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Arrêté ministériel du 14 juin 2002 fixant pour l'année scolaire 2002/2003, première session des examens-concours, les dates de présentation des demand

785 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 51 6 août 2002 Sommaire Arrêté ministériel du 14 juin 2002 fixant pour l'année scolaire 2002/2003, première session des examens-concours, les dates de présentation des demandes d'admission au stage pédagogique pour les différentes fonctions enseignantes de l'enseignement postprimaire . . . . . . . . . . . page 786 Arrêté grand-ducal du 5 juillet 2002 autorisant la création du syndicat intercommunal dénommé Centre de Natation (C.N.I.) «Les Thermes» Strassen-Bertrange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 786 Arrêté grand-ducal du 5 juillet 2002 autorisant la création du syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un établissement musical . . . . 789 Arrêté grand-ducal du 5 juillet 2002 autorisant la création du syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natation régional et communal pour les communes de Bettembourg et de Leudelange dénommé centre de natation «An der Schwemm» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 801 Administration des Douanes et Accises – Examen de promotion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 804 Stage judiciaire – Jury d’examen – Nominations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 804 786 Arrêté ministériel du 14 juin 2002 fixant pour l'année scolaire 2002/2003, première session des examens-concours, les dates de présentation des demandes d'admission au stage pédagogique pour les différentes fonctions enseignantes de l'enseignement postprimaire. Le Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Vu la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire, notamment l'article 6; Vu le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1992 déterminant les modalités des concours de recrutement du personnel enseignant de l’enseignement postprimaire; Vu le règlement grand-ducal du 2 juin 1999 concernant la formation pédagogique théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l'enseignement postprimaire, notamment l’article 6; Arrête: Art. 1er. Pour l’année scolaire 2002/2003, première session, le délai pour la présentation des demandes d’admission au stage pédagogique pour les différentes fonctions enseignantes de l’enseignement postprimaire est fixé au 15 juillet 2002. Ces demandes préciseront la spécialité et la fonction dans laquelle l’admission au stage est demandée. Les pièces suivantes sont à introduire pour le 31 juillet 2002 au plus tard: - Un acte de naissance - un certificat de nationalité luxembourgeois ou un certificat attestant la nationalité d'un des États-membres de l'Union Européenne, - un certificat d’inscription aux listes électorales, - un certificat de moralité Les pièces et documents prouvant l’accomplissement des études et l’obtention du diplôme final sont à introduire pour le 25 octobre 2002 au plus tard. A la même date les candidats devront avoir passé un examen médical auprès de l’un des médecins agréés à cette fin par le Gouvernement. Les délais ci-dessus sont à observer strictement. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 14 juin 2002. Le Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Anne Brasseur Arrêté grand-ducal du 5 juillet 2002 autorisant la création du syndicat intercommunal dénommé Centre de Natation (C.N.I.) «Les Thermes» Strassen-Bertrange. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Bertrange en date du 24 janvier 2002 et de Strassen en date du 25 janvier 2002 aux termes desquelles lesdits corps ont décidé de se constituer en syndicat de communes pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natation, de sports et de loisirs intercommunal à Strassen; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les communes de Bertrange et de Strassen sont autorisées à créer un syndicat intercommunal dénommé «Centre de Natation Intercommunal Les Thermes Strassen-Bertrange», en abréviation: C.N.I. «Les Thermes». Art. 2. Les statuts auxquels les conseils communaux des deux communes ont adhéré déterminent les conditions et modalités de fonctionnement et de financement du syndicat. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté. Art. 3. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Palais de Luxembourg, le 5 juillet 2002. Michel Wolter Henri 787 ANNEXE STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL CENTRE DE NATATION INTERCOMMUNAL (C.N.I.) "LES THERMES" STRASSEN-BERTRANGE Préambule Les communes de Bertrange et de Strassen par délibérations concordantes ont décidé de se constituer en syndicat de communes pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natation, de sports et de loisirs intercommunal à Strassen. Le syndicat de communes est régi par: – la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes – l’arrêté grand-ducal autorisant sa création – les présents statuts, qui font partie intégrante de l’arrêté grand-ducal d’institution. ARTICLE 1. LA DÉNOMINATION Le syndicat est dénommé “ Centre de Natation Intercommunal Les Thermes Strassen-Bertrange”, en abréviation : C.N.I. “ Les Thermes ”. ARTICLE 2. L’OBJET Le syndicat a pour objet la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natation, de sports et de loisirs, comportant différents bassins de natation, ainsi que des salles de fitness, de soins corporels, saunas et autres services accessoires comme buvette et restaurant à offrir parallèlement et permettant le cas échéant une exploitation séparée. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. Les membres du syndicat s’obligent à aider le syndicat dans l’accomplissement des buts syndicaux ci-dessus exposés. Il leur est expressément défendu d’organiser un service identique ou d’entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins. ARTICLE 3. LE SIEGE SOCIAL Le syndicat C.N.I. "Les Thermes" a son siège social dans la commune de Strassen. L’adresse est fixée 1, Place Grande-Duchesse Charlotte, L-8041 STRASSEN. ARTICLE 4. LA DUREE DU SYNDICAT Le syndicat est constitué pour une durée de quarante-neuf ans. Après l’expiration de cette période, l’acte syndical est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de dix ans, sauf le cas prévu par l'article 24, alinéa 2 de la loi du 23 février 2001. ARTICLE 5. LES COMMUNES MEMBRES Sont membres du syndicat les communes de Bertrange et de Strassen. D’autres communes peuvent adhérer au syndicat conformément aux dispositions de la loi du 23 février 2001. ARTICLE 6. LES ORGANES DU SYNDICAT 6.1. LE COMITE Le syndicat est administré par un comité de huit membres. Chaque commune y est représentée par quatre délégués. Le comité outre ses attributions normales et réglementaires est chargé notamment :

  1. a)de l’élaboration d’un règlement d’administration intérieure du syndicat ;
  2. b)de l’élaboration d’un règlement d’utilisation des installations et équipements sportifs ;
  3. c)de la fixation des tarifs et redevances pour l’utilisation des installations et équipements du syndicat par des tiers;
  4. d)de la fixation des jetons de présence au profit des membres de ses commissions techniques ;
  5. e)de la fixation des frais de route et de séjour au profit des membres du comité et des membres des commissions techniques. 6.2. LE BUREAU Le bureau se compose de quatre membres dont le président, un vice-président et deux membres. 6.3. LE PRESIDENT Le président, élu par le comité parmi ses membres, est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le viceprésident, élu par le bureau parmi ses membres. En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le service passe à un membre du bureau suivant l’ordre établi en application de l’article 40 de la loi communale. A défaut de membre du bureau le service passe au premier en rang des membres du comité. 6.4. LA COMMISSION TECHNIQUE Le comité peut s’adjoindre une commission technique pour le conseiller dans ses tâches. 788 ARTICLE 7. LA DÉTERMINATION DES APPORTS ET DES ENGAGEMENTS 7.1. LA CONSTITUTION DU PATRIMOINE La commune de Strassen déclare louer au syndicat, par bail emphytéotique pour la durée du syndicat déterminée à l'article 4 ci-avant, les fonds viabilisés d'une superficie d'environ 3 ha, situés au lieu-dit "Hueflach" à Strassen, nécessaires à la réalisation du projet. Les frais de viabilisation des terrains (équipements collectifs) sont à charge de la commune de Strassen. Le prix du loyer annuel à charge du syndicat est fixé à 500.- € (cinq cents euros) l'are. Il est dû pour la première fois à la mise à disposition au syndicat du terrain en question (date de la signature du bail emphytéotique). À partir de la 5e année du bail, le montant du loyer est ajusté par une majoration progressive annuelle de 1%. Le bail expirera avec l'échéance de la durée du syndicat. Les communes membres participent à la réalisation du projet faisant l'objet des présents statuts par un apport en capital plafonné à 8.500.000.- € (huit millions cinq cent mille euros) pour chaque commune, déduction faite des subventions à l’investissement allouées. Les avances sont à liquider sur demande du comité du syndicat, au fur et à mesure de l'avancement des travaux de construction et des besoins de financement qui en résultent. L’investissement total pour le réalisation du projet ne peut pas dépasser la somme de 20.000.000.- € (vingt millions euros), valeur arrêtée au 01.01.2002, adaptable en fonction des fluctuations du nombre-indice annuel des prix de la construction constatés par le STATEC. Sont à charge du syndicat, les frais de construction et d'équipement particuliers comprenant les frais d'aménagement des alentours, les coûts des constructions à ériger, les frais de raccordements particuliers des bâtiments aux réseaux publics, le coût des installations, des équipements et du mobilier, les honoraires de tout genre, la TVA sur les travaux, fournitures et prestations de service et, en général, toute dépense quelconque engagée dans l'intérêt de la création du centre de natation tel que défini à l’article 2. La date de la mise en service des installations du centre de natation fera l’objet d’une délibération du comité. Après la mise en service du centre toute demande de capitaux supplémentaires se fera dans les proportions des apports en capital. En contrepartie des engagements pris pour la constitution du capital du syndicat chaque commune, dans les proportions de ses apports en capital, a droit aux services offerts par le syndicat. 7.2. LA GESTION COURANTE Les livres de la comptabilité du syndicat seront tenus selon les principes de la comptabilité commerciale. Les frais de fonctionnement, notamment les charges d'amortissement ou les dépenses de grosses réparations sont pris en charge par les deux communes dans les mêmes proportions que leur participation au capital. La gestion du centre de natation intercommunal et le fonctionnement du syndicat sont financés par avances mensuelles, en fonction du budget annuel. Sur base du compte annuel le syndicat demande à la fin de chaque exercice de la part des communes membres le solde de leur contribution annuelle à fixer d’après la clé de répartition retenue et selon le déficit existant à la fin de l’exercice en question. Le syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière pour contribuer au financement de dépenses en relation avec des investissements futurs. Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le comité sans que le montant du fonds ne puisse cependant dépasser les 10% de la valeur du capital investi. ARTICLE 8. LES CONDITIONS DE RETRAIT DU SYNDICAT PAR UNE COMMUNE MEMBRE Aussi longtemps que les communes de Bertrange et de Strassen sont les seules communes membres du syndicat le retrait d’une de ces communes implique la dissolution du syndicat. Lors d’une adhésion d’une troisième commune au syndicat les statuts seront modifiés pour fixer notamment le retrait d’une commune membre. ARTICLE 9. L’AFFECTATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF EN CAS DE DISSOLUTION En cas de dissolution du syndicat la commune propriétaire du terrain s’engage à reprendre l’ensemble des bâtiments et infrastructures du syndicat au prix de leur valeur nette telle qu’elle résulte du dernier bilan approuvé par l’autorité supérieure et d’indemniser les autres communes membres en conséquence et dans la proportion de leurs parts au capital du syndicat. ARTICLE 10. ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS Les statuts entrent en vigueur le jour où l’arrêté grand-ducal autorisant la création du syndicat sort ses effets. 789 Arrêté grand-ducal du 5 juillet 2002 autorisant la création du syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d’Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un établissement musical. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des villes de Diekirch en date du 7 février 2002 et d’Ettelbruck en date du 17 janvier 2002 aux termes desquelles lesdits corps ont décidé de se constituer en syndicat de communes pour l’organisation et la gestion d’un établissement d’enseignement musical communal; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les villes de Diekirch et d’Ettelbruck sont autorisées à créer un syndicat intercommunal pour l’organisation et la gestion d’un établissement musical communal. Art. 2. Les statuts auxquels les conseils communaux des deux communes ont adhéré déterminent les conditions et modalités de fonctionnement et de financement du syndicat. Ces statuts ainsi que les deux inventaires annexés portant sur l’état des lieux ainsi que sur l’effet mobilier font partie intégrante du présent arrêté. Art. 3. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Palais de Luxembourg, le 5 juillet 2002. Michel Wolter Henri Statuts du syndicat intercommunal des villes de Diekirch et Ettelbruck pour l’organisation et la gestion d’un établissement d’enseignement musical Titre Ier - Création du syndicat - Dénomination - Siège - Objet - Admission de nouveaux associés - durée A. Création du syndicat Art. 1er. Les communes de Diekirch et d'Ettelbruck créent un syndicat intercommunal pour l'organisation et la gestion d'un établissement d'enseignement musical communal. B. Dénomination Art. 2.1. Le syndicat porte la dénomination de "Syndicat intercommunal pour l'organisation et la gestion d'un établissement d'enseignement musical." Art. 2.2. Il est régi par la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. C. Siège Art. 3. Le siège du syndicat est établi en l'Hôtel de Ville de Diekirch. D. Objet Art. 4.1. Le syndicat a pour objet l'organisation et la gestion de l'enseignement musical communal dispensé suivant les modalités de la loi du 28 avril 1998 portant sur l'harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal. Le syndicat opère dans l'optique d'obtenir l'agrément de conservatoire de musique et introduit auprès du Ministre de la Culture une demande à cet effet. Art. 4.2. Suite à l'agrément en tant que conservatoire de musique, prononcée par le Ministre de la Culture, l'établissement d'enseignement musical intercommunal portera la dénomination de "Conservatoire de Musique du Nord". Art. 4.3. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. Art. 4.4. Les communes-membres du syndicat s'obligent à aider le syndicat dans l'accomplissement des buts syndicaux; elles s'engagent à ne pas organiser pour leur propre compte des cours ou d'autres activités susceptibles à concurrencer l'objet propre du syndicat et elles s'interdisent d'entrer dans un autre syndicat créé à ces mêmes fins. Art. 4.5. Le syndicat s'oblige à garantir le maintien et à veiller au développement des deux sites d'enseignement musical de Diekirch et d'Ettelbruck. E. Durée Art. 5. Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée. Titre II - Administration et surveillance A. Le comité Art. 6. Le syndicat est administré par un comité dans lequel chaque commune est représentée par trois délégués. 790 Art. 7. Les affaires suivantes sont notamment soumises à sa décision: 1. l'élaboration du règlement intérieur; 2. la désignation des membres du conseil d'établissement et la fixation de leur mandat; 3. la fixation des jetons de présence des membres du bureau ainsi que des membres du conseil d'établissement; 4. l'organisation annuelle de l'enseignement musical suivant les délais et les modalités définis dans le règlement grand-ducal du 03 août 1998 ayant pour objet la définition des conditions-cadre de l'organisation de l'enseignement musical par les communes ainsi que l'estimation du montant des recettes et des dépenses pour l'année scolaire; 5. la désignation et la révocation du personnel technique, administratif et enseignant du syndicat, la fixation de son statut et de sa rémunération; 6. la fixation de droits d'inscription; B. Le conseil d'établissement Art. 8.1. Le comité choisit, soit parmi ses membres, soit en dehors, plusieurs délégués qui composent le conseil d'établissement, à raison de cinq membres au moins et de sept membres au plus. Le conseil d'établissement doit obligatoirement donner son avis sur l'organisation annuelle de l'enseignement musical ainsi que sur toutes les affaires qui lui seront soumises par le comité du syndicat. Art. 8.2. Le comité détermine l'étendue du mandat qu'il confère au conseil d'établissement. Art. 9. Font partie d'office du conseil d'établissement le directeur et l'adjoint à la direction de l'établissement, un délégué du personnel enseignant et un délégué de l'association des élèves et des parents d'élèves de l'établissement d'enseignement musical intercommunal. Art. 10. Les membres du conseil d'établissement touchent des jetons de présence. C. La gestion administrative Art. 11.1. La réunion du comité est présidée et dirigée par le président ou à défaut par le vice-président, sinon et à défaut de président et de vice-président, par le membre du bureau, sinon et à défaut de président, vice-président et membre de bureau par le plus âgé des membres du comité Art. 11.2. Chaque membre dispose d'une voix. Titre III - Gestion administrative et financière A. Comptabilité Art. 12.1. Le comité demandera au Ministre de l'Intérieur l'autorisation de pouvoir tenir les livres de la comptabilité syndicale selon les principes de la comptabilité commerciale. Art. 12.2. La comptabilité du syndicat comprendra le budget, la comptabilité proprement dite, l'inventaire annuel contenant l'indication des valeurs mobilières et toutes les dettes actives et passives, le compte d'exploitation ainsi que le bilan et le compte des pertes et profits dans lesquels les amortissements nécessaires devront être faits. B. Le financement Art. 13.1. Les communes-membres du syndicat s'engagent à financer le déficit du syndicat d'après une clé de répartition établie en fonction du nombre des heures de cours hebdomadaires dispensés dans chaque site. Elles verseront à cet effet au syndicat des avances mensuelles adéquates dont le montant est déterminé annuellement en se basant sur les données du mois d'octobre de l'année scolaire en cours. Art. 13.2. Les communes-membres verseront au syndicat intercommunal un fonds de roulement nécessaire à une gestion financière saine. Ce fonds de roulement sera fixé en fonction du nombre des heures de cours hebdomadaires dispensés dans chaque site pendant l'année scolaire 2000/2001. Lors de la dissolution du syndicat le fonds de roulement sera récupéré dans les mêmes proportions par les communes-membres. C. Le secrétariat et la recette Art. 14. Le syndicat crée le poste d'un secrétaire-rédacteur et un poste de receveur, dont les fonctions sont nettement séparées. Les inscriptions aux cours ont lieu sur les deux sites. Art. 15. Le syndicat crée un poste de directeur et un poste d'adjoint à la direction. 791 D. Des locaux Art. 16.1. Les communes-membres mettent à la disposition du syndicat les locaux nécessaires au bon fonctionnement de l'enseignement dispensé et en garantissant la jouissance pour un temps égal à la durée du syndicat. Art. 16.2. Les locaux doivent être adaptés aux besoins spécifiques de l'enseignement musical et les frais de chauffage, d'éclairage, de nettoyage, d'entretien, de modernisation et d'extension éventuelle sont pris en charge par la commune-membre sur le territoire de laquelle sont situés les locaux. Art. 16.3. L'inventaire ainsi que l'état des lieux des locaux mis à disposition par chacune des deux communes font partie intégrante des statuts du syndicat. Art. 16.4. D'autres locaux pourront être mis à la disposition du syndicat intercommunal contre paiement d'un droit de location. Art. 16.5. Tous les effets mobiliers mis gratuitement à la disposition du syndicat intercommunal par les communesmembres, tels que bureautique, instruments de musique, bibliothèque, sont inscrits dans un inventaire qui fait partie intégrante des statuts du syndicat. Tous les frais d'entretien et autres y relatifs sont à charge du syndicat. Un amortissement pour ces effets ne sera pas mis en compte, tandis que les acquisitions futures du syndicat feront l'objet d'amortissements aux taux usuels. E. Le personnel du conservatoire de musique Art. 17.1. Le syndicat intercommunal s'oblige à engager, avec ses droits acquis, tout le personnel administratif et enseignant actuellement affecté aux deux écoles de musique de Diekirch et d'Ettelbruck. Art. 17.2. Il établit sur les cinq premières années de son fonctionnement un plan de recrutement de professeurs de conservatoire qui est annexé à la demande d'agrément du Conservatoire du Nord prévue à l'Art. 4.1 ci-dessus. Art. 17.3. Le premier directeur du Conservatoire du Nord sera l'actuel directeur de l'école de musique d'Ettelbruck. Son lieu de travail principal est fixé à Ettelbruck. Art. 17.4. Le poste d'adjoint à la direction est confié à l'actuel directeur de l'école de musique de Diekirch. Le lieu de travail principal de l'adjoint à la direction est fixé à Diekirch. Art. 17.5. Il est institué une délégation du personnel du syndicat en application de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux et du règlement grand-ducal du 10 août 1991 concernant la désignation, la composition et le fonctionnement des délégations des fonctionnaires communaux. Titre IV - Dissolution et liquidation - Entrée en vigueur des statuts A. Dissolution et liquidation Art. 18.1. Conditions de retrait d’une commune membre. Aussi longtemps que les communes de Diekirch et d’Ettelbruck sont les seules communes membres du syndicat, le retrait de l’une de ces communes impliquera la dissolution du syndicat. Lors de l’adhésion d’une troisième commune au syndicat les statuts seront modifiés pour fixer notamment les conditions de retrait d’une commune membre. Art. 18.2. Dissolution et liquidation. La dissolution et la liquidation du syndicat se feront conformément à la loi. L’actif net du résultat tel qu’il résulte du dernier bilan arrêté et approuvé par l’autorité supérieure sera réparti entre les communes membres proportionnellement à la somme de leurs contributions annuelles au financement du fonctionnement du syndicat calculé sur les cinq dernières années. Le personnel du syndicat sera repris par les communes membres de sorte à ce que la charge financière y relative se répartisse entre les communes dans les mêmes proportions que l’actif net. B. Entrée en vigueur des statuts Art. 19. Les statuts entrent en vigueur trois jours après la publication au Mémorial de l'arrêté grand-ducal autorisant la création du syndicat. VILLE D’ETTELBRUCK I. INVENTAIRE DES SALLES Ancien Bâtiment Renové Administration Direction Secrétariat pour 4 employés avec accueil et espaces machines Bibliothèque musicale avec médiathèque et tables de lecture 1 Nouveau Bâtiment 35m2 1 1 60m2 99m2 792 Manifestation/Répétition Salle polyvalente pour répéitions et manifestations du CM (120 auditeurs resp. 80 musiciens) Salle de répétition/réunion Cours collectifs Salle Eveil musical Salles Formation musicale Salles Percussion/Jazz Salle Musique de chambre Salle Orgue/Ecriture Cours Individuels 4 35-42m2 1 34m2 1 217m2 1 80m2 1 1 2 1 90m2 44m2 44m2 29m2 13-20m2 Salle Bois Salles Cuivres Salles Cordes Salles Piano Salles Chant/Diction Salles Réserve 1 5 3 2 2 Total 19 5 4 2 22-38m2 1 21 A. EQUIPEMENT ADMINISTRATION MATERIEL INFORMATIQUE Salle Informatique: Configuration PowerMac G4/450: MODELE NOMBRE PowerMacintosh G4/450MP 128Mb RAM PC100 DIMM Apple Studio Display Patch Cable RJ45 - RJ45 Emagic Logic Audio Gold Emagic Midi transmitter Enceintes Alesis Rack Microphone AKG 3000 Midi Interface Table de mixage Eurack Model MX 2004 A Imprimante Laserjet 5000N 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 PC VLI8 / 350 6G/64M PC VLI8 / 650 8G/128M PC VL4 / 5/120 Series 4 Ecran 15" Ecran 17" Ecran 15" LCD Imprimante Laserjet 1100 Imprimante Laserjet 4050 Serveur HUB / 24M - HPJ 3303A Netserver LC3 - D6125A Supp. Serveur (6 - 10 util) 1 8 1 2 5 3 1 1 3 1 1 Administration CMEtt CMEtt / CAPe CMEtt / CAPe CMEtt / CAPe 793 Bureautique Télécopieur Machine à plier Machine à timbrer Copieuse Copieuse Humidificateur Lampadaire Machine Coupe-Papier (grande) Machine Coupe-Papier (petite) Machine à relier Machine à étiquettes Moblier de bureau / réception Mobilier de Bureau Garniture de bureau de direction Chaise de bureau Chaise de visiteur Armoire à dossier Armoire à dossier semi-ouverte Etagère-coin avec deux armoires à rouleaux Armoire basse Toshiba Facsimile DP 80F Pitney Bowes Spectrum Serie 3TM Pitney Bowes 6200 Toshiba 1710 Toshiba 4010 EBA Multi-Cut 4 - 460 EBA Express 420 IBIMATIC Brother P-touch 1800 B. EQUIPEMENT BIBLIOTHEQUE Meubles pour bibliothèque: Etagères fixes et mobiles Thèque servant de travail au bibliothéciare et servant au prêt Tables de lectures Sièges Présentoir en métal Boitiers à six tiroirs Titres répertoriés PIANO A QUEUE Boston Boston Ibach Rameau Pleyel Yamaha Yamaha Fazzioli Steinway & Sons C. EQUIPEMENT SALLES DE CLASSE MODELE GP-178 GP-193 210 Provence P-190 C3 G2 F-212 D-274 Housse pour piano à queue PIANO Elsen Elsen Elsen Kemble Schimmel Yamaha Banquettes à piano Tabouret Housse pour piano CLAVECIN Clavecin Housse pour clavecin 1 1 1 1 1 1 4 1 1 1 1 1 5 1 6 6 6 2 1 1 37 m 1 4 8 1 1 3500 NOMBRE 9 2 1 1 2 1 1 1 1 1 9 MODELE 110 118 132 Sassman NOMBRE 15 1 6 3 1 1 4 17 6 1 NOMBRE 1 1 1 794 KEYBOARD Keyboard Keyboard MODELE NOMBRE 2 Roland XP-60 MusicWorkstation 64 Voice 4 x Ex 1 SX - KN 2000 1 ORGUE Orgue MODELE Westenfeld NOMBRE 1 1 HAUTBOIS Fossati 2339 Fossati 4190 Fossati 3254 Fossati 2947 MODELE Tiery Tiery Tiery Junior NOMBRE 4 1 1 1 1 BASSON Fox Renard MODELE 240 D NOMBRE 2 2 CLARINETTE en la en mib en sib MODELE Selmer N. M8357 Buffet, Crampon & Cie 373 658 Buffet, Crampon & Cie 29033 NOMBRE 3 1 1 1 Embouchures pour clarinette en sib et coffret de stockage CM 301/5RV, CM 3078 / B40, CM 3088 / B45, CM 308 / B45 CM 312 / B 45 LY, CM 304 / 11.1, CM 3018 / 5RV, CM 302 / 5 RVLY, CM 307 / B40 FLUTE TRAVERSIERE Piccolo en sol MODELE Selmer PC.300 016-11. Armstrong 6062720 NOMBRE 2 1 1 FLUTE A BEC Basse Tenor MODELE Moeck Tuja Schulblockflöte Moeck Tuja Schulblockflöte NOMBRE 3 1 2 COR Cor en fa Cor en fa-sib VIOLON Violon 1/1 Violon 3/4 Violon 1/2 Violon 1/4 Violon 1/8 Violon 1/16 Archet MODELE Yamaha YHR-664 007482 Yamaha YHR-311 902083 MODELE NOMBRE 2 1 1 NOMBRE 38 2 11 13 9 2 1 4 CONTREBASSE Contrebasse 1/1 Contrebasse 3/4 Contrebasse 1/4 VIOLONCELLE Violoncelle 1/1 Violoncelle 3/4 Violoncelle 1/2 Violoncelle 1/4 Violoncelle 1/8 MODELE 2 x 1/1, 1 x 1/4, 1 x 1/8 MODELE 9 NOMBRE 5 2 1 2 NOMBRE 13 5 2 2 3 1 795 ALTO MODELE NOMBRE 2 VIOLE DE GAMBE Viole de gambe tenor (sans archet) MODELE R. Leonhard NOMBRE 1 1 PERCUSSION Flight cases Marimba 4,5 Octaves Xylophone 3,5 Octaves Xylophone 3,5 Octaves Vibraphone 3 Octaves Housse Vibraphone Glockenspiel 2,5 Octaves Stand Glockenspiel Batterie Set Standard Hi-hat 14" Hi-hat 14" Crash 16" Crash 20" Ride Cymbal Medium 20" Grosse Caisse Stand Grosse Caisse Caisse Claire Stand Caisse Claire Stand Caisse Claire Triangles Battes de Triangle Timbales 32'29'26'23'20 Housses Timbales Multiguiro Agogo Bells Standard Metal Shaker Jam Block high Jam block low Granite Blocks Everything Rack Percussion Stand Tambourin cyclops hand Tambourin cyclops black Bar chimes concert Mount all bar chimes Cabasa standard wood Vibraslap Cymbal bag Slapstick Paire Maracas Bongos Stand Bongos Triangle Holders Tamtam bronze 28' Stand Tamtam Paire Marching Cymbals Cymbal Holder Cloches Woodblocks Attaches Woodblocks Tables pour accessoires Tom-Toms Signature Series Stands Tom-Tom Tambourin Table Castanets MODELE / MARQUE NOMBRE / 9 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 2 2 5 5 1 1 1 1 1 5 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 2 1 1 1 1 2 2 2 3 4 2 1 1 Studio 49 Studio 49 Adams Palisander Premier Premier Studio 49 Studio 49 Sonor Performer Paiste 505 Paiste 2000 Paiste 505 Paiste 2000 Paiste 505 Premier Premier Sonor Performer Sonor Dixon Adams prof. Adams LP 452 LP 231A PP 525 LP 1205 LP 1207 LP 1210 LP 372 LP 332 LP 151 LP 160 LP 511C LP 236 D LP 234A LP 208 LP 538BK PP 280 PP 214 Matador LP de Luxe Dixon Dixon PP 348 PP 348 PP 290 PP 695 Premier Sonor Sonor Tama PP 927 796 Castanets Castanets black swamp Floor Tom 16" white March. Toms (10/12/13/14 MT 1864) Tam-tam Schlägel Flexatone Raganella Chaise pour batterie Bass drum beater Bass drum beater PP 988 Prof. 2 5/8" Ludwig Dixon + Carrier Pi-Fu Gewa RA 245 Dixon Concorde Adams 1 2 1 1 1 1 1 1 1 1 CLASSE BATTERIE Batterie Cymbal Ride 22" Cymbal Crash 15" Cymbal hi-hat 14" Drum stool Batterie Stand Mapex Mars Pro UFIP UFIP UFIP SN 9000 Premier Mapex 1 1 1 1 1 1 1 MODELE gelb gelb, 16 cm pink, 55cm gelb, 18 cm Faster Blaster 2 30x30x30 cm NOMBRE / 1 1 1 2 1 1 3 1 1 3 16 1 1 1 3 4 4 4 8 1 1 1 4 4 4 4 4 4 4 4 1 1 1 1 1 1 2 1 2 1 EVEIL MUSCAL Impander Glocken-Gymnastikball Theraball Softball Ballpumpe Würfelschaumstoff Markierungsscheibenset Ziehtau aus Weichhanf Zauberschnur Tanzsack Turnstab Rythmo-Band Rythmo-Band Rythmo-Band Heulschlauch Gymnastiksprungseil Gymnastiksprungseil Gymnastiksprungseil Noppenbälle Balancierkreisel Rundtuch Zeitlupenball Bohnensäckchen Bohnensäckchen Bohnensäckchen Bohnensäckchen Bohnensäckchen Bohnensäckchen Bohnensäckchen Bohnensäckchen Conga Quinto Dixon Congo Bassklangbausteine Klangbausteine Bass-Xylophon Alt Xylophone Halbtonkasten für Alt Xylophon Sopranoxylophon Bass-Metallophon 8 cm lang Spordas Body Sox "M" Kunststoff, 1m lang Grösse 1, rot Grösse 1, blau Grösse1, gelb blau grün orange 8 cm Anti-slip, grün Original Co-Oper Blanket 120 g, blau 120 g, gelb 120 g, grün 120 g, rot 500 g, blau 500 g, gelb 500 g, grün 500 g, rot 11" CP 252 (by LP) Supreme wood Conga 10" CP 252 (by LP) Supreme wood Quinto stand univ. PSK 110 Studio 49 aus Naturholz KB/BX, C, D, F, G tenor und alt Metall KBN c1-c3 25 Stück diatonisch BX 2000 Studio 49 AX 2000 mit 2 x FSD (Ständer) Studio 49 H-AX 2000 und Ständer FSC SX 2000 Studio 49 mit Ständer (FSD) diatonisch BM 2000 Studio 49 797 Alt-Metallophon Sopran.Metallophon Alto Diatonic Xylo Percussion Soprano Diatonic Xylo Percussion Sopranglockenspiele Drehpauke 45cm mit Plastikfell DP 450/P Drehpauke mit Plastikfell DP 350/P Adams movable Templeblocks (tief) 5 + Ständer Schlitztrommel Schlagwerk Hand Tommel Rahmenschellentrommel Triangel Sonor Claves Holzblock Cymbaln Maracas Egg shaker Guiro Tambourin ohne Fell p Schellenbänder Wooden Agogo Dixon Cowbell Bar chimes Percussion plus Lotusflöte Schlägelsortiment 6 x Filzkopf mittelhart Paukenschlägel PS2 x Dixon brushes Rasseln Fingercymbaln Streichpsalter + Tasche T-ASP Percussion stand and table Rainstick Klangschale Wellentrommel Holzröhrentrommel Djembe FROTON mit Naturfell Riesenschwungtuch Riesenschwungtuch Jonglier/Seidentücher Jonglier/Seidentücher Jonglier/Seidentücher Jonglier/Seidentücher Jonglier/Seidentücher Jonglier/Seidentücher Music à la carte Le son à la carte Les clarinettes Les flûtes Les saxophones Les cordes frottées Les cuivres Les anches doubles Le piano La percussion Le grand orchestre Ardoise musique AM 2000 Studio 49 mit Ständer (FSD) diatonisch SM 2000 Studio 49 mit Ständer (FSD) plus PP025 plus PP023 SGD Studio 49 Studio 49 Studio 49 2 2 1 1 2 1 1 1 1 Sonor V 1609 Plastikfell (25
  6. cm)15 (Hand drum) REMO TA 5208-70 1 2 x V2350, 1 x V2352, 2 x V2353 5 verschieden 6 Studio 49 (WB14/WB16/WB18) 3 Studio 49 (1 x C15/1 X C20/1 x C25) 3 Dixon MR283 1 Dixon 4 Dixon GU241 1 LP 150 Cyclop 1 SBv 2 Dixon T 55 1 CB906BK 1 Dixon CH 1735 1 PP 166 3 S4 Studio 49 1 1 "Afroton (Rakatak AR 752, Shekere ACH721, Caxixi ," 6 AC 711, Ganza AGA 769, Shaker LP 440, Multi Guiro CP 452 C5 1 Studio 49 ASP 1 Percussion plus PP055 1 GEWA 50 cm 838.740 1 Messing Afroton AKAS857 17 cm + Schlegel 1 Remo Ocean Drum (2,5 x 1,6) ET0216-00 1 HRT/G Studio 49 1 AD S02 (ca30-32cm) 1 blau, 300 x 300 cm 1 gelb, 300 x 300 cm 1 70 x 70 cm, Satz à 18 Stück, farblich sortiert 1 70 x 70 cm, Satz à 3 Stück, hellgrün, gelb, aprico 1 70 x 70 cm, Satz à 3 Stück, hellg., lind, grün 1 70 x 70 cm, Satz à 3 Stück, hellblau, blau, marine 1 70 x 70 cm, Satz à 3 Stück, bordeaux, cherry, rot 1 70 x 70 cm, Satz à 3 Stück, kardin., viol., viola 1 CD 1 1 45 x 60 plast. 1 45 x 60 plast. 1 45 x 60 plast. 1 45 x 60 plast. 1 45 x 60 plast. 1 45 x 60 plast. 1 45 x 60 plast. 1 45 x 60 plast. 1 45 x 60 plast. 1 22 x 31 1 798 MATERIEL EVEIL MUSICAL BISSEN Schaumstoffwürfel Impander Softbälle Play PG Ball Ziehtau Zauberschnur Turnstäbe Rhythmobänder Markierungsscheibensets Gymnastiksprungseile Musical eggs Noppenball Bohnensäckchen Bohnensäckchen Riesenschwungtuch Lotosflöten Musique à la carte erw. durch 1 Satz Spielkarten PVC Tafeln mit Faserstiften CHAINE HIFI: CD player MC player Amplificateur Chaine HIFI avec CD player Chaine HIFI avec MC/CD/FM/AM player Chaine HIFI a+A326vec CD/MC CD player CD player rewritable deck Amplifier Amplifier Mini-Hifi system Mini-Hifi system Mini-Hifi system 30 x 30 cm gelb 18 cm à 3m gelb à 120g à 500g blau DP-5050 Kenwood KX-3050 Kenwood KA 5050R Kenwood TEAC UX-A70 MDR JVC UX - P5R JVC NAD C520 TEAC RW - 800 CD Rotel Stereo Control RC - 972 Rotel Power RB - 971 MKII Sony F-H B510 Philips FW 335 AWA NSX - SX 17 1 1 2 1 1 1 12 2 2 12 4 1 12 12 1 2 1 12 10 1 1 1 1 2 1 1 1 1 2 3 1 1 II. INVENTAIRE AUTRE MATERIEL Chaise téléscopique avec repose-pieds Chaise de bureau Chaise d'école Chaise de musicien Banc d'école Pupitre d'école Pupitre à partition Tableau mobile Armoire métallique Armoire haute Armoire Hifi Armoire haute porte vitrée Poubelles Porte-Manteau Tapis Bacs divers Miroir Chevalet de conférence Materiel Art Lyrique Panneau mobile Cubes en bois 15 15 79 187 127 25 181 11 13 30 5 3 38 36 10 12 18 2 divers 4 18 799 VILLE DE DIEKIRCH Inventaire annexé aux statuts du Syndicat intercommunal des villes de Diekirch et d'Ettelbruck pour l'organisation et la gestion d'un établissement d'enseignement musical (Article 16,3) INVENTAIRE DES SALLES Château Wirtgen Sall 1 Sall 2 Sall 3 Sall 4 Sall 5 Sall 6 Sall 7 Sall 8 Sall 9 Sall 10 Sall 11 Sall 12 Sall "Geschäftsverband" Sall "am Tuurm" Secrétariat/Direction 10 m2 19 m2 19 m2 10 m2 31 m2 9 m2 15 m2 31 m2 19 m2 12 m2 11 m2 9 m2 19 m2 20 m2 30 m2 Gebai "Al Gemeng" Pianosall Sall "Formation musicale" Salle "Philharmonie" Balletsall 80 m2 60 m2 250 m2 129 m2 A. Equipement Administration 1 ordinateur 48X max avec 2 haut-parleurs 1 imprimante noir/blanc (Brother HL-1250) 1 scanner (Color Flatbed) 1 photocopieuse (Canon GP 285) 1 réfrigérateur (Zanker) B. Instruments de musique Matériel pour les classes d'initiation à la musique Désignation Sets de veggie and fruit shakes cabasse métallique maracasses maracasses en bois Klanghölzer (Paar) Holzglocken Three-Tone-Whistle Cow-Bell Triangles China-cimbals (Paar) Sambapfeifen Métalophone (tons divers) Studio 49 (tons divers) Studio 49 (complet) Schlitztrommel F-Dur Chromatisches Xylophone Kid's Tubano Drums (Remo) Kid's Gathering Drums (Remo) baguettes (Pairs) Nombre 2 1 20 5 32 3 1 1 7 2 4 6 10 1 1 1 1 1 26 800 Matériel pour les classes de l'expression corporelle Désignation Trampolin Hula-Hop-Reifen Bälle Matériel pour les classes de guitare Désignation E-Gitarre Ibanez 540 R E-Gitarre Gibson Les Paul Gitarre Fender Stratocaster Bass-Gitarre Yamaha Verstärker für E-Gitarre Fender Pro 185 Verstärker Fender Deluxe 85 Keyboardverstärker Technics SY-T10 Keyboard Korg PW-8000 diverse Kabel Mikrophone Sennheiser e 855 Mikro-Ständer K&M Schwarz Mischpult Soundcraft Spirit FX 16 Monitorboxen JBL Eon 15 Pak Chorus-Pedal Yamaha-Batterie set Nombre 1 14 13 Nombre 1 1 1 1 2 1 1 1 3 2 1 2 1 1 Matériel pour les classes de violon Désignation 1/8 Violinen mit Bogen 1/4 Violinen mit Bogen 1/2 Violinen mit Bogen 3/4 Violinen mit Bogen 4/4 Violinen mit Bogen 4/4 Violinen ohne Bogen 4/4 Electric-violin Yamaha 1x1 Geigenkasten 1/4 Cello complet 1/1 Cello complet Kontrabass Nombre 4 5 9 11 4 1 1 1 1 1 1 Matériel pour les classes de percussion Désignation Batterie Mapex Doppel-Pedal Cimbales Highhead-Cimbal kleine Pauke Nombre 1 1 3 1 1 Liste des pianos Désignation Piano à queue Boston Piano Elsen Piano Fazer Piano à queue K-Kawai Piano Pleyel Pianos Samick Pianos Schimmel Piano Yamaha Piano Young Chang Nombre 1 1 1 1 1 2 2 1 1 801 C. Matériel divers Désignation Pianoschemel Halogenstandlampen Notenpulte Schülerpult chaises armoires pult chaises de bureau Schülerstühle Stereoanlage Pinwand Tafel auf Räder Wandtafel Télé-Vidéo-Schrank Vidéorecorder Farbfernseher Mülleimer Radio + Plattenspieler (Pioneer) Schülerpult Pianohocker Hocker CD-Player Vestiairebänke mit Garderobenhaken Tisch Garderobe Whiteboard Computertisch Kleiderständer Schreibtischlampe Wandspiegel Gymnastikball (klein) Gymnastikball (gross) Garderobenhaken Rollschrank Gitarrenständer Wandhalter für Gitarren elektrischer Heizkörper Notenpultlampe Kinderstühle Photokopierer (Canon NP 1550) Nombre 15 5 113 60 367 29 5 7 31 5 18 2 4 1 2 2 13 1 4 1 24 4 2 21 1 2 1 3 2 5 1 1 3 2 6 2 2 1 2 1 Arrêté grand-ducal du 5 juillet 2002 autorisant la création du syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natation régional et communal pour les communes de Bettembourg et de Leudelange dénommé centre de natation «An der Schwemm». Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Bettembourg en date du 18 février 2002 et de Leudelange en date du 1er mars 2002 aux termes desquelles lesdits corps ont décidé de se constituer en syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natation régional et communal pour les communes de Bettembourg et de Leudelange; 802 Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les communes de Bettembourg et de Leudelange sont autorisées à créer un syndicat intercommunal pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un centre de natation régional et communal pour les communes de Bettembourg et de Leudelange, dénommé Centre de natation «An der Schwemm». Art. 2. Les statuts auxquels les conseils communaux des deux communes ont adhéré déterminent les conditions et modalités de fonctionnement et de financement du syndicat. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté. Art. 3. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Intérieur, Palais de Luxembourg, le 5 juillet 2002. Michel Wolter Henri Statuts du Syndicat intercommunal pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un centre de natation régional et communal pour les communes de Bettembourg et de Leudelange. Statuts 1. CONSTITUTION : 1. 1. Les communes de Bettembourg et de Leudelange par délibérations concordantes se constituent en syndicat de communes pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un centre de natation à Bettembourg. 1. 2. Le syndicat de communes est régi par:
  7. a)la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes,
  8. b)l'arrêté grand-ducal autorisant sa création,
  9. c)les présents statuts, qui font partie intégrante de l'arrêté grand-ducal d'institution. 2. DENOMINATION : Le syndicat porte le nom de "Syndicat intercommunal pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un centre de natation pour les communes de Bettembourg et de Leudelange", et est dénommé - Centre de natation " An der Schwemm ". 3. OBJET : 3.1. Le syndicat a pour objet la construction, l'entretien et l'exploitation d'un centre de natation réservé en priorité aux besoins de la natation scolaire des deux communes. Il comporte différents bassins de natation, ainsi que des salles de sauna et autres services accessoires comme buvette et restaurant à offrir parallèlement et permettant le cas échéant une exploitation séparée. 3.2. Les membres du syndicat s'obligent à aider le syndicat dans l'accomplissement des buts syndicaux ci-dessus exposés. Il leur est expressément défendu d'organiser un service identique ou d'entrer dans un autre syndicat créé aux mêmes fins. Le syndicat peut accomplir tous les actes qui concourent à la réalisation de son objet social. 4. SIEGE : 4. 1. Le syndicat a son siège social dans la commune de Bettembourg. 4. 2. L'adresse est fixée à L-3275 Bettembourg, 10, rue J.H.Polk. 5. DURÉE : Le syndicat est constitué pour la durée de 30 ans. 6. ORGANES : 6. 1. Comité Le syndicat est administré par un comité de six membres. Chaque commune est représentée au sein du comité par trois délégués. Le comité, outre ses attributions normales et réglementaires, est chargé notamment :
  10. a)de l'établissement des règlements d'administration intérieure du syndicat,
  11. b)de l'élaboration d'un règlement d'utilisation des installations et équipements,
  12. c)de la fixation des redevances et prix pour l'utilisation de la piscine et de son équipement par des tiers,
  13. d)de la fixation des jetons de présence au profit des membres de ses commissions,
  14. e)de la fixation des frais de route et de séjour au profit des membres du comité et des membres de ses commissions. 6. 2. Bureau Le bureau se compose de quatre membres dont le président, un vice-président à élire par le bureau parmi ses membres et deux membres. 803 6. 3. Président Le président, élu par le comité parmi ses membres, est remplacé en cas d'absence ou d'empêchement par le viceprésident. En cas d'absence simultanée du président et du vice-président, le service passe à un membre du bureau suivant l'ordre établi en application de l'article 40 de la loi communale. A défaut de membre du bureau le service passe au premier en rang des membres du comité. 6. 4 Commissions Le comité peut s'adjoindre des commissions pour le conseiller dans ses tâches. 7. DÉTERMINATION DES APPORTS ET DES ENGAGEMENTS : 7. 1. Constitution du patrimoine La commune de Bettembourg déclare céder au syndicat le terrain nécessaire à la construction de la piscine, à savoir: partie d'une contenance d'environ 60 ares de la parcelle cadastrale n°1533/8684, dans le cadre d'un contrat d'emphytéose sur 30 ans et pour une redevance annuelle de 1 Euro. Le contrat d'emphytéose qui ne contiendra aucune autre stipulation particulière est régi par les dispositions de la loi du 10 janvier 1824 publiée au Journal officiel de 1824 n° XIV. Les communes membres participent à la réalisation du projet faisant l'objet des présents statuts par un apport en capital plafonné à 12.500.000,00 euros pour les deux communes dont 80 % du capital du syndicat, soit 10.000.000,00 euros pour la commune de Bettembourg et 20 % du capital du syndicat, soit 2.500.000,00 euros pour la commune de Leudelange, le tout avant déduction des aides étatiques. Sur demande du comité du syndicat et au fur et à mesure de l'avancement des travaux de construction et des besoins de financement qui en résultent des apports en capital seront liquidés par les communes membres au prorata de leur participation au capital. Les frais de construction et d'équipement comprennent les frais de viabilisation du terrain, d'aménagement des alentours, les coûts des constructions à ériger, les frais de raccordements particuliers des bâtiments aux réseaux publics, le coût des installations, des équipements et du mobilier, les honoraires de tous genres, la TVA sur les travaux, fournitures et prestations de service et, en général, toute dépense quelconque engagée dans l'intérêt du centre de natation tel que défini à l'article 3. L'investissement total pour la réalisation du projet ne peut pas dépasser la somme de 12.500.000.- (douze millions cinq cent mille) euros. Cette valeur est arrêtée au nombre indice 550,19 de l'indice semestriel des prix de la construction constaté par le STATEC en avril 2001 et est adaptable en fonction des fluctuations de ce nombre indice semestriel. La date de la mise en service du centre de natation fera l'objet d'une décision du comité. Après la mise en service du centre de natation toute demande de capitaux supplémentaires se fera dans les proportions des apports en capital. En contrepartie des engagements pris pour la constitution du capital du syndicat chaque commune, dans les proportions de ses apports en capital, a droit aux services offerts par le syndicat. 7. 2. Gestion courante Les livres de la comptabilité du syndicat seront tenus selon les principes de la comptabilité commerciale. Les frais de fonctionnement, notamment les charges d'amortissement ou les dépenses pour grosses réparations, sont pris en charge par les communes dans les mêmes proportions que leur participation au capital. La gestion de la piscine et le fonctionnement du syndicat sont financés par des avances périodiques, en fonction des prévisions du budget annuel. Un décompte annuel sera établi à la fin de chaque exercice financier. Il arrêtera pour chaque commune membre, d'après la clé de répartition retenue et selon le déficit constaté, la quote-part de la commune dans le financement ainsi que le solde de sa contribution annuelle à régler. Le syndicat est autorisé à se donner un fonds de renouvellement pour se constituer une réserve financière pour contribuer au financement de dépenses en relation avec des investissements futurs. Ce fonds est à alimenter par des dotations à charge du budget de fonctionnement selon des règles à définir par le comité sans que le montant du fonds ne puisse cependant dépasser les 10% de la valeur du capital investi. 8. CHANGEMENT DE STATUTS : L'initiative de modifier les statuts peut émaner du comité ou d'une commune membre. 9. RETRAIT D'UNE COMMUNE : Une commune ne peut se retirer du syndicat qu'avec le consentement de l'autre commune. Ce retrait implique la dissolution anticipée du syndicat. 10. DISSOLUTION DU SYNDICAT : En cas de dissolution à l'expiration du terme du syndicat le propriétaire du terrain s'engage à reprendre l'ensemble des bâtiments et infrastructures du syndicat au prix de leur valeur nette telle qu'elle résulte du dernier bilan approuvé par l'autorité supérieure et d'indemniser les éventuels autres membres en conséquence et dans la proportion de leur part au capital du syndicat. 804 11. ENTRÉE EN VIGUEUR DES STATUTS : Les statuts entrent en vigueur le jour où l'arrêté grand-ducal autorisant la création du syndicat sort ses effets. Administration des Douanes et Accises. – Examen de promotion. – Il est porté à la connaissance de tous les intéressés que l’administration des douanes et accises organisera au cours de l’année 2002 l’examen dans la carrière ci-après: carrière inférieure des douanes et accises filière du lieutenant des douanes et accises – examen de promotion au grades de lieutenant des douanes et accises au courant du mois de décembre 2002. Stage judiciaire. – Jury d’examen. – Nominations. – Par arrêté ministériel du 15 avril 2002, ont été nommés membres effectifs du jury d’examen prévu par l’article 21 du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1978 pour une durée de trois ans, avec effet au 5 juillet 2002: - M. Georges Santer, président de chambre à la Cour d’appel - M. Robert Biever, procureur d’Etat à Luxembourg - M. Jean-Claude Wiwinius, premier conseiller à la Cour d’appel - Mme Maryse Welter, premier vice-président au tribunal d’arrondissement de Luxembourg - M. Francis Delaporte, premier vice-président du tribunal administratif - Me Arsène Kronshagen, avocat à la Cour inscrit au Barreau de Luxembourg - M. Guy Schleder, premier conseiller de Gouvernement au Ministère de la Justice. Ont été nommés membres suppléants du même jury d’examen pour une durée de trois ans, avec effet au 5 juillet 2002 : - Mme Françoise Mangeot, conseiller à la Cour d’appel - M. Nico Edon, premier avocat général - M. Georges Wivenes, premier avocat général - Mme Annette Gantrel, conseiller à la Cour d’appel - M. Marc Feyereisen, conseiller à la Cour administrative - Me François Prum, avocat à la Cour inscrit au Barreau de Luxembourg - M. Marc Mathekowitsch, premier conseiller de Gouvernement au Ministère de la Justice. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

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