Arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 autorisant Monsieur José Pedro ALMEIDA LOURENÇO à changer son nom patronymique actuel en celui de «LOURENÇO» . . .

939 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 50 13 août 2001 Sommaire Arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 autorisant Monsieur José Pedro ALMEIDA LOURENÇO à changer son nom patronymique actuel en celui de «LOURENÇO» . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 autorisant Monsieur Pierre Justin FRANCK à changer les prénoms actuels en ceux de «Pierrot Pierre Justin» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 22 juin 2001 autorisant Mademoiselle Patricia MACK à changer son prénom actuel en celui de «Patrice» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 29 juin 2001 autorisant Monsieur Ramon FERNÁNDEZ CONDE et Madame Christiane Sylvie FRASCHT à changer le nom patronymique actuel de leurs enfants mineurs Noémie et Elodie FERNÁNDEZ CONDE en celui de FERNÁNDEZ . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 2 juillet 2001 portant nomination des membres et des membres suppléants du comité de gestion de la mise en oeuvre de la loi du 22 juin 1999 en matière de formation professionnelle continue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 2 juillet 2001 portant nomination des membres et des membres suppléants du comité de suivi de la mise en oeuvre de la loi du 22 juin 1999 en matière de formation professionnelle continue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté grand-ducal du 6 juillet 2001 autorisant l’admission de la commune de Mersch au syndicat intercommunal du centre pour la conservation de la nature (SICONA-Centre). . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 18 juillet 2001 portant nomination d’un nouveau membre du comité de gestion du fonds pour la protection de l’environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 25 juillet 2001 portant nomination d’un médiateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration de l’Aéroport – Examen de fin de stage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration du Cadastre et de la Topographie – Examen de fin de stage . . . . . . . . . . . . . . . . Administration gouvernementale – Démission – Nominations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Administration gouvernementale – Examen de fin de stage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code administratif – «Mise à jour 2001-I», seconde mise à jour pour 2001 – Mise en vente . . . . . Comité de l’Office National du Remembrement – Nomination . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Comité du Travail Féminin – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Consulats – Prorogation de mandat. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entreprise des Postes et Télécommunications – Bilan et Comptes d’Ordre au 31 décembre 2000 – Compte de Profits et Pertes pour l’exercice du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000 . . . . . Institut Luxembourgeois de Régulation – Bilan et Compte de Profits et Pertes de l’exercice 2000 Police Grand-Ducale – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Relations extérieures – Remise de lettres de créance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Santé – Art de guérir . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Santé – Médecine vétérinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tableau des professionnels du secteur financier autorisés à exercer leur activité et soumis au contrôle de la commission de surveillance du secteur financier conformément à l’article 42 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier – Complément N° 2 . . . . . . . . . . . 940 940 940 941 941 942 944 944 944 945 945 945 945 945 945 945 945 946 949 953 953 954 954 955 940 Arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 autorisant Monsieur José Pedro ALMEIDA LOURENÇO à changer son nom patronymique actuel en celui de «LOURENÇO». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la demande présentée par Monsieur José Pedro ALMEIDA LOURENÇO, né le 24 juin 1970 à Oliveira de Azemeis (P), de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-9466 Weiler/Pütscheid - 6a, route de Hosingen - sollicitant l’autorisation de changer son nom patronymique actuel en celui de «LOURENÇO»; Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat à Diekirch; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Monsieur José Pedro ALMEIDA LOURENÇO est autorisé à changer son nom patronymique actuel en celui de «LOURENÇO». Art. 2. Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre à l’intéressé sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l’article 3 de la loi du 18 mars 1982. Le Ministre de la Justice, Palais de Luxembourg, le 14 juin 2001. Luc Frieden Henri Arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 autorisant Monsieur Pierre Justin FRANCK à changer les prénoms actuels en ceux de «Pierrot Pierre Justin». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la demande présentée par Monsieur Pierre Justin FRANCK, né le 11 juillet 1971 à Luxembourg, de nationalité luxembourgeoise et demeurant à L-5720 Aspelt - 9a, um Klaeppchen - sollicitant l’autorisation de changer ses prénoms actuels en ceux de «Pierrot Pierre Justin»; Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat à Luxembourg; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Monsieur Pierre Justin FRANCK est autorisé à changer ses prénoms actuels en ceux de «Pierrot Pierre Justin». Art. 2. Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre à l’intéressé sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l’article 3 de la loi du 18 mars 1982. Le Ministre de la Justice, Palais de Luxembourg, le 14 juin 2001. Luc Frieden Henri Arrêté grand-ducal du 22 juin 2001 autorisant Mademoiselle Patricia MACK à changer son prénom actuel en celui de «Patrice». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la demande présentée par Mademoiselle Patricia MACK, née le 22 mars 1983 à Luxembourg, de nationalité luxembourgeoise, demeurant à L-6211 Consdorf - 33, An der Kuelscheier - sollicitant l’autorisation de changer son prénom actuel en celui de «Patrice»; Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; 941 Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat à Diekirch; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Mademoiselle Patricia MACK est autorisée à changer son prénom actuel en celui de «Patrice». Art. 2. Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre à l’intéressée sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1825 et à l’article 3 de la loi du 18 mars 1982. Le Ministre de la Justice, Palais de Luxembourg, le 22 juin 2001. Luc Frieden Henri Arrêté grand-ducal du 29 juin 2001 autorisant Monsieur Ramon FERNÁNDEZ CONDE et Madame Christiane Sylvie FRASCHT à changer le nom patronymique actuel de leurs enfants mineurs Noémie et Elodie FERNÁNDEZ CONDE en celui de FERNÁNDEZ». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la demande présentée par les époux Ramon FERNÁNDEZ CONDE et Christiane Sylvie FRASCHT demeurant à L-3395 Roeser, 6, rue des Fleurs, sollicitant l’autorisation de changer le nom patronymique actuel de leurs enfants mineurs Noémie FERNÁNDEZ CONDE, née le 4 novembre 1997 et Elodie FERNÁNDEZ CONDE, née le 22 juillet 2000, toutes les deux de nationalité luxembourgeoise, en celui de «FERNÁNDEZ». Vu le titre II de la loi du 11-21 germinal an XI relative aux prénoms et changements de noms modifiée par la loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms; Vu les avis de Monsieur le Procureur Général d’Etat et de Monsieur le Procureur d’Etat à Luxembourg; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Monsieur Ramon FERNÁNDEZ CONDE et Madame Christiane Sylvie FRASCHT sont autorisés à changer le nom patronymique actuel de leurs enfants mineurs Noémie et Elodie FERNÁNDEZ CONDE en celui de «FERNÁNDEZ». Art. 2. Le présent arrêté n’aura son exécution qu’après la révolution de trois mois à compter du jour de son insertion au Mémorial s’il n’intervient pas de décision contraire conformément à l’article 8 de la loi susvisée. Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent arrêté dont la copie à remettre aux intéressés sera soumise à la formalité de l’enregistrement conformément à l’article 12 de la loi du 31 mai 1824 et à l’article 3 de la loi du 18 mars 1982. Le Ministre de la Justice, Palais de Luxembourg, le 29 juin 2001. Luc Frieden Henri Arrêté ministériel du 2 juillet 2001 portant nomination des membres et des membres suppléants du comité de gestion de la mise en oeuvre de la loi du 22 juin 1999 en matière de formation professionnelle continue. Le Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Vu la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. Considérant qu’il y a lieu de nommer, pour un terme renouvelable de trois ans, les membres du comité de gestion de la mise en oeuvre de la loi précitée. Sur proposition des ministères concernés ; Arrête: Art. 1er. Sont nommés membres et membres suppléants du comité de gestion de la mise en oeuvre de la loi du 22 juin 1999 pour un terme renouvelable de trois ans: 942 LENERT Jerry Pédagogue, Chargé de mission Président SCHROEDER Aly Directeur à la formation professionnelle Membre suppléant Représentants du Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports SCHULLER Christian Attaché de gouvernement Membre FRANK Albert Inspecteur principal, 1er en rang Membre suppléant Représentants du Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement HOSTERT Marc Attaché de Gouvernement 1er en rang Membre HASTERT Carlo Inspecteur principal Membre suppléant Représentants du Ministre de l’Economie BELLOT Alain Attaché de gouvernement 1er en rang Membre FRIEDERICH Luc Chef de bureau adjoint à l’Administration des Contributions Directes Membre Représentants du Ministre des Finances WELTER Nadine Attachée d’administration Membre TUNSCH Gary Inspecteur principal Membre suppléant Représentants du Ministre du Travail et de l’Emploi Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et copie en sera transmise à l’intéressé. Luxembourg, le 2 juillet 2001. Le Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Anne Brasseur Arrêté ministériel du 2 juillet 2001 portant nomination des membres et des membres suppléants du comité de suivi de la mise en oeuvre de la loi du 22 juin 1999 en matière de formation professionnelle continue. Le Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Vu la loi du 22 juin 1999 ayant pour objet 1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue, 2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. Considérant qu’il y a lieu de nommer, pour un terme renouvelable de trois ans, les membres du comité de suivi de la mise en oeuvre de la loi précitée. Sur proposition des ministères et des chambres professionnelles; Arrête: Art. 1er. Sont nommés membres et membres suppléants du comité de suivi de la mise en oeuvre de la loi du 22 juin 1999 pour un terme renouvelable de trois ans : LENERT Jerry Pédagogue, Chargé de mission Président SCHROEDER Aly Directeur à la formation professionnelle Membre suppléant Représentants du Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports SCHULLER Christian FRANK Albert Attaché de gouvernement Membre Inspecteur principal, 1er en rang Membre suppléant 943 Représentants du Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement Attaché de Gouvernement 1er en rang Membre HASTERT Carlo Inspecteur principal Membre suppléant Représentants du Ministre de l’Economie HOSTERT Marc BELLOT Alain FRIEDERICH Luc Attaché de gouvernement 1er en rang Membre Chef de bureau adjoint à l’Administration des Contributions Directes Membre 1er inspecteur des finances Membre Représentants du Ministre des Finances HAENSEL Jean-Marie ZAHLEN Jean Premier conseiller de gouvernement Membre FISCH Maryse Conseillère de gouvernement Membre suppléant Représentantes du Ministre du Travail et de l’Emploi LEY Robert Secrétaire général Membre DONDELINGER Jeff Conseiller Membre suppléant Représentants de la Chambre d’Agriculture JUNCK Jean Attaché, service formation Membre KANDEL Jean Chef du secteur formation continue Membre suppléant Représentants de la Chambre de Commerce MELMER Roger Chargé de direction de l’Institut de formation Membre FRISING Carlo Conseiller en formation Membre suppléant Représentants de la Chambre des Employés Privés SADELER Manu Conseiller technique Membre KRIER Paul Conseiller de direction Membre suppléant Représentants de la Chambre des Métiers THILLMANN Laurence Conseillère Membre SPELTZ Fernand Conseiller Membre suppléant Représentants de la Chambre de Travail Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial et copie en sera transmise à l’intéressé. Luxembourg, le 2 juillet 2001. Le Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Anne Brasseur 944 Arrêté grand-ducal du 6 juillet 2001 autorisant l’admission de la commune de Mersch au syndicat intercommunal du centre pour la conservation de la nature (SICONA-Centre). Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu la délibération du conseil communal de Mersch en date du 20 septembre 2000 aux termes de laquelle ledit corps sollicite l’admission de la commune qu’il représente au syndicat intercommunal du centre pour la conservation de la nature (SICONA-Centre) dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 5 novembre 1999; Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Beckerich en date du 29 décembre 2000, de Bissen en date du 3 mai 2001, de Feulen en date du 5 décembre 2000, de Grosbous en date du 22 décembre 2000, de Mertzig en date du 18 décembre 2000, de Redange/Attert en date du 29 décembre 2000 et de Vichten en date du 7 décembre 2000 desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’admission de la commune de Mersch au syndicat intercommunal en question; Sur rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l’admission de la commune de Mersch au syndicat intercommunal du centre pour la conservation de la nature (SICONA-Centre). Art. 2. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Palais de Luxembourg, le 6 juillet 2001. Michel Wolter Henri Arrêté ministériel du 18 juillet 2001 portant nomination d’un nouveau membre du comité de gestion du fonds pour la protection de l’environnement. Le Ministre de l’Environnement, Vu la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement et notamment son article 6; Vu le règlement grand-ducal du 15 novembre 1999 déterminant les modalités de fonctionnement du comité de gestion du fonds pour la protection de l’environnement; Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2000 portant désignation des membres du comité de gestion du fonds pour la protection de l’environnement; Arrête: Art. 1er. Est nommé membre du comité de gestion du fonds pour la protection de l’environnement, avec effet à partir du 18 juillet 2001: Monsieur Théo Weber, Directeur-adjoint de l’Administration de l’Environnement, en tant que délégué du Ministre ayant dans ses attributions l’environnement et en remplacement de Monsieur Paul Hansen, Directeur de l’Administration de l’Environnement, démissionnaire. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial; ampliation en sera transmise à l’intéressé pour lui servir de titre. Luxembourg, le 18 juillet 2001. Pour le Ministre de l’Environnement, Le Secrétaire d’Etat, Eugène Berger Arrêté ministériel du 25 juillet 2001 portant nomination d’un médiateur. Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions

1. a)de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire,
2. b)du code des assurances sociales; Vu le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 fixant les critères et la procédure d’agréation aux fonctions de médiateur, la procédure de médiation pénale et le mode de rémunération des médiateurs; Vu l’avis du Procureur Général d’Etat du 13 juillet 2001; Arrête: Art. 1er. Est inscrite sur la liste des médiateurs: Madame Felicia Cavallaro Gruber, demeurant à 453, rue de Neudorf, L-2220 Luxembourg. 945 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 25 juillet 2001. Le Ministre de la Justice, Luc Frieden Administration de l’Aéroport. – Examen de fin de stage. – L’Administration de l’Aéroport organisera au cours du mois de septembre 2001, un examen de fin de stage dans la carrière de l’artisan. Administration du Cadastre et de la Topographie. – Examen de fin de stage. – Il est porté à la connaissance des intéressés qu’au courant du mois de janvier 2002 l’Administration du Cadastre et de la Topographie organisera un examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale dans la carrière moyenne du rédacteur. Administration gouvernementale. – Démission. - Nominations. – Par arrêté grand-ducal du 29 juin 2001, démission honorable de ses fonctions de Conseiller de direction première classe à l’administration gouvernementale a été accordée, pour cause d’infirmités et à partir du 1er juillet 2001, à Monsieur Paul Mathey. Par ce même arrêté le titre honorifique de ses fonctions à été conféré à Monsieur Paul Mathey. Par arrêté grand-ducal du 22 juin 2001, Monsieur Alain Bellot, Conseiller de direction adjoint à l’administration gouvernementale, a été nommé Conseiller de Direction à la même administration Par arrêté grand-ducal du 29 juin 2001, Monsieur Aloyse Picco, rédacteur principal à l’Entreprise des Postes et Télécommunications, a été nommé rédacteur principal hors cadre à l’administration gouvernementale à partir du 1er août 2001. Administration gouvernementale. – Examen de fin de stage. – Le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative organisera au cours du mois d’octobre 2001 un examen de fin de stage dans la carrière supérieure de l’attaché de gouvernement. Code Administratif. – «Mise à jour 2001-I», seconde mise à jour pour 2001. – Mise en vente. – Editée par le Service Central de Législation, la seconde mise à jour pour l’année 2001 du Code Administratif, titrée «Mise à jour 2001-I», incluant les textes légaux et réglementaires jusqu’au 30 mars 2001, vient de paraître. La mise à jour est commercialisée en librairie au prix de 500,- francs / 12,39 euros. Comité de l’Office national du Remembrement. – Nomination. – Par arrêté grand-ducal du 17 juillet 2001 a été nommé membre effectif du Comité de l’Office national du Remembrement M. Romain Freichel de Kalborn en remplacement de M. Henri Wenkin. Comité du Travail Féminin. – Nominations. – Par arrêté ministériel du 29 juin 2001 ont été nommés membres effectifs: Madame Maryse Fisch, Ministère du Travail et de l’Emploi, en remplacement de Madame Mariette Scholtus Madame Nathalie Schirtz, Ministère de l’Education Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, en remplacement de Madame Chantal Schroeder Madame Danielle Haustgen, ABBL, en remplacement de Monsieur Pierre Bley membre suppléant: Monsieur Jeannot Berg, Ministère du Travail et de l’Emploi, en remplacement de Madame Madeleine Weisgerber. Consulats. – Prorogation de mandat. – Par arrêté grand-ducal du 18 juillet 2001, le mandat consulaire de Monsieur William Davidson, Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Detroit/Michigan, a été prorogé pour une période renouvelable de cinq ans. Entreprise des Postes et Télécommunications BILAN AU 31 DECEMBRE 2000 Passif Actif A. ACTIF IMMOBILISE 1. Immobilisations incorporelles 1.1. Concessions, brevets, licences, marques, ainsi que droits et valeurs similaires 1.2. Fonds de commerce 1.3. Acomptes versés et immobilisations incorporelles en cours 2. Immobilisations financières Patrimoine culturel B. ACTIF CIRCULANT 1. Stocks 2. Créances 2.1. Créances résultant de ventes et prestations de services 2.2. Créances sur entreprises liées 2.3. Créances sur des entreprises avec lesquelles l’Entreprise a un lien de participation 2.4. Autres créances 3. 4. Valeurs mobilières Disponibilités 4.1. Avoirs en banques, comptes de chèques postaux 4.2. Encaisse C. COMPTES DE REGULARISATION TOTAL ACTIF 31.12.1999 LUF 431.229.288 20.299.320 533.949.539 40.598.640 95.534.058 547.062.666 60.742.068 635.290.247 9.446.872.819 7.949.357.114 5.523.718.313 337.156.517 9.658.074.983 8.122.844.000 5.127.117.419 387.578.441 C. DETTES 1.176.200.558 24.433.305.321 1.146.435.714 251.579.310 26.378.383.011 2.084.312.132 25..379.926.975 960.155.883 251.094.806 27.226.467.911 1. 2. 3. 4. A. CAPITAUX PROPRES 1. 2. 61.741.089 1.816.443.639 206.177.395 1.753.172.609 163.635.520 254.739.713 838.704.170 3.116.064.917 4.403.412.136 184.827.697 522.355.583 2.623.991.409 4.238.272.607 5.452.488.492 296.670.622 5.749.159.114 13.966.511.542 4.881.865.709 435.149.195 5.317.014.904 12.241.020.009 350.093.497 310.841.901 40.694.988.050 39.778.329.821 31.12.1999 LUF 25.488.709.638 6.700.152.354 32.188.861.992 25.488.709.638 5.033.375.514 30.522.085.152 445.357.400 3.100.194.311 3.545.551.711 496.949.000 3.118.272.379 3.615.221.379 99.395.946 1.147.917.720 25.964.182 748.636.593 975.503.637 30.358.321 13.517.051 30.707.502 935.762.228 2.222.557.127 965.822.271 2.751.028.324 67.870.172 123.218.126 2.670.147.048 2.766.776.840 40.694.988.050 39.778.329.821 B. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1. 2. 5. 697.875.375 Capital Fonds de réserve 31.12.2000 LUF Provisions pour impôts Autres provisions Avance de trésorerie de l’Etat Dettes sur achats et prestations de services Dettes envers des entreprises liées Dettes envers des entreprises avec lesquelles l’Entreprise a un lien de participation Autres dettes, dont dettes fiscales et dettes au titre de la Sécurité Sociale LUF 252.278.024 (1999: LUF 242.439.705) D. COMPTES DE REGULARISATION E. BENEFICE DE L’EXERCICE TOTAL PASSIF 946 3. 4. Immobilisations corporelles 2.1. Terrains et constructions 2.2. Réseaux de télécommunications 2.3. Installations techniques et machines 2.4. Autres installations, outillage et mobilier 2.5. Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours 31.12.2000 LUF COMPTES D’ORDRE AU 31 DECEMBRE 2000 Section spéciale activité comptes chèques postaux Créances sur l’Etat TOTAL 31.12.2000 LUF 31.12.1999 LUF 44.896.722.411 60.318.482.790 44.896.722.411 60.318.482.790 31.12.2000 LUF 31.12.1999 LUF Dettes en CCP Dettes en CCP envers l’Etat Dettes en CCP envers des tiers 31.014.696.137 13.882.026.274 46.402.357.055 13.916.125.735 TOTAL 44.896.722.411 60.318.482.790 947 948 COMPTE DE PROFITS ET PERTES POUR L’EXERCICE DU 1ER JANVIER 2000 AU 31 DECEMBRE 2000 2000 LUF 1. 2. Montant net du chiffre d’affaires 1.1. Services postaux 1.2. Services financiers postaux 1.3. Services de télécommunications 4.294.715.584 182.138.909 12.460.877.445 1999 LUF 16.937.731.938 LUF 3.656.662.790 158.170.996 12.379.852.493 LUF 16.194.686.279 Autres produits d’exploitation 39.014.200 44.720.276 3.1. Charges de matières consommables (402.542.739 ) (468.292.351 ) 3.2. Prestations de tiers dans le trafic international (3.585.066.554 ) (3.273.634.243 ) 3.3 Autres charges externes (1.709.429.032 ) (1.419.781.018 ) 4. 5. Frais de personnel 4.1. Salaires et traitements 4.2. Charges sociales 4.3. Pensions 4.4 Autres 6. Corrections de valeur 5.1. Corrections de valeur sur immobilisations corporelles et incorporelles 5.2. (Dotations) reprises de corrections de valeur sur éléments de l’actif circulant Autres charges d’exploitation 7. Produits provenant des participations 8. Intérêts et produits assimilés 8.1. Produits financiers postaux 8.2. Autres produits financiers (4.404.992.405 ) (280.076.924 ) (284.734.011 ) (315.665.146 ) (5.285.468.486 ) (2.882.523.168 ) (84.414.968 ) (4.038.984.898 ) (254.678.004 ) (256.418.688 ) (395.776.024 ) (2.814.968.437 ) (2.966.938.136 ) (270.590.031 ) 47.499.182 44.387.460 12.457.212 400.765.977 (4.945.857.614 ) 413.223.189 (2.767.469.255 ) (287.411.030 ) 42.184.000 14.553.827 246.408.217 260.962.044 9. Intérêts et charges assimilées (32.646.107 ) (25.451.354 ) 10. Impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires (412.000.000 ) (433.000.000 ) 11. Résultat provenant des activités ordinaires après impôts 2.769.675.702 2.921.655.734 12. Produits exceptionnels 38.036.243 37.872.626 13. Charges exceptionnelles (17.564.897 ) (78.751.520 ) 14. Résultat exceptionnel 20.471.346 (40.878.894 ) 15. Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus (120.000.000 ) (114.000.000 ) RESULTAT DE L’EXERCICE 2.670.147.048 2.766.776.840 16 INSTITUT LUXEMBOURGEOIS DE REGULATION Conformément à l’article 63 de la loi du 21 mars 1997 sur les télécommunications, le Gouvernement en conseil a accordé en date du 14 juin 2001 la décharge à la direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation pour l’exercice 2000. BILAN AU 31 DECEMBRE 2000 (après affectation) ACTIF Val. brutes Corr. valeur 31.12.2000 A. CAPITAL DE DOTATION NON-VERSE 31.12.1999 50.000.000 B. FRAIS D’ETABLISSEMENT C. ACTIF IMMOBILISE I. Immobilisations incorporelles II. Immobilisations corporelles III. Immobilisations financières Total (C) A. CAPITAUX PROPRES I. Capital de dotation II. Réserve pour investissements III. Résultats reportés Total (A) 94.203.583 50.000 52.986.934 94.253.583 52.986.934 41.216.649 50.000 61.347.392 50.000 41.266.649 61.397.392 12.000.000 8.373.744 51.705.104 31.12.1999 50.000.000 381.095.703 18.063.434 50.000.000 196.569.263 18.988.076 449.159.137 265.557.339 5.417.654 22.549.617 5.417.654 22.549.617 531.000 539.000 46.131.610 49.075.358 501.239.401 337.721.314 B. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES C. DETTES 1. Echéance inférieure à un an 2. Echéance supérieure à un an 20.373.744 31.12.2000 Total (C) D. COMPTES DE REGULARISATION III. Valeurs mobilières E. BENEFICE DE L’EXERCICE IV. Avoirs en banque, avoirs en compte chèques postaux, chèques et encaisse 443.419.582 Total (D) 463.793.326 E. COMPTE DE REGULARISATION 8.179.426 12.000.000 443.419.582 167.041.039 451.793.326 218.746.143 8.179.426 7.577.779 501.239.401 337.721.314 F. PERTE DE L’EXERCICE TOTAL GENERAL (A+B+C+D+E+F) TOTAL GENERAL (A+B+C+D+E) L’annexe ci-jointe fait partie intégrante des comptes annuels 949 D. ACTIF CIRCULANT I. Stock II. Créances 1. Echéance inférieure à un an 3. Echéance supérieure à un an PASSIF COMPTE DE PROFITS ET PERTES DE L’EXERCICE 2000 CHARGES Charges brutes Frais de personnel
3. a)salaires et traitements
4. b)charges sociales - charges sociales hors pensions - charges sociales couvrant les pensions 1999 26.798.009 34.580.235 Produits bruts 40.373.436 37.811.410 Produits provenant d’autres valeurs mobilières et de créances de l’actif immobilisé 2.566.821 2.439.575 22.420.621 PRODUITS 2000 1999 308.800.103 282.884.234 Autres intérêts et produits assimilés 15.139.369 3.388.601 Produits exceptionnels 5.902.671 13.164.840 329.842.143 299.437.675 19.858.826 Résultat de l’exercice 6.000.000 32.145 6.000.000 29.685 54.196 938.865 106.789 2.309.724 Réserve pour investissements Résultat de l’exercice 184.526.440 46.131.610 147.226.073 49.075.358 TOTAL 329.842.143 299.437.675 TOTAL L’annexe ci-jointe fait partie intégrante des comptes annuels 950 Corrections de valeur
5. a)sur frais d’établissement et sur immobilisations corporelles et incorporelles
6. b)sur éléments de l’actif circulant, dans la mesure où elles dépassent les corrections de valeur normales au sein de l’entreprise Autres charges d’exploitation Corrections de valeur sur immobilisations financières et sur valeurs mobilières faisant partie de l’actif circulant Intérêts et charges assimilés Charges exceptionnelles 2000 951 ANNEXE AUX COMPTES ANNUELS AU 31 DECEMBRE 2000 Généralités La législation sur le secteur des télécommunications a été réformée de manière fondamentale en 1997. C’est dans le cadre de cette réforme qu’a été créé l’Institut Luxembourgeois des Télécommunications. L’article 44 de la loi du 21 mars 1997 sur le secteur des télécommunications, modifié par la loi du 24 juillet 2000 sur l’organisation du marché de l’électricité, stipule: «Il est créé un établissement public dénommé Institut Luxembourgeois de Régulation. Cet établissement, qui est placé sous la surveillance du Ministre des Communications, jouit de l’autonomie financière et administrative et est doté de la personnalité juridique.» La loi du 21 mars 1997 impose à l’Institut Luxembourgeois de Régulation l’établissement de comptes annuels sans cependant définir la forme que doivent revêtir ces comptes. Dans la présentation des comptes l’Institut s’est donc inspiré des sous-sections 1 à 8 de la section XIII de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Les états financiers de l’Institut pour l’exercice 2000 ont été établis conformément aux dispositions et aux pratiques comptables généralement admises au Luxembourg. Les comptes sont tenus en francs luxembourgeois. L’exercice financier de l’Institut coïncide avec l’année civile. Bilan Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de revient et font l’objet d’un amortissement linéaire. Les valeurs brutes des postes installations techniques