. Hubert CLASEN, Administrateur-Directeur Général, Caves Bernard-Massard S.A.
  39. M. Olivier CONRARDY, Maître menuisier
  40. M. Georges DISEWISCOURT, Attaché de Direction, S.A. des Ciments Luxembourgeois
  41. M. Marc GROSS, Conseiller de direction auprès de la Chambre des Métiers
  42. M. Paul HAMMELMANN, Conseiller juridique Association des Compagnies d’Assurances
  43. M. Erny HEINISCH, Entrepreneur d’autobus
  44. M. Lucien HENGEN, Maître menuisier
  45. M. Gilbert HOFFMANN, Coordination Sécurité, ARBED S.A,
  46. M. Florent KINSCH, Commerçant
  47. M. Edmond MULLER, Gérant, Moulins de Kleinbettingen, Muller Frères S.à r.l.
  48. M. Jacques NILLES, Assistant du Directeur financier, ARBED S.A.
  49. M. Marco ROLLINGER, Maître charpentier
  50. M. Marc PICARD, Membre du Comité de Direction, ELCO
  51. M. Etienne PLANCHARD, Directeur, Banque de Luxembourg 797
  52. M. Jean J. SCHINTGEN, Secrétaire Général, HORESCA
  53. M. Thierry SCHREINER, Chef du Service du Personnel, Luxair S.A.
  54. M. Raymond SOUMER, Service du Personnel, ARBED S.A.
  55. M. Christian THIRY, Administrateur-Directeur, C.Karp-Kneip Constructions S.A. Art. 2 . Le présent arrêté est publié au Mémorial. Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Carlo Wagner Administration de l’Aéroport. – Démissions. – Par arrêté grand-ducal du 14 juin 2001, démission honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à Monsieur François Neu, inspecteur technique principal 1er en rang à l’administration de l’aéroport de Luxembourg à partir du 1er juillet
  56. Par arrêté grand-ducal du même jour le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur François Neu préqualifié. Par arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 démission honorable de ses fonctions a été accordée, sur sa demande, à Monsieur René Claus, ingénieur-technicien inspecteur principal 1er en rang à l’administration de l’aéroport de Luxembourg à partir du 1er juillet
  57. Par arrêté grand-ducal du même jour le titre honorifique de ses fonctions a été conféré à Monsieur René Claus préqualifié. Administration de l’Aéroport. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 Monsieur Claude Baum, inspecteur technique principal à l’administration de l’Aéroport de Luxembourg, a été nommé inspecteur technique principal 1er en rang à la même administration avec effet au 1er juillet
  58. Administration gouvernementale. – Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 1er juin 2001, Monsieur Robert BIWER, Lieutenant-colonel hors cadre auprès de l’armée, a été nommé Conseiller de direction hors cadre à l’administration gouvernementale. Par arrêté grand-ducal du 18 mai 2001, Monsieur Jean-Marie LAURES, Attaché de Gouvernement premier en rang, a été nommé Conseiller de direction adjoint. Par arrêté grand-ducal du 1er juin 2001, Monsieur Patrick NICKELS, Attaché de Gouvernement premier en rang hors cadre, a été nommé Conseiller de direction adjoint hors cadre. Par arrêté grand-ducal du 18 mai 2001, Madame Eva KREMER, Attaché de Gouvernement, a été nommée Attaché de Gouvernement premier en rang. Par arrêtés grand-ducaux du 18 mai 2001, Mesdames Isabelle MARINOV et Martine SCHRAMER, ainsi que Messieurs Raymond BINSFELD, Marc DIEDERICH, Marc FIEDLER et Jean-Marie REIFF, Attachés d’Administration, ont été nommés Attachés de Gouvernement. Par arrêté grand-ducal du 25 mai 2001, Madame Edith RASQUIN-BINTNER, Inspecteur de direction hors cadre à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, a été nommée Inspecteur principal hors cadre à l’administration gouvernementale à partir du 1er juillet
  59. Par arrêté grand-ducal du 4 juin 2001, Madame Pascale BECHTOLDFOLZ, chef de bureau à la Caisse de Pension des Employés Privés, a été nommée chef de bureau hors cadre à l’administration gouvernementale à partir du 1er juillet
  60. Administration pénitentiaire. – Examens. – L’administration pénitentiaire organisera au courant de l’année 2001 les examens suivants: septembre 2001 – un examen-concours d’admission au stage dans les carrières moyennes de l’assistant social et de l’éducateur gradué; les épreuves préliminaires aux examens-concours dans les trois langues administratives auront lieu fin août/début septembre 2001; – un examen de fin de stage dans les carrières supérieures du psychologue, moyenne de l’éducateur gradué et inférieures de l’artisan (spécialités: cuisinier et magasinier) et du sousofficier; décembre 2001 – un examen de fin de stage, partie formation spéciale, dans la carrière moyenne du rédacteur; – un examen de promotion dans les carrières inférieures de l’expéditionnaire technique et du sous-officier. 798 Administration des Ponts et Chaussées. – Examen de promotion. – Il est porté à la connaissance des intéressés que l’administration des Ponts et Chaussées envisage d’organiser pendant la première quinzaine du mois de décembre 2001 un premier examen de promotion dans la carrière du cantonnier. Administration des Services Vétérinaires. – Examen d’admission définitive dans la carrière du laborantin. – L’Administration des Services Vétérinaires organisera au cours de la première quinzaine du mois de février 2002 un examen d’admission définitive dans la carrière du laborantin. Armée. – Examens. – Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un examen-concours d’admission à la carrière d’officier de carrière de l’armée aura lieu au mois de juillet
  61. Il est porté à la connaissance des intéressés qu’un examen d’admission à la carrière du sous-officier volontaire de l’armée aura lieu au mois de juillet
  62. Centre hospitalier neuropsychiatrique. – Examen de promotion. – Un examen de promotion dans la carrière de l’infirmier psychiatrique, de l’infirmier, de l’aide-soignant, de l’expéditionnaire administratif, du garçon de salle et de l’artisan aura lieu au cours du mois de décembre
  63. Consulats. – Prorogation de mandats. – Par arrêté grand-ducal du 14 juin 2001, le mandat consulaire de Monsieur Jean-Claude Schwartz, Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Metz, a été prorogé pour une période renouvelable de cinq ans. Par arrêté grand-ducal du 14 juin 2001, le mandat consulaire de Monsieur August Evaristo Simons Chamorro, Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Panama-City, a été prorogé pour une période renouvelable de cinq ans. Par arrêté grand-ducal du 14 juin 2001, le mandat consulaire de Monsieur Tadahiko Yoshino, Vice-Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Tokyo, a été prorogé pour une période renouvelable de cinq ans. Conseil National pour étrangers. – Elections en vue de la désignation des représentants des étrangers. – Par arrêté ministériel du 31 mai 2001, le jour du scrutin pour l’élection des représentants des étrangers à proposer à Madame la Ministre de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse comme membres du Conseil National pour étrangers est fixé au 13 juillet
  64. Par arrêtés ministériels du 31 mai 2001, Madame Christiane Martin, Commissaire du Gouvernement aux étrangers, a été nommée présidente du bureau de vote relatif aux élections du 13 juillet 2001 en vue de la désignation des représentants des étrangers au Conseil National pour étrangers. Monsieur Manuel Malheiros, représentant des étrangers, Monsieur Antonio Perotti, représentant des étrangers, Madame Malou Kapgen, assistante sociale au Commissariat du Gouvernement aux étrangers et Madame Marie-Rose Knepper, inspecteur principal au Commissariat du Gouvernement aux étrangers, ont été nommés assesseurs du même bureau de vote. Direction de la Santé. – Examen de promotion. – Un examen de promotion dans la carrière du rédacteur, d’ingénieur technicien, de l’infirmier et de l’agent sanitaire aura lieu au cours du mois de décembre
  65. Fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux Assurances. – Agrément comme gestionnaire de fonds de pension. – En l’application de l’article 26 paragraphe 3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et par arrêté ministériel du 20 juin 2001, Madame Martine Van Peer a été agréée comme gestionnaire de fonds de pension. FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE, établissement public ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2000 ET RAPPORT DU REVISEUR D’ENTREPRISES Bilan au 31 décembre 2000 (exprimé en francs luxembourgeois) 31.12.2000 ACTIF Actif immobilisé Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total actif immobilisé 5.515.918 1.606.046 7.121.964 3.149.977 2.352.475 5.502.452 2.2 Avoirs en banques et encaisse Total actif circulant – – 1.561.346 1.561.346 99.560.331 101.121.677 756.722 – 975.494 1.732.216 87.696.701 89.428.917 Compte de régularisation 145.014 82.525 108.388.655 95.013.904 TOTAL ACTIF 2.6 et 3 31.12.2000 PASSIF Capitaux propres Résultats reportés Résultat de l’exercice Total capitaux propres Notes 2.3 Subventions d’investissements 31.12.1999 6.644.295 4.184.520 10.828.815 –159.573 6.803.868 6.644.295 2.5 7.121.964 5.502.452 Provisions pour risques et charges 2.4 Dettes Dettes sur achats et prestations de services Dettes fiscales et au titre de sécurité sociale Dettes relatives aux aides financières sélectives accordées 2.6 Autres dettes – 40.561 698.041 1.306.713 5.376.674 1.415.380 82.919.196 887.495 71.467.495 659.297 Total autres dettes 85.811.445 78.918.846 4.626.431 3.907.750 108.388.655 95.013.904 Compte de régularisation TOTAL PASSIF Les notes font partie intégrante des états financiers 2.5 799 Actif circulant Créances Créances résultant de ventes et de prestations de services Aides financières sélectives à récupérer Autres créances 31.12.1999 Notes 2.1 800 Compte de Profits et Pertes au 31 décembre 2000 (exprimé en francs luxembourgeois) RESULTAT BRUT Rémunérations et charges sociales Corrections de valeur sur immobilisations incorporelles et corporelles Subventions d’investissements Provisions pour risques et charges Autres intérêts et produits assimilés 31.12.2000 31.12.1999 6.551.709 –4.379.800 13.134.001 –2.788.877 –688.432 –1.619.512 – 4.320.555 –338.611 –4.940.405 –35.270 1.773.030 4.184.520 6.803.868 Notes 4 RESULTAT DE L’EXERCICE Les notes font partie intégrante des états financiers Annexe aux états financiers au 31 décembre 2000 (exprimé en francs luxembourgeois) Note 1: GENERALITES Le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle (ci-après le «Fonds») a été créé par la loi du 11 avril
  66. Son statut a été modifié par la loi du 24 décembre
  67. Il s’agit d’un établissement public doté de la personnalité juridique. L’exercice social débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année. Le Fonds a pour mission de promouvoir la création cinématographique et audiovisuelle au Luxembourg et d’encourager la production, la coproduction et la distribution d’oeuvres d’art dans ce domaine. Le siège social est établi à Luxembourg. Pour mener à bien ses activités, le Fonds dispose notamment des ressources suivantes: – des recettes pour prestations fournies; – une contribution financière annuelle provenant du budget des recettes et des dépenses de l’Etat et attribuée sur base du programme d’activités présenté par le Fonds; – des remboursements des aides financières sélectives; – des contributions financières provenant du budget des recettes & des dépenses de l’Etat et réservées à l’exécution de projets déterminés ayant fait l’objet d’une convention préalable entre le gouvernement et le Fonds; – de dons et legs en espèces et en nature. Note 2: PRINCIPALES METHODES COMPTABLES Les comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises, et aux pratiques comptables généralement admises. 2.
  68. Immobilisations incorporelles et corporelles Les immobilisations incorporelles et corporelles sont portées à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. Les immobilisations incorporelles et corporelles sont amorties linérairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation de: Logiciel informatique: 25% Matériel informatique: 25% Mobilier: 10% Matériel de bureau: 20%-33% Matériel d’exploitation: 25% 2.
  69. Créances Ces postes sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Des corrections de valeur spécifiques sont opérées le cas échéant pour ramener les créances à leur valeur présumée de réalisation. Voir aussi la section 2.
  70. Aides financières sélectives. 2.
  71. Fonds propres Les fonds excédentaires de l’exercice en cours sont reportés à l’exercice suivant: 2.
  72. Provisions pour risques et charges Les provisions pour risques et charges ont pour objet de couvrir des pertes ou dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais qui, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance. 801 2.
  73. Contributions financières Les contributions financières sont enregistrées comme produits en compte de profits et pertes quand elles sont reçues ou à recevoir sauf dans les cas suivants: – Les contributions ayant comme but le financement de l’acquisition d’actifs immobilisés sont différés sous le poste «subventions d’investissements» au passif du bilan et amorties en compte de profits et pertes sur la durée de vie des immobilisations auxquelles elles se rapportent. – Les contributions financières servant à financer des charges d’exploitation dans une période future sont différées sous le poste «Compte de régularisation» au passif du bilan et reconnues comme produits dans la période future au cours de laquelle elles vont servir à ce financement; 2.
  74. Aides financières sélectives Selon l’article 7 du règlement grand-ducal du 16 mars 1999 portant exécution de la loi modifiée du 11 avril 1990 portant création d’un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle, les aides financières sélectives sont en principe intégralement remboursables, sauf décision contraire du Conseil d’administration du Fonds. Sous la rubrique «Autres dettes» figure la valeur résiduelle à payer sur les aides financières sélectives pour lesquelles le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle a pris un engagement d’intervention. Avant le 1er janvier 1999, les engagements du Fonds étaient actés en comptabilité au moment de la signature d’une convention. Les aides financières sélectives étaient enregistrées directement sous un compte de charges «Aides financières sélectives». A partir du 1er janvier 1999, les engagements du Fonds sont actés en comptabilité dès la prise de décision par le Conseil d’administration. Les aides financières sélectives approuvées à partir du 1er janvier 1999, et les versements effectués durant l’année 1999 relatives aux aides financières sélectives accordées avant le 1er janvier 1999 sont enregistrées sous le poste «Autres créances – Aides financières sélectives». Au regard de l’expérience du passé quant au recouvrement de ces aides, et par principe de prudence, une provision pour risque de non recouvrement est enregistrée pour la totalité du montant se trouvant sous le poste «Autres créances – Aides financières sélectives». 2.
  75. Conversion des comptes en devises étrangères Les Comptes du Fonds sont tenus en francs luxembourgeois (LUF) et les comptes annuels sont établis dans la même devise. A la date de la clôture: – les postes de l’actif exprimés dans une autre devise que les devises EURO-in sont valorisés individuellement au plus bas de leur valeur au cours de change historique ou de leur valeur déterminée sur base du cours de change à la date de clôture du bilan; – les postes de passif exprimés dans une autre devise que les devises EURO-in sont valorisés individuellement au plus bas de leur valeur au cours de change historique ou de leur valeur déterminée sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan. Les produits et les charges en devises autre que le franc luxembourgeois sont convertis en francs luxembourgeois au cours de change en vigueur à la date des opérations. Ainsi seuls sont comptabilisés dans le compte de profits et pertes les bénéfices et pertes de change réalisés. 2.
  76. Impôts Suivant l’article 19 de la loi du 24 décembre 1998, le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l’Etat et des communes, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, la taxe sur la valeur ajoutée en amont sur les opérations autres que celles relatives au circuit de distribution de cassettes vidéo «Films made in Luxembourg» n’est pas récupérable et est inscrite en compte de profits et pertes. Note 3: AIDES FINANCIERES SELECTIVES A RECUPERER Au 31 décembre 2000 et 1999, le délai du poste «aides financières sélectives à récupérer» s’établit comme suit: 31.12.2000 31.12.1999 Aides financières sélectives approuvées à partir du 1er janvier 1999 135.228.196 65.105.196 Versements effecués à partir du 1er janvier 1999 relatives aux aides financières sélectives accordées avant le 1er janvier 1999 43.758.827 35.956.622 178.987.023 101.061.818 –178.987.023 –101.061.818 0 0 Provision pour risque de non recouvrement (en référence à la Section 2.6 (Aides financières sélectives) Solde au 31 décembre 2000 et 1999 802 Note 4: RESULTAT BRUT Le résultat brut se décompose comme suit: Ressources d’exploitation Aides financières sélectives Subsides & aides diverses Autres charges Résultat brut 31.12.2000 91.924.378 –70.123.000 –829.170 –14.420.499 6.551.709 31.12.1999 101.322.890 –65.105.196 –7.588.770 –15.494.923 13.134.001 FONDS NATIONAL DE SOUTIEN A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE. Conseil de Gouvernement du 27 avril 2001 Extrait du procès-verbal N° 12/01 approuvé dans la séance du 4 mai 2001 Fonds national de soutien à la production audiovisuelle: – Comptes annuels. – Rapport d’activité. Suite au rapport de M. le Premier Ministre, le Conseil décide d’accorder décharge aux organes du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle pour l’exercice
  77. Laboratoire national de Santé. – Examen de promotion. – Un examen de promotion dans la carrière de l’assistant technique médical de laboratoire aura lieu au cours du mois de décembre
  78. Ministère de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse. – Structures d’accueil sans hébergement pour enfants. – Agrément. – Par arrêté ministériel du 19 juin 2001 l’agrément définitif a été accordé à l’association sans but lucratif «Foyers de Jour de la Commune de Hesperange a.s.b.l.» ayant son siège à Hesperange, pour l’exercice de l’activité «foyer de jour pour enfants» à l’adresse suivante: 395, route de Thionville, L-5887 Hesperange. Ministère de la Santé – Services pour personnes souffrant de problèmes psychiatriques – Par décision ministérielle du 13 juin 2001 l’agrément a été accordé à l’association «Cercle d’Entraide et de Réadaptation pour Malades Mentaux (CERMM)» pour ses activités d’accueil, de réadaptation et de logement à l’intention de personnes souffrant de problèmes psychiatriques. Santé. – Art de guérir. – Par arrêté ministériel du 18 juin 2001, Monsieur le Dr Wolfgang Stöckl, né le 21 juillet 2001, a été autorisé à exercer la profession de médecin-spécialiste en anesthésie-réanimation au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 26 juin 2001, Madame Eva Maria Jara Lorenzo, née le 12 juillet 1968, a été autorisée à exercer la profession de médecin-généraliste au Luxembourg. Par arrêté ministériel du 26 juin 2001, Madame Sabine Weykam ép. Mahlberg, née le 15 octobre 1961, a été autorisée à exercer la profession de médecin-généraliste au Luxembourg. Santé. – Pharmaciens. – Par arrêté ministériel du 11 juin 2001, Monsieur Frédéric Constant, né le 19 décembre 1973, a été autorisé à exercer la profession de pharmacien au Luxembourg. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Luxembourg

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